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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 8 février 2016 n°4 page 1/2

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Claude BONNET

OBJET : Tarifs des matières de curages et de vidanges

Les matières de curages et de vidanges sont issues :

– des curages et des vidanges des assainissements non collectifs en provenance à la fois de la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais et hors communauté,

– des lixiviats en provenance du centre d'enfouissement des déchets ultimes de la commune de Saint-Sauveur.

L'usine de dépollution de la commune de Châtellerault étant équipée d'un dispositif adapté pour recevoir et contrôler la quantité et la qualité de ces matières, les entreprises spécialisées viennent dépoter leurs effluents afin que ces derniers soient traités.

Un tarif différentiel est appliqué pour les raisons suivantes :

- les ouvrages de traitement ayant été financés par les administrés de la CAPC, il a été décidé d'appliquer un tarif préférentiel pour les usagers de la communauté ;

- la station d'épuration de la commune de Châtellerault n'étant pas arrivée à sa capacité maximale, la CAPC autorise le déversement des matières de curages et de vidanges et matières organiques hors CAPC et reçoit, par conséquent, des recettes supplémentaires.

* * * * *

VU les articles L 2224-8 et L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la compétence assainissement,

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées et notamment son article 3

VU l'article 3 alinéa II.2 des statuts de la Communauté d'Agglomération, relatif à la compétence assainissement,

VU la délibération n° 5 du Conseil communautaire du 8 décembre 2014 concernant les tarifs des matières de vidanges,

CONSIDERANT la nécessité d’établir une tarification adaptée au coût réel de traitement des matières de curages organiques et de vidanges et de prévoir des pénalités en cas de non respect des conventions de déversement,COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 8 février 2016 n°4 page 2/2

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide qu'à compter du 1er janvier 2016 :

- les tarifs de traitement des matières de vidanges et de curages seront de :

Tarif antérieur Nouveau tarif % évolution

Matières en provenance de la

communauté, 13,77 € H.T./m

3 14,18 € H.T./m3 + 3 %

Matières ne provenant pas du

territoire communautaire

26,66 € H.T./m3 27,46 € H.T./m3 + 3 %

– les pénalités pour non respect des conventions de déversement seront de :

Type de pénalités Montant de la pénalité

Non respect de la nature, de la provenance et de la

quantité des rejets déversés ou non remise des

bordereaux pour la totalité des volumes déversés ou

déversement illicite dans les réseaux

500 € / infraction constatée

Défaut de nettoyage de l'aire de dépotage 200 € / infraction constatée

Défaut de paiement 50 € / mois de retard

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Transmis à la sous préfecture, le 15/02/16 n° 627 La responsable du service juridique

Publié au siège de la CAPC, le 12/02/16 Nadège GROLLIER