Déliberation - documents 20231221160251 1448 deliberation 2019 050

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Déliberation - documents 20231221160251 1448 deliberation 2019 050 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221160251 1448 deliberation 2019 050)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Humanitaire, (Communauté d'Agglomératio

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

C Séance du 08 juillet 2019 - 18h00

Caudrésis-Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Délibération N°2019/050

Date de convocation : 24 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 74

L'an deux mille dix-neuf, le 08 juillet 2019 à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Saint-Souplet-Escaufourt, sur la convocation qui leur a été adressée par

Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.

Etaient présents (54 titulaires - 3 suppléants) :

Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Nathalie GAVE

Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Frédéric BRICOUT Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Laurent COULON

Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX

Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY

Membres excusés (4):

Vincent WAXIN, Marie-Lise MARLIOT, Patrice BONIFACE, Francis GOURAUD

Membres absents (5):

Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE

Membres ayant donné procuration (11) :

Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jacques OLIVIER à Nathalie GAVE, Alban BAJODEK à Liliane RICHOMME, Didier BONIFACE à Bernard POULAIN, Denis COLLIN à Régine

DHOLLANDE, Sandrine TRIOUX à Martine THUILLE?, Pierre LAUDE à Gilles PELLETIER, Charles BLANGIS à Bruno MANNEL, Isabelle PIERARD à Serge SIMEON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Jean-Pierre RICHEZ à Daniel FIEVET,

Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frObjet: Convention relative aux financements des opérateurs de la création

d'entreprises

Monsieur le Vice-Président expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1511-7

concernant les financements des opérateurs de la création d'entreprises,

Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et

d’Internationalisation,

Vu la délibération n°20181228 de la Région Hauts-de-France en date du 25 septembre

2018 autorisant à signer des conventions avec les EPCI pour toute la durée restante du

SRDEII,

Considérant que :

Depuis la loi NOTRe, les communes etleurs groupements doivent conclure une convention avec la Région pour pouvoir verser des subventions aux organismes dont l'objet exclusif

est l’aide à la création d'entreprises.

Ces dispositions sont applicables depuis 2017. Pour 2019, deux nouveautés : - La convention n’a pas de durée annuelle, son échéance couvre la durée du SRDEII -_ Laliste des opérateurs n’est plus à fournir, l'EPCI signataire s'engage à transmettre

en fin d'année la liste des opérateurs soutenus ainsi qu’un bilan d'action.

Monsieur le Vice-Président propose :

D’APPROUVER la convention entre la Région et la Communauté d'Agglomération du

Caudrésis-Catésis,

D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tout document

afférent à ce dossier.

Document annexé : Convention relative aux financements des opérateurs de la création

d'entreprises

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 15 juillet 2019

Le 15 juillet 2019 et del4 publication le

15 juillet

Vu, Le Président,

Maire du CATÉAU-CAMBRESIS

Conseiller j

Serge SIMEON

IMPORTANT | DELAIS ET VOIES DE RECOURS:

Conformément à l'article R421 - 1 du code de juétice administrative! le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.Convention relative aux financements des opérateurs de la

création d’entreprises (article L1511-7 du CGCT)

Entre la Région Hauts-de-France, 151 avenue du Président Hoover — 59555 LILLE Cedex, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Xavier BERTRAND, dûment habilité par délibération du Conseil régional n° 20160001 en date du 4 janvier 2016, ci-après dénommée « la Région »,

Et la collectivité XXXXXXXX, représentée par son Président(e), ci-après dénommée le Territoire

Coordonnées du territoire :

Raison sociale

Adresse : N° - Libeilé de la voie:

Complément d'adresse :

Code postal : |_| 1_|_| Localisation communale :

Ci-après désigné par « le territoire » ou « l'EPCI », Collectivement désignées par « les parties »,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code

Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1511-7,

Vu la délibération n° 20170444 du Conseil régional du 30 mars 2017 relative à l'adoption du SRDEH,

Vu la délibération n° XXXXXXX autorisant Monsieur le Président de la Région Hauts-de-France à

signer la présente convention,

Vu la délibération de la collectivité de XXXXXXXX en date du XXXXXXXXXXX autorisant son représentant à signer la présente convention.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d’Internationalisation, la Région ambitionne de développer la création d'entreprises à travers la mise en place du plan STARTER. Elle souhaite, de manière complémentaire, labelliser des Parcs d'innovation dont l'objectif est de faire émerger et d'accélérer le développement des entreprises innovantes.

Enfin, au titre du plan BOOSTER, la Région ambitionne le développement des filières et des entreprises par

l'innovation et la recherche-développement.

Pour ce faire, la Région s'appuie sur un ensemble d'opérateurs en capacité d'accompagner les entreprises

en création. Les EPCI, à travers la présente convention, peuvent participer au financement de cette action.

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE 1 — Objet

La présente convention a pour objet de permettre à la collectivité XXXXXX d'intervenir dans le cadre des dispositions de l'article L.1511-7 du code général des collectivités territoriales en faveur des opérateurs ayant pour objet de participer à la reprise et à la création d'entreprises.

|

Elle précise notamment les obligations et responsabilités du territoire.

ARTICLE 2 — Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par la Région, signée par l'ensemble des parties.

Elle produit ses effets rétroactivement, à compter du 17 janvier 2019, dans le cas où son entrée en vigueur est

postérieure à cette date.

Elle est applicable tant que les engagements demeurent conformes au Schéma Régional de Développement

Economique, d’Innovation et d'Internationalisation de la Région Hauts-de-France et obligations réglementaires

de la loi NOTRé.

Elle est établie sur la durée du SRDEIÏ Hauts-de-France.

ARTICLE 3 - Engagement des parties

Il s'engage dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention à ne pas porter atteinte aux orientations définies dans le SRDEII adopté par la Région.

Il s'engage également à respecter le contenu des cadres d'intervention votés par la Région lorsque ces derniers s'appliquent.

Le territoire s'engage également à informer la Région de tout élément de nature à compromettre l'exécution

de la présente convention.

Il s'engage à respecter les dispositions règlementaires relatives à l’article L.1511-7 du CGCT et en particulier

les articles R.1511.1 à R.1511-3 du même code et repris en annexe à la présente convention, et à faire

application de la règlementation relative aux aides d'Etat.

ARTICLE 4 — Suivi, bilan et contrôles

Annuellement, le Territoire s'engage à transmettre à la Région avant le 31 décembre de l'année concernée :

- la liste exhaustive des opérateurs de la reprise et de la création d'entreprises qu'il finance,

- Un bilan des actions mises en œuvre dans le cadre des conventions avec ces opérateurs et précisant,

le cas échéant, l'application de la règlementation en matière d'aides d'Etat.

Le Territoire s'engage également à faciliter tout contrôle que la Région souhaiterait faire exécuter dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

ARTICLE 5 — Résiliation

Si l'une des parties souhaite résilier la présente convention pour quelque motif que ce soit, elle s'engage à en informer l’autre moyennant un préavis écrit et motivé d’un délai de 3 mois. La résiliation prendra effet à l'issue du délai de préavis. Les conventions d'attribution des aides conclues en application de la présente convention de partenariat produiront leurs effets jusqu'à leur terme.

En cas de non-respect par le territoire des termes de la présente convention, la Région pourra procéder à sa résiliation dans les conditions définies ci-avant.

ARTICLE 6 — ModificationToute modification de la présente convention fera l'objet d’un avenant signé par les deux parties.

ARTICLE 7 - Litiges

À défaut d'accord amiable, les parties conviennent de porter tout litige portant sur l'interprétation ou

l'application de la présente convention, devant le Tribunal administratif de Lille.

ARTICLE 8 : Annexe

L'annexe suivante fait partie intégrante de la convention : Annexe 1 : Articles R.1511.1 à R.1511-3 du CGCT.

Fait à Lille, le Fait à ,

le

Pour la Région Hauts-de-France Pour le Territoire

Xavier BERTRAND XXXX

Président de Région Président(e) de la XXXX

Date de réception par la Région :

ANNEXE 1 : Dispositions règlementaires relatives à l’article L.1511-7 du CGCT

Article R1511-1

Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art, 1 JORF 18 septembre 2004

Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale ou un

groupement à un des organismes visés àl'article L. 1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet organisme.

Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues par

l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes.

Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, et les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques.

Article R1511-2

Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004

Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions:a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de

l'année pour laquelle la subvention est sollicitée :

b} Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ;

c} Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.

Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.

Article R1511-3

Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art, 1 JORF 18 septembre 2004

La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 fixe les obligations de chacune des parties

et précise notamment :

a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;

b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R. 1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;

c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs

groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ;

d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;

e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention.

Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la

convention. La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention.