Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Auberi
Bæuel
Beaumori-er-Cis
Beauvois-en-Cis
Beriry
Bélhe ncouri
Bévillers
Boussières-an-Cis
Brasire
Busigny
Camnières
Callor-sur-Sambre
Catlerières
Caudry
Cauilery
Clary
Dehéries
Élincour
Esiourmel
Fanlalne-au-Ptre
Hauecourt-en-Cls
Honnechy
Inchy
La Groisa
Le Calsau-Cembrésis
Le Pammereuil
Ligny-en-Cls
Malneouri
Mareiz
Maurols
Mezinghien
Monlay
Moniigny-en-Cls
Nouwvilly
Ors
Quiévy
Rejet-ds-Beauileu
Reumoni
Saïin-Auber
Saln-Berin
Saint-Hllaire-Lez-Cembrel
Seini-Sowplel-Escaufour
Salni-Vaasl-an-Cls
Trolsulles
Villers-Otréaux
Vallneouri-Sellgny
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMPTE-RENDU
Séance du 12 avril 2019 - 18h
Date de convocation : 2 avril 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-huit, le 12 avril 2019 à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont
réunis au Foyer Schweitzer à Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée
par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis-Catésis.
Etaient présents (52 titulaires - 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Laurent LOIGNON
Thierry WALEMME (S)
Agnès BERANGER
Denis COLLIN
Liliane RICHOMME
Martine THUILLIEZ
Gérard TAISNE
Jean-Louis CAUDRELIER
Annie DORLOT
Serge SIMEON
Louis COQUELLE (S)
Michel GOURAUD
Daniel BLAIRON
Roger TIERCE (S)
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal MAILLY
Membre excusé (1):
Pascal LEVEQUE
Membres absents (5):
Denise LESAGE
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Jean-Pierre THIEULEUX
Francis LEBLON
Didier BONIFACE
Régine DHOLLANDE
Alain RIQUET
Sandrine TRIOUX
Gilles PELLETIER
Karine ELOIR
Bruno MANNEL
Pascal FOULON
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Augustine NOIRMAIN
Henri QUONIOU
Axelle DOERLER
Jean-Félix MACAREZ
Jacques OLIVIER
Pierre - Henri DUDANT
Brigitte ROLAND-BEC
Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT
Bernard POULAIN
Francis STOCLET
Alain GOETGHELUCK
Patrice BONIFACE
Laurent COULON
Isabelle PIERARD
Janine TOURAINNE
Michel HENNEQUART
Jacky DUMINY
Daniel CATTIAUX
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Jean-Claude GERARD, Bertrand LEFEBVRE, Marc DUFRENNE, Brigitte PRUVOST, Jean-Pierre RICHEZ
Membres ayant donné procuration (13) :
Vincent WAXIN à Alexandre BASQUIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick
HERBET, Christian PECQUEUX à Michel HENNEQUART, Alban BAJODEK à Liliane
RICHOMME, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédéric BRICOUT, Pierre LEVEQUE à
Martine THUILLEZ, Pierre LAUDE à Gérard TAISNE, Bernard PLET à Pascal
FOULON, Charles BLANGIS à Serge SIMEON, Joseph MODARELLI à Annie
DORLOT, Laurence RIBES à Karine ELOIR, Maurice DEFAUX à Daniel BLAIRON,
Stéphane JUMEAUX à Jacques OLIVIER
Madame Axelle DOERLER est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésie-Catésis
Siège « bureaux : Rue Victor Weatremez - RD643
ZA du bout des dx neuf- 59157 Besuvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 76 84 79 - www.caudrosie-catesis.fr Monsieur le Président ouvre la séance de travail à 18h10 et remercie M. Frédéric BRICOUT, Maire de Caudry, de recevoir le conseil en sa commune, il lui cède la parole.
M. le Maire souhaite la bienvenue à tous les élus communautaires. Il donne des détails sur le
foyer Schweitzer qui est un lieu important de mixité: cantine pour écoles, lieu d'activités pour les personnes âgées... C'est un endroit qui se substitue également à la salle des fêtes lors
de certaines occasions. M. Frédéric BRICOUT déclare être heureux de faire découvrir ce bâtiment aux élus communautaires.
M. le Président remercie M. le Maire pour cette allocution. Il annonce le point principal de
cette réunion : le vote du budget 2019 et explique avoir bloqué la date du 12 avril avec pour
avantage d'avoir reçu des éléments plus concrets de la part des services de l'Etat notamment
sur les dotations. Il évoque, en second point, une délibération mise sur table et demande à
l'assemblée l'autorisation de mettre cette question à l'ordre du jour. Pas d'objection des élus.
M. le Président demande aux élus de valider les deux derniers comptes-rendus des conseils
communautaires précédents. Pas de remarque. Ils sont validés.
Avant d'entamer l'ordre du jour, M. le Président présente une note d'information importante
concernant la collecte de l'amiante. Il demande à M. Alain GOETGHELUCK (Vice-Président au SIAVED) d'apporter un complément d’information. Suite à l'intervention de ce dernier, M. le Président précise que c'est aux communes de délibérer sur ce point et encourage les élus à
le faire rapidement.
| Décision 2019/N°001 - SIAVED - Collecte de l'amiante
Rapporteur : Serge SIMEON
Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il a été destinataire d'un courrier du SIAVED en date du 20 mars 2019 relatif à l'enlèvement de l'amiante issu des déchets des équipements municipaux ou des dépôts sauvages.
Le SIAVED propose deux modes d'enlèvement, soit :
- En régie par la commune, dans ce cas le SIAVED fournira gracieusement
les big-bags.
- Le SIAVED lance un marché pour retenir un prestataire qui aura à charge
de ramasser et collecter les déchets amiantés et ce dans le cadre d'un
groupement de commandes. Ce service payant sera à la charge des
communes.
Documents annexés : Courrier du SIAVED
Plaquette explicative sur la collecte de l'amiante
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 2/63
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Page 3/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Quel type d'amiante est accepte ?
set acceplé l’arnignte cimenL ou amiante lié et le flbrociment.
Exemple :
«Elinents de bardage,
+Canalisations, évacuations d'eau, conduits de cheminée.
«Bacs horticules.
KT TE:1e |
cAppelez ls SIAVEN au? Shi v7t 407 (appel graluil) du hndi au
vendredi de 08h30 à 42h30 et Je 13h90 à 16h40 ou par mail à
l'adresse * Ars ME Dar.
u Un agent du SIAVED vien à voire domicile pour eslimer !a quantite d'umianiie à enlever avari votre démontage et vous donnsr Juelques conseils pour le conditionnement.
aLe nombre de Sig Bag » asi défini selon le voiure à enlever (uni Big Bag peut accueillir entre 10 st 15 les enviran) el un devis est établi pour is — fourniture du(das) sacs).
4 Cafe N tr STE CeIN I ET TT EC YEN
L'amiante libre ei friable
appel à une entreprise spécialisée. Seul l'amiante lié esi accepté.
est interdit. Pour ce type d'amiante, laites
sUne {ais le devis accepié, les sacs vous sont livrés. Il vous suñit ensuñle de les remplir (le remplissage el le conditionnement son lañs par vos soins). «Déposez las sacs à l'endroit déterminé par l'agent du SIAVED où ils seront collectés à la date convenue.
7 TE Pac
000 Tous les particuliers résldant sur le territoire du SIAVED, sur prise . De de rendez-vous al respact des consfanes indiquées dans ce dépliant L'arniants est un matériau dangereux. || esl VIVEMENT .
@
Jequis i: 17 janvier 1997, la fabiication. Mrinonalion ou ls Curie tale for. de l'xnianie sorè irerdites er Lance. Les produits falsquée à parts de cetie date ne conlienneal donc pas d'amiante.
Quipout hénelicier de de serlice de collecte
Les prafsssicnneis ne peuvent pes bénéfio: Sa ce sen ice RECOMMANDÉ de sa prulège avec Les anis, dec knettes, une combinaison à us296 UNIQUE adaptés à la j 2 ei ». destir'é sun fe . . Léocr La collecle esl g'atuile. Seuls les sacs “arniänles destins 8 recugnli 1 mänipuiticet dés l'ariante el un masque Ca FTP).
matériau sont facturés 14€ l'unité.
Ce service est limfié 5 2 demandes pr ar ex par fruer
* . ue ir qrger ch
Pat S AN EaSur MATÉpEN rERCMIEME
DEEE
bare 4 i Dr 1.
: DE Cou Re cr nome te PONS di: è j me ge mère Mig PUAICCE Eee Qt x 3 tu re Pet cs tan curé si ..
; CEE dE CE LORS
DELIBERATION N°2019/022 - Objet: Convention relative à l'aménagement de
giratoires - Signature d'une convention avec le Conseil Départemental.
Rapporteurs : Serge SIMEON
Monsieur le Président rappelle que le contournement du Cateau-Cambrésis RD 643 a été inscrit au plan départemental routier 2011-2015.
Les travaux ont été réalisés et le contournement a été mis en service : - Le 19 octobre 2015 pour une partie de section
- Le 27 novembre 2017 pour une seconde partie
Dans le cadre de cette réalisation, plusieurs giratoires ont été créés dont il convient aujourd'hui de définir les obligations de la CA2C en matière d'exploitation et d'entretien étant précisé que le Conseil Départemental assurera l'entretien régulier (tonte et taille) pour une durée de 4 années.
Pour cela une convention doit intervenir fixant le rôle de chaque entité, notamment pour la compétence éclairage public et l'entretien floral de ces derniers.
Monsieur le Président demande donc à l'assemblée de bien vouloir l'autoriser à signer
cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Document annexé : Projet de convention
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 4/63 a
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générale
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Monsieur
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de
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Contournement
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Aménagement
des
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RD
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Commune
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LE
CATEAU-CAMBRESIS
Convention
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Monsieur
le
Président,
Je
Vous
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Lrouver,
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la
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Caudrésls-Catésis
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dûment
paraphée
al
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ainsi
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correspandante
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Conseil
Communaulairs
Vous
aulorisant
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convention
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vous
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d'agréer,
Monsieur
la
Président,
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de
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les
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Le
Responsable
de
l'Arrondissement
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-
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CONY
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RD
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MOB
09]
Commune
de
LE
CATEAU-CAMBRESIS
Coatournement
du
Cateau-Cambréais
Aménagement
des
À giratoires
de
la
RD
613
entre
Les
PR
09+0550
et
11+0220
et
du
giratoire
de
la
RD
21
uu
PR
1+0980
CONVENTION
relative
à aménagement
de
5 giratoires
(aménagements
paysagers
et
implantation
d’éclairage
public
et
mobilier
urbain)
et
à leur
entretien
ultérieur
Entre : Le
Département
du
Nord,
Hôtel
du
Département
- 5
rue
Gustave
Delory
- 59047
— Lille cedex,
représenté
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
agissant
pour
le
comme
de
celui-ci
et
désigné
ci-après
«le
Départanent
»,
en
application
des
délibérations
du
Conseil
Général
n'DGA/EPLDVLU3-28
des
24,
25
et
26
mars
2003,
n°
DVD/PGP/201
1/1172
du
24
oclobre
201
1el
n°
DVD-PGP/2012/717
du
02
juillet
2012,
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
et
du
Cotésis
- RD
643
- Rue
Victor
Watremez
—ZA
le
Bout
des
Dix-Neuf-
59157
- Beauvois-en-Cambrésis,
agissant
pour
Le
compte
de
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ci
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désignée
ci-après
« la
CA2C
»,
représeniée
par
son
Président.
en
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de
lu
délibération
du
Conseil
Comununaulnire
en
date
du
.
La
commune
de
Le
Cateau-Cambrésis
—
1,
Rue
Victor
Hugo
- 59160
Le
Coteau-Cambrésis,
agissant
pour
lc
comple
de
celle-ci
ei
désignée
ci-nprès
« La
Commune
»,
représentée
par
son
Maire,
en
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de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
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date
du
…
VU
Ie
Code
de
la
Voirie
Roulière
:
VU
le
Code
Gônéral
dus
Collectivilés
Territoriales
:
VU
l'arrêté
du
15
janvier
2007
portant
applicalion
du
décrel
n°2006-1658
du
2]
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
de
la
Voirie
el
des
espaces
publics
:
VU
le
Code
Général
de
le
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VD
le
Règlement
de
Voirie
Interdépartemental
59-62
:
VU
Iles
conventions
n"'CONVO3RD21CATEAUDSS
notifiée
le
26
août
243
et
n'CONVIIRD643932CATEAUCAMBEPAP146
notifiée
Je
18
juillet
2011
à la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
el
du
Catésis
(CCCC)
;
VU
l’arrèté
de
Monsieur
Le
Président
du
Conseil
Départementoi
n°20
18/DS/DGAAD/Vuiric/02
en
daie
du
6 novembre
2013
accordant
délépution
de
signature.
CONV
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CUNT
IFCAT
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Page
1 aur8
Page 5/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h REAMBULE
:
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actebre
2615
el
n°
DVD-"GP/2017917
du
(2
juiliel
2012.
ie
Département
»
aulonisé
Monsieur
le
Président
à
signcr
tous
ies
cles
comesponlants
à l'upéralion.
Par
délibérehon
n°20
i#/095
en
date du
26
sepiemarce
UK,
la
Communaulé
de
Communes
du
Caudrèsis
et
du
Catésis
(CCCC)
est
ansforméc
en
Cumn'unaulé
d’Auglomésalion
et
est,
depuis
le
1°
janvier
2019.
dénommée
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
et
du
Catésis
(CA2C).
C'evi
étun'
exposé,
est
convenu
cc
qui
suit
:
t
ARTICLE
1:
Objet
de
Jo
convention
TT
14
présens
convondion
entre
le
Déparieuent.
la
Communc
et
la
CAIC
a pou
objel.
d'une
part,
de
préciseries
conditions
d'nccunation
di
domaine
public
roulier
départemental
ct,
d'outre
par,
de
définir
les
mudalilés
tcchaiques
adninistalives
et
financières
de
réalisalior
des
amcnupomonts
au
niveau
des
5 prrätuires,
Eile
précise
Je
obligations
de
la
Cominune
@
de
la
CAZC
en
inatiére
d'exploitation
el
d'entretien
oinsi
que
les
cesponsabilités
des
trois
pañiies
et
presence.
a——
à
—_
———
———r
ne
men
:
ARTICLE
2:
Aulyrisalion
d'oceu
pation
et
d'aménsgeruent
du
domaine
public
routier
‘
départemenial
np
:
Le
Dépasenent
mel
a in
dispositiou
de
ia
Cominime
les
emprise
nécessaires
afin
que
celle-ci
passe
mener
à
bien
L'imalanation
de:
œuvies
d'ut
vavisnzic
dans
l'anneau
cenitrai
des
$
giratoires
suivazis
”
irersectlon
avec
la
RD
;PRode
|2
RD663
T
aggla/anrs
aggic
’
=
re
—.—|
[
2642
:
9eD550
'
hors
aggiamérabior
I
--
À
tn
el
ess
—
©
959
3deDH4U
;
h0”5
aggloméraL'on
1
———
—
%--:
332
:
1220569
;
hors
aggloméranon
ES
a—Ù
1
32/2644
!
23-0022
;
hors
285iomératinn
I
el
:
1-0867
en
sEgioméralian
CUNY
18
RD
033
CUNT
LECAT
EP
AP
MOE
DO
-Vis
loges
ar
=...
J
La
Conynune
accepte
La
mise
à
disposition
des
emprises
sans
réserve,
dans
l'étal
où
elles
sc
trouvent.
Les
aménageanents
qu'elle
aura
réalisés
coninucront
du
faire
pattie du
damaine
publie
rouler
dépariementsal.
lie
est
aulorisec
à
réaliser,
sur
les
terraiss
mms
à
disposilion,
les
travaus
envisagés
par
la
préseniLe
convention.
[
ARTICLE
3 :
Matrise
d'ouvrage
ct dispositions
Gnancières
Le
maitrise
d'ouvrage
du
l'engazonnement
des
4
wratuircs
hors
aggloméralion
&sL
assurée
par
le
Département
qui
financera
la
totalité
de
l’upération.
Le
mañlrise
d'ouvrage
de
l’engozonnement
du
girutoire
er
applaménalion
esl
assurée
par
la
Commune
qui
financer
ja
toialilé
de
l'opération,
La
maîtrise
d'ouvrage
de
l'éclairage
des
giraloires
à
l'interseclion
entre
la
RD
643/RD2644
1PR9+550)
el
à
l’intersecuon
centre
la
RD
644/RD
959
(PRI0+630)
est
assurée
par
le
Dérariement
qui
financera
|a
ivtalilé
de
l'opération.
Lu
maïrise
d'ouvrage
de
l'implantation
des
œuvres
architecturales
dans
les
giralires
cs
ussurèe
por
la
Commune
qui
financera
la
totalité
de
l'opération.
{
ARTICLE
4
:Disposilians
lechniques
er
Les
Lravaux
prendront
en
compile
le
Règlement
de
Voirie
Interdcpartementel
59-62
approuvé
le
17
décembre
2014.
La
Commune
se
rapprocher
obligaivirement
de
l'Arrondissement
Routier
de
Cembrai
pour
l'implantation
des
dispusitifs
du
signalisation
régiemenairc.
Elle
fera
son
affaire
des
déclarations
d'intention
de
leavaux.
ainsi
que
des
diflérenies
démarclles
administratives
pouvant
{es
autoriser
(arrêtés
de
resiriction
de
circulation
notammeni),
À
noie
que.
confonmément
eu
règlement
de
voirie.
un
constal
de
réceplion
des
Uavaux
devra
ètre
effectué
La
confarraité
de
la
sipmulisation
et
le
bon
étal
de
ia
voiric
peuvent
être
cuutrôlés
à louL
moment
par
ie
gesliomuaire
de
ls
voirie.
d-2
:Spécificatians
iechaiques
4-21
:Signalisation
temporaire
des
travaux
Peudsat
la
période
des
Lraveux
er
d'entrelen.
la
Commune
ctuu
la
CA2C
devra
signaler
son
chantier
en
applicalion
des
dispositions
du
Code
de
la
Route
et
de
l'instruction
wierministérielle
sur
la
signalisalion
routière
(livre
1 -
Sëme
partie
- signalisation
temporaire)
approuvéc
par
l'arrèté
intermuuslérici
du
6
novembre
1992
n°
EQUS9201451
A
modifié
et
de
l'instruction
sur
la
spnalisauor
rouuère
pre
pour
son
application.
CONV
IK
RD
hÿ
CON
LECAT
EP
APMOB
NI
VD
Pages
Page 6/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h 272
:Prescriptions
lachniques
L'ensemble
des
aménagements
comprend
:
«
l'engazonnement
réalisé
par
le
Département
dans
les
4
piraioires
hors
apglonérafon
repris
à l'article
2,
sur
La
buse
de
mélanges
de
couvre-s0),
iréfles
et
ray-grass
dans
l'floi
central
des
giraoires
et
d’un
engazonnoment
simple
en
partie
exiérieure
le]
que
défini
par
le
Commune.
°
l'engusonnement
réalisé
par
lc
Commme
dans
le
giratvire
de
lu
RD
21
cn
aggloméralion
repris
à l'article
2.
°
l'implantation
par
le
Département
du
réseau
d'éclairage
public
uniquement
nutaur
des
giraloires
suivants
:
Girutuire
RD
643/959
(PR10+630)
Un
ET
a
candélabres
20
mâts
hauteur
:10
m
CUS.
20
{
lampe
20
SHP
150W/250W
mit
}___
|
enlièrement
équipée
; eäbles
de
cuivre
4X
|6mm?
Girutoire
AD
643/2643
(PR9
+550)
Fr
|
Ni
ke
|
LELEEL
EG 15
:
male
hauteur
:10m
15
CECTRRSES
1
—————
15
SHP
1S0W
/ 250W
E
[
enlièrement
équipée
:cêbles
de
cuivre
4X
lGme
:
*
l'implantation,
par
18
Commune,
d'œuvres
architeciurales
dans
lilut
centril
des
5
giretoires
repris
à l’urtiele
2,
conformément
aux
dispositions
définies
ci-dessous
et
ce
après
accord
express
de
l' Arrondissement
Routier
de
Cambrai
:
Ainsi,
pour
un
aménagement
de
carrefour
giratoire
de
20
et
25
mêires,
3
20ne5
ont
&é
identifiées
afin
d'assurer
Lo
sécurité
dus
usagers
el
la
pérennité
des
aménagements
:
La
zonc
aménageable
(en
b/en
sure
schéma)
:il
s’agit
de
la
zone
centrale
de
l'Mot
du
giratoire,
siluéc
cn
dehors
de
la
trajectoire
probable
d'un
véhicule
en
perte
de
contrôle,
remésentami
une
surfèce
comprise
entre
70
ct
140 m°
en
fonction
du
diamètre
du
giraloire.
La
mise
en
œuvre
d'un
traitement
végétal
ou
siruciurel
dans
cette
zone
devra
respecter
les
critères
suivants
:
-
l'obstacle
est
rendu
visible
de
nuit
par
un
éclairage
spécifique,
les
pentes
du
modelé
n'excèdent
pas
les
15%.
LUNY
18
RD
63
CONT
LECAT
EP
APMOB
NI
VD
Page
dour
B
La
zone
aménageable
de
cuntralnte
très
faible
fen
rouge
sur
e
schéma)
:
il
s’agil
d’une
zone
élargie
au
niveau
de
l’flnt
du
giruloire,
située
en
partic
dans
la
tajectoire
probable
d'un
véhicule
en
perte
de
conlrôle.
La
mise
en
œuvre
d’un
traitement
végétal
où
siruclurol
dans
cette
zone
devra
être
fusible,
c'est-à-dire
de
résistance
faible
afin
de
nc
pas
constituer
un
obstacle
La
zone
de
sécurité
(ex
joue
sur
le
schéma)
:
il
s'agit
de
la
zonc
située
en
bordure
de
l'anneau
du
giratoire,
où
le
risque
de
sortie
de
route
en
cas
de
parte
de
contrôle
du
véhicule
est
le
plus
important.
Aucut
élénent
végétalif
ou
décoratif
n'est
autorisé
dans
cette
Zone.
En
cas
de
démontage
des
ménagements,
une
réception
de
remise
en
état
du
domaine
publi
devra
Eire
cffectuée,
[
ARTICLE
5
:Entretien,
exploitation
et
responsabilités
|
|
L'exploitation
des
ouvrages
et
leur
entretien
ullérieur
seront
assurés
par
Ja
Commune
ou
|a
CA2C,
selon
leurs
compétences,
dés
leur
réalisation,
dans
le
respect
des
normes
édictées
par
le
Règlement
de
Voirie
Interdépartemental
consultable
sur
le
site
Intemet
du
Département.
5-1
:Les
aménagements
concornés
soni
:
Éctrirage
publie
Dès
la
mise
en
service
de
l'éclairage
public,
l'exploitation
et
L'entretien
ultérieur
(abonnanen.
eu
fournisseur
d'électricité
de
son
choix,
consommations
d'éncrgic
ct
entretien
des
matéricls)
seroni
assurés
par
lg
CA2C.
Elle
s'engage
à entretenir
ces
équipumenis
sous
son
entière
responsuhililé
en
prenant
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
concernant
:
-
lus
incidents
ou
accidents
sur
le
réseau
ou
l'installation
-
la
maintenance
des
installations
-_
Le
remplacement
du
matériel
et
notamment
des
ampoules
usagécs,
Si
un
tiers
est
en
cause,
il revient
à la
Commune
de
déposer plainte
auprès
des
Forces
de
l'Ordre,
Aménagements
paysagers
fengzonnemunt)
Le
Département
assurera
l'entretien
régulier
(fonts
ci
taille)
des
éngazonnements
des
4
giratoires
hors
agglomération
pendunt
4 ans,
à compter
de
la mise
en
service
du
contournement.
Pendant
cette
période,
la
Commune
assurera
l'entretien
régulier
(tonte
ct
taille)
des
eagazonnements
du
giratoire
de
la
RD21
en
agglomération.
A
l'issue
de
cetie
période,
Is
Commune
asaurcra
l'entretien
régulier
(tonic
ct
tuille
régulière)
des
engazonnemenis
des
5 giratoires.
Aucun
obstacle
en
dur
ne
devra
Etre
implanté
dans
lӔloi
central
des
giratoires
silués
en
entrée
de
ville,
exception
faite
des
œuvres
architecturales
installées
selon
1es
prescriptions
arrêtées
à l’article
4-2/2.
CONY
LH
RD
63
CONT
LECAT
Ep AP
MUB
OL
-VD
Page
5
sur&
Page 7/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h dtobiller
urbain
touvres architechrciies dans l'anneau
caatral des giratoires)
La
Commune
s'engage
à cnlretenir
ces
eguipenenis
installés
sur
les
piraloires
situés
ct
cntrée
de
ville
et
décris
à l'article
d ci
ee
sous
son ertière
responsablilé
en
prenant
LouLes
les
mesures
de
sécunié
nécessaires,
ce
qui
comprend
nolamocal
la
mauenance
des
inslallafions.
En
cos
d'incident
ou
d'accident
sur
Los
squipemenis
1e
remplacement
au
la
réparation
de
es
aménagements
es!
à la
charge
de
i8
Commune.
Sfun
tiers
est
en
cause.
il
revient
a ja
Conunune
de
déposer
plainte
aupres
des
Forces
de
"Ordre,
$-2
: Pendant
les périodes
d'entretien.
la Coramune
6
la CAC :
doivent
signaler
leur
chartier
ex
agpiicalion
des
dispositions
du
Codc
de
ia
Roule
untionnée
à l'article à-25l,
s'engcgent
à prendre
touler les precautions
nécesssires min
de :
-
nc pas porter aticinte à l'infégnt
üu domaine
public wutier dépariemerial
ainsi uccupé
:
-
pas
comgromale
la conservation
at l'entrelien
éudis domaine
;
-
se confonmer
a l'évoluuon
de îe législation
en
lu matière
|mises
aux normes
...).
5-3
:En
cas
de
dommages
au
dumaine
public
routier
départemental
lors
des
Lruvaux
d'entretien.
la
Comraune
£t
la
CA9C
s'engagent
à :
-
en
assimier
la
responsabilité
5lcinc
el
entière
:
garanr
le
Département
de
wule
indemnisalion
ou
de
toute
condanaation
résullant
d'un
défaur
d'entretien
des
aménagements
4156
cI-Uussus
:
faire
leur
affaire
personnelle
dé
fout
iitipe
:
suuscrire
toute
assurance
en
cite
matière
de
suste
que
is
Département
ne
soit
pas
recherché
ca
responsabilité
de
ex
ÉuiL.
5-41
:En
vas
de
corence
de
la
Commune
ou
de
la
CA?2C.
le
Département,
après
misc
en
demeure,
dans
ur ciéla
de
15
jaurs
calendaires,
sans
délai
si
la
sécurité
des
usagers
est
menagéc,
st
résorve
Le
droit
de
:
-__
rahédier
aux
défauts
d'entrelien
:
-
prendre
ies
mesures
d'entrelien
qu
s'imposent,
aux
frais
21
risques
di
ecile-ci.
SS
:En
cas
de
résiliution
de
l&
présente
convention
la
Coramunc
ebuu
ia
CA2C
est
tue
de
ruueitre
les
licux
dans
leur
état
primiNf
dans
le
délai
d'uc
mois
à
compter
de
ls
dute
de
résiliation.
En
cas
d'inexeculion
le
cette
ohhyation
de
remise
eu
étal
des
lieux
el
après
mise
er,
demeure
restéo
infructceuse,
le
DéparwmenL
procèderu.
ayx
frais
de
la
Corunune
ou
de
la
CA2C.
uu
démontuge
dus
installations. ARTICLE
6 :
MadiBcations
uitérieures
&L:
Toute
modification
souhaite
par
à
Commuac,
la
CA2C
ou
le
Département
sur
les
amenagemenls
réalisés
devra
fwre
J'objet
d’un
avenant
à la
prèsesle
convention,
Les
Lravaux
ne
pourtant
démarrer
qu'après
la
signature
dudit
avcrant
par
les
représentants
respectifs
du
Déparanent,
de
la
Commune
ct
de
la
CA2C
dûment
habilités
par
leur
organc
déliberont,
6-2.
Le
Départemeat
se
réserve
le
droit
de
déplacer
lex
ouvrages
décrits
dans
la
présente
couventon
dès
lors
que
Les
travaux
de
vuirie
s’avéreront
nécessaires,
CONY
14
KD
633
CON:
LECA'
EP AP
MD
uUG
VO
Pa
hous
M
ne
————
Des
_———
7]
Dr
AT
=
| ARTICLE
7:
Durée
de
la
cons
cntian
La
présente
coventiov
prend
eféci
à compicr
de
sa
notiticalion
à ls
Commune
el
à la
CAZC
e
‘eur
éme
l'actonsation
d’entrep:endre
les
travaux
:leur
réalisulios
ne
pouvant
excéder
une
durée
de
vingt-quatre
(24)
mais.
A
défiut,
cette
cunvenlion
sera
frappée
de
vaducité
a l'issue
de
ce
délai.
Eile
demeure
valable jusqu'à
la
disparition
des
aménagements,
cat
délivrée
à like
golu:i
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à 15
Commune
ni
à În
CA2C.
Elle
eut
être
résiliée
à
1out
moment,
nour
des
raisons
de
gestion
de
voirie,
san
qu'il
puisse
résulter,
pour
cel:e
derniére,
de
drnit
à indeinailé.
Les
druits
des
liers
demeurent
reservés.
ARTICLE
8 : Litiges
:
=
.
__———
_:
ae
ll
Tout
litige
dans
l'applicaliuo
de
la
présente
convention
relbvosa
de
la
compétence
du
Tribunal
Adrminislcalif
de
Lille.
Fait
à
Lille,
le
Fail
à
Le
Catesvu-Cambrésis,
le
Est
validée
la
présente
convention
Pour
le
President
du
Conseil
Dénartemenial
Le
Directeur
de
ia
Voirie
Le
Maire
Eric
LETEUNE
Serge
SIMEON
Fail
à
Bcauvais-cn-Cambréais,
le
Le
Poésident
de
la
CAZC
Serge
SIMEON
CONT
IN RD
642
CONT
LECAT
FP
AP
MOB
M9
VD
Pace
7 ir
y
Page 8/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Annexe 1 - Plan de localisation des 5 giratoires
, AUAID} Jf AUUS,
+
*.
HO
mon
IMÔU
LU
Yom
Paye 8 sur 4 VD C'ONV l4 RD 643 CONT LECAT EP AP MOB 091 -
Page 9/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h DELIBERATION N°2019/023 - Objet: Labellisation d'un projet de la commune de
MARETZ au PRADET.
Rapporteur : Serge SIMEON
Monsieur le Président informe l'assemblée que la commune de Maretz a sollicité l'inscription au titre du Pradet et de la programmation du pôle métropolitain du Hainaut- Cambrésis du projet suivant :
- Construction d'un nouveau groupe scolaire ainsi que l'aménagement du
cœur de bourg.
Ces travaux ont pour objectifs d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, notamment sur le plan de la sécurité, de faciliter l'accessibilité et l'identification du centre bourg étant précisé que le centre bourg est traversé par une voirie particulièrement empruntée, notamment par des habitants de l'Aisne
La commune sollicite donc une labellisation visant à conférer à ce projet un label d'intérêt territorial communautaire.
Aussi, monsieur le Président propose donc à l'assemblée de se prononcer sur ce point étant précisé que la maitrise d'ouvrage et le financement des travaux prévus sont du ressort exclusif de la commune de Maretz
ADOPTE A L'UNANIMITE
Document annexé : Courrier de monsieur le Maire de la commune de Maretz
pm
0É
=
à
ä “DUNUAUOS
AIQU
2p
ny
ap
“aps
9]
MMS
INR
AND
2]
HAUT
JAUNSP,(
AUUAI
LE JS
AUQUUI
E°[
“ASHNI9S
SI920
UN
AMIE
Mod
ajuincssqu
FAN09
20
MAT
ND UALLPŸEUSUIE|
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Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 10/63 DELIBERATION N°2019/024 - Objet: Signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'Office du Tourisme du Cambrésis
Rapporteur : Jean-Paul CAILLIEZ
Monsieur le Président rappelle que par délibération du 16 décembre 2015, l'assemblée avait approuvé la signature d'une convention avec l'office du tourisme du Cambrésis pour une durée de 3 ans et qui s'est donc terminée le 31/12/2018.
Monsieur le Président indique qu’une nouvelle convention doit donc intervenir pour la période 2019/2020.
Aussi,
Vu la Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPAM » (Modernisation de l'Action Publique territoriale et d'Affirmation des Métropoles) ;
Vu la Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ef ses dispositions relatives à la Taxe de Séjour ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe » (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) ;
Vu l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les obligations pesant sur les bénéficiaires de subventions publiques ; Vu l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, relatif à l'obligation de conclure une convention d'objectifs avec les bénéficiaires de subventions publiques supérieures à 23 000 €; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis au 1° janvier 2015;
Vu la délibération n° 2015/181 en date du 16/12/2015 du Conseil Communautaire concernant la présente convention d'Objectifs et de Moyens avec l'Office de Tourisme du Cambrésis ;
Vu la délibération n° 2015/179 en date du 16/12/2015 concernant la mise à disposition du personnel titulaire à l'Office de Tourisme du Cambrésis ; Vu /a délibération n° 2015/180 en date du 16/12/2015 du Conseil Communautaire concernant la mise à disposition d'un local à l'Office de Tourisme du Cambrésis; Vu les statuts de l'Office de Tourisme du Cambrésis au 1er janvier 2015 ; Vu la fusion des offices de tourisme en date du 1° janvier 2016.
Il est proposé à l'assemblée communautaire :
- D'approuver la convention d'objectifs et de moyens avec l'Office de
Tourisme du Cambrésis (annexée en pièces jointes).
D'autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tout autre document relatif à cette affaire
ADOPTE A L'UNANIMITE
Document annexé : Projet de convention
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 11/63 Caudrisis
» Citirain
Communaule
d'Agglomeratian
du
Caudrèsis-Catésis
RD
643
59157
REAUVOIS
EN
CAMURESIS
TEL.
03,27.75.84.79
14e [ie ls
Qficc
de
Tourisine
du
Canbrésis
4R
RLE
DE
NOYON
59400
CAMBRAï
TEL.
93.27.78.36.15
www.laurisine-
fr
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Vu
Ï3
Loi
n°92-1341
du
23
décembre
1992
portant
répartition
des
compétences
dans
e
damaine
du
tourisme
;
Ju
a
Loi
a°2004-N09
la
13
août
JMS
relire
oux
libertes
et
raspnbabitites
forces
*
Vu
la
Loi
n°2009-888
du
2
juller
5(9.
fivewrt
les
conditrons
d'exercice
des
achivsrés
relatives
à
L'osgenisation
ef
à
13
vente
de
voragus
an
de
séjours
:
Val
Loin
2015-58
du 27
ienier
4 dite
« APAAS
n 1
lermautionr
del
Action
Publique
icrriteririle
vi
d'Affirmution
des
Métraunles)
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Vu
la
Luin"20it-1654
du
2%
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20/4
de
finances
po
2015
et
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dispositions
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Séjour
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Va
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Loi
n°2975-997
du
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COIS
dif
« NOTRe
à ('onurulie
Orgonisarion
Territoriale
de
!7
Répuñlique)
:
Va
l'article
L.
61
1-4
du
Conie
Gurera
As
Cofivutivités
Terriforiaies,
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les
obligarions
pesant
M
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hexéfiuiarres
av
subventions
publiques
:
Va
l'ariè:le
10
de
la
Loi
#°2000-327
du
12
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2000,
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décres
n°2001-
495
du
6
juin
200/,
relorÿf
à
d'obligation
de
conclure
ure
convention
d'objets
aver:
Les
bénéficiaires
de
subventions
pitbliques
supérieures
à 23
000
€:
Fa
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sue
de
la
Commesrauté
de
Counures
du
Caudréms-Catévs
an
Per
junvier
205
:
Vu
la
délibération
n°
2025/182
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du
16/12/2015
ch
Crmseil
Commmiaraire
coricernam
la
présente
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d'Objectifs
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l'Office
de
Tourisme
du
C'ombrésis
Pr
Lo
céfberetion
n°2015179
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16/12/2015
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à
l'Office
de
Tourisme
du
Copthrens
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iberarion
n°
2015/1830
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du
1@/12/2075
du
Conseil
Commautoire
concernant
Îü
erise
à
disposition
d'un
Jocal
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de
Tourisme
cr
Canbrésis
:
Vu
les
sraruts
cle
l'Office
de
Tourisme
du
Cambrésis
au
Lev
jnvice
205
:
Va
la
fusiia
des
offices de
tourisme
en
date
du
U!
Jonvivr
2)16
Entre
les
soussignés :
Lo
Conmunaulé
d'agglomération
65
Caudrèsis
ct
du
Calesis
(CA2C).
collecivilé
territorisle.
doni
le
siège
social
«st
situ
RD
643
55157
Beauvois
en
Cambrésis
représentée
par
Monsieur
Seige
SIMEON
aglasent
en
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ce
Pesiden:.
Désignée
# La
CAZC
»
D'une
par°
FL L'office
de
tourisme
du
Cambrèsis,
associalion
lei
1901.
doni
le siège
social
est
situé
à
la Maison
Espagnole,
au
48
11e
de
Noyon
à
Cambrai
(59400),
représenlés
par
Monsieur
Jean
Paaca)
LÉROUGE.
agissant
en
qualité
de
Président,
Désigne
v
OT
+
N'aulre
par
Préambule Depuis
2007.
l'office
de
Tounsme
du
Cambrésis
s'inscrit
comm
un
vémabie
aulil
62
promotion
et
de
développement
lourislique.
|! s'efforce
de
conslruire
une
deslination
louristique
reconnue
at
contribue
à
véhiculer
une
image
positive
al
dynamique,
indispensable
pour
renforcer
son
atiractivilé.
indispensable
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san
altractivité
el
accueillir
jes
visieurs
el
de
fulurs
investisseurs.
C'est
dans
‘'objeclf
de
melire
en
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leurs
orientalions
en
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de
lourisme
que
ies
callectivilès
lerriloriales
composant
l'arrondissement
de
Cambrai,
on!
recuanu
déléguer
leurs
missions
de
service
public
d'accueil,
d'information
et
de
promolion,
ain!
que
là
commércialisation
lourislique
à
l'office
de
ioursme
du
Cambrésis. Pour
ce
faïe,
des
moyens
humains,
financiers
el
techniques
sont
sollicités
auprès
des
différenis
acleurs
publics
concernés.
donl
la
Communauté
d'agglomérahon
du
Caudresis
ei
du
Catésis.
Suñc
à
la
fusion
de
l'ensemble
des
OT
de
l'arrondissement
de
Camoraï
en
Janvier
2016
ainsi
que
ls
volonté
de
vouloir
confier
à
l'OTC
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
tourisme
de
la
CA2C,
| convient
as
slçner
une
convenlion
d'objectifs
e°
de
Mcyens
pour
deux
(2)
années.
2019,2020.
La
conveñlion
prend
effat
à
compier
du
1 Janvier
2019
per
les
deux
parles,
pour
une
période
de
deux
(2)
an.
et
durera
jusqu'au
31
décambre
2029.
Cette
convenhon
reprécise
rolammert
les
moyens
humains,
fnangiers
et
techniques
ris
à
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de
l'OTC
per
la
CA2C
ainsi
que
les
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de
versement
de
ls
taxe
de
séjour.
Geci
elant
exposé.
il 2 élé
convenu
ce
qui
suil:
Page 12/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h ARTICLE
1 -OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'OTCG
exerce
les
compétences
suivantes
:
Compétences
liées
au
développement
et
à
la
promotion
touristique
à
l'échelle
du
Cambrésis
Accueil
et
Information
des
louristes
Assure
la
promotion
louristique
de
la
Destünalion
Cambrésis
sur
le
périmètre
de
l'Arrondissement
de
Cambral,
en
caordinalion
avec
les
polliques
locales
et
annales
et
de
tout
autre
échelon
touristique
suîte
à
la
pramulgation
de
la
Loi
e;
-_
Fédère
les
acteurs
publics
et
privés
du
tourisme
et
organise
la
mise
en
réseau
des
sites
majeurs
du
Cambrésis
(abbaye
de
Vaucelles,
musée
départemental
Mallsse,
Maison
forestière
Wilfred
Owen,
archeo'sile,
Musée
des
dentelles
de
Caudry,
Cambrai
ville
d'Art
et
d'histoire,
Cambrai
Tank
1917,
….alnsi
que
les
futurs
équipements
tourisliques
Coordonne
les
inlerventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
lacal
:
Crée
et
commercialise
des
prodults
pour
individuels
ei
groupes,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°2009-B8
du 22
juillet
2009,
fixant
les
condilions
d'exercice
des
activités
relatives
à
l'organisation
et
à la
vents
de
voyages
ou
de
séjours
:
Donne
un
avis
consultatif
sur
les
projets
d'équipements
calleclifs
touristiques
Fo
PÉRENICOE
liées
au
développement
et
à
la
promotion
tourislique
au
niveau
de
la
L'OT
intervient
pour
valoriser
Les
éléments
complémentaires
de
l'offre
touristique
À
un
nlveau
plus
local.
Ainsi
la
CAZC
de
par
ses
actions
liées
au
développement
économique
et
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
s'appule
sur
l'OTC
afin
de :
Accompagner
la
collectivié
dans
tous
s88
projets
de
développement
touristique
:
#
Valorisation
du
palrimoine
souterrain
#
Valorisation
de
la
Maison
Forestière
Wilfred
Owen
(Ors)
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Valorisalian
et
mise
en
place
de
parcours
thémaliques
liés
au
textile
®
Accompagner
les
porieurs
de
projets
pubfics
et
privés
et
en
particulier
:
«
La
base
de
loisirs
du
Val
de
Riot-
Caudry
+
La
Fabrique
—
Beauvojs
en
Cambresis
*
Le
musée
caudrésien
des
dentelles
et
broderies
—
Caudry
»
La
Malson
du
patrimoine
-Avesnes-les-Aubert
*
La
Maïson
de
|a
Broderie
—
Villers
Oulreaux
+
La
Maison
forestières
Wilfred
Owen,
Ors
»*
L'ancien
site
militaire
d'Ors
*
La
Maison
éclusière
de
Rejel
de
Beaulieu
*_Le
chemin
de
halage
Rejel
de
Bsaulleu-Ors-Catillon
Assurer
les
missions
d'accueil,
de
promollon,
de
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el
de
commerciglisation,
aur
le
périmètre
communaulaire
en
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de
lourisma
el
notamment
dans
les
Bureaux
d'Information
Taurislique
de
Caudry,
ls
Cateau-
Cambrésis
el
de
la
Maison
Foreslière
Willred
Dwen
(en
saison)
Accompagner
là
création,
la
valorlsalion
et
la
promotion
des
chemins
da
randonnées Accompagner
le
développement
des
filières
:cuHure
el
palimoine,
nature,
mémoire
de
la
grande
guerre,
lextile
et
patrimalne
soulerrain.
Pour
lui
permettre
de
remplir
ces
différentes
tâches,
la
CA2C
attribuers
annuellement
à l'OTC
les
moyens
de
fonctionnement
détaillés
dans
les
articles
4,
5 el
6 da
la
présente
convenlon.
ARTICLE
2 SCHEMA
STRATEGIQUE
DE
DEVELOPPEMENT
ET
DE
PROMOTION
TOURISTIQUE
Au
des
missions
précisées
à
l'article
1,
la
CAZC
confis
à
l'OTC
la
charge
de
lui
soumeltre
un
schéma
stralégique
de
développement
et
de
promoëan
touristique
qu'il
pourra
meltre
en
place
sur
2 années,
en
en
avec
Lous
les
parlenaires
louristiques
des
autres
collectivilés
du
lerriolre
el
ce
à partir
du
1%
janvier
2019.
Ge
schéma
stratégique
de
développement
al
de
posilion
iouristique
sa
devra
d'accroître
les
relombées
économiques
et
médiatiques
directes
ou
indirectes
liées
à
l'activité
touristique
de
la
deslinalion
Cambrésls.
L'OTC
s'engage
à maintenir
ouverts
les
BIT
de
Caudry
et
du
Caleau-Cambrésis
suivant
des
horalres
en
cohérence
avec
l'activié
et
le
flux
de
visiteurs
an
équité
de
traïlement
avac
nalammenl
ls
BIT
de
Cambrai.
Paur
toulss
fermelures
exceplionnellea
l'OTC
s'engage
à avertir
la
CA2C
De
plus,
uns
présence
de
la
direction
de
l'OTC
est
Indispensable
2 jours
par
semaine
sur
le
territoire
de
la
CA2C.
ARTICLE
3-DUREE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
esl
conclue
pour
une
durée
de
2
années
entières
el
conséculives
qui
commencent
à courir
à compter
du
1%
Janvier
2019
A
l'expiration
de
cette
période,
la
convention
pourra
élre
renouvelée.
Chacune
des
parles
pourra
décider
de
ne
pas
la
renouveler,
en
nofifiant
sa
décision
à
l'autre
parde
par
lellre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
trois
mals
avant
la
date
de
renouvellement. L'OTG,
pour
sa
part
déclare
être
parfaitement
informé
qu'il
ne
pourra
pas
bénéficier
à
Fexpiration
de
l
présente
convenlion,
à
aucune
Indemnité.
Page 13/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h ARTICLE
4-MISE
A
DISPOSITION
DE
MOYENS
HUMAINS
Pour
la
réalisation
d25
missions
definies
À
l'article
1,
la
CA2C
msi
a
disposilian
de
l'OTC
deux
(2)
adjoinis
administratifs
à temps
complet.
Les
agents
mis
à disposition
seron!
placès
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Préeident
et
de
la
Direction
de
l'OTC.
Les
agents
seronl
affectés
principalement
à
l'accueil.
ie
renseignement
et
la
promoïion
du
lermiloire
au
sein
du
BIT
du
Cetsau-Cambrésis,
mais
pourrant
être
amenés
à
exercer
leurs
missions
au
sein
des
autres
BIT
de
la
struciure
de
l'OTC.
Les
agents
mis
à
disposition
soni
qualifiés
dans
le
domaine
du
lourisme
el
bénéficieront
en
outre
perdant
lu
durée
ue
leur
convention,
de
tornalions
orafessiannelles
au
choix
et
aux
frais
ce
ia
C42C.
La
direclion
de
l'OTC
s'engage
à
permettre
à
l'agent
de
pariciper
aux
sessions
dé
formation.
dont
lo
programme
devra
ui
étre
communiqué
dans
un
délai
raisonnable.
L'OTC
s'engage
à
pallier
les
absences
dans
le
cadre
des
arrêts
maladies
de
rounes
durées.
La
CAZC
s'engage
à
raaïinienir
la
mise
à
disposilion
de
2
agents
en
cas
de
longues
maladies
ou
congés
malermilés,
ainsi
que
durant
les
congès
d'été
ARTICLE
5-MISE
A
DISFOSITION
D'UN
LOCAL
ia
CA2C
mel
à
disposition
de
l'OTC
à fire
graceurx
(loyer,
charges
+
fluides),
un
1ocai
sûué
rue
du
Général
de
Gaulle
au
Caleau
Camyrèsis.
adapte
à la
réception
de
sa chentèle,
ainsi qu'un
local sur
ke
site de
la Maison
Forestisre
Wifred
Owen.
L'OTC
s'engage
à
respecter
ies
condilions
d'occupalion,
d'avoir
une
utilisation
raisonnee
et de
proscrire
toute
activité
illégale
ou
irmorale
à l'intérieur de
ce
lacal.
Une
conventien
de
mise
à
disposilion
de
ces
locaux
esl
annexée
3
la présente
convention. Les
locaux
d'accueil
direciemeni
accessiole
au
public,
permettent
de
répondre
à
l'ensemble
des
solléilations,
y Compris
à celies
des
personnes
à
mobilité
réduile.
Le
BIT
du
Cateau
sera
blen
signal
dans
la commune
par
une
signalétique
urbaine
directonnells
ei
positionnelle
et
bien
siué
par
rapcon
eux
flux
de
fréauentalion
du
public,
il dispose
de
‘itrines
au
niveau
de
la circulation
piëlonnière.
Celui
de
la
Maison
Foresüère
devra
permelire
aux
agenis
d exerce”
leurs
missions
en
loutes
sécurilé
ei
en
respect
avec
|es
iois
du
travail.
Chaque
année.
un
contrôle
des
locaux
sera
effectue
par
les
représentants
des
deux
parlies. L'OTC
s'oblige
à
souscrire
une
sesurance
pour
couvrir
l'ous
les
risques
liés
à
l'axplaitation
des
locaux
mis
$
disposition
«?
notamment
une
responsabilfé
civile.
L'OTC
s'engage
également
à fournir
les
ioumitures
administratives
ainsi
que
tous
les
suppoits
de
communications
ayant
altrals
à
la
charte
commune
ARTICLE
6 -MISE
A
DISFOSITION
PONCTUELLE
DE
MOYENS
MATERIELS
ET
HUMAINS
Les
aifférents
acteurs
(publies
et
privés)
pourront
mettre
à
disposition
gracieusement
à
l'OTC.
et
de
façon
pondluelle,
des
moyens
malériels
ou
humains
sur
simple
demande
écrite
aux
différents
responsables,
en
précisant
bien
la
nafvre
des
besoins
et
leur
ufilisation.
En
cas
de
sollicilation
de
l'OTC.
le
Président
de
là
GA2C
se
reservera
le
droit
d'accepter
ou
de
refuser
a
amande,
en
jonction
de
62
faisabilité
et
de
l'intérèt
communaulaire, ARTICLE
7-
FINANCEMENT
Pour
pouvoir assurer
ies
différentes
missions
dévolues
à l'OTC
et
en
5a
qualilé
de
membre
de
droil
de
l'OTC,
la
CA2C
lui
versera
une
subvention
de
fonctionnement
annuelles
de
113
712.00
€ minimum,
révisable
en
lonction
des
dossiers
gt
actions
proposés
chaque
année
par
l'OTC.
Un
acompte
de
30
%
sera
versé
au
cours
du
1°’
Irimestre,
le
soide
devra
quant
à
lui
être
versé
avanl
leter
oclobre.
L'OTC
s'engage
à produire
une
copie
de
ses
comptes
cartifies
de
‘exercice
precèdeni
dès
l'approbalion
par
l'Assemblée
Générale
et
un
rappar
des
aciüivilés
de
l'année.
|l
presentera
égalameni
ses
projets
el
son
budget
prévisionnel
pour
l'année
en
GOUrS.
Des
crédits
complémentaires
pourront
être
prévus
pour
toute
aulre
che
précise
ponctuelle
au
permanente
confiée
à l'OTC
ei
faisant
l'objel
de
délibération
du
conseil
communautaire,
stipulant
la
nalure,
ka
durée
du
service
ei
le
montani
des
crédils
spécifiques
accardées.
La
CAC
autoriso
l'OTC
5
percevoir
les
recettes
provenanl
des
visiles
organisées
sur
son
terriloire
par
lui-même,
ainsi
que
les
droits
d'enirée
lors
de
chaque
mantfestation
organisée
par
iui.
En
complément
de
la
subvention
de
fonclionnement.
ia
CA2G
s'engage
à
reverser
a
l'OTC
l'intégralité
du
produil
de
la
Taxe
de
séjour
chaque
fin
d'année
civile
ARTICLE
8 -MODIFICATION
Toule
modification
ou
autre
action
particulière
fera
l'objet
d'un
avenant
précisanl
les
conditions
de
réalisation
el
modalilés
financières
de
celle-ci.
Ceiui-ci
précisers
les
éléments
modifiés
de
la
convenlion,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
remeltre
en
œuse
ies
objectifs
généraux
de
la
convention.
L'avenani
sera
validé
par
les
deux
parlies
:
+
Après
üne
délibérallon
de
conseil
communaulaire
pour
la
CA2C
«
Après
un
vote
de
l'Assemblée
Générale
de
J'OTC
ARTICLE
8 -RESILIATION
En
cas
de
désaccord
grave,
et
sans
qu'une
médialon
ait
pu
porter
remède.
la
résiliaäon
pourra
ètre
prononcée
par
l'une
quelconoue
des
deux
parles
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
:
Page 14/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h luapisaud
NO3HIS
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27
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US
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S9]JO,
1n04
DELIBERATION N°2019/025 - Objet: Protocole d'accord pour reconduire le plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) du Cambrésis du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019.
Rapporteur : Messieurs Serge SIMEON et Hubert DEJARDIN
Monsieur le Président expose,
Vus : - la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et
plus particulièrement son article 16 codifié à l'article L 5131-2 du Code du travail ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale modifiée et notamment en référence à l'article L.311-1 du Code du travail ; - la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion modifiée et notamment en référence aux articles L. 115-2, L. 262-29, L. 262-32, L. 262-33, L. 262-39 et L. 263-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée notamment en son article 78 ;
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 15/63 la circulaire DGEFP 98-40 du 21 décembre 1999 relative au développement des Plans Locaux pluriannuels pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) ;
la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 n° C(2014)7454 portant adoption du « programme opérationnel national FSE pour l'Emploi et l'inclusion en métropole » ;
- le règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union ; - le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil :
- le Règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ;
- le Règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; - la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C(2011) 9380 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
le décret n°2002-633 du Premier ministre du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, modifié par le décret n°2003-1088 du 18 novembre 2003 ;
- le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;
-__ l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014- 2020, tel que modifié par l'arrêté du 25 janvier 2017 ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
- l'instruction DGEFP n°2009-22 du 8 juin 2009 relative aux modalités de financement de l'activité des Plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) conventionnés en tant qu'organismes intermédiaires (dans l'attente d'un éventuel texte nouveau pour la période 2014-2020) ;
- les instructions relatives aux modalités de financement des PLIE au titre du Fonds Social Européen pour la période 2014-2020, et les règlements et supports de gestion y afférent et à venir :
-__l'accord-cadre entre la DGEFP l'ADF et AVE signé le 9 décembre 2014 ; - les Pacte Territoriaux d'Insertion du Nord couvrant la période du présent protocole - les délibérations des intercommunalités du Cambrésis ;
la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du Nord du 05 février 2019 ;
- la délibération à venir du Conseil d'administration de Cambrésis Emploi ; - l'avis du Comité de programmation réuni le 02 octobre 2015 ;
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 16/63 la notification de la décision de l'autorité de gestion déléguée, en date du 05 octobre 2015;
la convention de subvention globale du Fonds Social Européen déléguée à OCAPLIE, numéro 201500030, portant sur la période 2015-2017, signée, notifiée, et rendue exécutoire le 29 février 2016 ;
- l'avenant numéro un à la convention de subvention globale du Fonds Social Européen déléguée à OCAPLIE, numéro 201500030, portant sur la période 2015-2017, signé, notifiée, et rendu exécutoire le 22 décembre 2017 ;
- les éventuels avenants à venir et à signer la convention de subvention globale du Fonds Social Européen déléguée à OCAPLIE, numéro 201500030, portant sur la période 2015-2017 ;
-__ l'avis du Comité de programmation réuni le 29 mars 2018 ;
- la notification de la décision de l'autorité de gestion déléguée, en date du 30 mars 2018
- la convention de subvention globale du Fonds Social Européen déléguée à OCAPLIE, numéro 2018000011, portant sur la période 2018-2020, signée le 18 juin 2018, notifiée, et rendue exécutoire le 25 juin 2018 ;
les éventuels avenants à venir et à signer la convention de subvention globale du Fonds Social Européen déléguée à OCAPLIE, numéro 201800001, portant sur la période 2018-2020.
Considérant que,
Les intercommunalités du Cambrésis.se sont engagées dans la mise en œuvre d'un Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (P.L.I.E.) pour ses trois premiers protocoles dont l'objectif principal était d'amener vers l'emploi durable des personnes très éloignées du marché du travail en s'appuyant sur le tissu économique local :
- le premier protocole du PLIE du Cambrésis a été signé le 14 juin 2004 pour la période allant du 1° septembre 2003 au 31 décembre 2006 avec prorogation par voie d'avenant jusqu'au 30 juin 2007 ;
- le deuxième protocole du PLIE du Cambrésis a été signé le 27 juillet 2009 pour la période allant du 1°’ juillet 2007 au 31 décembre 2011 ;
- le troisième protocole du PLIE du Cambrésis a été signé le 25 septembre 2014 pour la période allant du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Le taux de sortie à l'emploi durable ou à une formation qualifiante a été de 50,61% sur la durée des trois protocoles.
Cependant les indicateurs montrent la nécessité de poursuivre l'effort.
C'est dans ce contexte que les principaux partenaires et opérateurs du PLIE du Cambrésis ont été consultés sur les objectifs, le contenu et l'organisation du dispositif dans le cadre d'un nouveau protocole. C'est à l'issue de ce travail collectif que le programme, présenté ci-après, a été retenu par les signataires.
Ce protocole s'inscrit notamment dans :
- l'axe 3 « Lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion », - l'objectif thématique 3.9 « Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination », et,
la priorité d'investissement 3.9.1 « L'inclusion active, y compris en vue de promouvoir l'égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l'emploi », du programme opérationnel national pour l'Emploi et l'inclusion en métropole pour la période de programmation 2014-2020 de la Politique de Cohésion économique, sociale el territoriale de l'Union européenne, et dans le cadre des conventions de subventions globales du Fonds Social Européen déléguées à l'organisme intermédiaire OCAPLIE, dont Cambrésis Emploi est membre. La gestion de l'axe prioritaire 4 « Assistance technique », objectif spécifique 4.0.0.1 « Piloter, coordonner, animer, évaluer le
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 17/63 programme opérationnei national et appuyer sa mise en œuvre » est confiée à OCAPLIE.
Face à la nécessité de ramener vers l'emploi durable une partie des habitants du Cambrésis, - l'État, représenté par le Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord, Michel LALANDE ;:
- les intercommunalités du Cambrésis, représentées par leurs Présidents ; - le Département du Nord, représenté par son Président, Monsieur Jean-René LECERF, -__ l'association Cambrésis Emploi, support juridique, gestionnaire du PLIE du Cambrésis, représentée par son Président, Monsieur Hubert DEJARDIN,
ont donc décidé de s'engager conjointement dans la poursuite de la mise en œuvre d'un Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) du Cambrésis pour la période comprise entre le 1° janvier 2015 et le 31 décembre 2019 inclus.
Ce plan s'inscrit dans un cadre politique de lutte contre le chômage et l'exclusion, de promotion de l'emploi et de l'inclusion, et s'adresse aux hommes et aux femmes, jeunes et adultes qui, par manque de qualification ou d'expérience professionnelle, ou en raison d'une situation personnelle ou sociale particulière, ont des difficultés majeures à trouver un emploi.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire :
- de s'engager dans la poursuite de la mise en œuvre du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PL.I.E.) du Cambrésis pour la période allant du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019 inclus :
- de valider les modalités opérationnelles et financières précisées dans le Protocole d'Accord liant les parties ;
- d'autoriser monsieur le Président à signer le présent protocole d'accord et ses avenants éventuels.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Docurnent annexé : Protocole d'accord
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 18/63 Cambrésis
Emploi
favorise
l'accès
s0
IRE
es
2
x
à
l'Emploi
et
à la
Formation
PAGE
par
une
approche
personnalisée
(Aloe
TE
TT
NET
et
MeV
EL
IR
PREAMBULE
7
Les
résultats
des
trois
premiers
protocoles
el
années
2015,
2016
el
2017
8
Caractéristiques
saclo-éconcniques
du
terriloire
9
L. La
population
active
g
2,
Les
élablissements
en
Cambrésis
10
3.
Cartogruphie
de
la
répartition
des
secteurs
d'activilé
11
4. Los
zones
d'activité
13
ARTICLE
1 -
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
14
1.1
Engagement
des
signataires
14
1.2
Durée
du
protacole
14
1.3
Territoire
d'Intervenlion
14
a
ARTICLE
2
- PRINCIPES
D'ACTION
DU
PLIE
15
ET
AXES
PRIORITAIRES
D'INTERVENTION
PROTOCOLE
D'ACCORD
DU
PLAN
LOCAL
POUR
L'INSERTION
ET
s
I
=
'ARTI
NTS
ET
LES
OB
TIFS
PLIE
15
48
3.1
Les
participant,
public
cible
du
PLIE
15
pour
la
période
2015-2019
©
2 les
conditions
de leur
Intégration
3.2
Les
objecLlfs
quanfitalifs
16
3.3
Les
objectifs
qualllatifs
17
3.3.1.
Organisation
des
parcours
17
3,3.2.
Actions
d’'arcompagnemen£
17
3.3.3.
Relations
avec
les
entreprises
18
3.34.
Actions
de
formations
15
3.3.5.
Insertion
par
l’Activité
Economique
18
in
(Es
sen
LAUE
Qu
ATP
AURA
L
Haute-de
France
ee
Fr
LADPES
="En
LRU
El
NC
776
Ca
projet
est
cofinancé
par
le
Fonds
Socle]
Eurapéen
dans lo
cadra
CE
du
programme
opérationnel
naflonsi
« Emploi
et
inctusion
» Pt
Page 19/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h SOMMAIRE
(suite)
Yu:
PAGE
la
lai
n°9R-657
du
29 juillet
199
d'oricatdion
relauve
à
la
lutte
contre
les
exclusions
et
plus
particulièrement
son
arlicle
L6 codifié
à l'article L 511-2
du
Code
du travail
;
Lu
Loi
n°200021
du
12
auil
2000
reiative
aux
émits
des
citoyens
dans
leurs
relabuni
dee
Les
ARTICLE
4 - ORGANISATION
ET FONCTIONNEMENT
DUPLIE
18
US
4.1
Le
Conseil
d'Administration
de
Cembrésis
Empioi
19
Re
Le
Rues
17e
ide
pe
x
ME
Me
BEM
Tori
à
EP M,
Ra
4.2 Le
Conseil
d'Administration
de
l’Grganisme
Iutermédioire
OCALLIE
19
la
loi
n°2005-21
du
48 janvier
2005
de
programmation
pour
W
cobésun
waale
mifiec
el
nulammeut
en référence à l'anicle
L.31 1-1
du Code
du travail :
43 Le Cornité de Pilotage du PLIE du Cambrésis
20
tu
lot
n°200
1249
du
Lec
dèceminne
ZLUS
pénéralisant
1e
reenu
de
solidarité
active
et
réunis
nl
J.{
Le
Comité
Opérationne
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PLIE
«
8
les
palitiques d'insertion
modifiée
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référence
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articies
L.
2LS-2,
1.
2192-29.
1.
Opérati
l'Techmique
du
:du
Cambrésis
21
262-949,
L.
2112-33,
L,
262-29
ul
L.
263-2
au
Cole
de
l'acuon
sucrale
et
des
ramilles
:
4.5
Le
COmilé
d'Accès
et
de
Suivi
(COAS)
du
PLIE
du
Cambrésis
21
Ja li
n°2014-58
du
27
janvier
2013
rcianve
À La
modernisation
de
l'actiou
prblique
terriliiiale
t
.
.
d'affirmalion
des
méiropoles
nndifiée
pv.umiment
eu
son
arlicle
78
:
4.6
Le
comité
stratégique
et la
Commission
de
Validation
du
Pôle
Formaliun
22
(CVPŸ)
de
PLIE
du
Caubrésis
(jusqu'au
31
désembre
2917)
la
circolaire
DGEFP
99-45
du
21
décombie
LYS
rélulive
au
Géveleppement
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Jians
Lacstix
Aluriarnaels
nour
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et
l'Emploi
(PT.TE1
:
%,7 Le
structure
d'animalle
ési
den du P'LIE du Cambrésls
23
la décision de la Commision européenne du 10 oetobre 2014 n° C{2014ÿ7454 purtaul adoptinn du
« programme
cpéaliunnel
nauaral
VSE
pour
l'Emploi
et l'inclusion
cn méwopule
» ;
ARTICLE
5 -
ENGAGEMENTS
SPÉCIFIQUES
23
DE
CHAQUE
IRE
-
te
règlement
(UT,
Euratemi
n°ÿ66/2012
du
Pariement
européen
et
du
Conseil
Ju
23
œiatre
Q
SIGNATA
2012
rslanif aux règles
Financières applicables
au hulgel
général de l'Union
;
S.L Les engagements
des intercommunalités
23
ie règlement
(UE) n°20372013
du Parlement curupéen
ct du
Conseil
di
17 décembre
201
sorûnt
fisgsilions
communes
relañives
su
Puuds
curupéen
de
développement
régisnal,
au
5.2 Les
engagements
de J’État
24
Fonds social eurupéen, au Fonds de cohéswu, au Fonds eurepéea agnicoée pour Le dévelupjeinent eurl à
au
Funds
eurupéeu
pour les alTaires
vrantümes
ci la péche,
prrtant
dispositions
£enésales
S.3
Les
cogagemenis
du
Département
24
applicables
au
Fonds
eucupécn
de
dévelygpement
régional.
au
Fonds
sotal
européen.
au
Fume
le
enhésian
el
a5
Fonds
curupéen
pour
les
affaires
maritimes
el
la
pèche,
©
abmgsant
3.5 Le partesanial avec la Régjon Nord
Pas-de-Calais,
25
réglement (CE) n° 1083/2006 du Conseil
puis Hauts-de-Frence
le Règlement
(LE) n°13042013
du Parlemear curopecn
«1 de Conselt du
17 décerhre
24
,
eclarif au Fonds
suvial eurapéen
et abrogeant
le règienuenc
:CT:1
n° IOK1/2OU6
du
Couser:
.
ARTICLE
6 - SUIVI
ET
ÉVALUATI
5
ON
25
le
Règlemant
délégué
{L'E1
n°4802014
de
la
Conwnission
du
3
mars
2014
complétant
le
“glencut
(UE)
n°13032013
du
Parlement
européen
el
du
Conseil
porlum
dispositions
communes
relalres
au
Foods
européen
de développenient
régional,
au Rinds
$ocial
européen
au
Fards
de
cokuon.
un
Fonds
européen
agricole
pour
Le
développement
rural
el
au
Fouds
curogéen
pour
ies
affaires
matins
et
la
pêche,
portant
dispositions
générales
applicables
au
Écads
eutupécn
de devrioppeueut
réginnal,
au
Fonds
européen
paur
les affaires mariuiines
et la
pêche:
376
426
Page 20/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h la
décision
de
la
Commission
européenne
du
30
décernbre
2011
n°C{2011)
9380
releiive
à
l'application
de
T'aricle
106,
paraprnphe
2,
du railé
var
Le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
nides
d'Etu
sous
la
lorme
de
compensation
de
service
publie
octroyé
À
certaines
entreprises
churgfes
de
lu
gestion
de
services
d'intérêt
Sconumique
générel
;
le
décrel
n°2002693
du
Prernier
ininiste
du
26
avi]
2002
instiluani
une
camunissiun
intwrministérielle
de
éconlination
des
contrôles
portant
sur
les
opéraliuns
cofinancéea
par
Les
Fonds
struciurels
européens,
mudifié
par
Le
décret
n°2003-
1098
du
18
novembre
2003
;:
le
décre
n°2014-S2
du
3 juin
2014
relatif
à
(n
gestion
de
tour
ou
partie
des
fonds
européens
eur
la
période
2014-2120
:
le
décre
n°
2016-279
da
# mars
3016
fixant
les
rgles
natiouales
d'éligibilité
des
dépenses
dans
ct
d'invesissement
européens
pour
la
période
2014-3020
;
l'arcé
du
8 mars
2016
pris
en
applieulion
du
décret
du
& mars
20J6
fixant
les
règles
uationales
d'éligibilité
des
dépenacs
des
programmes
curapéens
pour
la
périnde
2014-2021,
nel
que
nodiFié
pr
L'arrêt
du 25
janvier
2017
:
l'enlonoance
n°
2015-499
du
23
juillet
2015
celative
aux
marchés
publics
cl
décret
n°2016-360
du
25
roars
2016
:
l'instruction
DGEFP
0°2009-22
du
juin
2009
relalive
aux
moduliés
de
financement
de
l'activité
des
Plus
locaux
pour
l'insertion
ei
l'anploi
(PLIE)
conventionnés
en
DL
qu'ocpanismes
intermédiuires
(dans
l'atlente
d'un
éventuel
lexte
nouveau
pour
La
périade
2014-
2020)
;
les
instructions
relatives
aux
modalités
de
Financement
dea
PLIE
au
litre
du
Fonds
Sncial
Buropéen
pour
Ju
période
2014-2020,
el
Les
règlements
el
suppots
de
perion
v
afféreql
a
à
venir
;
l'accord-cadre
entre
ln
DGEFP,
l'ADE
et
AVE
signé
le 9
décembre
2014
:
les
Pacic
Tercitoriaux
d'Anacriion
du
Nord
cuvrant
la
période
du
présent
protocole
:
communautaire
de
la
Communaué
d'Agelumération
de
Cambräi-en
date
du
.,,.,,...
:
In
délibération
n°...
du
Coneal
cummunaulaire
de
la
Communaut£
de
Communes
du
Cauurésis
et
du
Cartésis
en
dale
du
3
La
délibération
n°...
du
Conçeil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Solesmais
cn
daie
du...
;
la
délibération
n°...
de
la
Commission
pormanente
du
Conseil
dépanemenral
du
Nurd
en
date
du...
;
la
délibération
du
Conseil
d'administration
de
Cambrésis
Emploi
du
L2
décembre
2018
:
l'avis
du
Comit£
de
progrummatiun
réuni
le
O2
octubre
2015
:
la
on]ficalion
de
la
décision
de
l'autorité
de
gestion
délégué,
on
daie
du
05
orobre
2015
:
ee
À
anus
jai
Là
;
Ë
PLAC,
uuntéro
conveniion
Je
subvention
glubale
du
liumls
Social
Luropéen
déléguée
à OCA
1
uITÉS
ASE,
puriunt
sur
la
périvde
2015-2(17,
signée,
nolifiée,
el
rendue
exéculoire
le
29
lévrier
2016:
j
1
il
C
délépuée
à
:
nt
numéro
ua
À la
convealion
de
Subvention
globale
du
Fuous
Social
Eurupéen
Caml
F,
numéro
20JS0GUU,
porient
sur
La
pénode
2015-2017,
signé,
nufiliée,
@
rendu
exéculuire
Le
22
décerobre
2017
:
les
évealuslà
avonanis
à venir
ct
à siyner
la
convendun
de
subveuliun
gluhale
du
Funds
Social
Eurupéen
déléguée
à OCATTIE,
numéro
2015430,
portant
sur
la
période
2015-2017
;
l'avis
du
Cumil£
de
programmaLion
réuni Le
20
marx
2018
;
la
noification
de
La
décision
de
l'autorité
de
gestinn
déléguée,
en
dat
du
30
mars
201€
;
la
canveniion
de
subvention
globale
du
Fans
Social
Eurupéen
déléguée
ÀOCAPLE,
numéra
2018001,
punant
aur
ls
période
2018-2020,
signée
Le
18
Juin
2016,
notifiée,
et
renduc
exéuoiro
L
25
juin
AIS
;
Ï
ù
Î
À
du
Funds
Sncial
éventuels
avenant
à venir
et
à sipuer
In
convention
de
suhventiun
glahale
De
délém£e
À OCAPLIE,
numéro
20186001,
portant
sur
le
périule
2UI
4-2020.
L'État,
représenté
par
le
Préfet
de
la Région
Haute-de-France,
Monsieur
Michel
LALANDE
Le
Département
Du
Nr,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Henë
LECERI"
La
Communauté
d'Agglomération
de
Cunbral,
représentée
par
son Président.
Munsieur
l'rançois-Xavier
VILLAIN
La
Conmunauté
de
Communes
du
Caudrésis
el
dn
Cat£sls,
représentés
par
snn
Président,
Monsieur
Serge
SIMEON
La
Communauté
de
Cummuces
du
Pays
Solesiauis,
représentée
par
suu
Frésident,
Monsieur
Gorges
FLAMFENG
L'asociallon
Cambréds
Emplui
sruciure
jurklique
porteuse
du
PLIE
du
Combrésis,
représentée
par
sou
Président,
Monsieur
Hubenñ
DEJARDIN
Page 21/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h este
DST
2009-22
Vu
à
je
af)
vappelle
que
“Insertion
1
l'Emploi
consent
un
nutii
o
satiné
‘
marché
du
travail.
RER
NU
er
gi
RE
El
re
Miveimn
l'érses
ne
des
Mmyyeus
coricuurabt
à l'accompagnement
de
k
re
de
parcnuns
vers
l'emploi
adaptés
à chaque
situation
indivi
Résullant
d'une
iniliorive
des
callediviés
luc
%
ae
me
!
ales,
les
PLIE
se
défiuisent
cun
ité
opéralionnelles,
associans
à
l'échec
d'une
ou
ï
een
opéralic
.
Le
plusieurs
communes,
l'ensemble
de:
institutionnels
et
dex
parienzires
socio-éconumiques
concemés.
Dans
cctre
Re
“ls
ou
Élivitiloa
PA
peies
au
financement
d'actions
d'aceompagucnent
etfo0
de
rélectinnncr
des
priels
æs
Liane
Erçalx
plutinacuels
pou
wc
dei
acufa
duribientent
eu
du
-Le
premier
mn
Canne
du
aigné
le
14
juin
2004
i
Te
duméhine
pres
mere
2000
ques
Frardgalion
par
vic
davenant
jusqu'au
A
ui
m0:
Perpeiregint
sms
sul
F
>üMbrésis
a été
signé
le
27
juillet
2X)9
pour
le
périude
aljant
do
1
|
Dee
ln
de
trs
renins
a dé
siÿré
le
45
semiemhee
5194
pouc
la
période
Ali
en
ati
prolwole
du
PLIE
du
Cambrésis
cnrrespors
à
b
meute
da
17
ruavicr
261$
a:
à;
Pour
l'année
2515,
les
objectifs
out
1
valid£s
au
Comité
de
Filutage
do
PLIE
du
19
vélubre
2015.
Porté
juridiqueruent
par
Cambrésis
Emploi,
asaucialion
Ini
|
nné
j
L
ésis
E
ü
Ï1901,
le
PLIE
du
Cambrési
aclivilé
pour
l'ensemble
du
bassin
qui
ea
conpux
de
116
communes
regroupées
au
LT
Janvier:
2017
ca
trois
uni
ï
Hier
pipi
(deux
Conumunautés
de
Communes
el
1
Communaui£
d'Agglomération
de
La
j
u
+
1
S
pupulalion
lulale
s'élève
à
164.540
habitints
(recensement
INSLE
2016
publié
uu
LT
janvier
20110).
=
Cosmo
d'Agantéulss
ct de
Contisen
de
Carr
ur
flame)
dc
guies
t
Em
Eee
des
De
7/20
Conposi
ion
révgrephique
45
PLIE
du
Cambrésis.
des
adtétents
u
5"
janvier
2015
:
«.
Convaunaute
d'Agglonérotiun
de
Cuvbrai.
Coumumaute
de
Communes
de
la
$ acquerie.
Cumuiauté
de
Commures
du
Cruréms
el
du
Cutésis,
el,
-
Communauté
de
Comirunes
du
Pays
Suleentois.
A
mue,
la
Miriluz
Ge
ln
Communauté
de
Cammunes
de
ls
Vacqueie
uvec
ia
Communauté
d'Agstoméntion
dé
Canbii
au
GI
junvier
2017
Dans
l'arrondissement
du
Cambrésis,
deux
uaritoires
"politique
de
la
ville"
sant
concernés
:
-Carnbrai
:quetre
quartiers
(Vieux
Centre-Ville
Saint
Géry,
Amérique,
Résidence
d'Esnes,
Snini
Rach);
-Caudry
:un
quartier
(Centre-Ville,
Gambetta).
La
mise
#0
place
de
la
inrercommunalités
BOUS
rétorme
de
l'Étt
et
ic
changement
de
pénmbure
de
la
Région
à
1e
criaines
amènent
à signer
ce
prmiucoie
en
2018.
même
si
les
travaux
dr
réduction
1v4icnis
démurré
dès
le
17
juio
2015
eutre
les
services
de
'Étul
et
Les
PIE.
RESULTATS
DU
PLIE
DL
CAMBRESIS
LE
2003
à 2017
G
SORTIES
|
SORTIES
\
ENTRÉES
ENTREES
|
Fostrivés
|
AUTRES
ANNEES
PREVISIONNELLES
|
REALISFES
|
REALISEES
|
RÉALIS#ES
2003
(rept
à Jéc)
100
LUZ
n
l
2004
350
353
21
4
2005
350
265
i12
7%
2006
200
ET]
US
Liu
ler
scunesrre
JA)7
IC0
135
1
i
2"
semuatre
1007
100
42
tb
£i
2106
300
33)
57
94
2009
209
166
o1
92
116
200
149
94
&l
ani
160
139
ak
TS
26i2
160
130
g9
€
103
2Ù
168
05
66
2014
165
175
FA
T
2015
1oû
yg
KI
gi
2Dih
iéu
109
ET
7
2017
15a
(59
gs
4
TOTAL
2 BEN
2 8Sÿ
1 14
1176
2373
L
dy%
DES
ENTRÉES
REALISEES
__
___|
53%
DE
SORTIES POSITIVES
426
Page 22/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Le
Cambrisis
est
un
arrondissement
d'une
superficie
de 9Ù
158
hectares.
Li
arsure
(a
hmlie
Sud-queal
du
Département
du
Nord
avec
l'Aisne
et
Je
Pas-de-Culaià
{arrundissement
d'Arras},
A
l'Est,
il
est
limib£
par
Le
Parc
Nalurel
Régional
de
l'Avesnuis
(dont
7 communes
Font
parties
de
l'arrundissemeut
de
Cambrai).
C'eal
un
territoire
de
plsine/plaieau,
de
grandes
culuwes
cétéalières,
entaillé
de
différenien
vallées,
qui
Cummeuce
à devenir
bocager
sur
5
confins
ofientsux.
Le
Carbrésix
es
un icriLoire
principalement
rural
composé
de
nombreux
espaces
agricul:s
(701.
Il
l'ait
partie
des
zares
les
moins
densément
peoplées
du
Nord-Pas
de
Calais.
Néromovina,
il pussède
un
nombre
non
négligeable
d'unités
urbaines
(L2
au
Lotal)
qui
regruupent
plus
de
la
moitié
des
babitunts.
Ceire
IXHÉ
ruralfurbain
consritue
une
spécificité
impañanle
el
c'esr
sur
elle
que
renuse
J'un
des
principaux
enjeux
de
son
développoment
:la
cuhésion
et la
aulidarité
care
Les
ESpaLLS
ruraux
ef
les
espares
urbnjns,
La
partie
Quest
du
ferritoire
se
siructure
autour
de
Cambrol,
pôle
urbain
du
territoire
avec
un
rayonnentent
allant
av-dclè
du
Cambrésts,
L’Esl
est
plus
rural
avec
une
structurotion
auluur
de
3
pôles
:Coudry,
le
Caicau-Carsbréais
et
Solesmes.
Situé
au
«
carrefour
de
l’Europe
»,
le
Cambrésis
bénéficie
d’un
emplacemenl
géographique
(rès
favorable.
Le
taritoire
se
silus
à proximité
immédiate
des
auloroutss
A2
« Paris-Bruxelles
» :
AD
« Caais-Reins
8,
permellant
un
accès
mpide
aux
grandes
métropoles
européennes.
1.
La
On
ar
Papulotion
de
15
à 6
caspar
type
d'acthdté
(Sources:
lee
RP2008
et
AP2043
egloiouons
|
rlaci
Bon
du
Cambrésis
Réglan
MPDC
2049]
2008|Voriation|
2022]
2008
[Variation
Actif
en
%
71
alt
LS
el
671%
2
pce
oyontun
emploi
en
54
5
59
1,1
57
S7F
oi
chômeurs
en
%
sl
sf
26]
12
lt
9
Inoctÿsen
%
2]
lg
45l
|
lg
>
dièves
étudiants
et
sragloires
nan
rémunérés
en
%
9
al
LS
«a)
retraités
ou
préretraitésen
Æ
10
se
41
autres
lagetifS
en
K
1 il
13
&
12
Yatoux
102
7140102
116
b
0.50%
[1625
634
26373849
as
Population
du
Cambrésis
de
15
à 64
mi
par
type
d'actinte
an
2011
Fvvries.
inacs,
RPAÈCS
oi
RPAD
1
engasuns
puintgalet
|
926
Euire 3004
e1 2013,
a &£ enregistrés
uoc
augmentahon
Ju
nonbre
de personnes
aclives sur Le Cumbrésiy
C+1,50%)
et en Région
Nurd-Pas-de-Calain
4+2%).
Sur La me
pévivde.
le narabre de chäraeurs
dun
le
bessin
du
Cambrésis
a augmenté
de
+2,60%
contre
1,0%
au
niveau
répaunal.
Nuus
notuns
également
one
diminudon
du
nombre
d'inecrifs,
du
numbre
d'élèves
ei d'étudiants.
ei du
nombre
des autres
inaclils.
En
Région
sur le base
du
Nurd-Pas-de-Calals
uniquement,
on consiae
une
baisse de là population
chez
les
15-41
an
avec
dons
le mSrec
tempa
une
Lrès
légère
augmentation
des
accifs avant
un emploi.
ur
le
bassin
du Cambrésis.
c'est l'inverse
: une gugmentalian
de La population
el une
baisse
des aclifs ayant
un
emplui.
2
Le
établisementsen
Cambrésis
Le
Laur
de
chômage
est
pañiculièrement
ékevé
en
Canbrésis
par
rapport
aux
niveaux
régiunl
ej
national.
Au
1°
janvier
21)L4,
vo
nombre
lutal
de
LA
147
établissements
actifs.
Ce
qui
représente
une
auginenialion
de
10.74%
pur
rapport
à l'année
2010
(10
G66 établiaremnents
actifs),
Ceuie
varlaiun
permet
de
so
rendre
coopie
de
l'amélivralion
globale
sur
trvuis
ans
de
la
siwatlan
du
lerriluire
en
matière
de
eréauion
aou
de
reprise
d'entreprises.
C'en
on
délail
important
qu'il
Emmvient
de
suvligner
parce
qu'il
xvail
Été
enregislée
une
diminution
de
4,30%
du
uumbre
d'entreprises
on
une
seule
aée,
entre
2009
eL
2U1U.
Le
sccieur
du
commerce,
des
transparm
el
services,
représente
à lui
seul
S8,72%
du
nombre
loinl
des
établissements
actifs.
C'est
le
secteur
ayant
La
pan
la
plus
importante.
suivi
de
l'udiminiseration
publique,
l'enseignement
el
Lo
santé,
sccteur
qui
représenis
tout
de
mêrre
une
pau
de
16,59%,
Le
terricuire
du
Cunbrèsis
reste
iwajori|sirement
composé
de
1rès
petites
entreprises
(TPE)
avec
92.61%
des
ésblisements
qui
ont
moins
de
10
salnriés.
Lex
énblissements
de
30
salariés
e1
plus
ne
représcnteut
qu'une
par
de
1,15%
qui
er
conslituée
en
grauk
partie
des
établliaomenis
de
l'adnnisration
publique,
l'enseigneunent,
ei la
santé,
cuivis
par
les
éablissements
indusuicls
ct
ceux
du
commerce.
llmrau.
ISTE
CAP,
sk:
f
Peas
pu
5
E0 2143 «i {Uü
19
20849 EfCnplu
= ——
Tableau
: Cnssification
des
établissements
actifs
selon
le
narnbre
de
salariés
[aosice
:MSTRCLA?,
devoug
age
gén
age
au
ponemne
janeier
2888
he
qu
be
le
LAVAL].
A
CS
©
qui
26,
_
24.
ή
164!
Page 23/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 16h tel
Nambra
d'antreprises
par
secteur
d'acthité
au
ler
janvier
: 2015
__.___
Nombre
TE
:
Ensemble
_[.
,
._:_.
662%
100
Industrie...
..….
97/0,
8
-Construetion.
_
,
.
.
ST
LL
14
Commerces,
transport,
hébergementet
,
PTT
age
TT
7
as
restauration
__,
_
Services
aux
entreprises
TT
7,
nage)
7
‘is
Services
aux
particullers
|.
_
_
Gi
_
val
L
D
26
‘Champ
: activités
marchandes
hors
agriculture,
Source
: INSEE,
Répertoire
des
encreprises
et
des
établissements
(Siree)
du
09/2016
TT
ot
mem
meumeess.--
Le
secreur
du
Commerce,
Gao
esse
ues
£
Pie
NE
Lou
en
UO
1Bef
étnat
Rd.
27,
laperserd
Sol
Gurcpirn.
nf
Hp
Lis
PPEUE
puise
en
Tra
NSPOTG
Hébergement
Et
AO
Restauration
reste
le
secteur
dans
lequel
est
enregistré
le
elus
grand
nombre
de
créations
d'entreprises.
[33%]
suivi
du
secteur
des
services
aux
perticullers
(25%).
Le
secteur
de
l'industrie
enregistre
le
taux
le
plus
bas
de
création
Ame
d'entreprises,
soit
8%
EF
3 SOS
C3
ESSTrEre
Tulle
des
Semen
L'éires
cle
AC
mai
ne
a
509
=
Li
BD
à
{CCC
sul.
à
12823 ..
_"
1CCG
à
IC
CE
oi,
Sd
m CATE
mi
mPE
RAIDRS
SE
DFA
fa
MORE
JE
SANTE
LEIE
11826
Industrie
{
surs'i
L'agroilimentuice
est
un
des
secleurs
ciscaticls
Üu
Lrriltie.
De
cambreunes
acuviéi
sun
rcentées
Cl
coniTbuent
au
léveloppement
Écunvmique
dE
arrondie.
L'emploi
salarié
privé
du
scelcur
«
ahmentare
» Ci
uniquement
pour
les
industries
mpréserite
pus
de
3%
dit
onai
des
crmpluie
uvee
1115
Étahlissements
recsisés
en 201$.
Le
emirepiiscs
de
Camibrésik
snif
préscules
dns
lex
Élières
:
-si
nGuion
anirrale.
w
= bunchcrie
-charcntcric-
44iDiS
UD.
-des
prodiurs
Irdtcurs.
-de
la
Draveil,
des
angrédieaits
ot
arnduila
alimentaires
ivisrniédinires.
Le
pius
grandes
enncqaises
en
crrimen
d'affecuifs
sont
:lluretle,
Fleur
r Micoun,
Téréos,
Candia,
Ruyai
Ca
di
Nestlé
Buitoni.
Ua
secteur
qua
s'cst
sruciuné
el
quil
CxL
ACCOUIPPONE.
Ac
en
2940
de
In
valent
de
créer
une
dynarrique
dédiée
À l'agruahimentasre,
proruier
aCcleur
industriel
réyionci.
Agé
e
DA
asvocialien
au
sErvIcE
des
envrepriscs
Je
la
Lil‘èsc
ct
noranurent
des
MAL
et
l'MI:
1.2
PSle
Agrué
à jar
MieSiUNa
:
‘l'anticmer
lee
pracde
enjeu
de
la
fière
pour
définir
uaë
hpñe
d'actions
adapées
oux
besoins
des
enLrepriscs
-_
d'acénmipagner
tes
entrepnsca
agroilimeniaires
de
Façon
wdividuelle
ou
cullective
pour
répundne
à leurs
problématiques
quaridiennes
en
lenr
proposant
des
ateliers,
des
scalices
d'
infurmaliuns.
dés
nnsontres
d'aflaires,
dés
cludes
our
encore
en
travaillant
3 la
coordination
de
projets
visant
à
ubitiser
de
multioles
pañienaires
-
-
de
promouvoir
La
llière
agroalimentaire
régunaie,
6e
rnlorcer
son
atlraclivile
et
de
éfcadre
se
‘ntérês.
Le
Tealie
en
région
Lauls-de-
raies
1oprèseinte
.
450
entreprises
1
id
SOL
souuiés
:
175
de
j'aelivlé
nanonac,
2ème
régiun
de
lance
:
un
elfercie
ooyen
de 40 saluriés
:
-Line
evolution
des
entreprises
vers
l'Enovation
et
la
cuzquéte
de
nouveana
marchés,
ZA
lihère
est
prinipalemeat
cunsutuée
de
très
pailes
entrepnrcs
(57)
el
pétiles
eaureprises
132%).
Leevile
aur
le
temioire
du
Cumonsis
:
-us
de
120
enheprises
ct
près
ce
2500
salaries
25%
de i'acuvilé
régionske
L
Bruderie.
.Tezuice
vhpiques.
Cnifeviions ie Foxie
es
un
recour
Étdorique
du
C'ambréus,
Bier
qu'ayant
bezucoup
sauflen
au
êours
de
plusieurs
étonne.
ve
sectelu
d'activité
demeure
un
secteur
cabléoaüque
el
avec
un
savoir-faire
reconnu,
Le
Carmbesis
F6
daungue
par
ses
activités
de
Broderie
dent
Les
sppheations
sont
nomtbreuses
(vuilage,
gene.
nas
de
maison
..
Sur
le
Carnbrésis
sont
noLuumen!
presenss
:Potencier,
Écussans
Leveaux,
Rindsries
Bnargeuus,
Hrvterien
Levèques
ci
Fiis.
Carmbrai
Braderie.
elz
La
Doxe.le
em
égaicrgent
un
scctur
en
representé
avec
:Solsiss,
Sephie
Halette.
Jcan
Bag.
lery. 12726
Page 24/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Pour
survivre
vu
64
Jévelapper,
les
enireprises
duivenc
ionnver
el
miner
suc
ln
qualité
el
In
créatinn.
Elsa
sin
de
plus
en
plus
confrontées
à La
conewrencs
iniemalionale
gui
les
ublige
à s'adupter
ei
investir
pour
esuder
une
pla
économiquement
viable,
Nésnmolns,
an
cunsbiie
un
ccitain
rain
depuis
quekuios
Lemps
pour
œraines
entreprise,
Le
secleur
du
lissage
et
du
textile
wvhnique
fait
parie
dey
évolutions
pur
permelLue
la
eréaliun
ci
Uéreluppement
de
nuuvenR
process
au
matériaux,
On
1emmuve
ici
des
cuireprises
cumune
Didini
ai
Buuillon
Lonovarion.
Curpenlier-
Proux,
ete.
enfin
le
scmteur
de
lo
confection
n'es
jus
en
reste
el
égal
Sol,
Trallege
Pare
que
L
regroupe
également
de
grands
noms
1els
11yadail,
Le
secteur
Textile
esL
imponaot
ais
dans
une
sphère
concurresielle
intemaiansle
eccrue
qui
oblige
à ka
Vigilance
ct
à l'innovarlan,
Le
secieur
n'est
ausgi
strucluré
avec
la
création
de
Labels
ou
mginupements
permelLlant
da
truvailler
aur l'innavarion
er
Les
évululions
des
enireraises
en
génfrel
:
-Lohel
Non
l'erre
Textile
:Label
d'excclonce
nernxilant
de
valodeur
lus
productions
pruduites
lucalemant
«a Terrioice-
Tradition
—
ndutine
»,
- Club
UpTes
:apprhe
transversale
e|
cobrdonnée
de
l'innovalinn
au
profil
des
entreprises
udhérentes.
L'ubjectit
ea
de
renforcer
Ia
pertorinanee
1
amélivrer
l'excellence,
-
Gréutlon
du
CETI
L
Centre
Européen
des
Textiles
Innovaais.
Un
lieu
vaique
au
itimie
pour
aCCOINpAgrEr
les
entreprises
qur
les
évwululinns
numériques
cr
le
digital,
-E
Uriun
des
Industries
Texliles
:parte-parole
des
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sur
le
plan
vatiunal.
L'Union
esi
Lécünée
wrioritement
avec
une
npproche
des
rassuurcos
humaines
d4di£e
aGu
d'amiciper
et
de
1ravailler
ur
les
Pusitonnenenis
en
Qntrepriso,
Le
secteur
es
donc
un
secteur
en
mouvement
el
en
recherche
de
compélences.
4.
Les
you
d'activité
TVDa
da
Zone
actes
Vaibe
Qu
(a
zone
caecviile
©
Zzrambecvats
O
Lansos
ha
©
02294
IMha
(
?
Plus
de
100
hs
43/30
ARTICLE
! - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Tes
uricutations
du
PLIE
5e
doivent
de
tenir
cumple
des
unentutions
du
Progrumme
Opéretionnel
National
pour la périude
2014-2020),
des
actuelles
décisions
gouvernementales
en matière
de contra
aidé,
ainsj
que
des
autres
mesures
d'aide
à
l'emploi
el
de
soulüien
à
la
création
d'emploi
dans
le
gecteur
marchand. Elles
intègrent
les
orientations
du
Conseil
Déparcmental
pour
La mise
en
œuvre
du
Plan
Départemental
d'losertion
(PDT),
ninsi
que
celles
du
Conseil
Régional
(Schému
Régional
de
Développement
Économique,
d'Innovaliun
el
d'Inicmaliunalisaliou)
2
sa
udéclinsison
locale
(lan
Local
de
Développement Écunumique), Le prowcule
fnrmalise
L'ace
polirique qui déterinine
les abjecifs
locaux
du PLIE.
LI
Engasemeni
des slpostalres
Les
signataires
du
présent
protocgle
reconnaissent
que
Le PLIT
est un
pruje1
colletif
territorial qui,
pur
bien Fonctlanner,
implique
de respecter
les principes
suivanl
:
Définir
de
manière
collective
18 stratégie
qu'ils entendent
cunduire
au
Lravers
du
PLAIT en
laveur
de
linseniou
et de l'emploi
des
peraunnes
en difficulié du
rerrituire,
es qui
passe
notamment
par
l'appont
des
informalions
suffisantes
ec
nécessaires
par
cour
qui
lès
dériennent
el
leur
mise
en
débat
collective
;
Mobiliser
le plus largement
possible
l'ensemble
des moyens,
humains
et financiers,
permettant au
PLIE
d'aueindre
ses objoutifs
tant quulitetifs
que quantitatifs :
S'assurer
régolièrement
que
les objeclifs
quandilad
le
et qualitatifs
visés
par
le PLIE
sont partagés
pur
l'ensemble
de
leurs
équipes
et
celles
des
dispusilifs
panenaires
dant
ils
cunirituent
à
l'animation
eo
ou finrnrwement
;
En
tant
que
de
Gesoin,
adapier
les
outils
ci les
dispuaiuifs
qu'ils
Éinancent
ou
mellent
en
œuvre
pour
que
leur
action
soil bien
articulée
avec
celle
du
PLIE
et
urbilrer
en
cas
de
conflit enure
les
dispositifs eVov
les personnes
qui
les animent
;
Faire
en surte
que
dans
les différentes
instances
du
PLIE,
une
continuité de
la représentuiion
des
parienaires
signataires soit assurée
;
Évaluer
collectivement
l'action
du
PLIS,
nutarament
en
lermes
d'impact
sur
les
participants,
et,
sur celte base,
ajuster
en
continu
les éléments
de
programmation.
1,2
Durée
du
le
Le
présent
Prutucule
d'accord
engage
ses
signataires
pour
la
périvde
du
1°
janvier
2015
au
41
décembre
2019,
soit
unc
duré
de
5 ans.
Cependant,
dans
un
contexte
ul
d'importantes
modifications
du
rôle
el
du
périmèire
de
reuponsshilités
des
collectivités
Lervitoriales
en
matière
d'emploi
et
d'insertion
sant
attendues,
les
signataires
du
protocole
“engagent
à en
rcvisiler
annuellement
les
termes
el,
en
cus
de
modiGcarion
substantielle
des
éléments
d'eovirunnemenlt,
à signer
Les
avenanis
nécessaires
pour
permettre
au
PLIE
de
tvujours
bien
juuer
sun
rôle. Sa
durée
pourra
êire
Drurugée
par
voie
d'avensnt
chaque
année
el
ce,
jusqu'au
terrac
de
la
périnde
de
programmaliun
du
l'rogramme
Opérativanel
Naüoual
du
Fonds
Social
Eurupéen
sur
décision
du
comilé
de
pilotage
ct
apré,
consultation
du
Conseil
d’AdminisrcaLion
de
la
surucluse
poncuse
du
PLIE.
12
Territoire
d'intervention
Le
irtiluie
d'action
ec
d'iruégralion
des
participants
du
PLIE
du
Csmbrésis
couvre
le
ierruoire
du
Cambrésis,
à savoir
lës
116
communes
répariies
:
s«
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
:55
communes
*
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
ei
du
Caiésis
:46
communes
*
Communauté
de
Communes
du
Pays
Sulesmois
:15
comraunes
Page 25/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h ARTICLE
Z -
PRINCIL'FS
D'£ETION
BU
PLIE
ET
AXEN
PRIORITALRES
D'INTERVENTION
Les
signalainss
du
présent
proluogle
posilionnen
Lecuzn
ils
PTE
qu
Cambrésis
dans
l'ingénierie
et
ls
mise
en
œuvre
de
porcours
Individuulisés
d'incertiun
vers
'emplui,
en
complement
2
en
relais
de
l'actiou
du
Service
Public
de
l'Emploi,
da
l'Orienialun
cr
de
à
Soymaunt.
afysi
que
des
dispoulifs
anis
en
œuvre
par
le
Dépariement,
qotamment
les
plate
unies
craloi
c:
:avalion
nroféssionnclle.
Las
signataires
afirment
en
ouire
Les
élémants
suivanis
:
le
droit
pour
les
participants
à un
accompagnement
à
l'erplut
mtiduahsé,
auel
que
soit
leur
stalut
;
la
nécessité
de
réduire
Les
écaris
en
termes
d'emploi
&
d'insertion
entre
les
Quartiers
priuritaires
de
La
l'oliligue
de
la
Ville
et
l'ensemble
du
terrinnire
;
le
rôle
pamordial
du
secteur
assoglntif
et
Coopérauif
de
l'Économir
Snciale
et
Solidaire,
assucié
au
service
public
de
l'emploi
dans
la
lurce
contre
les
exclusions
;
l'iudispensable
implication
des
acteurs
£nnomiques
dans
la
musute
des
parcuus
des
pañicipanis; le
fait
que
la
lue
contre
les
exdusions
65
le
développemen
de
l'emplol
el
de
l'insertion
suient
une
responsabilité
partagée
entre
les
acieurs
do
lerritnire.
-
accompagnement
individuel
renlarré
;
misc
en
œuvre
des
élapes
conslilulives
du
pueours
duns
les
siruelures
d'insertion
pur
L'aclvaté
£ennanique
:
ingénierie
et
preatlions
adeplées
pour
lever
les
Lreins
k |
emploi
.
mohilisalion
des
employeurs
e1
des
enbreprises
JAcX
Lex
rmrarurs
L'ineertion
(nGlamment
par
le
ceUUurs
AUX
« Clauses
yociales
v)
:
aimaliou
el
cvordination
des
acteurs
de
l'emploi.
Les
parcours
vens
l'emploi
au
sein
du
PILE
pourront
mobiliser
ces
différents
axes
en
funclion
des
besoinè
réels
des
pañicipants,
eu
conjuguunt
au
mieux
actions
individuelles
et
setions
collectives,
élapes
de
travail
eL
accompagnement.
Le
PLIE
:
-
permellra
la
construclion
de
parcours
de
qualité
pour
ses
participants,
dans
le
che
d'accompagnement
individualisé,
adapté
et
évolurir.
rèndürera
la
dynamique
de
concertation
enlre
les
différents
acteurs
Intervenant
sur
les
parcours
af
de
muluiplier
Les
iuteruetiuns
et
ainsi
favoriser
les
sorlies
sur
l'emploi
durable,
en
s'appuvane
partieuliérement
sur
Les
secteurs
cu
tension
ei
ceux
en
développement
Pour cela :
Le PLIE
pousauive
Je travail
engage
suc le précédent
prolocole
pour affiner
l'analyse
des
besning
Les
parutipanls
cn pañ.curs
inrs des C'Omilés
d'Accès
et de Suit
;
le L'LIE renFurcera
la quainé
des parcours
d'insertion par l'aclivilé économique
:
le PLIE
favotisa
l'accès à 15 lormation
et à la qualification
de ses
participants :
le PIE
poursuivra cuccompagrement
de l'accès à l'emploi en
créant
notammeni
leu occasions
de
covceraünp
ef en renfarÿui:
ès Cœrlualiun
cnire les acteurs,
ARTICLE
3 -
LES
PARTICIPANTS
ET
LES
OBJECT:FS
CG
PLIE
3
Les
particinne
uhiie
dole
du
CIE
et
les
roiditians
de
Jour
intégration
Au
cœur
du
PLIE,
il
y
a
le
participant.
U
s'agit
ces
persunnce
cn
difficullé
d'insertion
mociule
er
grufessinnnelle
du
territoire
du
PLIE.
Dans
Le
contexte,
les
participants
du
PLIE
sont
priontareren:
:
les
personnes
demandeurs
d'emploi
de
longue
duree
:
les
jeunes peu
ou
pas
qualifiés
au
en
difficui’és
c'arscitheu
,
13/26
les
personnes
bénélcraires
du
RSA
au
des
minima
AULiaus
:
lc:
var
ilieon
Pandicapé:
:
les
hakuiants
des
sernloires
proxiluires
;
tontes
at
postes
en
difficulté
d'insenion
Sucials
çt
profsssiunnelle.
Po
principe,
il
sera
recherché
une
parité
homme/lerume
dans
l'intésratian
el
l'accompasrement
des
paricipuols
du
PLIE.
Un
cfon
partieulier
sera
conduit
on
faveur
de
l'égalité
des
chances
ct
de
la
réduction
de
tuutes
les
formes
de
discriminations
Au-delà
de
ces
éléments,
l'intégration
des
partieupants
dans
le
PLIE
suppose
:
-
qu'ils
adhérent
à In
démarche
d'accompagnement
proposée
par
le
PLIE,
-
qu'ils
roïent
effrcuvement
à la
recherche
d'un
emploi,
.
Le
siatut
sol
ne
cosslilue
done
ças
en
soi
un
critère
d'entrée
des
participants dans
le
PLIB
et
l'orientartun
des
publics
est
nécessairement
assurée
par
les
prescnipleurs
panenaires
du
dispusitif.
|
L'enirée
des
publics
daca
Le
PLIE
du
Cambrésis
comme
le
suivi
des
parcaurs
ei
La
validation
des
snruies
sont
de
la
responsabilité
d'use
Comuuisaion
des
parvours
qui
a pour
but
de
veiller
à Ja
cahérence
des
parcours
d'iusertion
mis
en
œuvre,
d'en
analyser
les
forces
et
les
faiblesses
ct
de
propuser
des
solutions
pour
éviter
eVuu
linuirer
les
risques
de
ruplure
dons
la
dynamique
de
parcours.
Ceus
commission
eut
composée
de
l'équipe
d'anlmation
du
PLIE,
des
référence
de
parcours
el
dun
représcneant
des
équipes
opéraliunncllus
de
Püle
Emploi,
du
Déparienent
(FIPLE)
et
de
ln
Mission
Locale.
3,è
Les
ohjestifs
qeunthlat
Les
objectifs
quentiealiEs
du
PIE
pour
la
périude
2015-2019
ont
été
xés
en
lenani
compile
à la
fois
de
l'ultre
er
de
I
demande
d'emploi
sur
le
territuire,
des
résuliats
abienus
par
Le
PIB
sur
lex
prolucules
précédenis
cn
termes
d'intégruion
et
de
sure
.el
d'un
niveau
des
capacités
des
référenus
de
parcours
en
Charge
de
l'accompagaement
renforeé
des
participants.
Dons
ce
contacte,
le
PLIE
du
Cambrésis
se
fic
pour
objectif
pour
la
périmie
20iS-24i9
:
«+
1e
poursuivre
k
suivi
des
partielpants
en
parcours
du
prmole
prétélent.
+
d'intégrer
L60
personnes
nouvelles
par
an,
sui
Je
l'ordre
e
410
perrunnes
sccumngnÉes
par
so
sur
la
période
2015-2019,
pour
un
objecif
final
d'u
mans
SÙ
‘*
du
surtles
sur
emploi
durable
ou
lurmatlon
:
-Cuairat
à Durée
Indéterminée
(CDI)
:
-Control
à Durée
Réterminée
(CDD)
de
6
mois
et
plus
;
-Mission
imérin
en
BIT
(CEnbreprise
de
Travail
Tempuratre).
queiques
anieul
ss
cApioyeurs
d'ageuces
inlérimaires
:
-intérimaires
de
moins
de
50
ans
duivent
jusüfier
de
610
heures
de
travail
aur
les
15
derniers
nnis. -ténmaires
de
paus
de
50
ans
dusven:
jueifusr
de
GLO
beures
sur
les
16
deruiers
mous
;
Emp'ois
d Aveeu
:si
empioi
d'avenir
en
CDD
de
3 ens
ou
CDI
:
suriie
positive
à 6
muis
secleur
marchasd
ou
non
Rarchasd
sauf
si
dsraande
apccifique
de
furmatiun
avec
Finaucement
du
PL
*
-Misgiow
iniéime
en
EITL:
vaiduuon
av
cas
par
cas en
Lumié
de
piluiage
pour
ie
parcuurs
de
longue
durée
(de
23
mis;
;
|
:
-Formation
qualifiant
au
diplômtante
{vatidés
par
en
diplome,
tite
hunologué
au
cenilicel
ptesuonnceil Créaian
d'en:reprise
Ly
nmpns
AUlICmrepreneurl.
T'ygulogles
dus
pubdies
:
ie
puobcs
orientés
per
ke
POies
emploi
du
Cambrésis
vers
:e
PLIS
du
Cambrésis,
dans
le
respect
des
sriéres
d éligioilié
des
publics
sut
évalués
à 48
su
Je
total
d'enirécs
annuel
de
160
éon
-71:
chfmeucs
de
innguc
durée
ei
-LK
péraunuss
cn
RSA
FHAE.
LCA
Page 26/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h La
Déparement
du
Nord
demande
À
l'organisme
d'assurer
une
missiun
d'accompagnement
À
la
Fprrerriai
du
projet
prufesslonnel
pour
80
parsnnnes
ea
file
active
de
façon
annuelle
sur
le
territuirt:.
s'agil:
- de
conriruire
er
valider
un
projet
d’emplui
cohérent,
- de
garantir
uos
mise
en
siuañon
céelle
de
travail,
- de
garantir
un
accès
À La
formation.
- de
découvrir
un
ou
pluyicurs
secteur(s)
d'alvilé
et
étre
canironié
au
exigences
de
l'emploi
- de
lavoriser
le
reluur
à l'emploi
durable.
3.3
Les
obles{ifs
qualitalifs
En
complément
do
ces
objectifs
quaniiterifs,
lo
ELLE
en
lunclion
de
ses
moyens,
participera
à la
mise
eu
œuvre
des
prurilés
définics
par
Les
signataires
du
présent
poiocalc
:
.
favorise
une
analyse
territoriale
partogée
des
besoins
d'accompagnement
et
de
fonmarion
des
publics
priozilaires
?
.
conLribue
à l'animation
du
réseau
de
partenaires
associés
À son
action
:
+
parlicipe
aux
plans
d'actions
qui
prurralent
être
sis
en
wuvre
sur
Le
lerritoire
eu
direction
de
cel
ou
lel
public
spécifique
;
+
contribur
à l'arieniniion
des
publics
vers
Le
bun
interlocuteur,
3-11,
Organlsailon
des
parcours
Le
PLIR
propose
un
parcours
d'insertion
prafessionnelle
adaplé
à
chucun
avec
un
ACCOMpARIEMENL
renfurcé
et
indivitlualis£
tant
sur
Le
valei
social
que professionnel.
Chaque
participant
esi
suivi
par
un
référent
de
parcours
qui
vallle
pour
le
coinpte
du
PLIE
du
Cambrésis
à la
cohérence
el
À La
continulté
du
parcours
d'insertion
de
l'enLrée
juxqu'au
placement,
[
père
Le passage
de
lu
personne
d'une
étape
à l’anire,
L
rend
compile
devant
le
cumil£
d'accès
el
de
auivi
des
parcours
d'inécrtion.
Le
FLIE
du
Cambrésis
coordunne
l’activité
des
référems
de
parcours,
gère
lc
lichier
el
le
rise
de
pd
parcours
d'insetion
el
anime
les
conilés
pour
l'ensemble
du
Cambrésis.
«’Intdgration
du publie
dares
le
PLIE,
le suivi
et la
sortie
s”
nt
dans
LG
Ê
idé:
por
Le
Comité
de
Pilolage
du
PTE,
er
FREE
probe
vas
3.2.2.
Actions
d’acrgupaguement
Dans
le
cadre
de
celte
orientalion,
le
PLIE
du
Combrédis
s'attache
à
proposer
une
méthodulugie
d'accompagnement
renforcé
auprès
des
publics
priorüaires
du
iecriloire.
Cel
uecompagnement,
mulédisdiplinure
ct
paræeuarial
permet
la
miss
en
œuvre
des
ours
d'iealon
|
.
consolidé
à l'emploi
durable.
parcours
d'iyclon
jusqu'à
l'accès
IL
s'agil
notamment
de:
"Permettre
à
chaque
<
paniclpant
» de
hénélicier
d”
el
iné
PR
pa
panlelp
vier
d’un
accompagrement
Individoalias
par
un
Maintenir
et
enrichir
la
dynamique
collective
de
gestion
des
parcours
en
faisant
travailler
ensemble
l'équipe
des
référents
sur
le
quivi
des
parcours,
las
propositions
de
plans
d'action,
les
situarions
de
bluçage,
la
dynamisation
des
parcours
par
Le
positionnement
sur
Les
offres,
ele.
:
*
Resserrer
les
liens
avec
les
entreprises
du
terrioire
pour
Les
petonnes
en
fin
de
parcours
grâce
au
travail
d'un
chargé
de
relatians
enireprixes
e1
du
facililaleur
clanse
d'insertion
:
=
Développer
des
atellers
colkecrifk
permeltant
de
créer
des
dynamiques
de
groupes
;
*
Développer
des
modalités
d’accumpagnement
mélant
intervention
sociale
#1
uccompagnement
professionnel
permettant
de
[ever
Jes
freins
à
l'emplui
et
de
faire
prugreser
le
parcours
d'inserdon
des
personnes,
Ces
nccompagnements
seront
basés
sur
une
vollahoralion
étmite
avec
Les
référents
généralistes
de
parcours
el
Les
Lravailleury
socieux,
Line
cohérense
eure
leu
acteurs
agissants
eu
proû
du
public
sera
recherchée
;
*
Améliorer
le
diagnostic
préalable
à
l'entrée
du
dlapoelif
par
im
échange
d'informaions
mulli
partenaires
permelant
d'assurer
La
plus-value
de
l'accompagnement,
17126
33.3.
Relations
avec
Les entreprises
Développer Les relalions avec les entreprises cf les partenaires économiques Les
entreprises
soni
le
support
de
la mise
en
emploi
des
participants
du
PLIE.
Dans
ee
cadre,
il semble
essentiel
à
un
dispositif
come
le
PLIE,
chargé
de
perimettre
l'accès
à
l'emplai
duruble
à
un
numibre
important
de
demandeurs
d'emploi
en
difficulté,
de
développer
une
stratégie
do
relalion
avec
les
entreprises
et les
partenaires
éconumiques
du lerriloire.
Celle slulégie
duil viser deux
objeclifs
généraux:
-
Répondre
aux
hesoins
immédiats
et prospectifs
de in
d'uuvre
des entreprises,
-
Pormetire
l'accès à l'emploi
durable:
des publics
prioritaires
du lerrilvire.
Dans
ce cadre,
le FLIE
sx prupase
de:
Développer une prospection
ciblée
des entreprises du territoire alin de lavuriser le placement
des
participants du PLIE
;
-
Fédérer un réscau
d'entreprises support
de
la mise en
einploi
;
=
Développer
des
solutions
innovantes
en
Lerme
dé
recrutérnent
(clause
d'insertion
dans
les
roarchés
publics,
actions
ciblées, féminisarion des
einplois.….)
;
Coniribuer
à la mise
en
œuvre
d'une
offre
de
service
lisible
et commune
entre
les différents
acteurs da l'accarpagnemen: des publics priorilaires sur la relation entreprise ; Pévelopyer
les condiliuns
de maintien
des panticipunis
au sein
des
entreprises.
La
Clause d'Insertion
Le
PLIE
poursuivra
le Lravnil sur ce thème
qui
consiste
À :
=
Poumuivre
la pramotion
de
la clause
auprès
des
donneurs
d'ordre
publics
;
=
Accumpagner
les douneurs
d'ordres
publics
à La mise
en
place
de La clause et au
suivi ;
-
Accompagner
les
entreprises
e1
les
euctures
d'inseniun
par
l'activité
économique
à [a mise
en
œuvre
des
actions
d'insertion.
3.3.4, Actions de formations Favoriser l'accès à La formiat'on
et à la quolificatton des participants
«
Favoriser
la monife
en compétences
des
panicipanis
par
In
mise
en
place
d'un
Fonds
d'aide
à la
prie
en charge
des formasions
individuelles
vu
collectives el aide
à La mubililé
;
=
Développer
les actions
de préparaiion
des
publics
à l'eulrée en cnbvprise
3.3.5,
InserLon
por
l'Activilé
Economique
Concevoir
des
projets
ef
promouvoir
le
développement
des
activités
d'insertion.
Les
publics
priorimuires
du
terriloire
on£
souvent
besoin
de
paliers
successifs
el
progressits
pour
retrouver
un
emploi.
Le
sceieur
d'aclivilé
de
“l'insertion
per
l'Activité
Économique"
paurauil
Cet
objccuir,
Le
PLIE
souhaite
donc:
"
Développer
et
soutenir
les
initiatives
permeant
La
mise
en
siluation
de
travail
Jes
publics
les
plus
élaïmés
de
L'emploi
:associalions
d'insertion,
aleliers
chantiers
d'inserliun,
entreprises
d'insertion,
entreprise
de
travail
Lemporaire
d'insertion
;
*
Accompagner
et
soulenir
Le
développement
des
structures
d'inserlion
;
*
Soutenir
l'accompagnement
des
panicipanu
du
PLE
dans
le
cadre
des
ennirais
de
professionualisarion
dans
différents
domaines
:
*
Aider
les
SIAE
à
accéder
aux
inarchés
publics
el
à développer
leur
chiffre
d'affaires
;
*
Développer
la
formalion
complémentaire,
lex
périodes
d'immersion
cn
entreprises
el
les
poursuiles
de
parcours
dans
les
structures
d'inseniun.
ARTICLE
4 -
ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
DC
PLIE
La
Présidence
de
l'association
Cambrésis
Emploi,
assurant
l:
portage
exécutif
du
dispositif
PLIE,
ent
exercée
par
un
élu
local
désigné
au
sein
du
Conseil
d'Adminisiration
de
Cambrésis
Emploi,
conformément
aux
guatuts
de
l'assucialiun.
#26
Page 27/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Quatre
Fonctions
dns
L'organisation
du
PLIE
sont
identifiées
ct
séparées
:
- fonction
de
pilutage
politique,
stratégique,
juridique
et
financier
de
la
structure
porieuse
du
PILE
tenue
par
les
instances
juridiques
de
Cambrédis
Emploi
(burewu,
Cunsil
d'Aduinistration,
et
Assemblée
Cënérale
de
Cambrésis
Emploi)
;
le
PLIE
délègue
à
la
structure
pivot,
Orgmume
larermédiaire,
OCAPLE,
la
fonction
de
gestion
des
funds
européens
;
- [unction
de
pilotage
siruégique
et
politique
du
dispositif
PLIE
tenue
pur son
Cuunité
de
pileruge
:
-
fanciion
d'ingénicrie
ec
d'uninalion
de
La
plateforme
terituriale
tenue
par
Le
Comits
Techniyuc
Opérationnel
;
‘
—
fonction
d'animation
4
de
gestion
eue
par
l'équine
d'amumalion
éu
PLIE
placée
sous
l'auiorilé
hiérarchique
du
Président
de
la
seracture
poñeise
du
PLIE.
L'arimation
du
PLIE
dy
Canhiéss
s'anpue
écalemear
ass
des
irslantes
aé'
hos,
ie
que
1e
Comité
4
Auces
et
de
Suis
(COAS)
qui
à
pour
iussiurs
ce
valider
es
cnrtées
el
lc
enflicx
du
PIJE,
de
unie
À
Li
cmAruElitA
Le
Purcru?s
ues
pauiripant.
ei
de
suivre
2es
[u-Cours.
LI
Le
Cunsei]
d'Adrainistration
de
Cainbrésis
Emplui
1a
Présidence
de
l'association
est
exercé
par
un
élu
'upe
‘xércmmunuliss
pareuse
5
L'ILE,
Le
Conseil
d'administration
est
désigné
couonc
i'oxpanc
délibérant
de
l'Asoeialion.
IL
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
fans
cu
autos
tüns
atres
21
OPÉralious
pers
à
l'Association
el
gui
ne
sont
pas
réservés
à l'Assemolée
Grénérairs
*
-
il veille
au
bon
fonctionnenem
de
l'Asocia:ios.
Le
Conci]
d'administraion
de
l'Assuciolion
approuve
le
budget
prévisionnel
de
l'exercice
suivant avan:
de
le
confier,
en
tout
ou
partie,
à l'organisme
int-ivddiaire
de
gestion
du
HSE.
3-2
Le
Conseil
d'Admiostradon
de
l'Ocranisuc
Infermédiuics
OCAPLIE
L'association
OCAPLIE,
en
tan|
qu'organiame
intermédiaire,
au
sein
du
règiement
CÉ
N°1302/20!3
du
17
décembre
2013,
est
le
porteur
juridique
de
la
conveauun
de
Suhvention
Alobale
du
FSE
pour
chaque
PLIE
adhérenz
Ce
arganismee
intermédiaire
assure
les
lèches
de
uentinc.
de
rulii
el
de
contrôle
dey
apéraLions
cofinantées
par
Le
FSE
des
PLIE
membres
:
l'enregistrement
des
demandes
de
subvention
@
fcur
bis:zucr.ni:
le
suivi de
la
maquetre
financière
er
des
domarions
Funpelaires
par
PLIE
;
l'Edition
et
La
sipnalore
des
aciers
artribulifs
de
sotventins
:
la
réalisation
de
visites sur
place
en
cours
d'exécul;un
des
acliüna
,
l
cunrrûle
de
service
fail
des
demandes
de
remboursement:
de
l'aide
conumunautaire
:
le
renseignement
dans
le
logiciel
national
op£raurmmel
des
cymnéss
2eysica-Bnancières
rcalives
aux
Opéralions
cofinancées
:
L
contrôle
inieme
du
système
de
gestion
e1
de
con
.
la
préparation
el
l'envoi
des
certificau
de
dépens
adressés
à l'aulurIté
de
gesliou
.
la
prépration
er
l'envoi
des
contribulions
at
raçpmit
aunuel
de
miss
en
œuvre
de
l'autorité
a
gestion
délégués,
L'asecotion
est
destinaluire
des
sauboursements
de
l'aide
:y:nmupagtaire
21
poède
qu
paic:oent
dei
ndnéficiares.
à hauteur
5
mentants
dus.
Au
titre
de
su
fonction
« Organisme
intermédiaire
- su
ucti.re
plu
»,
L'issuCtaboe
eurenistre
(0
sélection
définirive
des
upéralions
eufinancées
dons
le
cadre
d'un
Carseti
d'ulemmnratior,
muy
vx
Conuilé
de
prosräanumation
associant
l'ensemble
des
PLLE
membres,
Celic
sétection
qui
ne
peut
æprendse
que
des
upérations
préséicctionnées
par
le
Comité
de
pilotage
de
craque
IE
à gour
seul
ubjut
e
confirmer
ie
bien-fondé
juridique
deg
opérations.
(426
L'Organisne
intermaédinin
-suctire
pivot
encre
I
fonctions
dévolues
à tout
délégataire
de
gestion
cles
crédita
SL,
puur
dls-méme
ct
pour
Le
copie
de
l'ensemble
des
PLIL
meunbres
de
l'association.
Chaque
PLIE
adhéœnt
conserve
ua
schéma
straégique
et
poliligue
propre,
décrit
duns
son
protocole
vunsiitutif £.3
Ke
Cumité
de
Plniage
du
FLE
du
Cembrèsis
Cumposllion
:
|
West
compose
des
parienaires
inatilusonneis
et
Ginauciecs
du
PI
AI:
Représentants
de
(a
«ruciure
J'aniration
du
PLIC
>
|
Présidents
des
sucres
conimunaulaus
adhérntes
Lu
Cainbrésie
.
|
lé
Préet
de
région
cpéealé
por
(ec
Sous-Frébs
de
l'arrondissement
Je
Casndgai
et
our
FepTé*en
Lai
%
Cnnacil
Répianaï
Maurs-neFrance
ic
Conseil
Dénanc
menial
du
Nord
_
le:
PTPLE
(Pôle
Insertion
Profesnonceile
ec
Lutte
curtre
Le
Excluüns)
La
Présidente
de
2
CTI
1Conunissinn
Terioaie
d'Fasrrtion]
Ja
DIRECCTE
le:
Pèle
Empid:
la
Mission
Locale
du
Cambiésis
5
Muison
de
l'Emp'oi
en
Casnbrésis.
|
|
les
Chambres
sonsulaires
@
organisuiuns
professlercielles
représentalives
des
entreprises
sur
Le
bassin
d'emploi
tébambre
d'agriculture
“bambre
des
mélers
50/62,
chambre
de
commerce
Et
J
mdusinc
Grand
Haonur)
Cambrésis
Dévciwppement
ECantinnue
Syudieu
mise
du
Pays
du
Cambrémx
FI'PEFEFES FES se
Mission
Fanclion:
L/
sr
.
.
.
.
.
Organe
poliique/srctgique
du
dispositif,
cu-amumé
par
un
élu
"Erésident
dr
Cambréiub
Emploi)
ci
Munseu
le
Vréfer
do
sun
reprémant,
Le
Comité
de
piluloge
ac
cs
dtrecufs
et
lü&
priurilés
de
Finnendua.
propose
le
budget
et
ln
progracimaion
d
onéralions
pour
validatiun
par
le
ere
d'Adminiçerettun
d'OCAFT
IL.
et
garankt
18
mcbilisauen
des
mens
pour
la
bonne
réalisalion
du
Plan.
M assure
Le
suivi
lc
l'enseroble
du dispositil.
Le
comité
de
phul.æ
eient
l'opérion
au
Gtie
do
PLIE
el
propoie
un
plan
de
fnancement
couprenaut
BTE rrogrammarinn
du
FSE
:
par
le
Consul
d'Admimsu
ation
L'OCAPLIE
à
Curoité
de
pilolage
:
|
me
‘e
D
du
respect
des
ohjectils
quantitetifs
et
gualilalif,
énonces
dans
le
préaeril
prancole
e
assure
de
la
rræilleure
articulation
possible
entre
le
PLLE
el
les
autils
et
disposigits
présenss
sur
Le
lecitoire
,
|
décide
des
vricnlations
straléyiques
el
érablit
ie
budgel
y afférert
:
.
def
le
mandal
doçné
au
Comité
apémaionnel
:
|
.
valide
es
propotituns
de
prugram:naticn
du
Conié
mxialipane]
:
«
sasure
du
wapict
des
engagerknis
linuaciéls
:
|
arrote
les
porcédures
d'évaluation
et
en
vañi.le
Les
cn2lus
ris.
Les
membres
du
Comité
de
pilntage
sont
invalés
par
cuurrier
qu
prar
mail,
signé
par
le
Frésident
da
s'asercialinn
purieuse
de
dispositif
PLIÉ.
li
se
réuaÿil
au
moins
deux
Lois
par
an,
44
Le
Coulté
Operatiounet
Trebnique
du
lLLE
du
Camhrésis
Les
membres
e
mancial
de
celle
instance
sont
Fixés
par
ie
Cummié
de
Pilotage
Cormpnsition
:
|
.
.
[
est
cumposé
Ue
a
DIRESCTE
Non
Valenuennes,
dé
Pôle
Emploi,
de
la
Mission
Locale
üu
avi0
Page 28/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Carnhrésls.
de
la
Maison
de
l'Emploi
en
Cambrésis,
du
Pôle
invertlon
Praléadoonelle
et
Lutte
cunire
lus
Esclusionn,
du
Chargé
de
Mission
Tercliorial
du
Conseil
Aéaionul
[luuus
de
lfrapce,
el
de
l'équipe
d'animation
du
PIE
Midoun Fonctionnemen/Prucédure
:
TI
à
pour
mission
d'assurer
La
préparaiun
des
réunions
du
comité
de
pilotage
et
d'cyganiser
ja
œurdinmion
lechnique
des
actions
d'inseçuon
inénées
en
Taveur
des
ersunnes
en
diftleulié
par
l'Euu,
[a
De
ke
rene
le Pôle
a
La
Mission
L'ucale
du
Camimbis,
etc.
en
Quvre
les
pricnialions
mic
Je
pllurage
c1
recusille
et
analyse
los
éléments
succepi
l'éclalrer
sur
l'évolution
des
besoius
du
public
ciblé
par
Le
PLIS
du
Cumbréais
el
sur
ln
DE
@
l'eMicucité
de
la
progranmaion
retcue.
Lu
pour
mission,
au
regard
des
arienuliuns
fixées
:
=
d'étudier
les
acLions
propnsées,
=
de
vérifier
1 ban
déroulement
des
aclionu,
-
de
pilou
et
counlanner
La
mise
en
œuvre
de
ces
acliuns,
-
de
conduire
l'évaluation
quaniüatiuc
ct
qualiuive
des
actions
e1
des
utjectifs
publies,
de
rendre
compte
de
ecs
nétivilés
au
Comité
de
pilotage.
1] se
ruol
su
moins
deun
lois
par
en.
A
comples
de
2018,
les
Mouncomenis
de
prozations
du
Pôle
formation
pur
«
lot
» (oégnviation
d'un
noubre
de
place
déterminé
pour
une
uonée
civile,
avec
ennréex
ci
sulles
penmanuues)
el
de
prestatituiy
i
j
i
ne
ilés
au
cours
des
réunions
da
Comilé
icchniyue
45
Le
COnl(é
d'A
cs
1
de
Suivi
(COAS)
du
PLIE
du
Cambrésiy
L’agrémens
des entrées,
des
sorties
dans
ke
PLIE
ci le
suivi
des
parcnura
i
a
PArCOUTA
SUIL
ASSUTÉS
par
UO
cOmiLÉ
Preseripteuns:
.
de
La
Mieslon
local
du
C'ambrésis
-Conacillers
du
Cap Emploi
-Conssillena
de
Püle
Lnploï,
relais
pour
Le
PLIE
(un par
Agencs)
- Rélérenis
KSA
du
Dépuriement
du
Nard
- Assistantes
Sociales
des
trois
UTPAS
(Caulry
?Le
Cateuu,
Cembai
/
Marcui
elcz-
Aube
/
Salesmes)
Cour
“
re
ne:
Ave
- Conszillère
inserçiuo
du
tribunal
de
Cambrai
pour
lu
lucie
canere
la
récislive
pd
“
à
ana
d'inserdou
par
l'Acilvité
Ceonomique):
ACL
(Atelier
Chantier
oserlipn),
socimiun
luermäliaire),
El
(Enurepriæ
d'isenion),
ETTI
1
Travail
Lemporaîre
d'Insertion)
a
n
Pprs
de
-les
ETT
(Enireprises
de
Travail
Temparaire)
-les
116
mais
des
commonss
du
Camibnérie
- La
direcurice
du
PLIE
du
Cambréfis
-
genionnaice
des
Parcours
du
PLUS
du
Cumbréals
es
référents
du
PLLE
du
Cu
mbrésis
-Îa
représentante
du
Pôle
Farmation
du
PLU
du
Cambrésin
- le
Pôle
hierian
Prufessionnelle
e1
Lutte
couirs
les
Hxclusions
-les
Conseillers
de
Pâle
Emplui,
ral
pour
le
PLIS
- le
chargé
de
migajon
formation
de
La
misriun
lueale,
relais
pour
le
PLLLS
-les
rospunsables
des
1 LITPAS
- los
Maires
oi
les
SLAË
sont
invilés
en
fonction
des
prescriptions règues
por
COAS.
Los
iavibaions
son
euvoyées
une
semaine
avunt
lu
commission par
mull
[’onû
j
lea
1ableaux
d'étude
en
annexe,
=
Fe
rte
2470
Le Comiré d'Accès ei de Suivi du PLAL
du Cambrésis eul une coll
qui a pour nriesjon :
- de valider lex entrées el ee sorties du l'LTE. 1
sunlribuer à la consirocuon
des parer
des participants, el,
-1l guivre Le DArCDAiLrS de
valider les enirécs des formallems gruupes ei lois vakies en Curnité Ogérationnel Lecimlque
de vuider les dernandes do lormaiims iudivicduelles & presationy spéclüques
U
gerruel
de
mielrre
autcair
de
la
Bible
lu
eur
qi
punont
contribuer
à la
réussie
Jes
parcours
cle
paricipens
du
PLIE
du
Canibrésis
parce
qu'ils
détiennenr
une
des
clefs
du dispositi£.
Les
référenu
Jé
parcœus
du
JE
du
Cuubrésis
ct
ses
prescripeurs
participent
à
celle
cellule
de
validation
qu
se
réunit
en
mnyenne
une
lüié
par
inois,
hors
maïs
d'auDt.
À
parir
de
201$,
les eauécs
des participants sur
le PLIS
paur
molif d'une
cherche
de
finnncereent
d'une
Formation
Individuelle
pur
La
Pôle
Formalun
du
PLIE,
à
des
demandes
de
fMuancenent
de
formations individuc|les pour les participants du PIN
som validées an cours des éunlunx
rmensucllcs
du
CQOnulé
d'Accès
el de Suivi
(COAS).
4,6 Le conlié stratégique ci 1 Coramiscdion de Vallélon
da Fêle Formation
(CVPF)
du
PLIE
du
Camibréals
(jusqu'au
41
décemre
ZUA7)
Com
eLdu
-Responsable
du
lle
Furmurion
de
Canbrésis
kraplui
:
=Référenis
du
(LITE
:
-Loue
penionne
qualiiés,
raanduée
nar
Canikrésis
Emplol,
Membre
du
comié
sumésinne
:
-Direirice
de
Cambrésls
Emplui
-Responsable
du
ôle
Furmaliun
de
Cambrésis
Fmploi
-toute
pervunne
qualifiée,
candatés
par
Curekrésir
Enploi
-Miscion
lncale
-Can
Eraploi
»Pôle
Emploi
-PIPLE
(Pôle
Inscnion
Prfexsitnnelle
et
Lune
conire
Les
Faclusions)
de
la
DTI'AS
de
Carmbrui
IConsuil
Dépuriemental
du
Nord
-Conseil
Régional
[auts
de
France Discocion
Forrostiun
Pemuente
-DIRECCTE -Pays
du
Cambréxis-PLDE
D'autres
financeurs pourront
êue
invités
de
lagin
ponelualle
en
Fonction
des
sctualirés
(ÜPCA,
LLV,
ETTL
ct.).
Missiuns Fonciionnements/Procéiures: Lu CVPE
à pour
rôle
:
-D'étudier
Les
demain
de
tinancements
de
presiuliuna®
pour
|e5
paniciquais
du
PLIE
;
- De
valider,
ajourcr,
où
refner
les
finnacements
ou
financements
par
le Pôle
Cormalion
de
Carmihrésis
Emploi
de presiuliuns”
pour
les pacicipants
du
PLIE
Le œmité sraénique
à pour role :
= D'éhanyer
sur le mise
co
place de
prestuins*
nécessaires
au
public
en accompagnement
;
2225
Page 29/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h -De
réunir
[a
conférence
des
fiumiceur
afin
de
metre
en
place
sur
le
temitoire
des
actions
camuonnes
avec
différents
rypes
de
publics,
°presalivcs
:
acdons
de
Iormaions
individuelles
uu
collectives,
mualules
spécifiquex,
actions
ayant
allrail
au
Lime
de
la
mobllilé,
aions
spécliiques
néswsnaires
dans
12
caure
du
parcours
d'insertion
durable,
ec
Lau
rypes
d'actions
en
Ien
avce
le
rewur
à
l'emploi.
9,7
La
sirueture
d'animation
du
PAS
du
Cambrésk
L'équipe
d'anfnacion
du
ELLE
complit
les
principales
fonctions
apécatiunnelles
suivantes
:
,Éapeniser
l'enunble
des
nstinns
présentées
per
Les
bénéficiaires
tant
sur
Les
sspeds
lechaiques
que
pégogques,
La
gestion
du
GS
car
cuafide
à l'équipe
Geaiun
de
l'Organinme
intermédiulre
-stçuetue
pivur
:
*asurer
a
présentation
des
actions
à linsiance
de
décision
puur
étude
er
validation
péiagogique
:
* cuordoiner
les
difiérentes
actions
conventionnécs
au prufit
dé
La
lupique
%e
patcOurs
des
plicipams,
intégrant
prparionellenent
l'obligaion
de
nésullu
asienéc
an
ULLE
«
sunimer
le
réseau
des
référents
PILE
:
«suécier
Mau
développeinent
uécessaine
à l’atteinie
den
uhjectils
ins
.
*cummuniquer
sur
Les
objeclifs,
les
moyras
ei
Kay
résuliats
;
svendre
compile
de
ses
ocûsités
au
Comité
de
pilolage
#4
au
(:onscsi
d'ail
ation
MEme
si
la
gestion
des
mpéralions
oelevan
de
1
Subvention
globale
esi
cunlië:
à
l'organisme
mennéduire
dont
le
PI.IE
es
adhérent,
l'équipe
animation
du
PLIE
puriicipe
à la
gestion
des
opérations
dans
son
vol
pédagagique.
L'équpe
d'animation
du
PLIE
gérera
l'isréualité
d'une
opéraion
une
opéraion
reepue
par
am
Com£
de
pilotage
nc
relève
pas
de
la
Subvention
globale.
Paur
ce
Faire,
l'équipe
d'enimaton
du
PLIE
esi
camposée
:
° d’uu(e]
dicecieurftrice)
(affecté(e)
à æimps
partiel)
;
° J'un(e)
geslionnuire
des
paresurs
;
d'un(u)
directeur(irice)
administratif
ve)
et
Hinanaer(ère)
(aflecté(e)
à lens
partioly
Les
prindpes
d'action
sun
de
ne
pas
“taie
à
lu
place
de”
mais
de
susciler,
initier.
2outenir
v
accuinpaenr
Lei
projels
entrant
dans
ke
cadre
de
cer
objectif.
ARTICLE
3 -
ENGAGEMENTS
SFÉCIFIQUES
DE
CHAQUE
SIGNATAIRE
2er
biecumna
lé
S'épncEnt
à ;
sure
uns
duision
inaneRre
in
enr
cliemeol
Cette
enveloppe
purticipers
:
Tan
Durlget
du
15
msbilisable
cn
courepunie
du
PON
FSE.
L
©
ue
nudgs:
dn
L'LIE
=-15
nichilisable
en
eonnrepariie
du
FSE.
vaibciger
activement
à l'animation
49
dipl
PLLE,
ec
en
purliculier
aux
groupes
de
uuvuil
Ra
eil
place
;
menlre
en
conipre
LA
pobléuat;is
intiute
Chu
6e3
polliques
0
mallère
de
JL
pPLent
ÉABINRNQUE
Ci
Ge
déve
CmEnr
«le
l'en
oi
L'Cia
veille
à la
cuhérence
et
à La
complémentarié
cntec
la
putitejue
de
l'ezput
el
les
sclioon
linancées
au
Lie
du
FIIE,
ainsi
qu'à
la
juate
uiiliratian
des
crédits
FSE.
ira
Par
délibération
du
17
décembre
2D15,
La
Conseil
départeinental
du
Nord
a infléchi
larement
si
puiiiyur
d'insertiqn
cn
plaçant
L'acces
à l'emploi
au
cœur
de
es
priurités.
T]
s'agit
d'interveuic
siu
d'Accès
c1
5e
ttour
à l'emploi
des
allocataires
du
RSA
en
sativent
l'eusemble
des
leviers
et
ressources
disprnibles,
notemnmenc
Le
mohilisaiun
des
enireprises
cl
du
monde
éconmuique.
l'élargissement
de
i'accis
à
le
fonnation
des
alfucataires
du
RSA
uu
encore
J8
financement
de
conrals
aidés
en
toveur
du
seleur
marchand.
Ouil
opérationnel,
expression
d'une
vérilable
siralégie
pour
l'empiem.
hui
platclonues
erriuriales
de
l'emploi
ei
de
L'insertion
professionnelle
sunt
déployées
sur
l'ensemble
du
DépurLement.
Bles
sout
piluiées
ct
appuyées
en
centrale
par
une
plarefarme
dépanemeniale.
Elles
fecilitent
fasses
à
l'emglui
des
allocataires
Les
plus
proches
de
l'emploi,
io
en
répondant
aux
besoins
des
entreprises.
La
délibération
de
13
juin
2016
fixe
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
nouvelle,
onnniauns
Je
15
palirique
d'insertion
via
un
appel
à projets
2016-2016,
pour
Lu
définition
de
son
offre
d'insertian
Dans
le
cadke
de
cet
appel
à prujet,
le
Déporienent
du
Nord
s'est
engagé
dans
le
financement
du
PLIE
au
Cambnésis
de
2016
À 2018
sur
les
axes
L.
2,
4-2
cs
5-2
(pour
un
montant
de
11349
avros)
à heutezr
:li
48.298
C sur
les
3 années,
duos
Ie
cadre
de
conventions
fiaant
des
objectifs
de
Gaicuurs
inuividiauisés
d'insertion
vers
l'emplui,
mubilisanr
les
différents
vutils
à
dispasition
du
PLLE,
Le
PLIE
parie:pe
au
Groupe
Opéralionnel
de
Mise
à l’Emplni,
instence
Incale
ei
upéralionnelle
des
plaieformc,
emploi
alie,
nolarmment
de
proposer
des
prolils
d'allucultaires
prèts
à l’emploi.
Le
Dépañnement
a renouvelé
son
offre
d'insenion
par
uo
nouvel
appel
à projet
2019-2121
» ue
V'inserlipu
à l'emploi
»
afin
de
parastir
un
accompagnement
individualis£
aux
allocuinires
du
RSA,
Pour
ia
période
2019-2021,
le
Dépañement
s'est
engagé
à
houreur
de
139
360
euros
pour
le
PI.IF
du
Carmhicsir.
Ce
parenariel
0 lieu
dan
le
cure
de
cunvention
spécitique,
Par
ailleurs,
le
Dépancnient
a formalisé
ses
engagements
el
a réaffirmé
ses
arienisuurs
furs
Ju
Conseil
dépancmental,
réuni
le
3 juilter
2017,
qui
a adapté
le
Pacle
Territoriu]
pour
l'usetion
2017-2021
(PTE),
En
efiet,
la
loi
prévoit
que
pour
la
mise
en
œuvre
du
PDI,
Le
Déparrement
conclu
avec
ics
parues
intéressées
un
Pucte
Territorial
pour
l'Insenion
>».
Le
pacte
«
dSfinil
notanunent,
ies
madalilés
dr
courdinalion
des
actions
entreprises
par
los
parties
pour
lavoriser
l'insertion
sociale
et
proferiunnelle
des
allocatnires
du
revenu
de
sulidarilé
4clive
».
Le
PTIT
fédère
des
pañenaires
du
Conscil
dépariemental
pour
Üxer
leurs
engagemenis
poliliques
et
slratégiques
relatifs
à la
pulitique
d'insertion
e1
à l'aide
eu
recour
à l'emploi
des
alluculaires
du
RSA.
Le
recueil
au
sein
d'un
mêux
document
de
L'ensemble
des
interventions
en
faveur
des
aljocataires
du
RSA
des
ELIE,
a contribué
à ce
Pacie,
s'engagesnt
conjointement
au
Déparement
sur
3 axes
principaux
:
“u
Mise
en
œuvre
d'un
accompagnement
adapté
=
Répondre
aox
besoins
de
furmalions
des
alluculaires
du
RSA
et
améliorer
l'accès
à la
fürmanon
e
Agir
avec
les
employeurs
pour
l'emploi
des
allucataires
du
RSA.
Parallèlement,
Le
PLIE
du
Cambrésis
développe
le
recours
aux
clauses
sociales
d'insenion
el
de
groarion
de
l'emploi,
lul
permctians
de
positionner
des
allocalalres
du
RSA
sur
des
neures
de
cr:voil
en
insertion
permettant
ainsi
le
développer
lèurs
compélences
el
leurs
expériences
professicaneiles
Enfre
ie
parienaniet
Jo
Dépanement
c!
du
PLIE
du
Ciusbrésis
s'inseris
dan
la
cogestion
des
crédits
PSE
de
l'in
icson
coalies
par
Etat.
L'accurd-cælre
signé
avec
1'Gtat
pour
la
période
2014-2020
permet
ainai
de
garantir
cree
svordnatseg
des
interventions
dés
crédits
FSÈ
en
faveur
de
|inçerdon
sur
Le
d£pañement
du
Nuës.
2416
Page 30/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Le
Consril
Régional,
au
travers
de
ses
politiques
dédiées,
mobilise
des
moyen
snéciliques,
direcis
ou
indirects,
qui
«nn
valurisés
noLunnient
dans
Les
paronurs
individualisés
au
Bénéfice
des
pariielpaus
du
PLIE
du
Cumbifsis
(emploi,
£rmalion,
appenlicrage,
ete.).
Ces
Moyens
son
AAA)
HPpPOrÉS
-afin
ds
permettre
la
éalisiion
du
programme
d'actions
du
FLJE
du
Cambrésis,
visant
à cenfarcer
ke
lien
entre
l'emploi
insemiun
el
le
secreur
écouomique,
et,
- concernant
le
disposiliF
d'eccompagnereent
renfnccé
des
cantrais
nidlés
Excrçant
Jes
mifgions
ouvrières
cd
de
service
aus
les
Établissements
Publics
Locaux
d'Enseignement,
Le
ér-financement
de
la
Région
se
concrétise
notamment
à
vavess
le
financenuent
d'actions
de
la
programmation,
Lu
Région
cenifie
que
cette
coniribuiion
n'est
par
gagée
par
ailleurs,
à dex
Financerarnis
FSE
à
d'autres
libres.
Le
Conseil
Régional
assure
ainsi
une
contrepartie
oux
funds
de
l'Union
Fueopécnne
puur
La
périnde
20152019,
ARTICLE
6 -
SUIVI
ET
ÉVALUATION
Chaque
vpéralion
vu
acliun
réalisée
lait
L'uAjet
d'un
bilan
pédagugique,
quaniilalif,
e1
financier.
L'anelyse
des
acéans
nisnées
cat
réalisée
en
cuniinn
dans
le
cadre
des
réuniour
des
Connilés
Unéralionnel:
l'echniques
«1
présentée
aun
Cumités
de
Pilutage.
L'équipe
upéraonnelle
du
PILIE
dresse
un
bilan
annuel
quandilauF
et
quallratif
du
disposilif,
purtant
sur
l'ensemble
des
upérarions
«1
atiuns
engagées,
ainsi
qu'un
bilan
financier
valldé
par
OCAPLIE.
Celie
évaluarion
permet
d'apynéciee
Les
résulinis
obtenus
uu
rca
des
ubjecÜfs
fixés,
Pefficacilt
de
L'usage
des
fonds
mubilés,
et
d'effectuer
186
recmlrages
éventuels,
Les
siunataires
du
Prolvculs
d'aceari
s'engagent
à auurer
le
suivi
et
l'évalualiun
régulière
du
PLIE
afin
de
mesurer
ci
analyser
« chamin
faisant
» :
le
respect
des
cugagemonts
du
PLIE
du
Cambrésis
:
“le
respecl
es
engagemenis
de
se
pañlonnires
À
sqn endruil
:
les
résultats
vbienus,
notamment
en
(cmmes
d'intéeralion
et
de
sorties
posllives,
la
paninonce
de
la
stralfgie
miee
en
placo
:
*
l'efficncilé
du
dispustif
ec da
son
fonctionnement
opérativanel
;
la
dynamique
ei
ltnveslissement
partenarigL
2720
Faë
à
Pour
l'Étal
Buur
la
Cuminunauté
d'Agglomération
Le
Préfet
de
Réglon
de
Cambrai
Préfei
du
Département
du
Nord,
Le
Président,
Michel
L'ALANDE
Frauçols-Xuvier
VILLALN
Pour
la
Cummunanié
de
Communes
Pour
la
Corumumaulé
du
Pays
Sulcsmois
du
Caudréis
et
du
Caléais
Le
Présideut,
Le
Président,
Serge
SIMEON
Georges
FLAMENGT
men
du
Nord
Pour
Cambrésis
Eraploi,
.
Fe
Le
Présent
structure
porieuse
du
JLIE
du
Cambrésis
Le
Président,
Jean-René
LECERF
Huber!l
DEJARDIN
26/26
Page 31/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h DELIBERATION N°2019/026 - Objet: ZAC des Quatre Vaux - Diagnostic
archéologique - Signature d’une convention.
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Monsieur le Vice-Président rappelle que par délibération du 22 avril 2010, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis a décidé d'approuver le projet de la ZAC des Quatre Vaux et décidé de l'acquisition des terrains
Monsieur Frédéric BRICOUT, le Vice-Président indique que dans le cadre de la réalisation de celte zone d'activités, un dossier de prescription d'archéologie préventive a été présenté auprès des services de l'Etat.
Par arrêté préfectoral n°59-2018-017 du 02/10/2018, la réalisation de l'opération de diagnostic prescrite a été attribuée à l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
Dans ce cadre, une convention doit intervenir entre la CA2C et l'INRAP ayant pour objet de définir les modalités de réalisation du diagnostic archéologique.
Monsieur le Vice-Président sollicite donc l'accord de l'assemblée afin de l'autoriser à signer cette dernière
ADOPTE A L'UNANIMITE
Document annexé : projet de convention
85% EE: < M< 2. : n rn Éd BA: = ÿe à HE F T ISSRSC Fr F FÉS 22 Se # En: g SRSiEE à
a = É BERSTS Ba EEE. S Ë EE: É ÉSBLSE 7 Êa 2FiE n£ à 24: e SELS Ez É B'E tas = En: g ë ser Fe BEA FL:É ga à du S jR?2S E RER pie PE D ri: À SBÉSESÉ à
TE ÉBte LE € EE F PERD É 5 à Gels | ÊÉS SÉRS LE à à Ÿ SSSsis S F6 TE ESA eD EE G À h : ‘Am TE ri SSÉZX 25 ë =: — eds = 3
FE SRE Es À à 5 Eassli Fan i Sn RUE £e D D: à ESLRS A 598 LÉ SBRT € 5 OT: = Sn ERBRTÉ _E25 5 = E "% Oo #2 : SES 3 5: ñ SESRgRE EE : ES 2h 8 : ÈSeE & € re 2 i # D € a = $K: Es LDEnSE «ts dé SRER 3 : à FE 155 SE + E Si E EURÈES SÉpa Pr RÉ: à Fi a # £îie EE ini FÉÉI € | 5 Êper Sie 1 Bi Fa; ë 3 Ë S2ET 495 : : CRE = 3 Snpoc a (e à: DT L ENT E “85e : L ST: Br F SE sai | SES. Æ : : BE: à ES LE É: ji Su. F 5 à | SCË! fe 82 a | Éoùl : e 4: œ. DRE È ge À BR LEE Bi 56 a En 3. S : Be u EE ! & | 8 : CE el L | 2 di PE À Es | à
h 5 HE j* “ D 8 |
Page 32/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h PREAMBULF. Pur
les
dispositions
susvisées
du
code
du
patrimoine,
L’Instilu
national
de
recherches
archéologiques
préventives
a reçu
missiun
de
réaliser
leu
opérulions
d'archéologie
prévenlive
prescriles
par
L’Élat.
A
ce
tre,
il est
opéralenr.
L'lruap
assure
l'exploilalion
scientifique
de
ces
opérations
et
(1
diffusion
de
leurs
résultals,
L concourt
à
l’enseignement,
à
la
diflusion
culiurelle
et
à
la
valorisation
de
l'archéologie
st
exerce
loules
les
acdvités
qui
se
raachenr
directement
au
indirecæment
à
l'accomplissoment
de
ses
missions
el,
rotamiacni,
par
l'exploitarion
des
droits
directs
ct
dérivés
des
résullats
issus
do
sos
activilés,
En
application
de
ces
principes,
l'lnrap,
stribotaire
du
diagnostic,
doit
intervenir
préalablenient
à
l'exécution
des
travaux
prujetés
par
l'améuageur
pour
réaliser
l'opération
d'archéolagie
préventive
prescriLe,
11
établit
le
projet
scientifique
d'intervention.
D os
précisé
que
Ll'aménngour
doit
être
entendu
comine
la
persoonc
qui
projette
d’exécurer
les
travaux,
cosformément
à l'article
R.523-3
du
code
du
patrimoine.
L'opéralion
de
diagnostic
esl
réalisée
pour
le
compte
de
l'amérageur,
4l'accasion
de
sun
projul
d'arnénagement,
Elle
esl
un
préalable
nécessaire.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 -
ORIET
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalñés
de
réalisation
par
l'inslitut
national
de
recherches
archéolagiques
préventives
de
l'opéruion
de
diagnostis
décrite
à l'article
3
ci-dessous,
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations
respeutifs
des
deux
parties
duns
le
cadre
de
cetrs
opéralion. En
tant
qu'opéraieur,
l'inp
assure
la
réalisation
de
l'opération
dans
le
cadre
du
titre
1
du
livre
V
du
code
du
patrimoins.
11
en
établir
le
projet
d'intervention
et
La
réalise,
conformémen!
aux
presériptions
de
l'Etar
1l transmet
La
présente
convention
ou
préfet
de
région.
ARTICLE
2 -
CONDITIONS
ET
DELAIS
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
TERRAIN
PAR
L'AMFNAGEUR
FOUR
LA
REALISATION
DE
L'OPERATION
Article
2-1
- Conditions
de
mise
à disposition
du
terrain
Article
2-1-1
- Conditions
de
libération
matérielle
et
juridique
En
epplication
des
dispositions
du
code
du
patrimoine
relatives
à
l'archéologie
préventive
susviséus,
l'uménageur
es
Lnu
de
remettre
le
terrain
à
L'Inrap
dans
des
conditions
permettant
d'effectuer
l'opération.
À
cetie
(in,
il met
gracieusement
à disposition
le
terrain
constituant l'emprise du diagnustic
er
ses
ebords
immédini
Libérés
de
toules
contraintes
d'accès
et
d’occupation
sur
les
plans
praliques
el
juridiques.
L'absence
de
touts
contrainte
consisie,
sauf
accorc
différent
des
parties,
à libérer
le
Lerrain
ot
ses
abords
immédints
de
Lous
matériels,
matériaux,
sLocks
de
lerre,
arbres,
équipements
et pelites
constructions
et
plus
géaôralement
us
éléments
pouvant
entravér
le
déroulement
normal
des
vpérations
ou
mettre
en
péril
le
sécurité
dn
personnel.
Pendant
Loute
la
durée
de
l'opération,
l'lnrep
« La
Libre
disposition
du
terrain
consliluant
l'emprise
du
diognostic.
L'uménageur
s'euyage
à
né
pas
inlervenir
sur
le
terrain
pour
les
boscins
de
sun
propre
aménagement
sauf
accord
différent
des
parties
et
sous
réserve
des
dispositions
particulières
précisées
ci-après.
Articte
2-1-2
- Condälons
tenant
4 lu
connoisennce
des
réseaux
En application
de
la règlementation
relative
à J'exécution
de
1
imi
L
!
avaux
À
proxinilé
de
Ï
rare
aériens
ou
subequetiques
de
transport
où
de
distribusion,
(appartient
à l'aménngenr
à d
nn
obligatoirement
à |
op
les
demandes
de
travaux
(à
compter
du
1%
juillel
2012)
avec
les
ponses
des
différents
oxplaitants
de
réseau
concernés
au
plus
tard
lé
-—=,
L'aunénageur
fait
procéder
à ses
fuis
aux
niquetages
des
réseaux
cxistants
et
les
maintient
en
bon
érar.
Il prend
en
charge
les
investigions
complémentaires
ires
certi
:
ni
cut
classée
trop
impréciss
(Réseau
classé
B
ouC).
ns
em
Ardvle
2-1-3-
Conditions
partieutfères
de
muse
à dispostäon
Les
parties
conviennent
expressément
des
conditions
particulières
suivantes
:
L'aménagour
est
réputé
avoir
procédé
préalablement
à l'intervention
de
l'Irap
aux
mesures
suivantes
:
Délimiter
par
piquelage
ou
bornage
l’ernprise
des
terrains
soumis
au
di
i
au
disgnoslie
arvh£oloai
Mary
À l’battage
des
arbres
non
conservés
dass
le
cadre
du
projet
d’aménagement,
étant
p
que
leur
"dessouchage”
est
strictement
interdit
avant
l'intervention
de
l'nrap
=
toul
parie
pouvant
entraver
[e
bon
déroulement
de
l'opération
urer
que
les
voies
d'accès
soient
librement
accessibles
ct
utilisables
par
L'établissomen
i
aotemment
paur
la
livraison
d'une
pelle
mécanique
par
porte-enpia
(longueur
0
:larges
.-.
eu
m
aura
3,50
m)}
ot
de
cantonnements
de
chantier
‘
-
urer
J’accès
eu
terrain
pour
le
d’
iquE
Me
=
on
uns
pelle
mécanique
ct
de
cantonnements
(longueur
Dans
l'hypothèse
où en
cours
de
réalisation
de
l'opéralio
GrigLi
i
"hypo
cDUrS
n,
des
curactérisLiques
du
terrain,
arr
soq
à
l’Farap
se
révélaient,
l'aménageur
assumera
le
coût
des
inlecVonLIOns
nécessaires
et
les
pards
en
tireron!
toutes
conséquences,
notmunen£
concernant
Les
délais
de
réalisation
de
l'opération.
Artlele
2-2
- Délai
de
misc
à
î
;
.
_.
i
de misc
à disposition
du
terrain
et
procès
verbal
de
mise
à dispositiou
du
L'aménageur
s'engage
à meltre
[6
terrain
à La
dispositi
|
jti
ï
f
€
sposition
de
l'lnrap
dans
des
conditious
d'effsenier
l'opération
archéologique,
telles
qu'elles
sont
précisées
à l'article
2,
au
pitt
te
Toutefois,
pour
des
raisons
lecbniquea
et
afin
de
ivrai
L
L
.
\de
permeltre
[a
livraison
des
cngins
de
chami
l'aménageur
autorise
expressément
LTNRAP
à pénétrer
et
à
stationner
Ja
pelle
mécanique
sur
le temain
constituant
l'emprise
de
l'opération
2 juurs
ouvrés
avant
le
démarrage
de
l'opération.
Toul
report
devra
être
précis4
par
avenant.
La
carence
de
l'aménageur
dans
l'établissement
des
demandes
de
travaux
en
applicarion
de
la
règlementation
sur
la
connaissance
des
réseaux
provoquant
un
di
Bei
entrainere
le versement
des
pénalilés
de
retard
prévues
à Dane
Ra
om
Page 33/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Au
moment
de
l'occupation
du
lerrain,
l'inrep
dresse
un
procès
verbal
de
mise
à disposition
du
Lerrain
constituant l'emprise
du
diagnostic,
de
[açon
contradictoire
en
présence
d'un
rcprésenlunt
de
l'aménagcur,
en
deux
exemplaires
orisinqux
dont
l'un
sera
reruis
à l'aménageur.
Ce
procès
verbal
a un
dauble
abjet
:
-
il constale
le
œspecl
du
délai
et
la
possibilité
pour
lnrap
d'occuper
le
terrain
constiluant
l'emprise
du
diagnoslie
qui, en
conséquence,
est
placé
sous
se
garde
el
sa
responsabilité
=
il
cunstate
le
respect
de
l'ensemble
ées
condilions
des
mise
à disposition
de
ce
terrain
prévues
au
présent
uticle.
Dana
le
cas
où
l'aménageur
est
dans
l'impossibilité
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
il
en
prévient
l'fnrap
au
moins
une
semaine
avan,
e1
l'établissement
peul,
en
accord
avec
l'aménageur,
adresser
le
procés
verbal
de
mise
à disposition
du
terrain
à ce
dernier
par
lettre
reconnnandée
avec
accusé
de
néceplion,
à charge
pour
l'emégegeur
de
le
retoumer
aigné
à la
dirceuion
inierégionalc.
En
cas
de
désmeuord
entre
l'Tarap
et
l'aménageur
sur
ce
procès-verbal
ou
en
cas
de
refus
de
l'améuogeur
de
Le
signer,
l’Anrap
se
résorve
k
possibilité
de
Éaire
canstaler
par
huissier,
à ses
frais,
l’état
du
terrais.
L'fuap
adressera
ce
constal
d'huissier
à l'aménageur
dont
les
parties
conviennent
qu’il
vaudra
protès-
verbal
de
début
cle
changer.
j'cebs
an
tuer
et
son
vecupation
son:
maintenus
et
garantis
por
l'anénageur
pendant
Loute
La
durée
de
l'opération
archéologique
à partir
de
ia
mise
à disposition
du
terrain
constalée
par
Le
procès
verbal
prévu
ci-dessus
el jusqu'à
l'écabissement
dn
prucès
verbal
de
fin
de
chantier
mentionné
à
l'article
7-1
ci-dessous. Toute
pêne
ou
inunobilisation
des
équipes
de
Fnrap
en
début
de
chantier
notunment
paur
des
motifs
d'inaccessibilité
du
terrain
enurafncra
ue
reporl
automatique
du
calendrier
de
réalisation
de
l'opération
prévu
à l'article
4 ci-dessous,
lequel
sers
conslalé
dans
lé
procès
verbal
de
mise
à disposition
;la
dale
de
ce
repart
de
mise
à disposition
du
Lerrain
sera
fixée
d'un
commun
accord
enire
les
parties,
Duns
celle
hypothèse,
Les
pénalités
de
retard
prévus
à L'article
& seront
dués
par
l'arnénngeur,
Atticle
2-3
- Situation
juridique
de
l'aménageur
uu
regard
du
terrain
L'unénageus
infonne
lINRAP
quil
io
prupnetre
[L;
dès
rorains
coosliuunt
l'emprise
de
Fopération
prescriie
et
garanlir
rc
Luinire
du
mroil
dé
prouprété
du
lernain
Par
cells
prisente.
l‘aménaneur
antorise
L'INRAP
à
pénétrer
aur
lesdits
terrains
et
a
y
réulisor
l'apérelion
archéologique
prescrite.
L'eménageur
informe
l'ANRAF
qu'il
n'est
des
terrains
constant
l'emprise
de
l'opération
prescrite
mais
qu'il
a
fait
son
aire
d’ublenir
l'accord
du(des)
proprittaire(s),
dl
roduit
l'attestation
æu(dces)
propriétaire(s)
par
laquelle
celui(ceux)-ci
_aulorise(nt)
l’INRAP
à
péuétrec
sur
lesdits
&errmins
ei
à y
réaliser
l'opération
archéologique
prescrite
ou
tout
autre
acte
juridique
valant
muorieation
;
ostts(cey)
autorisation(s)
figure{nt)
en
anucxe
3
à
lo
présente
conveution. L'aménuecur
proûnit
l'acrsatign
du(ues)
eanloitant{e)
(Ly
par
hquelle
calui(ceux
j-ui
autrsctnt)
V'UNRAP
à
penérrer
sur
tesdi
tonaics
ec!
à
y
réaliser
l'opération
archédOgiquE
prescrite
ui
Lou
autre
acts
juridique
valent
anturismion
cefme{cns)
autonisation(s}
Ésure(nl)
er:
annexe
3 à
La
préseac
couveñti
20.
ervalions
:"5er
(ci
la
situution
ji
ique
cxacie
sf
diférente)
re
'améungeur
fournir
ü 'INRAP
toutes
les
autorisations
d'accés
pour
lous
autres
terrains
o°
LL
nr
occupation
leanporuire
serait
rondue
nécessaire
par
les
contrainter
opérationnel
|
:
iques
de
l'opération
;ces
oulorisations
flgurent
en
annexe
3 À
lu
présente
convenlion.
Fe
AR
ICLE
3
:DESCRIPTION
DE
L'OFERATION
Aricle
9-1
- Nature
1le
l'opération
L'opération
d'archéniogie
préventive
objet
de
la
Î
opéra
c
:
8 la
présents
convention
est
sonstiruér
smgrdie
(pliass
de
terrain
et
phase
d'étule
aux
fins
d'élaborarion
du rapport
de
di
me
dant
aus
Le
prajcl
scientitique
d'intenventian
en
ennese
1.
AROSES)
ais
Article
3-2
- Lacalisatios
de
lopératian
La
localisation
de
l'anprise
du
dia
Se
1°
=
dmUsLe
-Qqiu
est
défmic
par
l'anêlé
de
rIDLi
e
.
tonexe
2 avr
|e
plan
ca
dant
quia
été
fourni
S prescripaun-
Est
présentée
en
dgiuitis.
P'an
Correspondant
qui
a été
fourni
où
validé
par
le service
us
l'Etat
ayant
prescrit
le
ARLICLE
4 -
DLLAIS
DE
REALISATION
D
A
F
RAPPORT
DE
DIAGNOSIS
U
DIAGNOSTIC
ET
DE
REMISE
DU
Dun
commun
accord,
l'inrap
el
l'anéna,
‘OnVi
Î
ue
‘
ageur
coavienrent
du
colzrdrier
défini
ci-après
ienli
de
l'article
R-523-0
du
cxde
du
patrimoine,
larap
Era
counaître
aux
services
de
nn
régiunal
de
l'archeslegie)
es
dalcs
de
débu
ec
de
Fin
du
diagnostie
au
mois
cinq
iaus
pe
(es
avaicl
[e
deour
de
l'opssañon.
SOAAÈTE
ourablie
ns
ou
ES
ds
équipes
de
llnrap
eu
course
de
chantier,
y
coupris
dûns
le
ças
de
RS
Line
F .
TS
Home
_
report
eulomafique
du
calenduer
de
réslisatinn
d2
accusé
de
réceplion
à l'aménageur,
PEER
ROERS
ÉD
un
dourdir
er
Recormsandé
avec
Ÿ
est
prégisé
que
dacs
[e
cas
évoqué
de
découvene
furiuitc
de
rs
|
L
PEÉSISE
4
£
escaux
l'aménaseor
pre
. 'estigations
complémentaires
el
nécessahou:
Les
d£lais
d'interventin
æ
Fe
D
en
astomariquenent
auginentés
du
délai de
cs!les-ci,
Lo
Aucune
pénalité
de
reland
du
ce
Ént
ne
pourra
re
1éclemée
à l'Iurap.
Page 34/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Arllcle
4-L
- Date
de
début
de
l'opération
D'un
commun
acvord
eme
Les
parties,
In
duc
cle
début
de
l'apéralion
esl
Le
ss...
ssronn
ou
plus
lôE. Cele
date
est
subardannés
:
.
.
=
d'une
part,
à la
nise
à disposition
cles
terrains
daus
Les
conditions
définies
à l'artiole
2 ci-dessus
prrmustiant
à
l'Inrap
de
se
livrer
À l'opération
de
diagnostic
prescrite,
=
d'aulro
part,
à la
désignalion
du
responsable
scientifique
do
l'upéradion
par
l'État
-
etenfiu,
à la
signalurs
de
la
présente
Convention.
Artlele
4-2
- Durée
de
réalisann
et
date
d'achèvement
de
l’opération
La
réalisation
de
l'opération
de
diagnostic
sers
d'une
durée
de
…
jours
euvrés
pour s'achever
sur
le
terrain
qu
plus
lard
Le
se..msanosmssonss
sonoanon
compte
Leau
de
la
dinle
fixée
à l'article
2-2.
Cche
date
pourra
nolanument
être
modifiée
dena
les
vas
et aux
conditions
prévus
à l'article
d-4
ci-dessous.
Loréqu'il
cœsse
d'occuper
lé
terrain,
l'Inrap
dresse
un
procès
verbal
de
Ga
de
chanticr
dans
les
conditiuns
précisées
à
l'article
7-1
de
la
présenté
convention.
Acticie
4-3
-Date
de
remise
du
rapport
dr
dlopnose
D'un
commun
accord,
les
parlies
convisunent
que
la
de
le
remise
du
rapport
de
disgaostie
par
Pfnnup
au
préfet
de
régiun
est
Gxée
au
sosrersscsossersessrnnons
ou
plus
turid
compte
tenu
de
lo
date
Fixée
à l'article
2-2.
Le
préfet
de
réplon
portera
ce
rapport
à la
connaissance
de
l'aménageur
2
du
propriètaire du
terrain.
Article
4-4
- Coodilions
de
modiGration
da
calendrier
de
l'opération
archéulogique
en
nalon
de
circonstances
particulières
En
eus
de
circonstances
particulières
affeciant
la eonduile
du
chantier,
notamment
en
cs
qui
cuncemne
le
calendrier
cle
l’opéralion,
l'Inrap
ou
l'amévageur
orgualée
dans
les
meilleurs
délais
une
réunion
entre
Les
parties
coucemées
pour
convenir
des
nouvelles
modalités
de
l'opération
el
de
leurs
conséquences,
lesquelles seront
définies
vbligaloïremen£
par
avenant,
Les
circonstances
particulières
pouvant
affecxer
Le
calendrier
de
l'opération
sont
celles
qui
affecleut
la
conduite
norraale
du
chanüer,
telles
que
notamment
:
=
les
conrraintcs
techniques
liées
à la
narure du
sous-sol
.
=
et
Les
circonsences
suivaures
:intempéries,
pollution
du
lerrain,
alˣas
imprévisibles
el,
de
nunière
générale,
en
eus
de
farce
majeure,
lesquelles
rendent
inexigibles
les
pénalités
de
raard.
Il
ci
précisé
que
les
intempéries
(nature
ct
période)
dolvent
s'entendre
du
sens
des
urliclcs
L.5424-6
À
L.
5424-9
du
code
du
travail
MT
PREPARATION
ET
REALISATION
DE
L’'OPERATION
(PHASE
DE
Artielo
5-1
- Travaux
ot
nresiations
réalisés
Par
ou
pour
Îe
compte
de
l'Inrap
Article
5-1-!
- Principe
L'Turap
ofectue
Les
seuls
travaux
et
prestations
indi
falisali
ap
of
<
ispensables
à la
réalisalion
de
{
Ï
sm
sologique
==
le
cadre
du
titre 1
du
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé,
Dan
ou
:
qe
intermédiaire
de
presutaires
/ entreprices
qu'il
ehoïait
et
conträle
conformément
à
rmenlation
applicable
à la
comraande
publique
ou
dans
le
cadre
de
collaboration
aclenrif
avec
d'éventuols
d'organismes
parionaires.
°
me
LL
fait
son
affaire
de
rio
démarche
administrative
[iée
à
1°
À
|
.
1
ä
l'excreice
de
i
notamment
les
déclarations
d'iniention
de
COmmenCemn
eat
de
__
DE,
?
prertions
Article
5-1-2
- Installetions
nécessuires
à L'IVRAP
a
sipaeñtarion
de
L'opération
L'Inrap
ainsi
que
ses
prestataires
/ entrepris
l
i
ï
h
TP
rer
Le
Es
ju
uns
peuvent
installer
sur
le
chantier
tout
L'lurep
pout
installer Lout
panneau
de
chantier
destiné
à sigasler
au
public
son
inrervention
sur
le
site,
Arréele
5-1-3
- Fyelènc
ef
sécurisé
des
Personnials
Dans
le
respect
de
la
loi
dn
31
décembre
1992,
Pin
ï
.
,lIncap
réalisant
dés
travaux
à
ri
jculi
l'aménageur
en
tant
quo
maïlre
d
he
tire
de
sk$
travaux
d'aménagement
à doit
Fésiner
es
Cor
BCCUrILE-T
Santé
S
5
j
rap
par
Le Male
dons
(GPS)
(sauf
dérogation
où
Le
conrdonnaieur
SPS
peul
Ele
Eménageur
s'engage
à fournir
à
l'Inrep
[0
l'an
Général
de
inati
Dnrage
dog
pperaon
AÜn
de
pouvair
réaliser
le
RPSPS.
rente
PAC)
avan
le
dus
de
ans
le Cas
où
l’aménegour
est
entrepriso
utilisatrice
ct que
|
Ï
Lsulé
ivi
du
sire,
un
plan
de
prévention
sera
établit
entre
l'anénageur
et
l'en
ponnneee
Article
5-2
- Engagements
de
l'aménageur
U
est
préalablement
rappelé
que,
conformément
à
l'anicle
KR
5213-32
du
code
du
Pairiquine,
[a
convention
ne
peut
avoir
pour
effet
La
prise
en
char
r lnrap,
de
'amÉnugemen
chanLier
qu'irapliquait,
en
rout
étar
de
cause,
la réalisation
du
Bret
de l'aménneue
sa
Outre
les
travaux
ef
amé
impliquai
icarf
.
s'ongage
À :
nagemenrs
qu'impliquait
la
néalication
de
son
propre
projet,
L'aménageur
faire
son
aftaire de
toutes
les
ions
lié
,
«
.
.
Dre
—
les
queslions
liées
4 l'occupation
lernpuraire
des
lerrains,
de
leurs
abords
fournir
à
linrap
tous
renseignements
wliles
relatifs
aux
î
Î
Qumir
N
!
ou
lemprise
des
terrains
fouillés
(canalisations,
…)
el
à leure
DE
ne
ne
fournir
à lrap
copie
des
analyses
de
so]
et
dcr
éventuels
rappOris
de
polluxions
fournir
à l'urap
1es
certificars
d'urbanisme
délivrés,
le
ces
échéant,
À l'aménageur
"
Surer,
Dar
(ous
moyens
nécessaires,
]…n
mise
en
sécurité
du
site,
autamiment
:clüture
du
chantier
AVES
Un
partail
d'accès,
-
foumiräl
_.
:
_
qu
à
(Tarap
le
proiel
d'aménagement,
le
plan
topographique
et
un
plan
cadastral
lInrap
|
istanc
écurité
20
vi
-
Me
rap
le plan des
distances
de
sécurits
à respecter
vis-ä-vis
des
bâtiments
existants
en
Page 35/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h feurvir
à
Mnrap
un
état
parcellaire
indiquant
le:
numéros
de
parcelle,
l:+
nom
#1
adresse
dos
propriétaires fournir
à l'Inrap
copie
de
l'étude
2éoteebnique
Article
5-8
-Engagements
ge
l'in
ap
eu
matière
d'euvirounement
et
de
développement
durable
L'fnap
intge
ie
dlevelogperient
hirable
ui
où
préservation
de
L'environnement
à sa
démarche
scientifique
et
udministeative.
À
seue
Fin,
É définit
et
vil
en
Œuvre
des
mesures
de
pratection
dais
Le
caére
4e
la
réalisation
des
opéatons
de
Aiagnoslic
d'archéologie
nréveutivs.
Article
$-41-
Conditions
de
ruslitutloa
du
terrain
à live
del'unérafiga
À
l'issuc
de
l'upémtion,
le
terrain
est
restilué
à l'anéregcur
en
l'eta.
L'anèrageur
Bst
réputé
aire
son
aHüire,
à scs
seuls
frais,
des
Lravaux
éveniuels
de
rehouchase,
de
renbiaoment
#
de
reconsfilution
des
sci, ARTICLE
6 -
REPRESENTATION
DE
L'INRAR
ET
DE
L’AMEN
AGEUR
SU
LE
TERRAIN
-CONCERTATIGX
Les
personnes
habilitées
à rcpréaenter
lui
aspés
de
l'antéazseu”,
notamment
pOLr
la
sipneturé
des
pinces
verbaux
DenHaniés
ci-dLSSUS.
MEL
:
Monsieur
Pascal
Depacre,
Duvcteur
de
la
Régicis
Mauta-
de-Froncc
ds
l'Inrap
ou
le perscans
ayant
reçu
déléganinn
àcase
Bic
Les
pcnunnes
habiles
à represcruer
l'arveraseur
auprès
de
Limap,
uotarnent
pour
La
sigmaurs
des
gruets
vorhaux
ImeOTiONNES
LIEU,
SUITE
àsuusssssseeereree
ee
ce
sa
qualilé
de
où
Le
personne
syant
reçu
délégation
à celte
fn.
ARTICLE
7 -
FIN
DE
L'OPERATION
Aide
71
- Procès
verbal
ile
Gin
de
chauGer
Lorscnril
usse
d'oceuper
le
train
consticuant
l'emonisc
alu
dra2costée.
l'Ensay:
dresse
un
precës
1erbal
de
fin
de
chantier,
de
Fagoo
contradictoire
eu
présence
d'un
repréatntiuilt
de
l'amévaseur,
en
deux
xemplaires
originaux
dont
l'uu
est
remis
à L'améaagentr
Co
precés-ve
bal
à un tipie
chi:
:
1 constate
la
cessaliun
de
l'escupation
pu
Linrap
el
fixe
en
conséquence
là
date
à partir
de
laquelle
l'inrop
ne
peut
pius
ètre
condidéré
mit
senpansabie
dis
la
garde
sde
la
surveillance
du
terrain
constiluant
l'emprise
du
diagnostic
el
à parti
de
quels
l'aménngeur
recouvre
l'uspgc
de
ce
érrain
:
ü
convute
égaleirent
l'accomplisserceni
des
obligalions
prévues
par
ln
présente
convention
et
le
ns
écbéant
les
appuris
consentis
par
l'«ménageur
:
meurtonre.
le
cas
échéant,
los
réserves
formulées
par
l'aménagenr,
sans
paur
aulont
que
celles-ci
fasse
ohsracles
an
Lanilus
de
garde.
Dans
ce
ces,
un
oeil
procès
verbal
coustaters
la
lece
de
cos
réserves
A
défaur
pour
l'aménagenr
de
se
faire
représenter
sur
lès
lieux, l'Inrap
peur, en
accoril
avec
l’aménageur,
adresser
Le
procès
verbul
de
fin
de
chantier
à ce
dernier
par
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à charge
pour
l'améangeur
de
le
retèurner
signé
à ja
direction
iurerrègionale
dans
les
meilleurs
délxis.
En
vas
de
désaccoid
entre
Flaran
«à
l'ainéatgeur
Sur
ve
procès-verbul
ou
en
cas
de
rélus
de
l'amenugeur
de
signer
l'Euap
se
réscree
la
2 8%iilié
de
fire
constater
par
huissier,
à ses
Frais,
l'état
du
terrain,
L'Tnrap
adresser
ce
censrat
d'huissier
à L'aménageur
don
Les
parties
couvi
us
verbal
dc
fin
de
chantier.
srageur
con Les
parties
couvientont
qu'il
vaudra
procës-
Arlicle
7-2
- Confraiute
archenfogique
Le
prues-vorbol
de
Ën
Je
chantier
ne
vaut
pas
libération
du
lerrain
ni
art
en
travaux
projotes
par
l'aménsgeur,
:
in
ni autorisation
de
rénlisation
res
L spparlient
au
prefet
de
régiva,
qui
en
intonmera
dictement
l'amé
i
i
.
ù
à
vageur,
de
déterminer
|
:
donner
au
présent
dingnoonc
dans
les
conditions
prévus
par
l'article R.
523-159
du
code
ee
nul
palrinoine. ARTICLE
8 -
CONSEQUENCES
POUR
LES
PARTIES
DU
DEPASSEME
E
FIXES
PAR
LA
CONVENTION
- FELNALITES
DE
RETARI)
PAPA
DES
DELAIS
Article
9-1
- Domaine
d'application
den
pénalités
de
retard
Eu
eprfication
de
l'article
R.
5253-31-41
da
code
du
patimuin:s
ipasiti
énali
pue
Pâtimen,
le
diapasitif
de
pénalités
de
reran
un
cas
de dépassement
pu
l'urénagecr
des
délais
fixés
à
l'article
2-2
ci-dessus
:
en
çus
de
dépassement
par
l'Luan
des
délais
fixés
aux
articles 4-2
el
4-3
ci-dessus
Aucune
ponaiité
de
reiaid
ne
puuil
êne
réclamée
pour
toul
autre
retard
qui
ne
serai
i
ï
er
y
serait
pas
Unputable
à [1
pnriie
concernée
el
ni
,
e
iculières
5
arti
abs
el
nulamiment
en
css
de
circonstances
particulières
Lelley
que
définies
par
l'article
4-4
Aicle
8-2
- Muntane,
calcul
et
palement
des
pénalités
de
retas
0
La
pétalté
due
par
l'améuageu
ser
de
10
€ par
jour
ouvré
de
retard
au-delà
de
la dar
ise
à
:
:
:
a
,
ed
regie
er
prévue
à l'article
2-2.
Lo
nombre
de
jours
à prendre
en
cumpte
sera
cel
"
“LCoH
a
dals
ive
de
misc
à
di
ms
"
:
Rene
cffecli
iso
à
disposition
du
terrain
canstatée
sur
le
pracès
verbal
Les
pénalités
scront
déc'enchécs
après
mise
co
demeure
de
iInrap.
La
perdjité
due
par
lurag
sœe
de
:(1
€ par
jour
vuvré
de
resand
au-dota
es
délais
nre
ue
urû
par
«
cs
déjais
provus
aux
aticles
+2
où
4-3
(déinis
de
rÜalisahon
de
l'apéralion
et
date
ds
remise
du
rapport
do
diagnuslic).
Le
Due
ai
a prendre
ca
ose
celui
découlant
de
la
date
cffcctive
de
fu
de
l'opéraîion
sur
le
terrain
censtatéc
sur
ie
procès
vcrbal
de
lin
de
chanuier
ou
de
îs
duic
de
remis
e
di
CR
Faim
rie
e remise
du
rauporr
de
diagnostic
par
Los
reuiités
seron!
déclenchces
après
mise
z1
demeure
de
j'arénageur,
ARTICLE
9 -
COMMUNICATION
SCIENTIFIQUE
—
VALORISATION
Aux
files
d'exercice
de
ses
snissions
de
service
public
d’eapioitari
jentt
i
us
fins
d'e
k
ions
€
ploitarion
scientifique
des
opérations
d'rchéoiugie
préventive
ec
de
diffusion
de
leurs
résuliais,
Je
concours
à La
diffusion
culturelle
etèla
valorisation
de
r archéslugis,
l’lurop
exerce
toutes
les
activirés
qui
se
ranachont
directement
ou
wdirécieruent
di
acconplissemom
de
ses
missioss
el
uxpioile
les
droits
direcis
et
dérivés
des
résultats
qui
en
pers
IT
est
titulaire
des
droits
d'auteur
afféreiits
aux
œuvres
créées
dans
le
cadre
do
r'excroive
de ses
missions
de
service
public.
1] diftuse
les
résultats
scienlifiqu
1
>
ae
Nm
tee
S
scienlifiques
de
scs
opérations
selon
Page 36/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h arficte
91
— Réaftsadon
de
prises
de
vus
photographique
et
de
tournuges
1)Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
missions
de
service
publie,
el
d:ms
18
mesure
où
lui
seul
peut
auloriser
l'entrée
svr
les
chantiers
archéalogiques
placés
sous
sa
repoasabilié
et
duos
le
cadre
de
la
garde
des
objets
mobiliecs
provenant
de
l'opération
archéologique
qui
lui
cat
confiée,
lnrap
peul
libreuent
:
'
réaliser
lui-même,
directement
ou
par
l'intermédiaire
de
prestataires,
des
prises
de
vues
phoiographiques
et
des
tbumages,
quels
qu’en
soient
les
procédés
el
les
supports,
et
expluiler
les
images
einsi
oblenues
quelle
qu'on
soi
la
destination
;
autoriser
des
Liers
à réallser
eux-mêmes,
directement
ou
par
l'intermédiaire
de
prestalaires,
des
prises
de
vues
photographiques
et
des
loumeges
cl
à exploiter
ces
images,
nonobstanL
les
aulres
autorisations
éveulueileunent
nécessaires
—
en
parliculier
en
ce
qui
concerne
la
propriété
des
vbjels
mobiliers
et
vestiges luunobiliers
photopraphiés
ou
filmés
— dont
ecs
tiers
devront
faire leur
aFfoire
nuprèy
des
ayants
droit
(services
de
l'Elat,
propriétaire
du
lerrain...).
2)
La
réalisation
de
prises
de
vues
pluiographiques
ou
do
lournages
par
l'aménayeur
sur
la
présent
chantier
archéologique,
est
soumis
à l'accord
préalable
du
responsable
sciontifique
de
l'opération
à
lnrap
pour
la
définition
des
meilleures conditions
de ces prises
de
vues
ou
lournages,
eu
égard
au
respect
des
règles
de
séeurité
inhérentes
au
chanlior
el
au
plan
de
prévention
étebli
entre
Plarap
el
l'équipe
de
lournage,
aux
caractéristiques
scientifiques
ol
eu
plhaning
de
l'opération.
Cetic
déinarchc
vaut quels
que
soient
les
procédés,
les
supparts
ct
lu
destination
des
imnyes,
et
nonobstant
Les
autres
autorisations
éventuellement
nécessaires
— en
panieulicr
en
ce
qui
cunterne
Îc
droil
à l'image
des
archéulogues
présents
sur
le
sive,
lo
propriété
des
objets
mobiliars
el
vestiges
immobiliers
pholographiés
ou
filmäs
— dant
l'uménageur
devra
fuire
son
aÎbaire,
Article
9-2
— Actions
de
conumuaication
focale
cifour
du
chantier
Lorsque
implantation
ei
le
oature
de
l'opération
archéolapique
le
justifient,
lincap
mettra
en
place
un
dispasitif
d'information
sur
cette
opération,
son
objet
el
ses
modalités,
auquel
l'aménageur
pourra
éventuellement
s'associer.
Article
9-3
— Actions
de
valorisation
on
de
cominuuication
owtvar
de
lapé
|]
L'{nrap
et
l'aménageur
pourront
conveuir
de
conpéror
à loule
«lion
de
communication
uu
de
“alurisation
de
|n
présonie
opératlon
el
du
ses
résultats,
uotemment
par
convention
particulière
à
laquelle
d'autres
partenaires
pourron.
être
associts.
Celtes
convention
définira
la
nature
et
les
modulités
de
réalisation
de
l'action
que
les
parties
soubaîtent
conduire,
ainsi
que
lus
modalilés
de
son
Faancement. ARTICLE
{0
- COMPETENCE
JTRIDICTIONNELLE
Pour
toute
cansstation
pouvant
nallre
à l'occasion
de
l'luterprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présents
convention,
atributian
Le
compétence
esL
dannés
ou
tribunal
adminisiretif
d'Amiens
après
épuisement
des
voies
de
réglement
amiable.
ARTICLE
11
-PLECES
CONSTITUTIVES
DE
LA
CONVENTION
La
convention
comprend
le
présent
docuraeut
el
les
annexes
suivantes
:
annexe
1:
Fiche
descriplive
de
l'opération
archéglagique
annexe
2 :
Plan
du
rerrain
constituant
l'emprise
du
disynostie
annexe
1 :
Autorisalion
d'accès
du(des)
prapriéraire(s)
des
lerrains
eVou
du(des)
exploitaat(s/{ou
tou
autre
acte
juridique
valant
autorisalion)
ANNEXE
L
Fiche descriptive
de
L'opération
archéolngique
Nature
:
Disgnoslic
Localisation
KRural/Urbain
Durée
de
la
phase
terrain
:
Respansoble
Scicutilique
:
Nombre
maximum
de
personacs
pouvait
coumpUSET
l'équipe
archéulogique
de
l'INRAP
(
titre
prévisionnel)
:
ANNEXE
7
Plan
de
l'emprise
du
dingnostie
Département Commune Lieu-dit Réf£rences
cadustrales
Surface
tolale
de
l'emprise
du
dingnostic
: ANNEXE
3
|
Autorisation
d'acels
du(des)
propriétulre(s)
des
terrains
et/ou
du(des)
exploitani(s)
(uu
tout
autre
acte
juridique
valant
autarisalivn)
Page 37/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h | DECISION N°2019/002 - Location d’un bâtiment industriel à Beauvois-en-Cis
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Monsieur le Vice-Président expose à l'assemblée :
L'entreprise CHRYSTAL PLASTIC, société par actions simplifiée est en activité depuis 34 ans. Installée à CAUDRY, elle est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques. Son effectif est compris entre 45 et 49 salariés.
En pleine évolution, l'entreprise vient d'investir, de manière conséquente, dans des nouvelles chaines de production.
Afin de pouvoir stocker ses anciennes machines, l'entreprise a sollicité la Communauté d'Agglomération afin de pouvoir louer un espace de stockage sur le territoire.
Vu la superficie recherchée par l'entreprise,
Vu la vacance du bâtiment sis rue de l'industrie à Beauvois en Cambrésis après le départ de l'association Challenge le 13 janvier 2018,
Monsieur le Président informe donc le conseil de sa décision de louer ce dit bâtiment à l'entreprise CHRYSTAL PLASTIC.
Le bail est conclu pour une durée de 2 ans, débutant le 11 mars 2019, avec la possibilité pour le preneur de resiller au terme de la première année en respectant un préavis de 2 mois, moyennant un loyer mensuel de 1.500 € HT.
ADOPTE A L'UNANIMITE
DECISION N°2019/003 - Objet : Location d'un bureau au sein du pôle d'entreprises CA2C
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Monsieur le Vice-Président expose à l'assemblée :
L'entreprise PRINTYCOLORS, spécialisée dans la télévente de cartouches d'encre et de matériels de bureautique occupe deux locaux techniques et un atelier au sein du pôle d'entreprise CA2C à Beauvois-en-Cambrésis dans lesquelles elle emploie 13 personnes.
En pleine évolution, l'entreprise est en phase de recrutement et a besoin de plus de superficie pour accueillir ses nouveaux salariés.
Considérant que sur les dix bureaux mis en location au sein du pôle d'entreprises, seul le bureau « espace documentaire », d’une surface de 25 m?°, se situe au rez-de-chaussée, à coté de leurs locaux actuels.
Vu la délibération 2018/003 du 18 janvier 2018, fixant les tarifs de location du pôle d'entreprise CA2C et notamment un loyer de 176 € HT pour un bureau de 25 m2,
Vu la convention d'occupation du domaine public existante entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis et l'entreprise Printycolors,
Compte-rendu du Consell Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 38/63 Monsieur le Président informe donc le conseil de sa décision de signer un avenant à cette convention afin de louer à l'entreprise Printycolors le bureau de 25 m? du rez-de-chaussée du pôle d'entreprise CA2C pour un loyer de 176 € HT.
ADOPTE A L'UNANIMITE
DECISION N°2019/004 - Objet : Attribution du marché de maitrise d'œuvre relative à l'aménagement intérieur d'un bâtiment communautaire pour le transfert du multi-accueil et du Relais Assistantes Maternelles à Le Cateau-Cambrésis,.
Rapporteur : Henri QOUONIOU
La procédure de concours pour le choix du maître d'œuvre pour l'aménagement intérieur de
l'école Seydoux est arrivée à son terme le 11 mars 2019.
La réunion du jury en date du 13 mars 2019, à l'issue de l'audition des trois candidats admis à
concourir, les trois candidats ont été retenus pour la phase de négociation :
1) Simon architecture - Le Quesnoy — 44 000 euros HT — Livrable début juillet 2020 2) Credo Architecture — Lille — 39 900 euros HT — Livrable début juin 2020 3) Cible VRD -— Marcoing — 27 800 euros HT — Livrable début janvier 2020
Dans sa proposition, au regard du programme, du coût et contenu des délais au stade de
l'esquisse, le bureau d'études retenu est Cible VRD de Marcoing.
M. Pascal FOULON demande pourquoi la commission d'appel d'offres n'a pas été réunie pour
cette décision. M. le Président répond qu'il y a une procédure à respecter pour chaque projet.
Ici, il faut d'abord définir un bureau d'études et lui notifier le type et l'importance des travaux
à mener ensuite les appels d'offres pourront être passés. M. Henri QUONIOU explique que la
CAF est disposée à subventionner ce projet mais impose un délai (le 29 mai) pour la
procédure de marché.
ADOPTE A L'UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/027 - Objet : Convention de mise à disposition du service juridique de la Communauté de Communes du Pays du Solesmois (CCPS) à la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Rapporteur : Serge SIMEON
Préambule
La mutualisation des services est apparue comme une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Face à la réduction des dotations de l'État et dans un contexte où la demande de services locaux est toujours croissante, la rationalisation des moyens s'impose à toutes les collectivités. Il s'agit de réduire les doublons voire les supprimer, de réaliser des économies en mutualisant les achats et de renforcer l'efficience des services en faisant ensemble au sein des intercommunalités ou en coopérant avec d'autres territoires.
C'est dans ce cadre et pour faire face à un besoin de compétences humaines dans le domaine du juridique, que la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), a
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 39/63 sollicité ia mise à disposition d'un juriste par la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS).
L'objectif de la démarche est d'assister les services de la CA2C dans la rédaction et la passation des contrats publics. Il s'agira aussi d'assurer une veille juridique. La présente convention est prévue pour une durée de six mois, renouvelable expressément, à compter du 1° mai 2019.
Afin d'assurer le suivi et l'évaluation du service mis à disposition, un comité ad hoc sera mis en place et composé de deux représentants : 1 élu et 1 administratif de chacune des parties. S'agissant du comité, le Président et le Directeur Général des Services représenteront la CAC.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L5211-4-1 et D5211-16, Vu la Convention de Mise à Disposition du Service juridique de la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS) à la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis (4C), annexée à la présente délibération,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 6 février 2018,
Monsieur le Président propose au conseil communautaire :
- de valider la désignation du Président et du Directeur Général des Services au comité ad hoc ;
- d'autoriser le Président à signer la Convention de Mise à Disposition à la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis du Service Juridique de la Communauté de Communes du Pays Solesmois, ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution.
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Y
ASIN
30
NOILNAANO9
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 40/63 | SOMMAIRE
:
Arick
1:
Objel
el
conditions
générales
4
Adick
2:
Durée
el
renouvellemenl
de
ka
miss
à disposilion.…..
.
, uiuuuune
due
4
Aile
5:
Siualion
des
agenta
4
Arlicla
d'
Condiiona
d'emphi
des
personnels
mis
à disposiian
6
Ariel
5:
Misa
4 dsposilion
des
biana
malériais
5
Adice@:
Déplacamenis
de
l'ageni
5
Anicla
7:
Prise en
charge
linancère
- rembourmen
5
Adice@:
Diposiif
de
suivi
el
d'évaluehon
8
Aticle
9:
Assurancs
el
responsabilié
6
Arlicis
10:
Dénonciaion
de
la convenlion
vs
À
Aicle
11:
Liliges
-Contentieux
7
Arücie
12:
Documents
contracluele
7
Ariclea
13:
Ampiaions
7
CONVENTION
DE
MISE
À DXSFOSITION
DU
SERVICE
JURIDIQUE
DE
L'ETAELISSEMENT
D'ORIGINE
À LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CAUDREEIS-CATESIS
ENTRE
La
Communauté
da
Communes
du
Pays
Soesmois,
c-eprès
rummée
« l'étabüscement
d'origine
», ssa
ZAË
du
Pigecn Blare, Voyalle de Verlain - 59730 SOLESMES,
représeniée per em
Président, Georges FLAMENGT,
ET,
La Communauté
d'Aggaméralion du Caudrésts-Cniésis, siâgeani Rus Vicior Watemez, RD 543,
ZA le boul des cioe.
nef
-
60157
BEALIVOIS-EN-CAMBRESIS,
repséseniés
par
son
Présiden!l,
Sage
SIMECN
ci-dessous
«l'établissement
d'accuail
»,
[PREAMBULE
:
_]
La
mualisaion
des
eervias
es
epparue
comme
un
nécessé
dana
un
conkxls
de
malise
de
La
dépense
pubéque
Incala
Fac
àla
réduction
des
doistions
de
l'Élal
si dans
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où
la
demanda
da
services
locaux
ei
loujours
aossanis,
l
ralianalisalon
des
moyans
s'impose
à loules
les
coledivitéts
el
leur
groupement.
1l s'agl
da
réduire
les
daublons
voire
les
supprimer,
da
réaliser
das
éconamies
en
rauluukænl
les
achats
ef
de
renforcer
l'efficience
des
servces
en
faisind
ensemble
eu
ren
des
inlercommuneflés
ou
an
coopéren|
avec
d'autres
leriloires
C'est
dans
ce
cadre
el
pour
(aire
lacs
à un
beson
da
compélences
humaines
dans
la
domaine
du
puridique,
qua
4
Communanlé
de
Communes
du
CaudésisCaléss,
a eolciié
là
muse
à disposition
du
service
juridique
de
&
Communeulë
de
Communes
du
Pays
Sdlesmois.
L'objectif
de
là
démarche
as
d'ascaler
les
services
de
l'élabissement
d'accueil
dans
la
rédaction
ef
la paustion
des
Contrats
publics,
|| s'agira
aires
d'assurer une
vaille
jriique,
La
présenta
coavonlion
es
prévue pour une
durés
da
six
mois,
renouvelable
expressément,
À compiler
du
1°
mai
2019. Vis
conf
pénésal
des
collecéviés femicrisles,
dan!
les
axticien
L52179-€-1
61
D5211-16
:
Vo
les
défhérañons
de
la
Covenunaulé
de
Coravunes
du
Pays
Sokemiais
2010...
du
+ aval
2019
mi
de
Ls
Commmmfà
de
Communes
du
Cauhésis-Catésis
2010.
du 12
avi
209
sparouvanf
b mise
à ciepasifon
du
sepyce
juridique
de
la
Coramureuté
de
Communes
du
Pays
Saleons
à fs
Communauté
de
Commuves
du
Couaiiss-Cuiss
:
Va
Minés
favorable
du
Canit
Tecaque
de
5 Communauté
de
Cenommes
du
Pays
Soisemals
du
6 Burier
2018
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Page 41/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h [ARTICLE
1 :_
OBJET
ET
CONDITIONS
GENERALES
f.f.
Lo
service
concerné
esl
BB avant
*
Denamiraton
du
verdics
saone)
commise
nice:
Asssiance
àla
redoéton
des
conrats
publics
Savica
Juridqus
Tr
Veil
juridiaue
#2
Lames
à dsposiion
concsrne
un
agen
pubée
iemioral
21
La
ms
8 dspasiion
pofe
également
se
Es
malésieis
de
bureau.
de
bawil
el
da
Icomoïtinn
qui
sonl
liés
à
Ca
saivice.
#4
La stucurs
Qu
nv
me
à disposfion
poiura,
en
lanl
que
de
besain,
être
modiég
d'un
commun
accord
entre
les
paris
ef
ce,
en
lurcton
de
l'évolulion
ea
besoins
respecills
consiaiae
par
les
parfien
#5
La
présente
miss
à dispoalion
du
Gurvice,
Sapisær]
du
personnel
sExercs
dans
les
condions
[brèes
par
la
présanie
conve-tlon
al
en
verlu
nolammen|
des
anleles
L5211-4-1
el
D5211-1B
du
CGCT
[ARTICLE
2 :
DUREE
ET
RENOUVELLEMENT
DE
LA
MISE
À DISPOSITION
|
a1. 22
La
pésenle
convention
es
prevue
pour
Le
duree Ge
ax
mais,
renouvelable
expiessément.
& cmpler
du
1*
mai 2019 Le
renouvellement
de
la
présenie
convendon
se
lera
sur
demande
êcnle
du
représentant
de
l'elabtssementi
d'accueil
au
moins
un
mov
avarl
(2
dle
da
Mn
prosunée
do
là
pressnls
convenlion.
Lo
recrésenlan!
de
l'étebleemen
d'angne
dsposers
dun
délai
5
Caux
saraänes
pour
copier
ou
nos
bienvelkment
La
nollialion
d æceplalion
du
renouvellement epprés
sers
annaxôa
a
L presenle
GIbèration
{ARTICLE
3 :
SITUATION
DES
AGENTS
2.1. 32 A1 24 25, 26 27.
_]
Les
agents
putes
Laméoriaux
macemés
sci)
æ
plein
droit
mis
à la
dpostion
de
l'elebhcsament
d'accuoi
pour la durôe da
& convenlion.
Ils
sonl
piscès,
pour
l'exerccs
de
is
ondions,
sous
l'autorité
lonchonnelh
de
l'elablissamant
d'acçuai
Ce
dermer
adresce
diedemert
aux
reponsebiles
du
service
les
vstruions
nécescaves
à lexéculion
dos
taches il condêle
l'execylion
das
chez
Le
Frésrieni
da
l'ékblssemer
d'engine
es
l'auoré
hiteæchique.
D
œninuo
de
gère
la
sialion
adanistaliwe
des
personrsis
mis
4 disposiiun
(posfon
slatuiare
el
deroulement
de cariète).
Le
Prési
@
létblisement
d'ongine,
en
=
quallé
d'acloréé
investie
du
pouvor
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nomin#on,
exerce
M
panvur
dsopinare.
|| el
sai
au
becon
par
l'élaliezs
en]
d'acueÿ.
L'éveluelon
malviduele
anuiucile
(endrelien
prolessionnel)
de
l'agari
mis
à dsposiipe cuninue
de
relever
da
r'ébissement
d'ongine.
Toutelois,
un
ravpart
sur
là
ménière
0e
seruir
de
l'agent
mis
à
disposfion
assori
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proposilion
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du
(8
valeur
professiannala
pourra,
la
cas
échéani
ëh6
élabl
par
son
supérieur
hérerchique
au
sen
l'tablssement
d'accusj
et
Vanemis
6 l'établissement
d'or
gine.
L'ageni
conæme
per celle
siualan
esi
:Mès
Manm
CASANOVA
Calgoris
À
jurisie.
ARTICLE
4 :
CONDITIONS
D'EMPLO)
DES
PERSONNELS
MIS
A
DISPOSITION
ay 42. 43. 44.
Les
condilons
de
travail
des
personnels
ms
à disposilion
sanl
lèes
par
l'éibhssement
d'oniqne,
equal
perd
notamment
es
dÉcisnns
reklives
aux
ebsences,
congés
annuels
El
congés
pou
indisponbiié
ohysque
el
en
informe
l'élabissement
d'accueil
qu,
Sur
c8
pan,
peul
emettre
des
avs
sil
elle
le
snuhaïlr
L'établissement
d'origine
défvre
les
eulprisaions
de
lravail
8
kerps
padiel
el
aularsa
1es
congés
de
lormalion
prolessionmela
ou
pour
lomalion
syndisle
aprés
informañon
de
l'établissement
d'accueil
s5
ces
décssions
on!
un
impag
substanliel
pour
œlui-ci.
L'établissement
d'aigine
vase
aux
agems
concernés
pa
la
mise
à
disposilion,
la
rémiméraior
corespondant
à
leur
grade
ou
4
leur
emploi
d'origine
(trañlemenl,
le
cas
échéanl.
supplément
familial
de
trailement,
indemnilé
de
résdence,
primes
el
indemnies).
LE
personnel
me
à disposiliion
ex,
en
revanche,
indemnisà
directement
par
l'établissement
d accuod
pour
les
fais
el
suiions
auxquels
Il s'expose
dans
lewrcice
de
ses
lonclions
suvani
les
règles
en
vigueur
or
son
san
|ARTICLE
5 :
MISE
A
DISPOSITION
DES
BIENS
MATERIELS
à1. 52
Les
biens
alleciés
aux
serucss
mis
à
diposlion
reslénl
acquis
geras
si
amots
pé
létablisssment
d'aigins,
mème
s'és
son
mus
à
In
dsposilion
l'élablssement
d'au
L'établissement
d'orgine
étæbra
une
Uslo
annuelle
des
pnncpaux
biens
acque
ou
‘ouès
el
mis
6
disposidion
|ébsbkssemen
d'accueil.
Glen
Asie
Sera
remise
après
chaque
sdoplion
de
compile
adminiairetf
pæ
félablssement
Corigins
À
l'éabisseinent
d'accueil,
sans
que
cœla
entraîne
cbligalion
rannexer
cetio
lsta
aux
présentes
ni de
passer
un
svenanl
à lb
précanle
convertion
|ARTICLE
6 :
DEPLACEMENTS
DE
L'AGENT
Leger
se
tendu
au
maximum
deux
(or
par
Semaine
su
sêge
communeuinre
d
l'élablissement
d'aœueil
Cels
dura
le
versement
de hais ds
déplssument
ner
|
|ARTICLE
7 :
PRISE
EN
CHARGE
FINANCIERE
- REMBOURSEMENT
72 73. 7.4. 75.
Conformèment
a l'article
LS211-4-1
du
COCT.
ts
mise
à drsposiion
du
service
0e
l'elbÉcsement
d'origine
au
prof
l'alblisæment
d'aceuail
led
l'objet
d'un
rembaufsemani
par
ls
bneliciaire
de
la
mise
à dsposilian
das
fas
de
lonclonrement
du
vice
mis
à deposlion.
Le
remboursement
des
ras
ce
lanctionnement
du
servico
nus
à @spostion
s’'alecte
su
là base
Œua
coûl
unfare
de
loncionnement
du
service,
mulliphe
par
ke
nombre
duninès
de
fonchonnament
[expnmè
en
jaura)
consalé
par
l'élabissament
d'iccual
La
détermination
du
coûl
urtaire
jownaher
prend
an
oompie
là
prévioon
d'ullealioa
du
servica
mis
8
disposition,
exprimée
en unité
de
fondionnemenL
La
caûl
undaire
hebdomadaire
comprend
as
charges
liées
au
lonclionagment
du
sarvice
el
en
parliculier
Les
charges
de
personnel,
les
lourndures,
is
coûi
da
ænouvelemend
ces
biens
el
les
coniris
da
services
relechés,
a
l'exclumon
de
Loute
autre
dépens
non
siciemer
Eée
au
lonctonnemani
du
servica
|| est
consulé
à pañt
des
depanses
des
deniers
comples
adminstalif,
aclualaées
d2s
mucificalons
prôvisiblos
des
cndäions
d'exercice
de
l'acéuiié
au
vu
du
budgel
primili
de
l'année
Le
coùl
menauel
de
nee
à
disposilion
du
service
public
esl
:
Salare
brul
.231(,08€:
Charges
paironals
:
1026,66
€ :
Frei
de
dénlaccment
aller-retour
entre
les
Sages
commisaylares
de
l'élablissemend
d'origine
el
d'sccusil
seron
entierement
laclurés
à l'établssæment
bénéficarre.
Page 42/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h 28
Loremboursement
des
frais
sefeclue
eur
la
bass
d'un
lai
mensuel
indiquant
la lisie
des
recours
au EavÉy,
Corwertis
en
urilée
de
foncimnemenl.
Le
caûi
unitaire
esl
parlä
à
la
cannarsance
de
l'étblicsemen
d'accusd,
cheque
année,
avant
3
dale
d'adoplion
du
budgel.
Pour
l'année
de
sipnalure
de
la
convartlion,
le
|
ooû
unfeire
esi
porté
à à
connarsance
l'établissement
d'accueil
dans
un
délai
de
rois
mais
à comples
de
la
disposiion
Son
aulomaliquement
tranelérés
à l'ébissament
d'accuil
pour
ta période
reétar
à courÿ,
à
Soralur
de
onvariin.
prévania
ceuss
devant
Gr
rappalän
aux
bons
sains
de
l'établissement
d'eriginn,
dans
ke
conirels
conclus
ZZ.
À La
sgnalre
de a
présenie
convention,
nombre
prévisionnel
dunilés
da fonclianneman
délabil,
pour
Dar
ouu sole
pour
Ice herve
laart
lobjel
des
phéenino
à dipolion
Asa
neo
ct
8) heure,
à pl
(7) haur
frais
D) minute
da rico
[ARTICLE
11 :
LITIGES
- CONTENTIEUX
7.8.
Le rembourcemenl
inlarvent
mencuelleman!
eur
La base
d'un
élal
indiquani
la lisio
des
recours
aux
pervices
#1.
Afin
de
meëre
lin
eux
Higgs
nés
ou
à naître,
ke
paies
à
comvenlion
rassgoront
conimémant
aux
convertis
an urilé
da
fandionnemant,
eartides
2044
ol
auivenis
du
code
civil
12.2.
À défou
d'accord
amet,
les
conlenliaux
sarnni
periés
davari
la Triuna/
Administall
de
Lila.
L'ARTICLE
8 :_DISPOSSTIF
DE
SUMI
ET
D'EVALUATION
B.£.
Afin
d'asare
le
suivi
el
l'valualion
1
service
mis
à
disposilion,
un
comfu
ad
hoc
sera
mis
en
paca
el
L'ARTICLE
12:DOCUMENTS
CONTRACTUELS
n
cumposé
de
deux
représantanls
êk
el adminisiralil
de
ccune
des
pañliss
Les
membres
du
cumilé
son
La
canvenlion
esi
composée
ds
Goments
indissociables
suivante
*
désignée dans
lex délbärations
Jepprobelion
de la
présenie
conventon
— La
présets
convenlon
de
me
a diposéon
du
ærvce
jriine
@
l'étblisenat
d'ongoe
à
2
L'instance
de
euwl
esi
créée
pour
:
l'établissement
d'accucil
;
—
Réaliser
Un
rappoñ
semestriel
da
18 miso
en
œuvre
de
la présemie
convenhan.
Ce
rapporl
est
imâgr,
ou
Les
nalficæions
d'arceplalion
de renouvellement
expres,
le cas
Éhéenl
:
amer,
au
reppor
annuel
d'activié
de
lEPCI
visà
per
l'afticle
L5211-39,
alinéa
14,
du CGCT
:
Les
délbéntions
de
Là Coreuneutà
da
Communes
du
Paye
Solemnis
2019...
du
19 auri
2019
el @
la
—
Examuner
les
condllions
rancières
dé
ladfle
convenlion
:
Commurenté
d'Agglaméraion
du
CeudéssCdèss
2010.
du
12
avril
2019
œpprouvani
&
mes
À
@spocion
du service
furiciquoe
de
l'élabiissement
d'origine
à l'éleblissement
d'accvel.
La
cas
Échéard,
älre
lores
de
proposition
pour
amélier
&
muluaisaion
du
eurvice
1uricique.
[ARTICLE
13
:AMPLIATIONS
[ARTICLE
9 :
ASSURANCE
ET
RESPONSABILITE
an
O1.
Duran
la
mise
à
disposlion
du
service,
sgents
concam
ji
ne
lélebissement
de
Rens
etes
lle
da
de
mes
à
pr
7
8
|
|de
!
remboursements
de
frais
de
l'arhele
6
de
la
présente.
Morsieur
le Président
de
l'Ésblssement
d'accues
92
En cas
de
laule
kurde
cmmise
per
l'une
des
pariies
au
délriment
de l'autre,
ia partis
viclime
paurra
engager
Faïl
à Solesmes,
en deu
exemplaires
crignaux,
l 15
awrf
2018,
la
resoonsabilé
de
l'autre
partie,
pa'
dérogation
aux
slpulalions
da
l'alinéa
précédnd,
non
sans
avoir
tenté
Monsieur
b
Présierd
de
l'élelissement
d'origisa
Monsieur
la
Présidant
de
l'élablsémant
d'accueil
loue
démarche
amiable
ulils
d
la
mie
en
œuvre
des
procédures
de
conciislinn
prévues
par
&
présente
convenkon.
[ARTICLE
10
:DENONCIATION
DE
LA
CONVENTION
|
18.7
La
miso
à disposilion
prend
lin
au
(emma
fixé
4
l'article
2 de
la
présende
convenlon,
102
Elle
peul
également
prandre
[nm
da
manière
anicpée
à la
damandb
de
l'une
des
parties
cocontactanies
pour
un
Mol
dinféräl
général
là
à lorgankalion
ds
seu
propres
sarvices
à lesue
d'un
préavis
d'un
mois.
Catia
décision
fai
Fobjei
une
infommallon
par
loltre
recommandée
avec
accusé
de
récaplion.
10.2.
|l paid
en
outre
&tre
mis
lin
par
l'une
@s
parle
à la
miss
à cisposiion
dun
agend
en parlicuber,
aus
résarve
du
resped
d'un
préavis
d'un
mois.
Gallo
décision
fall
Fabjel
C'une
inlommahon
par
fire
recommandée
avec
accusé
da
récefion.
0.4.
Lorsque
cesse
la
préenie
mise
à &sposhon,
les
lanéfionnaïec,
s'Æ
ne
peuvent
être
aflecée
aux
fonctions
qu'is
exerçaien!
précédemment
dans
leur
service
d'ongne,
reçoivent
una
aféGation
dans
fun
des
erphis
que
leur
grade
laur
domme
vocalion
à occuper.
S'agissant
des
agents
non
Ilularea
da
doi
public,
sis
na
peuvent
êlra
affeclés
aux
fandions
qu'ils
exarçaient
précédemment
dans
lsur
service
d'origine,
£s
lon
l'objal
d'une
recherche
de
rechssemeni
dans
la
Émilla
de
leur
engagement
en
cours.
103
Encus
de
résilalion
anipés
ou
d'expiration
de
la présenle
convenlion,
aucune
indemnisslion
n'esi
à verser
per
une parle
à l'aulre,
si
ce
n'es)
au
Lire
des
remboursements
des
Far
aflérenie
su
mises
a dispoation
dans
les
condiions
fäss
par
La
présents
convenlion.
F8
En
cas
da
résikation
enlicpés,
les
conirals
éventuellement
conchs
pour
des
biens
ou
du
aervice
mis
à
Georges
FLAMENGT
Serge
SIMEON
Page 43/63 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h
ADOPTE A L'UNANIMITE | DELIBERATION N°2019/028 - Objet : Approbation Compte de Gestion 2018
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Le conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric BRICOUT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 212129 et L.2121- 31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur Frédéric BRICOUT, Vice-Président aux finances
Propose de :
DECLARER que le compte de gestion pour l'exercice 2018 dressé par le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue
des comptes.
ADOPTE A L'UNANIMITE
| DELIBERATION N°2019/029 - Objet : Approbation Compte Administratif 2018
Rapporteur : Frédéric BRICOUT / Daniel FIEVET
M. le Président se retire et sort de la salle pour le vote du compte administratif.
Le conseil,
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 44/63 Après avoir entendu M. Frédéric BRICOUT, sur la présentation synthétique des résultats tous budgets retraités, les comptes 2018 sont présentés pour chacun de ces budgets, et détaillés par politique publique.
Après avoir approuvé le compte de gestion de l'exercice 2018 lors de la même séance du Conseil Communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.212114, L.2121- 21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président de séance autre que le Président pour présider au vote du comptes administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que M. Frédéric BRICOUT, Vice-Président aux finances, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,
Considérant que M. Serge SIMEON, Président, s'est retiré pour laisser la présidence de séance à M. Frédéric BRICOUT, Vice-Président aux finances, pour le débat et le vote du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré
Lesquels peuvent se résumer de la manière suivante :
Budget PRINCIPAL
| Dépenses Recettes Résultat |
Réalisation | Section de fonctionnement | 32787 585,06 35 800 470,35| 3012 885,29] 2018 [Section d'investissement | 5 956 117,41 5096 328,28| -859 789,13] + +
| Report |Section de fonctionnement | 1 097 010,15 1097 010,15 | 2017 | Section d'investissement | 641512,41 -641 512,41
| Total avec report | 39 385 214,88 41 993 808,78 | 2608590390 |
| RAR reporter | Section de fonctionnement | |
en N+#1 | Section d'investissement | 1 780 077,65 |
: Section de fonctionnement 32 787 585,06 36 897 480,50 4 109 895,44
RUE Section d'investissement 8 377 707,47 5 096 328,28| -3 281 379,19 TOTAL CUMULE 41 165 292,53 41 993 808,78 828 516,25
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 45/63 Budget CREMATORIUM
Dépenses Recettes Résultat |
Réalisation | Section de fonctionnement =: _1 898 248,88] 1936750,23| 38 501,35] 2018 Section d'investissement — 1 141 826,03 1 675 756,56 533 930,53] k
| Report | Section de fonctionnement | 294 645,77
2017 | Section d'investissement | 559 545,31
| Total avec report | 3040 07401 4 466 697,87 | 14266226 |
RAR reporter | Section de fonctionnement | |
en N+1 Section d'investissement | |
Rene [Scion de fonctionnement | 1 898 248,88 2231 396,00| 333 147,12] CUMULE [Section d'investissement | 1141 826,03 2 235 301,87| 1093 475,84| TOTAL CUMULE | 3 040 074,91 4 466 697,87 1 426 622,96 |
Dépenses Recettes Résultat |
| Réalisation | Section de fonctionnement | 549 669,61 576 410,73 26 741 12
2018 [Section d'investissement | 4 696,00 10 029,26 5 333,26 + +
| Report | Section de fonctionnement | 42 257,06
2017 | Section d'investissement | 9 212,62
Total avec report | 554 365,61 637 909,67 83 544,06 |
RAR reporter | Section de fonctionnement | |
en N+1 | Section d'investissement | |
Résulta Section de fonctionnement 549 669,61 618 667,79 68 998,18
CUNULe Section d'investissement 4 696,00 19 241,88 14 545,88
TOTAL CUMULE 554 365,61 637 909,67 83 544,06
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 46/63 Budget LOCATION BAT DEV ECO
Budget ZAC VALLE HERIE
| Dépenses Recettes Résultat |
Réalisation | Section de fonctionnement | 289 343,94 246 298,38 -43 045,56 |
2018 | Section d'investissement | 149 720,87 493 647,08 | 343 926.21| + +
| Report | Section de fonctionnement | 51 646,74
2017 [Section d'investissement | 89695,99
| Total avec report | 580 407,54 739 945,46 159 537,92 |
| RAR reporter | Section de fonctionnement | |
en N+1 | Section d'investissement | |
:, Section de fonctionnement 340 990,68 246 298,38 -94 692,30
GOPULE [Section d'investissement 239 416,86 493 647,08] 254 230,22 TOTAL CUMULE 580 407,54 739 945,46 159 537,92
Monsieur Frédéric BRICOUT, vice-président aux finances
Propose ds :
CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
1 ABSTENTION (M. LAURENT COULON sur le Budget Principal)
ADOPTE
DELIBERATION N°2019/030 - Objet: Affectation de Résultat 2018 - Budget Principal
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Le vote des comptes administratifs constitue l'arrêté définitif des comptes de la collectivité pour l'exercice considéré.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 47/63 ll permet de déterminer d'une part, le résultat des sections de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution des sections d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés aux budgets de l'exercice suivant.
Après constalation des résultats de fonctionnement, l'assemblée délibérante peut affecter ces résultats en tout ou partie :
Soit au financement de la section d'investissement
Soit au financement de la section de fonctionnement pour le budget concerné
Etant précisé que ce résullat doit être affecté en priorité :
-__ Al'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
Ala couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement, - Pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement reportés ou en une dotation complémentaire en réserve.
Vu l'approbation du compte financier 2018
Vu les résultats de clôture du budget principal
Monsieur Frédéric BRICOUT, vice-président aux finances
Propose de :
DELIBERER SUR L’AFFECTATION DE RESULTAT DU BUDGET CCCC
AR Section Section de |
TES nm d'investissement | fonctionnement joe
Solde d'exécution 2018 -659 789,13 3 012 885,29 2 153 096,16
+ Résultat reporté 2017 -641 512,41 1 097 010,15 455 497,74
"= Résultat de clôture -1 501 301,54 4 109 895,44 2 608 593,90
+ Reste à réaliser : 0
Recettes 0 0
- Dépenses -1 780 077,65 -1 780 077,65
= Résultat final -3 281 379,19 4 109 895,44 828 516.25
+ Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser de la section d'investissement comme suit :
e En dépenses d'investissement : - 1 780 077.65 €
* Arrête les résultats suivants du compte administratif 2018 (résultat de clôture) :
° Un excédent de fonctionnement de : 4 109 895.44 €
e Un déficit d'investissement de : - 3 281 379.19 €
* Affecte le résultat d'exploitation (résultat de la section de fonctionnement) comme suit : « Part affectée à l'investissement (compte 1068), 3 281 379.19 €
e Part affectée en excédent reportée en section de fonctionnement (recette chapitre 002), de 828 516.25 €
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 48/63 -* Affecte le résultat d'investissement (résultat de la section d'investissement) comme suit :
+ Déficit reporté en section d'investissement (dépense chapitre 001), de
1 501 301.54 €
ADOPTE A L’'UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/031 - Objet: Affectation de Résultat 2018 - Budget
Annexes
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Le vote des comptes administratifs constitue l’arrêté définitif des comptes de la collectivité pour l'exercice considéré.
Il permet de déterminer d’une part, le résultat des sections de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution des sections d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés aux budgets de l'exercice suivant.
Après constatation des résultats de fonctionnement, l'assemblée délibérante peut affecter ces résultats en tout ou partie :
Soit au financement de la section d'investissement
Soit au financement de la section de fonctionnement pour le budget concermé
Etant précisé que ce résultat doit être affecté en priorité :
A l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement, Pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement reporté ou en une dotation complémentaire en réserve.
Vu l'approbation des comptes financiers 2018 concernant les budgets suivants : la ZAC Vallée d'Hérie, le crématorium, les locations de bâtiments à développement économique
Vu les résultats de clôture des budgets annexes
Monsieur Frédéric BRICOUT, vice-président aux finances
Propose de :
DELIBERER SUR L'AFFECTATION DE RESULTAT DES BUDGETS ANNEXES SUIVANTS :
RÉSUEAAT RÉSULTAT
SULTAT DE Part DER mb affectée à DE CLÔTURE Part affectée à affectée en
investissement L’EXERCICE DE l'investissement report à
LR 2018 2018 |L'EXERCICE 1068 sim PRÉCÉDENT 2018 (2017)
Bâtiment Dév Eco
Fonctionnement 294 645,77 38 501,35 293 147,12 333 147,12
Investissement 533 330,53 559 545,31 1 092 875.84 1 092 875,84
ZAC VALLEE HERIE
Fonctionnement -51 646,74 43 045,56 -94 692,30 -94 692,30
Investissement -89 695,99 343 926,21 254 230,22 254 230,22
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 49/63 CREMATORIUM —
Fonctionnement 42 257,06 “26 741,12 68 998,18 68 998,18 ! Investissement 9 212,62 5 333,26 14 545,88 14 545,88
ADOPTE A L'UNANIMITE
| DELIBERATION N°2019/032 - Objet : Fixation des taux de fiscalité 2019 |
Kapporteur : Serge SIMEON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L612-2, L3131-1, L3131-2, M3211-1, L3212-1, L3212-2 et suivant
Vu le Code général des Impôts et notamment ses articles 1586, 1639 A et 1636 B septies,
Entendu le débat d'orientation budgétaire acté par la délibération du 06/03/2019
Vu le coût de déploiement de la fibre actualisé
Vu l'accord de la commission finances
Monsieur Serge SIMEON, Président,
Propose de fixer les taux suivants :
e Taxe d'habitation 9.57 %
+ Taxe sur le foncier bâti 6.50 % au lieu de 7%
+ Taxe sur le foncier non bâti 12.62 %
e Cotisation foncière des entreprises : 28.70 %
e TEOM: 16.61 %
ADOPTE A L'UNANIMITE
| DELIBERATION N°2019/033 - Objet : Approbation Budget Primitif 2019
Rapporteur : Serge SIMEON
Le conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric BRICOUT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l'organisation obligatoire d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,
Vu sa délibération du 06/03/2019 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 50/63 Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1° janvier 2019,
Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2019,
Monsieur Frédéric BRICOUT, vice-président aux finances,
Propose :
Article 1: d'adopter dans l'ensemble le budget primitif 2019 de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Fonctionnement dépenses 36 733 209.29
Fonctionnement recettes 36 733 209.29
Investissement dépenses 6 925 751.69
Reste à réaliser 2018 1 780 077.65
Investissement recettes 8 705 829.34
Précise que le budget primitif de 2019 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2018.
Article 2 : de confirmer que la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction en conformité avec l'instruction M14
Article 3 : d'adopter dans l'ensemble des budgets primitifs 2019 annexe comme suit :
Budget annexes pour l'exercice 2019 :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recette
Crématorium 1 124 501 1 124 501 525 045.88| 525 045.88
ZAC 135 000 135 000 257 430.22| 257 430.22
Location bâtiment dev éco 548 823.72| 716 063.24 490 351.50 | 1 247 875.84
Détail section de fonctionnement dépenses par chapitre
CA 2018 BP 2019 Evolution
ATTENUATION DE PRODUITS 15 165 717,00 15 112 717,00 -53 000,00
AUTRES CHARGES DE GESTION 8 389 241,37 8114622,00 -274 619,37
CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 039 502,61 4 307 844,31 268 341,70
CHARGES DE PERSONNEL 2 506 064,08 2 700 000,00 193 935,92
CHARGES EXCEPTIONNELLES 243 755,04 807 502,82 563 747,78
CHARGES FINANCIERES 1 076 315,62 1 017 670,82 -58 644,80
DOTATIONS PROVISION 120 000,00 0,00 -120 000,00
TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 246 989,34 1 484 120,00 237 130,66
VIREMENT A LA SECT. D'INV. 0,00 3 048 879,70
Total général 32 787 585,06 36 593 356,65 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 51/63 æ Charges de personnel
Une augmentation de + 193 935 € s’expliquant par le souhait de la collectivité de renforcer les brigades avec le recrutement de 25 CDD pour 6 mois contre 16 CDD en 2018 soit un surcoût de 116 640 €. Il est a noté que les départs en retraite ne sont pas remplacés.
La période de vacance (suite au départ du chargé du développement économique et du responsable aménagement territoire) équivaut à une non- dépense sur 2018 de 1 ETP, et donc un surcoût en 2019 de 39 600 € Comme annoncé lors du passage en Agglomération 1 poste de chargé de mission DSP a été budgété surcout de 38 000 €.
œ Charges à caractère général
Modification de la compensation financière versée dans le cadre de la DSP des ENI couvrant la période 2017/2018. Cette modification permet l'intégration d’1 ETP d'agent d'entretien à compter du 1° août 2018 + 41 865 €. Versement des provisions pour « gros entretien réparation » à hauteur de 60 000 € prévues au contrat de DSP.
Réouverture de l'éclairage public du dimanche soir au vendredi matin de 23h à 5h sur la commune du Cateau-Cambrésis augmentant ainsi le poste électricité estimé à 53 000 € contre une diminution des AC à même hauteur, une actualisation aura lieu en N+1 suite aux économies dégagées par l'installation des LED.
Litige Bâtiment Beauvois, suite à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai il convient de procéder au remboursement des taxes foncières supporté par la société Mahout et des dépens du premier degré et d’appel pour un montant 57 781 € inscrit en fonctionnement et 194 246 € pour rembourser le prix de vente inscrit en dépenses d'investissement.
> Autres charges de gestion courante
Suite au transfert de la compétence collecte, le groupement des achats permet de diminuer la contribution du SIAVED pour 280 000 €
D Charges exceptionnelles
Inscription au BP 2019 de deux subventions d’équilibre :
- _ Crématorium 672 502,82 € permettant ainsi d’anticiper la construction d’un second four sans augmenter le prix des crémations déjà haut sur le marché.
Budget Zac Vallée d’Hérie135 000 €, budget de réserve foncière non génératrice de recette.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 52/63 Fonctionnement dépenses par fonction
45,05% Attribution de compensation 15 112 717,00
Collecte et traitement ordures 6 678 296,00 19,91%
Piscines 2 055 292,35 6,13%
Amortissement 1 484 120,00 4,42%
Eclairage public 1 282 777,60 3,82%
Administration générale 1 197 245,74 3,57%
Espaces verts urbains 948 773,32 2,83%
Subvention d'équilibre 807 502,82 2,41%
Charge financière 627 195,45 1,87%
Crèches et garderies 534 358,04 1,59%
Aménagement des eaux 460 404,00 1,37%
Interventions économiques 354 804,14 1,06%
Aides au tourisme 304 596,52 0,91%
Service Peinture 231 444,41 0,69%
Cotisation 200 000,00 0,60%
Assemblée locale 198 255,37 0,59%
Entretien du patrimoine culture 168 491,76 0,50%
Aire d'accueil 155 966,51 0,46%
Culturel 145 497,69 0,43%
Cimetières et pompes funèbres 118 314,92 0,35%
Subvention 110 000,00 0,33%
Exceptionnel 85 921,40 0,26%
Habitat 70 000,00 0,21%
Admission en non-valeur 60 000,00 0,18%
Chemin de randonnée 45 615,94 0,14%
Informa., communic., publicit 42 076,50 0,13%
Logement 32 365,01 0,10%
Autres activités pour les jeun 26 354,28 0,08%
Services communs 2 638,62 0,01%
Préservation du milieu naturel 2 368,00 0,01%
Autres services protect. civil 1 083,55 0,00%
Epargne de gestion 3 048 879,70
36 593 356,65
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 53/63 Répartition Graphique hors Attribution de compensation :
Service Peinture
231 444,41 \ Assemblée locale Culturel
1% ' 198 255,37 145 497,69
1% 1%
4
Interventions économiques
j l 354 804,14 : a 2% nénagement des eaux @. . Aa 460 404,00 RE 2% D \
Crèches et garderies
534 358,04 \
i \
\ \ Entretien du patrimoine cuit
L 168 491,76
\ 1%
3% \ \
Charge financiere Aides au tourisme .
627 195,45 304 596,52 cotisation Collecte et traitement ordure: 3% 2% 200 000,00 6 678 296,00 1% 36%
bvention d'équilibre
807 502,82
4%
Espaces verts urbains Amortissement
948 773,32 1 484 120,00
3% 8%
Administration générale collec
1 197 245,74 s Î
6 | -
Piscines
Eclairage public 2 055 292,35
1282 777,60 - 11%
7%
Détail section de fonctionnement recette par chapitre
CA 2018 BP 2019 Evolution
ATTENUATION DE CHARGES 265 702,03 110 000,00 -155 702,03
AUTRES PRODUITS DE GESTION 120 759,43 75 730,02 -45 029,41
DOTATIONS, SUBVENTIONS 7 197 265,49 7 522 085,77 324 820,28
Excédent antérieur reporté 0,00 828 516,25
Impôts et Taxes 27737 328,28 27 558 404,86 -178 923,42
PRODUITS DES SERVICES 201 841,99 162 449,75 -39 392,24
PRODUITS EXCEPTIONNELS 143 802,10 0,00
PRODUITS FINANCIERS 11 296,54 10 000,00
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS 56 707,57 300 000,00 243 292,43
TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 59 232,77 26 170,00 -33 062,77
Total général 35 793936,20 36 593 356,65
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 54/63 > Atténuation de charges :
Fin de tous les contrat CUI en 2019
> Autres produits de gestion :
Remboursement exceptionnel en 2018 de 22 000 € concernant les précomptes chèque déjeuner.
© Dotation :
Augmentation de la DGF (non notifié à la date d’envoi)
en k€ 2018 Ath 2020 2021 2022
CC FPU après CRFP
CA après réforme après CRFP
Diminution inscrite dans le PFL 2019 - 118 000 € au titre de la compensation des groupements.
D Impôt et taxe :
Décision d’une diminution du taux TF sur le bâtie de 7% à 6.5% - 235 590 € Augmentation de la CVAE 58 766 €
Détail section d'investissement par chapitre
© Dépense d'investissement
Les Investissements Récurrents : 1 335 000 €
Subventions versées aux entreprises : 230 000 €
Subvention Maison de santé : 50 000 €
Camion Nacelle éclairage public : 81 000 €
Tracteur : 24 000 €
Achat matériel de transport : 50 000 €
Matériel et Outillages : 100 000 € qui permettent de garantir l'entretien et le renouvellement du parc et du matériel pour les brigades.
Réseaux d’électrification : 800 000 €
Plantations : 20 000 €
Opérations Annuelles 2 023 480 € déduction des recettes
Travaux sur les voiries Intercommunales : 200 000 €
PLH ors : 26 000 €
Travaux sur la crèche de le Cateau : 450 000 € recettes prévisionnelles 2020 : 320 000 € Rénovation toiture brasserie : 131 000 € recettes prévisionnelles 2020 : 54 292 € Eclairage public 816 480 € recettes prévisionnelles 2020 : 245 000 € Développement zones économiques : 400 000 € recettes prévisionnelles 2020 DETR
Nouveauté
Projet Ruralité 300 000 € (Maison Forestière, Chemin de Halage, Moulin de Saint Vaast.….)
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 55/63 Fonds de concours d'investissement pour les communes - enveloppe proposée 200 000 €
Il conviendra de bien vouloir préciser les modalités d'attribution de cette enveloppe et de nommer un conseiller communautaire réfèrent sur ces différentes thématiques tout en précisant qu'il ne doit pas être concerné par ces enveloppes.
Le fonds de concours ne sera pas cumulable avec l'enveloppe de ruralité pour assurer une parfaite égalité.
Au terme du pacte financier et fiscal, (qui sera débattu lors des différentes instances de la Ca2C en juin). Celui-ci produira les orientations pour l'année 2020, il appartiendra au futur conseil de déterminer les enjeux financiers à venir, modalités de dotation aux communes :
- Attribution de compensation
FPIC,
Maintien ou suppression de champs de compétence.
Ces projets supposent bien entendu pour le BP 2019 le vote du FPIC sur la base de 75% (CA2C) et 25% (Communes)
1 ABSTENTION (M. Pierre-Henri DUDANT)
ADOPTE
DELIBERATION N°2019/034 - Objet: Attribution de subventions - Soutien aux | associations et organismes.
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
La présente délibération a pour objet de proposer un soutien aux associations et organismes des domaines listés ci-dessous.
Monsieur Frédéric BRICOUT, Vice-Président aux finances,
Propose :
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 56/63 La présente délibération a pour objet de proposer un soutien aux associations et organismes des domaines listés ci-dessous :
Autonomie
2018 Vote
CLIC EST CAMBRESIS 13111.80 13 101.60 | Subvention 6574 |
“Relais autonomie CLIC EST-CAMBRESIS Avesnes-les-Aubert, Caudry, Le Cateau-Cis et Clary
Economie
Proposition
2018 vote
PROMOTEX 5 000,00 5000 Subvention 6574
BGE - Subvention 6574
WIMOOVE 13 000,00 13000 Subvention 6574
Groupement des UCAC 4 500,00 4500 Subvention 6574
Tourisme
2018 | Vote
Office du tourisme Caudry (Caudry ma passion) 1 000,00 | 2000* Subvention 6574
Office du Tourisme Le Cateau-Cis 1 000,00 1 000,00 | Subvention 6574
Office du Tourisme Cambrésis 113 712.00 | 113 712,00 | Subvention 6574
*Régularisation N-1 non versée
Divers
2018 vote
BLC 6000 6000 | Subvention 6574
LES AMIS DE BEFFROI VISION 3000 3000
ADCF-assemblé de communauté de France 7017,6 6969,17 | Subvention
AMF 2 994,07 2973,51 | Subvention 6574
AMRF - 655,08! Subvention 6574
SDA 49 500,00 49500 | Subvention 6574
COTISATION
Emploi
2018
Cambrésis Développement Economique 45 563,00| 45 881,00 | Cotisation 6281
Cambrésis emploi : 129 654.08 127 510,38 | Cotisation 6281
Mission Locale 94 576,25! 94 577,25 | Cotisation 6281
Initiative Cambrésis 33 416,00| 39 436,20 | Cotisation 6281
Pays du CIS 240 595.20 | 240 595.20 | Cotisation 6281
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 57/63 l'est donc proposé à l'assemblée d’affecter les montants d'autorisation d'engagement nécessaires sur les chapitres budgétaires correspondants à savoir 6574 et 6281.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Rapporteur : Serge SIMEON
Depuis 2007, L'Office de Tourisme du Cambrésis s'inscrit comme un outil de promotion et de développement touristique. || s'efforce de construire une destination touristique reconnue et contribue à véhiculer une image positive et dynamique, indispensable pour renforcer son attractivité et accueillir les visiteurs et futurs investisseurs.
C'est dans l'objectif de mettre en œuvre leurs orientations en matière de tourisme que les collectivités territoriales composant l'arrondissement de Cambrai, ont reconnu déléguer leurs missions de service public d'accueil, d'information et de promotion, ainsi que la commercialisation touristique en étroite collaboration avec la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et de fédérer les actions menées par les Offices de Tourismes présents sur son territoire.
Pour ce faire des moyens financiers sont sollicités auprès des différents acteurs publics concernés.
Monsieur le Vice-Président demande à l'assemblée de bien vouloir :
- attribuer une subvention de 113 712 € à l'Office du Tourisme du Cambrésis. (50% après vote de la délibération et 50% en juin)
-S'engager à reverser l'intégralité des produits de la Taxe de Séjour au titre de l'exercice 2018.
- dire que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2019 de la Communauté d'agglomération,
- autoriser le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 58/63 | DELIBERATION N°2019/036 - Admission en non-valeur - Budget Annexe 61917
Rapporteur : Serge SIMEON
Exposé :
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la communauté Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Décision :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Entendu l'exposé de Monsieur Frédéric Bricout, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous
N° liste Montant Nature
Liquidation judiciaire
3443450533/2018 12 229.20 loyer février 2015 à
août 2015
Seuil inférieur aux 3312960233/2018 0.60 poursuites
Article 2 : les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65,
ADOPTE A L’UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 59/63 | DELIBERATION N°2019/037 - Objet : Régularisation Indemnité QUENESSON
Rapporteur : Serge SIMEON
VU l'expropriation ZAC la Vallée d'Hérie - réf 2014 68814 / FXD /SG
VU la nécessité d'indemniser le locataire lors d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu la délibération 2017/010 concernant le versement d'indemnités d'éviction de la Vallée d'Hérie à Monsieur CAILLE.
Considérant le courrier de monsieur QUENESSON en date du 13 décembre 2018 demandant le versement des indemnités d'éviction.
Considérant le prix fixé par les domaines en date de janvier 2017 fixant le tarif d'éviction à 1.1734€/m2.
Monsieur le Vice-Président demande à l'assemblée de bien vouloir indemniser monsieur QUENESSON à hauteur de 21 293 €.
Pour les parcelles suivantes :
A610 contenance 7113 m2?
A614 contenance 7459 m?
A608 contenance 3574 m°?
ETAT PARCELLARE |
GOMMUNE RE CAUDRY
Propriétaires rôgfs -
Nu-proprififeke : - NICOLAS Franchne Zuimc Merle , cuhivorice
épousa QUENNESSON René
Zé rue de l'Egise
| BEAUMONT en Combrésis 59}
Uscirinfier : - NICOLE François Henri Constant, saris professor: vauf c'e NICOLAS Augusta -
sue Léonide Vasseu: 59549 CAUDRY Locstairs
: QUENNESSON Philppe
24 ive de l'Egilss
BEAUMONT en Carmbrésis !59:
Euro TT ë g ÿ £ £ Burfecs epribe | .
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|
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 60/63 Propriätsira réel :
bien propre : VASSEUR Monique Andrée Caroline, sons profession
épouse de TON Lucien, acricuñeur
par TRONC Dorlnique
8 ve Chades Dsspecux 78400 CHATOU
Locætaire : QUENNESSON Philippe
26 ve
BEAUMONT en Cambréais (59)
Eifnce | Surisce reprise B = a ee
6 ï Ë calaetrais î | ë dane ls périmètre ë Observatans
ka | a œ ” ha a a
44 | a.| eu 35 | 74 | À bos as | 74 | 11
ADOPTE A L’'UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/038 - Objet: Cession de terrains de la zone d'activité du Bout des dix-neuf à Beauvois-en-Cambrésis
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Monsieur le Vice-Président expose :
Afin d'assurer sa compétence développement économique et notamment « la création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis présente à la vente des parcelles de terrains viabilisées, disponibles pour l'implantation d'entreprises sur la zone d'activité économique « du Bout des dix-neuf » à Beauvois-en-Cambrésis.
Par courrier en date du 11 avril 2019 (joint en annexe), l'entreprise SCH Carrosserie a manifesté son souhait d'acquérir ces parcelles afin d'y construire un bâtiment de 1.000 m* pour exercer les activités de dépannage, de carrosserie, de mécanique et de ventes de véhicules d'occasion.
L'entreprise, actuellement basée à Caudry, connait une hausse significative de son activité et a besoin de plus d'espace afin d'assurer son développement.
Monsieur le Vice-Président précise :
Les parcelles concernées (ZE 120,115,114,113,112) présentent une superficie totale de 4 121 m° estimées à 6 €/m? soit un prix de vente total à 24 726 €.
Une nouvelle estimation est en cours afin de valider cette valeur.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 61/63 :
LT
Monsieur le Vice-Président propose donc au conseil :
- D'autoriser la vente des parcelles ZE 112,113,114,115 et 120 de Beauvois en Cambrésis à la société SCH au prix fixé par le service des domaines.
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M. Frédéric BRICOUT demande à M. Yannick HERBERT de bien vouloir donner un peu d'informations au sujet de cette question. Après avoir détaillé la proposition d'achat, M. Yannick HERBET interpelle le Président et les élus sur la nécessité d'étendre cette zone d'activité qui est très convoitée grâce à la proximité de la RD643.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 62/63 M. Frédéric BRICOUT souhaite insérer une clause résolutoire d’un an afin d'éviter toute tentative de spéculation et ainsi de s'assurer que le projet soit bien conforme à la demande ci-dessus.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
Le Président, 1e
Maire du Cateau-Cambrésis,-/
Conseiller Régional Délégué,
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Serge SIMEON
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2019 - 18h Page 63/63