PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 14 octobre 2011 par la commune de Dézert. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, EX Ce

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

Direction départementale des Territoires

et de la Mer

Service aménagement durable des territoires

Unité Planification

ARRETE PORTANT APPROBATION

DE LA CARTE COMMUNALE DE LE DEZERT

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 124-1 à L. 124-4 etR. 124- 1 à R. 124-8,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Dézert en date du 14 octobre 2011 approuvant la carte communale et décidant que les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la commune,

VU la réception de cette délibération et le dossier de la carte communale en préfecture le 21 octobre 2011 ;

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,

- ARRETE -

ARTICLE 1 :

1 — Le préfet de la Manche approuve la carte communale de la commune de Le Dézert.

Il — Le dossier de la carte communale est tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception du public :

* à la mairie de Le Dézert ;

*__ dans les locaux de la préfecture de Saint-Lé ;

*_ dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer, service aménagement durable des territoires à Saint-Lô.

ARTICLE 2 :

Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la commune.ARTICLE 3:

Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

ARTICLE 4 :

Le maire de Le Dézert et le directeur départemental des territoires et de la mer

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

27 DEC 20h A Saint-Lé, le

Pour le préfet

PfLe directeur départemental des territoires et de la mer

Le directeur adjointREPUBLIQUE FRANÇAISE : EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE LA COMMUNE de LE DEZERT

MANCHE

Séance du 14 octobre 2011

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents Qui ont pris

au Conseil En exercice part à la

Municipal délibération

14 14 12 . Date de la convocation È 3 i 07/10/2011

Date d'affichage

21/10/2011 AGIR

L’an deux mil onze, le quatorze octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune du Dézert, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations, sous la

présidence de M. HUAULT François.

Etaient_présents : Mrs KERVELLA S., GOUWY S., Mmes MARTIN J, BRAULT M. Mr PARIS D, Mme DEBACKER S., Mr LHERMITTE J, Mme LISON C., COSTREL P, de SCITIVAUX T., MAZIERF. Etaient absents excusés : Mrs GUILLEMIN A., LEBRENE ].

Madame DEBACKER Simone a été nommée secrétaire de séance.

APPROBATION DE LA REVISION N° 1 DE LA CARTE COMMUNALE

Le Conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants ; Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 17 novembre 2010 au 17 décembre 2010, Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ; ‘

Considérant que le zonage de la carte communale, telle qu'elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L. 124-2 et R. 124-7 et suivants du code de

l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de M. le maire et après en avoir délibéré ;

Décide d'approuver l'élaboration de la carte communale telle qu'elle est annexée à la présente ;

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 124-8 du code de l'urbanisme, d'un affichage pendant un mois en mairie et d'une mention dans un journal ;

Dit que, conformément à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, la carte communale approuvée est tenue à la disposition du public ;

Dit que conformément à l'article R. 124-8 du code de l'urbanisme, la présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Décide que les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la

commune.

Cette délibération annule et remplace celle émise le 28 janvier 2011.

Ainsi fait et délibéré, les jour,

Pour copie certifiée conforme:

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