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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=88320&path=Synthese Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=88320&path=Synthese)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Humanitaire, Synthèse du Conseil Municipal du 11 avril 2022

L’article L 2121-12 du Code des collectivités territoriales stipule dans son 1er alinéa : “ Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal ”.

Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Pierre HEINRICH, Yanice ZIDOUN, Mariane OBEID, Anne TOURMEN, Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU.

Procurations :

Frédéric CALVO donne procuration à Stéphanie COLPIN ; Norbert COLLIAT donne procuration à Sylvain LAVAL ; Hervé POTHIER-DENIS donne procuration à Cécile BENECH ; David MARTORANA donne procuration à René VIAL ; Alexandra COUTURIER donne procuration à Anahide MARDIROSSIAN ; Sophie BEKKAL donne procuration à Angèle ABBATTISTA ; Marc DOZIER donne procuration à Virginie LOPEZ ; Nawel BEGHIDJA donne procuration à Mariane OBEID ; Vincent GOSSE donne procuration à Pierre HEINRICH ; Christian GROS donne procuration à Anne TOURMEN

La séance est ouverte à 19h05.

Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, René VIAL a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions relatives à la synthèse du dernier Conseil Municipal, en l’absence d’observation, celui-ci est adopté.

Monsieur le Maire lit les décisions municipales intervenues depuis le dernier Conseil Municipal.

Déroulement du conseil municipal

Délibération 2022-15

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________

Objet : FINANCES : Budget – Fiscalité directe locale – vote des taux 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la commission finances du 4 avril 2022,

Vu l’état 1259 2022

Le rapporteur précise qu’à l’occasion de la transmission de l’état 1259 aux services de la Préfecture une erreur matérielle a été relevée sur la délibération 2022-04 qu’il convient de rectifier.

Pour assurer les recettes du budget communal, il est proposé au conseil municipal de : - De maintenir le taux de la Taxe Foncière Bâti à 43,82 % et non 43,83% (taux communal et départemental agrégés) pour la 17ème année consécutive.

- De conserver le taux de la Taxe Foncier Non Bâti à 54,56 %.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : unanimité

Délibération 2022-16

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________

Objet : FINANCES – Fiscalisation de la contribution directe due au Sivom au titre du budget 2022

Mireille PERINEL rappelle qu’une fiscalité additionnelle est perçue sur la commune de Saint-Martin-le- Vinoux, directement au profit du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du NERON.

VU la délibération du SIVOM du Néron n°2022/03.06 du 24 mars 2022, concernant la contribution des communes pour l’année 2022.

Le Comité Syndical du SIVOM du Néron a présenté la participation des communes aux dépenses 2022. Conformément à l’article L5212-20 du CGCT, les contributions des communes font l’objet d’une fiscalisation à notifier aux services fiscaux.

Le SIVOM du Néron sollicite la commune de Saint-Martin-le-Vinoux pour qu’elle confirme ce choix de fiscalisation pour un montant de 484 847 €.

Mireille PERINEL propose au conseil municipal d’approuver la fiscalisation de la contribution de la commune aux dépenses du SIVOM pour l’année 2022.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : unanimité

Délibération 2022-17

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________

Objet : FINANCES – Autorisation de demander des subventions FIPD pour le projet vidéoprotection

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) permet aux préfets de cofinancer des projets concourant à la prévention de la délinquance, notamment dans le domaine de la vidéoprotection.

La ville de Saint-Martin-le-Vinoux souhaite répondre à cet appel à projet et déposer une demande de subvention sur ce projet.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation de ce projet de vidéoprotection.- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de FIPD et tout autre subvention éventuelle auprès des divers financeurs pour permettre la réalisation du projet de vidéoprotection.

Vote : unanimité

Délibération 2022-18

Rapporteur : Mireille PERINEL

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Objet : FINANCES – Autorisation de demander des subventions à la Région AuRA pour le projet vidéo protection

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a adopté de nouvelles aides à destination des collectivités locales qui luttent contre l’insécurité et qui investissent dans des systèmes de vidéoprotection. Le soutien régional en la matière est désormais étendu aux caméras obsolètes ou vandalisées. Il comprend également l’achat du dispositif, son installation et son raccordement aux équipements de restitution et traitement des images.

La ville de Saint-Martin-le-Vinoux souhaite déposer une demande de subvention pour son projet de vidéo protection.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation de ce projet de vidéoprotection.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention et tout autre subvention éventuelle auprès des divers financeurs pour permettre la réalisation du projet de Vidéo protection.

Vote : unanimité

Délibération 2022-19

Rapporteur : Anahide MARDIROSSIAN

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Objet : ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE – Convention de mise à disposition par Alpes Isère Habitat à la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux d’un local d’activités

Constatant la désaffectation d’un local de 20m2 en rez-de-chaussée de la résidence Champeyrard, située 124 rue des Droits de l’Homme à Saint-Martin-le-Vinoux, la ville a sollicité le bailleur, Alpes Isère habitat, pour travaux et mise à disposition à usage d’une activité d’économie solidaire.

Ainsi, il a été convenu que seules les différentes charges, de copropriété d’une part, à hauteur de 600 € par an, et des fluides d’autre part, seraient facturés à la Ville, qui peut, bien entendu, les refacturer à l’utilisateur effectif du local.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du local de 20m2 en rez- de-chaussée de la résidence Champeyrard, située 124 rue des Droits de l’Homme à Saint-Martin-le- Vinoux- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : unanimité

Délibération 2022-20

Rapporteur : Sylvain LAVAL

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Objet : INSTITUTIONS : Désignation des membres dans les commissions

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut modifier la composition des commissions chargées d’étudier les questions relevant de leur compétence dans le respect du règlement intérieur.

La délégation d’un conseiller municipal a été modifiée et pour être plus cohérent avec cette nouvelle attribution, il convient de délibérer à nouveau pour modifier des membres dans les commissions municipales.

Il convient de délibérer à nouveau pour les commissions listées ci-dessous :

- Commission Education – Culture : modification d’un élu de la majorité – Mariane OBEID - Commission Jeunesse – Sport – Vie associative – Lien social : modification d’un élu de la majorité – Marie-Anne LENOBLE.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Vote : unanimité

Délibération 2022-21

Rapporteur : Hervé POTHIER DENIS

____________________________________________________________________________________

Objet : RESSOURCES HUMAINES - Instauration de l’indemnité d’administration et de technicité

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci- dessus,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

L’assemblée délibérante,

DECIDE d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, à compter du 1er avril 2022 étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque filière, cadre d’emplois ou garde doit être compris entre 0 et 8.Cadre(s) d’emplois Grades Montants de référence annuel(s)

(En vigueur à la date de

la délibération)

Coefficient(s)

retenu(s)

Police municipale Gardien-brigadier 475.32 € 4

Police municipale Brigadier-chef-principal 495.94 € 8

Fixe le critère d’attribution individuelle comme suit :

- la manière de servir résultant de l’évaluation effectué lors de la notation annuelle et du comportement,

DECIDE d’inscrire au budget le crédit nécessaire au mandatement de ces primes résultant du produit entre le montant de référence annuel indexés sur la valeur du point fonction publique et les coefficients y afférents, multiplié par le nombre d’agents concernés (en équivalent temps plein) :

Cadre(s) d’emplois /

Grade(s) Effectif* Crédit global

Police municipale / Gardien-

brigadier

1 Montant annuel de référence X coefficient

retenu X effectif

475.32 X 4 X 1 = 1 901 € 28

Police municipale /

Brigadier-chef-principal

2 Montant annuel de référence X coefficient

retenu X effectif

495.94 X 8 X 2 = 7 935 € 04

TOTAL 3 9 836.32 €

*Emplois budgétaires réellement pourvus ; temps partiel et temps non complet doivent être proratisés.

Il est prévu que les emplois ouvrant à cette indemnité créée par la suite, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

CHARGE l’autorité territoriale de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en fonction du critère d’attribution énoncé ci-dessus, étant entendu que les versements s’effectuent mensuellement.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents de Saint-Martin-le- Vinoux, selon les modalités exposées ci-dessus.

Vote : unanimité

Délibération 2022-22

Rapporteur : Hervé POTHIER DENISObjet : RESSOURCES HUMAINES -Tableau des postes et effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Le statut fait obligation de modifier par délibération les postes – grade, temps de travail – en conformité avec les agents qui les occupent.

- Considérant le tableau des postes et effectifs adopté par le Conseil Municipal en date du 03 mai 2021

- Vu l’avis du Comité Technique du 28 mars 2021,

Le rapporteur propose :

A compter du 01 septembre 2022 :

- créer un poste d’Adjoint technique, à temps non complet à la direction de l’Education

- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget, chapitre .12.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : unanimité

Délibération 2022-23

Rapporteur : Frédéric CALVO

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Objet : SOLIDARITE – Dénomination de la maison de la citoyenneté en "Maison Pasteur - CCAS"

Louis Pasteur (1822 / 1895) est un scientifique français, chimiste et physicien de formation. Très tôt, il fait preuve d'un vif intérêt pour les leçons qui lui sont enseignées et ses capacités intellectuelles ravissent tous ses professeurs. Après des études au collège de Besançon, Pasteur espère intégrer l'Ecole Normale Supérieure de Paris.

Quelques années de préparation lui permettent d'atteindre son objectif et de se consacrer pleinement à la chimie et à la physique. Son attention se fixe plus particulièrement sur la cristallographie, qui devient le sujet de sa thèse. Ainsi, il pose les fondements de la stéréochimie. Couronné de succès, il obtient un poste de professeur à Dijon. Il enseigne par la suite à Strasbourg avant d'être nommé doyen et professeur de chimie à la nouvelle université de sciences, à Lille.

Pionnier de la microbiologie, Pasteur a découvert le vaccin contre la rage. Il s'est aussi penché sur la fermentation, les maladies infectieuses et la conservation des aliments (pasteurisation). Il a donné son nom à l’Institut Pasteur, inaugurée en 1888, dont la mission est de contribuer à la prévention et au traitement des maladies, en priorité infectieuses, par la recherche, l'innovation, l’enseignement, et des actions de santé publique.

Les découvertes révolutionnaires de Louis Pasteur et de l’institut éponyme, notamment s’agissant de la vaccination, ont grandement participé à maintenir la cohésion sociale et à aider les publics les plus fragiles. Par devoir de mémoire envers ce grand homme de sciences, vu la situation géographie de cette maison située sur la Place Pasteur et compte-tenu des liens ténus entre découvertes scientifiques et action sociale et médico-sociale, il est proposé de dénommer la Maison de la Citoyenneté « Maison Pasteur – CCAS ».

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,Après en avoir délibéré,

- VALIDE la proposition de dénommer la Maison de la Citoyenneté « Maison Pasteur – CCAS » et ce, dès le 15 avril 2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Vote : unanimité

Délibération 2022-24

Rapporteur : Sylvain LAVAL

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Objet : INTERCOMMUNALITE – Avis sur le troisième Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération grenobloise

L’amélioration de la qualité de l’air est un enjeu primordial de santé sanitaire, ainsi qu’environnemental. Le territoire de l’agglomération grenobloise est impacté par le dépassement des seuils réglementaires pour plusieurs polluants.

Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA), prévu dans le code de l’environnement, est un outil réglementaire et opérationnel adapté pour répondre aux enjeux sanitaires majeurs concernant la qualité de l’air. L’élaboration d’un PPA est prévue dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones ou agglomérations où les valeurs limites ou valeurs cibles de concentration de polluants atmosphériques sont dépassées ou susceptibles de l’être.

Cet outil, piloté par l’État mais largement co-construit avec les collectivités et les partenaires territoriaux, se décline en actions réglementaires et volontaires à mettre en œuvre pour diminuer les émissions de pollution. Le premier PPA de l’agglomération grenobloise date de 2006 et à la suite d’un bilan positif il a été révisé une première fois en 2014. Après une évaluation en 2019, l’État et ses partenaires ont décidé de mettre à nouveau ce plan en révision. Le projet du troisième PPA, qui couvrira la période 2022-2027, se veut plus ambitieux et plus collaboratif, pour continuer à agir tout en amplifiant les mesures.

Le périmètre de ce PPA est amené à être élargi afin d’avoir une couverture cohérente des zones présentant, ou étant amenées à présenter, des dépassements des seuils d’un ou plusieurs polluants. Il sera désormais constitué de 300 communes, soit plus 27 que lors du précédent PPA.

Les objectifs principaux du nouveau PPA sont de :

- Ramener la concentration en dioxyde d’azote sous les valeurs limites réglementaires ;

- Maintenir une vigilance sur les particules fines pour se rapprocher au mieux des seuils de l’Organisation Mondiale de la Santé ;

- Intégrer l’ozone aux mesures, dont les concentrations sont en augmentation depuis plusieurs années tant sur l’agglomération grenobloise que plus largement sur l’ex-Région Rhône-Alpes ;

- Respecter les objectifs du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) pour cinq polluants, à savoir les particules fines (PM2,5), les oxydes d’azote (NOx), les composés organiques volatils (COVnM), le dioxyde de soufre (SO2) et l’ammoniac (NH3),

- Intégrer l’objectif introduit par la loi Climat et Résilience concernant une baisse des émissions de particules (PM10 et PM2,5) issues du chauffage au bois de 50 % en 2030 par rapport à 2020. Cet objectif est traduit en une baisse de 35 % à l’horizon 2027 dans le cadre du PPA.Ce PPA se décline en 32 actions, divisées en plusieurs sous-actions, distribuées sur 6 grandes thématiques (Industrie et BTP, Résidentiel-Tertiaire, Agriculture, Mobilité et Urbanisme, Communication, Transversal).

Atmo Auvergne- Rhône-Alpes a effectué une évaluation de ce plan et a attesté que les objectifs visés seraient globalement atteints à l’horizon 2027. Ce dossier a été également soumis à l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), qui a rendu un avis favorable le 18 janvier 2022.

Conformément aux dispositions des articles L.222-4 et R222-21 du code de l’environnement, Monsieur le Préfet de l’Isère sollicite l’avis de la commune au sujet du projet du troisième Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération grenobloise.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE, sans réserve, le troisième Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération grenobloise pour la période 2022-2027.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Discussion :

Anne TOURMEN informe que le groupe de la minorité émettra un avis défavorable parce que ce plan n’est pas assez ambitieux, en particulier pour des raisons de santé, de dérèglement climatique et de pouvoir d’achat. Les plans de mobilité métropolitain sont trop peu ambitieux, il convient de changer de braquet.

Monsieur le Maire remercie Anne TOURMEN pour sa déclaration entendue en d’autres instances et pointe une information insuffisante concernant les mobilités. En effet, le projet de RER par exemple est à l’étude. Le plan de déplacement du territoire est à l’étude pour remplacer le PDU.

Vote :

Abstentions : 4 - Christian GROS, Anne TOURMEN, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU. Pour : 25

Délibération 2022-25

Rapporteur : Sylvain LAVAL

____________________________________________________________________________________

Objet : INSTITUTIONS - Approbation de la Charte du Parc naturel régional de Chartreuse 2022-2037

Le Parc naturel régional de Chartreuse doit renouveler son label à l'échéance de mai 2023. La procédure de renouvellement a débuté en 2017, et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2022-2037.

La Charte 2022-2037, constituée d’un rapport et d’un plan de Parc, a obtenu un avis favorable de l’Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.

Elle est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 74 communes, 3 villes-portes, 7 intercommunalités et 2 Départements. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse.

La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement de la Chartreuse en Parc naturel régional auprès de l’Etat pour 15 ans.Pour finir, elle sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement de la labellisation du territoire en Parc naturel régional.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional de Chartreuse 2022-2037 ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse,

- AUTORISE son représentant à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

- AUTORISE son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Suspension de séance pour que le directeur du PNRC présente la nouvelle charte, révisée tous les 15 ans.

Vote : unanimité

La délibération 2022-26 est retirée

Délibération 2022-27

FINANCES

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________

Objet : : FINANCES – Autorisation de demander une subvention à la Région AuRA pour le projet réhabilitation de l’hôtel de ville phase 2

Malgré un contexte budgétaire contraint, la Région a souhaité agir pour stimuler et conforter les dynamiques de développement et les initiatives des communes, qui peuvent générer des activités nouvelles, soutenir l’activité économique locale, développer leur attractivité et contribuer ainsi au maintien de la qualité des services publics locaux. Plusieurs dispositifs régionaux de soutien aux communes ont été déployés entre 2016 et 2021 notamment le Bonus relance pendant la phase la plus aigüe de la crise sanitaire en 2020 et 2021. Au regard du succès de ces dispositifs d’intervention la Région souhaite conforter son soutien et intervenir en accompagnement des communes qui souhaitent investir.

La ville souhaite déposer un dossier de demande de subvention au titre du contrat Région ville pour son projet de rénovation énergétique de l’Hôtel de ville, phase 2, de la médiathèque et de ses bureaux.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention au titre du contrat Région ville pour son projet de rénovation énergétique de l’Hôtel de ville, phase 2, de la médiathèque et de ses bureaux.

Vote : unanimité

Délibération 2022-28

FINANCESRapporteur : Mireille PERINEL

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Objet : FINANCES - Autorisation de demander une subvention à la Région AuRA au titre de la rénovation en bois local pour le projet réhabilitation de l’hôtel de ville.

La Région Auvergne-Rhône Alpes souhaite encourager les projets intégrant du bois local dans la construction et ainsi favoriser l’emploi local et réduire notre empreinte carbone.

La ville de Saint-Martin-le-Vinoux souhaite déposer un dossier de demande de subvention pour son projet de rénovation en bois local de l’’hôtel de ville, phase 2, au titre de l’appel à projets pour promouvoir et développer la construction en bois local.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention pour son projet de rénovation en bois local de l’’hôtel de ville, phase 2, au titre de l’appel à projets pour promouvoir et développer la construction en bois local.

Vote : unanimité

Questions diverses :

Frédéric ANDRIEU a trouvé intéressant d’apprendre la participation de la commune au Street Art Festival et demande des nouvelles du projet. Monsieur le Maire indique que cela suit son cours. Florian BERNHEIM demande où en est le projet de réhabilitation de la piscine. Monsieur le Maire indique que l’équipement étant propriété du SIVOM du Néron, il lui appartient de se prononcer sur le projet proposé par la commune, à savoir un centre de glisse urbaine.

La séance est clôturée à 20h05.