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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 481 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 481 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-481
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-12-30-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de
M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 portant modification de
l'organisation des services de la préfecture de la Martinique, ;
Vu la circulaire de la direction du budget n° DF-MGFE-13-3242 du 4 décembre 2013 du
ministère de l'Économie et des finances relative à la désignation du préfet de région comme
responsable de budget opérationnel de programme pour les services placés sous son autorité,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
4 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement
secondaire des programmes dont le préfet de Martinique est ordonnateur à l'exception :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'ordonnancement secondaire.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ADAM, la délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l’article 1 est exercée par Monsieur
Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique. En cas d'absence de Monsieur
Aurélien ADAM, et de Monsieur Emmanuel FEVRE, la délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire consentie à l’article premier est exercée par Monsieur Philémon
PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.
Article 3
Délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant des missions du secrétariat
général aux affaires régionales de la Martinique, à Madame Caroline MAURY, adjointe au
secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet de procéder à l'engagement des
dépenses et recettes de l'État d’un montant inférieur à 15 000 €, ainsi qu’à la liquidation et au
mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, des
programmes budgétaires suivants :
112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi Outre-mer »
148 « Fonction publique »
162 « Interventions territoriales de l'État PITE Chlordécone »
162 « Interventions territoriales de l'État PITE Sargasses »
349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »
362 « Écologie »
363 « Compétitivité »
364 « Cohésion »
380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».
Article 4
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de
procéder à l'engagement des dépenses et recettes de l’État d’un montant inférieur à 10 000 €,
ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, à :
- Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet et en son absence ou
empêchement, à Madame Audrey MONLOUIS-BANARÉ, son adjointe, pour les programmes
budgétaires suivants :
129 « Coordination du travail gouvernemental »
161 « Sécurité civile »
207 « Sécurité et éducation routières »
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - Subventions liées à la prévention de la
délinquance, lutte contre les conduites addictives »
- Monsieur Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, pour les programmes
budgétaires suivants en matière d'égalité et de cohésion sociale :
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
5 104 « Intégration et accès à la nationalité française - Cohésion sociale, emploi, illettrisme »
129 « Coordination du travail gouvernemental »
137 « Egalité entre les femmes et les hommes »
- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration
et en son absence ou empêchement, à Madame Camille DÉSERT, son adjointe, à Madame Émilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de la
circulation, Madame Lydia NICAISE, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de
l'intégration, pour les programmes budgétaires suivants :
176 « Police Nationale - Indemnisation des gardiens de fourrière »
232 « Vie politique, culturelle et associative - Élections »
303 « Immigration et asile »
- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ou
empêchement, à Monsieur Simon LE VOURCH, chef du bureau de la gestion des fonds
d'investissement, pour les programmes budgétaires suivants :
112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
162 « Interventions territoriales de l'État PITE Chlordécone »
162 « Interventions territoriales de l'État PITE Sargasses »
349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
362 « Écologie »
363 « Compétitivité »
364 « Cohésion »
380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».
- Monsieur Loic DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à la
gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ou
empêchement, à Madame Corinne KARTERON, son adjointe, pour le programme budgétaire
suivant :
148 « Fonction publique »
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementation
économique et en son absence ou empêchement, à Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY
son adjointe, à Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire
et des dotations, pour les programmes budgétaires suivants :
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
122 « Concours spécifiques et administration - Travaux divers d'intérêt local »
123 « Conditions de vie outre-mer »
148 « Fonction Publique »
754 « Collectivités territoriales »
Article 5
Délégation est donnée à Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la
réglementation économique et en son absence ou empêchement à Madame Nadiège
VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations à l'effet de
valider les arrêtés de paiement des attributions de fonds de compensation pour la TVA dans
l'application AlCE.
Article 6
Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être accréditées
auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
6 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 3 DEC. 2075
Le préfet,
e ÔÉtienne ANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
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