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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 244 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 244 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-244
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025 Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2025-07-04-00004 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission CCOPA, placés auprès de la DEAL (2 pages) Page 3
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat CLAIRE Miguelle (3
pages) Page 6
R02-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat ELOIDIN
Irénée Georges (3 pages) Page 10
R02-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat ALLAGUY
Germaine née LALAUS (3 pages) Page 14
R02-2025-07-07-00013 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat EUSTACHE Emire (3
pages) Page 18
R02-2025-07-07-00014 - arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat FECAMP Elodie (3
pages) Page 22
R02-2025-07-07-00015 - arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat GIGON-DESORMERIE
Jeannine née VAUCLIN (3 pages) Page 26
R02-2025-07-07-00016 - arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat JANNAS Justine
née FELICIEN (3 pages) Page 30
R02-2025-07-07-00017 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat LOF Lydie (3 pages) Page 34
R02-2025-07-07-00018 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MERIDA Josèphe
née DELBLOND (3 pages) Page 38
R02-2025-07-07-00019 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MIRANDE Albert (3
pages) Page 42
R02-2025-07-07-00020 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat PORSAN Anatolie
née SOUDION (3 pages) Page 46
R02-2025-07-07-00021 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat SURBON Constant (3
pages) Page 50
2 DEAL
R02-2025-07-04-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission CCOPA, placés auprès de la
DEAL
DEAL - R02-2025-07-04-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission CCOPA, placés auprès de la DEAL 3 PRÉFET Direction de l'environnement DE LA de l'aménagement MARTINIQUE et du logement
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission consultative compétente à
l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements
des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique (NOR : BCFF0902558L) ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 portant création des CCOPA des ponts et chaussées modifié ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (NOR : TREK2417859A) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2025-045 du 10 février 2025 donnant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
VU l'arrêté du 10 mai 2021, portant nomination de Madame Véronique LAGRANGE directrice
adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter
du 1° juin 2021 (NOR : TREK-2106855A) ;
Vu l'arrêté du 1* décembre 2023 , portant nomination de Monsieur Pierre-Emmanuel VOS
directeur adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à
compter du 11 décembre 2023 (NOR : TREK-2329903A) ;
Vu le procès-verbal du scrutin central du 08 décembre 2022 en vue de la désignation des
représentants du personnel à la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers
des parcs et ateliers, placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
DEAL - R02-2025-07-04-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission CCOPA, placés auprès de la DEAL 4 ARRÊTE
Article 1: La composition de la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers
des parcs et ateliers, placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique est fixée ainsi qu'il suit :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Stéphanie MATHEY Véronique LAGRANGE
Directrice de la DEAL Directrice adjointe de la DEAL
Élodie VITRET Xavier NICOLAS
Diréeteur de la DM Chargée de Mission Performance et Pilotage
des Moyens
Isabelle GERGON Maud MARCHAL
Cheffe du service risques, énergie, climat Adjointe au chef de service de la Mission
d'Appui au Pilotage de la DEAL
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES (FO) SUPPLÉANTS (FO)
Jean-François REMILIEN
François SERVIUS Pas de suppléant
Pas de suppléant
Article 2: L'arrêté n° RO2-2023-05-15-00002 du 27 avril 2024 est annulé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 3 : Le directeur du SGC désignera deux personnes référentes
Article 4 : La directrice de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
Q 4 JUIL. 2075
Stéphanie MATHEY
DEAL - R02-2025-07-04-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission CCOPA, placés auprès de la DEAL 5 DEAL
R02-2025-07-07-00011
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat CLAIRE Miguelle
DEAL - R02-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat CLAIRE Miguelle 6 Eu PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°
portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l’acquisition-
amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements en
Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à
compter du 10 septembre 2024;
Vu les arrêtés préfectoraux n° R0O2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-
02-12-008 du 12 février 2021, n° R02-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-
03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre
2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,
financière et technique pour l’aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0596 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat CLAIRE Miguelle 7 Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l’État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ECM RENOVBAT (SIRET :435
079 930 00013) ;
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e) ;
Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremer
et plus particulièrement en Martinique ;
Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)
relatifs à l'amélioration de l'habitat privé;
Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer un
apport personnel représentant, respectivement, 50% et 30% du montant de
l'opération ;
Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximum
prévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1° :
Il est accordé à madame CLAIRE Miguelle une subvention de l'Etat d’un montant de
trente-trois mille deux cent seize euros et trente-quatre cents (33 216,34€) pour la
réalisation de l'opération d'amélioration de son habitation principale sise Quartier
Trois Ponts 97250 Saint-Pierre.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-
01-04 du budget de l'État selon les modalités suivantes :
- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'Ingénierie
Sociale Financière et Technique (AISFT) définie à l’article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°
RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
- 29 216,34 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat CLAIRE Miguelle 8 Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 29 216,34 £, tel que défini
à l’article 2 sera versé selon les modalités ci-après.
Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fonds
du mandataire financier.
A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travaux
co-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé de
l'attributaire :
- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;
- Un acompte de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40 % pourra être versé, lorsque le
rapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réserves
autres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° RO2-
2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriori
effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l’attributaire :
- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre;
- le solde de 1 000 £ de la subvention d'AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation des
travaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaire
et à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la date
d'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoir
rembourser la subvention de l'État selon les modalités définies à l'article 10-b de
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrer
dans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,
prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de la
date de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le 0 7 JUIL. 2075
DEAL - R02-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat CLAIRE Miguelle 9 DEAL
R02-2025-07-07-00012
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat
ELOIDIN Irénée Georges
DEAL - R02-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat ELOIDIN Irénée Georges 10 E
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°
portant attribution d’une aide à l'amélioration de l'habitat
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP);
Vu le décret n° 2020-4712 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l’acquisition-
amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements en
Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à
compter du 10 septembre 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-
02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-
03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre
2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,
financière et technique pour l'aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0596 3S 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat ELOIDIN Irénée Georges 11 VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l’État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolution
au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ECM RENOVBAT (SIRET :435
019 930 00013) ;
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e) ;
Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l’habitat en Outremer
et plus particulièrement en Martinique ;
Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)
relatifs à l'amélioration de l'habitat privé;
Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer un
apport personnel représentant, respectivement, 50% et 30% du montant de
l'opération ;
Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximum
prévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1° :
Il est accordé à monsieur ELOIDIN Irénée Georges une subvention de l'Etat d'un
montant de trente-et-un mille quatre cent treize euros et soixante-quinze cents
(31 413,75€) pour la réalisation de l'opération d'amélioration de son habitation
principale sise 492 rue Sapotille - Quartier Saint-Jacques — 97230 Sainte-Marie.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-
01-04 du budget de l’État selon les modalités suivantes :
- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'Ingénierie
Sociale Financière et Technique (AISFT) définie à l’article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°
RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 :
- 27 413,75 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat ELOIDIN Irénée Georges 12 Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 27 413,75€, tel que défini à
l'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.
Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fonds
du mandataire financier.
A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travaux
co-signée de l'organisme habilité et de l’attributaire, et du mandat signé de
l'attributaire :
- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;
- Un acompte de 1 000 £ de la subvention d'AISFT.
A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40 % pourra être versé, lorsque le
rapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réserves
autres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R 02-
2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriori
effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l’attributaire :
- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre ;
- le solde de 1 000 £ de la subvention d'AISFT.
Article 4: Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation des
travaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaire
et à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la date
d'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoir
rembourser la subvention de l'État selon les modalités définies à l’article 10-b de
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrer
dans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,
prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de la
date de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le 0 7 JUL. 105
DEAL - R02-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat ELOIDIN Irénée Georges 13 DEAL
R02-2025-07-07-00010
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat
ALLAGUY Germaine née LALAUS
DEAL - R02-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat ALLAGUY Germaine née LALAUS 14 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°
portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l’acquisition-
amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements en
Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à
compter du 10 septembre 2024;
Vu les arrêtés préfectoraux n° R02-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-
02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-
03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre
2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,
financière et technique pour l’aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0596 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat ALLAGUY Germaine née LALAUS 15 VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ARCAVS (SIRET :534 872 791
00049) ;
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e) ;
Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremer
et plus particulièrement en Martinique ;
Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)
relatifs à l'amélioration de l'habitat privé:
Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer un
apport personnel représentant, respectivement, 50% et 30% du montant de
l'opération ;
Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximum
prévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1” :
Il est accordé à madame ALLAGUY Germaine née LALAUS une subvention de l'Etat
d'un montant de quarante-neuf mille trois cent neuf euros et quatre-vingt-dix-sept
cents (49 309,97€) pour la réalisation de l'opération d'amélioration de son habitation
principale sise Quartier La Agnès - CR de la Berry 97290 Le Marin.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-
01-04 du budget de l'État selon les modalités suivantes :
- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'Ingénierie
Sociale Financière et Technique (AISFT) définie à l’article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°
RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
- 45 309,97 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat ALLAGUY Germaine née LALAUS 16 Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 45 309,97 €, tel que défini
a l'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.
Les sommes seront versées Uniquement sur le compte figurant sur les appels de fonds
du mandataire financier.
A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travaux
co-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé de
l'attributaire :
- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;
- Un acompte de 1 000 £€ de la subvention d'AISFT.
À titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40 % pourra être versé, lorsque le
rapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réserves
autres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R O2-
2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.
Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriori
effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l’attributaire :
- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre ;
- le solde de 1 000 € de la subvention d’AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation des
travaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaire
et à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la date
d'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoir
rembourser la subvention de l'État selon les modalités définies à l’article 10-b de
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.
Article 6 : Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrer
dans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,
prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de la
date de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le ÿ 7 JUIL. 205
DEAL - R02-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat ALLAGUY Germaine née LALAUS 17 DEAL
R02-2025-07-07-00013
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat EUSTACHE Emire
DEAL - R02-2025-07-07-00013 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat EUSTACHE Emire 18 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°
portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l’acquisition-
amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements en
Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à
compter du 10 septembre 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° R02-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-
02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-
03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre
2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,
financière et technique pour l’aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH) :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00013 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat EUSTACHE Emire 19 Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ARCAVS (SIRET :534 872 791
00049) ;
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l’intéressé(e) ;
Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremer
et plus particulièrement en Martinique ;
Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)
relatifs à l'amélioration de l'habitat privé;
Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer un
apport personnel représentant, respectivement, 50% et 30% du montant de
l'opération ;
Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximum
prévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1° :
l'est accordé à madame EUSTACHE Emire une subvention de l'Etat d’un montant de
cinquante-sept mille dix-sept euros et cinquante-neuf cents (57 017,59€) pour la
réalisation de l'opération d'amélioration de son habitation principale sise Quartier
Mon Marché 97290 Le Marin.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-
01-04 du budget de l'État selon les modalités suivantes :
- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'Ingénierie
Sociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°
RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
- 53 017,59 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00013 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat EUSTACHE Emire 20 Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 53 017,59 €, tel que défini
à l'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.
Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fonds
du mandataire financier.
A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travaux
co-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé de
l'attributaire :
- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;
- Un acompte de 1 000 £ de la subvention d'AISFT.
À titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40 % pourra être versé, lorsque le
rapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réserves
autres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R O2-
2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.
Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriori
effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l’attributaire :
- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre ;
- le solde de 1 000 £ de la subvention d'AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation des
travaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaire
et à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la date
d'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoir
rembourser la subvention de l’État selon les modalités définies à l’article 10-b de
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrer
dans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,
prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de la
date de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le 0 7 JUIL. 25
DEAL - R02-2025-07-07-00013 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat EUSTACHE Emire 21 DEAL
R02-2025-07-07-00014
arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat FECAMP Elodie
DEAL - R02-2025-07-07-00014 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat FECAMP Elodie 22 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°
portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-
amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements en
Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte :
VU l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à
compter du 10 septembre 2024 :
Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 Juillet 2023, n°RO2-2021-
02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-
03-18-00008 du 18 mars 2022, R02-2022-04-28-0001 du 28 avril 2022, RO2-2022-06-07-
00002 du 07 juillet 2022 portant agrément des organismes habilités à exercer
l'ingénierie Sociale, financière et technique pour l’aide à l'amélioration de l'Habitat
(AAH) ;
Préfecture de la Martinique — rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00014 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat FECAMP Elodie 23 Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolution
au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ARCAVS (SIRET :534 872 791
00049) ;
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l’intéressé(e) ;
Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremer
et plus particulièrement en Martinique ;
Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)
relatifs à l'amélioration de l'habitat privé;
Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer un
apport personnel représentant, respectivement, 50% et 30% du montant de
l'opération ;
Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximum
prévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1° :
Conformément au pouvoir dérogatoire du préfet et par dérogation de l'article 10 de
l'arrêté interministériel du 29 mars 2023, il est accordé à madame FECAMP Elodie une
subvention de l’État d'un montant de soixante-deux mille euros (62 000€) pour la
réalisation de l'opération d'amélioration de son habitation principale sise Quartier
Champflore - rue de l'école maison 3 - 97260 Le Morne-Rouge.
Article 2 :
La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-01-04 du
budget de l'État selon les modalités suivantes :
- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'Ingénierie
Sociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°
RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 :
- 58 000,00 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00014 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat FECAMP Elodie 24 Article 3 :
Le montant de subvention restant à imputer soit 58 000,00 £, tel que défini à l’article
2 sera versé selon les modalités ci-après.
Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fonds
du mandataire financier.
A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travaux
co-signée de l'organisme habilité et de l’attributaire, et du mandat signé de
l'attributaire :
- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;
- Un acompte de 1000 € de la subvention d'AISFT.
A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque le
rapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réserves
autres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R O2-
2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriori
effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l’attributaire :
- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre :
- le solde de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation des
travaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaire
et à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la date
d'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoir
rembourser la subvention de l'État selon les modalités définies à l'article 10-b de
l'arrêté préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 Ë
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrer
dans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,
prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de la
date de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le Q 7 JUIL. 20%
satin
DEAL - R02-2025-07-07-00014 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat FECAMP Elodie 25 DEAL
R02-2025-07-07-00015
arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat GIGON-DESORMERIE Jeannine née
VAUCLIN
DEAL - R02-2025-07-07-00015 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat GIGON-DESORMERIE Jeannine née VAUCLIN 26 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°
portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) :
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique :
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-
amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements en
Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY
directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à
compter du 10 septembre 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-
02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-
03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre
2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,
financière et technique pour l'aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0596 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00015 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat GIGON-DESORMERIE Jeannine née VAUCLIN 27 Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l’État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ECM RENOVBAT (SIRET :435
079 930 00073);
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e) ;
Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremer
et plus particulièrement en Martinique ;
Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)
relatifs à l'amélioration de l'habitat privé:
Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer un
apport personnel représentant, respectivement, 50% et 30% du montant de
l'opération ;
Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximum
prévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1° :
l'est accordé à monsieur GIGON-DESORMERIE Jeannine née VAUCLIN une subvention
de l'Etat d'un montant de trente-cinq mille six cents euros et douze cents (35 600,12€)
pour la réalisation de l'opération d'amélioration de son habitation principale sise
Quartier La Vierge 97213 Gros-Morne.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-
01-04 du budget de l'État selon les modalités suivantes :
- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'Ingénierie
Sociale Financière et Technique (AISFT) définie à l’article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°
RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 :
- 31 600,12 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00015 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat GIGON-DESORMERIE Jeannine née VAUCLIN 28 Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 31 600,12€, tel que défini à
l'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.
Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fonds
du mandataire financier.
A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travaux
co-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé de
l’attributaire :
- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;
- Un acompte de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40 % pourra être versé, lorsque le
rapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réserves
autres que malfaçons, tel qu'indiqué à l’article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R O2-
2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.
Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriori
effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l’attributaire :
- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre ;
- le solde de 1 000 £ de la subvention d'AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation des
travaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaire
et à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la date
d'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoir
rembourser la subvention de l'État selon les modalités définies à l'article 10-b de
l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrer
dans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,
prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de la
date de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le 9 7 JUIL. /075
DEAL - R02-2025-07-07-00015 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat GIGON-DESORMERIE Jeannine née VAUCLIN 29 DEAL
R02-2025-07-07-00016
arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat JANNAS Justine née FELICIEN
DEAL - R02-2025-07-07-00016 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat JANNAS Justine née FELICIEN 30 Ex
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°
portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique :
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-
amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements en
Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY
directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à
compter du 10 septembre 2024 :
VU les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n°RO2-2021-
02-12-008 du 12 février 2021, n° R02-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-
03-18-00008 du 18 mars 2022, RO2-2022-04-28-0001 du 28 avril 2022, RO2-2022-06-07-
00002 du 07 juillet 2022 portant agrément des Organismes habilités à exercer
l'ingénierie Sociale, financière et technique pour l’aide à l'amélioration de l'Habitat
(AAH) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00016 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat JANNAS Justine née FELICIEN 31 Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l’État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique :
Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolution
au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ARCAVS (SIRET :534 872 791
00049) ;
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e) :
Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremer
et plus particulièrement en Martinique ;
Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)
relatifs à l'amélioration de l'habitat privé:
Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer un
apport personnel représentant, respectivement, 50% et 30% du montant de
l'opération ;
Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximum
prévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1” :
Conformément au pouvoir dérogatoire du préfet et par dérogation de l’article 10 de
l'arrêté interministériel du 29 mars 2023, il est accordé à madame JANNAS Justine née
FÉLICIEN une subvention de l'Etat d’un montant de soixante-et-un mille six cent dix
euros et huit cents (61 610,08€) pour la réalisation de l'opération d'amélioration de son
habitation principale sise Fond Abattoir - 97260 Morne-Rouge.
Article 2 :
La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-01-04 du
budget de l'État selon les modalités suivantes :
- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'Ingénierie
Sociale Financière et Technique (AISFT) définie à l’article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°
RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 :
- 57 610,08 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00016 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat JANNAS Justine née FELICIEN 32 Article 3 :
Le montant de subvention restant à imputer soit 57 610,08€, tel que défini à l’article 2
sera versé selon les modalités ci-après.
Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fonds
du mandataire financier.
A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travaux
co-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé de
l'attributaire :
- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre :
- Un acompte de 1000 € de la subvention d'AISFT.
A titre exceptionnel, Un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque le
rapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réserves
autres que malfaçons, tel qu'indiqué à l’article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R O2-
2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriori
effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire :
- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre ;
- le solde de 1 000 € de la subvention d’AISFT.
Article 4: Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation des
travaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article S : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaire
et à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la date
d'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoir
rembourser la subvention de l’État selon les modalités définies à l'article 10-b de
l'arrêté préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 :
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrer
dans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,
prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de la
date de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
0 7 JUL. 209 Fort-de-France, le
DEAL - R02-2025-07-07-00016 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat JANNAS Justine née FELICIEN 33 DEAL
R02-2025-07-07-00017
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat LOF Lydie
DEAL - R02-2025-07-07-00017 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat LOF Lydie 34 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°
portant attribution d’une aide à l'amélioration de l'habitat
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l’État à l'acquisition-
amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements en
Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY
directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à
compter du 10 septembre 2024 :
Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-
02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-
03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre
2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,
financière et technique pour l'aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH) :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0596 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00017 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat LOF Lydie 35 Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l’État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolution
au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ECM RENOVBAT (SIRET :435
019 930 00013) ;
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e) ;
Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremer }
et plus particulièrement en Martinique ;
Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)
relatifs à l'amélioration de l'habitat privé;
Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer un
apport personnel représentant, respectivement, 50% et 30% du montant de
l'opération ;
Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximum
prévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1° :
Il est accordé à madame LOF Lydie une subvention de l'Etat d’un montant de trente-
neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-quatorze cents
(39 999,74€) pour la réalisation de l'opération d'amélioration de son habitation
principale sise Quartier La Beauville 99224 Ducos.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-
01-04 du budget de l'État selon les modalités suivantes :
- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'Ingénierie
Sociale Financière et Technique (AISFT) définie à l’article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°
RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 :
- 35 999,74 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00017 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat LOF Lydie 36 Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 35 999,74 €, tel que défini
à l’article 2 sera versé selon les modalités ci-après.
Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fonds
du mandataire financier.
A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travaux
co-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé de
l'attributaire :
- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;
- Un acompte de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque le
rapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réserves
autres que malfaçons, tel qu'indiqué à l’article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R O2-
2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriori
effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l’attributaire :
- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre :
- le solde de 1 000 £ de la subvention d'AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation des
travaux où d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaire
et à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la date
d'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoir
rembourser la subvention de l'État selon les modalités définies à l’article 10-b de
l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrer
dans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,
prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de la
date de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Q 7 JUIL. 2025 Fort-de-France, le
DEAL - R02-2025-07-07-00017 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat LOF Lydie 37 DEAL
R02-2025-07-07-00018
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat MERIDA Josèphe née DELBLOND
DEAL - R02-2025-07-07-00018 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MERIDA Josèphe née DELBLOND 38 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°
portant attribution d’une aide à l’amélioration de l'habitat
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-
amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements en
Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à
compter du 10 septembre 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-
02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-
03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre
2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,
financière et technique pour l’aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00018 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MERIDA Josèphe née DELBLOND 39 VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolution
au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires :
Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ECM RENOVBAT (SIRET :435
019 930 00013) ;
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e) ;
Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremer } q
et plus particulièrement en Martinique ;
Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)
relatifs à l'amélioration de l'habitat privé:
Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer un
apport personnel représentant, respectivement, 50% et 30% du montant de
l'opération ;
Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximum
prévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1° :
Il est accordé à madame MERIDA Josèphe née DELBOND une subvention de l'Etat
d'un montant de quarante-neuf mille quatre cent treize euros et dix cents (49 413,10€)
pour la réalisation de l'opération d'amélioration de son habitation principale sise 632
route de Chassaing - Quartier Durivage 99224 Ducos.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-
01-04 du budget de l'État selon les modalités suivantes :
- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'Ingénierie
Sociale Financière et Technique (AISFT) définie à l’article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°
RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024:
- 45 413,10 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00018 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MERIDA Josèphe née DELBLOND 40 Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 45 413,10 €, tel que défini à
l'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.
Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fonds
du mandataire financier.
A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travaux
co-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé de
l'attributaire :
- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;
- Un acompte de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque le
rapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réserves
autres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R 02-
2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 :
Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriori
effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire :
- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre ;
- le solde de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation des
travaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article S : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaire
et à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la date
d'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoir
rembourser la subvention de l’État selon les modalités définies à l'article 10-b de
l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 :
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrer
dans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,
prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de la
date de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le 0 7 JUIL. 2075
DEAL - R02-2025-07-07-00018 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MERIDA Josèphe née DELBLOND 41 DEAL
R02-2025-07-07-00019
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat MIRANDE Albert
DEAL - R02-2025-07-07-00019 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MIRANDE Albert 42 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°
portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-
amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements en
Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à |a Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à
compter du 10 septembre 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 Juillet 2023, n° RO2-2021-
02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-
03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre
2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,
financière et technique pour l'aide à l'amélioration de l'Habitat (AAHI) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0596 39 3600 - www.martinique.pref. gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00019 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MIRANDE Albert 43 Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l’État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolution
au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires :
Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ARCAVS (SIRET :534 872 791
00049) ;
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e) ;
Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremer
et plus particulièrement en Martinique ;
Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)
relatifs à l'amélioration de l'habitat privé:
Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer un
apport personnel représentant, respectivement, 50% et 30% du montant de
l'opération ;
Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximum
prévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1” :
Il est accordé à monsieur MIRANDE Albert une subvention de l'Etat d’un montant de
cinquante-et-un mille soixante-deux euros et cinquante-six cents (51 062,56€) pour la
réalisation de l'opération d'amélioration de son habitation principale sise Quartier
Cap Marin - Cap Macré 97290 Le Marin.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-
01-04 du budget de l'État selon les modalités suivantes :
- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'Ingénierie
Sociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°
ROZ-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 :
- 47 062,56 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00019 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MIRANDE Albert 44 Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 47 062,56€, tel que défini à
l'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.
Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fonds
du mandataire financier.
A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travaux
co-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé de
l'attributaire :
- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre :
- Un acompte de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque le
rapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réserves
autres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R O02-
2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.
Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriori
effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l’attributaire :
- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre É
- le solde de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation des
travaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaire
et à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la date
d'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoir
rembourser la subvention de l’État selon les modalités définies à l’article 10-b de
l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrer
dans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,
prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de la
date de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le 0 7 JUIL. 2005
DEAL - R02-2025-07-07-00019 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MIRANDE Albert 45 DEAL
R02-2025-07-07-00020
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat PORSAN Anatolie née SOUDION
DEAL - R02-2025-07-07-00020 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat PORSAN Anatolie née SOUDION 46 E = PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°
portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-4712 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-
amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements en
Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à
compter du 10 septembre 2024;
Vu les arrêtés préfectoraux n° R02-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-
02-12-008 du 12 février 2021, n° R0O2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-
03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre
2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,
financière et technique pour l'aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00020 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat PORSAN Anatolie née SOUDION 47 Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ECM RENOVBAT (SIRET :435
019 930 00013) :
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l’intéressé(e) ;
Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremer
et plus particulièrement en Martinique ;
Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)
relatifs à l'amélioration de l'habitat privé:
Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer un
apport personnel représentant, respectivement, 50% et 30% du montant de
l'opération ;
Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximum
prévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1° :
Il est accordé à madame PORSAN Anatolie née SOUDION une subvention de l'Etat
d'un montant de quarante-quatre mille soixante-et-un euros et quarante-deux cents
(44 061,42€) pour la réalisation de l'opération d'amélioration de son habitation
principale sise 39 rue du Docteur Morestin Hackaert - 97218 Basse-Pointe.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-
01-04 du budget de l'État selon les modalités suivantes :
- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'Ingénierie
Sociale Financière et Technique (AISFT) définie à l’article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°
RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 :
- 40 061,42 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00020 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat PORSAN Anatolie née SOUDION 48 Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 40 061,42€, tel que défini à
l'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.
Les sommes seront versées Uniquement sur le compte figurant sur les appels de fonds
du mandataire financier.
A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travaux
co-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé de
l'attributaire :
- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;
- Un acompte de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque le
rapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réserves
autres que malfaçons, tel qu'indiqué à l’article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R O2-
2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriori
effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire :
- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre ;
- le solde de 1 000 € de la subvention d’AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation des
travaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaire
et à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la date
d'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoir
rembourser la subvention de l'État selon les modalités définies à l’article 10-b de
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrer
dans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,
prorogeables à titre exceptionnel d'ur an chacun, commencent à courir à partir de la
date de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le Q 7 JUIL, 2075
DEAL - R02-2025-07-07-00020 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat PORSAN Anatolie née SOUDION 49 DEAL
R02-2025-07-07-00021
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat SURBON Constant
DEAL - R02-2025-07-07-00021 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat SURBON Constant 50 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°
portant attribution d’une aide à l'amélioration de l'habitat
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-
amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements en
Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY
directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à
compter du 10 septembre 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° R02-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-
02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-
03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre
2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,
financière et technique pour l’aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00021 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat SURBON Constant 51 Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditions
particulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique ;
Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ECM RENOVBAT (SIRET :435
019 930 00013) ;
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l’intéressé({e) :
Considérant les enjeux socio-économiques de l’amélioration de l'habitat en Outremer
et plus particulièrement en Martinique ;
Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)
relatifs à l'amélioration de l'habitat privé;
Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer un
apport personnel représentant, respectivement, 50% et 30% du montant de
l'opération ;
Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximum
prévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1° :
Il est accordé à monsieur SURBON Constant une subvention de l'Etat d’un montant de
trente-cing mille cinq cent vingt-cinq euros et cinquante-et-un cents (35 525,51€) pour
la réalisation de l'opération d'amélioration de son habitation principale sise Quartier
Tapis Vert 97218 Basse-Pointe.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-
01-04 du budget de l'État selon les modalités suivantes :
- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'Ingénierie
Sociale Financière et Technique (AISFT) définie à l’article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°
R0O2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
- 31 525,51 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00021 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat SURBON Constant 52 Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 31 525,51€, tel que défini à
l'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.
Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fonds
du mandataire financier.
A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travaux
co-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé de
l’attributaire :
- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;
- Un acompte de 1 000 £ de la subvention d'AISFT.
À titre exceptionnel, Un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque le
rapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réserves
autres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R 02-
2024-04-19-0002 du 19 avril 2024,
Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriori
effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire :
- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre :
- le solde de 1 000 £ de la subvention d’AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation des
travaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaire
et à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la date
d'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoir
rembourser la subvention de l'État selon les modalités définies à l'article 10-b de
l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrer
dans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,
prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de la
date de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
0 7 JUL. 200 Fort-de-France, le
DEAL - R02-2025-07-07-00021 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat SURBON Constant 53