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Déliberation - delib et annexe 10 2024 2024 63 TPN modif effectif contrat 3 ans assistant
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib et annexe 10 2024 2024 63 TPN modif effectif contrat 3 ans assistant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 14 octobre 2024
NOMBRE DE MEMBRES
L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
Afférents au qui ont pris
conseil vd part à la A exercice STORE
municipal délibération
33 32 29
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 08.10.2024
Date d'affichage : 08.10.2024 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR. Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le :
Objet de la délibération
Mise à jour de l’effectif — Création d’un poste contractuel
Rapporteur : M. Bisson
N° 2024-63
LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-
YEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD),
ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM, Madame BITTY KOUAKOU,
Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE,
Monsieur NDOYE, Madame ARPACIT, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame SOUFI pour
Monsieur NIATI
ABSENTS : Mesdames RHOUN, KOMBO-TSIMBA, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à
temps complet ou non,
CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir à l’emploi d’assistant d'enseignement
artistique à temps non complet de 16h30 hebdomadaires sur le grade d’assistant d'enseignement artistique,
Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 28 voix pour et une abstention (Monsieur LAUBERTHE),
DECIDE,
Article 1° : De créer le poste suivant et d'adopter le tableau des effectifs ainsi modifié présenté en annexe :
2024-63-délib-modif effectif-contrat 3 ans assistant.doc
Page | sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241014-102024_202463-DE
Reçu le 17/10/2024 Filière Culturelle :
- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique, catégorie B, temps non complet de 16h30 hebdomadaires,
Article 2: Dit que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels
recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code
général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le
fondement des articles du code général de la fonction publique suivants :
- L.332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires
susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- _L.332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions
prévues par le code général de la fonction publique ;
L'appréciation portée sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les
aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et
sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir et à
s'adapter au contexte dans lequel il s’inscrit.
Le niveau de rémunération de ces emplois permanents est fixé par référence à la grille
indiciaire du cadre d'emplois de recrutement.
Article 3 : Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. >. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www, tleréecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINE y-Hoctobre 2024
PRES
er. £ PÈ Che Maire, x Pi
EN"ù |:
Michel BISSON
2024-63-délib-modif effectif-contrat 3 ans assistant.doc
Page 2 sur 2 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 14,10,2024 ter
des services
des services
hors classe
principal de 1ère classe
principal de 2ème classe
adm pal de ère classe
adm pal de 2ème classe
administratif
hors classe
principal
echnicien Principal 1ère classe
echnicien Principal 2de classe
de maîtrise
de maîtrise
technique principal 1ère classe
technique principal 2ème classe
technique
soci-éducatif de classe
Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants
Puéricultrice Hors classe
Infirmier en soins de de classe hors classe
Infimier en soins généraux de de classe supérieur
en soins de de classe nomale
puériculture de classe supérieure
puériculture de classe normale
social principai 2ème classe
social
spécialisé principale des écoles mat 1ère classe
spécialisé des écoles mat 2ème classe
Sous Total
Principal 1er Classe
Principal 2ème Classe
lerntonal
d'animation 1ère classe
d'animation pal 2ème classe
d'animation
Sous Total
de conservation du 1ère classe
de conservation du 2ème classe
de conservation du
du patrimoine 1ère classe
du patrimoine 2ème classe
d'enseignement artistique
APS Principal de 1ère classe
Educateur APS Principal de 2ème classe
APE
Chef Principal
Gardien et
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241014-102024_202463-DE
Reçu le 17/10/2024