Compte-Rendu - 01. Compte Rendu du Conseil Municipal du 30052022 à 18 H 30

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Compte-Rendu - 01. Compte Rendu du Conseil Municipal du 30052022 à 18 H 30 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Quérénaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01. Compte Rendu du Conseil Municipal du 30052022 à 18 H 30)Thèmes du document : Ruralité, Démocratie, Union Européenne, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 30 Mai 2022 à 18 H 30 – Mairie de Quérénaing -

Présents : Didier JOVENIAUX, Didier DEGRAEVE, Marilyne DELACOURT, Valérie GILET, Sylvie GILLES, Laurent HULO, Alain LEFEBVRE, Arthur LOEUIL, Sarah MAITTE, Cédric MANGENOT, Gérard SEGERS, Daniel SZYMANSKI, Myriam WATREMEZ.

Excusés avec procuration : Thierry Giadz (Procuration à Didier JOVENIAUX),

Excusés sans procuration : Aucun

Non excusés : Aucun

Sarah MAITTE est nommée secrétaire de séance, début du conseil municipal à 18 H 30.

0 citoyen dans l’assemblée.

Il est demandé à l’assemblée d’approuver le compte rendu du Conseil Municipal du Lundi 04 Avril 2022 à 19 H 00.

L’assemblée approuve à l’unanimité.

Il est demandé à l’assemblée d’ajouter une délibération supplémentaire dans le cadre d’une demande de redevance d’occupation du domaine public à ORANGE (RODP ORANGE).

L’assemblée approuve à l’unanimité.

I. Délibération pour l’adoption du nouveau référentiel M57 à compter du 1er Janvier 2023 :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente

la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

➢ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et

des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la

durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de

l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;

➢ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5

% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel) ;

➢ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans

la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.2

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour

la Ville de Quérénaing son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la

Ville de Quérénaing à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

➢ L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

➢ L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

➢ L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre

2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

➢ Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de

2. Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote de la délibération :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

II. Demande de subvention dans le cadre du fonds énergie auprès de la CAVM :

Dans le cadre de l’extension de la Mairie, les choix suivants ont été validés :

➢ Suppression du radiateur supplémentaire qui devait être raccordé au chauffage central de l’anciennes Mairie au profit d’un radiateur électrique installé dans le hall, ➢ Radiateur électrique « sèche-serviettes » dans les douches sanitaires réservés aux agents techniques,

➢ Installation de deux pompes à chaleur réversibles, 3 cassettes dans le nouveau bâtiment,

Au niveau environnemental, celle solution de deux pompes à chaleur est beaucoup plus avantageuse car elle est peu émettrice de gaz à effet de serre par rapport à solution utilisant le gaz.

Au niveau financier, cette solution de deux pompes à chaleur est moins intéressante pour la commune qu’une solution gaz. Par contre elle devient intéressante si le projet est subventionné par le fonds énergie de la CAVM à la hauteur de 50 %.

Sur rapport de M. le Maire,3

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

➢ Autorise M. le Maire à solliciter la CAVM au titre du fonds énergie pour cette année 2022,

➢ Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents,

Le Maire,

➢ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

➢ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État,

Vote de la délibération :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

III. Validation des tarifs, conditions d’attribution et règles pour le centre de loisirs intercommunal Famars-Artres-Quérénaing :

La commune de Famars accepte de supporter la gestion du centre de loisirs.

En date du 7 Avril 2022, la commune de Famars a délibéré afin de fixer les dates : du Lundi 11 juillet au vendredi 29 juillet 2022.

Les tarifs ACM Juillet 2022 (équivalents à ceux de 2021) sont :

Quérénaing

Famars

Artres

Quotient Familial Inscriptions

à la

semaine

Camping Garderie

4 jours

(S1)

5 jours

(S2 et S3)

Par nuitée ½ H

0 - 450 34,40 € 43 € 4 € 1 €

451 - 850 36,80 € 46 € 5 € 1 €

Supérieur à 850 39,20 € 49 € 6 € 1 €

Extérieurs

0 - 450 72 € 90 € 6 € 1 €

451 - 850 74 € 93 € 7 € 1 €

Supérieur à 850 76 € 95 € 8 € 1 €

Le tarif des nuitées de camping ne s’appliquera qu’en cas d’autorisation et de possibilité d’organiser ce type d’activité, aujourd’hui interdite en raison du COVID-19. Il est vraisemblable que l’organisation de campings reste impossible et interdite en juillet.

Conditions d’inscription :

Le tarif Quérénaingeois s’applique aux jeunes habitant Quérénaing, Famars ou Artres ; et aux jeunes scolarisés à Quérénaing, Famars ou Artres mais domiciliés à l’extérieur. Le tarif extérieur s’applique aux jeunes n’habitant pas à Quérénaing, Famars ou Artres et n’étant pas scolarisés à Quérénaing, Famars ou Artres.

Dispositions s’appliquant aux familles de Quérénaing :

Une aide financière à tous les enfants domiciliés à Quérénaing qui s’inscriront au Centre de Loisirs de Juillet, sans distinction d’âge et quelque-soit le quotient familial. Cette aide sera de 60 € par enfant pour la totalité de la période du 11 juillet au 29 juillet 2022. La facturation de l’aide accordée par la commune de Quérénaing, se fera directement afin d’éviter aux parents de payer le plein tarif à l’inscription.4

Une garderie sera mise en place de 8h30 à 9h et de 17h à 17h30 sur Famars. Possibilité aussi de prendre le bus à Quérénaing selon les modalités définies lors de l’inscription.

Limitation du nombre d’inscrit – priorités :

Les places seront attribuées aux familles par ordre d’inscription. Une liste d’attente pourra être ouverte si des places se libèrent.

Les familles qui inscrivent leur(s) enfant(s) s’engagent à fréquenter le centre de loisirs de manière assidue, à la semaine complète (sauf cause d’absence dûment justifiée par un certificat médical). En cas d’absence(s) non justifiée(s), l’enfant pourra être exclu du centre de loisirs, afin que sa place soit attribuée à une autre famille. Dans ce cas, la famille exclue bénéficiera d’un remboursement au prorata temporis, de la durée du centre pour laquelle l’enfant a été exclu (n’intégrant pas les jours d’absence non justifiés ayant motivé la décision d’exclusion).

Absence d’un enfant pour cause de maladie :

En cas d’absence d’un enfant pour cause de maladie, et sur production d’un certificat médical, la famille bénéficiera d’un remboursement au prorata temporis des frais d’inscription des centres de loisirs. Le remboursement se fera sur la base du tarif payé à la semaine par enfant, proratisé au nombre de jours d’absence.

Sur ces bases, il est proposé au Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé, de M. Le Maire et en avoir délibéré de valider les tarifs, les conditions d’attributions et les règles pour le centre de loisirs intercommunal.

Vote de la délibération :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

IV. Autorisation donnée à Mr le Maire de signer la convention pour l’instauration de prestations de services informatique entre la CAVM et la commune :

Dans le cadre du Rapport d’avancement 2018 relatif à la mise en œuvre et à l’évolution du schéma de mutualisation à l’échelle du territoire communautaire, adopté par délibération du Conseil Communautaire du 07 Décembre 2018, Valenciennes Métropole a mis en place des services communs pour développer des expertises et valoriser les compétences dans les matières de la fiscalité, des affaires juridiques et du numérique & de l’informatique.

Dans cette optique d’optimisation des ressources, Valenciennes Métropole s’est doté depuis le 1er Janvier 2019, d’un service commun « Numérique et Informatique » avec les communes d’Anzin, de Saint-Saulve et de Valenciennes.

Afin de renforcer cette coopération intercommunale et de conforter l’action publique sur l’ensemble de son territoire, la Communauté d’Agglomération a également décidé en concertation avec les communs membres de proposer aux communes non-membres des services communs, de bénéficier de prestations ponctuelles en ces matières.

Ainsi, la convention-cadre portant création du service commun Numérique et Informatique précise qu’au titre de la solidarité intercommunale, le souhait émis par les autres communes de bénéficier de prestations ponctuelles au regard de leur spécificités et de leurs besoins pourra être pris en compte selon des modalités restant à définir.

Il convient aujourd’hui de préciser les modalités de mise en œuvre des prestations ponctuelles de services informatique assurées par le service commun « Numérique et Informatique » de Valenciennes Métropole.

Cette convention pour l’instauration de prestations de services informatiques entre la CAVM et la commune précise ces modalités.5

Sur ces bases, il est proposé au Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé, de M. Le Maire et en avoir délibéré d’autoriser M. Le Maire à signer cette convention d’instauration de prestations de service informatique entre Valenciennes Métropole et la commune de Quérénaing.

Vote de la délibération :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

V. Adhésion au groupement de commande d’achat d’électricité C5 de la CAVM :

GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A L’ACHAT D’ELECTRICITE POUR LES SITES C5 (ex tarifs bleus) ET APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente, Valenciennes Métropole a proposé aux communes du territoire, en 2019, de constituer un groupement de commande pour l’achat d’électricités et de gaz naturel afin de faciliter leurs démarches.

En tant que coordinatrice du groupement auquel adhèrent actuellement 28 communes, Valenciennes Métropole a conclu un marché subséquent pour l’électricité C5 jusqu’au 31 décembre 2022.

Une nouvelle consultation doit donc être lancée pour une fourniture d’énergie qui démarrera le 1er janvier 2023, pour une durée non définie à ce jour.

Pour faciliter les démarches des communes de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole et de leurs CCAS, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d'électricité pour les sites C5 (ex tarifs bleus), sur son territoire. Valenciennes Métropole sera la coordonnatrice de ce groupement. Le groupement souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Les communes membres de Valenciennes Métropole et leurs CCAS ayant des besoins en électricité pour les sites C5 (ex tarifs bleus), en électricité pour les « autres sites » (puissance souscrite >36kVA) et en gaz naturel, trois groupements de commandes distincts seront créés.

Le groupement de commandes de la présente délibération correspond à l’achat d’électricité pour les sites C5 (ex tarifs bleus).

Ce groupement de commandes devrait permettre à Valenciennes Métropole, à ses communes membres et à leur CCAS de réaliser des économies intéressantes.

Les objectifs de ce groupement de commandes seront principalement :

➢ Simplifier les démarches administratives des communes et de leurs CCAS ; ➢ S’assurer du respect, par le prestataire, de la réglementation en vigueur ;

➢ La recherche d’économie et d’optimisation financière grâce à l’effet volume ; ➢ Un accompagnement technique plus important.

Le groupement de commandes relatif à l’achat d’électricité pour les sites C5 sera conclu entre Valenciennes Métropole, ses communes membres et leurs CCAS intéressés qui se rejoignent autour d’un objectif commun qui est la rationalisation de l’achat pour une qualité optimale des prestations.

Dès lors, il est nécessaire d’approuver la convention constitutive du groupement. Celle-ci permet de préciser et d’encadrer la constitution du groupement de commandes sur le fondement des dispositions du code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement de celui-ci.

Le groupement de commande n’étant là que pour la passation du marché ou de l’accord-cadre et pour le choix du prestataire commun à tous ses membres, chaque membre du groupement s’engage à gérer l’exécution de son marché (paiement des factures, …).6

Le groupement de commande sera permanent de par la récurrence des besoins en achat d’électricité pour les sites C5. En revanche, chacun des membres a la faculté de se retirer de ce groupement à la fin de chaque marché passé par ledit groupement.

Sur ces bases, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

➢ D’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour les sites C5 (ex tarifs bleus) ➢ D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe, ➢ D’autoriser Madame/Monsieur le Maire à signer et à notifier à Valenciennes Métropole l’adhésion de la commune de Quérénaing au groupement dont la convention constitutive est jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

➢ De s’engager à communiquer au coordonnateur du groupement la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres lancés par le groupement,

➢ D’autoriser Valenciennes Métropole, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés ou accords- cadres conclus dans le cadre du groupement,

➢ De s’engager à exécuter avec la ou les entreprise(s) retenue(s) les marchés et/ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement

➢ De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget

Vote de la délibération :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

VI. Demande de subvention FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) pour le café de la Paix :

Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) représente un outil de développement territorial intégré et participatif, qui comprend à la fois l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies locales de développement. Celles-ci sont définies localement par un ensemble de partenaires publics et privés. Un soutien financier est accordé aux territoires ruraux et/ou périurbains sélectionnés : les projets mis en œuvre dans ce cadre sont cofinancés par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

L’objectif de la démarche LEADER est de favoriser un développement local équilibré qui réponde aux enjeux locaux actuels et à venir. La stratégie définie doit être multisectorielle (développement économique, services à la population, tourisme…) mais articulée autour d’une priorité ciblée, en tant qu’axe de développement privilégié. La démarche LEADER encourage les démarches innovantes, partenariales, de coopération.

En conséquence, notre projet de réhabilitation du dernier Café et la création de deux cellules commerciales, notre bâtiment municipal situé au 81, rue Jean Monnet 59269 Quérénaing, rentre dans les critères pour solliciter le Fonds Européen FEADER et son programme LEADER.

L’étude réalisée pour ces travaux donne un coût estimé de 295 160,69 € H.T. (Deux cent quatre- vingt-quinze mille cent soixante euros et soixante-neuf d’euros Hors Taxes).

Ces travaux figurent dans les catégories des opérations éligibles à la subvention LEADER.

Il est demandé au Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, de valider les propositions suivantes :

➢ Autoriser M. le Maire à déposer un dossier de subvention LEADER, soutien européen au développement local pour la réhabilitation du dernier Café et la division en deux cellules commerciales, 81, rue Jean Monnet 59 269 Quérénaing.

Vote de la délibération :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 07

VII. Délibération pour la redevance d’occupation du domaine public (RODP ORANGE) :

Vu l’article L. 2122 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques,

Vu l’article L. 2322 – 4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de communication,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunication donne lieu à versement de redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le patrimoine de la commune de Quérénaing se décompose comme suit :

➢ 2,19 kilomètres d’artères aériennes

➢ 12,80 kilomètres d’artères en sous-sol,

Les tarifs de base sont les suivants :

➢ 40 € le kilomètre aérien,

➢ 30 € le kilomètre souterrain,

Les coefficients d’actualisation sont les suivants :

➢ 1,30942 pour le calcul de la RODP 2018,

➢ 1,35756497 pour le calcul de la RODP 2019,

➢ 1,38853 pour le calcul de la RODP 2020,

➢ 1,37633 pour le calcul de la RODP 2021,

➢ 1,42136 pour le calcul de la RODP 2022.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier de 2018 à 2022, selon le barème suivant :

QUERENAING 2018 2019 2020 2021 2022

Artères aériennes 114,71 € 118,92 € 121,64 € 120,57 € 124,51 €

Artères souterraines 502,82 € 521,30 € 533,20 € 528,51 € 545,80 €

Total 617,52 € 640,23 € 654,83 € 649,08 € 670,31 € 3 231,97 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ,

➢ Demande de solliciter le versement de 3 231,97 € au titre de la redevance d’occupation du domaine public,

➢ Charge de l’exécution de la présente décision M. le Maire et Monsieur le Trésorier chacun en ce qui le concerne,

➢ Autorise le maire à solliciter la société ORANGE pour le versement de la redevance selon le barème établi pour les années à venir.

Vote de la délibération :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 08

VIII. Questions diverses et informations diverses :

➢ Élections Législatives le Dimanche 12 Juin 2022 et Dimanche 19 Juin 2022, les bureaux de vote ouverts de 8 H 00 à 18 H 00,

➢ Loisirs Fêtes et Culture, a déposé pour la première fois depuis 2014, un dossier le Mercredi 30 Mars 2022, le dossier était incomplet, et hors délais pour l’analyse lors du Conseil Municipal du Lundi 04 Avril 2022. Suite à un courrier, envoyé à sa présidente, et un retour de sa part le dossier est complet. A la demande de sa présidente, Loisirs Fêtes et Culture ne souhaite pas bénéficier de subvention, mais désire utiliser les moyens de photocopies comme toutes les associations communales. Un courrier validant la demande de l’association a été envoyé pour confirmer notre accord. ➢ Recensement pour la commune de Quérénaing prévu en Janvier et Février 2023. ➢ Point d’étape sur les projets d’investissement de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, fin de la séance à 21 H 40.