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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 11 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 11 septembre 2017 n°3 page 1/4

EXTRAIT : Nombre de membres en exercice : 82

: JP. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, P. MIS, M. BEN EMBAREK, F. BRAUD, H. PREHER, J. DUMAS, T. BAUDIN, B. ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER, E.

GRAND PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, F. MERY, P. BARAUDON, J.M. TARDIF, A. PICHON, J. ROY, JP. BARBOT, B. HENEAU, L. BARREAU, D. BOIREAU, J.C. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, M.

CH ÀTE LLÉRAUUT FAVREAU, c. DAGUISÉ, B. MORIN, P. BIGOT, B. DE COURREGES, P. MOREAU, E. LASSALLE, F. MERCHADOU, H, COLIN, D. TREMBLAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, R, GRANDIN, JL. POYANT, A.

COMMUNAUTÉ GUIMARD, C. PIAULET, B. SULLI, D. GAUTHIER, L. CLAVÉ, Y. BOINOT F. REBY, G. WIBAUX, E. D'AGGLOMÉRATION BAILLY, JJ. BERTHELLEMY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGÉ, Ÿ. ÉCALE, G. PEROCHON, D.

MARTIN, C. PEPIN, D. CHAINE, JF, DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD

POUVOIRS (11) : C. FARINEAU mandante a pour mandataire M. LAVRARD A.F. BOURAT mandante a pour mandataire JM. MEUNIER

E. AZIHARI mandante a pour mandataire M. BEN EMBAREK

D. BEAUDEUX mandant a pour mandataire G. PEROCHON

JM, MAZAUD mandant à pour mandataire Alain GUIMARD

1. RABUSSIER mandante a pour mandataire H. COLIN

PF. BARBOT mandant a pour mandataire JP. CONTE

M. GODET mandante a pour mandataire JJ. BERTHELLEMY

M. PONTHIER mandante a pour mandataire |. BARREAU

Y. GANIVELLE mandant a pour mandataire P. BARAUDON

M. METAIS mandante a pour mandataire F. MERY

EXCUSES (9} : M. MONTASSIER, F. BRAILLARD, N. CASSAN FAUX, G. MICHAUD, E. AUDEBERT, ML. CHABOT, T. PRIEUR, M. CHAINEAU, C. VANEROUX

Nom du secrétaire de séance : Gérard PEROCHON

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Claude BONNET

OBJET : Exercice de la compétence assainissement

Depuis la délibération n°2 du 3 mars 2003, la Communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais a décidé de transférer au SIVÉER la compétence assainissement pour sa partie exploitation tant en matière d'assainissement collectif que non collectif.

Le fer janvier 2017, les communautés de communes des Portes du Poitou, du Lencloitrais

et des Vals de Gartempe et Creuse ont été dissoutes et leurs communes membres (à l'exception de Saint-Pierre-de-Maillé et La Bussière) ont rejoint la CAPC dont la dénomination est désormais Grand Châtellerault Aucune des trois communautés n'était compétente en matière d'assainissement, cette compétence éfait alors à la charge des communes.

Toutefois, certaines d'entre elles ont transféré une partie de cette compétence au syndicat mixte "Eaux de Vienne-SiVEER", En outre, d'autres communes ont, depuis l'adoption de ces statuts, délibéré pour transférer cette compétence à "Eaux de Vienne-SIVEER".

En application de l'article L5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'extension du périmètre de la CAPC vaut retrait du syndicat des communes membres de cette dernière pour la compétence assainissement et substitution de la communauté d'agglomération aux communes au sein du syndicat.

Par conséquent, selon ce principe, l'exercice de la compétence assainissement sur le territoire étendu de la CAPC aurait dû relever du syndicat mixte "Eaux de Vienne — SIVEER", principe auquel la CAPC a dérogé.

En effet, compte tenu des effets induits par ces changements institutionnels et afin de

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Délibération du conseil communautaire

du 11 septembre 2017 n°3 page 2/4

permettre à la CAPC de mettre en place l'organisation la plus adaptée pour assurer ce service, l'article L5211-61 du CGCT a été appliqué. Ce dernier autorise, par dérogation, en matière d'assainissement collectif ou non collectif, le transfert de cette compétence à un syndicat mixte sur une partie seulement du territoire de la CAPC.

Par délibération n°21 du 5 décembre 2016, la CAPC a décidé d'exercer la compétence assainissement sur les communes entrantes à l'exception de celles ayant transféré la compétence assainissement en totalité à Eaux de Vienne - SIVEER à compter du 1er janvier 2017.

L'exercice de la compétence assainissement est donc le suivant depuis le 1er janvier 2017:

- Assainissement collectif :

° Sur le territoire de la communauté d'agglomération avant extension (12 communes), en assainissement collectif, l'agglomération exerce la compétence investissement tandis que Eaux de Vienne SIVEER exerce la compétence exploitation.

° 9 communes ont transféré la totalité de la compétence assainissement collectif à Eaux de Vienne SIVEER avant le 1er janvier 2017 : BUXEUIL, CERNAY, DOUSSAY, LES ORMES, OYRE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-GERVAIS LES TROIS CLOCHERS, USSEAU et VAUX SUR VIENNE

+ 5 communes on transféré partiellement la compétence assainissement collectif à Eaux de

Vienne SIVEER : COUSSAY-LES-BOIS, INGRANDES, MAIRE, OUZILLY, SAVIGNY SOUS FAYE

+ __ ORCHES ET SERIGNY ne possèdent pas d'assainissement collectif

+ Sur les 19 autres communes, Grand Châtellerault exerce la totalité de la compétence

assainissement collectif, sachant qu'une délégation de service public est en place à LA ROCHE POSAY et un marché d'exploitation est en cours à DANGE-SAINT-ROMAIN

- Assainissement non collectif :

+ Grand Châtellerault exerce la compétence sur les 22 communes suivantes : ANTRAN,

BUXEUIL, DANGE SAINT ROMAIN, INGRANDES, LA ROCHE-POSAY, LEIGNE SUR USSEAU, LENCLOITRE, Les ORMES, LEUGNY, OYRE, PORT-DE-PILES, SAINT- GENEST D'AMBIERE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-GERVAIS LES TROIS CLOCHERS, SAINT-REMY SUR CREUSE, SERIGNY, SCORBE-CLAIRVAUX, SOSSAY, MONDION, USSEAU, VAUX SUR VIENNE et VELLECHES

+ __ Surles 25 autres communes, c'est Eaux de Vienne SIVEER qui exerce la compétence.

2 scénarios sont possibles pour harmoniser la gestion de la compétence assainissement sur le terrifoire de Grand Châtellerault à compter du er janvier 2018 :

— 1. l'exercice total par Grand Châtellerault sur tout le territoire

— 2. le transfert total à Eaux de Vienne SIVEER

Le scénario 1, à savoir l'exercice de la compétence par Grand Châtellerault peut s'effectuer : — par le lancement d'une délégation de service public mais ce choix n'est pas possible pour une mise en œuvre au Ter janvier 2018. Cette procédure peut être lancée ultérieurement. — par le développement de la régie existante qui comprend 6 agents à temps complet

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Délibération du conseil

du 11 septembre 2017

communautaire

n°3 page 3/4

auxquels s'ajoutent les 4 équivalents temps plein des personnels mis à disposition depuis le 1er janvier 2017 dans 21 communes. I! faut prévoir au minimum l'intégration de 12

agents supplémentaires, soit par mutation de Eaux de Vienne SIVEER, soit par

recrutement. Enfin des contrats sont nécessaires pour assurer certaines prestations.

Le tableau suivant présente les avantages et inconvénients des 2 scénarios :

Exercice

de la compétence

Assainissement collectif

et non collectif par :

Avantages Inconvénients

Scénario 1 :

Grand Châtellerault

Exercice global de la compétence

assainissement collectif et non

collectif sur le territoire

Gestion de la compétence eaux

pluviales facilitée

Procédure de retrait simplifié en

2017

Maîtrise des tarifs et des

investissements par les élus de

Grand Châtellerault

Coordination des réseaux facilitée

avec les communes pour la voirie,

avec Grand Châtellerault pour le

Très Haut Débit et la voirie

communautaire

Le choix de ce scénario n'empêche

pas le recours ultérieur au scénario 2

alors que l'inverse est très compliqué

Retrait de Eaux de Vienne pour

le territoire des 7 communes

qui ont transféré la compétence

en assainissement collectif au

1er janvier 2017 et pour 2

autres qui avaient transféré

antérieurement

Scénario 2 :

Eaux de Vienne Siveer

Exercice global de la compétence

eau potable et eaux usées sur la

quasi totalité des communes de

Grand Châtellerault

Facturation Unique possible pour

quasiment toutes les communes du

territoire

Difficulté d'exercice et de

financement de la compétence|

eaux pluviales (les Statuts du

synidcat n'en permettent pas

l'exercice à l'heure actuelle).

Choix des tarifs et des

investissements par l'ensemble

des élus du syndicat Eaux de

Vienne SIVEER

KREXEXX

VU les articles L.5216-7 ét article L.5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

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Délibération du conseil communautaire

du 11 septembre 2017 n°3 page 4/4

VU l'arrêté préfectoral 2017-SPC-34 en date du 17 mai 2017 portant Statuts de la

communauté d'agglomération,

VU la délibération n°2 du 3 mars 2003 relative au transfert de la compétence

assainissement au SIVEER,

VU l'article L. 5216-7 IV du CGCT relatif à la procédure de retrait extraordinaire

VU la présentation aux maires des communes de la CAGC en date du 9 février de la

phase d'état des lieux du diagnostic de l'exercice de la compétence assainissement

VU la conférence des Maires des 16 mai et 5 septembre 2017

CONSIDERANT le diagnostic réalisé par le bureau d'études NALDEO sur les différents scénarios,

Le conseil communautaire, ayant voté à bulletin secret, décide :

+ de solliciter le retrait de la communauté du syndicat Eaux de Vienne — SIVEER selon la

procédure prévue à l'article L. 5216-7 IV du C.G.C.T.,

* d'exercer la compétence assainissement (collectif et non collectif) sur l'ensemble de territoire, à compter du 1er janvier 2018,

+ d'autoriser le président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires.

POUR : 40

CONTRE : 33

ABSTENTIONS : 0

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de Grand Châtellerault, le Le 3 SEPT 20 7 La responsable du service juridique

Nadège GROLLIER

A

nt

Acguitté en PREFECTURE le 12/09/2017