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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°273 en date du 09 octobre 2025
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°273 en date du 09 octobre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-273
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-10-07-00010 - SAP450130257 DELILLE GISELE (4 pages) Page 3
62-2025-10-07-00008 - SAP988293569 PIENTON MATHIEU (4 pages) Page 8
62-2025-10-07-00007 - SAP990051955 LEFEBVRE JEAN-PHILIPPE (4 pages) Page 13
62-2025-10-07-00011 - SAP991152729 METAYER MARINA (4 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-10-09-00001 - Arrêté de suppléance SGA 12 au 13 octobre
2025 (1 page) Page 23
62-2025-10-06-00006 - Arrêté n°2025-10-162 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CCHPM (2
pages) Page 25
62-2025-10-06-00005 - Arrêté n°2025-10-163 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CCHPM (2
pages) Page 28
62-2025-10-08-00007 - Arrêté n°2025-10-164 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO (2
pages) Page 31
62-2025-10-08-00006 - Arrêté n°2025-10-165 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO (2
pages) Page 34
62-2025-10-07-00009 - Avis favorable émis le 3 octobre 2025 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet de création de deux drives et de 360 m²de
surface de vente du magasin "Leroy Merlin » situé à Vendin-le-Vieil,
centre commercial "Lens 2" à Vendin-le-Vieil (62880), et le tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet (5 pages) Page 37
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-10-08-00005 - Arrêté 2025 circuit de la Vilaine (7 pages) Page 43
62-2025-10-09-00004 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire POMPES FUNEBRES GRENAYSIENNES SAUVAGE à Grenay (2
pages) Page 51
2 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-07-00010
SAP450130257 DELILLE GISELE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00010 - SAP450130257 DELILLE GISELE 3 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et des mt solidarités l'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/450130257
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00010 - SAP450130257 DELILLE GISELE 4 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
code du travail ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 12 septembre 2025 par Gisèle Delille, en
qualité de gérante pour l'organisme «CLARTÉ & CONFORT» dont l'établissement principal est situé au 1 bis hameau des Ramures, appt 1, résidence bello ramo, à Beaurains (62217).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle «CLARTÉ & CONFORT» dont l'établissement principal est situé au 1 bis hameau des Ramures, appt 1, résidence bello ramo, à Beaurains (62217), enregistrée sous le numéro SAP/450130257 pour les activités suivantes :
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00010 - SAP450130257 DELILLE GISELE 5 > activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile . Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. © De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris cedex 13.
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00010 - SAP450130257 DELILLE GISELE 6 Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
ice Ringeval
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00010 - SAP450130257 DELILLE GISELE 7 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-07-00008
SAP988293569 PIENTON MATHIEU
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00008 - SAP988293569 PIENTON MATHIEU 8 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS j . ‘ aie | l'emploi, du travail et des
ml solidarités fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
0 7 OCT. 2095
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/988293569
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1; |
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00008 - SAP988293569 PIENTON MATHIEU 9 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
code du travail;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°" avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à
Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 13 septembre 2025 par Mathieu Pienton, en
qualité de gérant pour l'organisme «MA BÊCHE MA PELLE» dont l'établissement principal est situé
au 4 chemin de rivière, à Basseux (62123).
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00008 - SAP988293569 PIENTON MATHIEU 10 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
«MA BÊCHE MA PELLE» dont l'établissement principal est situé au 4 chemin de rivière, à Basseux
(62123), enregistrée sous le numéro SAP/988293569, pour l'activité suivante :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-
1et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13.
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00008 - SAP988293569 PIENTON MATHIEU 11 Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le à tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00008 - SAP988293569 PIENTON MATHIEU 12 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-07-00007
SAP990051955 LEFEBVRE JEAN-PHILIPPE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00007 - SAP990051955 LEFEBVRE JEAN-PHILIPPE 13 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS | x . . Gén | l'emploi, du travail et des naki | solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
| Récépissé de déclaration du 0 7 OCT. 2995
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/990051955
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1; |
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00007 - SAP990051955 LEFEBVRE JEAN-PHILIPPE 14 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
code du travail;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°" avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à
Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 9 septembre 2025 par Jean-Philippe Lefebvre,
en qualité de gérant pour l'organisme «A TOUT SERVICE» dont l'établissement principal est situé
‘au 130 rue de Dunkerque, à Saint-Omer (62500). |
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00007 - SAP990051955 LEFEBVRE JEAN-PHILIPPE 15 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«A TOUT SERVICE» dont l'établissement principal est situé au 130 rue de Dunkerque, à Saint-Omer
(62500), enregistrée sous le numéro SAP/990051955, pour l’activité suivante :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-
1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du.
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00007 - SAP990051955 LEFEBVRE JEAN-PHILIPPE 16 Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039-
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
14 Voie Bossuet
CS 20960 |
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00007 - SAP990051955 LEFEBVRE JEAN-PHILIPPE 17 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-07-00011
SAP991152729 METAYER MARINA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00011 - SAP991152729 METAYER MARINA 18 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et des
Équlité solidarités L'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/991152729
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00011 - SAP991152729 METAYER MARINA 19 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°" avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 30 septembre 2025 par Marina Metayer, en
qualité de gérante pour l'organisme «METAYER» dont l'établissement principal est situé au 26 rue du chemin des dames, à Saint Etienne au Mont (62360).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
«METAYER» dont l'établissement principal est situé au 26 rue du chemin des dames, à Saint Etienne au Mont (62360), enregistrée sous le numéro SAP/991152729, pour l'activité suivante :
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00011 - SAP991152729 METAYER MARINA 20 > activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le x tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00011 - SAP991152729 METAYER MARINA 21 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
4/4
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-07-00011 - SAP991152729 METAYER MARINA 22 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-09-00001
Arrêté de suppléance SGA 12 au 13 octobre 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-09-00001 - Arrêté de suppléance SGA 12 au 13 octobre 2025 23 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
ait Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2025-10-166 du {} 9 QCT. 2925 organisant la suppléance de Monsieur Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais.
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-
de-Calais ;
Considérant l'absence simultanée du département de monsieur Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et de monsieur Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le dimanche 12 octobre 2025 et le lundi 13 octobre 2025;
Considérant la nécessité de maintenir la continuité de l'autorité de l'État en cas d'absence momentanée
du préfet du Pas-de-Calais du département.
Arrête
Article 1°’: M. François Flahaut, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, est désigné pour exercer la suppléance du préfet du Pas-de-Calais, du dimanche 12 octobre 2025 à 20 h au lundi 13
octobre 2025 à 16h.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à M. François Flahaut, en toutes matières relevant des attributions de l’État dans le département, à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras %
N e préfet
Lun
Laurent Touvet
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-09-00001 - Arrêté de suppléance SGA 12 au 13 octobre 2025 24 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-06-00006
Arrêté n°2025-10-162 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence - CCHPM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-06-00006 - Arrêté n°2025-10-162 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CCHPM 25 PRÉFET Direction de la coordination
DU PAS-DE-CALAIS des politiques publiques
gai et de l’appui territorial Fraternité
Pôle d'appui territorial
Mission logement social
| 0 6 OCT. 2025
Arrêté n° 2025-10-162 du
portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
_ Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-
Calais;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-06-00006 - Arrêté n°2025-10-162 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CCHPM 26 Vu la demande de la communauté de communes du haut pays du Montreuillois du 29 septembre 2025
sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et
enregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 26783421;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Une subvention de 1 200 € est attribuée à la communauté de communes du haut
pays du Montreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte
« Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°465.1200000 code CDR COL
2901000 ouverts dans les écritures L. directeur départemental des finances
publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le sous-préfet en charge de la
cohésion sociale et de la jeunesse,
secrétaire général adjoint,
ais Flahaut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-06-00006 - Arrêté n°2025-10-162 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CCHPM 27 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-06-00005
Arrêté n°2025-10-163 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence - CCHPM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-06-00005 - Arrêté n°2025-10-163 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CCHPM 28 PRÉFET Direction de la coordination DU PAS-DE-CALAIS des politiques publiques Real et de l'appui territorial Fraternité
Pôle d'appui territorial
Mission logement social
0 6 OCT. 2025
Arrêté n° 2025-10-163 du
portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l’article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-
Calais;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-06-00005 - Arrêté n°2025-10-163 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CCHPM 29 Vu la demande de la communauté de communes du haut pays du Montreuillois du 29 septembre 2025
sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et
enregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 26795790 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°': Une subvention de 766,67 € est attribuée à la communauté de communes du haut
pays du Montreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l’article 1er s'opérera par débit du compte
« Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°465.1200000 code CDR COL
2901000 ouverts dans les écritures du directeur départemental des finances
publiques du Pas-de-Calais.
Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le sous-préfet en charge de la
cohésion sociale et de la jeunesse,
secrétaire général adjoint,
ois Flahaut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-06-00005 - Arrêté n°2025-10-163 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CCHPM 30 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-08-00007
Arrêté n°2025-10-164 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence - CAPSO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-08-00007 - Arrêté n°2025-10-164 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO 31 PRÉFET Direction de la coordination DU PAS-DE-CALAIS des politiques publiques Équité - os et de l'appui territorial Fraternité
Pôle d'appui territorial
Mission logement social
: 0 8 OCT. 2025
Arrêté n° 2025-10-164 du
portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-
Calais ; |
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-08-00007 - Arrêté n°2025-10-164 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO 32 Vu la demande de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer du 18 septembre 2025
sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et
enregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 26515143 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à lä:durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
Arrête
Article 1: Une subvention de 763,52 € est attribuée à la communauté d'agglomération du
pays de Saint-Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte
« Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°465.1200000 code CDR COL
2901000 ouverts dans les écritures du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le sous-préfet en charge de la
cohésion sociale et de la jeunesse,
secrétaire géméral adjoint,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-08-00007 - Arrêté n°2025-10-164 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO 33 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-08-00006
Arrêté n°2025-10-165 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence - CAPSO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-08-00006 - Arrêté n°2025-10-165 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO 34 PRÉFET Direction de la coordination DU PAS-DE-CALAIS des politiques publiques gate | et de l’appui territorial Fraternité
Pôle d'appui territorial
Mission logement social
0 8 OCT. 2025
Arrêté n° 2025-10-165 du
portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ; |
Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-
Calais;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-08-00006 - Arrêté n°2025-10-165 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO 35 Vu la demande de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer du 25 septembre 2025
sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et
enregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 26679829 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l’article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
Arrête
Article 1°: Une subvention de 3 780 € est attribuée à la communauté d'agglomération du
pays de Saint-Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte
« Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°465.1200000 code CDR COL
2901000 ouverts dans les écritures du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif : de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le sous-préfet en charge de la
cohésion socialeet de la jeunesse,
secrétaire général adjoint,
Flahaut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-08-00006 - Arrêté n°2025-10-165 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO 36 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-07-00009
Avis favorable émis le 3 octobre 2025 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet de création de deux drives et de 360 m²de
surface de vente du magasin "Leroy Merlin » situé
à Vendin-le-Vieil, centre commercial "Lens 2" à
Vendin-le-Vieil (62880), et le tableau récapitulatif
des caractéristiques du projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-07-00009 - Avis favorable émis le 3 octobre 2025 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de deux drives et de 360 m²de surface de vente du 37 Œ H Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DU PAS-DE-CALAIS territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle d'appui territorial / Mission animation des politiques
interministérielles
Affaire suivie par : Catherine Perret
03 21 21 22 35
catherine.perret@pas-de-calais.gouv.fr
Avis du 7/10 /25
de la commission départementale d'aménagement commercial
du Pas-de-Calais
Création (par régularisation) de deux drives et de 360 m?de surface de vente du magasin « Leroy Merlin » situé à Vendin-le-Vieil
Demande de permis de construire n° PC 062 842 20 00008 MO3
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du vendredi 3 octobre 2025 prises sous la présidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2025 constituant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 842 20 00008 MO3, déposée le 15 juillet 2025, à la mairie de Vendin-le-vieil, par la société Leroy Merlin France sise Rue Chanzy à Lezennes (59260), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille sous le n° 384 560 942, afin de créer (par régularisation) dans le magasin Leroy Merlin à Vendin- le-vieil (62880), centre commercial « Lens 2 », 360 m° de surface de vente et deux drives dont un drive en façade principale du magasin composé de quatorze places représentant 1 095 m°? d'emprise au sol et un drive dédié à la cour des matériaux composé de deux places représentant 433 m? d'emprise au sol.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-07-00009 - Avis favorable émis le 3 octobre 2025 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de deux drives et de 360 m²de surface de vente du 38 Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du 11 août 2025;
Vu le rapport d'instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que les surfaces de vente du magasin et de la cour des matériaux seront réparties comme suit :
suract 9 vente Initiale Future
Magasin 8 650 8 580
Showroom 111 110
Cour des matériaux 3 890 3470
TOTAL 12 651 12 160
Considérant que la société Leroy Merlin France agit en sa qualité de propriétaire des constructions et exploitant ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Mme Sylvie Vallé et M. Philippe Desmaretz, représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
- Mme Justine Desremaux, cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais ; - Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais ;
- M Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais. - Mme Céline Lecointe, instructeur en droit des sols, représentant le maire de Vendin-le-Vieil.
Considérant :
- que le projet porte sur la régularisation de la création de deux drives et de 360 m° de surface de vente ;
- que le projet se traduira par un réaménagement des pistes et des accès véhicules dédiés aux drives, permettant de sécuriser les flux de véhicules ;
- que le projet répond à la demande croissante de la clientèle drive ;
- que le projet permet l'amélioration du confort des collaborateurs ainsi que celui des clients ;
- qu'un bardage bois à lame verticale avec des baies vitrées sera ajouté sur la façade principale du magasin ;
- qu'un auvent en bardage métallique couleur anthracite sera ajouté à la zone retrait magasin ;
- que le projet génère un impact limité sur la commune d'implantation, avec une seule cellule commerciale vacante et Un taux de vacance de 9,09 %
- que le projet est situé dans une zone destinée notamment aux activités commerciales ;
- que le projet ne générera pas d'artificialisation supplémentaire des sols ;
- que les espaces enherbés sont augmentés de 403 mi
a émis et rendu :
Un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion, par 9 voix favorables.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-07-00009 - Avis favorable émis le 3 octobre 2025 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de deux drives et de 360 m²de surface de vente du 39 ont émis un avis favorable au proiet :
- M. Sébastien Ogez, adjoint au commerce, transports, aménagement du territoire et urbanisme de la commune de Vendin-le-Vieil, représentant le maire de Vendin-le-Vieil ;
- M. Marcello Della Franca, président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Lens-Liévin et Hénin-Carvin ;
- M. Jean-Marc Boulonne, adjoint au maire d'Annoeullin représentant le Maire d ‘Annoeullin, commune du Nord ;
- M. André Kuchcinski, conseiller départemental du canton de Wingles, représentant le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ;
- Mme Laurence Charpentier, vice-présidente de la communauté de communes du Pays d'Opale, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- M. Gaëtan Lechantoux, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Jean-Pierre Moreau, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Nicolas Lebrun, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
le président de la commission départementale d'aménagement commercial
F ois Flahaut
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la plus tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes mentionnées à l'article L. 75217 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-07-00009 - Avis favorable émis le 3 octobre 2025 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de deux drives et de 360 m²de surface de vente du 40 ABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À DE LA DU À ENDIN LE IEIL
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 25058 m²
Références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AN, n° 146, 155, 157, 198, 199, 341, 342,
Section BC, n° 141
,
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 3
Nombre de S 3
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 3
Nombre de S 2
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1021 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-07-00009 - Avis favorable émis le 3 octobre 2025 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de deux drives et de 360 m²de surface de vente du 41 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 12651 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 111 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 12160 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 110 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 594
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total
573 (dont 571
appartenant à
une
copropriété
indépendante
et 2
appartenant à
Leroy Merlin
FRANCE)
Électriques/hybrides 2
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 16
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 1528 m²
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-07-00009 - Avis favorable émis le 3 octobre 2025 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de deux drives et de 360 m²de surface de vente du 42 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-08-00005
Arrêté 2025 circuit de la Vilaine
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-08-00005 - Arrêté 2025 circuit de la Vilaine 43 E 3
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Béthune
Bureau de la vie citoyenne
Arrêté du — 8 OCT. 2025
portant homologation du circuit de la Vilaine, situé sur les communes de Thiembronne et Saint-Martin d'Hardinghem.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du sport, et notamment ses articles R. 331-21,R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2:
Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de la demande présentée par M Philippe Nedoncelle, gérant du circuit de la Vilaine, à l'effet d'obtenir l'homologation, au titre de l’activité loisirs - entraînements sportifs pour motos électriques ou thermiques et quads, du circuit situé sur le territoire des communes de Thiembronne et Saint-Martin d'Hardinghem ;
VU l'avis favorable de la fédération française de motocyclisme en date du 9 septembre 2025 ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite homologation ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-08-00005 - Arrêté 2025 circuit de la Vilaine 44 Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Formation Spécialisée Épreuves Sportives - en date du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er: Le circuit aménagé sur un terrain situé sur le territoire des communes de Thiembronne et
Saint-Martin d'Hardinghem, dont le plan est annexé au présent arrêté, est homologué
pour y organiser des activités de loisirs - entraînements sportifs pour motos électriques
OU thermiques et quads non soumis à déclaration préalable, dans les conditions fixées
par le règlement technique établi par la fédération française de moto (FFM).
Ces évolutions se font sous le contrôle et l'entière responsabilité du pétitionnaire qui sera chargé d'appliquer les moyens de secours et de protection déterminés par le présent arrêté et par le règlement sportif de la FFM.
Article 2 : Le circuit de la Vilaine comprend trois pistes dont les plans figurent en annexe 1. Le
détail de chacune des pistes est indiqué ci-dessous :
- circuit d'entraînement de pitbike n°1, longueur 430 mètres (21 pitbikes) sens
horaire ;
- circuit d'entraînement moto-cross n°1, longueur 975 mètres (27 pilotes), sens
horaire ;
- circuit d'entraînement moto-cross n°2, longueur 1210 mètres (36 pilotes), sens
anti-horaire.
Les pistes devront respecter les caractéristiques indiquées au plan annexé au présent
arrêté, en ce qui concerne leurs configurations. Les dispositifs de protection du public
devront être maintenus en bon état par le pétitionnaire.
Les véhicules des participants seront garés dans deux parkings pilotes comme précisé sur le plan annexé au présent arrêté. Le public ne devra en aucun cas y avoir accès. Seuls les participants et le personnel d'accompagnement seront admis.
Le gestionnaire a obligation :
« d'interdire le circuit à toute autre activité que celles prévues dans le présent
arrêté ;
« d'empêcher le camping sauvage sur les parkings précisés en annexe et plus
généralement dans l'enceinte du circuit ; _.
- de refuser l’utilisation de pitbike à moteur thermique sur son circuit. Le
circuit de pitbike n°1 ne peut accueillir que des pitbikes électriques ;
« de disposer Un bac d'eau suffisamment dimensionné et pouvant accueillir un
deux roues électrique à proximité de chacune des pistes ;
« d'interdire l'évolution simultanée d'adultes et d'enfants sur les pistes.
Article 3 : Les véhicules admis devront être conformes aux normes en vigueur et feront l’objet d’un
contrôle par le gestionnaire de la piste. Les échappements devront être homologués sur
route et contrôlés avant d'entrer sur le circuit. |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-08-00005 - Arrêté 2025 circuit de la Vilaine 45 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le circuit est interdit au public et tout visiteur doit être maintenu dans la partie basse
derrière la rivière, rue du Loquin et le long du chemin rural.
Le gestionnaire a obligation :
* de recevoir les usagers via la rue du Loquin, pour accéder à l'accueil. Un
arrêté municipal limitera aux riverains, l'emprunt du chemin de Calais ;
« de déclarer son accueil en ERP 5°" catégorie, auprès de la mairie de
Thiembronne. Aucune autre activité que l'accueil des usagers ne sera tolérée
dans cet ERP de 5°"° catégorie ;
«+ de procéder au contrôle de chacune des motos à l’aide d’un sonomètre ;
«+ de former son personne d'accueil aux consignes de sécurité ;
«+ de s'assurer que les encadrants présents sur le circuit sont titulaires d’un
diplôme ou d'une certification adaptée.
Un règlement intérieur, précisant entre autre l'interdiction de vêtements flottants,
l'expulsion en cas de comportement dangereux, l'interdiction de conduire sous
l'influence de l'alcool sera affiché à l'accueil et chaque participant devra en prendre connaissance.
L'utilisation de quads de 125 cm de cylindrée par des mineurs de moins de seize ans est
interdite. Pour l'utilisation des quads et des motos, les participants devront
obligatoirement porter un casque adapté à leur morphologie, des bottes de moto-cross,
un gilet de protection, des gants, Un pantalon et un maillot de cross.
Le gestionnaire a obligation :
« de tenir un registre du matériel mis à disposition des usagers ;
« de faire signer le règlement du circuit aux usagers et d'en conserver un
exemplaire ;
« d'interdire la vente ou la consommation d'alcool sur le circuit ;
« de s'assurer que les non-licenciés bénéficient d'une assurance responsabilité
civile.
Le circuit est ouvert sur réservation du lundi au dimanche et jours fériés de 9 heures à 12
heures et de 14 heures à 18 heures. Le circuit est fermé le dernier week-end de chaque mois.
Les horaires de fermeture doivent être strictement respectés. Pour ce faire, l'exploitant
empruntera le circuit dix minutes avant l'heure de fermeture, afin que les horaires fixés
par l'arrêté soient appliqués. En conséquence, tout bruit causé par les usagers ou
l'exploitant du circuit (travaux, tonte des pelouses, etc.) au-delà des horaires est
susceptible de remettre en cause la présente autorisation d'ouverture.
Les activités moto et quad devront être clairement différenciées.
Le gestionnaire devra afficher clairement ces horaires à l'entrée du terrain et les numéros
d'urgence dans le chalet d'accueil. Le règlement intérieur sera affiché et mentionnera les
consignes de sécurité.
Le gestionnaire a obligation :
«+ de refuser l’utilisation du circuit par des véhicules automobiles.
Deux accès sont possibles pour les véhicules de secours, via la D.158 ou le chemin de
Calais. Ils devront rester libres en permanence. Des extincteurs adaptés seront répartis
sur l'ensemble du site (accueil, zone d'évolution).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-08-00005 - Arrêté 2025 circuit de la Vilaine 46 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Copie :
Le gestionnaire a obligation :
« de disposer d’un véhicule 4X4 et d'un quad afin d'assister les services de
SeCOUrS ;
* de mettre en place un dispositif talkie-walkie afin de guider les secours si
nécessaire ;
« de détenir une trousse de premiers soins ;
- d'installer Un extincteur F500 de 9 kgs, avec EPI adaptés (gants et casque) à
proximité de chacune des pistes.
La CDSR recommande l'utilisation de tapis de sol par les usagers de la piste.
L'homologation est accordée pour une période de quatre ans à partir de la date du
présent arrêté. Le gestionnaire est tenu de présenter un dossier au plus tard trois mois
avant l'expiration de cette période afin d'obtenir une nouvelle homologation.
Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 7, l'exploitant du circuit est tenu de
maintenir en l'état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des
concurrents.
L'homologation est révocable. Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en
demeure adressée au bénéficiaire, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter
les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère
après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la
sécurité ou de la tranquillité publique.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Saint-Omer, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur académique des services de l'Éducation
nationale du Pas-de-Calais, les maires de Thiembronne et Saint-Martin d'Hardinghem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Philippe Nedoncelle, 61 rue du Loquin à Thiembronne.
Pour le sous-préfet et par
délégation, le segrétaire général,
Jean-FEéféen
La sous-préfète de Saint-Omer ;
Les maires de Thiembronne et Saint-Martin d'Hardinghem ;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais ;
Le directeur académique des services de l'Éducation nationale du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-08-00005 - Arrêté 2025 circuit de la Vilaine 47 À > bexe ES Mn
] Circuit d'entrainement de Pitbike N°1
de Thiembronne
Longueur: 430 mètres
Bu] Bosses et sauts
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Le 09/09/2025
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-08-00005 - Arrêté 2025 circuit de la Vilaine 50 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-09-00004
Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire POMPES FUNEBRES GRENAYSIENNES
SAUVAGE à Grenay
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-09-00004 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES GRENAYSIENNES SAUVAGE à Grenay 51 PRÉFET Sous-préfecture de Béthune
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du ” S OCT. 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 habilitant sous le n°20-62-0382 dans le domaine funéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres A-F Sauvage-Platel » portant comme nom commercial « Pompes funèbres Grenaysienne Sauvage » sis 8 Place Pasteur à Grenay et dirigé par monsieur Philippe Delebosse;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 2 octobre 2025 :
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du 30 septembre 2025;
Sous-préfecture de Béthune
181, rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-09-00004 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES GRENAYSIENNES SAUVAGE à Grenay 52 Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité technique du véhicule et de la chambre funéraire ;
Considérant que l'établissement « Pompes funèbres Grenaysienne Sauvage » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°’: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres Grenaysienne Sauvage» portant comme nom commercial «Pompes funèbres Grenaysienne Sauvage » sis 8 Place Pasteur à Grenay et dirigé par monsieur Philippe Delebosse, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est 25-62-0382. :
Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 9 octobre 2030.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif à
l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie :
: Pompes funèbres Grenaysienne Sauvage.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-09-00004 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES GRENAYSIENNES SAUVAGE à Grenay 53