Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 108 du 15 07 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 108 du 15 07 2024 Document publié le Lundi 15 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 108 du 15 07 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2024-108

PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-07-11-00015 - Arrêté dérogeant à l'échéance de

caducité de l'autorisation des digues constitutives du système

d'endiguement de Boé bourg situé sur la commune de Boé en

application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de

dérogation reconnu au préfet (3 pages) Page 3

47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement -

Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement

à la demande de Val de Garonne Agglomération du système

d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de

Meilhan-sur-Garonne (14 pages) Page 7

47-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral dérogeant à

l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du

système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen

- dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par

le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux

digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé

sur la commune d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril

2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 22

47-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral dérogeant à

l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du

système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de

Colayrac Saint Cirq - dérogeant à la fin de l'exonération de

responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de

l'environnement, associée aux digues constitutives du système

d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac

Saint Cirq en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au

droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 27

2Direction départementale des territoires

47-2024-07-11-00015

Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de

l'autorisation des digues constitutives du

système d'endiguement de Boé bourg situé sur la

commune de Boé en application du décret

n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de

dérogation reconnu au préfet

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00015 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé bourg situé sur la commune de Boé en application du décret n°2020-412 du 8 3EE = Direction départementale PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé bourg situé sur la Commune de Boé

en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits

ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives

aux ouvrages de prévention des inondations ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :

Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;

Vu le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne

portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;

Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Boe bourg déposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;

Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen le 23 octobre 2023 :

Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier d’un report de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Boe bourg ;

Vu l'avis favorable du MTECT en date du 17 juin 2024;

Vu l'absence d'observations de la Communauté d'Agglomération d'Agen sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier le 21 juin 2024;

Considérant que la prévention des inondations est Une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00015 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé bourg situé sur la commune de Boé en application du décret n°2020-412 du 8 4Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,

forêt» visée à l'article 1%" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement de Boe bourg avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;

Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;

Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;

Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de difficultés pour trouver un bureau d'études agréé et de retards internes pour le renouvellement du marché d'investigations géotechniques ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 23 octobre 2023 par les services de l'État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;

Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communauté d'Agglomération d'Agen pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes;

Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;

ARRËÊTE :

Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés

la Communauté d'Agglomération d'Agen, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0969 560 00172, et dont le siège social est situé à Agen est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne les ouvrages suivants :

Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues

Boé bourg Boé BOE BOURG (FRDI04700045 )

Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.

Article 2 : Dérogation

Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-4172 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d’un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossier de régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 20285.

La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00015 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé bourg situé sur la commune de Boé en application du décret n°2020-412 du 8 5Article 3 : Voies et délais de recours

I. Par application de l'article KR. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

Article 4 : Publicité

Conformément à l'article R.181-44 du code de l’environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.

Une copie de cet arrêté est affichée par les soins de la mairie de Boé pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.

Article 5 : Exécution et notification

e Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

e Le maire de la commune de Boé;

e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;

e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;

e Le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.

1 1 JUIL. 2024

el BARNIER

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00015 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé bourg situé sur la commune de Boé en application du décret n°2020-412 du 8 6Direction départementale des territoires

47-2024-07-11-00016

Arrêté préfectoral complémentaire portant

autorisation au titre de l'article L.181-1 du code

de l'environnement - Régularisation au titre de

l'article R. 562-14 du code de l'environnement à

la demande de Val de Garonne Agglomération

du système d'endiguement dit

Meilhan-sur-Garonne sur la commune de

Meilhan-sur-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 7= H Direction départementale PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE

L'ARTICLE L. 1817-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Régularisation au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement à la demande de Val de Garonne Agglomération du système d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 5541 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques. ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »

VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues

organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément de la société Hydretudes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne , approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 8VU l'arrêté préfectoral du n°2010-200-72 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement de la digue de Meilhan-sur-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2015 constatant la dissolution du syndicat intercommunal du Meilhanais pour la protection contre les crues et l'assainissement des terres ;

VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 15 janvier 2021 accordant une dérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement;

VU la demande de régularisation du système d'endiguement du 30 juin 2023 déposée par Val de Garonne Agglomération ;

VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée AR118-073, réalisée par le bureau d'étude agréé hydretudes en date du 10 janvier 2023 et établie conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;

VU la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressée par courrier le 16 octobre 2023 ;

VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 9 avril 2024;

VU l'avis du 24 mai 2024 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;

VU la démarche en cours de création de servitudes en application de l'article L566-12-2 du code de l'environnement ;

VU le rapport de Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne du 6 juin 2023.

VU le courrier de la DDT du 6 juin 2024 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous 15 jours, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement;

VU les observations du bénéficiaire en date du 20 juin 2024;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par Val de Garonne Agglomération en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;

CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement par la création de servitudes en application de l'article L566-12-2 du code de l'environnement est en cours d'étude ;

CONSIDÉRANT les enjeux protégés par le système d'endiguement de Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne ;

CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l’environnement, le système d'endiguement, objet du présent arrêté :

- repose sur une digue qui a été établie antérieurement à la date de publication du décret n°2015- 526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une autorisation en cours de validité.

- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels.

- peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181- 46 du code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 9ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1°’: MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRÉCÉDENTES

Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :

Références de Ancien titulaire de Références des Références des articles dont les l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral | articles dont les|prescriptions sont supprimées ou antérieur antérieur prescriptions sont|modifiées toujours applicables

AP 2010-200-72 | syndicat Article 2 - tous les articles excepté l’article 2

autorisant le réseau |intercommunal du | bénéficiaire

de digue géré par le |Meilhanais pour la

syndicat protection contre

intercommunal du|les inondations et

Meilhanais pour la l'assainissement des

protection contre les terres puis Val de

inondations et Garonne

l'assainissement des | Agglomération suite

terres à dissolution

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Val de Garonne Agglomération, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.

Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-821 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.

ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATION

La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.

Le système d'endiguement relève des rubriques «installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique | Intitulé Régime

3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir | Autorisation les inondations et les submersions :

- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 10TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement de Meilhan-sur-Garonne, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :

* des tronçons suivants :

Référence | Nom Longueur (m) Composition/Structure

Digue Meilhan sur!5,9 km Digue en remblai

Garonne sur la

Commune de Meilhan

sur Garonne

* des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques :

6 clapets

4 vannes hydrauliques

+ de 3 batardeaux de fermeture des accès.

Pour assurer Une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeux situés derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit être assurée conformément au document d'organisation et aux conventions réceptionnées le 16 février 2024.

Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :

- Limite amont : X= 464604 ; Y = 6384880

- Limite aval : X = 463102 ; Y = 6385816

ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

AU vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (277 personnes), le système d'endiguement décrit à l’article 4 relève de la classe C au sens de l'article R. 214-113 du code de l’environnement.

TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE

ARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue maximale du fleuve Garonne :

, Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 81 m à l'échelle limnimétrique installée à Marmande (Ce qui correspond à un débit d'environ 4230 m°/s et un temps de retour statistique de la crue Q3).

Annexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 11ARTICLE 7 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de Garonne par le système d'endiguement et ce jusqu'au(x) niveau(x) de protection.

Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d’endiguement et de la zone protégée

ARTICLE 8 : ÉVALUATION DU SURDIMENSIONNEMENT

L'évaluation du sur-risque potentiel lié au surdimensionnement des digues au regard du niveau de protection doit être réalisé par un BE agréé avec un dépôt du dossier avant le 28 février 2025.

ARTICLE 9 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OU PARTIE DANS LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée fait partie de la commune de Meilhan-sur-Garonne.

ARTICLE 10: POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 277 personnes.

Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

ARTICLE 11 : PRINCIPE GÉNÉRAL

Conformément à l'article R 2144119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de Garonne.

ARTICLE 12 : COMPLÉMENT ET ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS

L'étude de dangers réalisée par Hydrétudes est complétée avant le 31 décembre 2024 sur le point suivant :

* Justification de la stabilité des digues du système en cas de surverse due aux crues de la Garonne

Conformément au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du

système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.

Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.

Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance du préfet.

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 12ARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUE

Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.

ARTICLE 14: DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,

L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES

Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.

Ce document concerne les ouvrages visés à l’article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.

x

Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.

Le document d'organisation actualisé intégrant les modalités de gestion des batardeaux suite à finalisation des conventions doit être transmis avant le 31 octobre 2024.

ARTICLE 15 : VÉGÉTATION

Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.

Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI.

ARTICLE 16 : EXERCICES

Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments amovibles composant celui-ci

À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.

ARTICLE 17 : REGISTRE DE L'OUVRAGE

Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 13Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.

ARTICLE 18 : RAPPORT DE SURVEILLANCE

Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.

Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.

Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2025.

ARTICLE 19 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES

Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l’ensemble des ouvrages décrits à l’article 4. La première VTA a été effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement en août 2021. La prochaine visite technique approfondie doit être réalisée avant le 30 décembre 2027 et son rapport transmis aux services de l'État dans un délai d'un mois après réalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.

Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.

Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.

ARTICLE 20 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE

En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.

ARTICLE 21 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT

En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l’article R. 554-2 du code de l’environnement.

Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 14Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.

TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES

ARTICLE 22 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE

Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.

L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. A cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière de la digue de Meilhan-sur-Garonne avant le 30 juin 2025.

Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.

ARTICLE 23 : ACCÈS AUX OUVRAGES

Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.

TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS

ARTICLE 24 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

ARTICLE 25 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181- 45 et R. 181-46 du code de l'environnement.

Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même.

ARTICLE 26 : TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES

Le dossier de demande d'autorisation précise que des dommages ont été identifiés lors de la visite d'inspection visuel et que des travaux complémentaires sont à mettre en œuvre pour traiter ces désordres afin de justifier du niveau de protection.

Les études d'Avant Projet (AVP) doivent être fournies avant le 31 décembre 2024 et sont

accompagnées d'un calendrier de mise en œuvre.

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 15Les études AVP doivent justifier du caractère non substantiel de ces travaux. Dans le cas contraire le

système d'endiguement doit être régularisé lors d'une procédure complète avec travaux substantiels.

ARTICLE 27 : TRAVAUX

Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R 214-119 et 120 du code de l’environnement.

Les travaux d'urgence définis par l’article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant Un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l’article 18.

Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à Un organisme agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.

ARTICLE 28 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

Le transfert de l'autorisation environnementale fait l’objet d'une déclaration au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.

TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 29 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 18).

ARTICLE 30 : ABROGATION OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION

En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, oÙ la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.

ARTICLE 31 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OÙ DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d’un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins Un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 16Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.

Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état du site.

ARTICLE 32: EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-116 du code de l'environnement.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 33 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'archéologie est déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.

ARTICLE 34 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État en Lot-Et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune de Meilhan sur Garonne.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Meilhan sur Garonne.

ARTICLE 35 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 36 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :

10

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 171° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article L181-14 ;

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et- Garonne prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la décision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux conformément à l'article L181-51 du code de l'environnement.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.

Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

ARTICLE 37 : EXÉCUTION

° Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

* Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne

* le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine

* le président de Val de Garonne Agglomération

+ Le maire de la commune de Meilhan sur Garonne

*__Leoules collectivités concernées par des conventions de superpositions

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

JUIL, 2024

lel BARNIER

11

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 18ANNEXES

Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégée

Annexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection

12

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 19SI3ONL3UOAH

ueulaty

2

SanÛie

SUANY

—

|

UP

29

SAS

np

a06OUd

aUQT

6

op

SAUT

F1

aUUCUPT

_

TUSLSNÉIPUEP

SAUSISAS

SSP

SSNLUN

SAND

ÉIPAT

SAINT

|

32620.

aU0Z

e|

ap

UONEHQUEP]

UPUIa

2p

JUatuanBipus,p

aWSAS

CEOE

IA:

UOQPSIT

3p

ABC]

Tr

A

SSIEPUEUHEN

SUUCIED

E|

2p

21107148

NP

JUaWENÉIPUA,P

SaWASAS

Sp

S196UEP

2p

ap

°9891041d

auoz

e]

ap

3°

juewenSipus,p

awaisAs

a]

AUENAASUOI

S23E1ANO

SP

UONESI[EI0]

: L

SXOUU

SUU0IRO

4NS

UEUIISW

2p

aUSwWaNnBIpus,p

awasÂs

- uonei2w0/33y

auuoseo

2p

JeA

oN

AUIVLNIWIIdWOID

1VUOL19311Ud

3LIUUV

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 20z6b'iejquei

32

enBip

N9IO

:[PQUuS1aJoy

OSd/19/G1S/1Qa

- +z0

IuAe

92

:uonipz

u

1

S9110)1119}

SOpP

9Je}uauay1edap

u01)9911(

JUSUISUUOIIAUD

OJIAISS

:

991N0S

AT

S0

0

(by

3eu10y

ne)

000

OS:L

:elleu2z

ue

ap

ur

|

RS

anouut

OU

sa]

P

uino;

)

1e

|

nbie

p

UJ

19

S

|

> IONV

AV

an

UT

41}

OS"

É

AN

uianee

[

in

:

Ua

neeont

|

SIAË10

Sal

Itunes

3DeA6IO

e

pneysnoy

auuoiea

|

opueueh]

|

InS-Saint

}n0°

©

ut

LS

NC

09

np

dt

°[__epeleuz

re

3

+H0aLinoT

22

NP

Uruays

ede:

714989

10,p

üo1

+

Re

Del

salt

o

-ANS-Ueuhal

£

PA

DE

Je

€

€

Oo

”

112Z2eg-3$

uuey

UIQrrE

M.

no1JP30

9

Andneag

Puy

…

:

HIEL4

81

aUUOIRS)

ins

UBUIISN

ue

7

usierdéony,

9p

JUSWSNPIPUS,p

aUASAS

1o

og.

à

no

£

|

E|]84

Nn22SSNOoN

suidey

EN

suIqnoy

uor29301d

3p

xnesAIU

sap

51nsawu

9p

92Uu21991

9p

XN3/]

nO

Sa12d91

sap

uonesi[e30]

: z

Sxouu

ue 2119017

SUUOIEO

1NS

UEU|IOW

9p

juSwan/ñpus,p

owesAs

/ uone1sw0/33y

suuoie9

»p

jeA

I1NNOYVO-L3-LO7

31q

1314344

U

S11eu8w9jdWu0

[2103237914

23911

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de 21Direction départementale des territoires

47-2024-07-11-00013

Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de

caducité de l'autorisation des digues

constitutives du système d'endiguement d'Agen

rive droite situé sur la commune d'Agen -

dérogeant à la fin de l'exonération de

responsabilité prévue par le IV de l'article

R.562-14 du code de l'environnement, associée

aux digues constitutives du système

d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la

commune d'Agen en application du décret

n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de

dérogation reconnu au préfet

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - dérogeant à la fin 22E À Direction départementale PREFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la Commune d'Agen

Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la Commune d'Agen

en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits

OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives

aux ouvrages de prévention des inondations ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de danger des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;

Vu le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;

Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement d'Agen rive droite déposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;

Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen le 23 novembre 2023 ;

Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier d’un report de 6 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement d'Agen rive droite ;

Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité du système d'endiguement d'Agen rive droite ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - dérogeant à la fin 23Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024:

Vu l'absence d'observations de la Communauté d'Agglomération d'Agen sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier le 6 juin 2024 ;

Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;

Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,

forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 :

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement d'Agen rive droite avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;

Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;

Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;

Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de

digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;

Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de difficultés pour trouver un bureau d'études agréé et de retards internes pour le renouvellement du marché d'investigations géotechniques ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de fournir avant

l'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 23 novembre 2023 par les services de l'État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;

Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communauté d'Agglomération d'Agen pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;

Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;

ARRÊTE :

Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés

la Communauté d'Agglomération d'Agen, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0969 560 0072, et dont le siège social est situé à Agen est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :

Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues

Agen rive droite Agen AGEN 01 - PONT CANAL (FRDI4700034)

Agen rive droite Agen AGEN 02 - QUAI BAUDIN

(FRDI4700034)

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - dérogeant à la fin 24Agen rive droite Agen AGEN 03 - RUE DES ILES (FRDI4700034)

Agen rive droite Agen AGEN 04 - GRAVIER 1 et 2 (FRDI4700034)

Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.

Article 2 : Dérogation

Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 3 mois pour fournir les compléments au dossier de régularisation des digues mentionnées à l’article 1, soit au 30 septembre 2024.

La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l’article 1er, précédemment fixée au Îer juillet 2024, est reportée au 1er janvier 2025.

Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement.

Article 3 : Voies et délais de recours

|. Par application de l'article R. 1181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

Article 4 : Publicité

Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.

Une copie de cet arrêté est affichée par les soins de la mairie d'Agen pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l’eau de la DDT.

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - dérogeant à la fin 25Article 5 : Exécution et notification

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le maire de la commune d'Agen ;

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;

Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;

Le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.

1 1 JUIL. 202

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - dérogeant à la fin 26Direction départementale des territoires

47-2024-07-11-00014

Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de

caducité de l'autorisation des digues

constitutives du système d'endiguement de

Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de

Colayrac Saint Cirq - dérogeant à la fin de

l'exonération de responsabilité prévue par le IV

de l'article R.562-14 du code de l'environnement,

associée aux digues constitutives du système

d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur

la commune de Colayrac Saint Cirq en

application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020

relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq 27EE Direction départementale PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d’'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la Commune de Colayrac-Saint-Cirq

Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, associée aux digues constitutives du système d’endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la Commune de Colayrac-Saint-Cirq

en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits

OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives

aux ouvrages de prévention des inondations ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;

Vu le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d’'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;

Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq déposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;

Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen le 25 octobre 2023;

Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 juin 2024 de bénéficier d'un report de 6 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d’'endiguement de Colayrac-Saint- Cirg ;

Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 juin 2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité du système d'endiguement Colayrac-Saint-Cirq ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq 28Vu l'avis favorable du MTECT en date du 19 juin 2024;

Vu l'absence d'observations de la Communauté d'Agglomération d'Agen sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier le 21 juin 2024 ;

Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;

Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,

forêt» visée à l'article 1° du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;

Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;

Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;

Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d’endiguement sont

caduques au 1 juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;

Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de difficultés pour trouver un bureau d'études agréé et de retards internes pour le renouvellement du marché d'investigations géotechniques ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 25 octobre 2023 par les services de l’État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;

Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communauté d'Agglomération d'Agen pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;

Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues en application des dispositions du décret 2020-4172 du 8 avril 2020 susvisé ;

ARRÊTE :

Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés

la Communauté d'Agglomération d'Agen, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le

200 0969 560 0072, et dont le siège social est situé à Agen est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne les ouvrages suivants :

Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues

Colayrac-Saint-Cirq Colayrac-Saint-Cirq COLAYRAC BOURG

(FRDI04700028 )

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq 29Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.

Article 2 : Dérogation

Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 3 mois pour fournir les compléments au dossier de régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 30 septembre 2024.

La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l’article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er janvier 2025.

Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement.

Article 3 : Voies et délais de recours

I. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance où l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

Article 4 : Publicité

Conformément à l'article R.181-44 du code de l’environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.

Une copie de cet arrêté est affichée par les soins de la mairie de Colayrac-Saint-Cirq pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l’eau de la DDT.

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq 30Article 5 : Exécution et notification

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Le maire de la commune de Colayrac-Saint-Cirq ;

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;

Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;

Le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.

1 1 JUIL. 2024

| BARNIER

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq 31