Déliberation - cms du 6 juillet 2020

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Déliberation - cms du 6 juillet 2020 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (Déliberation - cms du 6 juillet 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Sécurité publique, CONSEIL MUNICIPAL DU 06 juillet 2020

L’article L 2121-12 du Code des collectivités territoriales stipule dans son 1er alinéa :

“ Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal ”.

SYNTHESE DU CONSEIL

Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, Norbert COLLIAT, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Marc DOZIER, Nawel BEGHIDJA, Pierre HEINRICH, , Mariane OBEID, Anne TOURMEN, Christian GROS, Fatima KRAIM, Florian BERNHEIM

Procuration : Vincent GOSSE donne procuration à Mireille PERINEL, Yanice ZIDOUN donne procuration à Morgan BOUCHET

Absent :

La séance est ouverte à 19h.

Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Angèle ABBATTISTA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptés.

Monsieur le Maire lit les décisions municipales intervenues depuis le dernier Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions relatives à la synthèse du dernier Conseil Municipal, en l’absence d’observation, celui-ci est adopté.

Monsieur le Maire souhaite revenir sur deux informations relevant de la Métropole. La première a trait au transport par câble, qui reliera Saint-Martin-le-Vinoux à Fontaine-Sassenage. Il est en phase active d’étude, pour des travaux de 2022 à 2024.

Monsieur le Maire indique que Anahide Faye et lui-même siègeront au groupe « Notre Métropole commune » (ex-ADIS) à la Métropole, qui est un groupe uni par le fait de porter un projet équilibré de territoire métropolitain.

Délibération 2020-21

Institutionnel – Commission communale des impôts directs

Rapporteur : Sylvain LAVAL

Objet : Liste des commissaires à la commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, loi n° 96.142 du 21 février 1996, la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du Conseil municipal.

De nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général du Conseil municipal.Il convient donc de proposer une liste de 32 personnes à Monsieur le Directeur des services fiscaux de l’Isère qui désignera, in fine, huit commissaires.

Monsieur le Maire propose au Conseil

- D’ADOPTER la liste des 32 personnes susceptibles d’être désignées comme commissaires de la commission communale des impôts directs annexée à la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-22

Finances – Budget communal

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : Approbation du Compte de Gestion et du Compta administratif 2019

Le rapporteur rappelle que le COMPTE DE GESTION constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s’être fait présenter le rapport des comptes de gestion et administratif, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Le compte de gestion de l'exercice 2019 étant conforme au compte administratif tenu par l'ordonnateur,

Le rapporteur propose au Conseil municipal :

D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2019, conforme au compte administratif.

Délibérant sur le COMPTE ADMINISTRATIF 2019, le rapporteur précise que l’interdiction faite au Maire de participer vote du compte administratif ne s’applique pas à M. Sylvain LAVAL puisque le Compte Administratif a été dressé par son prédécesseur.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives éventuelles de l’exercice considéré ;

Le rapporteur propose au Conseil municipal :

- De lui DONNER ACTE de la présentation faite du COMPTE ADMINISTRATIF 2019 lequel peut se résumer ainsi au niveau du RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2019 :

INVESTISSEMENTS ................DEFICIT - 201 441,23 € FONCTIONNEMENT ................EXCEDENT 3 612 208,53 € _____________

TOTAL GENERAL 2019 ............EXCEDENT 3 410 767,30 €

- De RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser :

Dépenses : - 861 703,06 € Recettes : 285 006,00 €

- De VOTER et ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le rapporteur entendu,Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-23

Finances – Budget communal

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : Affectation du résultat 2019

Le Rapporteur propose au Conseil Municipal :

Après avoir délibéré et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF 2019 de la ville, dressé par M. Sylvain LAVAL, Maire

- Après avoir constaté le résultat de l’exercice 2019

Vu l’avis de la commission des finances en date du 29 juin 2020

Le rapporteur propose au Conseil municipal

- d’AFFECTER au budget 2020, les résultats 2019 ci-après :

1 – Détermination du résultat à affecter

Section fonctionnement

Dépenses Recettes

Réalisé - 5 173 098,35 € 6 055 235,89 € Excédent de fonctionnement 882 137,54 € Résultat fonctionnement antérieur reporté + 2 730 070,99 € Résultat à affecter (A) 3 612 208,53 €

Détermination du besoin de financement de la section d’investissement Section investissement

Dépenses Recettes

Réalisé - 2 700 066,02 € 3 227 214,56 € Excédent d’investissement 527 148,54 € Résultat d’investissement antérieur reporté - 728 589,77 € Résultat d’investissement cumulé déficit (B) - 201 441,23 € Restes à réaliser au 31/12/2017 (C) - 861 703,06 € 285 006,00 € Déficit d’investissement (B) + (C) - 778 138,29 €

CONSTATE les résultats 2019 au 31/12/2019, à savoir :

1) un excédent de fonctionnement de : +3 612 208,53 €

2) un déficit d’investissement de : - 201 441,23 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE l’affectation des résultats pour le budget primitif 2020 et l’inscriptionau 002 (R) 2 834 070,24 €

au 001 (D) 201 441,23 €

au 1068 778 138,29 €

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-24

Finances – Budget communal

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : Décision modificative n°1

Mme Mireille PERINEL explique qu’il convient de voter une décision modificative concernant le budget de la ville, de façon à régulariser différents comptes en investissement et fonctionnement.

Vu l’avis de la commission finances du 29 juin 2020

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- ADOPTE la décision modificative n°01 du budget de la ville 2020 qui respecte le principe d’équilibre budgétaire global (document ci-annexé).

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-25

Finances – Budget communal

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : Taxe locale sur la publicité extérieure – Fixation des tarifs 2021

Madame Mireille PERINEL rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Martin-le-Vinoux ainstauré la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) par délibération n°2010-020, le 6 avril 2010.

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle de l’exploitant du dispositif auprès de la mairie, avant le 1er mars de l’année d’imposition.

Une contravention de 4e classe (750€) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte. La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à, L.2333-15;

Il est proposé d’appliquer en 2021, les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année n-2.

Tarifs applicables pour 2021 en euros par m² et par an.

Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes :

Sur support non numérique jusqu’à 50m² : 16,20€

Sur support non numérique supérieur à 50 m² : 32,40€

Sur support numérique jusqu’à 50m² : 48,60€

Sur support numérique supérieur à 50 m² : 97,20€

Pour les enseignes :

de 7m² et jusqu’à 12m² : 16,20 €

de plus de 12m² et jusqu’à 50 m² : 32,40€

de plus de 50 m² : 64,80€

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-26

Finances – Budget communal

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : Abattement de la Taxe locale sur la publicité extérieure – Dispositif d’aide aux entreprises

Vu les articles L2333-6 et L2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;

Vu l’ordonnance n°2020-46 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Le rapporteur rappelle que dans un contexte de crise sanitaire et économique sans précédent, divers dispositifs ont été mis en place afin de soutenir les entreprises, de préserver les activités économiques et les emplois dans cette période de crise inédite.

Concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, l’ordonnance n°2020-46 du 22 avril 2020 permet de déroger aux articles L2333-6 et L2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Plusieurs entreprises se sont manifestées afin de bénéficier de cette réfaction. Pour répondre à cette demande, il est proposé au conseil municipal d’accorder un abattement de 25% sur le montant de la TLPE due au titre de l’année 2020.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

-Décide d’autoriser le Maire à mettre en place un abattement de 25% du montant de la TLPE due au titre de 2020.

Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-27

Finances – Budget communal

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : Tarifs des reproductions de documents d’urbanisme pour la transmission aux pétitionnaires

Dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs instauré par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, fiscal et social, les tiers qui souhaitent obtenir copie de documents d’urbanisme achevés (notamment les permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables), opérations d’aménagement, une fois achevés, peuvent se les procurer auprès du service urbanisme.

« L’accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

… par la délivrance, en application du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ».

Or, la direction de l’urbanisme ne peut actuellement accéder à ce type de demande pour des raisons techniques, ne disposant pas d’un atelier à même de reprographier des dossiers volumineux en nombre ou avec grands plans de type A0 (84 cm x 118,80 cm).

Afin d’apporter une réponse satisfaisante aux usagers, le service urbanisme souhaiterait dorénavant accéder dans tous les cas aux demandes de reprographie émanant de tiers, tout en maintenant le mode actuel de communication sur place et en privilégiant le retrait sur place des documents – sauf lorsque la situation du demandeur justifie un envoi postal (domicile en province, par exemple).

Il pourrait ainsi être fait appel à un prestataire extérieur (imprimeur), conformément aux recommandations de la CADA.

Un devis préalable serait alors établi par le prestataire et transmis par la Ville au demandeur. En cas d’acceptation par le demandeur, il convient de prévoir les conditions de recouvrement de la recette correspondant aux frais de copie, ainsi que d’envoi postal le cas échéant- le retrait des documents au service urbanisme étant par ailleurs maintenu.Un arrêté ministériel du 1er octobre 2001 fixe les conditions de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif.

Il prévoit :

- que le montant des frais mis à la charge du demandeur est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l'article 2 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs ;

- que lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci- dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :

- 0,18 Euro par page de format A4 en impression noir et blanc ;

- 2,75 Euro pour un cédérom ;

- que les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités ci-dessus font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies, dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité.

Le barème fixé par l’arrêté n’est par conséquent applicable que lorsque la reproduction est effectuée en régie.

Il en va différemment si l’administration fait appel à un prestataire extérieur, notamment en raison d’impossibilités techniques.

Le rapporteur propose au Conseil municipal :

- d’approuver le principe du recours à un prestataire extérieur pour reproduire les documents d’urbanisme achevés, dont copie est demandée par un administré ;

- d’autoriser le maire de Saint-Martin-le-Vinoux à recouvrer la recette couvrant les frais de copie et d’envoi postal éventuel, en faisant établir un devis par le prestataire et en le transmettant au demandeur qui devra indiquer, si l’envoie postale se justifie, s’il opte pour un envoi postal simple ou recommandé ; et qu’en cas d’acceptation du devis, il s’engage formellement à payer dès réception de l’avis d’émission de titre du Trésor Public.

- de constater les recettes correspondantes au chapitre 70, article 7088 (autres produits annexes),

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-28

Finances – Budget communal

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : Autorisation de demander des subventions dans le cadre de l’opération Vidéo

protection

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) permet aux préfets de cofinancer des projets concourant à la prévention de la délinquance, notamment dans le domaine de la vidéo protection.

La ville de Saint-Martin-le-Vinoux souhaite répondre à cet appel à projet et déposer une demande de subvention sur ce projet.Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de FIPD et tout autre subvention éventuelle auprès des divers financeurs pour permettre la réalisation du projet de Vidéo protection.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Débat :

Christian GROS rappelle que la sécurité et la tranquillité reposent sur trois piliers : éducation, prévention, répression.

Monsieur le Maire indique que les caméras sont un outil parmi d’autres. Fatima KRAÏM demande si les images sont transmises et visionnées par l’hôtel de police ou si la police municipale reste maître des images.

Monsieur le Maire indique que la police municipale est bien destinataire des images.

VOTE : Unanimité

Délibération 2020-29

Finances – Budget communal

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : Autorisation de demander des subventions dans le cadre de l’opération de renforcement du clocher de l’église du Village

La ville souhaite entreprendre des travaux pour la sécurisation du clocher de l’église du village dont la structure est dégradée.

La ville de Saint-Martin-le-Vinoux souhaite déposer une demande de subvention sur ce projet, notamment au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et du Fond de Soutien à l’Investissement Local (SFIL).

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention éventuelle auprès des divers financeurs pour permettre la réalisation du projet de renforcement du clocher de l’église du Village

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-30

Finances – Budget communal

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : Autorisation de demander des subventions pour les projets d’isolation thermique des bâtiments publics

La ville souhaite entreprendre des travaux pour améliorer le confort phonique et thermique de la mairie pour les usagers et réduire la facture énergétique, cet équipement étant le plus énergivore des bâtiments communaux.

La ville de Saint-Martin-le-Vinoux souhaite déposer une demande d’aide dans le cadre de Leader Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention éventuelle auprès des divers financeurs pour permettre la réalisation du projet d’isolation thermique et phonique de l’hôtel de ville.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-31

Finances – Budget communal

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : Actualisation de la durée des amortissements

Par délibération n°96.129 du 16 décembre 1996, la ville de Saint-Martin-le-Vinoux a défini sa politique en matière d’amortissement des immobilisations.

Pour rappel, ce procédé comptable permet de constituer l’autofinancement nécessaire au renouvellement des éléments d’actif en constatant chaque année leur amoindrissement irréversible résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.L’amortissement est obligatoire pour les immobilisations acquises, reçues en affectation ou au titre d’une mise à disposition à compter du 1er janvier 1996.

Les décrets n°2015-1846 et 2015-1848 du 29 décembre 2015 toutefois ont mis en place la possibilité de neutralisation budgétaire pour les subventions d’équipements versées, permettant de respecter l’obligation comptable d’amortir sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d’investissement. .

L’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 a créé au 1er janvier 2018 une imputation spécifique en 2046 pour la comptabilisation des attributions de compensation en section d’investissement. La ville de Saint-Martin-le-Vinoux est impactée ces attributions de compensation d’investissement puisqu’elle verse une attribution de compensation d’investissement à Grenoble Alpes Métropole.

Au vu de la règlementation, il est proposé de fixer formellement les règles suivantes, applicables aux biens amortissables pour le budget de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux : - les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition toutes taxes comprises, - le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, sans prorata-temporis, à compter de l’exercice suivant l’acquisition,

- tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction), - les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1 000€ et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une seule année,

Au vu des éléments précités, le Rapporteur propose au Conseil Municipal cette délibération qui regroupe les modalités d’amortissement selon le tableau ci-dessous, afin de tenir compte notamment des évolutions de la règlementation budgétaire et comptable.

Nature Désignations Durées en années Immobilisations incorporelles Frais d’études d’élaboration, de modification et de révision des

documents d’urbanismes

5

Logiciels 2 Etudes non suivies de réalisation 3

Frais d’insertion 1

Subventions d’équipements versées 20

Immobilisations corporelles Voitures 8 Camions et véhicules industriels 8

Mobilier 10 Matériel de bureau électrique ou

électronique

5

Matériel informatique 3

Matériels classiques 10

Equipements de cuisine 10

Equipement sportif 10

Installations de voirie 20

Plantations 15

Bâtiments légers, abris 10

Biens de faible valeur Jusqu’à 1 000€ 1

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré, décide :

- D’ABROGER au 1er janvier 2021, la délibération n°96.129 du 16 décembre 1996, définissant les méthodes d’amortissement pratiqués pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2019, dont l’amortissement est enclenché en 2020 ;

- de FIXER à 20 ans la durée d’amortissement des attributions de compensation d’investissement ; - de mettre à jour le tableau sur les méthodes d’amortissements pratiqués à compter du 1er janvier 2021 concernant les biens acquis à compter du 1er janvier 2020 ;- de MAINTENIR l’amortissement linéaire à partir de l’année suivant l’acquisition ou la réalisation des immobilisations ;

- de FIXER à 1 000 € TTC le seuil en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en 1 an . - d’AUTORISER la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées ;

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-32

Finances – Budget communal

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : Fiscalité : produits syndicaux

Mireille PERINEL rappelle qu’une fiscalité additionnelle est perçue sur la commune de Saint-Martin-le- Vinoux, directement au profit du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du NERON.

VU la délibération du SIVOM du Néron n°2020/03.02 du 12 mars 2020, concernant la contribution des communes pour l’année 2020.

Le Comité Syndical du SIVOM du Néron a présenté la participation des communes aux dépenses 2020.

Conformément à l’article L5212-20 du CGCT, les contributions des communes font l’objet d’une fiscalisation à notifier aux services fiscaux.

Le SIVOM du Néron sollicite la commune de Saint-Martin-le-Vinoux pour qu’elle confirme ce choix de fiscalisation pour un montant de 579 587 €.

Mireille PERINEL propose au conseil municipal d’approuver la fiscalisation de la contribution de la commune aux dépenses du SIVOM pour l’année 2020.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de maintenir la fiscalisation de la contribution de la commune aux dépenses du SIVOM. - Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-33

Finances – Marché public

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : Autorisation de groupement pour assurances statutaires VILLE/CCASLa Commune et le CCAS coordonnent leurs actions afin d’assurer les différents risques liés à leurs activités :

- assurance des dommages aux biens et des risques annexes ;

- assurance des responsabilités et des risques annexes ;

- assurance des véhicules et des risques annexes ;

- assurance protection juridique

- assurance fonctionnelle

- assurances statutaires

Dans un souci de meilleure gestion budgétaire et aux fins d’obtenir des économies d’échelle, il est souhaité recourir à la mutualisation des besoins dans le cadre de procédures communes de passation des marchés afférents.

Pour ce faire il convient de constituer un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE son représentant à signer la convention constitutive de groupement de commandes entre la ville et le CCAS de Saint-Martin-le-Vinoux pour le marché des assurances et à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-34

ADMINISTRATION – Ressources Humaines

Rapporteur : Hervé POTHIER-DENIS

Objet : Régime indemnitaire : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

EXPOSE : La Ville de Saint-Martin-le-Vinoux a délibéré le 27 septembre 2004 pour rémunérer les heures supplémentaires effectuées par les agents municipaux. Le comptable public souhaite que soient désormais définis tous les cadres d’emploi et grades ainsi que les conditions de paiement de ces indemnités.

Il est à noter que la récupération des heures supplémentaires est privilégiée par la collectivité. Cependant, dans certains cas, pour nécessité de service, celles-ci sont payées. Il est précisé qu’à Saint-Martin-le-Vinoux, elles doivent être autorisées préalablement par la directrice générale des services et visées par elle une fois effectuées. ************************

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;Vu la délibération 2004-67 du 27 septembre 2004 relative à la réforme du régime indemnitaire

Vu l’avis FAVORABLE du comité technique en date du 22 juin 2020

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C dont les missions peuvent impliquer la réalisation effective d'heures supplémentaires.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail et qui ne pourraient, par charge importante constante, être récupérées.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au- delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 heures la somme du montant annuel du traitement d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires. : relevant des cadres d’emplois suivants :

CADRES D’EMPLOIS GRADES CATEGORIE B

Rédacteur -Rédacteur principal de 1ère classe -Rédacteur principal de 2ème classe

-Rédacteur

Technicien -Technicien principal de 1ère classe -Technicien principal de 2ème classe

-Technicien

Chef de service de Police Municipale -Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe

-Chef de service de police Municipale

principal de 2ème classe

-Chef de service de Police Municipale

Educateur des activités physiques et

sportives

-Educateur des APS principal de 1ère classe

-Educateur des APS principal de 2ème

classe

-Educateur des APS

Animateur -Animateur principal de 1ère classe -Animateur principal de 2ème classe

-Animateur

CATEGORIE C

Adjoint administratif -Adjoint administratif principal de 1ère classe -Adjoint administratif principal de 2ème

classe

-Adjoint administratif

Agent de maîtrise -Agent de maîtrise principal -Agent de maîtrise

Adjoint technique -Adjoint technique principal de 1ère classe -Adjoint technique principal de 2ème classe

-Adjoint technique

Adjoint du patrimoine -Adjoint du patrimoine principal de1ère classe

-Adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe

-Adjoint du patrimoine

Agent spécialisé des écoles maternelles -Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe

-Agent spécialisé des écoles maternelles

principal de 2ème classe

Agent de Police Municipale -Chef de Police Municipale -Brigadier-chef principal de Police

Municipale-Gardien-brigadier de Police Municipale et

Brigadier de Police Municipale

Adjoint d’animation -Adjoint d’animation principal de 1ère classe -Adjoint d’animation principal de 2ème classe

-Adjoint d’animation

Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par l’attribution d'un repos compensateur.

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.

Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 4 : Les IHTS sont cumulables avec :

-L’indemnité administrative de technicité,

-La concession d’un logement à titre gratuit,

-Les indemnitaires forfaitaires pour travaux supplémentaires

Article 5 :

Un contrôle automatisé des heures supplémentaires est mis en place.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- ADOPTE les propositions du Rapporteur

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-35

ADMINISTRATION – Ressources Humaines

Rapporteur : Hervé POTHIER-DENIS

Objet : Prestations assurées pour le compte de tiers

Le rapporteur informe le Conseil Municipal que la Ville est amenée occasionnellement et dans des circonstances exceptionnelles, au moyen de ses services techniques, à réaliser des travaux pour le compte de tiers.

Cela peut concerner aussi bien le nettoyage d’affichage sauvage que l’enlèvement de déchets, arbres etc…pour le compte de tiers.

Ces prestations sont alors refacturées au tiers concerné.

Le recouvrement des frais engagés dans de telles opérations se fait par simple facturation.Il convient de prendre en compte le coût horaire des agents et du véhicule mis à disposition : Personnel d'encadrement : 36.58 €

Personnel technique 26.84 €

Véhicule avec chauffeur 52.24 €

- d'affecter les recettes correspondantes au budget, Chapitre 72, "Travaux en régie", article 722 "immobilisations corporelles".

Le rapporteur entendu,

le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- ADOPTE la proposition du rapporteur

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-36

ADMINISTRATION – Ressources Humaines

Rapporteur : Hervé POTHIER-DENIS

Objet : Rémunération des animateurs saisonniers et animateurs de proximité

Vu la délibération 2004-43 du 21 juin 2004

Le rapporteur expose :

La commune recrute directement des animateurs saisonniers pour son secteur Enfance Jeunesse.

Un paiement au forfait journalier, système de rémunération du secteur associatif et de la majorité des collectivités, est décliné selon les activités (encadrement d'activités à la journée, de séjours …), selon l'amplitude horaire et selon le diplôme, est instauré afin de maîtriser les dépenses de personnel dans ce secteur dans une délibération datant de juin 2004.

Ces forfaits représentent une activité à temps plein, mais ils peuvent être adaptés si le temps de travail est inférieur (exemple : ½ forfait pour une demi-journée). Ils ne peuvent être augmentés sans une nouvelle délibération du Conseil municipal.

Le rapporteur propose de réactualiser ces taux.

Encadrement d'activités à la journée secteur Enfance :

- Sans BAFA : 68 €

- Avec BAFA : 70 €

Encadrement d'activités à la journée secteur Jeunesse :

- Sans BAFA : 63 €

- Avec BAFA : 65 €

Pour les vacances d'été, dans le cas où la ville serait amenée à recruter des animateurs de proximité pour mener à bien la mission de prévention et d’animation dans les quartiers, et, à ce titre, proposer des activités aux enfants des différents quartiers, la rémunération sur la base du forfait journalier serait de 47.25 €. Mais, ils peuvent être adaptés si le temps de travail est inférieur (exemple : ½ forfait pour une demi-journée).

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,- ADOPTE les propositions du Rapporteur

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-37

ADMINISTRATION – Ressources Humaines

Rapporteur : Hervé POTHIER-DENIS

Objet : Attribution des prestations sociales

Vu la délibération n°44/71 du 12 juillet 1971 relative à l’adhésion au Comité des œuvres sociales de l’Isère (COS 38), les délibérations du Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux n’ont plus lieu d’être.

Vu l‘avis FAVORABLE du Comité technique du 22 juin 2020,

Le rapporteur propose au Conseil Municipal :

- de rapporter les délibérations n°89/68 du 05 juin 1989, n°91/64 du 1er juillet 1991, n°94/08 du 28 février 1994, 2004/66 du 27 septembre 2004 concernant les attributions de prestations sociales.

Le rapporteur entendu,

le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- ADOPTE la proposition du Rapporteur

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-38

INSTITUTIONNEL – Conseil Municipal

Rapporteur : Sylvain LAVAL

Objet : Indemnités données aux conseillers municipaux délégués

Le président donne lecture au Conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités des fonctions des conseillers municipaux délégués et l’invite à délibérer.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24,

Vu le Code des communes, notamment ses articles R 123-1 et R 123-2.

Considérant que la commune compte 5 839 habitants.

Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire etdu montant maximal de l’indemnité des adjoints par le nombre maximum d’adjoints, soit une enveloppe totale de 8 984.50€ mensuels (article L2123-23). Si le maire souhaite confier par la suite des délégations à des conseillers municipaux, leur indemnité éventuelle relève d’un partage de l’enveloppe susmentionnée entre le maire, les adjoints et les conseillers délégués.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

Les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire déléguera une partie de ses fonctions est fixé en brut à :

- Indemnité des conseillers municipaux délégués : 4.4587% de l’indice 1027, soit 173.41 € brut, soit 150 € nets.

Monsieur le Maire indique que les conseillers municipaux délégués entreront en fonction au 1er septembre prochain.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2020-39

EDUCATION – Périscolaire

Rapporteur : Stéphanie COLPIN

Objet : Tarifs restauration scolaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2011 – 048 du 28 juin 2011,

Vu la délibération n°2019 – 36 du 17 juin 2019.

La priorité de la commune depuis de nombreuses années est de rendre accessible ses services au plus grand nombre de familles.

Les tarifs de la restauration scolaire municipale sont définis selon le quotient CAF des familles. Ils n’ont pas augmenté depuis 2011.

Ces tarifs prennent en compte le prix du repas mais également le temps de garde des enfants de 11h30 à 13h20. La ville prend à sa charge la majeure partie du coût réel du service (entre 10.50€ et 12€ selon le lieu de restauration).

Il est proposé de mettre en place un tarif sans repas, selon le quotient familial, qui prend en compte seulement le temps de garde des enfants. Ces tarifs seront appliqués uniquement en cas de situation exceptionnelle : grève des agents d’offices, pandémie mais également pour un enfant avec un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) qui devrait apporter son panier repas.

Quotient de 100€ à 300€ : 0.5€

Quotient de 301€ à 600€ : 1€

Quotient de 601€ à 800€ : 1.5€

Quotient de 801€ à 1200€ : 2€

Quotient 1201€ à 5000€ ou plus : 2.5€

Le rapporteur rappelle au conseil les tarifs en vigueur avec la modification apportée aux quotients les plus bas : les tarifs ont été diminué en 2019 pour les quotients familiaux inférieurs à 300.  Pour les quotients inférieurs ou égaux à 169, il est appliqué un tarif à 1€  Pour les quotients compris entre 170 et 800, il est appliqué le coefficient multiplicateur de 0,00625.

L’application d’un coefficient multiplicateur permet de limiter les effets de seuil.Par exemple, avec un quotient de 250, le tarif applicable sera de 1,56 €.

Quotient CAF Tarifs

Jusqu’ à 169

de 170 à 800

1.00 €

Quotient x 0,00625

de 801 à 900 5.10 €

de 901 à 999 5.20 €

de 1000 à 1099 5.40 €

de 1100 à 1199 5.55 €

de 1200 à 1299 5.70 €

de 1300 à 1399 5.85 €

de 1400 à 1499 6.00 €

de 1500 à 5000 6.15 €

extérieur 6.15 €

Un dégrèvement de 20 % est appliqué sur le tarif du 3ème enfant et des suivants pour les familles de 3 enfants et plus déjeunant tous les 3 dans les cantines scolaires (maternelle et élémentaire).

Une pénalité de 8 euros est facturée aux parents qui laissent leur enfant, sans inscription préalable, à la restauration scolaire.

Le prix du repas pour les parents souhaitant déjeuner au restaurant scolaire est au tarif maximum soit 6,15€.

Les tarifs pourront être revus chaque année.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-40

EDUCATION – Périscolaire

Rapporteur : Stéphanie COLPIN

Objet : Règlement intérieur restauration scolaire

Le service de la restauration scolaire est en place sur toutes les écoles de la commune, il est ouvert à tous les enfants scolarisés, de la maternelle au CM2.

Il est organisé dans le cadre d’un marché public, pour les écoles Badinter et Néron. C’est l’ESAT de l’association Sainte-Agnès qui a remporté le marché en 2018, il est renouvelable tous les ans jusqu’en novembre 2022.

Les enfants de l’école Simone Veil déjeunent directement à l’ESAT Saint-Agnès.

C’est un service facultatif et payant.

Certaines modifications ont été apportées sur le règlement intérieur déjà en rigueur :- La rectification des inscriptions jusqu’au lundi pour les jeudi et vendredi de la même semaine. - La facturation qui se fait directement sur le portail famille, pour les parents qui ont une adresse mail. - La participation des enfants aux tâches collectives (chef de table, débarrassage...) - Précisions sur l’inscription des enfants avec des PAI (projet d’accueil individualisé) : il devra être établi en lien avec la responsable du service avant l’inscription.

Les autres articles du règlement intérieur ne sont pas modifiés : conditions générales, tarifs et pénalités de retard, comportement des enfants…

Le nouveau règlement intérieur est joint à la délibération.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-41

EDUCATION – Périscolaire

Rapporteur : Stéphanie COLPIN

Objet : Tarifs transport scolaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2009 – 091 du 30 septembre 2009,

Vu la délibération 2019 – 38 du 17 juin 20219.

La priorité de la commune depuis de nombreuses années, est de rendre accessible ses services au plus grand nombre de familles. Le tarif mensuel n’a pas augmenté depuis 2009, soit 11 années.

Le transport scolaire est mis en place tous les jours d’école, matin et soir, pour les enfants scolarisés sur l’école Simone Veil.

Les tarifs prennent en compte le coût du bus avec chauffeur, ainsi que l’encadrement par un(e) accompagnateur(trice). La ville prend à sa charge la quasi-totalité du coût réel du service.

Stéphanie Colpin propose de maintenir les tarifs du transport scolaire pour l’année 2020-2021 : - Le forfait mensuel est de 13,10 €, quel que soit le nombre de trajets effectués dans le mois. - La carte de 10 voyages est facturée 15 €. Elle est valable 3 ans et peut être utilisée par toute la fratrie.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-42

EDUCATION – PériscolaireRapporteur : Stéphanie COLPIN

Objet : Règlement intérieur transport scolaire

Le transport scolaire est en place matin et soir, pour les enfants fréquentant l’école Simone Veil. Il est organisé dans le cadre d’un marché public. C’est la société de transport Philibert qui a remporté le marché en 2018, il est renouvelable tous les ans jusqu’en novembre 2022.

Le transport scolaire est un service facultatif et payant.

Certaines modifications ont été apportées sur le règlement intérieur déjà en rigueur : - La carte de 10 voyages a été ajoutée.

- La rectification des inscriptions jusqu’au lundi pour les jeudi et vendredi de la même semaine. - La facturation qui se fait maintenant directement sur le portail famille, pour les parents qui ont une adresse mail.

Les autres articles du règlement intérieur ne sont pas modifiés : conditions générales, comportement et discipline, horaires…

Le nouveau règlement intérieur est joint à la délibération.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-43

EDUCATION – Périscolaire

Rapporteur : Stéphanie COLPIN

Objet : Tarifs Récré’active

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2018-29 du 18 juin 2018 ;

La priorité de la commune depuis de nombreuses années, est de rendre accessible ses services au plus grand nombre de familles.

Le service de la Récré’active est ouvert à toutes les familles, matin et soir. Les tarifs prennent en compte notamment l’encadrement et l’achat du matériel pour les activités. Les enfants sont encadrés par des ATSEM, des animateurs et des intervenants professionnels. La ville prend à sa charge la majeure partie du coût réel du service.

Tarif unique pour l’accueil du matin : 1€

Pour la première tranche horaire (de 16h30 à 17h30), la tarification se fait selon le quotient de la CAF : Pour un quotient CAF jusqu’à 599 : 0,5 €

Pour un quotient CAF entre 600 et 1 199 : 1 €

Pour un quotient CAF de 1200 et plus : 1.5 €

Pour les extérieurs : 1.5 €

En dessous d’un quotient CAF de 300 une aide du CCAS est possible.Tarif unique pour le créneau 17h30 – 18h : 1€

Tarif unique pour le créneau 18h – 18h30 : 1€

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-44

EDUCATION – Périscolaire

Rapporteur : Stéphanie COLPIN

Objet : Règlement intérieur Récré’active

Le service de la Récré’active est en place sur toutes les écoles de la commune, il est ouvert à toutes les familles et fonctionne le matin avant l’école et le soir après 16h30. C’est un service facultatif et payant.

Certaines modifications ont été apportées sur le règlement intérieur déjà en rigueur : - Le lieu d’accueil de la garderie du matin pour les écoles du Néron. - La rectification des inscriptions jusqu’au lundi pour les jeudi et vendredi de la même semaine. - La facturation qui se fait directement sur le portail famille, pour les parents qui ont une adresse mail. - La liste des ateliers proposée après l’école.

Les autres articles du règlement intérieur ne sont pas modifiés : conditions générales (horaires), tarifs et pénalités de retard, arrivées et départ des enfants, santé et sécurité, comportement des enfants…

Le nouveau règlement intérieur est joint à la délibération.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-45

SOLIDARITE

Rapporteur : Frédéric CALVO

Objet : Tarifs des sorties familiales

Chaque année, des sorties au bord de la mer, au bord de lacs, dans des parcs animaliers sont proposées par la Ville. Ces sorties visent des familles ne pouvant généralement pas s'offrir de vacances pendant l'été et répondent également à trois objectifs :- favoriser le rapprochement parents-enfants,

- développer la relation des familles inter-quartiers et inter-cultures,

- responsabiliser les parents.

Pour l'organisation de chacune de ces journées, la mise à disposition d'autocars est nécessaire. Ces sorties ont lieu le dimanche et bénéficient d'un accompagnement assuré par du personnel communal.

La sortie au bord de la mer n’est pas programmée cette année pour cause de restriction quant à la fréquentation des plages.

Cette année, il sera imposé des mesures sanitaires (port du masque pendant les trajets – gel hydro alcoolique disponible à l’entrée du bus). Il est bien entendu que si la situation sanitaire l’imposait (rebond épidémique), les sorties seraient annulées.

Sont prioritaires pour bénéficier de ces sorties les habitants de Saint-Martin-le-Vinoux et plus particulièrement ceux qui n'ont encore jamais été inscrits.

Les tarifs sont fixés comme suit :

- Sorties au lac : adultes 10 € - enfants 16 ans non révolus 5 €.

Pendant la sortie, les mineurs devront obligatoirement être accompagnés et rester sous la responsabilité d'un majeur : père ou mère ou tout adulte (pour celui-ci : une autorisation parentale et la présence du père ou de la mère sera exigée lors de l'inscription).

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Fixe les tarifs des sorties familiales comme indiqué ci-dessus,

- Dit que les recettes seront imputées au compte 70878 du budget de fonctionnement,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : Pour : Unanimité

Délibération 2020-46

AMENAGEMENT -Travaux

Rapporteur : Virginie LOPEZ

Objet : Avenants au marché public de travaux de l’accueil de loisirs de Lachal

Le rapporteur rappelle la délibération 2019-49 par laquelle le Conseil municipal a choisi les entreprises pour les travaux de réhabilitation et l’extension de l’ancienne école de Lachal en accueil de loisirs.Le montant total initial de ces marchés comportant 10 lots s’élève à 1 179 421,75 € HT. Le rapporteur présente la liste des avenants aux marchés publics de travaux de réhabilitation et d’extension de l’ancienne école de Lachal en accueil de loisirs :

 Lot 2 Charpente, ossature bois, couverture, bardage, entreprise Structure Bois : plus-value pour travaux imprévus de remplacement des sous-faces des dépassées de toitures du bâtiment existant et reprise des gouttières.

Montant de l’avenant n°6 : 1914 € H.T. (+1,16%)

Nouveau montant du marché : 173 707,70 € H.T. soit 208 449,24 € T.T.C. (+5,38%)

 Lot 4 Serrurerie, entreprise SMS : plus-value pour la mise en place de barreaux supplémentaires dans l’escalier historique de l’école comprenant barreaux avec olive, coupe sur place, perçage du bois, soudure du barreau en tête et emboîtement en pied, travaux supplémentaires réalisés à la demande du contrôleur technique

Montant de l’avenant n°2 : 5 792 € H.T. (+14,63%)

Nouveau montant du marché : 51 277 € H.T soit 61 532,40 T.T.C. (+29,53%)

 Lot 6a Menuiseries intérieures bois, entreprise AP menuiserie : travaux modificatifs de plinthes et de tablettes, réalisations imprévues d’un meuble bas de cuisine, de marche en bois sur terrasse, d’étagères en trois plis dans les niches des salles grands et moyens.

Montant de l’avenant n°1 : 6 010,40 € H.T.

Nouveau montant du marché : 60 214,40 € H.T. soit 72 257,28 € T.T.C. (+11,09%)

 Lot 7a Sols durs, faïences, entreprise AJ Céramic : travaux de complément de faïences, d’isolation et d’habillage du bac douche du logement.

Montant de l’avenant n°2 : 684.44 € H.T. (+2,2%)

Nouveau montant du marché : 32 805,79 € H.T. soit 39 366.95 € T.T.C. (+7,14%)

 Lot 10 Aménagements extérieurs, entreprise TERIDEAL : plus-value pour la réalisation du raccordement de la mini station d’épuration sur le chemin Tisserand, tranchée réalisée à l’aspiratrice et traversant la place de Lachal.

Montant de l’avenant n°2 : 6 870 € H.T. (+3,1%)

Nouveau montant du marché : 243 310,07 € H.T. soit 291 972,08 € T.T.C. (+9,23 %)

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants des lots 2, 7a et 10 des travaux de réhabilitation et d’extension de l’ancienne école de Lachal en accueil de loisirs avec les entreprises ci-avant et pour les montants précités.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Débat :

Stéphanie Colpin indique que l’accueil de loisirs cet été sera finalement en mesure d’accepter 48 enfants, capacité maximum habituelle, et non les 40 pressentis. Tous les enfants inscrits, même en liste d’attente, ont été acceptés.

VOTE : Pour : UnanimitéDélibération 2020-47

INSTITUTIONNEL – Conseil Municipal

Rapporteur : Sylvain LAVAL

Objet : Honorariat Yannik OLLIVIER

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer à Monsieur Yannik OLLIVIER, le titre de Maire Honoraire.

Il rappelle que Monsieur Yannik OLLIVIER a été conseiller municipal, adjoint puis Maire depuis mars 1983 jusqu’aux dernières élections municipales de mars 2020, ce qui représente 37 années au service de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux dont 20 en qualité de Maire et mérite donc d’être honoré.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Décide de nommer Monsieur Yannik OLLIVIER Maire Honoraire.

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : POUR : Pour : Unanimité

Délibération 2020-48

INSTITUTIONNEL – Conseil Municipal

Rapporteur : Sylvain LAVAL

Objet : Médaille de la Ville à Yannik OLLIVIER

Objet : Médaille de la Ville à Monsieur Yannik Ollivier

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite attribuer une médaille d’honneur de la Ville à Monsieur Yannik OLLIVIER.

Celui-ci débuta son engagement municipal en mars 1983 et de manière ininterrompue jusqu’en mars 2020, ce qui représente 37 années au service de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux

- Il fut conseiller municipal de mars 1983 à mai 1986 (3 ans), - Puis 1er adjoint de mai 1986 à mars 2000 (14 ans),

- Et enfin Maire de mars 2000 à mai 2020 (20 ans).

Cela témoigne d’une constance, d’un travail désintéressé et permanent au bénéfice de la commune. Plus encore, cela est révélateur d’une foi en l’esprit collectif, l’action publique, la lutte incessante pour l’amélioration de bien-être de chacun dans la cité, mais aussi l’évolution du cadre de vie pour tous.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,- Décide d’attribuer la médaille de la Ville à Monsieur Yannik OLLIVIER.

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : POUR : Unanimité

Questions diverses

1. Christian Gros interroge sur les jardins de la Buisserate menacés par le projet de construction. L’urgence climatique doit nous pousser à aborder les choses différemment. La nature en ville n’est pas une option. C Gros dit qu’il a voté le projet effectivement, mais il ne connaissait pas tous les tenants et les aboutissements. Il est conscient qu’il est difficile de tout remettre en cause, puisque les choses sont enclenchées. Il y a besoin de logements sociaux. Il souhaite rediscuter avec Cogedim pour revoir l’ampleur du projet.

Monsieur le Maire répond que le projet répond à un besoin, celui de construire des logements, à un coût accessible. Ce projet est public, il n’a jamais été caché, surtout pas des élus, pas non plus des habitants. Ce projet répond enfin à la réglementation d’urbanisme. Nous sommes tous sensibles à l’équilibre entre espaces verts et constructions. Quant aux jardins, il y en aura des nouveaux, à la fois sur le projet lui- même, mais aussi dans plusieurs quartiers sur la commune. C’est un de nos engagements de campagne.

Monsieur le Maire en appelle à la cohérence : pour des nouveaux logements, y compris sociaux, il faut construire. La commune est vigilante sur l’aménagement de cet espace.

Stéphanie Colpin est très étonnée d’entendre C Gros dire que les élus n’avaient pas eu conscience du projet. Les seuls qui n’ont pas eu conscience sont ceux qui ne s’y sont pas intéressés, et qui n’étaient pas en campagne électorale.

Virgnie Lopez revient sur l’urgence climatique en rappelant que l’urgence est aussi en matière de nouveaux logements : il en manque 1 million en France. Le projet est très végétalisé, ce qui démontre que les élus y ont été attentifs.

Cécile Benech indique que la perméabilisation des sols n’est pas incompatible avec les constructions et les jardins, les outils existent pour ce faire.

Monsieur le Maire explique le lien entre la réhabilitation de l’immeuble Le Buisserate et le projet de construction. Pour réhabiliter, il faut reloger les locataires et les propriétaires ; certains d’entre eux peuvent profiter des logements neufs. Fatima Kraïm fait partie de la CGL 38 qui associe les propriétaires et les locataires, le relogement est compliqué.

Monsieur le Maire rappelle que l’équipe municipale est très sensible à la précarité des familles.

2. Christian Gros souhaite des informations sur la sécurité, puisque le maire a indiqué gérer lui-même les questions de sécurité ; le sujet ne relève donc pas d’une commission municipale.

Monsieur le Maire indique qu’il assume directement la sécurité, problématique qui nécessite l’investissement du maire. Il propose plusieurs solutions pour faire des retours, soit en réunion de présidents de groupe, soit en réunion ad hoc. Monsieur le Maire informe qu’il vient de recruter un 3ème policier municipal, pour compenser la mutation de celui qui occupait le poste. Le recrutement du 4ème policier municipal interviendra, comme promis dans le projet électoral.

Monsieur le Maire complète en indiquant qu’il a eu des rendez-vous avec Madame la directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le Préfet, monsieur leprocureur général, monsieur le procureur de la République et qu’il a tenu une réunion publique en présence de la DDSP à Champeyrard.

Fatima Kraïm souhaite que le quartier de Champeyrard ne soit pas associé négativement aux problèmes de sécurité.

Monsieur le Maire indique que cette réunion est à l’initiative d’habitants, et Champeyrard n’est absolument pas stigmatisé, il s’agit de parler de problématiques. Virginie Lopez fait le retour que les discussions ont plutôt porté sur la tranquillité publique.

3. Fatima Kraïm souligne la qualité des spectacles de la commune. Néanmoins, les services de la mairie ont refusé un buffet de fin d’année scolaire pour une école pour des contraintes sanitaires.

Monsieur le Maire note que les questions envoyées et les questions posées du groupe de Christian Gros diffèrent. Il ne peut accepter la phrase « il y a deux poids deux mesures ». Il voudrait aussi que soient clarifiées dans quelles conditions sont posées les questions : habitant, élu, membre d’une association…

Monsieur le Maire indique que pour organiser une manifestation, il faut demander une dérogation à la fois au Préfet et au maire. Certaines manifestations sont possibles, avec des conditions particulières. Par exemple, il ne peut y avoir de buvette ou de buffet.

Stéphanie Colpin ne s’explique pas pour quelle raison on aurait pu dire non pour le pur plaisir de dire non. Les dérogations peuvent être demandées si les conditions suivantes sont respectées : pas de point de restauration, distance de 1 mètre, masque, gel hydro alcoolique, contrôle des flux. La dérogation de la Préfecture est parvenue le 3 juillet après-midi pour le soir même pour le spectacle organisé par la mairie.

Monsieur le Maire ajoute que les autorisations concernent des sièges fixes pas des personnes qui se déplacent.

La séance est levée à 21h10.