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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 109 du 15 07 2024
Document publié le Lundi 15 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 109 du 15 07 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-109
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et
de Lafox - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Boé
situé sur les communes de Boé et de Lafox en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet (4 pages) Page 4
47-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les communes
de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et
Montpouillan - dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système
d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les communes de
Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et
Montpouillan en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 9
47-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de
Marmande et Fourques sur Garonne - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14
du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du
système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de
Marmande et de Fourques sur Garonne en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet (4 pages) Page 14
47-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes
d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14
du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du
système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes
d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet (4 pages) Page 19
2 47-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de
Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet -
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les
communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et
Fauillet en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 24
47-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de villeton sur la commune de Villeton -
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de Villeton sur la commune de
Villeton en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 29
47-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la commune du
Passage d'Agen - dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système
d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la Commune du Passage
d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 34
3 Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00012
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de Boé
situé sur les communes de Boé et de Lafox -
dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, associée
aux digues constitutives du système
d'endiguement de Boé situé sur les communes
de Boé et de Lafox en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox - dérogeant à la 4 EE Direction départementale PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé - Saint Pierre de Gaubert situé sur les Communes de Boé et de Lafox
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Boé - Saint Pierre de Gaubert situé sur les Communes de Boé et de Lafox
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, KR. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;
Vu le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne
portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Boé - Saint Pierre de Gaubert déposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;
Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen le 25 octobre 2023 ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier d’un report de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Boé - Saint Pierre de Gaubert ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox - dérogeant à la 5 Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité du système d'endiguement de Boé - Saint Pierre de Gaubert ;
Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 ;
Vu l'absence d'observations de la Communauté d'Agglomération d'Agen sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier le 6 juin 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de régulariser le
système d'endiguement de Boé - Saint Pierre de Gaubert avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d’endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de difficultés pour trouver un bureau d'études agréé et de retards internes pour le renouvellement du marché d'investigations géotechniques ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 23 novembre 2023 par les services de l’État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communauté d'Agglomération d'Agen pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
la Communauté d'Agglomération d'Agen, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0969 560 00712, et dont le siège social est situé à Agen est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d’endiguement SIOUH pour les digues
Boé - Saint Pierre de Gaubert Boé et Lafox ST PIERRE DE GAUBERT (FRDI04700040)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox - dérogeant à la 6 Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d’un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossier de régularisation des digues mentionnées à l’article 1, soit au 31 mars 2025.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l’article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au Îer juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
I. Par application de l’article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.
Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Boé et de Lafox pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox - dérogeant à la 7 Article 5 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Le maire de la commune de Boé et de Lafox ;
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
Le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
{1 JUIL. 2024
iel BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox - dérogeant à la 8 Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00006
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Couthures - Gaujac situé sur les communes de
Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur
Garonne, Marcellus et Montpouillan - dérogeant
à la fin de l'exonération de responsabilité prévue
par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de
Couthures - Gaujac situé sur les communes de
Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur
Garonne, Marcellus et Montpouillan en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les communes de Couthures sur 9 EE Direction départementale PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l'échéance de caducité de l’autorisation
des digues constitutive du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d’'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan
Reconnaissant l'antériorité des ouvrages du Baqueyron en tant que digue classée au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature Loi sur l’eau
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, KR. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues
organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-72 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;
Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne
portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de
régularisation du système d’'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Couthures - Gaujac déposé le 28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;
Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 19 octobre 2023 ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les communes de Couthures sur 10 Vu le courrier de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 demandant l’antériorité des ouvrages
du Baqueyron en tant que digues de classe C au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature Loi sur
l'eau et son intégration au système d’endiguement de Couthures - Gaujac;
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Couthures - Gaujac;
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité pour le système d'endiguement de Couthures - Gaujac;
Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024:
Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier le 6 juin 2024;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1%" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 :
Considérant que les ouvrages du Baqueyron sont gérés par Val de Garonne Agglomération et peuvent
bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement de Couthures - Gaujac avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;
Considérant que les ouvrages du système d'endiguement de Couthures - Gaujac sont gérés par Val de
Garonne Agglomération et peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1” juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de la présence d'habitations dans les digues non prises en compte dans les études initiales et d’un sur-risque résiduel au niveau de protection visé ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 19 octobre 2023 par les services de l’État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de Garonne Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret 2020-4172 du 8 avril 2020 susvisé ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les communes de Couthures sur 11 ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Val de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306
740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues
Couthures sur Garonne Couthures sur Garonne et| COUTHURES - MEILHAN Meilhan sur Garonne (FRDI0470001)
Gaujac Couthures sur Garonne, Gaujac|GAUJAC - COUTHURES et Marcellus (FRDI0470001)
Serac amont Marcellus et Montpouillan GAUJAC - COUTHURES (FRDI0470001)
Serac aval Gaujac, Marcellus et | GAUJAC - COUTHURES
Montpouillan (FRDI0470001)
Baqueyron* Marcellus et Meilhan sur Garonne
Les digues de Couthures sur Garonne, Gaujac, Serac amont et Serac aval sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-72 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : Reconnaissance de l’antériorité
Les ouvrages du Baqueyron (carte en annexe 1) marqués d’une étoile (*) à l’article 1° sont reconnus en tant que digues relevant de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernant les installations, ouvrages, travaux et activités. Ces digues ont chacune vocation à protéger moins de 3 000 personnes.
L'exploitation de ces ouvrages, légalement réalisés sans qu'il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-52, venus à être soumis à autorisation par une modification de la législation ou par un décret de nomenclature, peut se poursuivre sans ces autorisations conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, et bénéficier des dérogations de l'article 3.
Article 3 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossier de régularisation des digues mentionnées à l’article 1, soit au 31 mars 2025.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 4 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les communes de Couthures sur 12 - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Par application de l'article R. 181-45 du code de l’environnement le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 5 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l’environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois. Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l’eau de la DDT.
Article 6 : Exécution et notification
e Le maire des communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et
Montpouillan ;
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;
e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
e Le président de Val de Garonne Agglomération ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
11 JUIL. 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les communes de Couthures sur 13 Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00007
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Fourques - Coussan sur les communes de
Marmande et Fourques sur Garonne - dérogeant
à la fin de l'exonération de responsabilité prévue
par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de
Fourques - Coussan sur les communes de
Marmande et de Fourques sur Garonne en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et Fourques 14 E = Direction départementale PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation
des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les Communes de Marmande et de Fourques sur Garonne
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les Communes de Marmande et de Fourques sur Garonne
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à KR. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-73 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;
Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Fourques - Coussan déposé le 28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;
Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 3 octobre 2023 ;
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Fourques - Coussan ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et Fourques 15 Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité pour le système d'endiguement de Fourques - Coussan ;
Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 :
Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier le 6 juin 2024;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 :
Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement de Fourques - Coussan avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'’endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de la présence d'habitations dans les digues non prises en compte dans les études initiales et d’un sur-risque résiduel au niveau de protection visé ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 3 octobre 2023 par les services de l’État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation :
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de Garonne Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Val de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306 740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues
Marmande et Fourques sur |FOURQUES-COUSSAN Fourques - Coussan Garonne (FRDI04700007)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et Fourques 16 Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-73 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d’un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossier de régularisation des digues mentionnées à l’article 1, soit au 31 mars 2025.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
l. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.
Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Marmande et de Fourques sur Garonne pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l’eau de la DDT. Une copie du présent arrêté est communiquée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et Fourques 17 Article 5 : Exécution et notification
e Le maire de la commune de Marmande et de Fourques sur Garonne;
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;
e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne;
e Le président de Val de Garonne Agglomération ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
1 JUIL. 2024
aniel BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et Fourques 18 Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00010
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de la
Confluence Lot/Garonne sur les communes
d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie -
dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement
de la Confluence Lot/Garonne sur les communes
d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes d'Aiguillon, de 19 EE Direction départementale PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d’Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte-Marie.
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d’Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte-Marie.
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-79 et n°2010-200-80 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;
Vu le courrier du 13 août 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne déposé le 21 juin 2023 par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas le 25 octobre 2023;
Vu la demande de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 2 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes d'Aiguillon, de 20 Vu la demande de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 6 mai 2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité pour le système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne ;
Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 ;
Vu l'absence d'observations de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier le 6 juin 2024;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement de la confluence Lot/Garonne avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;
Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'’endiguement sont caduques au 1 juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue :
Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude suite à défaillance d’un prestataire géotechnique et en raison de sous-effectif du bureau d'études agréé ;
Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 25 octobre 2023 par les services de l’État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret 2020-4172 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 068 922 00059, et dont le siège social est situé à Aiguillon est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes d'Aiguillon, de 21 Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues
Aiguillon Aiguillon BASSE PLAINE D'AIGUILLON (FRDI04700022)
Pelagat Aiguillon et Nicole PELAGAT/SAUTEGRUE (FRDI04700021)
Port Sainte Marie Port Sainte Marie PORT SAINTE MARIE (FRDI04700024)
Toutes ces digues sont classées par les arrêtés préfectoraux n°2010-200-79 et n°2010-200-80 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossier de régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l’article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes d'Aiguillon, de 22 Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.
Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l’eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notification
Le maire de la commune d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie ;
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne;
Le président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Agen, | 1 JUIL. 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes d'Aiguillon, de 23 Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00008
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de
Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis,
Longueville et Fauillet - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de
Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de
Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis,
Longueville et Fauillet en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de Saint Pardoux du 24 EE Direction départementale PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation
des digues constitutives du système d’endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet.
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, associée aux digues constitutives du système d’endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet.
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-74 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;
Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d’'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet déposé le 28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;
Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 28 septembre 2023 ;
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de Saint Pardoux du 25 Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité pour le système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet ;
Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 ;
Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier le 6 juin 2024;
Considérant que la prévention des inondations est Une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 :
Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;
Considérant que les ouvrages du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sont gérés par Val
de Garonne Agglomération et peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de la présence d'habitations dans les digues non prises en compte dans les études initiales et d’un sur-risque résiduel au niveau de protection visé ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 28 septembre 2023 par les services de l’État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de Garonne Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Val de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306 740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de Saint Pardoux du 26 intégrée dans le système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues
Saint Pardoux - Fauillet Saint Pardoux du Breuil, |FAUILLET - SAINT PARDOUX Taillebourg, Senestis et Fauillet |(FRDI0470006)
Trec rive droite Saint Pardoux du Breuil et|Le TREC (FRDI0470005) Longueville
Les digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-74 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-4172 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d’un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossier de régularisation des digues mentionnées à l’article 1, soit au 31 mars 2025.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de Saint Pardoux du 27 Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.
Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Fauillet et Longueville pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l’eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notification
e Le maire des communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Fauillet et Longueville;
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;
e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne;
e Le président de Val de Garonne Agglomération ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
JUIL. 2024
BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de Saint Pardoux du 28 Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00009
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
villeton sur la commune de Villeton - dérogeant
à la fin de l'exonération de responsabilité prévue
par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de
Villeton sur la commune de Villeton en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de villeton sur la commune de Villeton - dérogeant à la fin de 29 EE = Direction départementale PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Villeton situé sur la Commune de Villeton
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Villeton situé sur la Commune de Villeton
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, KR. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-78 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;
Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Villeton déposé le 28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;
Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 26 septembre 2023;
Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d’un report de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Villeton ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de villeton sur la commune de Villeton - dérogeant à la fin de 30 Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité du système d'endiguement de Villeton ;
Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 :
Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier le 6 juin 2024;
Considérant que la prévention des inondations est Une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement de Villeton avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger où un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de la présence d'habitations dans les digues non prises en compte dans les études initiales et d’un sur-risque résiduel au niveau de protection visé ;
Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 26 septembre 2023 par les services de l’État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de Garonne Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret 2020-4172 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Val de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306 740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de villeton sur la commune de Villeton - dérogeant à la fin de 31 Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues
Villeton Villeton Digue de Villeton (FRDI0470020)
Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-78 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d’un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossier de régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l’article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article: L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
Par application de l'article R. 181-45 du code de l’environnement le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de villeton sur la commune de Villeton - dérogeant à la fin de 32 Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.
Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Villeton pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notification
e Le maire de la commune de Villeton;
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;
e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
e Le président de Val de Garonne Agglomération ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
1 JUIL. 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de villeton sur la commune de Villeton - dérogeant à la fin de 33 Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00011
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement du
Passage d'Agen situé sur la commune du Passage
d'Agen - dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, associée
aux digues constitutives du système
d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la
Commune du Passage d'Agen en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la commune du Passage d'Agen - 34 E + Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l'échéance de caducité de l’autorisation des digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la Commune du Passage d'Agen
Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l’environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la Commune du Passage d'Agen
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-172 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus où aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des AIBUES de protection contre les crues et prescriptions;
Vu le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d’'endiguement susvisé, en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement du Passage d'Agen déposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;
Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen le 23 novembre 2023 ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement du Passage d'Agen ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité du système d'endiguement du Passage d'Agen ;
Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024:
Vu l'absence d'observations de la Communauté d'Agglomération d'Agen sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier le 6 juin 2024;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la commune du Passage d'Agen - 35 Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement du Passage d'Agen avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de difficultés pour trouver un bureau d'études agréé et de retards internes pour le renouvellement du marché d'investigations géotechniques ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 23 novembre 2023 par les services de l’État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communauté d'Agglomération d'Agen pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12 mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
la Communauté d'Agglomération d'Agen, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0969 560 0072, et dont le siège social est situé à Agen est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues
Passage d'Agen Le Passage d'Agen LE PASSAGE (FRDI04700029)
Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la commune du Passage d'Agen - 36 Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d’un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossier de régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
I. Par application de l’article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.
Une copie de cet arrêté est affichée par les soins de la mairie du Passage d'Agen pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l’eau de la DDT.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la commune du Passage d'Agen - 37 Article 5 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le maire de la commune du Passage d'Agen ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
Le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire. ,
| BARNIER
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