Procès Verbal - CM 06 juin 2023 Compte Rendu pv

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Procès Verbal - CM 06 juin 2023 Compte Rendu pv Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Lembach. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 06 juin 2023 Compte Rendu pv)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE DE LEMBACH COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

COMMUNE ASSOCIEE DE MATTSTALL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 06 JUIN 2023 à 19h00

En Mairie de LEMBACH

Convocation remise et affichée le 31 mai 2023

Lembach

SOUS LA PRESIDENCE DE : Christian TRAUTMANN

PRÉSENTS : Mireille ALBECKER, Catherine ATTALI, Bernard CHARBAU, Nathalie EHRSTEIN, Marie-Claude

FILSER, Nicolas HAENSLI, Mickaël HEIBY, Frédérique HETZEL LAEUFFER, Michel MULLER, Marie-Christine

PATOU-PERROT, Yannick RICHTER, Charles SUSS, Christian TRAUTMANN,

EXCUSES : Rachel KAUFFER, Jérôme DE POURTALES, Audrey WAGNER

ABSENTS NON EXCUSES :

SECRETAIRE : Marie-Christine PATOU-PERROT

PROCURATION : Rachel KAUFFER à Marie-Christine PATOU-PERROT, Jérôme DE POURTALES à Christian

TRAUTMANN, Audrey WAGNER à Mireille ALBECKER

| 1) Désignation d’un secrétaire de séance

Le Maire procède à l’appel nominal des membres; en présence du quorum, la séance est ouverte.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il

convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance, il est proposé de nommer

Marie-Christine PATOU-PERROT.

| 2) Approbation du Compte-rendu de la séance du 04 avril 2023

Le compte-rendu de la séance du 04 AVRIL 2023 est approuvé à 13 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE, 1

ABSTENTION des membres présents et représentés.

| 3) DELIB 37/2023 : Conservatoire des sites Alsaciens : Convention Interreg Espèces Animales en Danger

VU l'article L.132-3 du Code de l’Environnement,

VU la délibération n°60/2022 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2022 : « Conservatoire d’Espaces Naturels d'Alsace : délégation de travaux »,

VU la commission ENVIRONNEMENT en date du 18 août 2022,

Considérant la délégation de travaux au profit du Conservatoire d’Espaces Naturels d'Alsace pour

réaliser des travaux de lutte contre le Solidage Géant sur les terrains communaux au lieu-dit

Katzenthal, au sud de l'étang du Fleckenstein,

Le maire rappelle à l'assemblée que la lutte contre le Solidage Géant intervient dans le cadre du projet

INTERREG « Espèces animales en danger au sein de la Réserve de biosphère transfrontalière (RBT)

Vosges du Nord — Pfälzerwald » afin de restaurer un habitat favorable à l’Azuré des Paluds et à l'Azuré

de la Sanguisorbe.

CM CR séance du 06 JUIN 2023 PAGE 1/13Le maire présente à l’assemblée un projet de convention entre la Commune et le Conservatoire des

Sites Alsaciens portant Obligation Réelle Environnementale (ORE) visant la restauration écologique

d'une friche à solidage en prairie humide à Sanguisorbe, unique habitat de l’Azuré des Paluds

Ladite convention permet de définir les engagements pris par chaque partie dans le cadre de la

préservation des enjeux écologiques des parcelles visées ci-après :

Section 31, n°91 de Oha 30a 27ca, lieu-dit Gemeindematt.

Section 31, n°92 de 1ha 35a 32ca, lieu-dit Gemeindematt.

Section 31, n°94 de Oha 24a 18ca, lieu-dit Katzenthal.

Section 31, n°96 de Oha 70a 19ca, lieu-dit Katzenthal.

Section 31, n°112 de Oha 6a 72ca, lieu-dit Katzenthal.

Section 31, n°113 de Oha 10a 58ca, lieu-dit Katzenthal.

Section 31, n°114 de Oha 7a O3ca, lieu-dit Katzenthal

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e D'autoriser le Maire à signer la convention portant Obligation Réelle Environnementale entre

la commune et le Conservatoire des Sites Alsaciens et tout acte, authentique par devant

notaire, de servitude ou autre fixant les conditions d'usage et de jouissance de l'équipement,

e De charger le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette

décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

| 4) DELIB 38/2023 : Région Grand Est : Charte de l’accompagnement des transports scolaires

Le maire rappelle à l’assemblée la compétence de la Région Grand Est en matière de transport

scolaire. L'obligation de transport scolaire des élèves à partir de 3 ans qui incombe à la Région en sa

qualité d'autorité organisatrice de transport n’emporte aucune obligation, pour la Région ou pour les

territoires, de mise en place de l'accompagnement. Néanmoins, la sécurité dans les autocars

constituant un pilier de politique en matière de transport routier des voyageurs de la Région, elle à

souhaité soutenir la mise en œuvre de l'accompagnement des élèves de maternelles dans les autocars

au travers de la signature de chartes d'accompagnement.

Aussi, en cohérence avec les obligations incombant à la Région en matière de transport scolaire des

élèves de maternelle d’une part, de continuité du service public d’autre part, et afin d’encore renforcer

le soutien de la Région aux territoires ruraux, le règlement régional a été adapté sur ce sujet.

Un avenant à la charte de l’accompagnement vient préciser les engagements de chaque partie et les

modalités de financement.

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e D’autoriser le Maire à signer l’avenant n°01 à la charte entre la Commune et la Région Grand

Est,

e D'autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les

avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement,

+ De charger le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette

décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

CM CR séance du 06 JUIN 2023 PAGE 2/13| 5) DELIB 39/2023 : Convention de répartition des frais de scolarité du RPI So

Considérant que la rédaction du projet de convention validé par délibération n°50/2021 du Conseil

Municipal de Lembach en date du 29 juin 2021 a été modifiée,

VU la délibération n°05/2023 du Conseil Municipal de Niedersteinbach en date du 03 avril 2023,

VU ia délibération n°09/2023 du Conseil Municipal d’Obersteinbach en date du 12 avril 2023,

Le maire rappelle à l'assemblée qu'il avait été convenu tacitement entre les communes de Lembach,

Niedersteinbach et Obersteinbach que chacune prenait en charge la quote-part des coûts générés pour

les frais de scolarité.

Ces dispositions ne sont pas remises en cause mais elles nécessitent de résulter d’une convention

écrite et signée par les maires des trois communes.

Entendu l'exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

° _ D’approuver le texte de la Convention {jointe en annexe),

e D’autoriser le Maire à la signer au nom de la Commune,

e D'autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les

avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

e De charger le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette

décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

| 6) DELIB 40/2023 : Contrat de Territoire Nord de la Collectivité Européenne d’Aisace

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité Européenne

d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire Nord Alsace, sur la période 2022-

2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d'Alsace a

souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs

de développement en matière d’attractivité, d'environnement et d'écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique

qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité Européenne d’Alsace

et également par les 17 structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA)) et

financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque

Territoire d'Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants

pour le Territoire Nord Alsace :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et

renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

-__ Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir

une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;

Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.

CM CR séance du 06 JUIN 2023 PAGE 3/13Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de service pour nos publics prioritaires

- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment

une offre de santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse

{périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).

Au regard de ces éléments, Monsieur le maire propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à

l'échelle du Territoire Nord Alsace et de l’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie

d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui

accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des

Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace, adopté par la Collectivité

européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l'intérêt pour la Commune de s'engager dans la démarche de contractualisation et de

partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,

- D’approuver le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Nord Alsace pour la période

2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

e La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique

© Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace

du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

o Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et

soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

© Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie

renouvelable :

o Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.

Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de service pour nos publics prioritaires

o Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes

handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de

Santé (ARS);

o Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la

jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).

CM CR séance du 06 JUIN 2023 PAGE 4/13e L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

e La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace,

e La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité

européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et

objectifs précités.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

De charger Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération.

7) DELB 41/2023: Vente de terrains de la ZA intercommunale « Sormatt » de Lembach à la SCI « Four à

Chaux »

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et

l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en

date du 24 décembre 2007,

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts

de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

VU la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du

17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

VU la délibération n°077.2018 du conseil communautaire en date du 22.10.2018 : « Zone d'activités

intercommunale a Lembach : acquisition de terrains et fixation du prix de vente »,

VU la délibération n°090.2019 du conseil communautaire en date du 16.12.2019 : « Zone d'activité

intercommunale à Lembach : acquisition de terrains et fixation du prix de vente : modification de la

délibération n°077.2018 »,

VU la délibération n°055.2021 du conseil communautaire en date du 27.09.2021:« : ZA

intercommunale à Lembach : achat de terrains à la commune de Lembach »,

VU la délibération n°043.2023 du conseil communautaire en date du 05.06.2023 : « Vente de terrains

de la ZA intercommunale « Sormatt » de Lembach à la SCI « Coté four à chaux » »,

VU la délibération n°121/2016 du conseil municipal de Lembach en date du 06 décembre 2016 relative

au transfert de compétence de la Zone d'Activités à la Communauté des Communes Sauer

Pechelbronn à compter du 1° janvier 2017,

VU la délibération n°106/2017 du conseil municipal de Lembach en date du 28 novembre

2017 : « Budget de clôture -Zone d'activités », validant le transfert de propriété des parcelles 240 et

241, d’une superficie de 14,75 ares, à 3000 € l’are, soit 44 250 € au total (opération non soumise à

TVA),

VU la délibération n°107/2017 du conseil municipal de Lembach en date du 28 novembre 2017 : «

décision budgétaire modificative budget commune », par laquelle le conseil municipal modifie le

budget principal de la commune afin de prendre en charge le solde du budget annexe « zone

d'activités »

CM CR séance du 06 JUIN 2023 PAGE 5/13VU la délibération n°92/2018 du conseil municipal de Lembach en date du 23 octobre 2018 autorisant

le maire à signer l’acte authentique de vente par devant notaire,

VU la délibération n°87/2019 du conseil municipal de Lembach en date du 10 décembre 2019

modifiant la délibération n°92/2018 en date du 23 octobre 2018 fixant le prix de cession des parcelles

240 et 241 à 3000 € TTC soit 2 500 € HT l’are — TVA à 20%,

VU la délibération n°64/2021 du conseil municipal en date du 31 Aout 2021: «Zone d'Activités

intercommunale à Lembach: Détermination du prix de cession à la Communauté des Communes

Sauer Pechelbronn modification de la délibération n°87/2019 »

Considérant que les terrains de la ZA « Sormatt » à Lembach n’ont pas fait Fobjet, depuis la loi NOTRe

transférant la compétence ZA aux intercommunalités, d’un transfert de propriété entre la commune

de Lembach et la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Considérant la demande d'acquisition desdits terrains par la SCI « Coté four à Chaux », représentée

par M. Régis ROESSLINGER, pour un montant de 3 000 € HT l’are, soit 44 250 € HT pour 14,75 ares de

terrain disponible, permettant le développement d’une activité économique de vente de bois de

chauffage sur site,

Entendu l'exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à 13 voix POUR, 2 voix CONTRE, 1 ABSTENTION

e De donner son accord pour la vente, entre la commune de Lembach, propriétaire des terrains,

et la SCI « Coté four à Chaux » représentée par M. Régis ROESSLINGER, ou toute autre société

venant à sa suite aux mêmes fins, des terrains lots 2 et 3 de la zone d'activités intercommunale

« Sormatt » à Lembach,

e D’autoriser le Maire à signer l'acte authentique par devant notaire,

e De valider en conséquence la vente à venir des parcelles section 16 n°240 et 241 - ban

communal de Lembach, faisant partie de la zone Sormatt, d’une superficie respective de 14,15

et 0,60 ares, au prix de 3 000 € l’are HT, soit 44 250 € HT, TVA (TVA sur la marge) en sus,

+ De charger le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette

décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

8) DELIB 42/2023: Avenant à la convention précaire d'occupation de biens communaux au site du

Fleckenstein

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°089.2004 du conseil communautaire en date du 08.11.2004 : « Développement touristique du site du Fleckenstein « château des énigmes au Fleckenstein »,

VU la délibération n°081.2005 du conseil communautaire en date 26.06.2005 : « Convention de mise à

disposition du château du Fleckenstein par la commune de Lembach », mettant à disposition de

l’intercommunalité le château du Fleckenstein pour une durée indéterminée, en lien avec un

équipement touristique intégrant le site,

VU la délibération n°047.2023 du conseil communautaire en date du 05 juin 2023 : « avenant n°1 à la

CM CR séance du 06 JUIN 2023 PAGE 6/13convention d'occupation précaire de biens communaux au site du Fleckenstein »,

VU la convention d’occupation précaire établie entre la commune de Lembach et la communauté de

communes, en date du 07.07.2005,

Considérant que ladite convention ne précise pas l’ensemble des locaux mis à disposition de

l’intercommunalité pour y exploiter, par l’intermédiaire de la régie du Fleckenstein, un site touristique,

VU le projet d’avenant n°1 à la convention d'occupation précaire en date du 05.07.2005, précisant que

les bâtiments communaux de l’ancien corps de ferme sont, à l’instar du château du Fleckenstein,

également mis à disposition de la communauté de communes, dans des conditions identiques,

Entendu l'exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

e De valider l'avenant n°1 à la convention d'occupation précaire signée entre la commune de

Lembach et la communauté de communes, venant préciser les bâtiments mis à disposition de

cette dernière dans le cadre de l’exploitation d’un site touristique via la régie du Fleckenstein

et modalités de financement de gros travaux ultérieurs, annexée à la présente délibération,

+ De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette

décision, et à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

9) DELIB 43/2023 : « Cour Bulle Nature » : projet de requalification de la cour d’école et parking: Avant-

Projet Définitif AVP-PRO et plan de financement

VU la délibération n°66/2021 du Conseil Municipal en date du 31 Aout 2021: « Programme « Cour

d’école, Bulle Nature » Projet de requalification de la cour d'école et parking : approbation du projet et

demande de subvention »

VU la délibération n°23/2023 du Conseil Municipal en date du 04 avril 2023: «Programme

d'investissement 2023»,

Considérant la réévaluation de la demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse

relative aux études préalables et la mission de maîtrise d'œuvre à 35 700.00 € HT,

Considérant la réalisation des études préalables des sols et des réseaux par les bureaux d’études ADPR

et ICSEO,

Considérant la mission de maîtrise d'œuvre confiée au bureau d’études LOLLIER,

Le maire présente à l'assemblée l’Avant-Projet Définitif (AVP — PRO) du marché de travaux de

requalification de la cour d’école et du parking du Groupe scolaire Henri Mertz tenant compte des

différents échanges avec les enseignants, les représentants de la Communauté de Communes Sauer-

Pechelbronn et le résultat des études préalables,

Le projet de travaux s'inscrit dans le dispositif de l’Agence de l'Eau Rhin-Meuse (AERM)

baptisé « Cours d’école, bulle nature » et vise à rendre les cours du groupe scolaire plus vertes

et plus agréables.

Le projet s'inscrit également dans le dispositif de la Région Grand Est dénommé

« Changement climatique et impact sur les ressources en eau et les milieux naturels —

anticiper les manques d’eau et les sècheresses.

La Région Grand Est pourrait accompagner la Commune en complément en complément de

là subvention accordée par l'Agence de l’Eau dans la limite de 30% de taux d'intervention

régionale et 80% d'aide publique au total.

CM CR séance du 06 JUIN 2023 PAGE 7/13Le maire précise à l’assemblée que la consultation du marché de travaux a été lancée, la date

limite des offres étant fixée au 25 juin 2023 à 12h00 et présente à l’assemblée un plan de

financement provisoire

PLAN FINANCEMENT

NATURE DES TRAVAUX DEPENSES RECETTES

{montantHTen) [ee % REGION COMMUNE

Travaux préliminaires et

terrassements 62 145,31€ 39 797,69 € | 64,04% 9 918,56 € | 15,96% 12 429,06 € | 20,00%

Travaux de structure et voirie 285 328,13 € 197 637,31 € | 69,27% 30 625,19 € | 10,73% 57 065,63 € | 20,00%

Travaux d'assainissement eaux

pluviales 68 975,00 € 55 980,00 € | 80,00% - €| 0,00% 13 995,00 € | 20,00%

Travaux d'espaces verts 65 621,88 € 52 497,50 € | 80,00% - €| 0,00% 13124,38€| 20,00%

Travaux de signalisation, -

mobiliers et jeux 63 331,25 € 19 935,00 € | 31,48% €] 000% 43 396,25 € | 68,52%

Travaux éclairage public 14 000,00 € - €| 0,00% 0,00% 14 000,00 € | 100,00%

TOTAL TRAVAUX 560 401,56 € 365 847,50 € | 65,28% 40 543,75 € | 7,23%| 154010,32€ 27,48%

Entendu l'exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e _ D’approuver le plan de financement,

e De charger le maire à solliciter une aide de financement auprès de l'Agence de l'Eau

Rhin-Meuse dans le cadre du dispositif «Cours d’école, bulle Nature » à modifier si

nécessaire la demande en intégrant un plan de financement actualisé,

e De charger le maire à solliciter une aide de financement auprès de la Région Grand Est

dans le cadre du dispositif «Changement climatique et impact sur les ressources en

eau et les milieux naturels »,

e De donner délégation à la commission FINANCES pour l'analyse des offres et

l'attribution du marché aux entreprises,

e D’autoriser le maire à signer tout avenant au marché ou devis pour la réalisation du

projet,

e D'’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à

signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

10) DELIB 44/2023 : « Cour Bulle Nature » : délégation de maîtrise d'ouvrage de l’EPC Sauer-Pechelbronn à la

commune pour des travaux sur la cour du site enfance à Lembach

VU la délibération n°037.2023 du Conseil communautaire en date du 05 juin 2023 : «Projet mutualisé

de gestion des eaux de pluie : Délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Lembach pour des

travaux sur la cour du site enfance à Lembach »,

VU ia délibération n°43/2023 du Conseil Municipal en date du 06 JUIN 2023 : « Cour d'école, Bulle

Nature » Projet de requalification de la cour d’école et parking: Avant-Projet Définitif et plan de

financement

Considérant que la commune de Lembach a engagé une réflexion en matière de gestion des eaux de

pluie, récupération et amélioration de leur infiltration par désimperméabilisation des sols, sur son

école, dont la cour et les équipements sont partagés avec le site enfance-périscolaire intercommunal,

CM CR séance du 06 JUIN 2023 PAGE 8/13Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de pouvoir intégrer ces réflexions, en vue

notamment de brancher la toiture du bâtiment intercommunal sur une citerne communale pouvant

être mutualisée,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

“ D'intégrer dans son projet de gestion des eaux pluviales de la cour d'école, l'emprise de la

cour du périscolaire et un surdimensionnement de la cuve de récupération des eaux de

pluie et équipements/aménagements liés, et le branchement sur la toiture du bâtiment

intercommunal ; permettant par la suite un usage mutualisé,

“" D’autoriser le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la

Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn en lien avec cette opération mutualisée,

fixant les conditions techniques et financières de réalisation de l’ouvrage, ainsi que les

conditions de son exploitation par la suite,

“De procéder aux demandes de remboursement de la part intercommunale à la commune

en fin d'opération, sur la base d’un état financier tenant compte des dépenses à affecter à

l’intercommunalité (dépenses pouvant être individualisées, et au prorata selon la surface

de toiture raccordée et de sol concerné par lopération), déduction faite des

cofinancements obtenus, et tenant compte d’une enveloppe affectée de 15 000 € HT {coût

d’objectif maximum),

" D’autoriser le Maire à signer tout acte, authentique par devant notaire, de servitude ou

autre fixant les conditions d'usage et de jouissance de l'équipement,

* De charger le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette

décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

| 11) DELIB 45/2023 : Décision Modificative n°1 du budget principal de l'exercice 2023

VU la délibération n°037.2023 du Conseil communautaire en date du 05 juin 2023 : «Projet mutualisé

de gestion des eaux de pluie : Délégation de maîtrise d'ouvrage à la commune de Lembach pour des

travaux sur la cour du site enfance à Lembach »,

VU la délibération n°44/2023 du conseil municipal en date du 6 juin 2023: « Cour Bulle Nature -

délégation de maîtrise d'ouvrage de l'EPCI Sauer-Pechelbronn à la commune »,

Considérant la délégation de maîtrise d'ouvrage de la Communauté des Communes Sauer-

Pechelbronn à la commune dans le cadre des travaux de requalification de la cour d’école « Cour bulle nature »,

Le maire propose à l’assemblée de procéder à une décision modificative du budget principal 2023 de

la commune :

Opérations réelles en Dépenses de la section d’investissement :

Compte 458107 : Opération sous mandat 15 000 €

Opérations réelles en Recettes de la section d'investissement :

Compte 458207 : Opération sous mandat 15 000 €

CM CR séance du 06 JUIN 2023 PAGE 9/13Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e D'autoriser le maire à inscrire les crédits nécessaires à l'opération et à procéder aux écritures

comptables.

e D'autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer

tout document concourant à l'exécution de la présente délibération

12) DELIB 46/2023 : Finances: Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier

2024

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente et la plus avancée en

matière de qualité comptable puisque qu'elle intègre les dernières dispositions normatives et contient

un plan de comptes très détaillé permettant l’imputation comptable des dépenses et des recettes au

plus fin niveau.

Dans la continuité du mouvement de modernisation des finances publiques locales engagé depuis la loi

NOTRe, ce référentiel a vocation à être généralisé à compter de l'exercice 2024 pour presque toutes les

entités du secteur public local (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale, communes, associations syndicales autorisées …). À cet horizon, il se substituera aux

instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M831 et M832. Seuls les budgets SPIC

ne sont pas concernés et conserveront leur propre nomenclature (M4). La généralisation de la M57

permettra ainsi d’harmoniser les règles budgétaires et comptables des entités locales et mérite d’être

associée à l'extension de la dématérialisation des actes budgétaires, facteur de normalisation des

données budgétaires.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement

les dispositions applicables aux régions.

Iloffre une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, avec en particulier :

- une gestion pluriannuelle des crédits assouplie (autorisations de programme en

investissement et autorisation d'engagement en fonctionnement) votée en lecture directe au

sein des documents budgétaires (et non de façon séparée) ;

+ une meilleure fongibilité des crédits : une faculté est donnée à l'organe délibérant de

déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de

chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une

communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision :

+ l’assouplissement du régime de certaines corrections d'erreurs sur exercices antérieurs par

une méthode non budgétaire (correction directe par le comptable).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

commune de LEMBACH son budget principal et ses budgets annexes «Zone Artisanale» et

«Lotissement Jardin La Scierie ».

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le Maire demande à l’assemblée de bien approuver le passage de la commune à la nomenclature M57

développée à partir du 1° janvier 2024 sans les obligations réglementaires de la M57 développée

propre aux collectivités de plus de 3500 habitants

CM CR séance du 06 JUIN 2023 PAGE 10/13Entendu l’exposé du Maire

VU:

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à

l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- l'avis du comptable assignataire de la commune en date du 22 mai 2023 {annexé à la délibération)

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée pour les collectivités sans les

obligations réglementaires de la M57 développée propre aux collectivités de plus de 3500 habitants à

compter du 1er janvier 2024.

- Cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e D’adopter la nomenclature M57 développée à partir du 1° janvier 2024 sans les obligations

réglementaires de la M57 développée propre aux collectivités de plus de 3500 habitants pour

le 1erjanvier 2024

© budget principal,

o le budget annexe «Lotissement Jardin La Scierie »

o le budget annexe «Zone Artisanale »

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

13) DELIB 47/2023: Centre de Gestion du Bas-Rhin: mandat étude renouvellement du contrat assurance

statutaire 2024-2027

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°10/23 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du

15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d'Assurance

Statutaire ;

CM CR séance du 06 JUIN 2023 PAGE 11/13Considérant :

Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et

établissements publics un contrat collectif d'assurance statutaire qui garantit contre le risque financier

lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les

agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et

maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents

IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité,

et grave maladie.

Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte

des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en

concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités

du département.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

° De rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-

Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché

public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale

statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

o Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail, Maladie contractée en service,

Maladie ordinaire, Longue maladie, Maladie de longue durée, Maternité, Paternité,

Adoption, Temps Partiel Thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité ;

o Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail, Maladie imputable au service,

Grave maladie, Maternité, Paternité, Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

o Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

o Régime du contrat en capitalisation.

+ De prendre acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis

préalablement afin que la Collectivité / l’Etablissement puisse prendre ou non la décision

d’adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er

janvier 2024.

° D’autoriser le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique

ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

14) DELIB 48/2023 : Centre de Gestion du Bas-Rhin : mise en place et désignation du Référent déontologue

pour les élus

Le maire expose au conseil municipal le rapport suivant.

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur

a décidé d'instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit

l'entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de

l'assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

CM CR séance du 06 JUIN 2023 PAGE 12/13Ilest proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par

le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68)

et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

+ L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité.

+ La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

+ La prévention de tout conflit d'intérêts.

+ L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.

+ La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel

futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

+ La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

+ Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité

territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme

d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège

lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum

pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée. Ces tarifs sont englobés

dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

Coût / jour 800 euros 1000 euros

- Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros

- _ Coût horaire 125 euros 150 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 15 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE, 1

ABSTENTION :

e De désigner le collège des référents déontologues des Centres de Gestion 67-68-90 comme

référent déontologue des élus.

e D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les

avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

e _D’approuver les tarifs de saisine du référent déontologue des élus.

e _D’adopter la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la

présente délibération et de la convention d'adhésion signée avec le Centre de Gestion.

LRLLE)

Clôture de la séance à 20h00

La secrétaire de séance Le maire

Marie-Christine PATOU-PERROT Christian TRAUTMANN

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