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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=95139&path=Synthese Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=95139&path=Synthese)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Logement, Synthèse du Conseil Municipal du 05 décembre 2022

L’article L 2121-12 du Code des collectivités territoriales stipule dans son 1er alinéa : “ Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal ”.

Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Marie-Anne LENOBLE, Sophie BEKKAL, Nawel BEGHIDJA, Yanice ZIDOUN, Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU, Salim LATRECHE.

Procurations :

Cécile BENECH donne procuration à Christian REY

Norbert COLLIAT donne procuration à Sylvain LAVAL

Alexandra COUTURIER donne procuration à Anahide MARDIROSSIAN Marc DOZIER donne procuration à Virginie LOPEZ

Mariane OBEID donne procuration à Murielle MARSEILLE

Vincent GOSSE donne procuration à René VIAL

Pierre HEINRICH donne procuration à YaniceZIDOUN

La séance est ouverte à 19h08.

Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Sophie BEKKAL a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions relatives à la synthèse du dernier Conseil Municipal, en l’absence d’observation, celui-ci est adopté.

Monsieur le Maire lit les décisions municipales intervenues depuis le dernier Conseil Municipal.

Délibération 2022-55

FINANCES

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________ Débat d’Orientation Budgétaire 2023

Le rapporteur propose :

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la procédure budgétaire, Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,

Vu la commission finances du 28 novembre 2022,

Monsieur le Maire et Madame PERINEL rappellent que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape essentielle de la procédure budgétaire.

Le DOB s’effectue sur la base d’un rapport (en annexe) permettant d’informer les élus sur la situation financière et économique de la collectivité dans le contexte financier national et local. Il précise les évolutions des dépenses et des recettes, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,- PREND ACTE du fait que les orientations budgétaires concernant le Budget de la commune ont bien été exposées et qu’elles ont fait l’objet d’un débat en séance publique du conseil municipal. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Discussion :

F. ANDRIEU demande sur quelle durée est votée le PPI de la Métropole.? Monsieur le Maire répond de 2023 à 2030, voté l’année dernière.

F. ANDRIEU demande des orientations relatives au PPI de la commune, alors que nous sommes à mi- mandat, autres que ne pas augmenter les impôts, les tarifs de la cantine et du transport. Quels autres dispositifs envisageriez-vous ?

M. PERINEL répond que les projets de mandat sont connus, mais que l’important est de s’adapter, d’être agile, de saisir les opportunités, comme la rénovation de l’Hôtel de Ville en saisissant la chance du Plan de Relance de l’Etat.

Monsieur le Maire ajoute que le programme du mandat est connu, qu’un très grand nombre d’actions a été lancée, et que c’est assez exceptionnel par rapport à d’autres équipes municipales. Monsieur le Maire insiste sur les difficultés actuelles, liées à l’inflation, qui peuvent être surmontées à Saint-Martin-le-Vinoux en raison des choix d’investissement et de la bonne gestion depuis des années à Saint-Martin-le-Vinoux. Ensuite, Saint-Martin-le-Vinoux engage des actions qui relèvent de ses compétences, et que nous mobilisons les aides de la Métropole ou les faisons connaître. Pour autant, Saint-Martin-le-Vinoux investit chaque année à un niveau bien au-dessus des communes de notre strate.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2022-56

FINANCES

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________ Décision modificative 2022 n°3

Le rapporteur propose :

Mireille PERINEL explique qu’il convient de voter une décision modificative concernant le budget de la ville, de façon à ajuster différents comptes en investissement et fonctionnement.

Vu l’avis de la commission finances du 28 novembre 2022

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- ADOPTE la décision modificative n°03 du budget de la ville 2022 qui respecte le principe d’équilibre budgétaire global (document annexé).

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

Vote : Pour : UnanimitéDélibération 2022-57

FINANCES

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________ Remboursement Angèle ABBATTISTA – 1ère conseillère municipale

Le mardi 25 octobre 2022, la Ville, en partenariat avec le Parc Naturel Régional de Chartreuse a organisé « Le mois de la nuit » autour de la chapelle de Narbonne. Des animations et un buffet étaient prévus pour cette soirée.

A cette occasion, une commande a été passée auprès d’un prestataire pour le buffet, avec remise d’un bon de commande émis par le PNRC.

Le prestataire a mal enregistré la date – 25 novembre, à la place du 25 octobre –.

Afin de pallier cette erreur et pour que cette animation se déroule au mieux, Angèle Abbattista est allée faire des courses au supermarché Carrefour pour un montant de 60,88 €.

Cette délibération est nécessaire pour permettre le remboursement de la dépense à Mme Angèle Abbattista.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- VALIDE le remboursement, à hauteur de 60,88 €, à Madame Angèle ABBATTISTA, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2022-58

FINANCES

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________ Régie d’avances et de recettes enfance jeunesse – Remise gracieuse accordée au régisseur suite à un vol.

Mme AUVERGNE Laetitia, régisseuse principale de la régie d’avances et de recettes enfance jeunesse a constaté, à son retour de congé, le manque d’une somme de 114,10 euros dans la caisse de ladite régie, correspondant au paiement des inscriptions au centre aéré.

Un dépôt de plainte a été effectué par Mme AUVERGNE Laetitia auprès de la Direction Générale de la Police Nationale pour déclarer le vol intervenu en mairie dans le coffre du service Education au 2ème étage de la Mairie aux alentours du 22 août 2022, durant la période de congé annuel de la régisseuse principale.

La responsabilité est recherchée auprès de Madame AUVERGNE Laetitia.

Elle a sollicité par courrier, un sursis de versement, une demande en décharge de responsabilité ainsi qu'une demande de remise gracieuse de la somme laissée à sa charge. La remise gracieuse vise à prendre en compte les circonstances d’apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur.

Conformément à l’instruction codificatrice sur les régies n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les demandes présentées par les régisseurs.Le Directeur Régional des Finances Publiques décidera ensuite d'accorder ou non la demande de remise gracieuse à Madame AUVERGNE Laetitia.

Le rapporteur propose, en accord avec la commission finances du 28 novembre dernier, d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par Madame AUVERGNE Laetitia. Ainsi, le déficit de 114,10 euros pourra être supporté par le budget de la collectivité.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2022-59

FINANCES

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________ Budget commune : Admission en non valeur 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu les demandes d’admission en non-valeur présentées par Madame la Trésorière de Saint-Egrève, concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables dont elle n’a pu réaliser le recouvrement,

Vu l’avis de la commission finances du 28 novembre 2022,

Madame la Trésorière Principale a proposé l’admission en non-valeur des listes suivantes :

N°5656560315 de 879,20€ pour insuffisance d’actif sur RJ-LJ

N°5656560115 de 8 620,35 pour combinaisons infructueuses d’actes.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces propositions de créances irrécouvrables (listes annexées) pour un montant global de 9 499,55 €.

Madame PERINEL précise que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget 2022 au comptes 6541 et 6542.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2022-60

FINANCES

Rapporteur : Stéphanie COLPIN

____________________________________________________________________________________ EDUCATION – Convention de participation financière aux frais de scolarité pour les enfants de Saint- Martin-le-Vinoux accueillis en Classe ULIS par la ville de Voreppe.Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié par la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 pose le principe et les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d'accueil et la commune de résidence de l'enfant.

Vu l’article L 112-1 du code de l’éducation précisant qu’il incombe à la commune de résidence de l’enfant qui fait l’objet d’une affectation dans une ULIS d’une commune d’accueil de participer aux charges supportées par la commune d’accueil.

L’article précité prévoit la prise en charge par la commune de résidence de l’enfant qui fait l’objet d’une affectation en ULIS, et la loi de 1986 permet la prise en charge par la commune de résidence des élèves scolarisés à l’extérieur.

Vu la délibération de la ville de Voreppe n° DE221020ED9358 du 21 octobre 20022.

La ville de Voreppe sollicite une demande financière pour un élève non résident de leur commune, scolarisé en ULIS, à hauteur de 866€ par année scolaire.

Le rapporteur propose de signer les conventions avec la Ville de Voreppe de participation de la commune aux frais de scolarisations des élèves Saint-Martiniers en ULIS.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise le maire à signer toutes les conventions concernant la participation de la commune aux frais de scolarité des élèves Saint-Martiniers scolarisés en ULIS à Voreppe, pour le montant précité ci-dessus.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2022-61

RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Hervé POTHIER-DENIS

____________________________________________________________________________________ Objet : ADMINISTRATION – Tableau des postes et effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Le statut fait obligation de modifier par délibération les postes – grade, temps de travail – en conformité avec les agents qui les occupent.

 Considérant le tableau des postes et effectifs adopté par le Conseil Municipal en date du 03 mai 2021.

Le rapporteur propose :

A compter du 01 décembre 2022, de mettre à jour le tableau des postes et effectifs :

 Créer un poste d’Adjoint administratif, à temps complet à la direction de l’Education.

 Créer un poste d’Adjoint administratif, à temps complet à la direction Fonctionnelle.

 Créer un poste d’Attaché, à temps complet à la direction de l’aménagement.

-de supprimer un poste d’Ingénieur à temps complet à la direction de l’aménagement.*d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget, chapitre .12.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2022-62

CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Sylvain LAVAL

____________________________________________________________________________________ ADMINISTRATION – Objet : Modification de la composition des commissions municipales

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut modifier la composition des commissions chargées d’étudier les questions relevant de leur compétence dans le respect du règlement intérieur.

Suite à la démission d’un conseiller municipal, il est nécessaire de modifier la liste des membres dans certaines commissions municipales.

Il convient de délibérer à nouveau pour les commissions listées ci-dessous :

- Commission Finances – Economie – Emploi : modification d’un élu de la minorité – Frédéric Andrieu remplace Anne Tourmen ;

- Commission Education - Culture : modification d’un élu de la minorité – Salim Latrèche remplace Frédéric Andrieu ;

- Comité technique - modification des élus de la minorité - Christian Gros remplace Anne Tourmen comme titulaire et Florian Bernheim remplace Christian Gros comme suppléant.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2022-63

SOLIDARITE

Rapporteur : Sylvain LAVAL

____________________________________________________________________________________ Autorisation donnée au Maire de signer la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du dispositif tranquillité résidentielle 2 – 2ème année de fonctionnement

Des actions de médiation, notamment de nuit, sont mises en œuvre depuis de nombreuses années sur le territoire de la Métropole grenobloise dans le cadre d’une réflexion partenarialeassociant notamment l’Etat, la Métropole, les communes et les bailleurs sociaux, dans le respect de leurs compétences et responsabilités respectives.

Force est de constater aujourd’hui que, malgré les actions métropolitaines ou locales déjà entreprises, subsistent et/ou se développent des troubles importants qui perturbent les conditions de vie, voire mettent en cause la sécurité des locataires sur certaines résidences du parc social et, plus généralement, la qualité de vie au sein de plusieurs quartiers.

Actis porte, pour le compte de 6 bailleurs membres d’Absise (ACTIS, Grenoble Habitat, LPV, Alpes Isère Habitat, Pluralis et la SDH) intervenant dans la métropole, un groupement de commandes pour un dispositif partenarial de tranquillité résidentielle.

Le dispositif est piloté et financé par les bailleurs, et soutenu :

-par l’État, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) tel que défini dans la circulaire du 11 février 2022 ;

-par la Métropole au titre de sa compétence de prévention de la délinquance ;

-par les communes dont les adresses bénéficient des interventions des ZEUS, à savoir : Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Échirolles, Fontaine, Le Pont de Claix, Eybens, Domène et Saint-Martin-le-Vinoux, au titre de la loi du 5 mars 2007 qui fait du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune.

-s’associe également, la SDH au titre d’Action Logement.

La convention vise à contractualiser l’accord entre les partenaires, pour une durée d’un an, autour des objectifs partagés et des moyens apportés par chacun au profit de la 2ème année de fonctionnement du dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » sur le territoire métropolitain sur la période janvier-décembre 2022, son suivi et son évaluation.

Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » consiste en la mise en place d’une équipe mobile d’intervention sur des sites ciblés par les bailleurs, en concertation avec les communes concernées et les forces de l’ordre (Police Nationale et Gendarmerie de l’Isère), afin de recouvrer, sur ces espaces, une amélioration sensible du cadre de vie des locataires concernés.

L’objectif des interventions est de limiter les rassemblements abusifs et les nuisances qui en découlent en s’appuyant sur des rappels aux règlements intérieurs et, le cas échéant, sur les forces de l’ordre dans le cadre prévu par la loi.

Comme en 2021, le périmètre du dispositif reste souple en fonction du terrain, des situations constatées et des besoins identifiés sur les huit communes précitées.

Il se déploie sur une cinquante d’adresses déterminées par les bailleurs en concertation avec les autres partenaires (échanges informels ou échanges dans les instances CLSPD ou GLTD).

La gouvernance prévue au projet est concrétisée, notamment, par la tenue régulière de comités de pilotage réunissant les bailleurs sociaux, les financeurs et les forces de l’ordre.

Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 », s’inscrit dans le cadre de la stricte mission d’intervention des bailleurs.

A ce titre, le bailleur ACTIS porte ce dispositif pour le compte du collectif de bailleurs, et contracte un marché de prestation de service nécessaire aux interventions.

ACTIS s’engage à utiliser les subventions aux fins exclusives du financement de ses dépenses de fonctionnement pour les activités organisées dans le cadre du projet mené.

La mise en œuvre opérationnelle du dispositif, son suivi et son évaluation, est confiée à ABSISE.Il est proposé que la commune de Saint-Martin-le-Vinoux participe à ce dispositif pour un montant de 5000 € pour 2022 sur un coût total estimé de 710 700 €.

Communes Part

fixe

Nombre

d’adresses

couvertes

Part

variable

Participation

2022

Grenoble 5000 22 11 000 16 000

Saint Martin d Hères 5000 7 7 000 12 000 Pont de Claix 5000 3 4 000 9 000 Echirolles 5000 8 7 000 12 000

Fontaine 5000 5 4 000 9 000 Eybens 5000 3 4 000 9 000 Domène 5000 1 0 5 000 Saint Martin Le Vinoux 5000 3 0 5 000 TOTAL abondement

communal

77 000

Les autres financements proviennent de la Métropole (50 000 €), des bailleurs sociaux (488 700 €), de l’Etat via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2022 (45 000 €), la SDH au titre d’Action Logement (50 000 €).

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Approuve le soutien de la ville de Saint-Martin-le-Vinoux au dispositif « tranquillité résidentielle 2 – 2ème année de fonctionnement » pour l’année 2022.

- Approuve la convention de partenariat à intervenir avec les partenaires du dispositif « tranquillité résidentielle 2 – 2ème année de fonctionnement » : la Métropole, les bailleurs sociaux, l’Etat, la SDH au titre d’Action Logement et les communes de Grenoble, Saint Martin d’Hères, Echirolles, Fontaine, Le Pont de Claix, Eybens, Domène.

- Autorise le Maire à signer la convention de partenariat.

- Décide de verser au bailleur social Actis, une participation de 5000 €.

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2022-64

INTERCOMMUNALITE

Rapporteur : Anahide MARDIROSSIAN

____________________________________________________________________________________ Rapport d’activités 2021 de Grenoble Alpes Métropole

Conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, aux termes desquelles le Maire de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale présente la natureexacte du service assuré et la qualité du service public, le rapporteur vous présente le rapport d’activités de Grenoble Alpes Métropole pour l’année 2021.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du rapport d’activités de Grenoble Alpes Métropole pour l’année 2021.

- DIT que le rapport de Grenoble Alpes Métropole sera tenu à la disposition du public dans les conditions réglementaires.

Discussion :

C.GROS demande comment va se prendre la décision relative au siège métropolitain. Monsieur le Maire répond que les décisions sont prises depuis assez longtemps et que le choix a été fait de garder le bâtiment mais de tout refaire à l’intérieur. Le chantier va durer plusieurs années (3 à 4 ans), le curage a commencé.

Délibération 2022-65

AMENAGEMENT

Rapporteur : Virginie LOPEZ

____________________________________________________________________________________ Instauration d’un périmètre de prise en considération de projet – Secteur entrée de ville nord (Maladière – Fiancey)

L’arrivée en 2015 de la ligne E de tramway sur la commune a redynamisé le renouvellement urbain le long de l’avenue Général Leclerc avec l’édification de plusieurs ensembles immobiliers. Sur le secteur de l’entrée nord de la Ville, en limite avec Saint-Égrève, différents tènements fonciers seraient toutefois susceptibles de se libérer dans les prochaines années.

Par délibération en date du 20 décembre 2019, le conseil métropolitain a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole. Celui-ci a fait l'objet de deux mises à jour par arrêté métropolitain du 28 mai 2020 et du 1er mars 2021, puis d'une première modification simplifiée approuvée le 2 juillet 2021.

La Ville a la volonté d’une urbanisation maîtrisée sur le secteur d’entrée nord Maladière-Fiancey, au niveau des parcelles actuellement classées en zone UC1 (R+5) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). En ce sens, elle se laisse la possibilité de commanditer des études de faisabilité de projet urbain pour engager une réflexion sur la densité et la hauteur les mieux adaptées, le dessin architectural et l’aménagement paysager afin d’avoir une insertion qualitative de futurs projets immobiliers dans le tissu urbain. L’objectif est également d’assurer une transition cohérente avec le zonage voisin de Saint-Egrève classé en zone UC2 (R+4).

Pour mener à bien cet objectif, en attendant une modification du PLUi permettant une évolution maîtrisée et qualitative du tissu urbain, la Ville propose d’instaurer sur ce secteur de l’entrée nord un périmètre de prise en considération de projet (P.P.C.P.) selon le plan joint en annexe de la présente délibération. Ceci conformément à l’article L.424-1 alinéa 3 du code de l’urbanisme, qui prévoit que l’instauration d’un P.P.C.P. permet de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager...) « lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».

En vertu de l’article L.424-24 du code de l’urbanisme, la décision d’un périmètre de prise en considération de projet sera affichée un mois en mairie et au siège de la Métropole compétente en matière de PLUi. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités ci-avant énoncée, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation d’urbanisme en mairie. Lorsque la décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels elle a été opposée peuvent mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 du Code de l'urbanisme. La décision de prise en considération cesse de produire ses effets, si, dans un délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE d’instaurer un périmètre de prise en considération de projet sur le secteur de l’entrée Nord de la Ville selon le périmètre défini sur le plan annexé à la présente délibération,

- DÉCIDE que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d'autorisation de travaux, constructions ou installation à l'intérieur dudit périmètre,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2022-66

INTERCOMMUNALITE

Rapporteur : Virginie LOPEZ

____________________________________________________________________________________ Rapport de présentation 2021 de Grenoble-Alpes Métropole sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

Conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, aux termes desquelles le Maire de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale présente la nature exacte du service assuré, le prix et la qualité du service public, le rapporteur va vous présenter le rapport de Grenoble-Alpes Métropole pour le service public d’assainissement de l’année 2021.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de Grenoble-Alpes Métropole pour l’année 2021.

- DIT que le rapport de Grenoble-Alpes Métropole sera tenu à la disposition du public dans les conditions réglementaires.

Discussion :

C. GROS demande quelle est l’évolution du biogaz ?

V. Lopez indique qu’elle posera la question à L. COIFFARD.

Monsieur le Maire indique que la Métropole est très engagée dans le biogaz. La Métropole était engagée dans le GNV, le fait d’avoir classé le biogaz en crit’air 1 (comme les véhicules thermiques) a misà l’arrêt cette filière biogaz, ce qui est dommage. Une intervention européenne est prévue pour indiquer que cette filière est importante car elle a énormément d’avantages.

Délibération 2022-67

INTERCOMMUNALITE

Rapporteur : Virginie LOPEZ

____________________________________________________________________________________ Rapport de présentation 2021 de Grenoble-Alpes Métropole sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, aux termes desquelles le Maire de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale présente la nature exacte du service assuré, le prix et la qualité du service public, le rapporteur va vous présenter le rapport de Grenoble-Alpes Métropole pour le service public d’eau potable de l’année 2021.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Grenoble-Alpes Métropole pour l’année 2021.

- DIT que le rapport de Grenoble-Alpes Métropole sera tenu à la disposition du public dans les conditions réglementaires.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a fait le choix de sortir du contrat qu’elle avait conclu avec la Sergadi à l’époque pour permettre de baisser le prix de l’eau. M. PERINEL ajoute que le coût pour la commune est de 550 000€ environ.

La séance est clôturée à 20h53.

Madame V. Lopez présente aux Conseillers municipaux la Charte pour la construction neuve et la rénovation immobilière - Bâtir durablement la Ville de demain.