Déliberation - 2024 40 Delegation de SP gestion Les Gibus

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Déliberation - 2024 40 Delegation de SP gestion Les Gibus Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Déliberation - 2024 40 Delegation de SP gestion Les Gibus)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, DEPARTEMENT

du

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DE LA COMMUNE D'ERMONT

COMMUNE

D'ERMONT

SEANCE DU 05 DECEMBRE 2024

OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES

Approbation de la procédure du contrat de concession relatif à la délégation de service public pour la gestion déléguée, par voie d'affermage, du Multi Accueil « les Gibus » au C.C.A.S. d’Ermont.

Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son

Président, Xavier HAQUIN, s’est assemblé au lieu ordinaire des

séances sous sa présidence.

N° 2024-40

Présents :

M. HAQUIN Xavier, Président du C.C.A.sS.

Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de l'Action Sociale,

M. KNOBLOCH Othman, M. CARON Yannick, M. GODARD

Nicolas, Mme GUEDJ Florence, Mme BERNIER Claudine, Mme

CARRY Charlette, Mme GIRAUD Arlette, M. HERVOT Jean, M.

HEUSSER Jean-François, M. HUMBERT Eric.

Le nombre des

Administrateurs Absents représentés :

en service est Mme BENLAHMAR Najat, (pouvoir à M. GODARD) de 14 Mme BAPAUME Martine, (pouvoir à M. CARON)

Mme CARRY Charlette, (pouvoir à Mme MEZIERE)

Déposée ous-Préfecture le : {> Ecole 204

Publiéê le 2 dark y

Le Prési u C.C.AS.

Les administrateurs présents formant la majorité des

membres en exercice, la séance est ouverte.

Xa QUIN Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.AS., remplit les

fonctions de secrétaire.

Délais et voies de recours :

Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous por é ir-cH TEUX; l'auteur de la décision.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être intrpéciaade Jenna un np a réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).

Date de réception préfecture : 10/12/2024Délibération n°2024-40

OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES

Approbation de la procédure du contrat de concession relatif à la délégation de service public pour la gestion déléguée,

par voie d'affermage, du Multi Accueil «

Les Gibus » au C.C.A.S. d’Ermont

Sur la proposition du Président du C.C.AS.,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article

L.1411-1 ; VU la délibération du Conseil

Municipal n°2022-163 du 23 Septembre 2022 et la

délibération du Conseil d'Administration du C.C.AS. n° 2022-27 du 29

Septembre 2022 portant sur l'extension de missions

confiées au Centre Communale d'Action Sociale

(C.C.A.S), d'Ermont Comprenant la Petite Enfance ;

VU la délibération du Conseil d'Administration n° 2024-30 du 26 septembre

2024 portant Sur la désignation des délégués du Conseil

d'Administration au sein de la Commission des Délégations

de Services Publics :

VU la délibération du Conseil d'Administration n° 2024-31 du 26 septembre 2024

portant Sur la désignation des membres au sein de la

Commission Consultative des Services Publics

Locaux ;

VU le projet de contrat d'affermage pour la gestion déléguée du Multi

Accueil « les Gibus » à Ermont ;

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en

date du 19 novembre 2024.

CONSIDÉRANT que la gestion déléguée par voie d’affermage permet

de conjuguer expertise et maîtrise des infrastructures

publiques permettant un service de qualité à

l'usager ;

CONSIDÉRANT que la procédure de délégation de service public permet

une mise en Concurrence équitable des candidats :

CONSIDÉRANT l'intérêt de confier la gestion de la structure petite enfance «

les Gibus » à une société privée compétente par voie

d’affermage tout en conservant la maîtrise des infrastructures

publiques.

k Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

- APPROUVE le principe de la délégation de service public par voie d'affermage

pour la gestion déléguée du Multi Accueil « les Gibus

» à Ermont ;

- APPROUVE le projet de cahier des charges contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire

:

- AUTORISE le Président du C.C.AS. à engager une procédure

de mise en Concurrence sur la base du cahier

des Charges ci-annexé, et de négocier avec les

Sociétés dont la candidature aura été admise, après ouverture des

plis par la commission légale créée à cet

effet.

4 -2024-40-DE

élefture : 10/12/2024