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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 115 du 26 07 2024
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 115 du 26 07 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-115
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-25-00001 - Arrêté de destruction de tortues de Floride par
capture ou tir sur le territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la
Mazière (4 pages) Page 3
47-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant
prescription dans le cadre des travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue
de Port Sainte Marie composant le système d'endiguement de la
Confluence Lot / Garonne (3 pages) Page 8
47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement -
régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à
la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de
Garonne de Tonneins Nicole du système d'endiguement dit Tonneins
Nicole sur les communes de Tonneins et Nicole (13 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-07-25-00005 - Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier (2 pages) Page 26
47-2024-07-25-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de
MONTPOUILLAN et fixant le délai et dépôt des déclarations de
candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires
des 8 et 15 septembre 2024 (4 pages) Page 29
47-2024-07-25-00003 - arrêté portant convocation des électeurs de
SAINT LAURENT et fixant le délai et dépôt des déclarations de
candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires
des 8 et 15 septembre 2024 (4 pages) Page 34
47-2024-07-25-00006 - Arrêté prononçant la dénomination de la
commune Touristique de Monflanquin (2 pages) Page 39
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-07-24-00003 - Arrêté portant extension et transformation du
service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à
Agen (24-47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion,
dénommé "STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen" à Agen (47) (4
pages) Page 42
2 Direction départementale des territoires
47-2024-07-25-00001
Arrêté de destruction de tortues de Floride par
capture ou tir sur le territoire de la réserve
naturelle de l'Etang de la Mazière
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00001 - Arrêté de destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur le territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 3 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
me Direction départementale
des territoires Fraternité
Arrêté N°
Autorisant la destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur le territoire de la réserve naturelle de l’'Étang de la Mazière
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE)n°1143-2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L411-5, L411-8, L411-9, R411-46 et
R411-47 ;
Vu Le décret n°85-628 en date du 19 juin 1985 portant création de la réserve naturelle de l'étang de la Mazière ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 03 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot- et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-07-04-00011 en date du 04 juillet 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de la conservatrice de la réserve naturelle de l'étang de la Mazière en date du 23 juillet 2024 aux fins d'autorisation de procéder à des opérations de destruction de tortues de Floride ;
Vu le Plan National d'Actions 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe et notamment son action 5 (poursuivre les actions visant à limiter l'impact de la présence d'espèces exotiques en milieu naturel sur la cistude d'Europe);
Considérant que la présence sur le territoire de la réserve naturelle nationale de l'Étang de la Mazière de spécimens de tortues exotiques est un facteur de régression de la biodiversité remarquable notamment la cistude d'Europe, espèce protégée faisant l'objet d'un plan
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00001 - Arrêté de destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur le territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 4 national d'actions eu égard aux risques d'apports de facteurs pathogènes (maladies parasites) et de compétition biologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1°’: . Le président de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle de la Mazière est autorisé à procéder à la destruction à tir des tortues du genre Trachemys scripta elegans (tortue de Floride) aux conditions fixées ci-après :
* la destruction est autorisée en tout temps dans le respect de la sécurité des personnes et des biens;
+ ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement à la faune non ciblée ;
+ les tirs seront effectués de jour lors de l'exposition des tortues de Floride hors de l'eau.
- Article 2: Les opérations sont conduites sous la responsabilité du conservateur ou des agents commissionnés de la réserve naturelle qui devront s'assurer de la sécurité des opérations de tir, en particulier en veillant à ce que les tirs soient fichants et à courte distance.
Ils peuvent faire appel, pour ces opérations :
° aux membres du personnel technique de la réserve en exercice, et des services civiques volontaires affectés, détenteurs d'un permis de chasser validé ; ° aux agents assermentés de l'Office Français de la Biodiversité.
- Article 3 : Les captures des tortues exotiques pourront être réalisées à la main, à l’aide d'épuisettes ou de pièges-trappes par les gestionnaires désignés des réserves naturelles régionales ou des espaces naturels sensibles, tout au long de l’année. Les spécimens capturés vivants seront transportés vers un centre de récupération ou euthanasiés.
Les spécimens détruits pourront être enfouis dans le respect du règlement sanitaire départemental.
- Article 4 : Afin de suivre l'efficacité du dispositif, un compte-rendu annuel des opérations menées par les diverses personnes autorisées sera transmis en fin de chaque année à la DDT mentionnant les noms et qualité, les modalités (tirs, pièges, épuisettes), les dates et lieux d'intervention et les résultats en matière de destruction/capture de tortues de Floride.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00001 - Arrêté de destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur le territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 5 - Article 5: Le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les maires concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont copie sera adressée :
° au Ministère en charge de l’environnement (MTECT)
+ à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine
Agen, 7 juillet 2024
Le chef du service environnement,
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00001 - Arrêté de destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur le territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 6 Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00001 - Arrêté de destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur le territoire de la réserve naturelle de l'Etang de la Mazière 7 Direction départementale des territoires
47-2024-07-22-00002
Arrêté préfectoral complémentaire fixant
prescription dans le cadre des travaux au lieu dit
Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie
composant le système d'endiguement de la
Confluence Lot / Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant prescription dans le cadre des travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie composant le système d'endiguement de la Confluence Lot / 8 EE = Direction départementale PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARON NE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
fixant prescription dans le cadre des travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie composant le système d’endiguement de la Confluence Lot/Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L1 81-1, L 181-14, R 181-45, R 181-46, R. 214-1
et suivants ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-200-79 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d’Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte-Marie ;
Vu le porté à connaissance déposé le 4 juin 2024 par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas concernant la reprise d'un tronçon de la digue de Port-Sainte-Marie, composant le système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne ;
Vu les observations du 5 juillet 2024 de la direction de la sécurité hydraulique de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;
Vu l'absence d'observations de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courriel le 16 juillet 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est Une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de travaux ;
Considérant l'EISH déclaré par le gestionnaire en février 2021 concernant la présence de galerie de fouisseur sur 100 mètres linéaires sur la digue de Port-Sainte-Marie ;
Considérant les travaux d'urgences effectués en 2021 sur les 30 mètres les plus endommagés ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant prescription dans le cadre des travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie composant le système d'endiguement de la Confluence Lot / 9 ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 068 922 00059, et dont le siège social est situé à Aiguillon est tenue de respecter les prescriptions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : Autorisation des travaux
L'analyse du porté à connaissance déposé par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas permet de qualifier les travaux décrits comme notables.
Ces travaux sont autorisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Article 3 : Période des travaux
Afin d'intervenir en dehors des périodes à risque de crue de Garonne les travaux seront programmés entre le 1° juillet et le 31 octobre.
Le service environnement de la DDT sera informé du démarrage du chantier une semaine avant démarrage des travaux par mail à ddt-se(@@lot-et-garonne.qouv.fr.
Article 4 : Mise en œuvre des travaux
Conformément aux articles R. 214-1 et suivants les travaux seront encadrés par un maître d'œuvre agréé.
Toute modification notable des travaux tels que décris dans le Porté à Connaissance fera l’objet d'un nouveau porté à connaissance rédigé par un maître d'œuvre agréé.
Article 5 : Alerte et gestion de crise
Le gestionnaire du système d'endiguement doit rédiger un document temporaire annexe à son document d'organisation afin de préciser les procédures d'alerte et de gestion de crise à déployer en cas de crue en phase travaux.
Le Maire de la Commune protégée par le système d'endiguement et les services de la DDT de Lot et Garonne sont destinataires de ce document temporaire préalablement au démarrage du chantier.
Article 6 : Fin des travaux
Le gestionnaire informe le service environnement de la DDT de Lot et Garonne de la réception des travaux en lui fournissant le dossier de recollement accompagné des éventuelles réserves dans un délai de 2 mois suite à réception du chantier.
Les études en cours de régularisation du système d'endiguement devront intégrer les travaux réalisés dans la définition du niveau de protection choisi par le gestionnaire ainsi que dans la description de la digue.
Article 7 : Voies et délais de recours
l. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant prescription dans le cadre des travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie composant le système d'endiguement de la Confluence Lot / 10 Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 8 : Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.
Une copie de cet arrêté est affichée par les soins de la mairie de Port-Sainte-Marie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 9 : Exécution et notification
e Le maire de la commune de Port-Sainte-Marie :
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;
e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne;
e Le président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Agen, | /] 21. 204
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant prescription dans le cadre des travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie composant le système d'endiguement de la Confluence Lot / 11 Direction départementale des territoires
47-2024-07-22-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement - régularisation au titre de
l'article R.562-14 du code de l'environnement à
la demande du syndicat mixte fermé de
protection contre les crues de Garonne de
Tonneins Nicole du système d'endiguement dit
Tonneins Nicole sur les communes de Tonneins
et Nicole
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du 12 En Direction départementale
PRÉ FET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Régularisation au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du système d'endiguement dit Tonneins Nicole sur les communes de Tonneins et Nicole
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 5541 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640;
VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques. ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus où aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément de la société Hydretudes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du 13 VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne , approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du n°2010-200-77 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement de la digue de Tonneins Nicole ;
VU la délibération n°064-2024 du 13 mai 2024 de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas de transfert de compétence de l'item 5 « défense contre les inondations et contre la mer» de l'article L 211.7 du code de l'environnement au syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole ;
VU la délibération n° D 2019 C 42 du 16 mai 2019 de Val de Garonne Agglomération de transfert de compétence de l’item 5 « défense contre les inondations et contre la mer» de l'article L 211.7 du code de l'environnement au syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole;
VU la demande de régularisation du système d'endiguement du 30 juin 2023 déposée par le syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole ;
VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée ARI18-073, réalisés par le bureau d'étude agréé hydretudes en date du 10 janvier 2023 établie conformément à l’article R. 214-116 du code de l’environnement ;
VU la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressé par courrier le 24 octobre 2023;
VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 19 avril 2024 ;
VU l'avis du 27 mai 2024 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;
VU le rapport de Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne du 30 juin 2023;
VU le courrier de la DDT en date du 1 er juillet adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous 15 jours, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l’environnement ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par le syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole en charge de la compétence de protection contre les inondations sur l'intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement par la création de servitudes en application de l'article L566-12-2 du code de l'environnement est en cours d'étude ;
CONSIDÉRANT les enjeux protégés par le système d'endiguement de Tonneins Nicole sur les communes de Tonneins et Nicole ;
CONSIDÉRANT qu'en application du II de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, le système d'endiguement, objet du présent arrêté :
- repose sur une digue qui a été établie antérieurement à la date de publication du décret n°2015- 526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une autorisation en cours de validité.
- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels.
- peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181- 46 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du 14 ARRÊTE
TITRE I! : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1°’: MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRÉCÉDENTES
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
Références de|Ancien titulaire de |Références des | Références des articles dont les l'arrêté préfectoral|l'arrêté préfectoral |articles dont les|prescriptions sont supprimées ou antérieur antérieur prescriptions sont |modifiées toujours applicables
AP 2027-200-77 | syndicat mixte | Article 2 - tous les articles excepté l'article autorisant le réseau |fermé de | bénéficiaire 2
de digue géré par le e protection contre
syndicat mixte fermé |jes crues de
de protection contre | Garonne de
les crues de Garonne Tonneins Nicole
de Tonneins Nicole
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-871 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATION
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique | Intitulé Régime
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir | Autorisation les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement de Tonneins Nicole, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du 15 * des tronçons suivants :
Référence | Nom Longueur (m) Composition/Structure
Digue Tonneins Nicole |3,4 km Digue en remblai en terre et mur de pierre sur les Communes de
Tonneins et Nicole
+ des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques :
2 vannes hydrauliques
Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeux situés derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages devra être assurée conformément au document d'organisation.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
- Limite amont : X= 487040 ; Y = 6362330
- Limite aval : X = 485331 ; Y = 6365052
ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (17 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe C au sens de l’article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE 111 - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R. 214-1191 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue maximale du fleuve Garonne :
° Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 76 m à l'échelle limnimétrique installée à Tonneins (Ce qui correspond à un débit d'environ 3670 m/s et un temps de retour statistique de la crue Q2).
Annexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection
ARTICLE 7 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de Garonne par le système d'endiguement et ce jusqu'au(x) niveau(x) de protection.
Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégée
ARTICLE 8_: EVALUATION DU SURDIMENSIONNEMENT
L'évaluation du sur-risque potentiel lié au surdimensionnement des digues au regard du niveau de protection doit être réalisé par un BE agréé avec un dépôt du dossier avant le 28 février 2025.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du 16 ARTICLE 9: LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OÙ PARTIE DANS LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée fait partie des Communes de Tonneins et Nicole.
ARTICLE 10: POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 17 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : PRINCIPE GÉNÉRAL
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de Garonne.
ARTICLE 12 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
Conformément au Il de l'article R. 214-4117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE _14_: DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION, L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du 17 Ce document concerne les ouvrages visés à l’article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d’eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Le document d'organisation actualisé intégrant les modalités de gestion des ouvrages hydrauliques suite à finalisation des conventions doit être transmis avant le 31 octobre 2024.
ARTICLE 15 : VÉGÉTATION
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI.
ARTICLE 16 : EXERCICES
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par le système d'endiguement.
À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
ARTICLE 17 : REGISTRE DE L'OUVRAGE
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 18: RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2025.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du 18 ARTICLE 19 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l’article 4. La première VTA a été effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement en août 2021. La prochaine visite technique approfondie doit être réalisée avant le 30 décembre 2027 et son rapport transmis aux services de l’État dans un délai d'un mois après réalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 20 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application de l'article R. 214-125 du code de l’environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 21 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l’article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 22 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. A cette fin il transmettra à l'autorité administrative compétente les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière de la digue de Tonneins Nicole avant le 30 juin 2025.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du 19 Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 23 : ACCÈS AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
ARTICLE 24 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,
installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 25 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181- 45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même.
ARTICLE 26 : TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l’environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 18.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 27 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du 20 TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 28 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 18).
ARTICLE 29 : ABROGATION OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, où de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, OÙ la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 30: FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état du site.
ARTICLE 31 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du 21 ARTICLE 32 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'archéologie est être déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.
ARTICLE 33 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État en Lot-Et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux des communes de Tonneins et Nicole.
Un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie de Tonneins et Nicole,
ARTICLE 34 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 35 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article L181-14 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Lot-et- Garonne prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la décision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux conformément à l'article L181-51 du code de l'environnement.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement.
10
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du 22 Cette réponse implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.
ARTICLE 36 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine
le Président de Val de Garonne Agglomération
le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
les maires des communes de Tonneins et de Nicole
le ou les collectivités concernées par des conventions de superpositions
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 2 JUIL 2024
ANNEXES
Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégée
Annexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection
11
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du 23 Etude de dangers des systèmes d'endiguement du territoire de la Garonne Marmandaise va, Date de création : Mars 2023 Système d'endiguement de Nicole-Tonneins > -22eS Identification de la zone protégée
0 7.6 - échelle de
6 Tonneins
— Garonne Dique de Nicole-Tonneins ai
— Cours d'eau affluent et secondaires EZ2 Limite de la zone protégée du système de Nicole-Tonneins HYDRETUDES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole
Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d’endiguement et de la zone protégée
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du 24 E = Arrêté préfectoral complémentaire n° PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Syndicat mixte de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole Liberté
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des niveaux de protection
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Source : Service environnement
Edition : 25 avril 2024 - DDT/STD/CT/DSO 0 0,5 1 km Réferentiel : ©IGN
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande du 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-25-00005
Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00005 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 26 E Direction des collectivités PRÉFET et des libertés DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Kgalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un établissement congréganiste
à aliéner un bien immobilier
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de laLégion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des impôts ;
Vu l'article 910 du code civil ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des Églises et de l'État ;
Vu l'extrait du décret impérial du 18 juillet 1864 autorisant la congrégation des Petites Sœurs des Pauvres à fonder un établissement à Agen ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relatif au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération en date du 2 mai 2024 du Conseil de l'établissement particulier des « Petites Sœurs des Pauvres » à Agen acceptant la vente d'un bien immobilier légué ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Madame la Supérieure de l'établissement particulier "Les Petites Sœurs des Pauvres", existant légalement à Agen, 102 avenue Georges Delpech, en vertu du décret impérial du 18 juillet 1864, est autorisée à vendre au nom de l'établissement :
- une maison individuelle à usage d'habitation, composée de deux niveaux : - au rez-de-chaussée : un bureau, un local avec cuve à fioul et une pièce sans lumière extérieure ;
- à l'étage : un appartement de type T4 composé d'une entrée / couloir, un salon, une salle à manger, une cuisine, deux chambres, une salle d'eau et un WC
- Un garage
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00005 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 27 sur la commune de BON-ENCONTRE (47240), 52 rue du Jourdain, figurant ainsi au cadastre :
SECTION N° LIEU-DIT SURFACE
AY 1 52 rue du Jourdain 06 a 59 ca
A la suite du legs consenti par M. Gérard GOUNARD suivant son testament du 12 décembre 2018, il a désigné l'établissement particulier des « Petites Sœurs des Pauvres » comme légataire universel.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Florent FARGE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Lot-et-Garonne, Place de Verdun 47920 Agen Cédex 9 ;
- d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur. Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Face Beauvau Paris 8ème ;
- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut étaglement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet WWW.tLe
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00005 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-25-00002
arrêté portant convocation des électeurs de
MONTPOUILLAN et fixant le délai et dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections
municipales partielles complémentaires des 8 et
15 septembre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de MONTPOUILLAN et fixant le délai et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 29 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Sn Direction des collectivités Fraternité et des libertés
Arrêté n°
portant convocation des électeurs de la commune de Montpouillan
et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire
les 8 et 15 septembre 2024
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L. 259 et R. 124 à R. 127 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 à L,:2122-17 :
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Marmande-Nérac, M, GOURIOU Michel ;
Vu l'arrêté n° 47-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Montpouillan consécutive au décès, le 19 mai 2024, de Monsieur André MONPOUILLAN, maire ;
Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant d'élire le maire et ses adjoints ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Montpouillan est de 800 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et que l'effectif légal du conseil municipal est fixé à 15 sièges ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac :
a.
ARRETE
Article 1er - Les électeurs de la commune de Montpouillan sont convoqués le dimanche 8 septembre 2024 pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal. Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 15 septembre 2024,
Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans le bureau de vote de la commune de Montpouillan désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de MONTPOUILLAN et fixant le délai et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 30 Article 3 - Sont appelés à participer à ces élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sont déposées au plus tard le mercredi 31 juillet 2024 au moyen de la téléprocédure et le vendredi 2 août 2024, directement en mairie ou envoyées par courrier, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Article 4 - Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de Marmande,
| selon le calendrier suivant :
— pour le premier tour de scrutin :
les mardi 20 août 2024 et mercredi 21 août 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le jeudi 22 août 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h 00 à 18h00;
— en cas de second tour de scrutin:
le lundi 9 septembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le mardi 10 septembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h O0.
Article 5 - La déclaration de candidature, effectuée sur l'imprimé cerfa n° 14996*03, n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est nécessaire de l'organiser.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d'un mandat établi par le candidat à cet effet.
Article 6 - La campagne électorale est ouverte du lundi 26 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 à zéro heure pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 9 septembre 2024 au samedi 14 septembre 2024 à zéro heure.
Article 7- Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 4 septembre 2024 à 12 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 11 septembre 2024 à 12 heures en cas de second tour.
Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.
Article 8 - Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de là mairie au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 7 septembre 2024 à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le samedi 14 septembre 2024 à 12 heures.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de MONTPOUILLAN et fixant le délai et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 31 Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 9 - Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits sur les listes électorales. Au second tour, la majorité relative suffit, En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 10 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l'un sera conservé à la mairie et l’autre adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service des collectivités locales, des élections et de la réglementation. Dès l'établissement du procès- verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 11 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Montpouillan aux lieux habituellement réservés à cet effet.
Article 12 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le maire de la commune de Montpouillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Marmande, le 25 juillet 2024
Le Sous-Préfet,
ice Aurou
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecturé. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de MONTPOUILLAN et fixant le délai et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 32 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de MONTPOUILLAN et fixant le délai et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-25-00003
arrêté portant convocation des électeurs de
SAINT LAURENT et fixant le délai et dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections
municipales partielles complémentaires des 8 et
15 septembre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arrêté portant convocation des électeurs de SAINT LAURENT et fixant le délai et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 34 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
in Direction des collectivités Fraternité et des libertés
Arrêté n°
portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Laurent
et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire
les 8 et 15 septembre 2024
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L. 259 et KR. 124 à KR. 127;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 à L, 2122-17;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Marmande-Nérac, M. GOURIQOU Michel ;
Vu l'arrêté n° 47-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;
Vu les vacances ouvertes au conseil municipal de la commune de Saint-Laurent consécutives aux démissions des conseillers municipaux suivants : le 16 juin 2024 de Monsieur Thomas BOUSQUET, le 4 juillet 2024 de Monsieur Bernard LONDERO et Madame Claire TROUGNAC, et le 9 juillet 2024 de Monsieur Fabien GODEFROY ;
Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant d'élire le maire et ses adjoints ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Laurent est de 525 habitants au recensement INSEE du Ter janvier 2020 et que l'effectif légal du conseil municipal est fixé à 15 sièges ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRETE
Article er - Les électeurs de la commune de Saint-Laurent sont convoqués le dimanche 8 septembre 2024 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux. Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 15 septembre 2024.
Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans le bureau de vote de la commune de Saint-Laurent désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arrêté portant convocation des électeurs de SAINT LAURENT et fixant le délai et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 35 Article 3 - Sont appelés à participer à ces élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et K. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.
Les dernandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sont déposées au plus tard le mercredi 31 juillet 2024 au moyen de la téléprocédure et le vendredi 2 août 2024, directement en mairie ou envoyées par courrier, sans préjudice de l'application
de l'article L. 30 du code électoral.
Article 4 - Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de Marmande, selon le calendrier suivant :
_— pour le premier tour de scrutin :
les mardi 20 août 2024 et mercredi 21 août 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le jeudi 22 août 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h O0;
— en cas de second tour de scrutin:
le lundi 9 septembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le mardi 10 septembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h O0.
Article 5 - La déclaration de candidature, effectuée sur l'imprimé cerfa n° 14996*03, n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est nécessaire de l'organiser.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à . pourvoir,
La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d'un mandat établi par le candidat à cet effet.
Article 6 - La campagne électorale est ouverte du lundi 26 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 à zéro heure pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 9 septembre 2024 au samedi 14 sepembre 2024 à zéro heure.
Article 7- Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 4 septembre 2024 à 12 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 11 septembre 2024 à 12 heures en cas de second tour.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.
Article 8 - Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 7 septembre 2024 à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le samedi 14 septembre 2024 à 12 heures.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arrêté portant convocation des électeurs de SAINT LAURENT et fixant le délai et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 36 Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 9 - Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits sur les listes électorales. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 10 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l’un sera conservé à la mairie et l’autre adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service des collectivités locales, des élections et de la réglementation. Dès l'établissement du procès- verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 11 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-Laurent aux lieux habituellement réservés à cet effet.
Article 12 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le maire de la commune de Saint-Laurent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.eouv.fr.
ande, le 25 juillet 2024
s-Préfet,
Michel URIOU
Voies et délai reCOUrS :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecaurs citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture, Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet »,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arrêté portant convocation des électeurs de SAINT LAURENT et fixant le délai et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 37 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arrêté portant convocation des électeurs de SAINT LAURENT et fixant le délai et dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 8 et 15 septembre 2024 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-25-00006
Arrêté prononçant la dénomination de la
commune Touristique de Monflanquin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00006 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune Touristique de Monflanquin 39 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
7 Direction des collectivités Rond et des libertés
Arrêté n°
prononçant la dénomination de commune touristique
pour la commune de MONFLANQUIN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-111, L. 133-12 et R. 133-32 et suivants;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;
Vu l'arrêté n° 47-2019-06-20-003 du 20 juin 2019 portant classement en catégorie Ill de l'office de tourisme Coeur de Bastides ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération du conseil municipal de MONFLANQUIN sollicitant la dénomination de commune touristique en séance du 19 décembre 2023;
Considérant que la commune de MONFLANQUIN remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - La commune de MONFLANQUIN est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de MONFLANQUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Florent FARG
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00006 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune Touristique de Monflanquin 40 Voies de reçours : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00006 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune Touristique de Monflanquin 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-24-00003
Arrêté portant extension et transformation du
service territorial éducatif de milieu ouvert
Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) en
service territorial éducatif de milieu ouvert et
d'insertion, dénommé "STEMOI Dordogne
Lot-et-Garonne Agen" à Agen (47)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-24-00003 - Arrêté portant extension et transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé 42 PRÉFET Direction interrégionale DE LOT-ET-GARONNE de la protection judiciaire paré de la jeunesse du Sud-Ouest Fraternité
Arrêté N°
portant extension et transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24 - 47)
en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen » à Agen (47)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2,R. 313-1 et suivants et D. 313-171 et suivants ;
Vu Le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
Vu Le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu L'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24);
Vu L'arrêté ministériel du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24);
Vu L'arrêté ministériel du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (47);
Vu L'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Bergerac;
Vu L'arrêté inter-préfectoral des 15 et 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 9 août 2010 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert (STEMO) Dordogne Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen (24-47) (fusion des UEMO Périgueux et Bergerac dans l’'UEMO Périgueux);
Vu Le projet opérationnel territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;
Vu L'avis favorable du comité social d'administration de la DTPJ] d'Aquitaine Nord du 11 juin 2024 ;
Considérant que la création d'une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ d'Agen », par l'extension et la transformation du service territorial éducatif en milieu ouvert, dénommé « STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen », en service territorial éducatif en milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen », est
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-24-00003 - Arrêté portant extension et transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé 43 compatible avec les objectifs et répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest,
ARRÊTE :
Article 1 :
A compter du 1% septembre 2024, il est procédé à l'extension et la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen », en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen», relevant du Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 39 cours Victor Hugo, 47000 Agen, par la création d'une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ d'Agen », sise 39 Cours Victor Hugo 47000 Agen.
Article 2 :
En conséquence, l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 est modifié comme suit :
1°/ L'intitulé de l'arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Bergerac, en date du 9 août 2010, est modifié comme suit : « Arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen) à Agen ».
2°] L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé “STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen”, sis 39 cours Victor Hugo, 47000 Agen.
La capacité théorique de prise en charge est établie annuellement en fonction du contrat d'objectifs et de moyens. »
3°] L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :
- Une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L.322-4, L.322-5, L.422-4 et L 432-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-24-00003 - Arrêté portant extension et transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé 44 - L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
- La mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile ;
- La mise en œuvre jusqu'à l'âge de 21 ans des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peine prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur;
- Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L.124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
- L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de 21 ans;
- L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
- La participation aux politiques publiques visant, d’une part, la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
4°] L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’accomplissement de ses missions, le STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen est
composé des unités éducatives suivantes :
- Unité éducative de milieu ouvert de Périgueux, dénommée “UEMO de Périgueux”, sise 17 rue Louis Blanc, 24 000 Périgueux.
- Unité éducative de milieu ouvert d'Agen, dénommée “UEMO d'Agen’, sise 39 cours Victor Hugo, 47000 Agen.
- Unité éducative d'activités de jour d'Agen, dénommée “UEA]J d'Agen”, sise 39 Cours Victor Hugo, 47 000 Agen, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 21 ans. »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-24-00003 - Arrêté portant extension et transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé 45 Les autres dispositions de l'arrêté sont sans changement.
Article 3 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site w.w.w.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6:
Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 2 #4 JUIL, 20
iel BARNIER
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