Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial N°04 17 du
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°5 17 du 12 05 17
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°12 17 du 15 12 17
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial du 22 09 17
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°59 du 17 12 19
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 12
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°97 du 17 12 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°6 17 du 16 06 17
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 28 12 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 29 du 17 03 26
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 29 12 17
Document publié le Vendredi 29 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 29 12 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
29 décembre 2017
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND EST
Arrêté n° 2017/53 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales) ………………………………………9
Arrêté n° 2017/54 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
Arrêté n° 2017/55 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire Général et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est (compétences générales)
Arrêté n° 2017/56 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Chefs de Pôles, Du Secrétaire Général et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est
**************
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Arrêté n° 2017-14 /EMIZ du 20/12/2017 portant nomination de conseillers techniques cynotechniques de zone
……………………………………………………………………………………………………………..27
**************
1 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION REGIONALE DE REIMS
Décision du 15/12/2017 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Haute-Marne à RICHEBOURG ……………………………………………………….29
Décision du 21/12/2017 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à HARREVILLE LES CHANTEURS
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n° 2820 du 21/12/2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains ………………………………..31
**************
PREFECTURE DE LA MEUSE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n° 2889 du 28/12/2017 portant modification des compétences et de la représentativité du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents ………………………………………………………….38
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité ...........................................................……..56
Arrêté n° 2809 du 19/12/2017 portant création du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Marne Rognon
Arrêté n° 2810 du 19/12/2017 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Vallée de l’Aujon
Arrêté n° 2811 du 19/12/2017 portant dissolution du syndicat d’assainissement de la Vallée du Mouzon
Arrêté n°2824 du 22/12/2017 portant dissolution du SMICTOM CENTRE HAUTE-MARNE
Arrêté n° 2844 du 22/12/2017 modifiant le comptable de l’association foncière de remembrement de CHOISEUL
2 Arrêté n° 2849 du 22/12/2017 de dissolution de l’association foncière de remembrement de Foulain
Arrêté n° 2868 du 27/12/2017 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 (SDED 52) (adhésion et transfert de compétence)
Arrêté n° 2869 du 27/12/2017 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 (SDED 52) (transfert des centres d’enfouissement techniques de Montlandon et Sarcicourt, adhésions, transferts de compétences, représentativité des membres et siège social)
Arrêté n° 2870 du 27/12/2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes des Trois Forêts avec les dispositions de la loi NOTRé (compétence assainissement non collectif)
Arrêté n° 2871 du 27/12/2017 modifiant l’arrêté n° 2809 du 19 décembre 2017 portant création du Syndicat Intercommunal d’Adduction Eau Marne Rognon
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative …………………………………………………………………………..116
Arrêté n°2748 du 14/12/2017 portant délégation de signature à M. François ROSA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne
Arrêté n°2749 du 14/12/2017 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de Saint-Dizier
Arrêté n°2750 du 14/12/2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-préfet de Langres
Arrêté n°2751 du 14/12/2017 portant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-end ou de jours fériés
Arrêté n°2752 du 14/12/2017 accordant délégation de signature à M. Dominique BABEAU, Directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle............................132
Arrêté n° 2757 du 13/12/2017 portant attribution de la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2018
Arrêté n° 2758 du 13/12/2017 portant attribution de la médaille d’honneur agricole au titre de la promotion du 1er janvier 2018
3 Arrêté n° 2759 du 13/12/2017 portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 1er janvier 2018
Arrêté n° 2884 du 22/12/2017 portant modification de l’arrêté n° 2092 du 14 septembre 2017 portant nomination des délégués de l’administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales pour l’année 2017-2018
Arrêté n° 2885 du 22/12/2017 portant modification de l’arrêté n° 1614 du 10 juillet 2017 concernant l’attribution de la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2017
Arrêté n° 2886 du 22/12/2017 portant modification de l’arrêté n° 1611 du 10 juillet 2017 concernant l’attribution de la médaille d’honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2017
Services des sécurités ……………………………………………………………………………………160
Arrêté n°2609 du 29/11/2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et modifiant la liste des communes concernées par l’obligation d’information
Arrêté n° 2610 du 29/11/2017 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement territorial et Collectivités Locales..............................................…............……...169
Arrêté n° 2017/0371 du 21/12/2017 portant dissolution du SITEU Chalindrey-Culmont-Torcenay
Arrêté n° 2017/0372 du 21/12/2017 portant dissolution du SIVOM de la Resaigne
Arrêté n° 2017/0373 du 22/12/2017 portant prolongation de la période de liquidation du SIVU L.C.P
Arrêté n° 2017/0374 du 22/12/2017 portant dissolution du SMTS Langres-Longeau
Arrêté n° 2017/0375 du 22/12/2017 portant fin du transfert des compétences au SMTPS de Bourbonne- les-Bains
Arrêté n° 2017/0376 du 22/12/2017 portant représentation-substitution de la Communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vanier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains au SIVOM de Fayl- Billot pour la compétence « transport scolaire »
Arrêté n° 2017/0382 du 27/12/2017 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de BONNECOURT
4 Arrêté n° 2017/0383 du 27/12/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de CHEZEAUX
Arrêté n° 2017/0384 du 27/12/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement d’ISOMES
Arrêté n° 2017/0385 du 27/12/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de LANEUVELLE
Arrêté n° 2017/0386 du 27/12/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de VIOLOT
Arrêté n° 2017/0387 du 28/12/2017 portant modification des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de ROCHETAILLEE
Arrêté n°2850 du 22/12/2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau des structures ...............................................................….......…..................…………………...210
Décision préfectorale n° 2730 du 14/12/2017 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC HUSSON
Décision préfectorale n° 2731 du 14/12/2017 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES TAMARIS
Décision préfectorale n° 2732 du 14/12/2017 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC BURNEL
Décision préfectorale n° 2733 du 14/12/2017 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC MARECHAL
Décision préfectorale n° 2734 du 14/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC FERME DU CRAY
Décision préfectorale n° 2735 du 14/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES CROCS
Décision préfectorale n° 2736 du 14/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES BERTINES
5 Décision préfectorale n° 2737 du 14/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA COLLIERE
Décision préfectorale n° 2738 du 14/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA BLONDE
Décision préfectorale n° 2739 du 14/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU DESSUS DES CLOS
Décision préfectorale n°2780 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC BOURCELOT
Décision préfectorale n°2781 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA FONTAINE DIDEROT
Décision préfectorale n°2782 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE L’OUDIN
Décision préfectorale n°2783 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE BELLEVUE
Décision préfectorale n°2784 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU NIVERNAIS
Décision préfectorale n°2785 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC MARIE FONTAINE
Décision préfectorale n°2786 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA LOSNE
Décision préfectorale n°2787 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaire d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES CHARMILLES
Décision préfectorale n°2788 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA SCIERIE
6 Décision préfectorale n°2789 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU CHAMPET
Décision préfectorale n°2790 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA COURBE SAUCE
Décision préfectorale n°2791 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU FAUBOURG ST MARTIN
Décision préfectorale n°2792 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES VERNES
Décision préfectorale n°2793 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES MURIERS
Décision préfectorale n°2794 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC HORIOT
Décision préfectorale n°2795 DU 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES VALLOTS
Décision préfectorale n°2796 du 19/12/2017 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA FERME BERNARD
Décision préfectorale n°2797 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC VALLE DE MENONVAL
Décision préfectorale n°2798 du 19/12/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES CHARRIERES
Bureau sécurité et transports....................................................….......…..................…………………295
Arrêté n°2466 du 08/11/2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Haute-Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
7 **************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUE DE HAUTE-MARNE
Arrêté du 19/12/2017 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne ………………………………………………………………298
8 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2017/53 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 17 novembre 2017 nommant Mme Marie-Blanche BERNARD, Sous-Préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.60 du 18 décembre 2017 de la Secrétaire Générale de la préfecture Meurthe-et-Moselle, chargée de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ; M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ; Danièle GIUGANTI
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 5 : L’arrêté n° 2017/32 du 02 novembre 2017 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 19 décembre 2017 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2017/54 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 17 novembre 2017 nommant Mme Marie-Blanche BERNARD, Sous-Préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.15 du 18 décembre 2017 de la Secrétaire Générale de la préfecture Meurthe-et-Moselle, chargée de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est. ARRETE
Article 1 er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;
• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ; M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ; Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; • M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 4 : L’arrêté n° 2017/33 du 02 novembre 2017 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 19 décembre 2017
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Marie-Noëlle GODART
Anne GRAILLOT
Agnès LEROY Olivier PATERNOSTER
Vincent LATOUR Laurent LEVENT Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET Mathilde MUSSET
Noëlle ROGER
Bernadette VIENNOT Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET
Nelly CHROBOT
Philippe DIDELOT
Marieke FIDRY
Patrick OSTER
Jean-Pierre DELACOUR
Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Marie-France RENZI
Aline SCHNEIDER
Anne MATTHEY Thomas KAPP
Céline SIMON
Caroline RIEHL
François MERLE
Mickaël MAROT
Angélique FRANCOIS hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
asal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2017/55 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire Général et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 17 novembre 2017 nommant Mme Marie-Blanche BERNARD, Sous-Préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.60 du 18 décembre 2017 de la Secrétaire Générale de la préfecture Meurthe-et-Moselle, chargée de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ; Vu l’arrêté 2017/52 du 15 décembre 2017 confiant à M. Philippe KERNER l’intérim de l’emploi de Secrétaire Général de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1 er janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Isabelle HOEFFEL, Cheffe de cabinet, à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général et à M. Philippe KERNER, Secrétaire Général par intérim (à compter du 1er janvier 2018) à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci- dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet ;
- M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;
- M. Philippe KERNER, secrétaire général, par intérim (à compter du 1 er janvier 2018) ; - Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux » ; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- Mme Isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet ;
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3 E ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3 E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103). Danièle GIUGANTI
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de son champ de compétences au sein du Secrétariat Général. En cas d’absence ou d’empêchement de M. FEDERAK, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Florence GILLOUARD, mais uniquement, sur les actes de gestion courante relevant de ses attributions dans le domaine des ressources humaines (dossiers d’action sociale, arrêtés liés à la maladie/au temps de travail/aux congés/aux CET/à la mobilité).
Article 4 : L’arrêté n° 2017/36 du 24 novembre 2017 est abrogé à compter du 1 er janvier 2018.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 19 décembre 2017 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2017/56 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire Général
et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 17 novembre 2017 nommant Mme Marie-Blanche BERNARD, Sous-Préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU les arrêtés 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.15 du 18 décembre 2017 de la Secrétaire Générale de la préfecture Meurthe-et-Moselle, chargée de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ;
Vu l’arrêté 2017/52 du 15 décembre 2017 confiant à M. Philippe KERNER l’intérim de l’emploi de Secrétaire Général de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1 er janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Isabelle HOEFFEL, Cheffe de cabinet, à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général et à M. Philippe KERNER, Secrétaire Général par intérim (à compter du 1er janvier 2018) à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
- Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 724 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE et de M. Philippe KERNER, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
L’arrêté n° 2017/37 du 24 novembre 2017 est abrogé à compter du 1 er janvier 2018. Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 19 décembre 2017
Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Philippe SOLD
Frédéric CHOBLET Daniel FLEURENCE
Isabelle HOEFFEL Benjamin DRIGHES Rémy BABEY Claudine GUILLE
Christian JEANNOT Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE
Valérie BEPOIX
Angélique ALBERTI
Philippe KERNER Richard FEDERAK
Carine SZTOR
Olivier ADAM VU VU VU VU VU VU VU
Liberté
«
Liber
Égalit
«Fraerité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
EST
ÉTAT-MAJOR
INTERMINISTERIEL
DE
ZONE
ARRÊTÉ
N°2017-AU4
JEMIZ
2 0 DEC
20Ÿ
portant
nomination
de
conseillers
techniques
cynotechniques
de
zone.
Le
Préfet
de
la région
Grand
Est
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est
Préfet
du
Bas-Rhin
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
la sécurité
intérieure
;
le
décret
du
22
juin
2017
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
MARX
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-
Rhin ; le
décret
du
28
juillet
2017
portant
nomination
de
Mme
Sylvie
HOUSPIC
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2000
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
à
la
cynotechnie
;
l'arrêté
ministériel
du
1°
février
1978
approuvant
le
règlement
d'instruction
et
de
manœuvre
des
sapeurs-pompiers
communaux
;
les
correspondances
de
messieurs
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Doubs,
de
Moselle
et
du
Haut-Rhin
;
CONSIDÉRANT
les
qualifications
des
intéressés
et
les
listes
opérationnelles
2017
respectives
de
leurs
départements
;
SUR
PROPOSITION
du
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
ARRÊTE
Article
1*.-
Nomination
des
conseillers
techniques
de
zone
Il'est
institué
auprès
du
préfet
de
zone
un
conseiller
technique
cynotechnique
de
zone
des
sapeurs-pompiers
et
deux
suppléants.
Conseiller
technique
zonal
:
- Sergent-chef
Carmelo
TAMBUZZO
(S.D.IL.S
du
Haut-Rhin)
;
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1
- &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94 Conseillers
techniques
zonaux
suppléants
:
- Vétérinaire
lieutenant-colonel
Chantal
SAURET
(S.D.1.S.
du
Doubs)
;
- Lieutenant
Fernand
SCHLICHTER
(S.D.1.S.
de
la
Moselle)
Article
2.-
Missions
des
conseillers
techniques
de
zone
:
=
organiser
et suivre
la formation
des
personnels
;
-
participer
à l'encadrement
des
stages
de
formation
;
-
participer
au
contrôle
d'aptitude
et
aux
jurys
d'examen
de
qualification
cynotechnique;
-
organiser
les
tests
d'accès
aux
stages
nationaux
;
-
diffuser
des
informations
concernant
l'évolution
de
la spécialité
;
-
conseiller
techniquement
le
chef
d'état-major
de
zone.
| |
Article
3.-
Abrogation L'arrêté
préfectoral
n°2015-008
du
30
décembre
2015
portant
nomination
des
;
conseillers
techniques
de
zone
cynotechnie
auprès
du
préfet
de
zone
est
ï
abrogé
à
compter
de
ce jour,
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
£
Article
4.-
Exécution Le
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
et
les
directeurs
départementaux
de
service
d'incendie
et
de
secours
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la Moselle.
Un
exemplaire
de
ce
présent
arrêté
est
adressé
pour
information
à :
- Monsieur
le
Préfet,
Directeur
général
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
gestion
de
crise; - Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
|a
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
- Messieurs
les
chefs
d'état-major
interministériel
des
zones
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Nord,
Sud,
Sud-Est,
Sud-Ouest,
Paris.
Fait
à
Metz,
le
20
DEC
2007
Pour
le Préfet
de
Zone,
5
par
délégation
l
la préfète
déléguée
pour
la défense
et la
î
sécurité
:
Sylvie
HOUSPIC
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1
- &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94 a
EX 5
Liberté - Égalité.« Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Reims, le 15 décembre 2017 D ET DROITS INDIRECTS
PIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jaré+ CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site internet : sw. douane gouv.fr DECISION
Affaire suivie par : P.
TFétéphone : 09 7D 27
Télécopie : 03 26 40
GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
8025 ordinaire permanent dans le département de la Haute-
96 88 Marne à RICHEBOURG (52)
Email : pae-reims@douane.finances.gouv.fr
Réf:
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992
transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale
des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et
réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à
l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de RICHEBOURG (52120), géré par Mme RAILLARD Juliette, suite à sa démission sans présentation de successeur (bénéfice de l’indemnité de fin d’activité rurale) à la date du 30 juin 2017. ï
P{Le directeur interrégional,
Le directeur régional,
Pop
“| 0 Jear Louis BOUVIER
ane - À
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES FUBLICS Liberté + Liberté + Égalt + Fraernié Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES Reims, te 21 décembre 2017 ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard - CS 70024
51723 REIMS CEDEX
Site Hntarnet : www. douane.gouv.fr DECISION
Affaire suivie par : P.
Téléphone : 09 70 27
Télécopie : 03 26 40
GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac 8025 ordinaire permanent dans le département de la Hante- 2638 Marne à HARREVILLE LES CHANTEURS (52) E-mail : pae-reims@douenc finances. gouv.f
Réf:
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 . transférant les compétences de la direction générale des impôts.à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'éxpiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité où octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de HARREVILLE LES CHANTEURS (52150), géré par Mme Michèle BERNARD), suite à son décès (23 octobre 2017} et à la demande des héritiers, indiquant qu’ils ne souhaitent ni poursuivre la gérance du débit de tabac, ni présenter un successeur à la date du 18 décembre 2017.
P/Le directeur interrégional,
Le directeur régional, Î
Cr / n
Jean-Louis BOUVIER
en
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EE 5 7 Le gai Metuté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DB LA HAUTE-MARNE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Sous-Préfécturo da Langres
Péle dévslonpeunent terftorial et coflctfvilés toeates
Dossiersuivt par Florence VISNOT
0325.87.9340
Borantovignot@hautormnsegauvfr 2 pure
aregrene 2920 pu " ÜL. 2677
Portant modification des statuts
de la Communauté de sommunes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance
et de la Région de Bourbonne-les-Balrts
Le Préfet de la Haute-Marne, La Préfète de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite +
Vu le Code Général des Collectivités Toititoriales,
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental n° 2642 du 06 déceinbre 2016 portant
création de Ia Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes
du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Boutbonne-les-Bains,
VU la délibération du conseil communautaire du 21 septeribre 2017 approuvant la
modification des statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la modification des
slaints,
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'aticte L S211-5 du CGCT
sont remplies,
Sur proposition de M, Lo Sous-Préfet de Langres,
ARRÊTÉ :
Attiole 1 : À compter du E* janvier 2018, la Communauté de communes du Fays de
Chalindrey, de Vannier Amance et de la Répion de Bourbonne-les-Bains sera régie par les
statuts ci-annexés, ARTICLE 2 : Les Secrétaires Générales des Préfectures de la Haute-Marne et de la
Haute-Saône, le Sous-Préfet de Langres, la Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Marne et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, le Président de la Communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et
de la Région de Bourbonne-les-Bains, les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété dont une copie leur sera
transmise, ainsi qu'aux Directeurs Départementaux des Territoires et dont un extrait sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Haute-Saône et de la Haute-
Marne,
cuaumonr,le 2 | DEC. 2017 vesouL, le 2 1 DEC. 2017
Le Préfet de la HAUTE-MARNE
NA Fifagoie SOULIMAN
Pour la Préfète
et par délégation
La Secrétaire Générale
Sandrine ANSTETT-ROGRON Communauté de communes du Pays de Chalindrey,
de Vannier-Amance et de la réglon de Bourbonne-les-Balns
STATUTS
Va le Code Général dis Cullbctivètés Territoriales
Va la loi n°2015-991 du 7 août 2015 poriant Nouvelle Organisation Territoriale de la Républiques
Vu l'arrété préfctoral n°2642 du 6 décembre 2016 portant erfation de la Cmmmunanté de communes
du Pays de
Chalinarey, de Vanier Anranse et de la région de Bourhonne-les-Bains,
: Péri:
La Communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier-Amance et de la région de
Bourbonne-les-Bains comprend les communes suivantes : - À-
Aigremont, Anrosey, Arbigny sous Varennes, 5 Be
Belmont, Bize, Boutbonne les Bains,
- C-
Celsoy, Chalindrey, Champigny sous Varennes, Champsevraine, Chaudenay, Chézeaux, Coiffy le
Bas, Coiffy le Haut, Culmont,
= D- x
Damrémont,
- E-
Enfonvelle,
…
Farincourt, Fayl-Billot, Fresnes sur Apance,
- G-
Genevrières, Gilley, Grenant, Guyonvelle, - H-
Haute-Amance, Heuilley le Grand,
« Le
La Quarte, La Rochelle, Laferté sur Amance, Laneuvelle, Larivière Amoncoutt, Le Chatelet sur
Meuse, Le Pailly, Les Loges, - M-
Maizières sur Amance, Melay, Montcharvot,
- N-
Neuvelle les Voisey, Noïdant-Châtenoy,
: O:
Ouge, … P-
Palaiseul, Parnoy en Bassigny, Pierremont sut Amance, Pisseloup, Poinson les Faÿl, Pressigny, '
Rivières Le Bois, Rougeux,
- S$-
Saint Broingt le Bols, Saint Vallier sur Mame, Saules, Savigny, Serqueux, Soyers, … Le
Totcenay, Tormay,
- Ve
Valleroy, Varennes sur Amance, Velles, Vieg, Violot, Voisey, Voncout.
duticle 2-Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à FAYL BILLOT (52500)
- 27, Grande Rue.
Vu pour êtra annexé à l'arrêté préfectoral
n°2820 4 21 DEC. 2017 1 Communauté de communes du Pays de Chalindrey,
de Vannier-Amance et de lo région de Bourbonne-les-Balns
Atticle 4 : Compétences
Les compétences dévolues à cetle communauté de commune sont les suivantes :
A-C0 ES OBL] oO ï
d Aménagement de l'espace paur la conduite d'actions d'énférér communantaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan locat d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lien ét carte communale ;
2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article 1421-17,
création, aménagement, entretien et gestion des sanes d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, axtisanale, touristique, portunire ou aéroportuaire ; politique Locale du commerce et soutien «x activités commerciales d'énti cammenautaie; promotion du tourisme, dant la création d'offices du tourisme ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les couditions prévues Pace L.211-7 du gode de Penvironnement ;
4. Aménagement, entretien ex gestion des aires d'accueil des gens du voyage; à
5. Cellecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
B. COMPETENCES OPTIONNELLES :
Le Politique du logement et du cadre de vie féour À aoaienn-sevu présisé par défibérution prise à la
majorité des 213 des membres du conseil comnnautaie an mains fixant Piutérée eammunantaie];
Pelitique du logement social d'inéré} cnrimntine et act ton par des opérations d'intérét commananiaire
en faveur du logement des personnes défavorisées.
2 Création, aménagement et entretien de la voirie dou de coment sure réasé pur défibiration prise
à la angjorité des 2/3 des memibres du conseil comtmemauttire at moins feat l'intérét commimautaire}:
3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'énrérét communantairs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt commentaire à
4. Action sociale d'intérét cosmemtmantaire ;
5, Assainissement ;
é. Création et gestion de maisons de services au publie et définition des obligations de service
publie y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi a° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
dtoits des citoyens dans leuts relations avec les administrations,
€ - COMPETENCES FACULTATIVE:
ITENCES SUIVANTES AJOUT DES COMPE:
Santé
Actions ct réalisations nécessaires au mainrlen, à le création, à l'extension d'activirés liées à la santé er aux soins excluant tont ce qui a erait an programme du hermalieme cr de remise en forme ; Communauté de communes du Puys de Chotinarey,
de Vannier-Amaner et de le région de Bourbnnne-les-Balns
Acquisition, création, envreien et gestion de surdetares permet L'acenei) des pofessionncl santé.
2, Bervieel
Créntion ei gestion de relais ass
Création, gestion er panicipafion aus
de 0 à 3 ans)
stats maternels (RAM) | équipements de garde de I petite enfance (accueil des enfints
à Services der écoles préélémentaires
Acquisition du mobilier et des fournieuce
Recrutement er gestion des personnels dl
maternelles ;
Transporte oc
pédagogiques, spectack
lémontaires
e service ce des agents ter oiaux spécialisés des écoles
jones pour lee enfants on ge de fréquenter ces éenles : piscine, visites, sors
4. Mobilité
ransporss collectifs : services privés de emnsport routier non mbain de personnes organisation
et fonctionnement du anspoit collectif des enfonis inscrits ent élémentaire
et préélémentaire pour,
leur permettre de bénéficier des services intercommmanx À V'enfance et ln jeunerse dispensés paf
te CLASS, Avenir.
Transports scolaires
Less eue comsôle du onetionnement des sereices spécialisés scores, délégués parconvention
Conseil régional, et définis par Le séplemens régional des transportsscolaires. ice v'eÉectnent conformément nux iinés par Le L'orgnoisation er le fonctionnement de ce
parte plan régional des transports scolaires.
jee d'rceumpagnement et de surveillance, prolongement de Vactivité teansports scolaires,
pour les cireuits de transport des préélémentaires et des élémentaires.
Le ranapore seotrice dans e encre d'acdivités pédagogiques ou seolaires fpiscine, cinéma.) pour le
écoles publiques du reréoire interconsmal.
défiois
Les
& Cure
Soutien à Penscignement musical.
ki compétence assainisentest
opérations collentives de rémbiitation des installations existantes, 6
Dans le cadre
Maibise d'ouvenge de
Compétences héril des dde la Conununauté de CORURUnEÉ
du Paye de Chalindrey
4. Activités touristiques sut l'ensemble du territoire intercommunal
(autre que
promotion dutourisme)
Réalisation des études d'opportunité et opérationnelles relatives an Fort Vetcingétorix dit da
Gognelot situé sur Le teritaire de la commune de Chalindkey ;
. Réhabilitation, entretien, gestion ct valorisation par tous moyens du Fort
Vetcingétorix dit du
Cognelot situé sue le territoire de la cornmune de Chalindeÿ ;
= Conception, pramotion et vente de produits touristiques.
2. Balayage de la volrie intercommunale
“Trois balayages annuels de Lx voie iubaine des commanes membres, Communauté de communes du Pays de Cholindrey,
de Vonnier-Amance et de le région de Bourbonne-les-Bains
3. Contingent d'aide sociale
Remboursement aux communes membres des contibutions prélevées sur leur budper au tits contingent d'aide sociale.
4. Service Incendie et Secoura
Prise en charge des contributions au titre du contingent incendie.
5. Reprise d'une charge du district de la tégion de Chalindrey qui ne set pas
comptabilisée dans la fiscalité propre de la Communauté de Communes
Entretien et fonctionnement des réémetreurs.
6. Développement éclien
Compétences héritées de la Coramunauté de communes Vanrier, Amance
1. Protection Incendie et secours
icipation aux dépenses:
27 des CPI maintenus (fante-Amance / Celsoy, Lafetté sur Amance);
= des CS de FAYL BILLOT, de VARENNES (cotisations SPV et JSE). +
2. Services aux publics AL AUXassocial io. 5
4, Entretien de villages
- désherbage;
+ balayage cles fils d'eau ;
- taille d'atbres dont la hauteur est strictement infétieute À $ mètres, d'arbustes ct d'arbrisseaux ;
= entretien des espaces verts (tonte - faucardage) hors arrosage.
4. Energies renouvelables
Études de faisabilité pour la mise en place :
= de nouvesux modes de chauffage, réseaux de chaleur ;
= de production d'énergie renouvelable sur le vextoire,
Les études pourrie êne suivies de réalisations d'équipements propres à l'EPCT lesquels
pourront bénéficier à coute personne physique ait morale intéressée conformément aux lois
et règlements régissant les activités industrielles et commerciales).
Développement édlien
5. Numérique
Etablissement par réalisation, acquisition on location, sur Îe tesitoire du département de ke Haute- Saëne etles espaces tiversins, d'infinaemenures et résemux de communications électroniques ès haut
débit de dimension départementale, eans interférer dans 1x mise en œuvre des réseaux de eomimaniestions électroniques étiblis pa ses membres poue leurs besoins propres (sruf à leu demande
expresse) ; = Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture
HD: . Htabliésement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de a
4 Communauté de communes du Pays de Chakndrey,
de Vannier-Armance et de la région de Bourbonne-les-Bains
Haute-Saône et les espaces aiverains, d'infinsuuetures et réseaux de téléphonie mobile
permeurne lecès des utilisnteuss aux téchiologies internet ;
Acquisition des droits d'usage nécessaires après des autorités compétentes ;
Gestion, exploitation et maintenance des infrastructures ct des réseau
= Organisation et mise en œuvre de tous lés moyens penmerrant d'assurer, dans es conditions
prévues par la loi, Le développement et k promotion des services de camimunicitions
électroniques correspondant à ces infrastructutés et réseaux ;
- Activité « d'opérateur » mettant à le disposition des opérateurs de service 1 capacité
et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
. Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux
indépendants ;
_ Commerchalisation des infrastructures et des réseaux auprès d'opérateurs où d'uiilisateuts de
réseaux indépendants ;
- Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la foumiture de services de
communications électroniques à l'utilisateur final ;
- Toute réalisation d'émdes intéressant son objet,
6. Activités touristiques sur l'ensemble du territoire inercommunaf (antré que promotion
du toutisine)
. Valoisation er entretien du patrimoine naturel du territoire : grottes, disparitions et
résurgences :
= Création, entretien et gestion de chemins pédagogiques et/ou de randonnée :
+ circuits de l'oslet, des chênes, des buis, de la cascade de la chèvre, de la marquise,
de la vetrerle, des cinq villages, des coteaux sud de Coiffy, du Val de Presles, des
Souciers,
*#
- Investissement ec gestion :
— Ja Chapelle de Peesles ;
—s les Marais de Chéreaux ;
+ Le parsing des arbres à cabanes de Guyonvelle.
Création et gestion d'alres de camping-cars.
sances Léritées de la conunnaanté de coam : fa sépdon de Bourbonnerles:
- Développement Eolien.
_ Consttction, gestion et entretien des bâtiments de la gendarmetic nationale,
D_- AUTRES DISPOSITIONS
Dispositions héditées de la conmuusnté dk es du Pays deChaliodres
F Mise en plc, développement, gestion ct cooulimation dun système d'information
géographique par la communauté de communes pour son propie Compte ét chi de ses
cormmues membres.
- Participation fisanciëre aux dépenses de foncéonnement du centre aquatique intercommunal
dontla communauté de conmmunes da Grand Langres cst mure d'ouvrage.
Dispositions hérides de la comm 4
= Srisie géo référencée ct numérisée des réseaux commaaux.
< Participation Érancière aux dépenses de fonctionnement du centre aquatique intercomrontat
dont h COGL est maître d'ouvrage. EE =
Liberté » Égaltif » Maternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle des Collectivités Locales
et du Développement Territorial
ARRETE INTERPREFECTORAL N°/80% DU 2 g DEC. 2017
Portant modification des compétences et de la représentativité du
Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Afflueuts
La Préfète de la Meuse Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU L'arrêté inter préfectoral N° 2776 du 20 décembre 2016 portant création du syridicat mixte du bassin de la Marne et de ses affluents ;
VU la délibération N° 2017-040 du conseil syndical en date du 27 juin 2017, sollicitant la
transformation du syndicat en syndicat mixte fermé à la carte, et modifiant les critères de représentativité de ses membres ;
VU les délibérations des communes membres, approuvant les modifications ;
Considérant que les conditions de majorités définies à l’article LS211-17 et L5211-20 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux,
ARRETENT :
ARTICLE 1 : A compter de la publication du présent arrêté, le syndicat mixte du bassin de
la Marne est transformé en syndicat à la carte dont les statuts sont modifiés comme figurant en annexe |. ARTICLE 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne, les directeurs départementaux des finances publiques de la Meuse et de la Haute-Marne, le président du Syndicat mixte du bassin de la Marne et de ses affluents, le président de la Communauté de Communes Haute-Saulx et Perthois-Val d’Ornois pour Ancerville, et les maires des communes membres du syndicat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu'aux directeurs départementaux des territoires de la Meuse et de La Haute-Marne à titre d’information et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne. °
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Bar le Duc, le © 8 DEC, 2117 Chaumont, le 2 8 DEC. 2017 La Préfète de la Meuse Le Préfet de la H
70283 Muriel NGUYEN e SOULIMAN Annexe 1
STATUTS SMBMA
Article 1° : Dénomination
Le présent syndicat, pour lequel les présents statuts sont rédigés, a pour dénomination «SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA MARNE ET SES AFFLUENTS»
En application des articles L. 5711-1 et L. 5212-16 du CGCT, il s’agit d’un syndicat mixte fermé à la carte.
Il est constitué sans limitation de durée,
Article 2: ètr
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents (SMBMA) est constitué des collectivités suivantes :
Communes:
Allichamps, Arnancourt, Attancourt, Autigny le Grand, Bettancourt le Ferrée, Bologne, Brethenay,
Brousseval, Chamarandes Choignes, Champigny les Langres, Chancenay, Chanoy, Chatenay Macheron, Chatonrupt Sommermont, Chauffourt, Chaumont, Condes, Courcelles sur Blaise, Dommartin le Franc, Dommartin Je Saint Père, Donjeux, Doulevant le Château, Doulevant le Petit, Eclaron Braucourt Sainte Livière, Faverolles, Foulain, Froncles, Fronville, Gudmont Villiers, Hallignicourt, Humbécourt, Humes Jorquenay, Joinville, Laneuville au Pont, Langres, Leffonds, Louvemont, Louvières, Luzy sur Marne, Mamay sur Marne, Moeslains, Montreuil sur Blaise, Mussey sur Marne, Neuilly sur Suize, Nogent, Noidant le Rocheux, Noncourt sur le Rongeant, Peigney, Perrancey les Vieux Moulins, Perthes, Poinson les Nogent, Poissons, Poulangy, Rachecourt Suzémont, Riaucourt, Rolampont, Rouvroy sur Marne, Rupt, Saint Ciergues, Saint Martin les Langres, Saint-Dizier, Saints Geosmes, Saint Urbain Maconcourt, Sarcey, Sarrey, Soncourt sur Mame, Suzannecourt, Thivet, Thonnance les Joinville, Thonnance les
Moulins, Valcourt, Vaux sur Blaise, Vecqueville, Verbiesles, Vesaigne sur Marne, Viéville, Vignory, Ville en Blaisois, Villiers en Lieu, Villiers sur Suize, Vitry les Nogent, Voisines, Vouécourt, Vraincourt, Wassy.
EPCI à Fiscalité Propre :
Communauté de Communes Haute-Saulx et Perthois-Val d’Ornois, pour la commune d’Ancerville
Article 3 : siège
Le siège social du syndicat est fixé à la Mairie de Joinville - Place du Général Leclerc à 52 300 JOINVILLE
Article 4 : composition du comité syndical
Le comité syndical est composé comme suit :
En ce qui concerne les communes membres
Communes de moins de 2500 habitants : 1 délégué syndical (et un suppléant) représentant 1 voix. Communes de 2500 habitants ou plus: 1 délégué (et un suppléant} ayant 1 voix supplémentaire par tranche de 2500 habitants entamée au-delà de ce seuil de 2500 habitants. Une commune ayant 4000 habitants a ainsi ! délégué représentant 2 voix. En ce qui concerne les EPCI à fiscalité propre
Chaque EPCI a un nombre de voix calculé sur la base des communes membres de l’EPCI présentes dans le périmètre syndical calculé comme suit :
+ 1,5 voix pour chaque commune de moins de 2500 habitants, membre de l’EPCI et présente dans le bassin versant hydrographique
+ 1,5 voix supplémentaire par tranche entamée de 2500 habitants, au-delà de ce seuil, sur les
communes de plus de 2500 habitants ou plus. Ainsi, si une commune de l'EPCI a 4000 habitants, 'EPCI dispose alors de 3 voix pour cette commune représentée.
Chaque EPCI à fiscalité propre désigne un nombre de délégués (et autant de suppléants) en fonction de sa population municipale couverte par le syndicat, réparti comme suit :
+ moins de 5 000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 suppléant
+ de 5000 à 19 999 habitants : 3 délégués titulaires et 3 suppléants. Chaque délégué dispose alors d’un tiers des voix de son EPCI arrondi à l’entier supérieur
+ de 20 000 habitants ou plus : 5 délégués titulaires et 5 suppléants. Chaque délégué dispose d’un cinquième des voix de son EPCT arrondi à l’entier supérieur
Conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’élection des délégués des communes et des EPCI au comité syndical, le choix peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour être conseiller municipal ; le choix des EPCI à fiscalité propre peut porter sur l’un des délégués communautaires ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
La population prise en compte est la population municipale légale certifiée. L’annexe n°3 donne exemple de la répartition des représentants au SMBMA.
Article 5 : objet
Le SMBMA a pour objet de concourir, faciliter et entreprendre les actions en faveur de la gestion durable et équilibrée de [a ressource en eau, la préservation, la gestion des milieux aquatiques et des zones humides, la prévention des inondations. 1l veille à la cohérence des actions à l’échelle du bassin versant dans son périmètre d'intervention.
Chaque intervention du syndicat mixte sur une de ses communes membres sera réalisée en association avec chacun des maires concernés ou son représentant et le représentant des EPCI adhérents.
Article 6 : compétences
Le Syndicat mixte exerce trois compétences à la carte au sens des dispositions de l’article L. 5212- 16 du CGCT, telles que précisées ci-après.
+ Compétence à la carte 1 : Gestion des Mitieux Aquatiques GEMA
Dans le cadre fixé en objet, le SMBMA exerce pour ses membres la partie «GEMA» de leur compétence «GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations». Le SMBMA exercera ainsi, pour les membres qui ont adhéré à la compétence «GEMA», les
missions et compétences définies aux 3 alinéas suivants de l'article L.211-7, 1 du code de
l’environnement (GEMA):
Ÿ (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; Cette
compétence esi définie notamment par la mise en œuvre de stratégies globales
d'aménagement du bassin versant par la réduction de la vulnérabilité aux inondations hors
système d’endiguement (exemple: restauration des champs d'expansion des crues, arasement de merlons, étude géomorphologiques …).
Ÿ_ (2°) L'entretien et l'aménagement des cours d'eau; cette compétence est définie notamment par la mise en œuvre de programme pluriannuel de gestion des cours d’eau (entretien
régulier, gestion des embâcles, atterrissements…) visant au bon écoulement des eaux, au
maintien du profil d'équilibre et à l’atteinte ou au maintien du bon état écologique.
# (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines, cette compétence est définie
notamment par la mise en œuvre d'actions visant le rattrapage d'entretien, la restauration
hydromorphologique des cours d'eau, le rétablissement de la continuité écologique la
gestion, la protection et la restauration des zones humides pour leur intérêt écologique,
touristique, paysagère, cynégétique …
Cette compétence ne recouvre pas les actions sur le cours d’eau et le milieu récepteur faites dans un but unique de prévention des inondations qui relèvent alors de la compétence àla carte 2.
+ Compétence à la carte 2: Prévention des inondations
Dans le cadre fixé en objet, le SMBMA exerce pour les membres qui adhèrent à cette compétence
une partie de leur compétence «GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations», portant sur la «PI ».
Le SMBMA exercera ainsi, pour les membres qui ont adhéré à cette compétence, les missions et
compétences définies à l’alinéa suivant de l’article L.211-7 du code de l’environnement (PI).
(5°) La défense contre les inondations, Cette compétence se traduit notamment par la
définition et fa gestion des systèmes d’endiguements (au sens de l’article R. 562-13 du code
de l’environnement) avec le bénéfice de la mise à disposition des digues (I de l’article
L.566-12-1 du code de l’environnement) et des autres ouvrages publics nécessaires (II de l’article L.566-12-1 précité)
Seuls peuvent adhérer à cette compétence à la carte les membres qui ont également adhéré à la
première compétence à la carte 1 «GEMA» et rigoureusement sur le même périmètre.
+ Compétence à la carte 3: Missions hors GEMAPI
Le syndicat exercera également pour les membres qui adhèrent à cette compétence à la carte les
compétences et missions suivantes (hors champ GEMAPI) : lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement (hors zone urbaine).
Le détail des actions et opérations pouvant être mises en œuvre par le syndicat est annexé aux présents statuts pour chacune des cartes de compétences (annexe n°2 des présents statuts) Article 7 : Modalités d'exercice des compétences à la carte
I est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes cartes de compétence (annexe n°2)
Répartition des charges
Le Syndicat exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Les conditions dans lesquelles chaque membre a transféré au syndicat tout ou partie de ses compétences telles que définies aux présents statuts sont fixées ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article L, 5212-16 du CGCT, chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat.
Transfert complémentaire d’une compétence à la carte
Un membre qui a déjà transféré au syndicat mixte l’une des compétences visées à l’article 6 peut, à tout moment, transférer l’une ou l’autre des compétences visées au même article.
En ce cas, ce transfert résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d’une part, et de Forgane délibérant dudit membre, d’autre part sans consultation des autres membres. Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, inter-préfectoral.
Le Bureau peut recevoir délégation du comité syndical pour accepter de telles demandes de transfert complémentaire de compétences.
Restitution d’une compétence à la carte
Un EPCI ayant déjà transféré l’une des compétences visées à l’article 6, peut reprendre l’une ou plusieurs de ces compétences.
La restitution des compétences doit :
+ être demandée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité membre concernée, + puis être acceptée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
+ et, enfin, faire l’objet d’un arrêté préfectoral.
Un membre ne peut pas se retirer de [a compétence à la carte 1 « GEMA » sans se retirer également de la compétence à la carte 2 « Pl ».
En cas de retrait de toutes les compétences ou de la dernière compétence à la carte, le membre doit opérer alors non plus une restitution de compétence à la carte mais un retrait du syndicat en application de l'article [4 des présents statuts et des articles L. 5211-25-I et L. 5211-26 du CGCT. aficle 8 : autres missions
À titre accessoire, le SMBMA pourra cffectuer des prestations relevant de sa compétence pour le compte de collectivités non membres.
Ainsi dans la limite de ses attributions et du principe de spécialité, le syndicat mixte a la faculté de conclure avec des membres ou des tiers, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de
complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres
dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Arti : bure
Le comité syndical élit en son sein un bureau syndical constitué d'un Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs membres du comité syndical dont le nombre est déterminé par l'organe délibérant.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Le bureau statue dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical.
Article 10 : fonctionnement et règlement intérieur
Le comité syndical et le bureau sont régis par un règlement intérieur approuvé par l'assemblée
générale. 11 fixe le fonctionnement général du syndicat, du comité syndical et du bureau. Les
modifications du règlement intérieur sont approuvées par l'assemblée générale.
Le règlement intérieur est annexé au présent statut.
Article 11: budget
Un budget retrace les dépenses et les recettes de fonctionnement général du syndicat. IL pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le syndicat à compétence,
En outre le syndicat peut percevoir :
les sommes reçues des personnes publiques ou privées, en échange des services assurés,
Ÿ_le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
*_les subventions et dotations, le produit des dons et legs,
% Ja participation des administrations, établissements publies, associations et particuliers à titre de fonds de concours,
%_ le produit des emprunts,
v_ les redevances et taxes,
Y_ toute autre ressource liée à l'activité du syndicat.
13-1 Contribution financière des adhérents pour les compétences de la carte L: GEMA
La programmation des investissements et des dépenses de fonctionnement, ainsi que la clé de répartition des contributions que doit verser annuellement chaque adhérent au SMBMA est fixée par décision des seuls membres qui adhèrent à cette compétence.
13-2 Contribution financière des adhérents pour la compétence àla carte 2 : PI
Les membres adhérents au SMBMA pour cette compétence à la carte financent les dépenses
correspondantes aux enjeux du territoire du membre concerné. La programmation des investissements et des dépenses de fonctionnement est élaborée en étroite concertation avec les membres concernés. 13-3 Contribution financière des adhérents pour la compétence à la carte 3 : hors GEMAPI
Les membres adhérents au SMBMA pour cette compétence à la carte financent les dépenses correspondantes, La programmation des investissements et des dépenses de fonctionnement est élaborée en étroite concertation avec Les membres concemés
Article 12 : retrait
Tout membre peut solliciter le retrait du syndicat mixte. Le retrait est prononcé selon le droit commun.
Des membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retirer d’un syndicat mixte auxquels ils adhérent. La procédure de retrait est définie par l’article L5211-19 du CGCT pour les syndicats mixtes fermés.
Ce retrait suppose l’accord du comité du syndicat mixte et celui des membres adhérents, exprimé à la majorité qualifiée de création d’un EPCI. La majorité qualifiée est définie par l'article L.5211-5 du CGCT.
rti ia
Un EPCI ou une commune qui adhère au syndicat mixte peut le faire soit pour l'intégralité des compétences visées à l’article 6, soit pour l’une ou plusieurs des compétences visées audit article dans les limites des compétences dont il dispase lui-même.
Des communes, EPCI à fiscalité propre ou syndicat mixte autres que ceux déjà adhérents au SMBMA peuvent être admis à en faire partie et réaliser un transfert de compétence dans les conditions définies par les présents statuts notamment aux articles 6 et 7. Le projet d'adhésion et de transfert est soumis à l'approbation du comité syndical par délibération à la majorité simple.
La décision d'admission est validée par arrêté préfectoral après consultation des membres dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
L'acte d'adhésion du membre concerné précise pour laquelle ou lesquelles des compétences visées à l’article 2.1 des présents statuts cette adhésion est opérée,
Article 14: modification des statuts
La modification des statuts est adoptée dans les conditions prévues par le CGCT.
rêi ; di Ï
Le syndicat mixte peut être dissous dans les conditions prévues par le CGCT
Pour toute autre disposition non prévue expressément dans les présents statuts ou au règlement intérieur, 1l sera fait application des dispositions du Codec Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter préfectoral NBA du 2 8 DEC. 2017
Bar le Duc, le 2 8 DEC, 2017 Chaumont, le 28 DEC. 2017 La Préfète de la Meuse Le Préfet de la Hau
dd: Muriel NGUYEN ANNEXE N°2 : détail des actions ct opérations pouvant être menées
par le SMBMA (liste non exhaustive) par carte de compétence
En dehors des cartes de compétence ci-dessous, tout en restant dans le champ de l’objet du syndicat,
le SMBMA pourra meître à disposition à chacun de ses adhérents son ingénierie par une assistance technique.
> Carte de compétence 1 : GEMA
Dans le cadre fixé en objet, le SMBMA exerce pour les membres qui adhèrent à cette compétence
une partie de leur compétence « Gestion de J'Bau et des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations ».
Le SMBMA exercera les missions et compétences définies aux 3 alinéas suivants de l'article L.211- 7, 1 du code de l’environnement (GEMA) : , “ (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; Cette compétence est définie par la mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant par la réduction de la vulnérabilité aux inondations hors système d’endiguement.
Les actions relevant de cette compétence peuvent être :
+ Restauration du champ d'expansion des crues par arasement de merlons ou digues en milieu naturel qui limite l'expansion des crues dans le lit majeur.
Restauration des annexes fluviales (bras mort ou non connecté au lit mineur) et des prairies inondables pour accroître les zones où F’eau se stocke en crue
+ Restauration des casiers d’inondations supprimés par des aménagements hydrauliques
anciens
Restauration de l’espace de mobilité des cours d’eau (arasement de mertons, suppression de protections de berges en milieu rural ….)
Eudes géomporphologiques et diagnostic de bassins versants en vue d'élaborer des stratégies d'interventions amont/aval.
Animation auprès des acteurs locaux (riverains, élus, exploitants agricoles …)
Cette action se traduit par les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à cette compétence
Ÿ (2°) L'entretien et l'aménagement des cours d'eau. .
Les actions relevant de cette compétence visent à assurer le ban écoulement des eaux et l'atteinte
du bon état écologique des rivières, elles peuvent être assurées par la :
+ Réalisation des Programmes Pluriannuels de Gestion et d'entretien régulier des cours d'eau et des programmes annuels de travaux (Abatiage des arbres menaçants où dépérissants en berge, arasement ou dévégétalisation d'atterrissements, enlèvement d’embâcles génants, plantation d'arbres et arbusies, mise en défend des berges par clôtures, aménagement de passage à gué el d’abreuvoirs …),
Réalisation des procédures réglementaires pour assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations.
Réalisation d'aménagements piscicoles visant à l’amélioration des habitats par créatiori d’abris par pose de blocs dans Le it mineur, création de banqueites végétalisées …
Cette action se traduit par les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires À cetie conipétence Ÿ (8°) La protcction ct la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les actions relevant de cette compétence peuvent être assurées par la
Réalisation des Programmes Pluriannuels de rattrapage d’entretien sur les secteurs qui n’ont jamais été entretenus (même nature de travaux que les travaux d'entretien, voir alinéa 2). Réalisation des procédures règlementaires pour assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations.
Réalisation d'opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau pour atteindre le bon état écologique des rivières par reméandrement, aménagement du lit mineur par banquettes végétalisées, épis, seuils, plantation d'arbres et arbustes en vue des restaurer les habitats en faveur de la faune et la flore
Réalisations d'opérations visant à lutter contre les assecs des cours d'eau dans un cadre général de lutte contre les effets du changement climatique.
Réalisation d'opérations de renaturation de cours d'eau visant à accroître leur capacité auto-épuratoire favorable aux activités humaines (ressource en eau potable, eau de baignade ….) mais également à la faune des milieux aquatiques
Restauration de la continuité écologique par aménagement des ouvrages de type seuil, déversoir, vannage par ouvrage de rétablissement de type passes à poissons, rivière de contournement où par effacement partiel ou total de l’obstacle, gestion des ouvrages communaux restaurés et gérés par le SMBMA sur la rivière Blaise d’Amançourt à Eclaron-Braucourt-Sainte Livière …
Restauration et entretien des zones humides en complémentarité des acteurs locaux par réouverture des milieux anthropisés (marais, zone humide ...), actions d’animation auprès des propriétaires. Protection des zones humides existantes pour leur intérêt écologique, touristique, paysagère, cynégétique
Cette action se traduit par les études et Ia maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à cette compétence
Carte de compétence 2 : Prévention des inondations
Le syndicat exercera également pour les membres qui adhèrent à cette carte de compétence « Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » visant l'alinéa suivant de l'article L.211-7 du code de l’environnement (PI).
Ÿ_ (5°) La défense contre les inondations. Cette compétence est $e traduit par la définition et la gestion des systèmes d'endiguements (au sens de l’article R. 562-13 du code de l’environnement) avec le bénéfice de la mise à disposition des digues (1 de l'article L.566-12- 1 du code de l’environnement) et des autres ouvrages publics nécessaires (11 de l’article L.566- 12-1 précité)
Seuls peuvent adhérer à cette carte de compétence les mernbres qui ont également adhéré à la prentière carte de compétence GEMA et sur rigoureusement le même périmètre s'agissant d’un EPCT à fiscalité propre que cette carle de compétence 1.
Les actions relevant de cette compétence peuvent être :
Gestion des systèmes d'endiguement existants (entretien, réfection, surveillance), y compris Ja gestion de la végétation sur les ouvrages côté cours d'eau,
+ Gestion des ouvrages hydrauliques publics de protection contre les crues, (déversoirs de crue, barrages évrêleurs ..) * Etudes et travaux pour la réalisation d'ouvrages nouveaux pour la prévention ou la protection
contre les inondations (Zone de Ralentisserent Dynamique de Crues …)
> Carte de compétence 3 : Mission hors GEMAPI
Le syndicat exercera également pour les membres qui adhèrent à cette carie de compétence les compétences et missions suivantes (hors champ GEMAPI) :
+ Lutte contre l'érosion des sols et fe ruissellement (hors zone urbaine) par plantation et réhabilitation de haies et talus, revégétalisation des versants, bande enherbée dans un objectif de favoriser l'infiltration et la rétention de l'eau dans le sol, de limiter l’artificialisation des
sols. Cette action se traduit par les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à
cette compétence, Sont exclus de cette compétence toute action, maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage liées à la réhabilitation, reconstruction d'ouvrage … détruits ou dégradés lors de
catastrophes naturelles, coulées de boues …
Vu pour être annexé à l'arrêté inter préfectoral n° 2388 du 2 8 DEC. 2017
Chaumont, le 28 DEC, 2017 Bar le Duc, le 2 8 DEC.
La Préfête de la Meuse 2017 Le Préfet de la Haute-Marne
CZCLE Muriel NGUYEN ANNEXE N°3: représentativité des adhérents
= =
Allichamps 368 CA Saint.Dizier 1 1 Arnancçourt 96 | FCC Bassin Joinville 1 1 ! Attancourt 251 CA Saint-Dizier 1 1 : 1156 CC Bassin Joinville 1 1 ‘Bettancourt-la- Ferrée ; 1752 CA Saint-Dizier 1 1 Bologne 1925 GA Chaumont 1 1 _Brethenay 365 CA Chaumont 1 i evi 723 CA Saint-Dizier 1 1
Chamarandes- 1219 | CA Chaumont 1 1 . Choignes .
Champigny-lès- 427 CC Grand Langres 1 1
1099 CA Saint-Dizier 1 1
É 155 CC Grand Langres
4 1
.Chatenay- -Mâcheron | 116 CC Grand Langres 1 î : atonrupt- Sommer- | 318 EC Bassin Joinville 1 1 mont
. Chauffourt | 210 CC Grand Langres l 1 Chaumont . 23916 CA Chaumont 1 10 Condes 1323 CA Chaumont 1 1 Courcelles-sur-Blaise; 110 CC Bassin Joinville 1 À Dommartin-le-Franc ; 236 CA Saint-Dizier 1 1 Dommartin-le-Saint- | 279 CC Bassin Joinville 1 1 “Père | Donjeux 370 CC Bassin Joinville 1 1
Doulevant-le-Châ- 1 402 CC Bassin Joinville 1 1 teau |
Doulevant-le-Petit ; 36 CA Saint-Dizier î ï ‘Éclaron-Braucourt- 2116 | CA Saint-Dizier 1 1 Sainte-Livière !
Faverolles ‘ait CC Grand Langres 1 1 Foulain 724 CA Chaumont ï 1 Froncles : 1610 [CA Chaumont 1 1 Fronville 355 CC Bassin Joinville 1 1 Gudmont-Villiers ; 311 | CC Bassin Joinville 1 4 Hallignicourt : 287 CA Saint-Dizier 1 1 Humbécourt 820 | CA Saint-Dizier 1 1 Humes-Jorquenay 590 ; CC Grand Langres 1 1 Joinville 3502 T CC Bassin Joinville 1 2 Laneuviile-au-Pont 207 [CA Saint-Dizier 1 1 Langres 8368 FCC Grand Langres 1 4 Leffonds : 346 CC 3 Forêts 1 1 Louvemont 726 ! CA Saint-Dizier 1 Â Louvières
Luzy-sur-Marne : Marnay-sur-Merne
Moëslains
Montreuil-sur-Blaise
Mussey-sur-Marne
. Neulliy-sur- -Suize
Nogent
Naidant-le- Rocheux
Noncourt-sur-le-Ron-:
geant
. Peigney
Perrancey-les-Vieux- :
. Moulins
Perthes
_Poinson-lès-Nogent Poissons
Poulangy Rachecourt-Suzé-
mont
Riaucourt
Rolampont
Rouvroy-sur-Marne
Rupt
Saint-Ciergues Saint-Dizier
Saint-Martin-lès-
Langres
Saint-Urbain- Macon-
court
Saints-Geosmes
Sarcey
Sarreyÿ
Soncourt-sur-Marne
Suzannecourt
Thivet
Thonnance-lès-Join-
vitle
Thonnance-les-Mou-
lins_
Valcourt
Vaux-sur-Blaise
Vecqueville
Verbiesles
Vesaignes-sur-Marne
Viéville
Vignory
Ville-en-Blaisois
Villiers: en-Lieu
Villiers-sur-Suize
Vitry-lès-Nogent
: 103
1 268
1 321
| 445 . 157
i 363
t 325
| 3924 ; 172
; 183
| 380
304
.
: 662
. 157
! 705
1416
112
|
: 456
1557
| 399
342
| 194
i 26370
Le
: 659
! 1105
i 114
: 395
401
| 382
: 263
830
,. 116
| 637
| 387
: 603
: 319
109
: 349
: 262
167
1579
283
.175
! CA Chaumont
1 CA Chaumont
| ]
: | | | | | | | | | | , CA Chaumont
TCA Saint-Dizier
| CA Saint-Dizier
CC Bassin Joinville
[CA Chaumont
CA Chaumont
CC Grand Langres
CC Bassin Joinville ||)
ss
||
—
ml
html
st
sl
sl
CC Grand Langres _
CC Grand Langres _
|! CA Saint-Dizier
| CA Chaumont
| CC Bessin Joinville
CA Chaumont
{|
1
|
CA Saint-Dizier
CA Chaumont
CC Grand Langres
CC Bassin Joinville
CC Bassin Joinville
CC Grand Lengres
CA Saint-Dizier
CC Grand Langres ms
|.s|
1
>
l
| CC Bassin Joinville
|
! CC Grand Langres
CA Chaumoni
| CC Grand Langres
CA Chaument
| CC Bassin Joinville
CA Chaumont
CC Bassin Joinville
CC Bassin Joinvile
Î CA Saint-Dizier
ms ce. mme
CA Saint-Dizier _
ÎCA Chaumont
CA Chaumont
. CA À Chaumc mont.
| CA Chaumont _
!: CA Saint-Dizier
_ CA Saint-Dizier
"ÉC3 Forêts on
_CA Chaumont Voisines | 94 | CC Grand Langres 1 1
Vouécourt | 212 | CA Chaumont 1 1
Vraincourt | 85 CA Chaumont 1 1
Wassy | 3016 CA Saint-Dizier 1 2
Et la CC Saulx et du Perthois
FTommune TT Population TEPCHAP EL {Titulaires [Vo
Représente An- | 2752 CG Sauix et . Perihois 3 3 soit 1 voix re
cerville | délégué
FSommune; Trspiation [Canet] Cane 2 TNT Gas : Allichamps | 368 OUI
: Arnancourt | 96 QUI
Attancourt 1251 OUI
Autigny-le-Grand . 156 OUI
Bettancourt-la- : 1752 OUI
Ferrée
: Bologne | 1925 Qu . Brethenay | 365 ON
Brousseval | 723 OUI
Chamarandes- ! 1219 OUI
Choignes
Champigny-lès- , 427 où |
Langres .Chancenay | 1099 ou!
Chanoy | 155 OUI
, Chatenay-Mé- 116 OUI
cheron
Chatonrupt- 318 OUI
Sommermont !
Chauffourt ‘ 210 QUI
Chaumont : 23916 QUI
Condes , 323 QUI
Courcelies-sur- 110 OUI
Blaise
Dommartin-le- 236 QUI
Franc |
Dommartin-le- 279 OUI
Saint-Père
Donjeux : 370 OUI
Doulevant-le- 402 OUI
Château
Doulevant-le-Pe- : 36 OUI
tit
Le Eclaron-Brau-
court-Sainte-Li-
… vière
Faverolles
Foulain
Froncles
Fronville .
Gudmont-Villiers
: Hallignicourt
Humbécourt Humes-Jor-
:.quenay
Joinville
Laneuville-au-
.Pont Langres
Leffonds
..Louvemont
Louvières Luzy-sur-Marne
Marnay-sur-
Marne
Moëslains
Montreuil-sur-
Blaise
Mussey-sur-
Marne
Neuilly-sur-Suize
Nogent
Noidant-le-Ro-
cheux
Noncourt-sur-le-
Rongeant
Peigney |
Perrancey-les-
Vieux-Moulins
Perthes
Poinson-{ès-No-
gent
Poissons
Poulangy
Réchecourt-
Suzémont
Riaucourt
Rolampont
ROUvroy-sUr-
Marne
Rupt
Saint-Ciergues
Saint-Dizier
2116
Î
jan
!724
11610
1355
| 287 1 820
: 590
13502 | 207
| 8368 346
}726
1103 268
| 321
| 445
157
; 363 |
325
: 3924 . 172
Î
183
: 380
304
!
| 562 157
305
‘ai6
112
456
1557
399
342
191
26370
7 où |
OUI
OUI
ou!
OUI
OUI
OU!
OUI
OUI Saint-Martin-lès- . 110
_Lengres li. Saint-Urbain-Ma- ; 659
, Soncourt l..
: Saints-Geosmes } 1195 - Sarcey j114
: Sarrey 1395 Soncourt-sur- 401
Marne. . 1.
.Suzannecourt | 382
Thivet | 263
Thonnance-lès- | 830
Joinville l
Thonnance-lès- ; 116
‘ Moulins i
Valcourt i 637 x-sur-Blaise ; 387
Vecqueville | 603 Verbiesles | 319
Vesaignes-sur- Î 109
| s4o 1262
-en-Blalsois {167 iers-en-Lieu 1579
Villiers-sur-Suize | 283
| Vitry-lès-Nogent | 175 Volsines | 94
Vouécourt ; 212
Vraincourt 85
: Wassy L 3016
Et la CC Saulx et du Perthois
113 délégués
FCommune TT Population
Représente Ancerville , 2752
Carte 1.1] Carte2,. Carte 3
| Out
Va rnance au 31/12/2017; Pour: la com
catif, sera a actualiser fonction des adhésions effectives)
GR)
CA Chaumont
CA Saint-Dizier
CC 4 Forêts
Bologne
: Brethenay
Chamarandes-
: Choignes
? Chaumont
| Condes : Foulein
: Froncles
. Louvières
Luzy-sur Marne
; Marnay-sui-Marne
: Neuilly-sur-Suize
Nogent Polnson-iès-Nogent
; Poulangy
! Riaucourt
! Sarcey
Soncourt-sur-Marne
Thivet
Verbiesles
Vesaignes-sur-Marne
Viéville
Vignory
Vitry-lès-Nogent
i Vouécourt
Vraincourt
Allichamps
Attançourl
Bettancourt-la-Ferrée
| Brousseval
Î Chancenay
Demmartin-le-Franc
Doulevant-le-Petit
Éciaron-Braucourt-
Sainte-Livière
Hallignicourt
Humbécourt
Laneuville-au-Pont
Louvemont
Moëslains
Montreuil-sur-Blaise
Perthes
Rachecourt-Suzémont
Saint-Dizier
Valcourt
Vaux-sur-Biaise
Ville-en-Blaisois
Villiecs-en-Lieu
. Wassy
Leffonds
Villiers-sur-Suize
Arnancourt
Autigny-le-Grand
11925. | 38341
1365 |
1219 |
{ i
23916 ;
132 |
724
11610
103
| 268
3.321 I
1325
| 3924
; 157
1 416
456
114
401
1263
J
|
1319 1 109
| 349
| 262 | 175
212
ÉE ï
1268
1251
1 1752
1723
| 1099
1 236
i 36 I 2116
267
!@20
; 207
1726
445
5157
562
112
26370
637
367
167
1579
30i6
346 629
283
96 10481
156
55 10.5 arrondi ait
su 9.9 arrondi à 10
3
33 © |"40,5 arrondi an CG Bassin Join- Chatonrupt-Sommer- ; 318 î 15
ville . mont Î |
: Courcelles-sur-Blaise 1 110 Î 1,5
* Dommartin-ie-Saint- j 279 i 15
Père Là = .
Donjeux | 370 Î 1,5
Douievant-le-Château ; 492 i 1,5
’Fronville 355 Î 1,5
. Gudmont-Viliiers 311 | 1,5
Joinville 3502 | 3
. Mussey-sur-Marne .363 1,5 : Noncourt-sur-le-Ron- 1 183
| 1,5
: geant LE. i Poissons nv 705 } 1.5
lRouvroy-sur-| Marne 399 | 1,5
! Rupt 342 | 15 1 Saint-Urbain-Macon- ! 659 i 15
.gourt à ; M
L Suzannecourt 382 | 18 : Thonnance-lès-Join- 830 15 : ville |. } !
Thonnance-les-Mou- j 116 | 1,5
lins 1. |
Vecqueville | "603 | 1,5
Champigny-lès- 427 114375 |46
Langres . | ;
j.Chanov.…. ‘ 155 1,6 Chatenay-Mâcheron 116 i 1,5
Chauffourt __ 210 Î 15
iFaverolles | 111 1,5
‘’Humes-Jorquenay 590 : 1,8
Langres 8368 6
Noidant-le-Rocheux . ; 172 Ï 1.5 CG Grand | he 9,8 arrondi à
Langres 3 ! Peigney | 380 . 1,5 | 30 . Perrancey-les-Vieux- ! 304 ]î 1,5
HO E l
: Rolampont ._ [1557 ii 1,5
_Saint-Ciergues 1191 ; 14,5
Saint-Martin-lès- 110 î 15
; Langres " 1 Saints-Geosmes | 1195 j 1,5
.Sarrey | | 395 } 1,5
Volsines | 94 Î 1,5
CC Saulx et du |1 Ancerville 2752 2752 3 3 4 Perthois TOTAL 174 VOIX
Gouvernance au 31/12/2017 Pour la compétence PI ::compétence à la carte 2
La gouvernance sera déterminée en fonction des adhérents de cette compétence à La carte
Gouvernance au 31/12/2017 Pour la compétence hors GEMAPI : compétence À la carte 3
La gouvernance sera déterminée en fonction des adhérents de cette compétence à ta carte
Vu pour être annexé ) D'BEL 207 N°Z8BS du 2 8 DEC. qi] Bar le Duc, le Chaumont, le
La Prétète de |a Meuse Le Préfet d
Aa Muriel SOUMIS EE =
Liberté » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêtén° 2203 du À 9 EL 2
Portant création du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Marne Rognon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5212-27 ; VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1947 modifié portant création du SIAEP de Mareilles-Cirey les
Mareilles;
VU l'arrêté préfectoral n° 820 du 30 décembre 1952 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d’ Adduction d’Eau de Brethenay, Condes, et Jonchery ;
VU l'arrêté préfectoral n°2127 du 18 septembre 2017 portant projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau potable de Cirey les Mareilles avec le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau de Brethenay et sa région ; VU les délibérations du 7 juillet 2017 du conseil syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Cirey les Mareilles et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Brethenay et sa région, sollicitant leur fusion;
VU les délibérations des communes membres du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Cirey les Mareilles et syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Brethenay et sa région ;
VU l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute-Marne réunie le 23 octobre 2017 ;
VU la désignation du 16 octobre 2017 Madame le Directrice Départementale des Finances Publiques ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité nécessaires à la fusion des syndicats sont remplies ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1“: Est prononcée, à compter du 1“ janvier 2018, la création d’un syndicat
intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Cirey les Mareilles et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Brethenay et sa région ;
Ce nouvel établissement prend le nom de « Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Marne Rognon ».
ARTICLE 2: La création de cette nouvelle personne morale entraîne de façon concomitante, la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Cirey les Mareilles et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Brethenay et sa région, ARTICLE 3: Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Marne Rognon est composé des communes suivantes :
Biesles (pour commune associée du Puits des Mèzes), Cirey les Mareilles, Darmannes, Mareilles, Treix,
Autreville-sur-la-Renne (pour commune associée de Valdelancourt), Brethenay, Buxières-les- Villiers, Condes, Euffigneix, Jonchery, Villiers-le-Sec.
ARTICLE 4 : Le siège du syndicat est fixé au 32 grande rue à Villiers le Sec (52000) ;
ARTICLE 5 :Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le payeur départemental de la Haute-Marne.
ARTICLE 6 : Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Marne Rognon est régi par les statuts ci-annexés.
ARTICLE 7 : L’actif et le passif du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Cirey les Mareilles et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Brethenay et sa région sont attribués au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Marne Rognon.
ARTICLE 8 : Les résultats de fonctionnement, d’une part, et les résultats d'investissement d’autre part, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Cirey les Mareilles et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Brethenay et sa région, constatés par chacun d’entre eux à la date d’entrée en vigueur de la fusion, sont repris par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Marne Rognon.
ARTICLE 9 : L'intégralité du personnel employé par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Cirey les Mareilles et le syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Brethenay et sa région est transféré au Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Marne Rognon.
ARTICLE 19 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en- Champagne est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 11: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, les Présidents des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable de Cirey les Mareilles et d’adduction d’eau de Brethenay et sa région, les Maires des communes membres des syndicats concernés et la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 1 # | VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N%A1809
STATUTS
pu SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION D'EAU
MARNE - ROGNON
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
de Marne - Rognon (S.I.A.£.}
siège : 32, grande rue
52000 VILLIERS LE SEC
Tél : 03 25 02 43 07
STE! emrrmmummemes 7 APE : 36002
Création : 01/01/2018 SOMMAIRE
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES,
ARTICLE 1 DENOMINATION 2 ARTICLEZ OBJFTDUS.I.A 2 ARTICLE3 AUTRES DISPOSITIONS 2 ARTICLE4 SIEGE SOCIAL... 2 ARTICLES DUREE - DISSOLUTION 3 ARTICLE6 CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT .. 3
CHAPITRE Il. ADMINISTRATION DU S.L.A.E........….
ARTICLE 7 FONCTIONNEMENT - DISPOSITIONS GENERALES 3 ARTICLES ADMINISTRATION — COMPOSITION DU COMITI 3 ARTICLE9 MANDAT DES DELEGUE: 4 ARTICLE 10 REUNION DU COMITE 4 ARTICLE 11 RESPONSABILITES ET ROLE DU PRESIDENT 4 ARTICLE 2-—INDEMNITES DU PRESIDENT ET DES VICE=PRESIDENTS- 4 ARTICLE 13 COMMISSION SPECIALISÉE … 4
-CHAPITREIL DISPOSITIONS FINANCIERES.
ARTICLE 14 REGIME FINANCIER...
ARTICLE 15 TARIFICATION DES ABONNES
ARTICLE 16 PARTICIPATION DES COMMUNES MEMBRES...
CHAPITRE IV. AUTRES DISPOSITIONS.
ARTICLE 17 DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 18 ADOPTION...
ARTICLE 19 DATE D'EFFET...
LS Chapitre I. Dispositions générales
Article 1 Dénomination
En application des articles L 52-12-27 du Code Général des collectivités territoriales, il est constitué un syndicat
intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Cirey les Mareilles et du SIAE de Brethenay et sa Région dénommé Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Marne - Rognon, ci-après désigné par le S.I.A.E.
Article-2 Objet-du S.LA.E.
Le S.LA.E. a pour objet :
1. D'assurer
a. la production d'eau potable : le prélèvement d'eau brute
b--le-traitement-de-cette-eau-en-vue-d'obtenir-une-eau-conforme-aux-normes-nationales-et-européennes-en
vigueur en matière de potabilité des eaux destinées à la consommation humains
c. le transport vers les réservoirs principaux
d. le stockage
e. la distribution d'eau potable sur le territoire des communes adhérentes A ce titre, il a vocation à exploiter les installations de production et à en assurer la maintenance, à prendre
en charge l'entretien et le renouvellement des réseaux et de l'ensemble des ouvrages nécessaires à son bon fonctionnement. Les travaux d'extension du réseau sont à la charge du SIAE. En revanche, que ce soit
une parcelle privée ou communale destinée à un lotissement, l'extension des réseaux pris en charge par le
Syndicat ne conceme que les équipements publics, c'est-à-dire jusqu’à l'entrée de la parcelle. Au-delà,
c'est à la charge de la Commune ou du particulier qui pourra donc répercuter le coût sur le prix de vente
des lots, Le coût de l'extension des réseaux pris en charge par le SIAE est alors répercuté soit en totalité
sur le prix de l'eau, soit en partie sur le prix de l'eau, le reste pouvant être couvert par la participation
communale, selon l'article 16
Le SIAE pourra pour les travaux d'entretien ou de renouvellement effectuer les travaux en régie ou faire
appel à des entreprises dans le respect du Code des marchés publics.
2. De sécuriser ses propres ressources, en tant que de besoin, par des achats d'eau complémentaires par
_£onvention auprès de collectivités extérieures
3. De réaliser des études
4. De réaliser des travaux de recherche de la ressource en eau
5. De réaliser éventuellement la maîtrise d'œuvre des travaux de renouvellement des réseaux
Article 3 Autres dispositions
Sous forme de prestation de service, le S.I.A.E. peut :
1. faire de la vente d’eau hors périmètre pour une personne privée
2. vendre de l'eau à des collectivités territoriaies non adhérentes par convention
Article 4 Siège social
Le Siège du S.I.A.E. est fixé à l'adresse suivante : 32, grande rue — 52000 VILLIERS-LE-SEC
2/5 Article 5 Durée - Dissolution
Le S.LA.E. est institué pour une durée illimitée (article L5212-5 du CGCT).
Sa dissolution pourra intervenir dans les conditions fixées à l'article L 5212-33 du CGCT.
Article 6 Conditions initiales de composition et de fonctionnement
Le présent syndicat est composé des communes suivantes
+ _Autreville-sur-la-Renne pour sa commune associée de Valdelancourt,
+ Biesles pour sa commune associée du Puits-des-Mèzes,
+ Brethenay,
+ Büxiéres-les-Villiers,
e Cirey-les-Mareilles,
+ Condes,
e Darmannes,
e_ Euffigneix,
+ Jonchery pour son bourg centre et ses communes associées de Laharmand et Sarcicourt,
+ Mareilles,
e Treix,
+ Villiers-le-Sec
Les modifications statutaires relèvent des dispositions générales prévues au C.G.C.T.
Chapitre IL Administration du S.I.AE.
Article 7 Fonctionnement — dispositions générales
Les dispositions générales fixées par les articles L 5211-1 à L 5211-4, L5211-7 et L5211-8 du C.G.C.T s'appliquent au
fonctionnement du S.I.A.E.
Article 8 Administration —- composition du comité
Le SIAE est administré par un comité composé de délégués (soit des membres du conseil municipal, soit des personnes
qualifiées non conseillers municipaux) élus par les collectivités adhérentes, selon les dispositions de l'article L 5211-6 et L
5211-7 du C.G.C.T.
Par référence à l'article L 5211-7, le nombre de délégués est deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par
collectivité adhérente. Ces derniers sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou
des délégués titulaires.
Le comité syndical élit un Président et deux vice-présidents.
Il sera aussi adopté un règlement intérieur qui définira le fonctionnement du bureau et des règles et obligations du
syndicat et des usagers.
ÿs Article9 Mandat des délégués
Sans préjudice des dispositions des articles L 2121-33 et L 2122-10, le mandat des délégués est lié à celui du conseil
municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant suivant le renouvellement
général des conseils municipaux.
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le
mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil.
En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au
remplacement dans un délai d'un mois.
A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein du comité par le
Maire et le premier adjoint. L'organe délibérant est alors réputé complet.
Les délégués sortant sont rééligibles.
Article 10 Réunion du comité
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du S.I.A.E. ou dans un lieu choisi par le Comité dans l’une
des communes!
A cette fin, le Président convoque les membres du comité syndical. La convocation est adressée dans les délais et
formes prévues à l'article L 2121-9 à L 2121-12 du C.G.C.T.
Sur demandé de’ trois membres ou du Président, le comité peut décider, sans débat, à la majorité absolue de-ses
membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article 11 Responsabilités et rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif du comité syndical. À ce titre, ses responsabilités sont définies par les articles L 5211-9,
L 5211-9-1 et L 5212-11 du C.G.C.T.
Le Président du SLA. est donc chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du Comité. Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. Il est le seul chargé de l'administration. Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents.
ll est le chef de l'établissement public et il le représente en justice.
Article 12 Indemnités du Président.et des Vice-présidents_
Le Président perçoit une indemnité de fonction votée par le Comité syndical dans les limités fixées pér la réglémentétion
en application de l’article L5211-7 du CGCT.
Les Vice-présidents ayant reçu une délégation pourront également recevoir, sur décision du comité syndical, une
indemnité de fonction.
Article 13 Commission spécialisée
Le Comité syndical peut former, conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au comité.
Ces commissions peuvent se faire assister de personnes qualifiées choisies ën dehors du Coiité.”
45 Chapitre III. Dispositions financières
Article 14 Régime financier
Les règles de comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du S.I.A.E.
Article 15 Tarification des abonnés
Le S.LA.E. a pour mission d'équilibrer ses comptes et d'instituer une tarification intercommunale commune à l'ensemble de ses abonnés.
Le S.LA.E. pourra éventuellement vendre de l’eau par convention à des collectivités extérieures sous la rubrique « vente en gros » sur la base d'un tarif minimum équivalent à son prix de revient.
Article 16 Participation des communes membres
En complément du prix de l’eau perçu auprès des usagers du SIAE Marne — Rognon, les Communes membres peuvent
être-appelées-à-verser -une-contribution-permettant_de couvrir l'ensemble _des_besoins budgétaires du_SIAE,
conformément aux dispositions des articles L224-2, L5212-19 et L 5212-20 du CGCT, au prorata de la population totale
telle qu'elle résulte du dernier recensement ou d'un recensement complémentaire dûment homologué.
L'évenituelle participation des communes adhérentes est déterminée annuellement par-le Comité syndical, -dans-les- — limites des nécessités de service,
La contribution demandée aux communes est une dépense obligatoire.
Chapitre IV. Autres dispositions
Article 17 Dispositions diverses
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 18 Adoption_—
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils municipaux les ayant adoptés. Ils remplacent les statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de Brethenay et sa région et du SIAEP de Cirey-les-Mareilles.
Ces statuts pourront être modifiés par délibération du Conseil syndical après accord des conseils municipaux des
Communes adhérentes au S.I.A.E.
Article 19 Date d'effet
Les présents statuts entreront en vigueur dès l'acceptation de ceux-ci par la majorité qualifiée des organes délibérants
des membres sur le périmètre du nouveau syndicat._
Délibéré et voté par le conseil syndical du S.I.A.E. Marne - Rognon, le
Le Président
56 Liberté + Égaltté Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de In Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
ARRETE n° 2? lo du 4$ DEC 2ütr
de la Vallée de l’Aujon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU l'arrêté préfectoral n° 820 du 30 mars 1960 portant création du Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Vallée de l’Aujon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2998 du 24 octobre 1990 portant modification des statuts ; VU l'arrêté préfectoral n° 1520 du 18 avril 1995 portant transformation et extension du syndicat ;
CONSIDERANT qu’à compter du 1° janvier 2018, la communauté de communes des Trois Forêts sera compétente en matière gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement, qu’elle sera substituée de droit au sein du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Vallée de l’Aujon, que ce dernier ne comptera plus qu’un membre ;
CONSIDERANT que pour ces motifs le Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de la Vallée de lPAujon doit être dissous de plein droit conformément aux dispositions de l’article L5212-33 du CGCT ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne par intérim,
ARRETE:
Article 1: Le Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de la Vallée de l’Aujon est dissous au 31 décembre 2017.
Article 2 : L’actif et le passif du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vallée de l’Aujon sont intégralement et directement transférés à la communauté de communes des Trois Forêts.
Article 3 : Les archives du syndicat seront conservées au siège de la communauté de communes des Trois forêts, 4 route de Châtillon à Châteauvillain (52120).
Article 4 : Les biens, droits, obligations et personnels du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de la Vallée de l’Aujon constatés au 31 décembre 2017 sont transférés à la communauté de communes des Trois Forêts ;. Article 5 : Le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de la Vallée de l’Aujon reste compétent pour délibérer sur l’adoption du compte de gestion et du compte administratif du dernier exercice .
Article 6: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne par intérim, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Président du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la Vallée de l’Aujon la Présidente de la communauté de communes des Trois Forêts, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 14 4: ar Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de {a Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRETE n° 2.414 du 18 DEC nv
Le Préfet de La Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; = VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU l'arrêté préfectoral n° 162 du 1* décembre 1958 modifié portant création du Syndicat d’assainissement de la Vallée du Mouzon;
CONSIDERANT qu’à compter du 1" janvier 2018, la communauté de communes Meuse Rognon sera compétente en matière gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement, qu’elle sera substituée de droit à ses communes membres au sein du syndicat d’assainissement de la Vallée du Mouzon qui ne comptera plus qu’un membre ; CONSIDERANT que pour ces motifs le syndicat d’assainissement de la Vallée du Mouzon doit être dissous de plein droit conformément aux dispositions de l’article L5212-33 du CGCT ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne par intérim,
ARRETE:
Article 1 : Le syndicat d’assainissement de la Vallée du Mouzon est dissous au 31 décembre 2017.
Article 2: L’actif et le passif du syndicat d’assainissement de la Vallée du Mouzon sont intégralement et directement transférés à la communauté de communes Meuse Rognon.
Article 3: Les archives du syndicat seront conservées au siège social de la communauté de communes Meuse Rognon à ILLOUD (52150).
Article 4: Les biens, droits, obligations et personnels du syndicat d’assainissement de la Vallée du Mouzon constatés au 31 décembre 2017 sont transférés à la communauté de communes Meuse Rognon.
Article 5: Le comité syndical du syndicat d’assainissement de la Vallée du Mouzon reste compétent pour délibérer sur l’adoption du compte de gestion et du compte administratif du dernier exercice,
Article 6: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne par intérim, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Président du syndicat d’assainissement de la Vallée du Mouzon, le Président de la communauté de communes Meuse Rognon, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 1 9 DEC. 29f7 Liberté » Libaréd » Égalé » Fratoraité e Praisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de La Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRETE n° 2824 du 2 2 DEC 20/7
Portant dissolution du SMICTOM CENTRE HAUTE-MARNE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5212-33 ; VU l'arrêté préfectoral n°1263 du 23 avril 1982 modifié portant création du SMICTOM Centre
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2747 du 15 décembre 2017 portant modification des statuts du Syndicat
Départemental d’Energie et des Déchets 52 ;
VU la délibération du 13 juin 2017 de la communauté de communes Meuse Rognon demandant son retrait du Smictom Centre Haute-Marne ;
VU la délibération du 13 juin 2017 de la communauté de communes Meuse Rognon demandant son adhésion, à compter du 1“ janvier 2018 au SDED52, ainsi que le transfert de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
VU la délibération du 20 juin 2017 de la communauté d’agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du bassin de Bologne Vignory Froncles sollicitant son adhésion, à compter du 1% janvier 2018, au SDEDS52, ainsi que le transfert de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ; VU la délibération du 28 juin 2017 de la communauté de communes des Trois Forêts demandant son retrait du Smictom Centre Haute-Marne ;
VU la délibération du 28 juin 2017 de la communauté de communes des Trois Forêts, sollicitant le transfert de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilé au SDED 52 à compter du 1° janvier 2018 ;
VU la délibération du 8 novembre 2017 du Smictom Centre Haute-Marne acceptant le retrait des communautés de communes Meuse Rognon et de la communauté de communes des Trois Forêts ;
VU la délibération du 8 novembre 2017 du Smictom Centre Haute-Marne acceptant le transfert de l'actif et du passif du SMICTOM Centre Haute-Marne au Syndicat Départemental d’Energie et des déchets
52 ;
VU la délibération du 21 novembre 2017 de la communauté de communes Meuse Rognon acceptant le transfert de l’actif et du passif du SMICTOM Centre Haute-Marne au Syndicat Départemental d’Energie et des déchets 52 ;
VU la délibération du 7 décembre 2017 de la communauté de communes des Trois Forêts acceptant le transfert de l’actif et du passif du SMICTOM Centre Haute-Marne au Syndicat Départemental d’Energie et
des déchets 52 ;
VU la délibération du 19 décembre 2017 de la communauté de communes du Grand Langres acceptant le transfert de l’actif et du passif du SMICTOM Centre Haute-Marne au Syndicat Départemental d’Energie et des déchets 52 ;
VU la délibération du 20 décembre 2017 de la communauté d’agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles acceptant le transfert de l’actif et du passif du SMICTOM Centre Haute-Marne au Syndicat départemental d’Energie et des déchets 52 ; VU la délibération du 30 novembre 2017 du SDED 52 acceptant le transfert de l’actif et du passif du SMICTOM Centre Haute-Marne au SDED 52 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorités nécessaires au retrait des communautés de communes concernées du Smictom Centre Haute-Marne afin d’adhérer au SDED 52 sont remplies; CONSIDERANT que par arrêté n° 2747 du 15 décembre 2017 les communautés de communes Meuse Rognon et des Trois Forêts ont été retirées du SMICTOM Centre Haute-Marne, que ce dernier ne comporte plus qu’un membre et que par conséquent, il doit être dissous de droit conformément aux dispositions de l’article LS212-33 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 31 décembre 2017, il est procédé à la dissolution du SMICTOM
Centre Haute-Marne ;
ARTICLE 2: L'actif et le passif du SMICTOM Centre Haute-Marne sont intégralement et
directement transférés au Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 ;
ARTICLE 3 : Les archives du syndicat seront conservées au siège du SDED 52, 40 bis avenue du
Maréchal Foch à CHAUMONT ;
ARTICLE 4 : Les biens, droits, obligations et personnels du SMICTOM Centre Haute-Marne constatés au 31 décembre 2017 sont transférés au SDED 52 ;
ARTICLE 5: Le comité syndical du SMICTOM Centre Haute-Marne reste compétent pour
délibérer sur l’adoption du compte de gestion et du compte administratif du dernier exercice ;
ARTICLE 6 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-
Champagne est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté ;
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne par intérim, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Président du SDED 52, le Président du SMICTOM Centre Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Er « gai +
RÉPURLIQIS PRANÇAISE
PREFET de la HAUTE-MARNE
Préfecture
DIRECTION DE La CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau da contrôle de tégalité
et de l'istercomeunalite
ARRETEN2# HA du 2 2 DEC 20ÿ7
modifiant le comptable de l'association foncière de remembrement
de CHOISEUL
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004, relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 .
VU les articles L.123-8 et L.123-9, et L.133-1 à L.133-7, R.131-1 et R.133-1 à R.133-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques, paru au journal officiel n° 268 du 17 novembre 2017 .
VU l'arrêté préfectoral n° 414 en date du 12 février 1981, portant création d’une association foncière de remembrement dans la commune de CHOISEUL, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 1 392 en date du 2 mai 1990, n° 3 520 en date du 19 décembre 2003, n° 3 495 en date du 28 novembre 2006, n° 3 301 en date du
30 décembre 2009 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
89, rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Tél 03 25 30 52 52- Télécopie 03 25 32 01 26 Site internet : kup:{/www.pref haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8 h 30 à 12h et de 13h 30 à 16h 30 - Séjouret naturalisation fermés le mercredi Aricle fer -
Les fonctious de œcaveer de Passoutation foccière de renembrament de CHOÏSEL L séreni exercées à compter À 1° janvier 1029 par fe het 4e poste de ia Frésorerie de LANGRES
Article 2 : Mme la Secrétaire (Générale de laPré fecture de la Haute-Marne par intérim, M. le Maire de CHOISEUL, M. le President du bureau de l, ion foncière de remembrement de CHOISEUL, M. le Directeur Départemenial des Territoires de la Haute-Marne, sout chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de CHOISEUL, et à M. le Maire de CHOISEUL, et à M. le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Marne, Mme ia Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, et à M. Le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de CHOISEUL et un extrait inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant ke Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à CHAUMONT. le 2 2 BEC 29f
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de SAINT- DIZIER,
Ca - Hélène DEMOLOMBE-TOBIE È Fe
PR£FET de la HAUTE-MARNE
Préfecture
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de coetrôle de égalité
et de l'intereommuaalite
ARRETE N°2 $h# du 2 > DEC. 2017
modifiant le comptable de l'association foncière de remembrement de
BUXIERES-LES-CLEFMONT
Le Préfet de La Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004, relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 17 juillet 2004 .
VU les articles L.123-8 et L.123-9, et L.133-1 à L.133-7, R.131-1 et R.133-1 à R.133-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques, paru au journal officiel n° 268 du 17 novembre 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 769 en date du 10 juillet 1975, portant création d’une association foncière de remembrement dans la commune de BUXIERES-LES-CLEFMONT, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 128 en date du 21 janvier 1985, n° 1 456 en date du 7 mai 1990, n° 3 494 en date du 28 novembre 2006 ;
SUR propostion de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
89, rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Tél 03 25 30 52 52- Télécopie 03 25 32 01 26 Site internet : http:{hwww.pref haute-mame gouv.fr
Ouvert de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Article ler
Les fonctioss de recevear de l’associatioa ronciére de remeinbrement de BUXIERES-LES- CLEFMONT seroar exercées à compter du !” jaavier 2018 par le chef de poste de la Trésorerie de LANGRES.
Article 2 : Mme la Secrétaire Généraie de la Préfecrure de a Haute-Marne par iatérim, M. le Maire de BUXIERES-LES-CLEFMONT, M. le Président du bureau de l’association foncière de rsmembrement de BUXIERFS-LES-CLEFMONT, M. le Directeur Départéinéntal des Territoires de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de BUXIERES-LES-CLEFMONT, et à M. te Maire de BUXIERES-LES-CLEFMONT, et à M. le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de La Haute-Marne, et à M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de BUXIERES-LES-CLEFMONT et un extrait inséré aux recueils des Actes Administratifs de la Haute-Marne,
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à CHAUMONT ke 2 2 LC 20f7
Pour le Préfet et par délégation.
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liber» feat : Fretreié RÉUSUQUE FRANÇARE
PREFET de In HAUTE-MARNE
Préfecture
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE
ET DE Lx LEGALITE
Bureau de coairôle de légnkité
et de l'intercoumunalite
ARRETE N2È#S du 2 2 DEC. 20f7
modifiant le comptable de l’associatiou foncière de remembrement
d’IS-EN-BASSIGNY
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004, relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décrt n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 17 juillet 2004 ;
VU les articles L.123-8 et L.123-9. et L.133-1 à L.133-7, R.131-1 et R.133-1 à R.133-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques, paru au journal officiel n° 268 en date du 17 novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3 777 en date du 26 octobre 1967, portant création d’une association foncière de remembrement dans la commune d’IS-EN-BASSIGNY, modifié par l‘arrêté préfectoral n° 1 001 du 8 mars 1990 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Mame par intérim,
89, rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Tél 03 25 30 52 52- Télécopie 03 25 32 01 26 Site internet : http://www prefhaute-marne. gouv.fr
Ouvert de 8 h 30 à 12h et de 13h 30 à 16 h 30 - Séjour et naturalisation fermés lemercredi rite Ler
Les fonctions de recevenr de Fasseciation foncière de remembrement d'{S-EN-BASSIGNY sercnt exervses à compter de 1” jaavier 2619 par le chef de poste de la Trésorerie de LANGRES.
Acticie 2? : Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne par intérim, M. le Maire d’IS-EN-BASSIGNY, M. le Président du bureau de !’association foncière de remembrement d’IS-EN-BASSIGNY, M. le Directeur Départemental des Ternitoires de ia Hante-bfqrne. sont chargés, chacun en se qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. 7
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des mernbres du bureau de l'association foncière de remembrement d'IS-EN-BASSIGNY, et à M. le Maire d’IS-EN-BASSIGNY, et à M. le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, et à M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie d’IS-EN-BASSIGNY, et un extrait inséré aux Recueils des Actes Administraifs de la Haute-Marne.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à CHAUMONT, à 2 2 DE, 20j7
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de SAINT-DIZIER,
Hélène DEMOLOMBE-TORIE PREFET de ia HAUTE-MARNE
Préfecture
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau dn contrôle de légalicé
et de l'intercomeanatite
ARRETE N°4S$ME du 2 2 DEC. 2017
modifiant fe comptable de l'association foncière de remembrement de
DE DAILLECOURT-NOYERS
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 ;
VU les articles L.123-8 et L.123-9, et L.133-1 à L.133-7, R.131-1 et R.133-1 à R.133-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques, paru au journal officiel n° 268 en date du 17 novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 658 en date du 10 juillet 1984, portant création d’une association foncière
de remembrement dans les communes de DAILLECOURT et de NOYERS, modifié par les arrêtés préfectoraux n°3 588 en date du 17 décembre 1990, n° 3 499 en date du 28 novembre 2006 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de ta Haute-Marne, par intérim,
89. rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Tél 03 25 30 52 52- Télécopie 03 25 329126 Site internet : hitp:{/www.pref haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8 h 30 à 12h er de 13h 30 à 16h 30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi ARXETE :
Arte ler
Les foncaons de receveur de l'association founvière de remembrement de DAILLECOURT- NOYERS seruat 2sercées à compter du {* janvier 2018 par le chef de paste de la Trésorerie de LANGRES .
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de La Préfecture de la Haute-Marne par intérim, Mme le Maire de DAILLECOURT et M. le Maire de NOYERS, M. Ve Président du bureau de l’association foncière de remembrement de DAILLECOURT-NOYERS, M. ie Directèur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de DAILLECOURT-NOYERS, et à Mme la Maire de DAILLECOURT et M. le Maire de NOYERS, et à M. le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, et à M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne.
Cet arrêté sera afiché à la porte des deux mairies de DAILLECOURT et de NOYERS et un extrait inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à CHAUMONT, le 2 2 OC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La sous- sprées de SAINT-DIZTER,
se r intérim
FE
7
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Libyrd » Égaiteé + Freurndré
RérusLiQue PRANÇALSE
PREFET de ia HAUTE-MARNE
Préfecture
DIRECTION PE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALIVE
Bureau du cuntrôle de fégatité
et de lintercommuenlite
ARRETE N°#8h$ du 22 fc 2017
modifiant le comptable de l'association foncière de remembrement de
LANQUES-SUR-ROGNON
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-8 et L.123-9, et L.133-1 à L.133-7, R.131-1 et R.133-1 à R.133-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques, paru au journal offociel n° 268 du 17 novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 562 du 1“ juillet 1986, portant création d’une association foncière de remembrement dans la commune de LANQUES-SUR-ROGNON, modifié par l'arrêté préfectoral n° 1 594 en date du 6 mai 1992 ;
SUR propostion de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
89, rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Tél 03 25 30 32 52. Télécopie 03 25 32 01 26 Site internet : http://www pref haute-marne. gouv.fr
Ouvert de 8 h 30 à 12h et de 13h 30 à 16h 30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi ARREUE :
Article ler
Les fonctions de receveur de l’assreistion foncière de remembremeut de LANQUE£S-SUR-
ROGNON seruat exercées à cowpter du i” jaavier ZU1$ par le chef de poste de la Trésorerie de LANGRES.
Article ? : Mme la Secréraire Ürénéraie de ia Préfecture de La Haute-Marne par intérim, M. le Maire de LANQUES-SUR-ROGNON, M. le Président du bureau de l’association foncière de remembrement de
LANQUES-SUR-RCYNON, M le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qu' te coucerne de l'exécution du présent ar
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du burea de l'association foncière de remembrement de LANQUES-SUR-ROGNON, et à M. le Maire de LANQUES-SUR-ROGNON, et à M. le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de [a Haute-Marne, et à M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de LANQUES-SUR-ROGNON, et un inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à CHAUMONT, le 2 2 DFC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de-SAINT-DIZTER,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté + Égaité » Sraeroité
EST CIE PEANÇASS
PREFET de la HAUTE-MARNE
Préfrctere
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGASITE
Burtau du comirfée de gate
et de l'Estercommanalité
ARRETEN° 43949 du 2 2 DEC. 2917
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FOULAIN
ARR£TE PREFECTORAL DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT DE FOULAIN
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2046-632
du 1° juillet
2004 ;
VU les articles L.123-8 et L.123-9, et L.133-6 et L.133-7 et R.131-1 et R.133-1
à R.133-9 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU les articles L.161-6 et L.161-7 du code rural et de la pêche maritime, sur
l'incorporation des
chemins d’exploitation dans la voirie rurale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 066 en date du 30 juin 2009, portant création d’une
association foncière de
remembrement de FOULAIN, dans la commune de FOULAIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 067 en date du 30 juin 2009, fixant la composition
du bureau de
l'association foncière de remembrement de FOULAIN, pour une durée de six années, jusqu’au 30 juin 2012 ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière-de remembrement de FOULAIN, en
date du
7 mars 2015, relative à l'élection d’un nouveau président, d’un nouveau vice-président et d’une nouvelle secrétaire
au sein du bureau de l’association foncière de remembrement de FOULAIN ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement
de FOULAIN, en date du
7 mars 2015, décidant la dissolution de l'association foncière et La fin de
son fonctionnement, et le transfert de
l'actif et du passif à la commune de FOULAIN :
89, rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Tél 93 25 30 52 52-
Télécopie 03 25 3201 26
Site internet : hup://www.pref haute-marne. j
Ouvert de 8 h 30 à 12h et de 13h 30à 16h 30 - Séjour et naturalisarion
fermés le mercredi SU ac iance de ls Direction Généruie des Finances Éubiiques de «1 Haute-Marne, en date du q 12 février 2316, Ervoreble à la dissolution de l'asscciatiro foncière de semembrement ae FO: LALN
V1 la correspcortance de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne, en date du 7 saars 2116 favorable 4 la issoiutiec de !’aisociange fmctère & remembremert de FOULAIN : *
YT la correspondance de {a Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne, ea date du 2 mai 201$, v-rabie à la dissotution de Fassoearion foncière de remembrement de FOULAIN .
SUR propusition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
ARRETE :
Article {er : L'association foncière de remembrement de FOULAIN est dissoute à compter du 31 décembre 2017.
Article 2 : L’actif et le passif de l'association foncière de remembrement de FOULAIN, ainsi que les chemins et leur entretien sont transférés à la commune de FOULAIN, à compter de la date de dissolution.
Article 3: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne par intérim.,, Mme le Maire de FOULAIN, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté préfectoral sera affiché aux lieux habituels d’affichage de la mairie de FOULAIN, et dont un extrait sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal! Administratif de CHAILONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à CHAUMONT, le 2 2 DEC 2017
Pour le Préfet et par délégation.
ia sous-préfète,de SAINT-DIZIER.
Secrétaire Généfèle par intérim PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de Ls Citsyenneié et de la Lésalité
Buresn de Centroke de Légalité
et de l'Iimtercomomnatité
ARRETEn 2 368 du 2 7 DEC. 2017
Portant modification des statuts du
Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 (SDED 52)
(adhésion et transfert de compétence)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-18, L5211- 20 et;L5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2724 du 13 novembre 2015 portant création du Syndicat Départemental
d’Energie et des Déchets 52 (SDED 52) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2769 du 20 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52
VU la délibération du 29 juin 2017 de la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais sollicitant son adhésion, à compter du 1* janvier 2018 au SDEDS2, ainsi que le transfert de la compétence éclairage public ;
VU la délibération du 28 septembre 2017 du comité syndicat du SDED 52 favorable à l’adhésion de la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais
VU les délibérations des membres du SDED 52 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité nécessaires à l’adhésion de la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais et au transfert de la compétence éclairage public sont
remplies;
Sur proposition de la Secrétaire Générale par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1: À compter du 1° janvier 2018, il est procédé à l’adhésion au SDED 52 de la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais ;
ARTICLE 2 : À compter du 1” janvier 2018, il est procédé au transfert de la compétence éclairage public de la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais au SDED 52 ;
ARTICLE 3: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-
Champagne est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne par intérim, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Président du SDED 52 et le Président de la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 2 7 DEC, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfête de Saint-Dizier,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de La Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommuanalité
ARRETE n° 986 du 2 7 DEC. 2017
Relatif aux statuts du
Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 (SDED 52}
(transfert des centres d’enfouissement techniques de Montlandon et Sarcicourt, adhésions,
transferts de compétences, représentativité des membres et siège social)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-17 L5211- 20 et L5711-i ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2724 du 13 novembre 2015 portant création du Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 (SDED 52) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2769 du 20 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52
VU l'arrêté n° 2747 du 15 décembre 2017 portant adhésion et transfert de compétences de la
communauté d'agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles, de la communauté de communes Meuse Rognon et de la communauté de communes des Trois Forêts ; VU l'arrêté n° du portant adhésion et transfert de compétences de la communauté
de communes Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais au SDED 52 ;
VU la délibération du 18 septembre 2017 du Smictom Sud décidant du transfert du centre
d’enfouissement technique de Montlandon ;
VU Ja délibération du 28 septembre 2017 du comité syndicat du SDED 52 sollicitant la
consolidation des statuts du syndicat (transfert des centres d’enfouissement techniques de Montlandon et Sarcicourt, adhésions, transferts de compétences et représentativité des membres, siège social) ; VU les délibérations des membres du SDED 52 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles LS211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 1° janvier 2018, les statuts du Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 sont modifiés comme indiqué en annexe. ARTICLE 2: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne par intérim, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Président du SDED 52 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Adnunistratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2 7 DEC, 2017] Chaumont, le
Pour le Préfet ej par délégation,
la Sous-PréfèteldEVSaint-Dizier,
Secrétaire 4] par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Statuts du SDED 52
Chapitre 1, DISPOSITIONS GENERALES nnrnsrensrnmeneesnennenneneenenenennnennnnenenennnnnnennenennnee 3 Article 14. Constitution... scene 3 Article 2. Composition et périmètre... 3 Article 3 Siège "ss ssssssssscesvisnnrennneneeessenenmeneesnrenmenerete 3 Article 4. DUFÉR ‘ss ssssrssasssssscanennenaccnsccroare vec ON Le See RESTO NTM tie 3 Chapitre 2. OBJET DU SYNDICAT nnnnermmrmrernrnenennnnennnnenennnnnnnnnnnennnnenennneenennneneneneenenenneeetenesenen 3 Article 5. Obijetnnnnnssssesercrennearrreerr nt Orne eNmrnenerennennennese 3 Chapitre 3. BLOC DES COMPETENCES ENERGIE:...nnnnnrnrrnennnrnenennennnnnnnnnnneneennes 3 Article 6. Compétence optionnelle d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité: 3
Article 7. Compétence optionnelle au titre du gaz :............,..... ss 4 Article 8 Compétence optionnelle au titre de l'éclairage public :..................................... 5 Article 9. Compétence optionnelle Technologie de l'information et de la communication {TIC) : 5
Chapitre 4. BLOC DES COMPETENCES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES :................ 6 Article 10. Compétence optionnelle au titre du traitement 6 Article 11. Compétence optionnelle au titre de 1a collecte :.............................,.,........,,,. 6 Chapitre 5. SERVICES COMPLEMENTAIRES ET ACCESSOIRES AUX COMPETENCES :....…. 7 Article 12. Communications électroniques... sn 7 Article 13. Le Syndicat peut également être coordonnateur de commandes publiques se rattachant à son objet, dans le cadre de la loi MOP..................... 7 Article 14. Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l’article L 2224-32 du CGCT, le syndicat peut: éiusiseeseinnenennnnnne M Chapitre 6 ADHESION, RETRAIT ET TRANSFERT DE COMPETENCE....nnnrn 7 Article 15. Adhésion au syndicat... 7 Article 16. Modalités de retrait du syndicat... 7 Article 17. Modalités de transfert d’une compétence :..............., issus 8 Article 18. Modalités de reprise d'une compétence:..................... ss 8 18.1. Conséquences financières et patrimoniales des reprises de compétence :.…....… 8 Article 19. Affectation et propriété des ouvrages... 8 Chapitre 7. ADMINISTRATION DU SYNDICAT nrnrrenmmnnrennennmennennnnennnnennnnennennnnennnnes 9 Article 20. Le comité syndical, organe délibérant du syndicat LEURS STORES ENS SAME EES CRE ] 20.1. Composition et désignation des délégués... g 20.2. Fonctionnement du comité syndical :.............,,,.,,,,,.. us 10 Article 21. Le bureau: senennensncnennnsnneanenrerenenn eue ee PRET EMESENES 10 Article 22. Le règlement intérieur :.....… Lensensenrecnesnnenenereceenetésesnerssetannnn een n mes 2 ONE 10 Chapitre 8. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES armements 11 Article 23. Le budget... sense 11 23.1. DÉPENSES... iii 11 23.2. RECRES Li niennenreriererernerenrenenrnrrrrssnassssscnenenesesennenneeeeeennennnes 11 Article 24. Comptabilité et comptable public :....................................sssssss 12 Chapitre 9. AUTRES DISPOSITIONS een 12
KC dpour ANNE à au D préfectoral
: väle üu 27 DEC,
er € 7 DEC 2017 0 Oynn
Hébe Demaones Te,
1 12 Avant-propos
La distribution publique d'électricité ainsi que la collecte et le traitement des déchets des
ménages sont deux compétences communales. Depuis le début des années mille-neuf-cent- vingt pour l'électricité et depuis les années mille-neuf-cent-quatre-vingt pour les déchets, les communes se sont regroupées en syndicats de communes pour exercer cette compétence.
En 1994, les trois SMICTOM de Haute-Marne se sont regroupés au sein du Syndicat
Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et lui ont transféré le traitement des déchets des ménages, afin de créer un centre de valorisation énergétique, puis développer le tri en Haute-Marne, ensuite de créer un réseau de déchetteries départemental, tout en favorisant la prévention des déchets ménagers.
En 1997, les Syndicats d'électrification et les communes dites « isolées » se sont unies au sein du SDEHM pour négocier un contrat de concession unique pour le département. Le contrat a été signé en 2000 avec EDF Le SDEHM a ensuite négocié un contrat de concession avec la
SICAËE Ray Cendrecourt. En 2006, les communes adhérentes lui ont transféré la compétence éclairage public et en 2015, celle relative aux technologies de l'information et de la
communication, ces deux dernières étant optionnelles. En 2008 et 2014, les syndicats d'électrification ont été dissous afin que les communes, soient adhérentes directement du SDEHM.
En 2013, une convention d'Entente à été signée entre les deux syndicats départementaux afin d'unifier leurs services supports. Forts de ce rapprochement générateur d'économies de fonctionnement notables, les deux syndicats ont souhaité s'unir pour n'en former plus qu'un. Cette union renforce le poids des communes membres dans le paysage intercommunal et économique actuel. Elle renforce la mutuelisation des moyens humains et matériels issus des deux blocs de compétence déchets et énergie. Elle favorise enfin, dans le contexte législatif de la transition énergétique, l'atteinte d'objectifs communs aux deux blocs de compétences, liés au développement durable, à la précarité énergétique, aux énergies renouvelables et à l'économie circulaire.
212 Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Constitution
En application des articles L 5212-27, L5711-1 et L5212-16 du CGCT il est constitué un syndicat mixte à la carte issu de la fusion du Syndicat Départemental d'Energie de Haute-Marne et du Syndicat Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers de la Haute-Marne, dénommé Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets 52 (SDED52), désigné ci-après par le « Syndicat ».
Article 2. Composition et périmètre
Le syndicat est composé des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes qui figurent à l'annexe 1.
Le périmètre du syndicat est celui de l'ensemble des territoires de ses membres.
Article 3. Siège :
Le siège du syndicat est fixé 40 bis avenue du Maréchal Foch à CHAUMONT (52000).
Article 4. Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Chapitre 2. OBJET DU SYNDICAT
Article 1. Objet
Le syndicat exerce, aux lieux et place des membres qui en font la demande, les compétences optionnelles ci-après. Il exerce par ailleurs les services complémentaires, tels que définis dans le chapitre 5 des présents statuts.
Chapitre 3. BLOC DES COMPETENCES ENERGIE:
Article 1. Compétence optionnelle d'autorité organisatrice de la
distribution publique d'électricité :
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes à la création, à l'extension, au renouvellement et à l'exploitation des réseaux de distribution d'électricité, ainsi qu'à la production et à la fourniture d'électricité, le Syndicat exerce au lieu et place des communes la compétence mentionnée àl’article L2224-31 du CGCT et traduite par les activités suivantes :
- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation de service public de distribution de l'électricité ou, le cas échéant exploitation du service en régie,
-_ Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
32 - Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau public de distribution d'électricité tel que le prévoit notamment l'article L2224-31 du CGCT,
- Dans le cadre de l'article L2224-35 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune,
- Dans le cadre de l'article L2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage,
- Maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité et des installations de production d'électricité de proximité, et exploitation de ces installations,
- Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l'article L2224-34 du CGCT,
- Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et les
règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées,
- Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours. Application le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
Le syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution
d'électricité situés sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage ou qui lui ont été transférés, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages d'extension du réseau de
distribution public d'électricité remis en toute propriété à l'autorité concédante par les constructeurs, lotisseurs et autres aménageurs.
Les ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage des membres sont mis à la disposition du syndicat pour l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de service public de distribution d'énergie.
Le périmètre des membres ayant transféré [a compétence distribution publique d'électricité est on annexe 2 des présents statuts.
Article 2, Compétence optionnelle au titre du gaz :
Le Syndicat peut exercer, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux de distribution publique de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz, et notamment :
+ passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz ou, le cas échéant, l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services,
- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les
entreprises délégataires,
+ contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau public de distribution de gaz,
- exercice de missions de conciliation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants
- maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux entreprises délégataires, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, d'investissements sur le réseau public de distribution de gaz,
4/12 - réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le syndicat ou par l'intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maitriser la demande de
gaz,
- représentation des membres dans les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés,
- organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du Syndicat ou de ses membres de toutes questions concernant le gaz.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence gaz est en annexe 2 des présents statuts.
Article 3. Compétence optionnelle au titre de l'éclairage public :
Le Syndicat exerce pour les membres qui en font la demande la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation de leurs installations et réseaux d'éclairage public, comportant notamment :
la maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles,
- la maintenance préventive et curative de ces installations,
la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique, et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages dont il a été maître d'ouvrage. Les ouvrages construits antérieurement au transfert de compétence par les membres, lui sont mis à disposition.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence éclairage public est en annexe 2 des présents statuts.
Article 4. Compétence optionnelle Technologie de l’information et de la communication (TIC) :
Le syndicat contribue au développement, chez ses membres, des technologies de l'information et de la communication. A ce titre, il procède aux études, aux acquisitions et à la maintenance de l'informatique des services administratifs et techniques des collectivités et établissements publics, dans le domaine de la gestion, de l'aide à la décision, des systèmes d'information, de l'information géographique, de la cartographie et de la communication.
Le syndicat finance la compétence par le prélèvement d’une cotisation qui est fonction du service rendu et dont le montant est fixé annuellement par le comité syndical.
Le syndicat peut faire office de centrale d'achat
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence TIC est en annexe 2 des présents statuts.
Article 5. Compétence optionnelle installation et exploitation des bornes
de recharge de véhicules électriques :
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande, la compétence prévue à l'article L. 22224-37 du CGCT pour la mise en place et l'organisation d'un service comprenant la
512 création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence Installation et exploitation des bornes de recharge de véhicules électriques est en annexe 2 des présents statuts
Chapitre 4. BLOC DES COMPETENCES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES :
Article 1. Compétence optionnelle au titre du traitement :
Le syndicat organise le traitement des déchets ménagers assimilés en application de l'article L. 2224-13 du CGCT et conformément au Plan régional de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PRPGDND).
A ce titre, le syndicat réalise ou fait réaliser les études nécessaires, il réalise ou fait réaliser , exploite ou fait exploiter les ouvrages prévus dans le PRPGDND et le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) et implantés sur son territoire et concourant à l'exercice de la compétence « traitement ».
Ses compétences s'exercent sur :
- les déchetteries inscrites au schéma du réseau départemental des déchetteries
- les centres de tri
- les postes de transfert
les transports depuis les postes de transfert jusqu'aux installations de traitement
- le transfert aux verriers du verre collecté en points d'apport volontaires
- le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés
+ la communication relative au traitement
- les filières de traitement appropriées à chaque type de déchets.
Au titre du traitement, le syndicat assure également la gestion des centres d'enfouissement techniques (CET) de Sarcicourt et de Montlandon
En outre, il mène en liaison avec ses membres des actions de coordination, d'études et de
communication afin d'assurer la cohérence du service public d'élimination des déchets ménagers et assimités. 1l réalise ou fait réaliser les études ou travaux propres à garantir, à lui ou à ses
adhérents, la pertinence de ses ou de leurs actions, la continuité et la qualité du service et, plus généralement, l'inscription du système départemental dans une politique de développement durable. Il exploite ou fait exploiter les ouvrages éventuellement réalisés dans ce cadre.
Le syndicat exerce la compétence au titre des déchets ménagers en régie ou peut les confier en tout où partie à un tiers par la conclusion de contrats.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence traitement des déchets ménagers est en annexe 3 des présents statuts.
Article 2. Compétence optionnelle au titre de la collecte :
Le syndicat peut assurer, en lieu et place de ses membres qui en feront la demande, par délibération de leur assemblée délibérante, la compétence « collecte » qui recouvre :
- la collecte traditionnelle des ordures ménagères et déchets assimilés au porte à porte ou en apport volontaire à des points de regroupement,
6/12 - les collectes sélectives des déchets ménagers et assimilés (apport volontaire etfou porte à porte)
- la communication relative à la collecte
La compétence collecte ne peut pas être transférée seule et doit forcément être couplée avec la compétence traitement de l'article 10.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence collecte des déchets ménagers est en annexe 3 des présents statuts.
Chapitre 5. SERVICES COMPLEMENTAIRES ET ACCESSOIRES AUX COMPETENCES :
Article 1. Communications électroniques
Dans le cadre des dispositions de l’article L1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des membres, la mission relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon le cas :
- l'acquisition des droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
- l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
- la mise en place des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants
- l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux. :
Article 2. Le Syndicat peut également être coordonnateur de commandes publiques se rattachant à son objet, dans le cadre
de la loi MOP.
Article 3. Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l’article L 2224-32 du CGCT, le syndicat peut :
- aménager et exploiter toute nouvelle installation de production d'électricité : © utilisant les énergies renouvelables
© de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés
o de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d’un réseau de chaleur, visant à la propre utilisation du producteur.
- vendre de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
Le syndicat peut, conformément à la législation en vigueur et dans les conditions fixées par son comité syndical, en lieu et place des membres qui en font la demande, négocler, passer et contrôler des contrats d'achat d'énergie.
72 Chapitre 6. ADHESION, RETRAIT ET TRANSFERT DE COMPETENCE
Article 1. Adhésion au syndicat
Dès lors qu'un organe délibérant demande son adhésion au syndicat, les membres du syndicat disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de demande d'adhésion pour se prononcer. L'accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres représentant les deux tiers de la population totale. À défaut de délibération dans cs délai, la décision est réputée favorable.
Article 2. Modalités de retrait du syndicat
Dès lors qu'un organe délibérant demande son retrait du syndicat, les membres du syndicat disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de demande de retrait pour se prononcer L'accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou à la moitié au moins des organes délibérants des membres représentant les deux tiers de la population totale. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable
Article 3. Modalités de transfert d’une compétence :
Le transfert au syndicat des compétences se fait par simple délibération de l'organe délibérant du membre adhérent.
La délibération est notifiée au président du syndicat qui en informe l'exécutif de chacun de ses membres par voie électronique ou par voie postale.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération précitée est devenue exécutoire.
Les délibérations de transfert de compétences prises par les membres avant la date de fusion entraînent de facto l'adhésion des membres aux dites compétences du présent syndicat.
Article 4. Modalités de reprise d’une compétence :
La reprise de compétence ne peut intervenir avant un délai de 5 ans, sur délibération de l'organe délibérant du membre du syndicat qui souhaite ce retrait. Ce retrait est subordonné à l'accord du comité syndical.
La reprise prend effet au 1er jour de l'année suivant la date exécutoire de la délibération du comité syndical actant la reprise de compétence.
Concernant la reprise de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article 6, celle-ci ne pourra en outre intervenir qu'après le terme normal des contrats ou conventions de concession passés avec les entreprises chargées de l'exploitation du service et sous réserve que la délibération du membre portant reprise de compétence soit notifiée au Président au moins un an avant la date normale de fin de ces contrats ou conventions de concession.
4.1. Conséquences financières et patrimoniales des reprises de compétence :
Les biens mis à la disposition du syndicat reviennent automatiquement au membre qui reprend la compétence.
Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la propriété
812 de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants; la personne morale se substitue au syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée.
Le membre reprenant une compétence au syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet des dits emprunts.
Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Article 5. Affectation et propriété des ouvrages
Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence. Ceux-ci sont affectés au syndicat à la date du transfert de la compétence.
Le syndicat se substitue de plein droit à ses membres dans les droits et obligations qu’ils détiennent du fait des contrats en cours et portant sur les compétences transférées au syndicat.
Chapitre 7. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 1. Le comité syndical, organe délibérant du syndicat.
1.1. Composition et désignation des délégués
Le comité syndical est composé d'un nombre égal de voix pour le bloc énergie et le bloc déchets
Un délégué peut siéger au titre des deux blocs de compétence.
Les règles de quorum s'apprécient en fonction du nombre total de voix dont disposent les délégués assistant à la séance.
La désignation des délégués tient compte de deux situations distinctes pour le mode de scrutin :
Pour le bloc de compétences énergie, l'élection des délégués au comité syndical a lieu au scrutin indirect :
Les commissions locales sont définies en annexes 4 et 5.
Les communes élisent dans Un premier temps leurs délégués pour siéger à des commissions locales, tenant lieu de collèges électoraux, selon la répartition suivante
- 1 délégué par commune de 1 à 499 habitants
- 2 délégués par commune de 500 à 999 habitants
- 8 délégués par commune de 1 000 à 4 999 habitants
- 4 délégués par commune de 5 000 à 9 999 habitants
5 délégués au-delà de 10 000 habitants
Ces délégués élisent ensuite au sein de leur commission locale des délégués titulaires, appelés à siéger au comité syndical.
Ces délégués sont élus conformément à la représentation suivante :
- 2 délégués par commission de moins de 3 000 habitants
- 3 délégués par commission de 3 000 à 4 999 habitants
- 4 délégués par commission de 5 000 à 9 999 habitants
- 6 délégués par commission de plus de 10 000 habitants
92 Auxquels s'ajoutent :
- 1 délégué par regroupement de 1 à 20 communes
- 2 délégués par regroupement de 20 à 40 communes
- 3 délégués par regroupement de plus de 40 communes
Pour les membres adhérant exclusivement à la seule compétence TIC, un collège électoral spécifique est créé.
Les organes délibérants de ces membres élisent dans un premier temps leurs délégués à un collège électoral selon la répartition suivante :
1 délégué par membre de 1 à 499 habitants
2 délégués par membre de 500 à 999 habitants
3 délégués par membre de 1 000 à 4 999 habitants
4 délégués par membre de 5 000 à 9 999 habitants
5 détégués au-delà de 10 000 habitants
Le collège électoral élit ensuite au maximum 3 délégués titulaires appelés à siéger au comité syndical.
Chaque délégué siégeant au titre du bloc énergie dispose d’une voix, tant pour les sujets d'ordre général que pour ceux relatifs au bloc énergie.
Dispositions particulières pour la désignation des délégués du bloc énergie :
Lorsqu'un délégué doit être remplacé, c’est l'organe exécutif du membre d'origine de celui-ci qui pourvoit à son remplacement.
Entre deux renouvellements de conseils municipaux, le nombre de délégués attribués par rapport aux strates de population ne change pas, même si la variation de la population implique une modification de la strate de référence.
Pour l de compétences déchets, le scrutin est direct:
Le nombre de délégués est déterminé en veillant à ce que le nombre de voix du bloc déchets soit équivalent à celui du bloc énergie. Le nombre de voix est réparti entre les adhérents par rapport à leur population respective.
Le nombre de délégués et de voix est détaillé à l'annexe 6 des présents statuts.
Délégués suppléants :
Des délégués suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les délégués titulaires et en même nombre. Ils sont appelés à siéger, avec voix délibérative, au comité syndical en cas d'empêchement des délégués titulaires et dans la mesure où ceux-ci n'ont pas donné pouvoir à un autre titulaire. Ils disposent du même nombre de voix que les titulaires qu'ils remplacent.
La population prise en compte est la population municipale, sans double compte, telle que donnée par le dernier recensement général publié par l'Insee.
1.2. Fonctionnement du comité syndical :
Conformément à l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres. Pour les décisions spécifiques aux compétences, chaque délégué participe aux opérations de vote paur les décisions relatives aux compétences qui ont été transférées par le membre qu’il représente.
Conformément au règlement intérieur, le comité syndical peut créer des comités de pilotage et des commissions thématiques.
10/12 Article 2. Le bureau :
Le comité désigne, parmi les délégués, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membres du comité syndical. Le nombre de vice-présidents et de membres est fixé par délibération du comité syndical, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Les membres du bureau, ainsi que les vice-présidents, sont élus paritairement entre le collège déchets et le collège énergie.
Article 3. Le règlement intérieur :
Dans les 6 mois qui suivent l'approbation des statuts, le comité syndical adopte son règlement intérieur.
Pour le fonctionnement du comité syndical, les délégations d'attribution et le vote du budget, il est fait application des lois et de la réglementation en vigueur dont les principales dispositions sont reprises dans le règiement intérieur.
Chapitre 8. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 1. Le budget
Le budget principal comprend les dépenses d'administration générale. Il peut être assorti d'un ou plusieurs budgets annexes sur décision expresse du comité syndical ou lorsque la législation l'exige.
1.1. Dépenses
Les dépenses sont constituées :
- Des frais généraux d'administration et de fonctionnement du syndicat
Les dépenses d'administration générale du syndicat sont réparties sur chacun des membres au prorata des populations municipales, sans double-compte, donnée par le dernier recensement officiel connu.
- Des dépenses résultant de son activité
1.2. Recettes :
Le budget du syndicat mixte comprend, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du CGCT:
- Le produit des emprunts
- Les produits des dons et legs
- Les subventions et participations de l'Union Européenne, du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE), de l'Etat, de la région, du département et des communes et des établissements publics.
-__ Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- La taxe sur la valeur ajoutée et le fonds de compensation de la T.V.A (F.C.T.V.A)
-__Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale oud'enlèvement des ordures ménagères se substituant aux contributions des membres et ceci sur le territoire des
11112 collectivités où le syndicat exerce la compétence collecte et traitement et dans la mesure où il y a institué ce mode de financement ;
- la taxe communale sur les consommations finales d'électricité perçue au titre de l'article L 0212-24 du CGCT. Celle-ci peut se substituer en tout ou partie à la contribution versée au titre de la compétence électricité conformément aux articles L5212-20 et L2331-3 du CGCT et notamment aux frais d'administration générale.
- Les versements effectués par les membres du syndicat dans le cadre du régime dérogatoire autorisant les EPCI à fiscalité propre dotés de l'intégralité de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers » et ayant transféré celle-ci au syndicat mixte, à percevoir la taxe ou la redevance préalablement instaurée par le syndicat mixte, en lieu et place de celui-ci.
- Des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public et de toute autre participation des délégataires aux études et aux travaux, qu'elles Soient définies dans le contrat de concession ou liées à la pratique du syndicat.
- Les Sommes perçues des personnes publiques ou privées, des associations, en échange des services assurés
- Les ressources liées au réseau de chaleur et à la production d'énergie
- Les recettes issues de la vente des matériaux (pour les déchets)
- Les recettes des éco-organismes
- toute autre ressource qui serait liée à l'activité du syndicat et attribuée par la loi.
- La contribution des membres est calculée par compétence transférée de la façon suivante :
“Distribution d'énergie électrique: participation au coût des travaux selon les barèmes fixés par le comité syndical.
* Distribution publique de gaz: cotisation par habitant et participations aux coûts des travaux selon les barèmes fixés par le comité syndical
* Eclairage public : cotisation destinée à couvrir les frais de maintenance et participation aux coûts des travaux selon les barèmes fixés par le comité syndical.
* TIC: cotisation selon le type de service assuré par le syndicat pour le membre, selon les barèmes fixés par le comité syndical.
“ Traitement des déchets ménagers: cotisation par habitant et coûts péréqués à la tonne traitée selon les barèmes fixés par le comité syndical.
La population prise en compte est la population municipale, sans double compte.
Article 2. Comptabilité et comptable public :
La comptabilité du syndicat est établie selon la nomenclature M14
Le comptable du syndicat mixte sera désigné par arrêté préfectoral, sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Chapitre 9. AUTRES DISPOSITIONS :
L'adhésion du syndicat à un autre établissement public est décidée par le comité syndical à la majorité simple.
Pour toute autre disposition non prévue aux présents statuts ou au règlernent intérieur, il est fait application des dispositions du CGCT
12/12 Annexe1 aux statuts - Liste des membres
Agevile
Aigremont
Ailianville
Aigoulaincourt
Aizanville
Alichamps
Ambonvile
Andelot-Blancheville
Andily-ec-Bassiony
Annéville-la-Prairie
Annonvite
Anrosey
Aprey
Atbigny-sous-Varennes
Arbot Arc-en-Berrois
Amancourt
Attancourt Aubepierre-sur-Aube
Auberive
Audeloncourt Aujaurres
Aulnoy-sur-Aube
Autigny-le-Grand Autigny-le-Petit
Autreville-surda-Renne Avrecourt
Baïly-aux-Forges
Gaissey Bannes
Bassoncourt
Baudrecourt Bayard-sur-Mame
Bay-sur-Aube
Beauchemin Belmont
BettancourtHa-Ferrée
Biesles
Bize
Blaisy Blécourt
Blessonvile
Btumeray Bologne
Bonnecourt
Bourbonnees-Bains Bourdons-sur-Rognon
Bourg Bourg-Saints-Marie
Bourmont entre Meuse et Mouzon (commune nouvelle Bourmont et Nijon)
Bouzancourt Brachay
Brainville-sur-Meuse
Braux-le-Châtel
Brennes
Brethenay
Breuvannes-en-Bassigny
Briauçourt
Bricon
Brousseval
Bugnières
Busson
Buxières-ès-Clefmont
Buxières-lès-Vikiors
Cetfonds
Coles-en-Bsssiany
Celsoy
Cerisières
Chalancey
Chalindrey
Chalvrsines
Chamarandes-Choignes
Chambroncourt
Chamouïley
Champigneulles-en-Bassigny
Champigay-lès-Langres
Champigny-sous-Varennes
Champsevraine
Chancenay
Changey
Chanoy
Chantraines
Charmes
Charmes-en-l'Angle
Charmes-le-Grande
Chassigny
Chäteauvltain
Chatenay-Mâcheron
Chatenay-Vaudin
Chatonrupt-Sommermont
Chaudenay
Chauffourt
Chaumont
Chaumont-la-Ville
Chevion
Chézsaux
Choïley-Dardenay
Chotseul
Cirey-lès-Marailles
Cirey-sur-Blaise
Cirfontaines-en-Azois
Cirfontaines-en-Omois
Ctefmont
Clinchamp
Conons Coffy-te-Bas
Coffy-te-Haut Coïmlerte-Bas
Coimier-le-Haut
Colombey-les-Deux-églises (commune nouvelle Colombey-es-Deux-Eglises et Lamothe en Blaisy)
Condes Consigny
Coublanc
Coupray
Courcelles-en-Montagne Courcelles-pur-Biaise
Coucrévéque Culmont
Curel Curmont
Cusey Cuves
Dailtancourt
Daliecourt Dammartin-sur-Meuss
Dampierre
Damrémont
Dancevoir Darmannes
Dintevile
Domblain Commarien
Dommartin-le-Franc Dommartin-le-Saint-Père
Domremy-Landéville Doncourt-sur-Meuse
Donjeux
Doulaincourt-Saucourt Doulevantte-Chêteau
Doulevantte-Petit
Echenay Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière - Braucourt
Ecot-la-Combe
Etfincourt Enfonvelle
Epizon
Esnouveaux
Eufigneix
Eurvile-Bienville Farincourt
Faverolles Fay-Billot
Fays Ferrière-et-Lefolie
Flagey Flammerécourt
Fontaines-sur-Marne
Forcey Fouain
Frampas
Frécourt
Fresnes-sur-Apance Froncles
Fronville Genevrères
Gemmanes
Germainvililers Gemmay
Germisay
Giey-sur-Aujon
Gillanoourt Gillaumé
Gilley Goncourt
Graffigny-Chemin Grandchamp
Grenant
Gudmont-Viliers Guindrecourt-aux-Omes
Guindrecourt-sur-Blaise Guyonvele
Häcourt Halignicourt
Harrévileles-Chanteurs Haute-Amance
Heuilley-e-Grand Huilécourt
Humbécourt
Humbervile. Humes-Jorguensÿ
Iloud 1s-en-Bassigny
1sômes
Joinvile
Jonchery Juzennecourt
La Genevroye
Lachapelle-an-Blaisy Lafauche
Laferté-sur-Amance
Laneuvells Laneuvile-à-Rémy
Laneuvike-au-Pont Langres
Lanques-sur-Rognon
Lanty-sur-Aube
La Porte du Der (commune nouvelle Montler-en-Der et Robert Magny) La Genevroÿe
Larivière-Arnoncourt
Latrecey-Ormoy-ur-Aube Lavemoy
Lavile-aux-Bois
Lavieneuve Lavileneuve-au-Roi Le Chätelet-sur-Meuse
Le Paily Le Val-d'Esnome
Lecey
Leftonds Le Montsaugeonnais (commune nouvells Montsaugeon, Prauthoy et Vaux-sous-Aubigny}
Les Loges Leschères-sur4e-Blaiseron
Leuchey Leurvillo
Levécourt Lezéville
Lifiotke-Pett Longchamp
Longeau-Percey Louvemont
Louvières Luzy-sur-Mame
Maëtz Magneux
Maisoncelles
Maizières Maizières-sur-Amance
Malaincourt-sur-Meuse
Mandres-is-Côte Manois
Warac Maranvile
Marbévite Marcily-en-Bassigny
Mardor Moroilles
Mamay-sur-Marne
Mathons
Melay Mennouveaux
Merrey Mertrud
Meures Milières
Mirbel
Moësiains Montcharvot
Montheries Montot-sur-Rognon
Montreui-sur-Blaise Montreuï-sur-Thonnance
Morancourt
Moronuilliers
Mouilleron Mussey-sur-Marne
Nercy Neuilly-l'évêque
Neuïlly-sur-Suize Neuveke-lès-Voisey
Ninvite Nogent
Noïdant-Chatenoy
Noidant-te-Rocheux Nomécourt
Noncourt-sur-ls-Rongeant Noyers
Nul
Occey Owigny-au-Mont
Orbigny-au-Val
Orcevaux Orges
Onmancey Ormoy-ès-Sexfontaines
Orquevaux Osne-le-Val
Oudincourt Outremécourt
Oxières
Palaiseul Pansey
Pamoy-en-Bassigny
Paroÿ-sur-Sauix Peigney
Perrancey-les-Vieux-Moulins
Perrogneydes-Fontaines Perrusse
Pertes Pierremont-sur-Amance
Pissoloup Planrupt
Plesnoy
Poinsenot
Poinson-ès-Fay Poinson-ès-Grancey
Poinson-ès-Nogent
Poiseul Poissons
Ponts-Ville
Poulangy Prasiay
Pressigny Prez-sous-Lafauche
Rachecourt-sur-Marne Rachecour-Suzémont
Richebourg Rimaucourt
Rives Dervoises (commune nouvelle Droyss, Longeville sur la Laines, Louze et Puellemontier)
Rivièredes-Fosses Rivières-le-Bois
Rizaucourt-Buchey
Rochefort-surda-Côte
Roches-Bettaincourt Roches-sur-Marne
Rochetaillée
Rolampont Romair-sur-Meuse
Rouécourt Rouelles
Rougeux ROuVres-sur-AUDE
Rouvroy-sur-Mame
Rupt Saily
Saint-Biin Saint-Broingtte-Bois
Saint-Broingtes-Fosses
Saint-Ciergues Saint-Loup-sur-Aujon
Saint-Martinès-Langres Saint-Maurice
Saints-Geosmes (commune nouvelle Saints-Geosmes et Balesmes-sur-Mame)
Seint-Thiébautt Saint-Urbain-Maconcourt
Saint-Valier-sur-Mame
Sarcey
Sarrey
Saudron
Saulles
Sautxures Savigny
Semlly
Semoutiers-Montsaon
Serqueux Sexfontaines
Signévile
Sivarouvres
Sommancourt Sommerécourt
Sommevoire
Soncourt-sur-Mame Soulaucourt-sur-Mouzon
Soyers Suzannecourt
Temat Thüleux
Thivet ThoHès-Millères
Thonnance-lés-Joinvite
Thonnance-les-Moulins
Torcenay
Tomaÿ
Treix
Trémilhy
Troisfontaines4a-Ville
Vaillant
Valcourt
Va-de-Meuss
Valleret
Valleroy
Vals-des-Tiles
Varennes-sur-Amance
Vaugrecourt
Vaudrémont
Vauxbons
Vaux-sur-Blaise
Vaux-sur-Saint-Urbain
Vecquevlle
Velles
Verbiesles
Verselles-le-Bas
Verselles-le-Haut
Vessignes-sous-Lafauche
Vesaignes-sue-Mame
Vesvres-sous-Chalancey
Vicq
Viévile
Vignes-ls-Côte
Vignory
Vülars-en-Azois
Vilars-Santenoge
Vile-en-Blaisois
Välegusier-le-Lac (commune nouvelle Vilegusian-le-Lac et Heuiley-Cotton)
Villiers-en-Lieu
Villiors-lès-Aprey
Viliers-le-Sec
Villers-sur-Suize
Viotot
Vity-en-Montagne
Vitrydès-Nogent
Vivey
Voillecomte
Voisey
Voisines
Voncourt
Vouécourt
Vraincourt
Vroncourt-1a-Côte
Wassy
SMICTOM de la Région de Langres
SMICTOM de la Région de Saint-Dizier Communauté de Communes du Pays de Chanérey, de Vannier Amancçe et de la Région
De Bourbonne-les-Bains Communauté da Communes des 3 Forêts
Communauté de Communes Meuse Rognon
Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin de Nogent et du Bassin de Bologne, Vignory, froncies
Communauté de Communes d'Aubenve Vingeanne Montsaugeonnais
SIAE Mare Rognon Annexe 2 - Iste des transferts de compétences
Bloc Energie
Noms del eümmune
\Aigremont (Alanvite
[Aingoutaincourt \Airanville
lAlichamps. JAmbonvie
|Andelot-Btanchevile lAndily-an-Bassigny
|Annévile-l-Praire jAnnonvie
lanrosey
lAprey LArbigny-sous-Varennes
larbot [Arc-en-Barrois
|Amancourt [Attancourt
|Aubepierre-sur-Aube
lAuinoy-sur-Auba [Autigny-le-Grand
(Autigny-te-Peit |Autrevile-sura-Ronno
IBaïty-aux-Forges le:
IBourdons-sur-Rognon l&ourg
\Bourg-Sainte-Mario IBourmont entre Mouse et Mouzon
\Bouxancourt F
(Brainvile-sur-Meuse (Brauxe-Chatel
(Brethenay (Breuvannes-en-Bassigny
(Briaucourt (&rcon
(Broussevat Bugnières
(Champsevraine
fFas RS
Bourmont| Njonl
Tran dote
our
oui
lBusson lBuxères-lés-Cletmont
\Buxires-tés-Viliers (Ceftonds
(Celles-en-Bassigny [Ceisoy
|Cersières (Chatancey
(Chaïindrey [Veis-dos-Tiles
(Chalvraines IChambroncourt
(Chamouttey (Champigneuiles-en-Bassigny
(Champigny-lès-Langres (Champigny-sous-Varennes
|Chancenaÿ (Changey
(Chanoy (Chantaines
(Charmes (Charmes-en-fAngle
(Charmesta-Grande |Chassigny
|Chéteauviain (Chatanay-Mächeron
(Chatenay-Vauain (Chatonrupt-Sommermont
(Chaudenaÿ \Chaufourt
à iles (Cirey-sur-Blaise
(irlontaines-en-Azois ifontaines-en-Omois
(Cietmont (Cinchamp
(Cohons (Cait-o-Bas
ICaify-le-Haut (Colmier-te-Bas
|Coimier-te-Haut (Calombey-les-Deux-églises
Colombay-les-Deux-églisesloui Lamothe-en-Blaisyloui
(Condes fout (Consigny foui
(Coublanc fout (Coupray joui
(Courcalles-en-Montagne foui (Courcalles-sur-Blaise joui
ICours'évéque joui (Cuimont foui
(Curet [oui (Curmont [oui
(Cusey foui (cuves [oui
lDaitancourt foui (Dailecourt [oui
JDammartin-sur-Mouse [oui JOampiorre foui
JDamrémont [oui [Dancevoir four
JDarmannes oui Dommartin-l-Franc IDommartin-te-Saint-Pêre
Dorrery-Landévile Doncourtsur-Mouse
IDonjeux IDoutaincourt-Saucourt
IDoulevant-le-Château lDoutevante-Peut
lEsnouveaux [Eutfgneix
[Ectaron terrtoire de Braucourt [Eurvile-Bienvile
(Farincourt (Favorolles
(Fayi-Bilot (Fays
(Ferrière-et-Lafol
Fontaines sur Mame Forcey
IFoutsin IFrampas
IFcécourt Fresnes-aur-Apance
IFroncies IFromile
IFayi-Ditot IGenavrtères
La Genovroye |Germaines
|Germainviliers \Germay
[Gratfigny-Chemin |Grandchamp
(Grenant JGudmont-viiers
|Guindracourt-aux.Ormes (Guindrecour-sur-Blaise
[Guyonvelle HHäcourt
IHaignicourt IHarévile-les-Chanteurs
IHeuiteyte-Grand
IHumes-Jorquonay Hioua
Is-en-Bassigny Isômes
oui oui
oui oui
oui oui
oui foui
joui jouit
joui fou
fout fout
[oui [oui
oui oui
fou
oui oui
oui oui
oui
oui oui
oui oui
oui joui
(oui (oui
(oui
feui foui
foui foui
[oui
oui oui
oui
LJoinvite [lonchery
[Jurennecourt [Lachapeñe-en-Blaisy
[Lafouche [Latené-sur.Amance
[Lafené-sur-Aube
Lavemoy ILavile-aux-Bois
Lavienouve LLecey
Leffonds Le Montsaugeonnais
LLeschèros-sur-le-Blaiseron LLeuchey
[Leurs ILevécourt
ILozévile Liffonle-Petit
Les Loges Longchamp
Longeau-Percey Louvemont
[Louvières [Luzy-sur-Mame
Mate
IMaiières-surAmance IMataincourt-sur-Meuse
IMandres-la-Côto IManois
IMarac IMaranvile
IMarbéville IMarciiy-en-Bassigny
IMaror IMaroiies
IMamay-sur-hame IMathons
IMotay [Mennouveaux
[Merrey [Mertrud
[Meures itières
IMirbel
Montier.an-Der| Robert Magny|
Monsaugeon| Prauthoyl
Vaux-sous-Aubignyl
foui foui
joui fout
joui foui
joui foui
joui
joui joui
foui joui
joui (oui
foui foui
joui joui
four foui
foui fout
joui foui
[oui [oui
[oui [oui
[oui
[oui oui
oui oui
oui
oui
oui oui
oui
foui loui
fou fou
loui [oui
oui oui
laut out
oui oui
out oui
out oui
fou
[oui [Moëstains IMentcharvot
[Montheries \Val-de-Meuse
[Montot-sur-Rogron Montraul-sur-Blaise
IMontraui-sur-Thonnance IMorancourt
IMorionviliers IMouiteron
IMucsoÿ-suc-Marne atey
INeuily-révéque INauiy-sur-Suire
INeuvells4és-Vaisey
lOrtigny-au-Val lOrcevaux
lOrges lOrmancey
lOrmoy-tès-Sextontaines [Orquevaux
losne-le-Val lOucincourt
ses Pansey
IParnoy-en-Bassigny IParoy-sur-Sauix
leigney IPerranceyes-Vieux-Mouïins
IPerrogney-les-Fontaines lPerusse
(Painson-lès-Fay (Poinsan-lés-Grancoy
(Poinson-lés-Nogent (Poiseul
(Poissons IPontia-Vile
Le Châtolet-sur-Meuse IPoulongy
Peas IPressigey
IPrez-sour-Lafauche IRachecourt-Suzämont
[Rennepont (Roynei
(Riaucourt
LÉÉÉRÉEÉÉRSÉRERRRE
BEBE
foui fou
foui
foui
(Rivières-ie-Bois (Rivière-les-Fosse:
(Rizaucourt-Buchey IRochefot-sur-ta-Cte
(Rochos-sur-Mame (Rochetailée
(Saint-Broïngtie-Bois (Saint-Broingtes-Fosses
[Saint-Ciergues (Saints-Geosmes
[Saint-Loup-sur-Aujon aint-Martr-lès-Langres (ss
(ss
|Semoutiers-Montsaon (Sorqueux
|Soutaucourt-sur-Mouzon [Soyers
[Suzannecourt [Terat
[Tholès-Milières: [Thonnance-lès-Joinuite
[Thonnance-les-Houlins MTorcenay
fTomay ceix
[Trolsfontaines-la-Vile [Vailant
[Valeourt [Vaterot
[Valleroy [Varennes-sur-Amance
Longevite sur e Laines| Loura|
Puollemontier|
Saints-Geosmes Balesmes-sur-Mare|
oui feul
oui oui
oui
[oui [Vaudrecourt idrémont
[Vauxbons [Vaux-sur-Blaise
[Vaux-sur-Saint-Urbain [Vecquevile
\Vetles 5
[Verseiles-te-Bas [Versailes-te-Haut
[Vesaignes-sous-Lafauche \Vessignes-sur-htame
[Vesvras-sous-Chalancey
[ilars-Santenoge [Vile-on-Blaisois
[Villegusien-te-Lac Vileguston-l-Lacl
‘Heuilleÿ-Cotton| [Viliers-en-Lieu
[Viliers-le-Sec [Vilers-lès-Aprey
[Viliers-sur-Suize [Violet
[Vity-en-Montagne [Vity-lès-Nogent
[Vi y [Vollecomte
[Voisey - VeuxeLa-Doucs
Voisins. [Vancourt
[Vouécourt
[Wassy SIAE Mare Ragnon
CC du Pays de Chalndeay,
oui oui
oui oui
oui oui
oui oui
out oui
oui oui
oui
oui oui
oui oui
oui
foui foui
joui feui
foui foui
foui foui
foui [oui
loui (oui
(oui [oui
[oui
[oui
de Vannier AIanGe ol de! De Boubonne-Jas Baie
CC des 3 Forèls CC d'Aubartus Vingeanne Montsaugeonnals
oui oui
oui oui
oui oui
oui oui
oui oui
oui oui
oui oui
oui oui
oui oui
fout
feui Annexe 3- liste des transferts de compétences
Bloc Déchets
Transfert da lu Transfert do ta
Adhérents
[SMICTOM de ia Région de Saint-Dizier eui
SMICTOM de la Région de Langres Qui
Communauté de Communes des $ Forêts Qui oui Communauté de Communes Meuse Rognon oui oui
Communauté d'Agglomération dé Chaumont, du | .
bassin de Nogent et du bassin de Bologne, oui oui Vignory, Frondes Annexe 4 - liste des commissions locales
Amance
communes] rurales du nord du département
(Grandes villes
hors concession
(delot et Saint-Blin
ourbonne-les-Bains Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêtén987O au 2 7 DEC. 2017 Portant mise en conformité des statuts de
de la Communauté de Communes des Trois Forêts avec les dispositions de la loi NOTRé (compétence assainissement non collectif)
Le Préfet de [a Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU l'arrêté préfectoral n° 2659 du 1er octobre 2003 portant création de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté n° 2562 du 29 août 2006 et l'arrêté n°1093 du 27 février 2008 portant modification des statuts et définition de l’intérêt communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3203 du 2 novembre 2006 portant modification du siège social de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 3353 du 14 novembre 2006, 904 du 19 février 2007, 2160 du 3 août 2007, 1355 du 1‘ avril 200, 1452 du 15 avril 2009, 3269 du 30 décembre 2009 et 2709 du 4 octobre 2010, 1109 du 20 mars 2012 et 2787 du 28 décembre 2012 portant modification des statuts de la Communauté de Communes
des Trois Forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1755 du 6 juillet 2012 portant périmètre de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1360 du 15 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté n°3018 du 29 décembre 2015 portant prise de compétence PLUI et modification du siège social de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté n° 1918 du 1° août 2016 portant composition du conseil communautaire ; VU la délibération du 18 septembre 2017 de l'organe délibérant de la communauté de communes des trois forêts visant à mettre en conformité les statuts de la communauté de communes avec les dispositions de la loi
NOTRé ;
VU les délibérations des communes membres ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité fixées à l’article L 5211-17 du code général des collecti-
vités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim, ARRETE
Article 1 : À compter du 1° janvier 2018, les statuts de la communauté de communes des trois forêts sont
fixés comme indiqué en annexe 1.
Article 2:. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN
CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne par intérim, la Directrice
Départementale des Finances Publiques, la Présidente de la Communauté de Communes des Trois Forêts, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 2 7 DEC. 2017
Qu @ LESKen MD HU e
hén Demon -ToSÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES TROIS FORETS - CC3F
Délibération du
2.5- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMITES
S AT, U TS > 18/09/2017
STATUTS DE LA CC3F ratifiés par arrêtés préfecto: 1° 2689 du 01/10/03, N° 2562 du 29/0806, N° 3203 du 02/11/06, N° 3353 du 14/11/06, N° 904 du 19/02/07, N° 2160 du 03/08/07, N° 1093 du 27/02/08, N° 1355 du 01/04/09, N° 1452 du 15/04/09, N°3269 du 30/12/09, N°2709 du 04/10/10, N°1109 du 20/03/12, N°2787 du 28/12/2012, N°1755 du 06/07/12, N°1360 du 15/10/2013, N°3018 du 29/12/2015, N°757 du 04/03/2016, N°1918 du 09/08/2016 et N°1034 du 10/07/2017
Article 1 : Constitution
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L. 5214-1 et suivants, il est institué entre les communes de AÏZANVILLE, ARC EN BARROIS, AUBEPIERRE SUR AUBE, AUTREVILLE SUR LA RENNE, BLESSON VILLE, BRAUX LE CHATEL, BRICON, BUGNIERES, CHATEAUVILLAIN, CIRFONTAINES EN AZOIS, COUPRAY, COUR L’EVEQUE, DANCEVOIR, DINTEVILLE, GIEY SUR AUJON, LAFERTE SUR AUBE, LANTY SUR AUBE, LATRECEY/ORMOY SUR AUBE, LAVILLENEUVE-AU-ROI, LEFFONDS, MARANVILLE, MONTHERIES, ORGES, PONT-LA-VILLE, RICHEBOURG, SILVAROUVRES, VAUDREMONT, VILLARS EN AZOIS et VILLIERS-SUR-SULZE.
Une Communauté de Communes qui portera le nom de « Comntunauté de Communes des Trois Forêts ».
La Communauté de Communes des Trois Forêts, a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement
de l'espace. Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
2.1 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR ; PLAN LOCAL D'URBANISME; DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE
2-1 - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L4251-17 ; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME
2.3 -GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INNONDATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
24 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE FT DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N)2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIF À L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE.
COMPETENCES OPTIONNELLES _]
2.6- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
Elaboration et mise en œuvce d'une étude de projets permettant le développement karmonieux de l'énergie éolienne sur le territoire communautaire. Cette étude, destinée à faire connaître aux promoteurs privés de
l'énergie éotienne les espaces disponibles pour participer à l'effort national concemant les énergies
renouvelables, devra permettre de préciser quelles sont les exigences environnementales et paysagères à
respecter pour rendre socialement acceptables le déploiement de machines à puissance importante sur le territoire communoutaire.
Création, entretien (débroussaillage et élagage), signalisation et développement des sentiers de randonnées
inscrits au PDIPR.
27 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Gestion d’un fichier intercommunal d'offres et de demandes de logements. Elaboration d'un Programme Local de l'Habitat.
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat. Promotion et accompagnement des opérations façades, murs et porches.
2.8 - EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Etude, création, réhabilitation, entretien, aménagement, gestion et cxploitation d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
29-VIE SOCIALE
Services de proximité : Soutien aux associations d'aides à domicile, en complément des participations communales.
Petite enfance : étude, création, construction, aménagement, entretien et gestion de micro-crèches intercommunales sur l'ensemble du territoire de la CC3F.
2.10- ACTIONS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Création puis gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire.
2.11- TRANSPORT À LA DEMANDE
Etude, gestion et organisation du transport à la demande, par délégation du Conseil Régional et selon une convention établie avec lui COMPÉTENCES FACULTATIVES
2.12- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - SPANC
ANC (assainissement non collectif) des eaux usées
- Contrôle de la conformité des installations autonomes au regard de l'arrêté du 7 septembre 2009, fixant les
prescriptions techniques. - Instauration d'un SPANC (Service d Assainissement Non Collectif} en application de l’article L.2224-8 du
CGCT relatif au contrôle de l'assainissement non collectif, dont les principaux rôles sont :
+ vérification technique de la conception, de l'implantation et de l'exécution des ouvrages d'assainissement non collectif réalisés ou réhabilités,
- diagnostic de bon fonctionnement et d’entre pour les autres. Installations établissant, si
nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
AUTRES DISPOSITIONS
- Création et gestion d’un service mutualisé « Brigade Intercommunale » chargé d'intervenir, à la demande des communes, pour des petits travaux d'entretien des monuments et bâtiments publics communaux ou pour l'aménagement et l'entretien d'espaces verts communaux.
+ SG
Article 3 : Siège
+ Le siège de la Communauté de Communes des Trois Forêts est fixé au 4, route de Châtillon au Site Je Chameau à CIATEAUVILLAIN (52 120)
Article 4 : Com
+ La communauté de commanes est administrée par un organe délibérant, dénoramé "conseil de communauté" composé de délégués des communes membres, fixée par l'arrêté N°1360 du 15/10/14 et
modifié par l'arrêté N°1918 du 01/08/16, à savoir 41 sièges cépartis comme suit à compter des élections municipales de 2014.
Nb de conseillers Nb de conseillers
communautaires communautaires
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS
* AIZANVILLE 1 1
: ARG-EN-BARROIS 4 o
: AUBEPIERRE-SUR-AUBE 1 1
: AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE 1 1
: BLESSONVILLE 1 1
: BRAUX-LE-CHATEL 1 1
: BRICON 2 0
: BUGNIERES L 1
: CHATEAUVILLAIN 8 ©
: CIRFONTAINES-EN-AZOIS 1 1
: COUPRAY 1 1
: COUR L'EVEQUE 1 1
: DANCEVOIR 1 1
: DINTEVILLE 1 1
: GIEY-SUR-AUJON 1 1
: LAFERTE-SUR-AUBE 1 1
= LANTY-SUR-AUBE 1 1
+ LATRECEY/ORMOY-SUR- AUBE 1 1
: LAVILLENEUVE AU ROI 1 1
: LEFFONDS 1 1
: MARANVILLE 2 0
: MONTHERIES 1 1
: ORGES 1 1
: PONT-LA-VILLE 1 È
: RICHEBOURG 1 1
: SILVAROUVRES 1 L
: VAUDREMONT 1 L
: VILLARS-EN-AZOIS 1 1
: VILLIERS SUR SUIZE 1 1
41 25
+ En outre seule les communes ne disposant que d’un seul conseiller titulaire bénéficient d'un élu suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que l'élu titulaire.
+ Chaque délégué titulaire ayant un suppléant pourra être remplacé dans la plénitude de ses fonctions par son suppléant.
+ Chaque délégué suppléant disposera d'une voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire qu'il supplée.
+ Chaque délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner à un conseiller communautaire
titulaire de son choix, le pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut porter qu’un seul poavoir, Le pouvoir est toujours révocable,
Article 5 : Fonctionnement de Couseil Commuvautaire
+ Les conditions de validité des délibérations du conscil de communauté et, le cas échéant, de celles du
bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.
+ Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.
+ Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
+ Les régles relatives à l'élection et à La durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour Le maire et Les adjoints.
Article 6 Le Bureau est constitué de on2e membres dont :
Le Président ;
Quatre Vice-Présidents :
Six Membres issus des communes.
Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception :
te du budget, de L'institution et de Ia fixation des taux ; institution et de la fixation des taux ou des tarifs des taxes ou redevances ;
- de l’approbation du Compte Administratif;
- des dispositions à caractère budgétaires prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du CGCT :
+ des décisions relatives aux modifications initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté de Communes :
- de l'adhésion de la Communauté de Communes à un autre établissement public : - de Ia délégation de gestion d’un service publie ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, en matière rilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Article 7 : Le Président
+ Le Président est l'organe exécutif de la Communauté.
+ À ce titre :
‘% il prépare et exécute les délibérations du conseil Ÿ il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes
$ il est seul chargé de l'administration mois peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions, aux Vicé-présidents et, en l'absence ou en cas
d’empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau Ÿ il est chef des services que [a Communauté a créés
% il représente la Communauté en justice % il procède à la nomination des gardes champêtres dans Les cas et les conditions prévues à l'article L 2213-
17 du CGCT
+ Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Président, avec les mêmes exceptions que celles relatives au Bureau.
Article 8 : Recettes
+ Les recettes de ls communauté coraprennent notamment :
: les ressources fiscales suivantes :
de droit, le produit des 4 taxes dans les conditions fixées par l'article 1609 quinquies CI du code général des impôts,
- sur option, la taxe professionnelle de zone, dans les conditions fixées par les articles 1609 nonies C du
code général des impôts, ou le produit de la taxe professionnelle unique, aux lieu et place des communes, sur l'ensemble du territoire de Ia communauté, dans les conditions fixées par les articles 1609 quinquies CI
et nonies C du code général des impôts, = te revenu des biens meubles ou immeubles,
Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu, = les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités régionales, départementales, et des
si que de toutes aides publiques,
les dons et legs, - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts,
-les fonds de concours.
cle 9 : Dépenses
+ Les dépenses de la communauté comprennent : - les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou
supplémentaires, . Les dépenses relatives aux services propres à la communauté
Article 10 : Modifications relatives aux compétences
+ Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer certaines de leurs compétences. dans les conditions prévues par le code général des collectivités temtoriales. Le transfert entraîne de plein droit
l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
Article LI : Admission de nouvelles communes
+ Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'Etat, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée
requise pour la création de la communauté :
soit à Ia demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil de communauté étant nécessaire,
soit sur l'initiative de l'organe délibérant de Ia communauté, l'accord du ou des conseils municipaux
concernés élant nécessaire, - soit sur l'initiative du représentant de l'Etat, l'accord du conseil de communauté et du ou des conseils
municipaux concemés étant nécessaire,
+ Une commune peut se retirer de ia communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle-ci, Ce retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
requises pour la création de l'établissement.
Article 13 : Modifications relatives à Porganisation
+ Les modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l'admission ou Le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté, sont
décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité
qualifiée requises pour la eréation de la communauté.
Article 14 : Adhésion de ia Communauté à un syndicat mixte
+ L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans Jes mêmes conditions.
Article 15 : Durée de La Communauté La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Article 16 : Dispositions diverses
Pour toute disposition non expressément prévuc aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
vu 3810 être annexé à a D préfectoral
si Loir AT ? de 2017
We vi
We DEMAOTRE- TRE Liberié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Ciioyemneté et de [a Légslité
Beresu du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêtém° 237A du 2 7 DEC. 2017
modifiant l’arrêté n°2809 du 19 décembre 2017 portant création
du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Marne Rognon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5212-27 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2809 du 19 décembre 2017 portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau Marne Rognon ;
VU la désignation du 16 octobre 2017 de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle affectant l'arrêté du 19 décembre 2017 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article $ de l'arrêté préfectoral n°2809 du 19 décembre 2017 est modifié ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 5 :Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le comptable responsable de la Trésorerie de Chaumont. »
Le reste sans changement
ARTICLE 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, les Présidents des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable de Cirey les Mareilles et d’adduction d’eau de Brethenay et sa région et la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 2 7 DEC. 2017
Pour le Préfet ét Ps délégation,
Eaint-Dizier,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE eo
Liberté» Égaïtté = Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coerdination des
Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETE N° AU pu 14 DEC, 2017
Portant délégation de signature à
M. François ROSA
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de
Préfet de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 6 décembre 2017 portant nomination de M. François ROSA, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE en qualité de Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;
Vu le décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Jean-Marc DUCHÉ, en qualité de Sous-
Préfet de LANGRES ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1“ janvier 2018, à M. François ROSA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires à produire devant les juridictions administratives et judiciaires relevant des attributions de l’État dans le département.
89 mue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hup:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour et naturalisation fermés le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Cette délégation exclut :
les décisions de réquisition du comptable public,
les déclinatoires de compétences,
les arrêtés de conflit,
les mesures générales concernant la Défense Nationale et la défense intérieure du
territoire,
les mesures de réquisition prises en vertu de l’article L 1111-2 du Code de la Défense.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée également à M. François ROSA, Secrétaire
Général de la préfecture de la Haute-Marne, à effet de signer, en matière de police des étrangers, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions en matière de rétention administrative dans le cadre des procédures y afférant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Préfet de la Haute-Marne, M. François ROSA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, assurera la plénitude des attributions dévolues à Mme le Préfet de la Haute- Marne.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ROSA, les délégations définies
aux articles L et 2 du présent arrêté sont dannées à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ou, à défaut de cette dernière, à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, la Sous-Préfète de SAINT-
DUZIER et le Sous-Préfet de LANGRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. François ROSA, à Mme DEMOLOMBE-TOBIE, à M. DUCHÉ, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée à
Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Chaumont, le & à
Liberté = Égaltié + Praisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETE N° 2944 pu f4 LE. 207
Portant délégation de signature à
Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Sous-Préfète de SAINT-DIZIER
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 introduisant notamment un article R 121-21 dans le code
de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 décembre 2017 portant nomination de M. François ROSA, en qualité de Secrétaire
Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Jean-Marc DUCHÉ en qualité de Sous-Préfet de LANGRES;
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE en qualité de Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;
VU l'arrêté ministériel portant nomination dans le cadre national des Préfectures de Mme Emmanuelle RENAUD ;
VU l'arrêté préfectoral n° 531 du 31 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:{wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour et naturalisation fermés le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant nomination de Mme Emmanuelle RENAUD,
Attachée d’administration de l’État, sur Le poste de Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Dizier à compter du 1* septembre 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1* janvier 2018, à
Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, pour assurer dans son arrondissement, l'administration de l'État en ce qui concerne les matières suivantes :
I- POLICE GENERALE
1°
2
3°
4
5°
6
7°
g°
9°
10°
11°
12°
13°
14°
Réception des actes relatifs aux assignations et commandements de quitter Les
tieux des expulsions locatives; Octroi du concours de la Force Publique pour
l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de la loi
n° 91.650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Autorisation où émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire ;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
Fermeture administrative des hôtels et des restaurants ;
Délivrance des récépissés des brocanteurs, marchands ambulants, colporteurs et
photographes filmeurs ;
Arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les combats de boxe se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Arrêtés autorisant les épreuves motorisées cyclistes et pédestres sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation sur le territoire de l'arrondissement ;
Arrêtés portant homologation de terrains destinés aux épreuves, compétitions et
manifestations comportant la participation de véhicules à moteur dans les conditions
définies aux articles 9 à 13 de l’arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des
manifestations dans les lieux non-ouverts à la circulation ;
Convocation et présidence de la section spécialisée en matière d'épreuves sportives de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Autorisation des manifestations aériennes ;
Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers — Reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers (dispensés ou après formation) ;
Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;
Délivrance des autorisations exceptionnelles de destruction des sangliers aux
propriétaires ou exploitants agricoles dont les récoltes seraient ou risqueraient d'être endommagées par les animaux de cette espèce ; 15°
16°
17°
18°
Attestations-Décisions de soumission à un examen médical. Arrêtés portant délivrance, suspension, annulation, restriction ou validation et changement de catégorie des permis de conduire les véhicules prévus aux articles R 221-10 à R 221-14 du Code de la Route ou maintien de ces mesures :
Octroi des autorisations exceptionnelles d'ouverture des magasins le dimanche {arrêté préfectoral du 30 novembre 1977) ;
Airêtés aulorisant le transport de corps à l’étranger.
Autorisation d'inburnation hors délais.
11 -ADMINISTRATION LOCALE
4e
3°
4°
5°
10°
11°
12°
13°
14°
15
16°
Appréciation de la légalité de tous les actes des autorités locales; information de l'autorité locale de l'intention du représentant de l'État de ne pas saisir le Tribunal Administratif ;
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des budgets communaux ou assimilés ;
Demande motivée au Maire pour réunir son Conseil Municipal, au besoin, abréger le délai de convocation en cas d'urgence (article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales [C.G.C.T.}) ; .
Demande d'avis au Conseil Municipal sur des problèmes particuliers (article L 2121-29
du C.GCT);
Possibilité de se substituer à un maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2213-7, L2215-1 du C.G.C.T. - Pouvoirs en matière de création, de gestion et de fonctionnement des sections de communes et des biens indivis entre les communes fixés par les articles L2411-1 à 2411-19, L 5221-1 et 2 et L 5221 à 6 du C.G.C.T. ;
Nomination du Président de la Commission Syndicale (biens indivis) (article L 5816-3 du C.G.CT.);
Institution de la Commission Locale prévue à l'article L 25446 du C.G.C.T. ;
Approbation des délibérations du Conseil Municipal relative à une section de communes prévue à l'article L 2544-4 du C.G.C.T. ;
Contrôle des autorisations d'emprunt des C.C.A.S. prévues à l'article L 2121-34 du C.G.CT. ;
Convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L2411-9 du C.G.CT. ;
Contrôle administratif des caisses des écoles ;
Translation des cimetières (article L 2223-1 du C.G.C.T.) ;
Dissolution des corps communaux de sapeurs pompiers lorsque les avis du Conseil Municipal et du Directeur des Services d'incendie et de Secours sont favorables ;
Constitution, modification, dissolution des syndicats intercommunaux à vocation unique (sivu) ou multiple (sivom) dont le siège est situé dans l’arrondissement de SAINT-
DLIER ;
Enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leur chef-lieu et institution de la commission syndicale chargée de donner
son avis sur le projet (articles L2112-2 et L2112-3 du C.G.C.T.) ;
Convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires, décès où démission du Maire, d'Adjoints ou de Conseillers Municipaux dans le ressort de l'arrondissement (articles L 2122-8 et 9 du C.G.C.T.) ; 17° Rédaction et signature des arrêtés de versement du Fonds de Compensation de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), du certificat d’attribution et du courrier de notification
aux collectivités dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Dizier. En ce qui conceme
le plan de relance, signature des conventions entre les collectivités et l'État leur
permettant d’obtenir le versement par anticipation du FCTVA, signature des arrêtés de
pérennisation et de non-pérennisation du versement anticipée ;
18° Rédaction et signature des attestations de déclaration de dossier complet de demande de
subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), des
lettres d'instruction et de suivis des dossiers, des lettres de notification des décisions et
de refus d’attribution de DETR.
III - ADMINISTRATION GENERALE
1° Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et maintevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
2° Attribution des logements aux fonctionnaires ;
3° Constitution des associations foncières de remembrement ;
4 Constitution, dissolution et tutelle des associations syndicales de propriétaires
autorisées ;
5 Autorisations de poursuites par voie de vente ;
6° Occupation temporaire des dépendances des gares ;
ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE , la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Emmanuelle RENAUD, Attachée d’administration de l’État, pour tous actes et documents administratifs et comptables, ainsi que toutes correspondances se rapportant à l’activité des services de la Sous-Préfecture, en ce qui concerne :
1° Les correspondances courantes, réponses aux demandes de renseignements et d'enquêtes ;
2° Les copies certifiées conformes ;
3° Les récépissés de toute nature ;
4° Les mesures administratives consécutives à un examen médical ; (articles R 123 à R 129 du Code de la Route)
s Les expéditions conformes des budgets des associations syndicales ;
6° Les arrêtés autorisant le transport de corps à l’étranger
7 Autorisation d’inhumation hors délais ARTICLE 3 : En cas d'absence de la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, la délégation de signature qui lui est consentie pourra, en toute matière, être exercée par M. François ROSA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ou, en cas d'empêchement de cette dernière par M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous- Préfet de LANGRES.
ARTICLE 4: L'arrêté n° 531 du 31 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE en qualité de Sous-Préfète de SAINT-DIZIER est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, la Sous-Préfète de SAINT- DIZIER et le Sous-Préfet de LANGRES sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne, et dont une copie sera adressée à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Chaumont, le 14 DEC. 2017 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETE N° 2?S> pu {4 DEC. 2017
Portant délégation de signature à
M. Jean-Marc DUCHE,
Sous-Préfet de LANGRES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 introduisant notamment un article R 121-21 dans le
code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de
Préfet de la Haute-Marne ;
VU ie décret du 6 décembre 2017 portant nomination de M. François ROSA, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marnc :
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE en qualité de Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;
VU le décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Jean-Marc DUCHÉ en qualité de Sous-
Préfet de LANGRES ;
VU l'arrêté n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-
Préfet de LANGRES ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 0{ 26 Site internet:http:/Awww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour et naturalisation fermés le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr VU la décision en date du 14 août 2015 portant affectation de Mme Florence VIGNOT, en qualité de Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Langres ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° janvier 2018, à M. Jean-Marc
DUCHÉ, Sous-Préfet de Langres pour assurer dans son arrondissement, l'administration de l'État en ce qui concerne les matières suivantes :
T- POLICE GENERALE
1°
2°
3°
4°
5
6
7
g°
FE
10°
11°
12°
Réception des actes relatifs aux assignations et commandements de quitter les lieux des expulsions locatives, octroi du concours de la Force Publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire ;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
Fermeture administrative des hôtels et des restaurants ;
Délivrance des récépissés des brocanteurs, marchands ambulants, colporteurs et
photographes filmeurs ;
Arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les combats de boxe se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Arrêtés autorisant les épreuves motorisées cyclistes et pédestres sur la voie publique et dans Les lieux non ouverts à la circulation sur le territoire de l'arrondissement ;
Arrêtés portant homologation de terrains destinés aux épreuves, compétitions et
manifestations comportant la participation de véhicules à moteur dans les conditions définies aux articles 9 à 13 de l’arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des manifestations dans les lieux non-ouverts à la circulation ;
Autorisation des manifestations aériennes ;
Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers — Reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers (dispensés ou après formation) ;
Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ; 13°
14°
45°
16°
17
18°
Délivrance des autorisations exceptionnelles de destruction des sangliers aux propriétaires ou exploitants agricoles dont les récoltes seraient ou risqueraient d'être endommagées par les animaux de cette espèce ;
Attestations-décisions de soumission à un examen médical. Arrêtés portant délivrance, suspension, annulation, restriction ou validation et changement de catégorie des permis de conduire es véhicules prévus aux articles R 221-10 à R 221-14 du Code de la Route
ou maintien de ces mesures ;
Octroi des autorisations exceptionnelles d'ouverture des magasins le dimanche (arrêté préfectoral du 20 novembre 1977) ;
Octroi des autorisations de ventes en liquidation ;
Arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger.
Autorisation d’inhumation hors délais.
IT - ADMINISTRATION LOCALE
1°
2°
3°
4
5
6
T°
8°
9°
10°
11°
Appréciation de la légalité de tous les actes des autorités locales ; information de
l'autorité locale de l'intention du représentant de l'Etat de ne pas saisir le Tribunal Administratif ;
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des budgets communaux ou assimilés ;
Demande motivée au Maire pour réunir son Conseil Municipal, au besoin, abréger le délai de convocation en cas d'urgence {article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales [C.G.C.T.]) ;
Demande d'avis au Conseil Municipal sur des problèmes particuliers (article L 2121-29 du C.G.CT.);
Possibilité de se substituer à un maire dans Les cas prévus par les articles L 2122-34, L2213-7, L 2215-1 du C.G.C.T. - Pouvoirs en matière de création, de gestion et de fonctionnement des sections de communes et des biens indivis entre les communes fixés par les articles L2411-1 à 2411-19, L 5221-1 et 2 et L 5221 à 6 du C.GCT. ;
Nomination du Président de la Commission Syndicale (biens indivis) (article L 5816-3 du C.G.C.T.) ;
Institution de la Commission Locale prévue à l'article L 2544-6 du C.G.C.T. ;
Approbation des délibérations du Conseil Municipal relative à une section de communes prévue à l'article L 2544-4 du C.G.C.T. ;
Contrôle des autorisations d'emprunt des C.C.A.S. prévues à l'article L 2121-34 du CG.CT.;
Convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L2411-9 du C.G.C.T. ;
Contrôle administratif des caisses des écoles ; 12°
13°
14°
15°
16°
17°
Translation des cimetières (article L 2223-1 du C.G.C.T.) ;
Dissolution des corps communaux de sapeurs pompiers lorsque les avis du Conseil
Municipal et du Directeur des Services d'Incendie et de Secours sont favorables ;
Constitution, modification, dissolution des syndicats intercommunaux dans les limites de l'arrondissement de LANGRES ;
Enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leur chef-lieu et institution de la commission syndicale chargée de donner
son avis sur le projet (articles L 2112-2 et L 2112-3 du C.G.C.T.) ;
Convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires, en cas de
décès ou démission du Maire, d'Adjoints ou de Conseillers Municipaux dans le ressort
de l'arrondissement (article L 2122-8 et 9 du C.G.C.T.).
Rédaction et signature des arrêtés de versement du Fonds de Compensation de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), du certificat d’attribution et du courrier de notification aux collectivités dans le ressort de l’arrondissement de Langres. En ce qui concerne le
plan de relance, signature des conventions entre les collectivités et l'Etat leur
permettant d’obtenir le versement par anticipation du FCTVA, signature des arrêtés de pérennisation et de non-pérennisation du versement anticipée.
18° Rédaction et signature des attestations de déclaration de dossier complet de demande de
HI -
1°
2°
39
4
se
6°
subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), des
lettres d'instruction et de suivis des dossiers, des lettres de notification des décisions et
de refus d’attribution de DETR.
ADMINISTRATION GENERALE
Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
Attribution des logements aux fonctionnaires ;
Constitution des associations foncières de remembrement ;
Constitution, dissolution et contrôle des associations syndicales de propriétaires autorisées ;
Autorisations de poursuites par voie de vente ;
Occupation temporaire des dépendances des gares ; ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Jean-Marc DUCHÉ, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Florence VIGNOT, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de LANGRES, en ce qui concerne :
1° Les correspondances courantes, réponses aux demandes de renseignements et
d'enquêtes ;
2° Les extraits de documents ;
3° Les copies certifiées conformes ;
4° Les récépissés de toute nature ;
5° Les expéditions conformes des budgets des associations syndicales ;
6° Arrêtés autorisant le transport de corps à l’étranger ;
7° Autorisation d’inhumation hors délais.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence VIGNOT, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Pascal MILLET, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle et par Mme Sylvie COUTURIER Secrétaire Administratif de Classe Normale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence du Sous-Préfet de LANGRES, la délégation de signature qui lui
est consentie pourra, en toute matière, être exercée par M. François ROSA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ou, en cas d'empêchement de cette dernière, par Mme DEMOLOMBE- TOBIE, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE $: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Mame, le Sous-Préfet de
LANGRES et la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute- Marne.
Chaumont, le {4 DEC, 2017 Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territoriales
Coordination Adrainistrative
ARRETE N° 27Sj pu 94 DEC. 2017
Portant délégation de signature
à l'occasion des permanences de week-end ou des jours fériés
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’admuinistration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en
qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 6 décembre 2017 portant nomination de M. François ROSA, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, en
qualité de Sous-Préfètc de SAINT-DLZIER ;
Vu le décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Jean-Marc DUCHÉ, en qualité de
Sous-Préfet de LANGRES ;
Vu l’arrêté ministériel n° 16/2439/A du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Philippe
DUVAL, en qualité de Conseiller d’ Administration de l’intérieur et de l’Outremer en qualité de Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2298 du 17 octobre 2016 portant délégation de signature à l’occasion des
permanences de week-end ou des jours fériés
Considérant que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et jours
fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hitp:www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour et naturalisation fermés le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : À compter du 1* janvier 2018, pendant les permanences de week-end ou des jours
fériés (de la veille 18 h au jour ouvré suivant 8 h), délégation de signature est donnée à effet de signer toute
décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées à l'article 2, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
- soit à M. François ROSA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
- soit à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE , Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;
- soit à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
- soit à M. Philippe DUVAL, Directeur des Services du Cabinet de la Haute-Marne.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2298 du 17 octobre 2016 portant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-end ou des jours fériés est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, le Sous-Préfet de LANGRES et Le Directeur des Services du cabinet, sont chargés, chacun en
ce qui le concemne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le { à î 2017 Liberté » gatus + Frateraisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Coordination Admiaistrative
ARRETE N° ? SZ pu ÿ 4 DEC,
2017
Accordant délégation de signature à M. Dominique BABEAU
Directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, articles R2331-1, R2331-10, R2331-11 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République, modifiée ;
VU la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la Direction Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site iniernet:http:{www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour et naturalisation fermés le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant M. Dominique BABEAU, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, 3ème échelon, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne :
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° janvier 2018, à M. Dominique BABEAU,
Directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Haute-Marne.
Article 2 : M. Dominique BABEAU, Directeur départemental des finances publiques de Meurthe et
Moselle, peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la
délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 724 du 29 février 2016 accordant délégation de signature à M. Jacques
SAILLARD est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des
finances publiques de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
CHAUMONT, le Liberté + Libersé + Égaitté + Prateraté + Frateredté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
et de la Communication Interministérielle
Arrêté n° 2757 du LA NET 797
portant attribution de la médaille d'honneur du travail
au titre de la promotion du 1° janvier 2018
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail modifié par les
décrets n° 86-401 du 12 mars 1986 et 2000-1015 du 17 octobre 2000 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité
de préfet de la Haute-Marne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE t : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
SOCIETE DES
ARBELIN Fabrice Technicien d'exploitation TRANSPORTS Mme
M.
Mme
KL
£EELEEESEEZ
& me
EELES£SKE
Mme
Mme
Mme
Mme
AUBERTIN
AUBRY
BABAZZI
BADET
BETTAHAR
BEURVILLE
BILLANT
BIONDI
BOUCHOUX
BOUDIN
BOURLIER
CHABANE
CHOPPIN
COLLIER
COURTOIS
DA COSTA
DE AMORIN
DÉCHANET
DEFER
DROMIGNY
DUFANT
DURNÉ
ESPRIT
FAILLIET
FALLOT
FONTAINE
Anne-Claire
Stéphane
Valérie
Didier
Mohammed
Jean-François
Philippe
Angelo
Cyrille
Frédéric
Vincent
Méziane
Karen
Benoît
Romuald
Jorge
Stéphane
Mickaël
Samuel
Stéphane
Stéphanie
Séverine
Emmanuelle
Fabrice
Sonia
Christian
Employée de commerce
Ouvrier fromager
Gestionnaire de flux
Agent de production
Automaticien
COLRUYT RETAIL
FRANCE
BONGRAIN-GERARD
Forges de Bologne
Freudenberg Sealing
Technologies
Freudenberg Sealing
Technologies
Professionnel maintenance SOGEFI
Préparateur de commandes H. BELIGNE ET FILS
Responsable
Boulanger
Electromécanicien
Employé de fromagerie
Magasinier
Agent d’atelier
Technicien
Estampeur
Technico commercial
Opérateur service peinture
Technicien d’atelier
Employé de bureau
Responsable qualité
Ouvrière
Responsable site
Contrôle interne
Technicien laboratoire
Collaboratrice assurances
Directeur production
2
Forges de Bologne
COUDRAT Marc
Sté des FORGES de
FRONCLES SAS
BONGRAIN-GERARD
Freudenberg Sealing
Technologies
Sté des FORGES de
FRONCLES SAS
Engie Energie Services —
ENGIE COFELY
Forges de Bologne
SARL PUBLI ESSOR
Yanmar Construction
Equipment Europe SAS
MAIRE Didier
Forges de Bologne
COGESAL MIKO
BONGRAIN-GERARD
ETS CLAS
Mutuelle Santé des
Indépendants
Forges de Bologne
SARL CABINET BAILLY
FERRY CAPITAIN Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
GALLAND
GARNIER
GAUNÉE
GOMEZ
GOURIET
GROSS
GUILLOUX
GUYOT
GUYOT
HENRY
HOURDILLIAT
HUMBLOT
HUMBLOT
JACOTIN
JACQUEMIN
JANNEL
JANNIN
JEAUGEY
KARAHAN
KLIMCZAK
KOPYTKO
KOPYTKO
KREMER
LAGRANGE
LAHOUARI
LAOUER
Karine
Maryline
Eric
Jean-Christophe
Isabelle
Nicolas
Florian
Anthony
Véronique
Sébastien
Sylvain
Carole
Christophe
Bernard
Philippe
Angélique
Jérôme
Mélanie
Mustafa
Nathalie
Peggy
Rémi
Dominique
Ludivine
Linda
Yazid
Ouvrière
Coordinatrice frais
Electrotechnicien
Directeur Régional
Assistante manager
Régleur
Technicien
Opérateur de traitement
technique
Comptable
Technicien logistique
Conducteur d’installation
Monteur régleur
Superviseur
Agent de maîtrise
Préparateur en pharmacie
Ouvrière en fromagerie
Conducteur d’installation
Assistante direction
Opérateur finissage
Employée commerciale
Chef de poste
Magasinier
Responsable maintenance
Secrétaire
Animatrice responsable
secteur enfance
Opération station
traitement
3
BONGRAIN-GERARD
COLRUYT RETAIL
FRANCE
MATFOR
AVIVA FRANCE
A.C.F
Ressorts Haut-Marnais
Forges de Bologne
Forges de Bologne
KPMG SA
Forges de Bologne
SOGEFI
Freudenberg Sealing
Technologies
LISIAEROSPACE
Groupe CASINO
ELSAN POLYCLINIQUE DE
GENTILLY
BONGRAIN-GERARD
SOGEFI
CAF de la Haute-Marne
Saint-gobain PAM
Groupe CASINO
AIV
Forges de Bologne
Sté des FORGES de
FRONCLES SAS
AIV
L'Espace Bragard
Forges de Bologne Mme
EL
LEE
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
LAURIN
LECUILLIER
LIEBAULT
LIVENAIS
LOUCIF
LUGNIER
MACZKA
MAIRET
MALHOMME
MANGEZ
MARTIN
MARTIN
MERCIER
MERCIER
MICHEL
MONDEJAR
MORTIER
MOUGEOT
MULTIER
OLIVEIRA
PÉCHÉ
PIÉRON
PLATAT
PLESTANE
REINE
RENAUD
Dominique
Nathalie
Emmanuel
Laurent
Nabil
Philippe
Patrick
Corinne
Marylène
Damien
Franck
Jean-Noël
Sébastien
Angélique
Katia
Cyril
Thomas
Eric
Carine
Josette
Xavier
Jean-Luc
John
Jennifer
Cyrille
Jérôme
Soudeur
Directrice
Contrôleur
Estampeur
Opérateur forge
Méthodes usinage
Gestionnaire rayon
Employée de restauration
Ouvrière
Responsable Planification
Travaux
Technicien
Superviseur de production
Salarié
Assistante des ventes
Opératrice emballage
Contrôleur
Employé de banque
Technico commercial
Assistante dentaire
Employée de restauration
Conducteur d’installation
Responsable flux
Assistant qualité
Assistante manager
Technicien maintenance
Ouvrier fromager
4
Yanmar Construction
Equipment Europe SAS
SFT GONDRAND Frères
Forges de Bologne
Forges de Bologne
Forges de Bologne
Forges de Bologne
Mr. BRICOLAGE
SODEXO S.FR:S (Sud)
BONGRAIN-GERARD
APRR RHIN
BONGRAIN-GERARD
Forges de Bologne
Freudenberg Sealing
Technologies
NESTLE WATERS
MARKETING &
BONGRAIN-GERARD
Forges de Bologne
Caisse fédérale du crédit
mutuel
Sté de confection balsan
Mutualité Française
Champagne-Ardenne SSAM
SODEXO S.FR:S (Sud)
SOGEFI
BONGRAIN-GERARD
SOGEFI
A.C.F
SOGEFI
BONGRAIN-GERARD M. RENEL
Mme ROYER
ROYER
ROYER
SAHNINE
SIMONET
SIMONNET
SOLDANO
LEE
EELEE
TESSIER
Mme THARIAT
M. THIBAULT
Mme THIEBAULT
Mme TOPINET
M. TOUFOUTI
VAN DE GEHUCHTE
VAUTHIER
ARTICLE 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décemée à :
M. AUZEINE
M. BANASIEWICZ
Mme BARBIER
M. BARROIS
M. BELTZUNG
M. BEME
M. BERNIER
Laurent
Alexie
Marc
Jérôme
Mustafa
Thierry
Thierry
Paolo
Cédric
Michèle
Christophe
Mary-Odile
Patricia
Nordine
Yves
Philippe
Pierre-Jean
Marc
Nathalie
Pascal
Jean-Philippe
Jean-François
Georges
Fromagerie fabrication
Ouvrière
Contrôleur
Technicien
Poseur de voie
Promoteur boucherie
Agent de production
Ouvrier
Agent d’atelier
Conseillère à l'emploi
Agent de production
Econome
Assistante en formalités
internationales
Contrôleur
Technicien maintenance
Magasinier-Cariste
Ouvrier — Conducteur
polyvalent
Agent de maîtrise
Technicienne de
laboratoire
Opérateur soudage
Ouvrier fromager
Ouvrier
Agent de maintenance
BONGRAIN-GERARD
BONGRAIN-GERARD
Forges de Bologne
Freudenberg Sealing
Technologies
FRASCA
COLRUYT RETAIL
FRANCE
Freudenberg Sealing
Technologies
Freudenberg Sealing
Technologies
Sté des FORGES de
FRONCLES SAS
POLE EMPLOI GRAND EST
JTETK Automotive Dijon
Saint-Etienne SAS
A.C.F
CCI CÔTE D'OR
Forges de Bologne
SOGEFI
Magna Engineered Glass
Europe
BONGRAIN-GERARD
Freudenberg Sealing
Technologies
Freudenberg Sealing
Technologies
La Meusienne
BONGRAIN-GERARD
BONGRAIN-GERARD
Freudenberg Sealing
Technologies BOUMEDIENNE
BRECHBIEHL
BRICHE
CAMPION
CARISEY
CHAMPION
CHARLES
CHARPENTIER
COEFFIER
COLSON
COUPAS
CZEKATA
ELLE
LEEELEELEEZEE£EEE
DISSARD
Mme DREYER
M. DROUOT
Mme DUMEIGE
Mme DURAFOUR
FAHY
FASULA
FLEURIGEON
FONTAINE
GAILLET
LEKERE GALDO RANAL
Mme GALLION
M. GAUNÉE
Mme GÉRARD
Brahim
Christian
Eric
Yannick
Charles
Philippe
Olivier
Frédéric
Pascal
Gilles
Gilles
Thierry
Silvère
Véronique
Patrick
Martine
Marie-José
Denis
Tristan
Franck
Christian
Francis
Laureano
Betty
Eric
Catherine
Opérateur forge
Employé de banque
Technicien supérieur
Après-vente
Employé commercial
Mécanicien PL
Chef de secteur
Contrôleur
Directeur Agence Bancaire
Ingénieur d’études
Agent qualifié de
Fabrication
Superviseur
Responsable service
affretement
Agent administratif
Employée de bureau
Ouvrier
Cadre bancaire
Employée service hôtelier
Magasinier
Fromager pasteurisation
Opérateur soudage
Directeur production
Conseiller relation
commercial d'instance
Chef de groupe
Infirmière de prévention
Électrotechnicien
Agent de planning
Forges de Bologne
Banque de France
SAFRAN
Groupe CASINO
BASSIGNY POIDS
LOURDS
SOLINEST SAS
Forges de Bologne
C.E. LORRAINE
CHAMPAGNE ARDENNE
Actemium
ESSILOR INTERNATIONAL
Forges de Bologne
WALBUM
Saint-gobain PAM
SFT GONDRAND Frères
BONGRAIN-GERARD
Société générale
SODEXO S.FR:S (Sud)
Forges de Bologne
BONGRAIN-GERARD
La Meusienne
FERRY CAPITAIN
TOUPARGEL
Forges de Bologne
UC - CMP
MATFOR
Salzgitter Mannesmann
Précision Etirage SAS Mme GERDELAT
M. GRAZIOLI
Mme GRAZIOLI
M. HAUSNER
M. HENRICH
M. HOFFMANN
M HUET
M. JOLY
Mme LAMBERT
Mme LAURENT
M. EEFEVRE
Mme LEGENDRE
M. LESUISSE
Mme LESUISSE
M. MAGOUDA
Mme MARY
MAUJEAN
MEUNIER
MOSER
MOURER
SE
EEK
EZE
NIGLIO
Mme NOËL
M. NOWACZYK
M. OBERLINGER
M. PALLOTTELLI
Mme PASSERAT
Sandrine
Thierry
Florence
Pascal
Philippe
Franck
Guy-Noël
Thierry
Annette
Marie-Christine
Gérard
Maryline
Olivier
Nathalie
Francis
Martine
Ronald
Philippe
Frédéric
Francis
Joseph
Bernadette
Pascal
Jean-François
Ugo
Laurence
Auxiliaire de puériculture
Employé en fromagerie
Ouvrière fromagère
ASC
Enfourneur
Routier
Opérateur usinage
chimique
Retraité
Contrôleuse
Conseillère à l'emploi
Opérateur finissage
Surveillante d’enfants
Mécanicien de
maintenance
Secrétaire de direction
Préposé bain
Contrôleuse emballeuse
Soudeur
Manutentionnaire
Chauffeur ramasseur
laitier
Chargé de clientèle
professionnelle
Agent de fabrication
Agent de propreté
Ouvrier
Opérateur-régleur
Mécanicien d’entretien
Responsable commercial
CAF de la Haute-Marne
BONGRAIN-GERARD
BONGRAIN-GERARD
TOUPARGEL
Saint-gobain PAM
SFT GONDRAND Frères
Forges de Bologne
SARL CABINET BAILLY
SAVIPLAST 52
POLE EMPLOI GRAND EST
Saint-gobain PAM
CAF de la Haute-Marne
BONGRAIN-GERARD
L'Espace Bragard
ETS CLAS
ETS CLAS
Forges de Bologne
ETS MARIE SAS
BONGRAIN-GERARD
CE. LORRAINE
CHAMPAGNE ARDENNE
La Meusienne
ONET SERVICES
BONGRAIN-GERARD
MAIRE Didier
EDME LACROIX SAS
Groupe CASINO Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
M.
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
RÉTY
ROUGÉ VARNEY
ROUZÉ
ROYER
SAHNINE
SAUVANET
SIMAO
SIMON
SIMONET
STOEHR
SYLVESTRE
THIERY
TOPINET
TOULOUSE
TSCHOFEN
VALLOIS
VANNICELLI
VARNEY
VEIDMANN
ZOUBTCHENKO
Sylvie
Valérie
Ricardo
Alain
Mustafa
Rosette
Technicienne qualité
Fraiseuse
Magasinier
Conditionneur
Poseur de voie
Auxiliaire de puériculture
Maria de Fatima Employée libre service
Francis
Thierry
Xavier
Daniel
Sophie
Patricia
Christine
Jacques
Martine
Michaël
Christine
Corinne
Lucile
Filiériste
Promoteur boucherie
Ouvrier
Ouvrier fromager
Opératrice
Assistante en formalités
internationales
Conseillère technique
territoriale
Chef de méthode
Auxiliaire de puériculture
Ouvrier fromager
Collaboratrice
commerciale
Monteuse vendeuse
Responsable centre profit
ARTICLE 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
M.
Mme
M.
M.
APPOLLOT
AUBERTOT
BELBEZIER
BENSE
Etienne
Agnès
Thierry
Gilles
Aide soudeur
Monteur régleur
Outilleur
Opérateur de production
Salzgitter Mannesmann
Précision Etirage SAS
MAIRE Didier
‘Yanmar Construction
Equipment Europe SAS
ArcelorMittal
FRASCA
ADMR DE CÔTE D’OR
Groupe CASINO
ArcelorMittal Revigny
COLRUYT RETAIL
FRANCE
BONGRAIN-GERARD
BONGRAIN-GERARD
BONGRAIN-GERARD
CCI CÔTE D'OR
CAF de la Haute-Marne
Forges de Bologne
CAF de la Haute-Marne
BONGRAIN-GERARD
SARL CABINET BAILLY
Mutualité Française
Champagne-Ardenne SSAM
BONGRAIN-GERARD
La Meusienne
Freudenberg Sealing
Technologies
Forges de Bologne
EDME LACROIX SAS M. BIARD
Mme BOURRIER
M. BOUVARD
M. BOVO
Mme BRAYER
M. BRECHBIEHL
M. BRECK
M. BRICHE
Mme BURRI
Mme CABARTIER
M. CAIX
M. CHOMPRET
M. COLNARD
M. COLNARD
M. DACOSTA
M. DEPICKER
Mme DOYEN
M. DUBOIS
Mme ETIENNOT
FAIVRE
FASSEY
FRANCOIS
GALLAND
GIRARDIN
£
EEE
EEK
GUYON
Mme JACQUEMOT
François
Marie-Hélène
Bruno
Jean-Luc
Catherine
Christian
Eric
Eric
Francine
Michelle
Jean-François
Joël
Gilbert
Bernard
Manuel
Thierry
Michelle
William
Brigitte
Jean-Martial
Jean-Paul
Fabrice
Patrick
Jean-François
Bruno
Martine
Attaché d’agence
Comptable
Conducteur de ligne
Opérateur de fabrication
Ouvrier qualifié
Employé de banque
Technicien d’atelier
Technicien supérieur
Après-vente
Agent de production
Technicien
d’ordonnancement
Technicien services
généraux
Accrocheur-décrocheur
Responsable commercial
Ouvrier fromager
Superviseur de production
Vernisseur
Responsable comptable
Conducteur de ligne
Responsable qualité
Estampeur
Magasinier
Responsable entretien
Ouvrier fromager
Technicien commercial
Technicien ouvrier
Supply chain manager
SARL CABINET BAILLY
HAMARIS
COGESAL MIKO
Salzgitter Mannesmann
Précision Etirage SAS
BONGRAIN-GERARD
Banque de France
Sté des FORGES de
FRONCLES SAS
SAFRAN
Freudenberg Sealing
Technologies
Salzgitter Mannesmann
Précision Etirage SAS
COGESAL MIKO
Saint-gobain PAM
ArcelorMittal
BONGRAIN-GERARD
Forges de Bologne
AIV
ANDRA CMHM
COGESAL MIKO
ETS CLAS
Forges de Bologne
Yanmar Construction
Equipment Europe SAS
ETS CLAS
BONGRAIN-GERARD
CERMAST INDUSTRIE
Forges de Bologne
COGESAL MIKO Mme
Mme
Mme
Mme
£L£EEEE
Mme
Mme
LE
LE
EE
Es me
£ me
£
£
EE
JANNEL
JANNEL
JOLIBOIS
KAMIL
LAGAUDE
LECLERC
LECLERC
LUKAWSKI
MAILLOT
MAIRET
MARCHAL
MARCHANDET
MARTIN
MARTINS-CASTRO
MAULBON
MEUNIER
MEUNIER
MICHEL
NOEL
NOIREL
PELLETIER
PELLETIER
PÉRON
PETITIEAN
PIERNÉ
PIERROT
Sabine
Caroline
Alain
Marie-Annick
Joël
Catherine
Yannick
Guy
Francis
Patrick
Denis
Jean
Claudie
Xavier
Maryline
Philippe
Michel
Thierry
Bernard
Claude
Marie-France
Josiane
Jean-François
Jean-Louis
Jean-François
Eric
Ouvrière fromagère
Ouvrière fromagère
Surveillant fusion
Secrétaire
Ouvrier de fabrication
Opératrice de brillantage
Agent d'expédition
Opérateur coupe usibar
Ouvrier fromager
Gérant responsable de
restauration
Chauffeur
Adjoint au responsable
environnement
Agent de production
Ouvrier fromager
Ouvrière
Manutentionnaire
Ajusteur
Ramasseur laitier
Nettoyeur spécialisé
Ouvrier fromager
Technicienne qualité
Assistante de réparation
Ouvrier fromager
Ouvrier de fabrication
Responsable maintenance
centrifugation
Fondeur
10
BONGRAIN-GERARD
BONGRAIN-GERARD
Saint-gobain PAM
FABEMI Bourgogne
Saint-gobain PAM
MAIRE Didier
Saint-gobain PAM
La Meusienne
BONGRAIN-GERARD
SODEXO S.FR:S (Sud)
BONGRAIN-GERARD
Saint-gobain PAM
Freudenberg Sealing
Technologies
BONGRAIN-GERARD
BONGRAIN-GERARD
ETS MARIE SAS
MAIRE Didier
BONGRAIN-GERARD
H. REINIER
BONGRAIN-GERARD
APRR RHIN
URSSAF CHAMPAGNE-
ARDENNE
BONGRAIN-GERARD
Saint-gobain PAM
Saint-gobain PAM
Saint-gobain PAM Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
ARTICLE 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
M.
PILLARD
PROTOIS
PY
RAGOT
REMY
RIGAUT
RIZZATO
ROLLÉ
ROUGÉ VARNEY
SCHIERON
SEVRETTE
SIMON
STOEHR
TANGUY
THABOURET
THEVET
THEVET
TISSERAND
TOPINET
VARNEY
VARNEY
VIGNERON
ARMENIO
Pascal
Hervé
Florence
Jean-Marc
Philippe
Marie-Hélène
Bruno
Sylvie
Valérie
Brigitte
Myriam
Francis
Laurence
Françoise
Didier
Fabrice
Sylvain
Alain
Patricia
Fabrice
Christine
Éric
Jacques
Opérateur
Tourneur
Agent de production
Agent de maîtrise
Opérateur
Administrateur des ventes
Technicien
Contrôleuse
Fraiseuse
Ouvrier spécialisé
Technicien méthode et
support SAP
Filiériste
Salariée
Secrétaire
Régleur
Employé de fromagerie
Employé de fromagerie
Surveillant finissage
Assistante en formalités
internationales
Ajusteur
Collaboratrice
commerciale
Monteur
Technicien
11
Saint-gobain PAM
Forges de Bologne
Freudenberg Sealing
Technologies
BONGRAIN-GERARD
Forges de Bologne
Forges de Bologne
Yanmar Construction
Equipment Europe SAS
Freudenberg Sealing
Technologies
MAIRE Didier
ETS MARIE SAS
Freudenberg Sealing
Technologies
ArcelorMittal Revigny
BONGRAIN-GERARD
BUGNOT
CERMAST INDUSTRIE
BONGRAIN-GERARD
BONGRAIN-GERARD
Saint-gobain PAM
CCI CÔTE D'OR
MAIRE Didier
SARL CABINET BAILLY
MAIRE Didier
Engie Energie Services —
ENGIE COFELY £
&
EE
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
AUBRY
BARROIS
BERNON
BERREZAK
BOUILLOZ
BOURGOIN
BRECHBIEHL
BRIOT
BRUAUX
CARBILLET
CARTERET
CLAUSSE
CLAUSSE
COMMOY
DEFONTIS
DELORME
DEMESY
DOERN
DOMANGE
DOS REIS
DRÂBING
DULOT
DUVNJAK
FEVRE
FOURNIER
FRANCOIS
Pascal
Bernard
Guy
Benamar
Dominique
Pascal
Christian
Jean-Luc
Catherine
Jean-Claude
Jean
Gérard
Jocelyne
Maryline
Pascal
Danièle
Brigitte
Hubert
André
Antonio
Wilfrid
Claudine
Marie-Line
Patricia
Marie-Odile
Sylvie
Ouvrier
Animateur ressources
laitières
Menuisier
Responsable bain
Mouleur
Fraiseur
Employé de banque
Ouvrier fromager
Responsable planning
Ajusteur d’outillage
Coffreur
Opérateur parachévèment
Tourneur
Collaboratrice
commerciale
Grenailleur
Educatrice technique
spécialisée
Employée fromager
Agent de maîtrise
Laveur de nuit emballage
Méca Monteur
Conducteur de ligne
Contrôleur
Technicien
Assistant qualité
Employée service
technique
Gestionnaire de compte
12
BONGRAIN-GERARD
SAVENCIA FROMAGE&
DAIRY
GAM
ETS CLAS
FERRY CAPITAIN
MCM
Banque de France
BONGRAIN-GERARD
AIV
Forges de Bologne
BOUYGUES BATIMENT
NORD-EST
Forges de Bologne
Forges de Bologne
SARL CABINET BAILLY
ArcelorMittal Wire France
ADAPEI MEUSE
BONGRAIN-GERARD
Forges de Bologne
BONGRAIN-GERARD
F2J
COGESAL MIKO
Forges de Bologne
POLE EMPLOI GRAND EST
SOGEFI
FERRY CAPITAIN
URSSAF CHAMPAGNE-
ARDENNE Mme GRISOT
Mme HARMAND
HEUERTZ
HIERNAUX
HUOT
JANNIN
JEANSON
JOLIBOIS
EKEEKRES LATIERE
Mme LEBARD
M. LEBRUN
M. LETOILLE
Mme MARCHAL
Mme MASSON
Mme MILLET
M. MONETTII
M. MOTTON
Mme NOURRY
Mme PELLETIER
M PELTIER
M RACLOT
M. RAVINEAU
M ROBERT
M SALOMON
Mme SARACENO
Mme SCANDELLA
Marie-Ange
Marie-Hélène
Olivier
Guy
Jean-Marc
Bruno
Hervé
Gilles
Francis
Gelsomina
Serge
Claude
Eliane
Annick
Nicole
Régis
Bruno
Marie-Christine
Marie-France
Jean-Michel
Patrice
Patrick
Jacques
Bruno
Maryse
Claudine
Employée de stock
Cuisinière
Responsable Modelage
Chef de groupe méthodes
Employé de banque
Opérateur de débitage
Electromécanicien
Mécanicien usineur
Technicien atelier
Assistante administrative
Informaticien
Contrôleur forage
Contrôleur
Fraiseur
Assistante logistique
Employé de banque
Agent de maîtrise
Employée de laiterie
Technicienne qualité
Régleur
Gestionnaire de flux
Concepteur CFAO
Chauffeur laitier
Electricien
Responsable achats
Ouvrière
13
MAIRE Didier
SODEXO S.F.R:S (Sud)
FERRY CAPITAIN
Forges de Bologne
C.E. LORRAINE
CHAMPAGNE ARDENNE
Forges de Bologne
Saint-gobain PAM
F2]
Forges de Bologne
Forges de Bologne
La Meusienne
Forges de Bologne
Forges de Bologne
Forges de Bologne
HAMARIS
Banque de France
SOGEFI
BONGRAIN-GERARD
APRR RHIN
Sté des FORGES de
FRONCLES SAS
Forges de Bologne
Forges de Bologne
BONGRAIN-GERARD
Forges de Bologne
Yanmar Construction
Equipment Europe SAS
BONGRAIN-GERARD M. SIMON Francis Filiériste ArcelorMittal Revigny
M. SIMON Patrick Cadre bancaire CIC EST
Mme VINCENT Anita Retraitée BONGRAIN-GERARD
ArcelorMittal Construction
M. WAGNER Ghislain Pupitreur France
M. WITASIAK Philippe Cariste hall Saint-gobain PAM
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
CHAUMONT, le 13 DFE. 2n37
Le Préfet,
14 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Bureau de La Représentation de l’État et
de la Communication Interministérielle
Arrêté n° 2758 du Ÿ3 D: 7:
Portant attribution de la médaille d'honneur agricole
au titre de la promotion du 1° janvier 2018
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu le décret n°2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre
1984 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
Conseillère GROUPAMA GRAND
Mme BURTIN Evelyne commerciale EST
GROUPAMA GRAND
M. GUILLAUME Vianney Gestionnaire santé EST
M. MICHEL Francis Technicien ELITEST
ARTICLE 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
CREDIT AGRICOLE
Directrice agence DE CHAMPAGNE-
Mme CARTIER Lydie bancaire BOURGOGNE CREDIT AGRICOLE
DE CHAMPAGNE-
Mme DOINET Françoise Employée de Banque BOURGOGNE
GROUPAMA GRAND
Mme DORLET Patricia Gestionnaire santé EST
GROUPAMA GRAND
Mme HENRY Florence Gestionnaire santé EST
M. MAIRE Francis Inséminateur ELITEST
ARTICLE 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
Technicien
M. OFFROY Alain inséminateur ELITEST
Employée de CREDIT AGRICOLE DE
M. VANGHEESDAELE Jean-Luc Banque CHAMPAGNE-BOURGOGNE
ARTICLE 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
Employée de CREDIT AGRICOLE DE
Mme BERGER Sylvie Banque CHAMPAGNE-BOURGOGNE
CREDIT AGRICOLE DE
M. BLAISE Denis Directeur de secteur CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Responsable collecte SODIAAL UNION
M. DESPREZ Jean-Luc du lait COOPERATIVE LAITIERE
Conseiller de
clientèle CREDIT AGRICOLE DE
Mme GILLET Véronique «particuliers » CHAMPAGNE-BOURGOGNE
SODIAAL UNION
M. HUGUENOT Didier Chauffeur laitier COOPERATIVE LAITIERE
CREDIT AGRICOLE DE
Mme ZERBINI Pascale Chargée de clientèle CHAMPAGNE-BOURGOGNE
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le‘ PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du
Cabinet
Bureau de la Représentation
de l’État et de la
Communication
Interministérielle
4È
Arrêté n° 2759 du Ÿ :' ‘©.
Portant attribution de la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale
au titre de la promotion du 1° janvier 2018
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
MÉDAILLE ARGENT
M. ALBARRAS Francisco Maire de Vecqueville Maire de Vecqueville
Conseil Départemental de la
Mme ANCELOT Corinne Assistante familiale Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Mme ANDREATTA Sylviane Assistante familiale Haute-Marne Centre hospitalier de
Mme ANDRIOT Anita Aide soignante Chaumont
1 Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
ANTOINE
AUZEINE
BABOT
BAUDOIN
BENOIT
BERTIN
BOUILLOT
BOULOMMIER
BOURBON
BOUTARD
BOVINET
BRESSON LE
SOLLEU
BRUNAUX
COLLET
CORREIA
DE LA VILLE BOUGE
DELBANO
DENIS
DOBBELAERE
DUFERT
DUVEAUX
FERRÉ-PICHERY
GAIARIN
GARNIER
GEGOUX
Valérie
Rachel
Nathalie
Christine
Nadège
Christelle
Thierry
Colette
Sandrine
David
Franck
Sylvie
Sylvie
Isabelle
José
Henri
Corinne
José
Marie-Paule
Marie-Christine
Michèle
Nathalie
Mary-Rose
Benoît
Christelle
Adjoint administratif
principal 1ere classe
Aïde soignante
Adjoint administratif
principal 2eme classe
Agent de maîtrise
Aide soignante classe
supérieure
Adjoint administratif 2ème
classe
Technicien principal de
ler classe
Adjoint technique
principal 2eme classe
Infirmière
Agent de maîtrise
principal
Adjoint technique
territorial principal lere
classe
Adjoint technique
principal 2ème classe
Assistante familiale
Cadre de santé
Adjoint technique
principal 1er classe
Ancien Conseiller
municipal
Adjoint technique
territorial
Adjoint technique
principal 2eme classe
Attaché d’Administration
Hospitalière Principal
Adjoint technique
territorial
Adjoint technique
principal 2eme classe
Médecin hors classe
Assistante familiale
Bibliothécaire
Aide soignante
2
Service départemental
d'incendie et de secours
Centre hospitalier
Centre hospitalier Geneviève
de Gaulle Anthonioz
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Centre hospitalier de la Haute-
Marne
Communauté de communes
Communauté d’agglomération
de Saint-Dizier et Blaise
Conseil Départemental de ia
Haute-Marne
Centre hospitalier de la Haute-
Marne
Centre hospitalier Geneviève
de Gaulle Anthonioz
Mairie de Chalindrey
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Centre hospitalier Geneviève
de Gaulle Anthonioz
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Mairie de Dinteville
Mairie de Chalindrey
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Centre hospitalier de
Chaumont
Communauté d'agglomération
de Chaumont, du Bassin
Nogentais et du Bassin de
Bologne Vignory Froncles
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
EHPAD Saint Martin Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
GENTY
GONY
GRANDJANIN
GRANGETAUD
GUY
HUGUENEL
HUMBERT
JOBARD
JOLIVET
KRZYWANSKI
KWASIAR
LAMBERT
LAMOUCHE
LEFEBVRE
LEQUIN
LOMBARD
LOMBARD
LOUVRIER
LUTZ
MAILLARD
MAILLAT
MARCHAL
MARTIN
MASSON
David
Martine
Véronique
Magali
Christel
Anne-Françoise
Valérie
Samuel
Patrice
Marylène
Eliane
David
Eric
Nathalie
Angéline
Angélique
Carole
Brigitte
Dominique
Josiane
Lionel
Francis
Isabelle
Isabelle
Adjoint technique
principal 2eme classe
Agent des services
Communauté d’agglomération
de Saint-Dizier et Blaise
hospitaliers Centre hospitalier
Adjoint technique Conseil Départemental de la
principal 2eme classe Haute-Marne
Manipulateur
électroradiologie classe Centre hospitalier de
supérieure Chaumont
Cadre de santé Centre hospitalier de
paramédical Chaumont
Cadre de santé Centre hospitalier de
paramédical Chaumont
Aide médico Centre hospitalier de la Haute-
psychologique Marne
Communauté d’agglomération
de Chaumont, du Bassin
Adjoint technique Nogentais et du Bassin de
principal de 1ere classe Bologne Vignory Froncles
Adjoint technique
territorial Mairie de MONTIER-EN-DER
Adjoint technique Conseil Départemental de la
principal 2eme classe Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Assistante familiale Haute-Marne
Adjoint administratif 2ème Conseil Départemental de la
classe Haute-Marne
Adjoint tecnique territorial Conseil Départemental de la
principal Côte-d’Or
Conseil Départemental de la
Assistante familiale Haute-Marne
Infirmière de 1er grade Centre hospitalier Geneviève
ISGS de Gaulle Anthonioz
Assistant médico-
administratif classe Centre hospitalier de
normale Chaumont
Adjoint technique Conseil Départemental de la
principal 2ème classe Haute-Marne
Adjoint technique Conseil Départemental de la
principal 2ème classe
Agent de maitrise
Assistante familiale
Agent technique principal
Adjoint technique
principal 2ème classe
Infirmière de classe
supérieure
Infirmière en soins
généraux ler grade
Haute-Marne
Communauté de communes
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Mairie de Thonnance les
Joinville
CHAUMONT HABITAT
Centre hospitalier Geneviève
de Gaulle Anthonioz
Centre hospitalier Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
MICHEL
MIELLE
MONGIN
MONGIN
MONNERET
MORLOT
NOEL
NOIROT
PAILLOT-
RODRIGUEZ
PALISSOT
PAPINI
PELGRIN
PERRIN
PEYRARD
PIERRE
PIETREMONT
PITOISET
POMPILIO
REMY
REMY
RENAUX
RODRIGUES
ROUSSELLE
Isabelle
Séverine
Jean-Marc
Marc
Françoise
Marie-Annick
Nadine
Maud
Christine
Laurence
Florence
Délphine
Catherine
Patrick
Christophe
Patrice
Karine
Ludovic
Claude
André
Pascal
Bélinda
Ludovic
Rédacteur / Accueil du
public
Aide soignante
Conseiller municipal
Ancien Conseiller
municipal
aide soignante classe
normale
Adjoint administratif
principal 2ème classe
Aüïde soignante
Infirmière en soins
généraux 2ème grade
Assistant socio-éducatif
principal
Infirmière classe
supérieure
Aide soignante
Adjoint administratif
ATSEM principale 1er
classe
Manipulateur
Electroradiologie classe
supérieure
Agent de maîtrise titulaire
Brigadier — Chef principal
Infirmière
Adjoint technique
principal 2ème classe
Ouvrier principal 2ème
classe
Ancien Conseiller
municipal
Adjoint technique
principal 2eme classe
Rédacteur principal 2ème
classe
Agent de maitrise
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
EHPAD Saint Martin
Müirie de Dinteville
Mairie de Dinteville
Centre hospitalier
Centre hospitalier de
Chaumont
Centre hospitalier Geneviève
de Gaulle Anthonioz
Centre hospitalier de
Chaumont
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Centre hospitalier de la Haute-
Marne
Centre hospitalier de
Chaumont
Communauté d’agglomération
de Saint-Dizier et Blaise
Mairie de Bologne
Centre hospitalier de
Chaumont
Communauté d’agglomération
de Chaumont, du Bassin
Nogentais et du Bassin de
Bologne Vignory Froncles
Ville de Nogent
Centre hospitalier de
Chaumont
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Centre hospitalier
Mairie de Dinteville
Communauté d'agglomération
de Chaumont, du Bassin
Nogentais et du Bassin de
Bologne Vignory Froncles
Conseil Départemental de la
Haute-Mame
Communauté d’agglomération
de Chaumont, du Bassin
Nogentais et du Bassin de
Bologne Vignory Froncles Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
ROYER
TABOURET
THIEBAUX
VALETTO
VALOIS
VALTON
VUILLE
AYELA
BERLEUX
BOUQUIN
BOUROTTE
BOUVENOT
BOYER
BRIGNOLI
BRISSONNET
BURTE
CANTONNET
CATHERINET
COLLIN
COLONNA
CONTI
COURTIER
CRESSOT
DENIS
Mairie de Dinteville
Centre hospitalier de la Haute-
Mare
Adjoint administratif 2ème Communauté d'agglomération
Claude Adjoint au maire
Stéphane Infirmier soins général
Odile classe
Adjoint technique
Nathalie territorial 2ème classe
Directeur établissement
Claudie sanitaire et social
Florence Assistante familiale
Adjoint technique
Valérie principal de 2ème classe
MÉDAILLE VERMEIL
Conseillère supérieure
Odile socio-éducatif
Adjoint technique
Josiane principal 2ème classe
Adjoint technique 2ème
Ghislaine classe
Eric Agent de maîtrise
Nadine Aide-soignante principale
Adjoint technique
Francis principal 1er classe
Lydie Aide soignante
Patrick Agent de maitrise
Christian Rédacteur
Edwige Aide soignante principale
Patricia Aide soignante principale
Infirmier de bloc
Dominique opératoire
Assistant socio-éducatif
Véronique principal
Adjoint technique
Philippe principal de 1ere classe
Auxiliaire de Puéricultrice
Lydie Principale
Adjoint administratif 1ere
Dominique classe
Technicien supérieur
Pascal hospitalier lere classe
de Saint-Dizier et Blaise
Mairie de Chalindrey
Centre hospitalier de
Chaumont
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Meuse
Communauté d'agglomération
de Saint-Dizier et Blaise
CHAUMONT HABITAT
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Centre hospitalier
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Centre hospitalier Geneviève
de Gaulle Anthonioz
Communauté d'agglomération
de Chaumont, du Bassin
Nogentais et du Bassin de
Bologne Vignory Froncles
CHAUMONT HABITAT
Centre hospitalier de
Chaumont
Centre hospitalier de
Chaumont
Centre hospitalier de
Chaumont
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Communauté d’agglomération
de Saint-Dizier et Blaise
Centre hospitalier de
Chaumont
Centre hospitalier de
Chaumont
Centre hospitalier de
Chaumont Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
DESVOY
DEVAUX
DIERS
DUBOIS
DUVAUX
FORTUNÉ
GAUTHIER
GERARD
GIRARDI
GIRAULT
GONZALEZ
GUENIOT
GUY
HAMICHE
JANNEL
JARRIGE
LAGNEY
LARDENOIS
LOMONACO
MAIROT
MARTIN
MAUVAIS
MAXIMIN-TARTARE
MOURIOT
Cyrille
Thierry
Marie-José
Anita
Jean-Marc
Laurence
Sylvain
Françoise
Catherine
Pascal
Marie-Pierre
Annie
Catherine
Marie-José
Ghislaine
Marie-Josée
Véronique
Sylvie
Nicole
Laurence
Liliane
Laurent
Denis
Nadine
Ouvrier principal de 1ere
classe
Ouvrier principal 2ème
classe
Adjoint technique 2ème
classe
Adjoint technique
principal 2ème classe
Adjoint technique
principal de 1ere classe
Ingénieur principal
Rédacteur
Infirmière soins généraux
Auxiliaire de Puéricultrice
Principale
Ingénieur principal
Infirmière
ATSEM
Assistant médico-
administratif classe
exceptionnelle
Aide soignante
Rédacteur principal 1ère
classe
Agent spécialisé principal
2eme classe
Adjoint administratif
principal 1ere classe
Ingénieur principal
titulaire
Manipulatrice en
radiologie classe supérieur
Conseiller socio-éducatif
Auxiliaire de Puéricultrice
Principale
Adjoint technique
principal ler classe
Aide soignant principal
Agent des services
hospitaliers
6
Centre hospitalier de
Chaumont
Centre hospitalier de
Chaumont
CHAUMONT HABITAT
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
CHAUMONT HABITAT
Centre hospitalier de la Haute-
Marne
Centre hospitalier Geneviève
de Gaulle Anthonioz
Communauté de communes
Mairie de Bourbonne les bains
Mairie de Bourbonne les bains
Centre hospitalier de
Chaumont
EHPAD Félix Grelot
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Communauté d’agglomération
de Chaumont, du Bassin
Nogentais et du Bassin de
Bologne Vignory Froncles
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Communauté d’agglomération
de Chaumont, du Bassin
Nogentais et du Bassin de
Bologne Vignory Froncles
Centre hospitalier Geneviève
de Gaulle Anthonioz
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Centre hospitalier de
Chaumont
Communauté d'agglomération
de Saint-Dizier et Blaise
Centre hospitalier Geneviève
de Gaulle Anthonioz
EHPAD Saint Martin Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
LE
KES
Mme
Mme
PAGE
PERARDOT
PETITPAS
PLONT
POLETTE
PRENÉ
PROT
QUENTIN
ROSENSTEIN
ROUOT
SANZ
SARRAZIN
SIMONOT
SUBLET
THIEBAUD
THIEBAULT
VOILQUE
ANTOINE
AUBERTIN
BARIAL
BARROIS
BERGE
Cendrines
Patricia
Martine
Régine
Elisabeth
Brigitte
Martine
Corinne
Pascal
Jean-Paul
José
Patrick
Jean-Paul
Eric
Joëlle
Philomène
Christian
Philippe
Hubert
Michèle
Alain
Patrick
Adjoint administratif
principal 2ème classe
Rédacteur
Adjoint technique
principal 2eme classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal 1ere classe
Rédacteur principal
Rédacteur principal 2ème
classe
CHAUMONT HABITAT
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Mairie de Bourbonne les bains
Mairie de Bourbonne les bains
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Adjoint administratif 2ème Conseil Départemental de la
classe / Accueil du public
Agent de maîtrise
principal
Adjoint technique
principal 2eme classe
Ouvrier principal 2ème
classe
Ouvrier principal 2eme
classe
Adjoint technique
principal 2eme classe
Ingénieur principal
Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Centre hospitalier de
Chaumont
Centre hospitalier de
Chaumont
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Communauté d'agglomération
de Saint-Dizier et Blaise
Communauté d'agglomération
de Chaumont, du Bassin
Adjoint administratif 2eme Nogentais et du Bassin de
classe
Adjoint administratif
principal Lere classe
Adjoint technique
principal 2eme classe
MÉDAILLE OR
Éducateur APS principal
Infirmier cadre de santé
paramédical
Manipulatrice
électroradiologie classe
supérieure
Adjoint technique
principal 2eme classe
Agent de maîtrise
principal
Bologne Vignory Froncles
Centre hospitalier Geneviève
de Gaulle Anthonioz
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Communauté d'agglomération
de Saint-Dizier et Blaise
Centre hospitalier de la Haute-
Marne
Centre hospitalier de
Chaumont
Communauté d’agglomération
de Saint-Dizier et Blaise
Communauté d'agglomération
de Chaumont, du Bassin
Nogentais et du Bassin de
Bologne Vignory Froncles Mme
Mme
Mme
Mme
EKELEE
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
BERNARDI
BOUCHER
BRETON
BULMÉ
CHARPENTIER
CHARVET
COURBOIN
CUCCURU
DANREE
DUFFAUD
DURAFOUR
DUTILLEUL
FAIS
GABRIEL
GAUCHEROT
GEORGIN
GLEGOLA
HUBERT
HUMBERT
LAURENT
MARSANNE
MASSON
MOUNOUSSAMY-
AMOURDOM
NOLY
ORMANCEY
PEROTIN
Monique
Claude
Sylvie
Michèle
Eric
Régis
Marie-France
Marie-Rose
Eric
Henri
Christian
Jean-Luc
Didier
Francis
Odile
Bernadette
Béatrice
Marie-Noëlle
Raynald
Véronique
Patrice
Patricia
Alex
Sylvie
Jean-Paul
Pascal
Adjoint administratif
principal 2eme classe
Agent de maîtrise
principal
Aide soignante principale
Rédacteur / Chef de
bureau / intendance
Directeur -Responsable
« Enfance - Jeunesse »
Agent de maîtrise
principal
Diététicienne
Infirmier soins généraux
Ingénieur principal
Adjoint administratif 1ere
classe
Ouvrier principal 1ere
classe
Adjoint technique
principal ler classe
Aïde-soignant principal
Agent de maîtrise
territorial
Aide soignante principale
Infirmier cadre supérieur
de santé paramédical
Infirmière cadre supérieur
Technicienne de
laboratoire classe
supérieure
Aide soignant principal
Attaché d’Administration
Hospitalière Principal
Adjoint Technique
Adjoint administratif 1ere
classe
Agent de maîtrise
Adjoint administratif
principal lere classe
Adjoint administratif 1ere
classe
Agent de maitrise
principal
Communauté d'agglomération
de Saint-Dizier et Blaise
CHAUMONT HABITAT
Centre hospitalier de
Chaumont
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Conseil Départemental de la
Haute-Marne
Communauté d'agglomération
de Saint-Dizier et Blaise
Centre hospitalier de
Chaumont
Centre hospitalier de la Haute-
Marne
Communauté de communes
Centre hospitalier de
Chaumont
Centre hospitalier de
Chaumont
Dijon Métropole
Centre hospitalier de la Haute-
Marne
Communauté d'agglomération
de Saint-Dizier et Blaise
Centre hospitalier de
Chaumont
Centre hospitalier de
Chaumont
Centre hospitalier de la Haute-
Marne
Centre hospitalier de
Chaumont
Centre hospitalier de
Chaumont
Centre hospitalier de
Chaumont
Communauté d’agglomération
de Saint-Dizier et Blaise
CHAUMONT HABITAT
Communauté de communes
Centre hospitalier de
Chaumont
Communauté d'agglomération
de Saint-Dizier et Blaise
HAMARIS Centre hospitalier de la Haute-
Mme PTEROTTI Véronique Infirmier soins généraux Marne Communauté d'agglomération
M. PILLARD José Adjoint technique de Saint-Dizier et Blaise Assistant médico-
administratif classe Centre hospitalier de
Mme PIOMBINI Yolande exceptionnelle Chaumont Agent de maîtrise Conseil Départemental de la
M. PUENTE Michel territorial principal Côte-d'Or Agent de services
Hospitalier qualifié classe Centre hospitalier de
Mme RAGUET Jacqueline supérieure Chaumont Conseil Départemental de la
Mme REBOURG Pascale Attaché Haute-Marne Conseil Départemental de la
Mme RIDDE Christine Attaché Haute-Marne Centre hospitalier de
Mme RIFF Nicole Aide soignante Principale Chaumont Adjoint technique Centre communal d’action
M. ROYER Franck principal 2eme classe social de Saint-Dizier
Technicien principal de
M. SCHNEIDER Michel ler classe Communauté de communes
M. SILVESTRE Claude Maire Mairie de Dinteville Communauté d'agglomération
de Chaumont, du Bassin
Nogentais et du Bassin de
Mme THOUVENOT Rolande Rédacteur principal Bologne Vignory Froncles Adjoint technique Communauté d'agglomération
M. VALLEGIO José principal 2eme classe de Saint-Dizier et Blaise
ARTICLE 3: Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le À 4 fr y
Le Préfet, Liberté+ Égalisd » Fratsraîté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Bureau du la Représentation de
l'Etat et de la Communication
Interministérielle
Arrêté n°281 du 224 dumbe 201T
portant modification de l’arrêté n°2092 du 14 septembre 2017
portant nomination des délégués de l’administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales pour l’année 2017-2018
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu les dispositions de l’article L-17 du code électoral;
Vu l'arrêté préfectoral n°2092 du 14 septembre 2017 modifié, portant nomination des délégués de
l'administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales pour l'année 2017-
2018;
Vu le décret du 19 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité
de préfet de la Haute-Marne ;
Vu la proposition de Monsieur le maire de VERBIESLES ;
Vu la proposition de Madame le Maire de CHAUMONT-LA-VILLE ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Marne;
ARRET E :
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2092 du 14 septembre 2017 est modifié comme suit :
Est désignée, pour représenter l’ Administration au sein de la Commission administrative chargée de l’établissement et de la révision des listes électorales, les personnes mentionnées ci-après :
COMMUNE BUREAU DE VOTE Nom du délégué
CHAUMONT-LA-VILLE Unique Mme Danièle DEPINANT
VERBIESLES Unique M. Jean-Louis GAUTHIER
Article 2 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne .
Article 3 : Madame la secrétaire générale par intérim, Monsieur le maire de VERBIESLES et Madame le Maire de CHAUMONT-LA-VILLE sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
CHAUMONT, le 22déenxbe 2017 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
et de la Commuaication Interministérielle
Arrêtén°.2385 du 22cécmnire 2513
portant modification de l’arrêté n°1614 du 10 juillet 2017
concernant l'attribution de la médaille d’honneur du travail
au titre de la promotion du 14 juillet 2017
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail modifié par les décrets n° 86-401 du 12 mars 1986 et 2000-1015 du 17 octobre 2000 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de
préfet de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n°1614 du 10 juillet 2017 portant attribution de la médaille d'honneur du travail au titre de la
promotion du 14 juillet 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus est modifié comme suit : la
médaille d'honneur du travail échelon vermeil au lieu de l'échelon argent est attribuée à :
Mme STADEROLI Murielle Conditionneuse Entremont alliance
ARTICLE 2 : L'article 4 de l'arrêté n°1614 du 10 juillet 2017 est modifié comme suit :
L'échelon Grand Or est attribué à Madame BIARD Annick et non à Madame BILLARD Annick.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1614 du 10 juillet 2017 restent inchangées.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CHAUMONT, le 22 détente 2014 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Représentation de L'État
et de la Commuaication Interministérielle
Arrêté n°2886 du 22 æ@nbe 201r
portant modification de l’arrêté n°1611 du 10 juillet 2017
concernant l’attribution de la médaille d’honneur agricole
au titre de la promotion du 14 juillet 2017
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu le décret n°2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à
la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
Vu l’arrêté n°1611 du 10 juillet 2017 portant attribution de la médaille d’honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE ler : Les dispositions de l'article 1 et 2 de l'arrêté visé ci-dessus sont modifiées comme suit : la médaille d'honneur du travail échelon vermeil au lieu de l'échelon argent est attribuée à :
M. DURAND Bruno Employé d’assurance Groupama Grand-Est
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1611 du 10 juillet 2017 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré dau recueil des actes administratifs de la préfecture.
CHAUMONT, le 22. denbe 2517
Le Préfet, Liberté « Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 2609 du 29/11/2017
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers
et technologiques majeurs et modifiant la liste des communes concernées par l'obligation d’information
Le préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 consolidé Le 1er mai 2011 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2005 portant approbation du plan de prévention du risque naturel prévisible d'inondation dans la vallée de l’Ornel ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2143 du 31 juillet 2007 portant approbation du plan de prévention du risque naturel inondation pour la rivière Marne Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2380 du 6 août 2010 portant approbation du plan de prévention du risque naturel de mouvement de terrain sur une partie du territoire de la commune de Chancenay ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 654 du 21 janvier 2011 portant prescription du plan de prévention du risque naturel de mouvements de terrain (chute de blocs) sur le territoire de la commune de Louvières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 885 du 28 février 2011 portant approbation du plan de prévention du
risque naturel prévisible d'inondation dans la vallée de l’Apance sur le territoire de la commune de Bourbonne-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2012 modifié par l'arrêté du 17 décembre 2012, prescrivant la révision du plan de prévention du risque d'inondation de la vallée de l’Ornel,
Va l'arrêté conjoint du ministre de la défense et du préfet de la Haute-Marne du 9 septembre 2013 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone : 03.25.30.52.52 -- Télécopie : 03,25.32.01.26 Site internet:ht{p://wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des éirangers fermé le mercredi - Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr d'hydrocarbures exploité par le Service national des oléoducs interalliés sur le territoire de la commune d’Autreville-sur-la-Renne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°664 du 14 janvier 2014 portant approbation du plan de prévention du risque d’inondation de la Marne moyenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1102 du 7 avril 2014 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et modifiant La liste des communes concernées par l’obligation d’information ;
Va l'arrêté conjoint du ministre de la défense et du préfet de la Haute-Marne du 8 décembre 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par le Service national des oléoducs interalliés sur le territoire de la commune de
Heuilley-le-Grand ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de la défense et du préfet de la Haute-Marne du 10 décembre 2014
portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par le Service national des oléoducs interalliés sur le territoire de la commune de Violot :
Vu l'arrêté préfectoral n°1457 du 31 mai 2016 modifié par l'arrêté n°1970 du 9 août 2016,
prescrivant la révision du plan de prévention du risque d’inondation des vallées de l’Apance et du ruisseau de Bome ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2442 du 3 novembre 2017 portant approbation du plan de prévention du
risque naturel prévisible de chute de blocs de la commune de Louvières ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'obligation d'information prévue au 1 et II de l'article L.125-5 du code de
l'environnement s’applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté, Cette annexe se
substitue à celle établie par l’arrêté préfectoral n° 1102 du 7 avril 2014 susvisé.
L'arrêté préfectoral n° 1102 du 7 avril 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Dans chacune de ces communes, les acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier
situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, prescrit ou approuvé, ou dans une zone d’aléa sismique faible sont informés par le vendeur ou le bailleur des risques
auxquels le bien est exposé.
À cet effet, un état des risques naturels et technologiques, dont le modèle est
accessible sur le site internet de la préfecture de la Haute-Marne, est établi par le vendeur ou le bailleur moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de
l’actc réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier auquel il est annexé.
Article 3 : L'état des risques naturels et technologiques mentionné à l’article 2 est établi
d’après les informations contenues dans le dossier communal d’informations réalisé par le préfet de la Haute-Marne.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée. Il est également disponible sur le site internet de la préfecture de la
89 rue Victoire de {a Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Sie internet http:/Avwwhaute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr
Tr
TE
Æ
1
7: Haute-Marne (www.haute-marne.gouv.fr, rubrique « information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers »).
Article 4 Outre l'état des risques naturels et technologiques mentionné à l’article 2, font
l’objet d'une déclaration écrite Les sinistres subis par le bien immobilier du fait d’événements ayant donné lieu à un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur la commune et au versement d’indemnités. Cette déclaration écrite est annexée au contrat de vente ou de location.
Cette obligation porte sur les dommages subis depuis que le vendeur ou le bailleur
est le propriétaire du bien immobilier ou sur ceux dont il a été informé par le précédent propriétaire. En cas
de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de
la vente.
Les arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée. Ils sont également accessibles sur le site internet de la préfecture et sur le site www.prim.net (rubrique « ma commune face aux risques »}.
Article 5 : Conformément aux dispositions du code de l’environnement précédemment visées,
en cas de non-respect de ces obligations, l’acquéreur ou le locataire pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Article 6 : La liste des communes et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à
chaque arrêté mentionnant la situation d’une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
Article 7: Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes figurant dans la
liste établie en annexe et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il
sera affiché en mairie et accessible sur le site internet de la préfecture. Une mention de l'arrêté et des
modalités de sa consultation sera insérée dans le Journal de la Haute-Marne.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur des services
du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Dizier et Langres, le directeur départemental des territoires et les maires des communes listées en annexe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03.25,30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet:hitp:/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr ANNEXE
Liste des communes dans lesquelles s'applique l’obligation d’information des acquéreurs
ou dés locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
N° goes = PPR naturel PPR technologique | Risque sismique
INSEE approuvé approuvé Aléa faible
52002 Aigremont S
52013 Anrosey . _ US EE S
52015 | Arbigny-sous-Varennes : CS
52029. Autignyle-Grand I _J
52030 | Autigny-le-Petit I _
52031 Autreville-sur-la-Renne - D n
| 52265 En Bayard-sur-Marne I
52043 Belmont s |
52045 | Bettancourt-la-Ferrée I | L
52051 Bize a s |
52060 | Bourbonne-les-Bains l L =
52099 Chamouilley I
52103 | Champigny-sous-Varennes _ $
52104 Chancenay I1+MT
52118 | Chatonrupt-Sommermont I
#52123| Chevillon I
52135 Coiffy-le-Bas
52136 Coiffy-le-Haut
52156 Curel I :
52164 Damrémont S
52175 Donjeux [I
52185 Enfonvelle S
52194 Eurville-Bienville I
| 52195 - Farincourt . _S a
52197 Fayl-Billot S
52203 Fontaines-sur-Marne I
52208 Fresnes-sur-Apance L S
52212 Fronville I
52213 Gencvrières [ | S |
52223 Gilley S
52233 Guyonvelle $ _
52235 Hallignicourt I TL oo
52240 Heuilley-le-Grand D
52250 Joinville 1. |
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25,32.01.26 Site internet:htp: {www haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr
Y ré °yar
LA
GT
ir N° se PPR naturel | PPRtechnologique | Risque sismique INSEE approuvé approuvé Aléa faible
52257 Laferté-sur-Amance s
52264 Laneuvelle S
52267 Laneuville-au-Pont I
52295 Louvières MT
52303 Maizière-sur-Amance
52318 Melay
52327 Moëslains I
52328 Montcharvot S
52346 Mussey-sur-Marme I
52350 Neuvelle-lès-Voisey S
52388 | Pierremont-sur-Amance $
52390 Pisseloup S
52394 Poinson-lès-Fayl S
52406 Pressigny S
52414 Rachecourt-sur-Marne I
52429 Roches-sur-Marne I
52438 Rougeux S
52442 Rupt I
52448 Saint-Dizier I
52456 | Saint-Urbain-Maconcourt I
52464 Saulles S
52467 Savigny $
52470 Serqueux $
52483 Soyers S
52490 | Thonnance-lès-Joinville I
52493 Tornay $
52500 Valcourt 1
52503 Valleroy S
52512 Vecqueville I
52513 Velles $
52539 Violot D
52544 Voisey S
52546 Voncourt S
Légende :
PPR : Plan de prévention des risques
(naturels ou technologiques)
T: Inondation
.
.
MT : Mouvement de terrain
D : Dépôt d'hydrocarbures
S : Séisme
89 rue Victoire de la Marne 5201! CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site imernet:http:/wwwhaute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 2610 du 29/11/2017
relatif au droit à l’information des citoyens sur Les risques naturels et technologiques majeurs
Le préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2, R.125-9 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 consolidé le 1er mai 2011 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Considérant que, en application de l’article R.125-10 du code de l’environnement susvisé, le préfet désigne par arrêté préfectoral les communes dans lesquelles, en raison de l'existence d’un risque majeur particulier, s’exerce le droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le droit à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs s’exerce dans les communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'information donnée au public sur les risques majeurs est consignée dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM), réalisé par le préfet, ainsi que dans le document d’information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire.
Le DDRM est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et sur le site
internet de la préfecture : www.haute-marne.gouv.fr .Il est transmis aux maires du département, qui le mettent à la disposition du public.
Article 3 : Chacun des maires des communes listées en annexe du présent arrêté établit un DICRIM. Ce document est librement consultable en mairie. Afin de faire connaître au public son existence, un avis est affiché en mairie pendant deux mois au moins.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03.25.30.52.52 Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Le DICRIM reprend les informations transmises par le préfet dans le DDRM. Il indique également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque.
Article 4 : Dans les communes listées en annexe du présent arrêté, les maires organisent les modalités de l'affichage par lequel les consignes de sécurité figurant dans le DICRIM, et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les propriétaires des locaux et terrains mentionnés ci-après, sont portées à la connaissance du public.
Cet affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants :
1/ les établissements recevant du public, lorsque l’effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes ;
2/ les immeubles destinés à l'exercice d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service lorsque le nombre d’occupants est supérieur à cinquante personnes ;
3/ les terrains aménagés permanents pour l’accueil des campeurs et le stationnement des caravanes soumis à permis d’aménager, en application du code de l’urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ;
4/ les locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.
Les affiches sont mises en place par l’exploitant ou le propriétaire des locaux ou terrains. Elles sont apposées à l'entrée de chaque bâtiment (points 1, 2 ou 4) ou à raison d’une affiche par 5 000 mètres carrés de terrain (point 3).
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 1356 du 1‘ avril 2009 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Dizier et Langres, le directeur des services du cabinet, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 Ai4Ai Lo1t+
AZ
4
Frenguise SOUL IMAN
89 rue Victoire de la Marne 5201! CHAUMONT Cedex Téléphone : 03.25.30.52.52 Télécopie : 03.25,32.01.26 Site imernet:http://www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr
mére ANNEXE :
Liste des communes dans lesquelles le droit à l’information des citoyens s’appliquent
Commune Inondation Mouvement. De Terrain Nucléaire Rupture De barrage
JAIGREMONT
IANDELOT-BLANCHEVILLE
JANROSEY
IARBIGNY-SOUS-VARENNES
AUTIGNY-LE-GRAND
JAUTIGNY-LE-PETIT
XX
IX
BAYARD-SUR-MARNE
BELMONT
BETTANCOURT-LA-FERREE
BIZE
BOURBONNE-LES-BAINS
BREUVANNES-EN-BASSIGNY
BROUSSEVAL XX
IX
CEFFONDS
CHAMOUILLEY x
[CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
[CHANCENAY
CHATONRUPT-SOMMERMONT
CHEVILLON
CIREY-SUR-BLAISE XX
IX
I>x
COIFFY-LE-BAS
COIFFY-LE-HAUT
COURCELLES-SUR-BLAISE
CUREL xx
DAMREMONT
DOMMARTIN-LE-FRANC
DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE
DONJEUX
DOULAINCOURT-SAUCOURT XXI
XX
ENFONVELLE
EURVILLE-BIENVILLE x
FARINCOURT
FAYL-BILLOT
FONTAINES-SUR-MARNE
FRAMPAS
FRESNES-SUR-APANCE
FRONVILLE
GENEVRIERES
GILLEY
GONCOURT
GUINDRECOURT-SUR-BLAISE
GUYONVELLE
HALLIGNICOURT
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet:http://wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Contact : prefecture@hauie-marne.gouv.fr Commune Inondation Mouvement De Terrain Seisme Nucléaire Rupture De barrage
JOINVILLE X
LA-PORTE-DU-DER X X LAFERTE-SUR-AMANCE
LANEUVELLE
LANEUVILLE-AU-PONT
LOUVIERES
MAIZIERES-SUR-AMANCE
MELAY
MOESLAINS
IMONTCHARVOT
MONTREUIL-SUR-BLAISE
MUSSEY-SUR-MARNE
INEUVELLE-LES-VOISEY
PIERREMONT-SUR-AMANCE
PISSELOUP
PLANRUPT
POINSON-LES-FAYL
POULANGY
PRESSIGNY
RACHECOURT-SUR-MARNE
RIVES-DERVOISES
ROCHES-BETTAINCOURT
ROCHES-SUR-MARNE xx
ROUGEUX
RUPT
SAINT-DIZIER
SAINT-THIEBAULT
SAINT-URBAIN-MACONCOURT
SARREY XXI
XL XX
SAULLES
SAVIGNY
SERQUEUX
SOYERS XXI
XI
x
THONNANCELES-JOINVILLE
TORNAY x
VALCOURT
VALLEROY
VAUX-SUR-BLAISE
VECQUEVILLE
VELLES
VILLE-EN-BLAISOIS
VOISEY
VONCOURT
MOUECOURT
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone: 03.25.30.52.52 Télécopie: 03.25.32.01.26 Site internet:http:/hwwwhaute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial el collectivités locales
Dossier suivi par Florence VIGNOT
03.25.87.93.40 florence vignat@hante-marne-gouv.fr
ARRETE n° 2017/0371 du 21 décembre 2017
Portant dissolution du SITEU Chalindrey-Culmont-Torcenay
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007/446 du 26 juin 2007 portant création du SIFEU
Chalindrey-Culmont-Torcenay :
VU l'arrêté préfectoral n° 2820 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains,
VU les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey,
de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains à compter du 1° janvier 2018, notamment en matière d’assainissement,
VU Parrêté préfectoral n° 1533 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de Langres,
ARRETE
ARTICLE 1%: La dissolution du SITEU Chalindrey-Cuhmont-Torcenay est prononcée
au 31 décembre 2017, selon les modalités ci-après :
ARTICLE 2 : L'actif et le passif du SITEU Chalindrey-Culmont-Torcenay sont
transférés à la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la
Région de Bourbonne-tes-Bains au 1" janvier 2018. Les résultats cumulés au 31 décembre 2017
seront également repris par la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier
Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains au 1“ janvier 2018.
ARTICLE 3: Les archives appartenant au SITEU Chalindrey-Culmont-Torcenay sont transférées à la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la
Région de Bourbonne-les-Bains.
S rue Tassel- BP 279 - 52208 LANG: Cédex - Tèl. 03,25.87.07.57 — Télécopie : 03.25.87.57.88 Rup:/hevr haute-marne.gour
vert du lundi au vendredi de # h 45 à 11 30 et de 13 h 45 à 16. ARTICLE 4: Le comité syndical du SITEU Chalindrey-Culmont-Torcenay restera
compétent pour le vote du compte de gestion et du compte administratif 2017.
ARTICLE 5: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de Langres, La Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Marne, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains, le Président du SITEU Chalindrey- Culmont-Torcenay, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à Mme le Préfet de la Haute-
Marne et M. le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Langres, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de JAngres
SR
N Jean:Marc DUCHÉ Liberté » Égaltes | dd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial et collectivités locales
Dossier suivi par Florence VIGNOF
03:25.87.93.40 florence vignol@haute-marne. gouv.fr
ARRETE n° 2017/0372 du 21 décembre 2017
Portant dissolution du SIVOM de la Resaigne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92/52 du 13 avril 1992 portant création du SIVOM de la Resaigne;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 93/12 du 22 janvier 1993, n° 2002/139 du 16 mai 2002,
n° 2004/621 du 19 novembre 2004, n° 2005/150 du 19 avril 2005, n° 2008/121 du 18 février 2008, n° 2009/471 du 15 mai 2009, n° 2010/597 du 21 juin 2010, n° 2010/1235 du 18 novembre 2010 et n° 2011/1198 du 28 octobre 2011 portant modification des statuts,
VU l'arrêté préfectoral n° 2820 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de
Bourbonne-les-Bains,
VU les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey,
de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains à compter du 1* janvier 2018,
notamment en matière d'assainissement,
VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Chalindrey, de Vannier
Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains du 03 février 2017 décidant de créer un service
commun de secrétaires de mairie,
VU la délibération du conseil communautaire du 24 novembre 2017 décidant de créer
deux services cominuns afférents pour l’un aux services techniques hors entretien des villages et pour l’autre au seul entretien des villages
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc DUCHE, Sous-Préfet de Langres,
ARRETE
ARTICLE 1%: La dissolution du SIVOM de la Resaigne est prononcée au 31 décembre
2017, selon les modalités ci-après :
Brue Fassel. BP 219 -- 52208 LANGRES Cédex - Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie : 03.25.87.57.88 Site internet : htp:fanme haute-marne. goiv fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8 h 45 à 1} h 30 er de 13h 45 à 16 h 30 ARTICLE 2: Les agents du SIVOM de la Resaigne sont transférés à la
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de
Bourbonne-les-Bains au 1‘ janvier 2018.
ARTICLE 3 : L'actif et le passif du SIVOM de la Resaigne sont transférés à la
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de
Bourbonne-les-Bains au 1° janvier 2018. Les résultats cumulés au 31 décembre 2017 seront également repris par la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains au 1“ janvier 2018.
ARTICLE 4 : Les archives appartenant au SIVOM de la Resaigne sont transférées à la
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de
Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 5 : Le comité syndical du SIVOM de la Resaigne restera compétent pour le
vote du compte de gestion et du compte administratif 2017. Le président reste compétent pour signer au nom du SIVOM tout acte de transfert de propriété.
ARTICLE 6: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Langres, La Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Marne, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains, le Président du STVOM de la Resaigne, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à Mme le Préfet de la Haute-Marne et M. le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Langres, le 21 décembre 2017
ation,
es
Jean-Marc DUCHÉ
Pour le Préfet et par dél
Le Sous-Préfet de L, y Libercé » Égaltté + té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement terrilorial a collectivités locales
Dossier suivi par Florence VIGNOT
03.25,87.93.40
florence vignot@haute-mae.gouv.fe
ARRETE n° 20170373 du 22 décembre 2017
Portant prolongation de la période de liquidation du SIVU L.C.P.
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005/594 du 18 octobre 2005 portant création du SIVU
L.CP.; *
VU l'arrêté préfectoral n° 2007/235 du 26 avril 2007 portant modification des
statuts du SIVU L.C.P. ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/0364 du 28 décembre 2016 portant fin de transfert
de compétences au SIVU L.C.P.,
VU la délibération du comité syndical du SIVU L.C.P. du 08 novembre 2017
approuvant la dévolution des biens immobiliers, de l'actif et du passif au profit de la
Communauté de communes du Grand Langres,
VU les délibérations concordantes des communes de Langres et Peigney des 04 et
14 décembre 2017 acceptant la dévolution des biens immobiliers, de l'actif et du passif au
profit de Fa Communauté de communes du Grand Langres,
VU la délibération du conseil communautaire du Grand Langres du 19 décembre
2017 acceptant la dévolution des biens immobiliers, de l'actif et du passif du SIVU L.CP,
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant qu’en l'absence de délibération de Champigny-les-Langres, il
convient de prolonger la période de liquidation du SIVU L.C.P.,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La période de liquidation du SIVU L.C.P. est prolongée jusqu'au
30 avril 2018.
Durant cette période, le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls
besoins de sa liquidation.
&rue Tassel- BP 219- 52208 LANGRES Céctex — Tél. 03.25,87.07.57 - Télécopie : 03.25.87.57.88 Site biternes : hip: tes, haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h45 à 11h30 er de 13h45 à 16h50 ARTICLE 2 : Un arrêté ultérieur de dissolution fixera les modalités de répartition
de l'actif et du passif entre les trois communes concernées ainsi que la ventilation du
personnel, dont les modalités seront annexées à l'arrêté.
ARTICLE 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Marne, Mme la Présidente de la Communauté de communes du Grand Langres, M le Président du SIVU L.C.P., Madame et Messieurs les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
transmise, ainsi qu’à Mme le Préfet de la Haute-Marne et M. le Directeur Départemental des
Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
LANGRES, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Æapigres Liberté » Égatitd + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfècture de Langres
Pête développement territorial et collectivités locales
Dossier suivi par Florence VIGNOT
03.25.87.93.40
forence.vignot@haute-manne.gouv.fr
ARRETE n° 2017/0374 du 22 décembre 2617
Portant dissolution du SMTS Langres-Longeau
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/22 du 23 janvier 2003 portant création du Syndicat Mixte de Transports Scolaires de Langres-Longeau par transformation du Syndical Intercommunal de Transports Scolaires de Langres-Longeau ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification du périmètre et des statuis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/0144 du 31 août 2017 portant fin de transfert de compétences
au SMTS Langres-Longeau,
Vu la délibération du comité syndical du 29 août 2017 décidant de répartir le soide de
trésorerie au prorata du nombre d'habitants à la CCAVM et au SITS de Rolampont ;
Vu les délibérations des conseils municipaux concernés acceptant cette répartition à la
CCAVM et au SITS de Rolampont au prorata du nombre d’habitants;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-
Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Le SMTS Langres-Longeau est dissous à compter du 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 : L'actif et le passif, le solde de trésorerie du SMTS Langres-Longeau sont
transférés à la CCAVM et au SITS de Rolampont au prorata du nombre d'habitants.
ARTICLE 3 : Le comité syndical reste compétent pour délibérer sur l’adoption du compte de
gestion et du compte administratif du dernier exercice.
&rne Tassel- BP 219 - 52208 LANGRES Céde él. 03,25.87.07.57 - Télécopie: 03.25.87.93.34
Site internet : tip {hey haute-marue sou fr
Ouvert de 8 h 45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30 ARTICLE 4: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté, en vertu de l’article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 : M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mme la Présidente du SMTS Langres-Longeau, M. les
président de la CCAVM, Mme la Présidente du SITS de Rolampont, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à Mme le Préfet de la Haute-
Marne et M. le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
LANGRES, le 22 décembre 2017 *
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de L: PE
Liberté + Égalte rite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial et collectivités locales
Dossier suivi par Florence VIGNOT
03.25.87.9340
florence vignot@haute-marne gouv.fr
ARRETE n° 2017/0375 du 22 décembre 2017
Portant fin du transfert des compétences au SMTPS de Bourbonne-les-Bains
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 août 1961 portant création du Syndicat
Intercommunal de la Région de Bourbonne-les-Bains en vue de l’organisation et la géstion d'un service de ramassage d’écoliers à destination du collège d’enseignement général de Bourbonne-les-Bains,
VU les arrêtés préfectoraux portant modification du périmètre et des statuts,
VU l'arrêté préfectoral n° 2820 du 21 décembre 2017 portant modification des
statuts de la Communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la
Région de Bourbonne-les-Bains,
VU les compétences exercées par la Communauté de communes du Pays de
Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains à compter du 1
janvier 2018, notamment en matière de transport scolaire,
VU Parrêté préfectoral n° 1533 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le périmètre du SMTPS de Bourbonne-les-Bains est inclus en totalité dans la Communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vanvier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains et que la compétence « transport scolaire » sera exercée par cette Communauté de communes à compter du 1° janvier 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1%: À compter du 1% janvier 2018, il est mis fin au transfert des compétences par les communes de Aigremont, Bourbonne-les-Bains, Champigny-sous- Varennes, Chézeaux, Coiffy-le-Bas, Coiffy-le-Haut, Dammartin-sur-Meuse, Damrémont, Enfonvelle, Fresnes-sur-Apance, Laneuvelle, Larivière-Arnoncourt, Le Châtelet-sur-Meuse, Melay, Montcharvot, Neuvelle-les-Voisey, Parnoy-en-Bassigny, Serqueux, Soyers, Varennes- sr Amance, Vicq et Voisey au SMTPS de la Région de Bourbonne-les-Bains.
&rue Tassel. BP 219- 52208 LANGRES Cécex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie
Site internet: http: hautemare gouv.fr
Ouvert dit Handi au vendredi de 8h45 à 11h30 er de 13h45 à 16h30 ARTICLE 2 : Il est institué une période de liquidation du 1“ janvier 2018 au 30
avril 2018. À l'issue ou en cas de difficulté, il sera nommé un liquidateur dans les conditions
prévues aux articles R 5211-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Durant cette période, le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls
besoins de sa liquidation.
ARTICLE 3 : Un arrêté ultérieur de dissolution fixera les modalités de répartition
de l'actif et du passif entre les trois communes concernées ainsi que la ventilation du
personnel, dont les modalités seront annexées à l’arrêté.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Marne, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains, Madame la
Présidente du SMTPS de Bourbonne-les-Bains., Madame et Messieurs les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera transmise, ainsi qu’à Mme le Préfet de la Haute-Marne et M. le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
LANGRES, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation, Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial et collectivités locales
Dossier suivi_ par Florence VIGNOT
03.25.87.93.40
florence.vignot@haute-mame.gouv.fr
ARRETE n° 2017/0376 du 22 décembre 2017
Portant représentation-substitution de la Commnauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains au SIVOM de Fayl-Billot pour la compétence « transport scolaire »
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
»
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/0386 du 03 mai 2013 portant transformation du Syndicat Mixte à Vocation Multiple (SMVM) de Fayl-Billot en Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Fayl-Billot,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/0632 du 23 juillet 2014 portant modification des
statuts du SIVOM de Fayl-Billot,
VU l'arrêté préfectoral n° 2820 du 21 décembre 2017 portant modification des
statuts de la Communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la
Région de Bourbonne-les-Bains,
VU les compétences exercées par la Communauté de communes du Pays de
Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains à compter du 1*
janvier 2018, notamment en matière de transport scolaire,
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que la Communauté de communes du Pays de Chalindrey, de
Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains détient à compter du 1° janvier
2018 la compétence « transport scolaire » et représente à ce titre ses communes membres au
sein des structures compétentes ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: À compter du 1° janvier 2018, la Communauté de communes du
Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains se substitue aux communes de Anrosey, Arbigny-sous-Varennes, Belmont, Bize, Celsoy, Champsevraine, Farincourt, Fayl-Billot, Genevrières, Gilley, Grenant, Guyonvelle, Haute-Amance, Laferté- sur-Amance, Maizières-sur-Amance, Pierremont-sur-Amance, Pisseloup, Poinson-les-Fayl, Pressigny, Rougeux, Saulles, Savigny, Soyers, Tornay et Valleroy au SIVOM de Fayl-Billot pour le transport scolaire. Ce syndicat devient de fait un syndicat mixte fermé.
8 rue Tassel- BP 219 - 52208 LANGRES Cédex— Tél. 03. “ 87.07.57—TH : 03.25.87.57.88 Site internet : rw. haute iv
Ouvert du lundi au ra de 8h45à 130 ei de 13h45à 16h30 ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les- Bains, Monsieur le Président du SIVOM de Fayl-Billot, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à Mme le Préfet de la Haute-Marne et M. le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
LANGRES, le 22 décembre 2017 *
Pour le Préfet et par délégation, Liberié * fgalté * Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0382 du 27 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE BONNECOURT
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE BONNECOURT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/503 du 24 novembre 2003, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de BONNECOURT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/895 du 12 août 2010, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de BONNECOURT, pour une période de six ans ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de BONNECOURT du ler décembre 2017 désignant deux propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des deux autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 22 septembre 2017;
8, rue Tassel - BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http:/Awww.haute-marne. gouv.fr
1
ARRETE N° 2017/0382 du 27 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BONNECOURT ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de BONNECOURT est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 27 décembre 2023:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BONNECOURT :
Membre à voix délibérative_:
* Mme le maire ;
*deux Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*deux Membres désignés par le conseil municipal de BONNECOURT
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Mme le Maire de BONNECOURT, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
de BONNECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de BONNECOURT, à Mme le Maire de BONNECOURT, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 27 décembre 2017
Pour le Préfet, et faydélébation,
ARRETE N° 2017/0382 du 27 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BONNECOURT liste nominative des propriétaires membres de l'association foncière de remembrement de BONNECOURT
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2017/0382 du 27 décembre 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
NGRES
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne. :
Ÿ M. Thierry GEORGES
Ÿ M. Guillaume COLLIER
Membres désignés par le conseil municipal de BONNECOURT
Ÿ M. Serge GUYOT
Ÿ M. Stéphane VIVIER
3
ARRETE N° 2017/0382 du 27 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BONNECOURT Liberté » Égalud + Praarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PE
ARRETE N° 2017/0383
du 27 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHEZEAUX
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREM
DE CHEZEAUX
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 24 novembre 2017 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de remembrement de CHEZEAUX a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0572 du 20 mai 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de CHEZEAUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHE, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-1 1e. gouv.fr
Quvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2017/0383 du 27 décembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHEZEAUX PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Aïticle ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de
remembrement de CHEZEAUX, et approuvées par délibération du 29 mars 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de CHEZEAUX, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de CHEZEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de CHEZEAUX, à M. le Maire de CHEZEAUX, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l'association foncière de remembrement de CHEZEAUX dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 27 décembre 2017
Pour le Préfet, et par
Le Sous-Préfet de
ARRETE N° 2017/0383 du 27 décembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHEZEAUX PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Liber » Égalt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N 2017/0384 du 27 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’ISOMES
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’ISOMES
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 6 mai 2011 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de remembrement d’ISOMES a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0764 du ler juillet 2011 portant approbation des statuts ;
VU la délibération de l’assemblée générale ordinaire des propriétaires du 15 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement d’ISOMES, et approuvées par délibération du 6 mai 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, annexées à l’arrêté n° 2011/0764 du 1er juillet 2011, sont modifiées comme suit :
8, rue Tassel — BP 219- 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http:/www.haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
Î
ARRETE N 2017/0384 du 27 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'ISOMES
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Article 7 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :
L'assemblée des propriétaires réunit Les propriétaires possédant un hectare ou plus
Une voix par propriétaire
Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de dix.
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 - Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son artiele 5)
8.3 - Tenue de la réunion — Quorun
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses
membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans des délais d’une demi heure. L'assemblée délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Article 14 - Délibération du bureau
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est de nouveau convoqué dans un délai d'une demi heure, La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel que
soit le nombre de présents.
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire d’ISOMES, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
d'ISOMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement d’ISOMES, à M. le Maire d’'ISOMES, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
2
ARRETE N 2017/0384 du 27 décembre 2617
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'ISOMES
PORTANT MODHICATION DES STATUTS Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne. I] sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement d’ISOMES dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 27 décembre 2017
3
ARRETE N 2017/0384 du 27 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'ISOMES
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Liber » Égalu + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0385
du 27 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LANEUVELLE
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LANEUVELLE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 30 novembre 2017 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de LANEUVELLE a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0573 du 20 mai 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de LANEUVELLE ;
, VU larrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHE, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel - BP 219 52208 LANGRES Cedex— Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2017/0385 du 27 décembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LANEUVELLE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Atticle ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement de LANEUVELLE, et approuvées par délibération du 9 avril 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités
territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de LANEUVELLE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
de LANEUVELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de LANEUVELLE, à M. le Maire de LANEUVELLE, à M.
le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de LANEUVELLE dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 27 décembre 2017
ARRETE N° 2017/0385 du 27 décembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LANEUVELLE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
2004 ;
ARRETE N° 2017/0386
du 27 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VIOLOT
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VIOLOT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 9 décembre 2017 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de remembrement de VIOLOT a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0689 du 8 juin 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de VIOLOT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES 5
8, rue Tassel — BP 219 -— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34
Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Quvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2017/0386 du 27 décembre 2017 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VIOLOT ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l'association foncière de remembrement de VIOLOT, et approuvées par délibération du 9 décembre 2017 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de VIOLOT.à , M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de
VIOLOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de VIOLOT, à M. le Maire de VIOLOT, à , à M. le
Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de VIOLOT dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 9 décembre 2017
ET le Préfet, et par
Le Sous-Préfet de
ARRETE N° 2017/0386 du 27 décembre 2017 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VIOLOT ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
VIOLOT
STATUT
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2017/0386
du 27 décembre 2017
Pour le Préfet, et par
Le Sous-Préfet de
ARRETE N° 2017/0386 du 27 décembre 2017 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VIOLOT ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Statuts
Article 1 — Instit (7 D
L'Association Foncière de Remembrement (AFR dans la suite du texte) a été instituée par un arrêté préfectoral n° 82/22.en date du 46 février 1982.
Sont membres de l'association tous es propriétaires concernés par le remembrement ordonné le 10 avril 1980 et clôturé le … sur le territoire de la (des) commune(s} suivant(s) : Violot, Rivières-le-Bois.
La liste des terrains compris dans son périmètre est annexée aux présents statuts,
Elle précise notamment :
— les références cadastrales de chaque parcelle ;
— les surfaces cadastrales et la surface souscrite si celle-ci est différente de la surface cadastrale ; — les noms du ou des propriétaire(s) de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour non consécutive d'un changement de périmètre de l'AFR, ne sont pas considérées comme des modifications statutaires.
Article 2 ; textes régissant les AFR :
L'AFR est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relatif aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions particulières du code rural antérieures au 1er janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFR est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 3 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du er juillet 2004, les droits et obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
> les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
> les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes,
Toute mutation de propriété d'un immeuble incius dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le 30 mars de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1% janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 4 - Siège et nom (7 D)
Elle prend le nom d'« Association Foncière de Remembrement de VIOLOT. Le siège de l'AFR est fixé à la mairie de Violot 52600.
Article 8 - Objet (7 D)
En application des dispositions de l'article L 133-1 du code rural en vigueur au 31 décembre 2005, l'AFR est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux l'article L 123-8, L 1238-23, L 133-3 et L 133-5 dudit code.
A titre ponctuel ol Dar fi
l'accomplissement dé”$n’ Articie 6 - Organes administratifs
L'AFR a pour organes administratifs :
> l'assemblée des propriétaires ;
> le bureau;
> le président
Le Président est assisté d'un vice Président et d'un secrétaire.
Article 7 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires (7 D 6°}
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :
La condition minimale pour siéger à l'assemblée des propriétaires est d'être propriétaire d'au minimum 2 hectares de terrain remembré.
Chaque membre de l'association disposera d‘1 voix à l'assemblée générale des propriétaires.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale des propriétaires dans les conditions suivantes : Plusieurs petits propriétaires peuvent se regrouper afin d'atteindre le seuil minimal de 2 hectares. Un représentant sera désigné afin de siéger à l'assemblée des propriétaires. Il disposera d'1 voix à cette assemblée
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choïx. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 1.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à jour par le président.
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations (7 D_ 10°
8.1- Périodicité (18 D}
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 4 ans.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président dans les cas suivants :
> pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance 2004-632 du ‘er juillet 2004 ;
> à la demande du bureau, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
8.2- Forme des convocations {19 D}
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au moins 15 jours avant la réunion. Elle indique le jour, l'heure et f'ordre du jour de la séance. Elle est transmise par simple lettre, par télécopie, par courrier électronique ou remise en main propre.
8.3 - Tenue de la réunion - Quorum {19 D)
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du totai des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans des délais désormais fixés par les statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Cette deuxième convocation aura lieu le même jour 1 heure après.
Pour contrôler si le quorum est atteint, le Président contrôle, au début de la réunion, les membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par tes membres dt-epntrôle également le nombre de voix totai présentes ou représentées, Il fait émarger sur une feuille de présence. DE LANGRE:
2 à DEC, 20 Toute délibération est constatée par un procès verbal, signé par le président et indiquant le résuitat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé,
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Îf lui est annexé la feuille de présence.
Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
8.4- Scrutin (19 D)
En dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, et notamment dans les cas de modification des conditions initiales définis aux articles 37 et 38 de la dite ordonnance, ou en cas de fusion ou d'union d'AFR, Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers de personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 9 - Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires (18 et 20 D)
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires.
Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier définit les éléments suivants :
> Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
> informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal,
Article 10 - Attributions de l'assemblée des propriétaires (20 O)
L'assemblée des propriétaires délibère sur :
> L'indemnité des membres du bureau pour leur activité, la délibération en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat ; (22 et 29 D)
le rapport annuel d'activité de l'association prévue à f'articie 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau ; de montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n'a été préalablement voté les propositions de modification statutaire
la fusion ou l'union avec d'autres AFR
la transformation de l'AFR en ASA
toute question qui lui est soumise en application d'une loi où d'un règlement RES
VYYYNNNY
Article 11 - Le bureau
11.1- composition du bureau (7 D}
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis comme suit :
a - membres à voix délibérative :
> le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de ta commune dans taquelle l'AFR a son siège ; > 3 propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture parmi les membres de l'AFR ; > 8 propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal parmi les membres de l'AFR
b— membre à voix consulative :
> un délégué du directeur départemental des Territoires ; > L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau,
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibérative.
Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, etc. soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.
En cas d'étection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était Président, Vice-Président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
Désignations des membres du bureau
A l'expiration de ce mandat, le préfet saisit le président de la Chambre d'agriculture puis le(s) conseil(s) municipal (aux) en vue du renouvellement des membres du bureau.
Après désignations de la Chambre d'Agriculture et de ia délibération du Conseil Municipal, le Préfet prend un arrêté fixant la composition du bureau, la liste nominative des propriétaires membres étant jointe à titre indicatif audit arrêté.
11.2 - Démission d'un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
> par démission expresse adressée au Président de l'AFR ou au Vice Président s’il s'agit du Président ; > lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ;
> lorsqu'il perd la qualité de propriétaire ;
> lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions ;
> sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué 3 réunions consécutives sans motif reconnu légitime ;
Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet en vue de demander soit à la chambre d'agriculture, soit à la commune concernée qu'elle procède à ta désignation d'un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
11.3 - Démission du Président, du Vice Président ou du secrétaire
a) Démission du Président
Si le Président démissionne uniquement de son poste de Président, ie vice président assure l'intérim. Le vice Président, dès qu'il a connaissance de la démission du Président, convoque le bureau est fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le Président est démissionnaire au sens de l'article 11.8 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président de ses fonctions de président et de membre du bureau, le préfet demande :
-soit à la chambre d'agriculture, soit au maire de la commune de pourvoir au remplacement du membre défaillant, -au vice-président de réunir le bureau qui procède à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire,
b) démission du vice-président ou du secrétaire
lLest procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.
Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu'à son remplacement. . ÉTURÉ REÇU A LA SOUS FECT
DE LANGRES LE
22 BEC, 207 Article 12 : Election du président, du vice-président et du secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et le secrétaire. Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à l'élection du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus, le président, te vice-président et le secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 13 - Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
Ilest chargé notamment :
> + de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissement annuels ou pluriannuels ;
> + d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
> d'arrêter ie budget primitif;
> de voter les comptes administratifs et de gestion ;
> d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes (ou de répartition des indemnités) ; dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capitaf total restant dû par l'AFR à plus de 50 000 euros,
> de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
> de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-14 à R 1617- 18 du code général des collectivités territoriales :
> d'autoriser le président à agir en justice :
> de décider du louage de choses
Article 14 - Délibération du bureau
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après uné première convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est de nouveau convoqué dans un délai de 8 jours. La délibération prise lors de la deuxième convocation est alo: présents,
Dé
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau per l'une des p > un autre membre du bureau ; 4 > son locataire ou son régisseu
> en cas d'indivision, Un autre co-indivisaire ;
> en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du îer juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Un membre du bureau ne peut détenir qu'un (1} seul pouvoir,
Le mandat est toujours révocabie.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci. Article 15 - La commission d'appel d'offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-6504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
> Le Président de l'AFR en tant que Président de la commission d'appel d'offres ; > 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités désignées par le président de fa commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au code des marchés publics.
Artiele 16 - Attribution du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
> le président prépare et exécute tes délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau, > il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l'association, > _ilen convoque et préside les réunions,
> _ilest le représentant légal de l'AFR,
> le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. 1! est le représentant du pouvoir adjudicateur,
> il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parceilaire,
> il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant, > il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
> _ifconstate les droits de l'association et liquide les recettes, > {Fest l'ordonnateur de FAFR,
> il prépare les rôles,
> _il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
> il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
> il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Article 17 - Comptable de l'association
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de Chatindrey,
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
Article 18 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'AFR comprennent : REÇU SEA #
les taxes dues par ses membres, ? H HEC. pot les subventions de diverses origines, | . le produit des emprunts,
les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'Association, ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004. VYNXVYY
Le montant des recettes annuelles doit permettre de faire face :
> aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus, > aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association,
> aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association, > au déficit éventuel des exercices antérieurs,
> à la constitution éventuelle de provisions destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvetlement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes. Les taxes sont établies annuellement et sont dues par tes membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par te préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt,
Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des laxes spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre.
Si nécessaire, les bases de répartition des travaux d'hydraulique sont établies ou modifiées par le bureau selon les règles suivantes :
> _le bureau élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti, le cas échéant, d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des travaux et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe ;
> un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association : > ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journai d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau :
> à l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association, Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'associafion par le président.
Article 19 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n°2004632 du 1er juillet 2004. s'agira notamment :
> des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir :
> de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFR.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur.
Article 20 - Propriété et entretien des ouvrages
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'Association et inclus dans le périmètre de remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent. La liste de ces ouvrages est annexée aux présents statuts. Elle précise les éléments suivants :
description de l'ouvrage ;
nom du propriétaire :
repère cadastral ;
désignation du responsable de l'entretien (propriétaire ou AFR). VYVVY
Cette liste est tenue à jour par le Président de l'AER
Article 21 - Modification des statuts - dissolution
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'AFR sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1er juitlet 2004. En ces de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande au Préfet.
Les demandes de modifications statutaires, de fusion, d'union ou de dissolution sont adressées au Préfet.
Article 22 - Règlement intérieur
L'AFR dispose d'un règlement intérieur.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions.
Toute disposition contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires.
llentre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Ilest opposable à tous les membres de l'AFR pour toutes les matières qu'il traite,
Le bureau est compétent pour modifier 1e règlement sur les matières suivantes :
> modalité d'organisation des réunions du bureau,
> modalité d'organisation des réunions de l'assemblée des propriétaires ou de tous les membres de l'association,
> règlement de voiries associatives,
> modalités de traitement des dommages causés aux immeubles et ouvrages appartenant à l'association par un membre de l'association,
> modalités de règlement des litiges entre propriétaires pour les affaires relevant de la compétence de l'association,
modalités de règlement des litiges avec les intervenants extérieurs,
modalités de gestion des servitudes et droit d'accès,
modalités de gestion administrative,
modalités de gestion courante du personnel de l'association,
modalités d'utilisation et d'entretien des biens et matériels de l'association VVYVYNVYY
Toutes modifications portant sur les autres matières sont soumises préalablement à l'approbation de l'assemblée des propriétaires.
Sont notamment soumises à l'assemblée des propriétaires :
> toute clause de nature pénale où instaurant un montant de pénalité, fixant des seuils de pénalité, etc. > toute ciause portant sur les modalités de représentation des propriétaires à l'assemblée des propriétaires, notamment celles fixant les seuils d'intérêt minimum, les modalités de calcul ou d'établissement de ces seuils,
> toute clause portant sur les modalités de représentation des membres de l'association à l'assemblée des propriétaires, ou sur les modalités de regroupement des propriétaires ne disposant pas du niveau d'intérêt minimum,
> toute clause modifiant les charges ou les contraintes supportées par les membres de l'association, > toute clause portant sur les modalités de calcul de la taxe de remembrement,
> toute clause portant sur le règlement des litiges survenant entre le bureau, un membre du bureau ou le Président et un membre quelconque de l'association.
Fait à Violot le 9 décembre 2017
Etabli en trois exemplaires originaux.
Président : 2 membres :
Nom-prénom Nom-prénom Nom-prénom
GAUTHIER Olivier OUDOT Bernard GAUTHIER Benoît
Signature Signature Signature
r% L
fe E
( ta 8 Liberté + Liber» Bye + Fratraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0387 du 28 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE ROCHETAILLEE
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE ROCHETAILLEE
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75/124 instituant une association foncière dans la commune de ROCHETAILLEE;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/0353 du 4 décembre 2017 renouvelant les membres du bureau de
l'association foncière pour une période de six ans ;
x VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant qu’il fallait lire M. Pascal GEORGEMEL au lieu de M. Sébastien RICHARD, membre désigné par la Chambre d’Agriculture ;
- ARRETE-
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2017/0353 du 4 décembre 2017 est modifié, dans son article 1
Le nouveau bureau de l'association foncière de remembrement de ROCHETAILLEE s'établit désormais selon les termes suivants _:
BUREAU _ DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE ROCHETAILLEE :
8, rue Tassel— BP 219- 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http:/www.haute-marne.gouv.fr LE
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne. :
Ÿ M. Pascal GEORGEMEL
Ÿ M Jean-Paul RICHARD
Ÿ M Frédéric LEMAIRE
Membres désignés par le conseil municipal de ROCHETAILLEE : Ÿ M. Jean GIRARDOT
* M. Lionel GIRARDOT
Ÿ M. Patrick AUBRY
Le reste sans changement
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de ROCHETAILLEE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de ROCHETAILLEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de ROCHETAILLEE, à M. le Maire de ROCHETAILLEE, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Aiticle 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 28 décembre 2017 Libert4 + Égalisé » Fraternité
RÉrUBLIQUE FRANÇARE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial et
collectivités Locales
FY
ARRETE N° RS DU 22 Hi 291?
Portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Grand Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2792 du 27 décembre 2016 portant création de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Grand Langres et de la Communauté de Communes du Bassigny,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1940 du 18 août 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Grand Langres,
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2017 approuvant la modification des statuts,
Vu les délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la modification des statuts,
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-5 du CGCT sont remplies,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Langres ;
ARRÊTE :
Article 1: À compter du 1” janvier 2018, la Communauté de communes du Grand Langres est régie par les statuts ci-annexés.
Article 2: Les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2792 du 27 décembre 2016 modifiés sont abrogés.
89, rue Victoire de la Mame - 52011 Chaumont Cédex — Tél. 03.25.30. 52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site interet: htto:#/www.haute-mame.prel.gouv.fr Article 3 : Le délai de reçours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Langres, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, la Présidents de la Communauté de Communes du Grand Langres, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
> Fait à Chaumont, le 2 LEE 2}
bo) Communauté de Communes du Grand Langres
STATUTS
Sommaire
Article 1. PERIMETRE
Article.ll OBJET
Article I, COMPETENCES....
3.1. Compétences obligatoires.
3.11. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
3.12. Actians de développement économique :.…
3.13. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ….
3.14. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, …
3.15. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilé:
32. Compétences optionnelles
3.2.1 Politique du logement et du cadre de vie,
3.2.2 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire, .
3.23 Action Sociale d'intérêt communautaire, …….
3.2.4 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avr 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations,
3.3. Compétences facultatives :
33.1 Service Public d'Assainissement Non Collectif...
3.3.2 Balayage des rues à l’intérieur des agglomérations {compétence limitée aux 20 communes de
l'ancienne communauté de communes du Bassigny jusqu'au 1° janvier 2019)...
3.33 Transports scolaires en tant qu'’autorité organisatrice de second rang fcompétence limitée aux 20
communes de l’ancienne communauté de communes du Bossigny jusqu'au 1° janvier 2019) 3
eréeieinnateteisiensstieÀ 3.34 Accompagnement des personnes âgées :.
3.35 Petite enfance
3.3.6 Péri-scolaire
3.37 Jeunesse :….
33,8 SantÉ sonne
3.3,9 Equipements touristiques : …
Article IV. SIEGE.
Article V. DIVERS.
n À$o Page 1sur4 VS 26/09/2017 Article 1. PÉRIMETRE
Le périmètre de la « Communauté de Communes du Grand Langres », est délimité comme suit :
A. Choiseul, Lecey, Plesnoy, Andilly-en-Bassigny, Clefmont, -M- Poiseul,
Avrecourt, Courcelles-en-Montagne, | Marac, -R- -B- -D- Marcilly-en-Bassigny, Rançonnières, Bannes, Dalllecourt, Mardor, Rangecourt, Beauchemin, Dammartin-sur-Meuse, -N- Rolampont, Bonnecourt, Dampierre, Neuilly-PEvêque, -$- Bourg, —F- Noidant-le-Rocheux, Saint-Ciergues, Buxières-les-Clefmont, Faverolles, Noyers, Saint-Martin-les-Langres, C- Frécourt, -0- Saint-Maurice, Celles-en-Bassigny, -h- Orbigny-au-Mont, Saints-Geosmes, Champigny-les-Langres, Hômes-Jorquenay, Orbigny-au-Val, Sarrey, Changey, + Ormancey, Saulxures, Chanoy, Is-en-Bassigny, P- -V- Charmes, + Peigney, Val-de-Meuse, Chatenay-Mâcheron, Langres, Perrancey-les-Vieux- Voisines Chatenay-Vaudin, Lavernoy, Moulins,
Chauffourt, Lavilleneuve, Perrusse,
[article ll." OBJET ]
La Communauté de Communes à pour objet d'associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité,
en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences définies ci-après,
Article HI, COMPETENCES
3.1. Compétences obligatoires
3.11. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
La Communauté de Communes est compétente en matière de :
— schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
— plan local d'urbanisme
— document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
3.1.2.
La Communauté de Communes est compétente en matière d'actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT;
— création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
— politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
— promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3.13.
211-7 du code de l'environnement
Actions de développement économique :
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L,
Page 2sur4
VS 26/09/2017 3.14. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
3.1.5. Collecte et traîtement des déchets des ménages et déchets assimités.
| 3.2. _ Compétences optionnelles
3.2.1 Politique du logement et du cadre de vie,
3.2.2 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt corn airs
3.23 Action Sociale d'intérêt communautaire,
3.24 Création et gestion de malsons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la lof n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
| 3.3. Compétences facultatives :
33.1 Service Public d'Assafnissement Non Collectif
La Communauté de Communes est compétente en matière de :
— contrôle de la canception et de la réalisation des nouvelles installations,
— contrôle et le bon fonctionnernent des installations existantes.
332 Balayage des rues à l'intérieur des agglomérations /compétence limitée aux 20 communes de l'ancienne communauté de communes du Bassigny jusqu'au 1° janvier 201
333 M Jai tnt qu'autorité organisatrice di nd_rang (com) itée aux communes de l'ancienne communauté de communes du Bassigny jusqu'au 1° janvier 2019]
La Communauté de Communes est compétente en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires pour :
— Les élèves scolarisés en préélémentaire et en élémentaire sur le territoire intercommunal
— Les élèves scolarisés au collège Camille Flammarion de Montigny le Roi conformément à la carte
scolaire des collèges
— Les élèves scolarisés au collège Camille Flammarion de Montigny le Roi résidant sur d’autres territoires par dérogation dûment accordée par l'inspection académique
— Les élèves à destination de classes spécialisées des collèges de Langres, des lycées Les Franchises et Diderot situës à Langres par convention avec le SITS de Bourbonne et des lycées de CHAUMONT La Communauté de Communes peut conventlonner si besoin avec d’autres organismes compétents en matière de transport collectif pour rendre ce service efficient ainsi qu'avec les communes non adhérentes ou leur EPCI bénéficiaires des lignes de transport portées par la Communauté de Communes.
334 Accomnagnement des personnes âgées ;
La communauté de commune est compétente pour la création et gestion d'un service de portage de repas à
domicile.
335 Petite enfance:
La communauté de communes est compétente en matière de Relais d'Assistantes Maternelle (RAM). Elle est également compétente pour la création et la gestion des crèches et micro-crèches.
336 Pén-scolgire
La communauté de communes est compétente en matière de construction, entretien et fonctionnement
d'équipements périscolaires.
Page 3sur4
VS 26/09/2017 337 Jeunesse;
La communauté de communes est compétente en matière de construction, entretien et fonctionnement
d'équipements extra-scolaires à Langres et Val-de-Meuse.
338 Santé:
La communauté de communes est compétente en matière de construction, entretien et fonctionnement de
maisons médicales.
33,9 Equipements touristiques :
La communauté de communes est compétente en matière de construction, entretien et fonctionnement d'une
aire de camping-cars à Langres.
[Article iV. SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé 215 avenue du 21ème régiment d'infanterie à Langres. Une annexe est établie 27 avenue de Langres à Montigny-le-Roi.
Le conseil communautaire est souverain pour changer le siège de la communauté.
| Article V. DIVERS
La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte sans accord des communes membres en
application de l’article L. 5214-27 du CGCT,
Pour toutes les questions non prévues expressément par les statuts, il sera fait application du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Page 4 sur 4
VS 26/09/2017 Liberté « Liberté + Égalité + Fratsraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départ tale des territoi irection départementale des territoires Agrément n° 17.52,0004
Service économie agricole GAEC HUSSON
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°2730 du 14/12/2017
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concernant le GAEC HUSSON
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF}, et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrété préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de
la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d'administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par l'EARL HUSSON dont le siège est localisé à Tluilleux et réputée
complète le 28 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017, Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment
l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 7 décembre 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de La Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC TUSSON, dont le siège social est localisé à Thilleux, est agréé en qualité de groupement
agricole d’exploitation en commun sous le numéro 17.52.0004
Il est composé des associés suivants :
Civilité , Prénom Nom Né le Statut
Madame Nadine HUSSON 06/12/77 Co-gérant
Monsieur Vincent HUSSON 02/04/74 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R, 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le GAEC HUSSON est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément: pre Nombre de Proportion du capital “ir, AILEON jou parts sociales social en %
Madame | Nadine HUSSON 11450 50
Monsieur Vincent HUSSON 11450 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article KR. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux
sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation,
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En ças de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC HUSSON en cours de création.
Chaumont, le 14 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemeñial,
Je ierre GRAULE Liber » Lao» M = art « Fratsraité
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires ,
Agrément n° 52.17.0005 Service économie agricole GAEC DES TAMARIS
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°2731 du 14/12/2017
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concernant le GAEC DES TAMARIS
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-151$ du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, |
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et | portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demand: d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1958 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAE. de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet dd la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d’administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par l’'EARL DES TAMARIS dont le siège est localisé à Soncourt-sur- Marne et réputée complète le 28 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017, Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de Ia CDOA de la Haute-Marne réunie le 7 décembre 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DES TAMARIS, dont le siège social est lacalisé à Soncourt-sur-Marne, est agréé en qualité de groupement agricole d’exploitation en commun sous le numéro 52.17.0005
Il est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le | Statut
Monsieur Quentin BIGARD 26H97 Co-gérant
Monsieur Pascal BIGARD 23/11/63 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux
formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), cn vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de
caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aïdes de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article KR. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAËC total.
Le GAEC DES TAMARIS est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total. À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément:
; Nombre de Proportion du capital EI Prénom Der parts sociales social en %
Monsieur Quentin BIGARD 5150 50
Monsieur Pascal BIGARD 5150 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l’article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAFK, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les assaciés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation. Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES TAMARIS en cours de création.
Chaumont, le 14 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeuidépartemental,
Jean-Pierre GRAULE Liberté » Liberel » Égatué = Pratrraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires ,
Agrément n° 52.17.0006 Service économie agricole GAEC BURNEL
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°2732 du 14/12/2017
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concernant le GAEC BURNEL
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Va la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d'administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par l’'EARL BURNEL dont le siège est localisé à Thonnance-les- Moulins et réputée complète le 28 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017, Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer La viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,
le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 7 décembre 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de [a Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC BURNEL, dont le siège social est localisé à Thonnance-les-Moulins, est agréé en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun sous le numéro 52.17.0006
Il est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame Florence BURNEL 21/05/74 Co-gérant
Monsieur Jean Christophe BURNEL 03/09/71 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT),
en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R, 3523-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’explaitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le GAEC BURNEL est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total. À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément:
Nombre de Proportion du capital
ere Frenem son parts sociales social en %
Madame Florence BURNEL 30 43
Monsieur Jean Christophe BURNEL 40 57
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 3235-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’articie L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le fer janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieurc est maintenue.
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un
temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme {sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAËEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation. Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC BURNEL en cours de création.
Chaumont, le 14 décembre 2017
Jean-Pierre GRAULE BE CS
Liberté + Égalité » Fratermké —————_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
“P 2 OSR CETROIT Agrément n° 52.17.0007 Service économie agricole GAEC MARECHAL
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°2733 du 14/12/2017
relative à l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concernant ls GAEC MARECHAL
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Sauliman en qualité de Préfet de là Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d’administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par l'EARL MARECHAL dont le siège est localisé à Fays et réputée complète le 28 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017, Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment
l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 7 décembre 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC MARECHAL, dont le siège social est localisé à FayS, est agréé en qualité de groupement
agricole d'exploitation cn commun sous le numéro 52.17.0007
Il est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame Marie Noëlle MARECHAL 24/12/64 Co-gérant
Monsieur | Jean Claude MARECHAL 26/08/62 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le GAEC MARECHAL est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total. À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande
d'agrément :
ae E Nombre de Proportion du capital
GuLe Féoom Eu parts sociales social en %
Madame Marie Noëlle MARECHAL 8430 50
Monsieur Jean Claude MARECHAL 8429 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément Papplication du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des staluts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance.).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation. Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée
au GAEC MARECHAL en cours de créalion.
Chaumont, le 14 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur flépartemental,
Jean-Pierre GRAULE ET
Libertés »Égalics « Fraterakté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
. Retrait d'agrément d'un GAEC Service économie agricole Agrément n° 03,52.911
GAEC FERME DU CRAY Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 2734 du 14/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC FERME DU CRAY
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article f1,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de retrait d’agrément du GAEC FERME DU CRAY déposée par les associés et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 07 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC FERME DU CRAY à reçu un agrément sous le numéro 03.52.911 en date du 23 octobre 2003,
- que la demande de retrait d’agrément déposée est motivée par le projet de transformation juridique de la société qui ne répond plus aux conditions d’agrément des GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute Marne a émil un avis favorable au projet de
modifications statutaires du GAEC FERME DU CRAY, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées et le retrait d'agrément du GAEC FERME DU CRAY est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet de la Haute Marne le 27 novembre 2017.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAËEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce
par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. 11 est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GADLC FERME DU CRAY.
Chaumont, le 14 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Jéän-Pierre GRAULE .
EX b
Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
, Retrait d'agrément d'un GAEC Service économis agricole Agrément n° 02.52.888
GAEC DES CROCS Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 2735 du 14/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé
et à l'application de la transparence concernant le GAEC DES CROCS
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articies R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun {GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ef ses décrets d'application,
Va la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Va le décret 2015-216 du 25 février 201$ relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu ie décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande de retrait d’agrément du GAEC DES CROCS déposée par les associés et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 07 décembre 201 7,
Considérant :
- que le GAEC DES CROCS a reçu un agrément sous le numéro 02.52.888 en date du 19 décembre 2002,
- que la demande de retrait d’agrément déposée est motivée par le projet de transformation juridique de la société qui ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute Marne a émit un avis favorable au projet de
modifications statutaires du GAEC DES CROCS, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées et le retrait d’agrément du GAEC DES CROCS est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet de la Haute Marne le 27 novembre 2017.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DES CROCS.
Chaumont, le 14 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départeñental,
Jean-Pierre GRAULE Liberté » Liberé » Égatoé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Le . Retrait d'agrément d'un GAEC Service économie agricole Agrément n° 82.52.328
GAEC DES BERTINES Bureau des structures
DECISION PRÉFECTORALE N° 2736 du 14/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DES BERTINES
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun {(GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 20413 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la
comrnission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 19 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de retrait d’agrément du GAEC DES BERTINES déposée par les associés et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 07 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC DES BERTINES a reçu un agrément sous le numéro 82.52.328 en date du 14 décembre 1982,
- que la demande de retrait d’agrément déposée est motivée par le projet de transformation juridique de la société qui ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute Marne a émit un avis favorable au projet de modifications statutaires du GAEC DES BERTINES, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s})
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées et le retrait d’agrément du GAEC DES BERTINES est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet de la Haute Marne le 27 novembre 2017.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de
publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DES BERTINES.
Chaumont, le 14 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation, Libres « Libres + Égalié = Fnaserabt - Frassraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈEFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service 6 ie agricol Retrait d'agrément d'un GAEC rvice économie agricole Agrément n° 80.52.21
Bureau des structures GAEC DE LA COLLIERE
DECISION PREFECTORALE N° 2737 du 14/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DE LA COLLIERE
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule,
directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande de retrait d’agrément du GAEC DE LA COLLIERE déposée par les associés et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 07 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC DE LA COLLIERE à reçu un agrément sous le numéro 80.52.211 en date du 26 juin 1980,
- que la demande de retrait d’agrément déposée est motivée par le projet de transformation juridique de la société qui ne répond plus aux conditions d’agrément des GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute Marne à émit un avis favorable au projet de modifications statutaires du GAEC DE LA COLLIERE, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées et le retrait d’agrément du GAEC DE LA COLLIERE est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet de la Haute Marne le 27 novembre 2017.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAËC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DE LA COLEIERE.
Chaumont, le 14 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Jean-Pierre GRAULE Liberté » Liber » Égalié » Pnatarnité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service é ie agricol Retrait d'agrément d'un GAEC érvice economie agricole Agrément n° 95.52 730
Bureau des structures GAEC DE LA BLONDE
DECISION PREFECTORALE N° 2738 du 14/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DE LA BLONDE
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Va la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentalion et de la forêt (LAAAP), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d'une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Va l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de retrait d'agrément du GAEC DE LA BLONDE déposée par les associés et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 07 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC DE LA BLONDE a reçu un agrément sous le numéro 95.52.730 en date du 22 décembre 1995,
- que la demande de retrait d’agrément déposée est motivée par le projet de transformation juridique de la société qui ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute Marne a émit un avis favorable au projet de modifications statutaires du GAEC DE LA BLONDE, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées et le retrait d’agrément du GAEC DE LA BLONDE est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet de la Haute Marne le 27 novembre 2017.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du mimistre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DE LA BLONDE.
Chaumont, le 14 décembre 2017
Jean-Pierre GRAULE Liberté « Liboref « Égalté = Postarnité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE.MARNE
Direction départementale des territoires
. ne Retrait d'agrément d'un GAEC Service économie agricole Agrément n° 00.52.857
Bureau des structures GAEC DU DESSUS DES CLOS
DECISION PREFECTORALE N° 2739 du 14/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé
et à l'application de la transparence concernant le GAEC DU DESSUS DES CLOS
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la créaiion d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de retrait d’agrément du GAEC DU DESSUS DES CLOS déposée par les associés et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 07 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC DU DESSUS DES CLOS a reçu un agrément sous le numéro 00.52.857 en date du 21 décembre 2000,
- que la demande de retrait d'agrément déposée est motivée par le projet de transformation juridique de la société qui ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute Marne a émit un avis favorable au projet de modifications statutaires du GAEC DU DESSUS DES CLOS, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s}
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées el le retrait d'agrément du GAEC DU DESSUS DES CLOS est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet de la Haute Marne le 27 novembre 2017.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DU DESSUS DES CLOS.
Chaumont, le 14 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégétion,
Le DirecteurDépartemental,
Jean-Piérre GRAULE -
BE L
Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 08.52.963
Bureau des structures GAEC BOURCELOT
DECISION PREFECTORALE N°2780 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC BOURCELOT
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de Ia politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule,
directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s} des conditions d’agrément déposée par les associés du GAEC BOURCELOT dont le
siège social est localisé à VRONCOURT LA COTE et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC BOURCELOT a reçu un agrément sous le numéro 08.52.96,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d'assocté(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications projetées concernant les conditions d’agrément du GAEC BOURCELOT sont acceptées.
Elles concernent l’installation de Monsieur Jordan BOURCELOT qui remplace Monsieur Michel BOURCELOT et une nouvelle répartition du capital social du GAEC entre les associés.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC BOURCELZOT est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Madame Evelyne BOURCELOT 16/07/60 Co-gérant
Monsieur Jordan BOURCELOT 10/10/92 Co-gérant
Monsieur Mathieu BOURCELOT 07/04/84 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT),
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal ét constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de Ia transparence aux associés des GAEC totaux,
s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de lu Politique Agricole Commune {PAC) citées à l'article R. 5323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales
détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC BOURCELOT est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du capital parts sociales social en %
Madame Evelyne BOURCELOT 4960 20
Monsieur Jordan BOURCELOT 9920 40
Monsieur Mathieu | BOURCELOT 9920 40
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont
attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de
transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Sous réserve de la réalisation effcctive des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC BOURCELOT compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé, Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordéc, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfct (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément
lorsqu'il n’est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité,
un maintien d'agrément, peut salliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du
GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne,
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC BOURCELOT.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeurfépartemental,
Jean-Pierre GRAULE a À
Liberté » Égatité » Fratarnité ——_——_——_—_———_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 95.52.721
Bureau des structures GAEC DE LA FONTAINE DIDEROT
DECISION PREFECTORALE N°2781 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé
et à l'application de la transparence concernant le GAEC DE LA FONTAINE DIDEROT
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu ie décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation
en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu Ia demande de modification(s) des conditions d’agrément déposée par les associés du GAEC DE LA FONTAINE
DIDEROT dont le siège social est localisé à SOYERS et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017 ,
Considérant :
- que le GAEC DE LA FONTAINE DIDEROT a reçu un agrément sous le numéro 95.52.721,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d'associé(s),
- Que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d'un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable sous réserves aux modifications projetées. Les réserves portant sur la rémunération des associés au sein du GAEC qui doit être au moins égale à un SMIC. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications projetées concernant les conditions d’agrément du GAEC DE LA FONTAINE DIDEROT sont acceptées sous réserve que le niveau de rémunération des associés au sein du GAEC soit au moins égal à un SMIC.
Elles concernent l'installation de Monsieur Pierre LAMBERT qui remplace Monsieur Dominique LAMBERT et une nouvelle répartition du capital social du GAEC entre les associés qui sollicitent également une dérogation pour pluricativité pour la réalisation de travaux forestiers au sein d‘une SARL.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC DE LA FONTAINE DIDEROT est composé des associés suivants :
Civilité | Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Francois HODOT 24/06/67 Co-gérant
Monsieur Matthias LAMBERT 02/02/87 Co-gérant
Monsieur Pierre LAMBERT 23/02/89 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement,
en application de l'article L323-2 susvisé,
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de [a transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales
détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DE LA FONTAINE DIDEROT est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom De | 1° FRORDRAN AI EEE
Monsieur Francois HODOT 6667 33,33
Monsieur Matthias LAMBERT 6667 33,33
Monsieur Pierre LAMBERT 6667 33,33
- Autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont
attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de
transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Sous réserve de la réalisation cffective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC DE LA FONTAINE DIDEROT compte 3 associés,
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'unc activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par Messieurs François HODOT, Matthias LAMBERT et Picrre LAMBERT pour activité extérieure au groupement est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles chacun. Toute modification des conditions de
cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans lé mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une duréc d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC
DE LA FONTAINE DIDEROT.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Jean-Pierre GRAULE Liberté « Libart » Égalté = Pratsrairé « Protsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 94.52.688 Bureau des structures GAEC DE L'OUDIN
DECISION PREFECTORALE N°2782 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé
et à l'application de la transparence concernant le GAEC DE L'OUDIN
Le Préfet de la Haute-Mame
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 201$ relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d’agrément déposée par les associés du GAEC DE L'OUDIN dont le siège social est localisé à OUDINCOURT ét réputéc complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAËEC DE L'OUDIN a reçu un agrément sous le numéro 94,52,688,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- qué [a formation spécialisée « GAEC de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications projetées concernant les conditions d’agrément du GAEC DE L'OUDIN sont acceptées.
Elles concernent la sortie de Madame Eliane BARDELLE impliquant une nouvelle répartition du capital social du GAEC entre les associés restants.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC DE L'OUDIN est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Philippe CHAUDRON 11/06/67 Co-gérant
Monsieur Raphæel BARDELLE 04/01/77 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT)}.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à
l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement,
en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comuine suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune {PAC} citées à l'article R, 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DE L'OUDIN est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, la répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
"> j Nombre de Proportion du capital Civilité Rènom Nom parts sociales social en %
Monsieur Raphael BARDELLE 10490 87
Monsieur Philippe CHAUDRON 1570 13
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nafionales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont
atiribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre
d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le
GAEC DE L'OUDIN compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. [ls doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concemées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la
modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les auirés modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance.…..).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément
lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation, La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra
conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Ârticle 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale rclative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 19 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE L'OUDIN.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Jean-Pierre GRAULE ee S
Liberté » Égaltié = Fratvrutté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTÉ-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 78.52.155
Bureau des structures GAEC DE BELLEVUE
DECISION PREFECTORALE N°2783 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DE BELLEVUE
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvemement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Va le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d’agrément déposée par les associés du GAEC DE BELLEVUE dont le siège social est localisé à ANROSEY et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017.
Considérant :
- que le GAEC DE BELLEVUE a reçu un agrément sous le muméro 78.52] 55,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAFC,
- que la formation spécialisée « GAEC de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s}
Les modifications projetées concernant les conditions d’agrément du GAEC DE BELLEVUE sont acceptées.
Elles concernent la sortie de Madame Jeanne-Marie COLLIN impliquant une nouvelle répartition du capital social du GAEC entre les associés restants.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC DE BELLEVUE est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Néte)le | Statut
Monsieur Denis ETTER 06/12/66 Co-gérant
Monsieur Raphaël FAVRE 17/01/86 Co-gérant
Monsieur Thierry REYMOND 09/12/64 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective
des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent sc livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou datis un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux,
s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 3253-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard dés parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il rernplisse les conditions d’éligibilité pour
l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DE BELLEVUE est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom ense Fyppocdes ù rapiel
Monsieur Denis ETTER 4517 33,33
Monsieur Raphaël FAVRE 4517 33,33
Monsieur | Thierry REYMOND 4517 3333
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le Ler janvier 2015. Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le
GAEC DE BELLEVUE compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAËC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une dernande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment unc décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la
modification dans ia répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuefle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail cffectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de coniestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE BELLEVUE.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départeméntal,
Jeañ-Pièrre GRAULE a f
Liberté +Égaité » Fratsraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 85.52.440
Bureau des structures GAEC DU NIVERNAIS
DECISION PREFECTORALE N°2784 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé
et à l'application de la transparence concernant le GAEC DU NIVERNAIS
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que Les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu Ja loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de ia Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d’agrément déposée par les associés du GAEC DU NIVERNAIS dont le siège social est localisé à VITRY EN MONTAGNE et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de Ta formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décernbre 2017,
Considérant :
- que le GAEC DU NIVERNAIS a reçu un agrément sous le numéro 85.52.440,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Entrée d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications projetécs concernant les conditions d'agrément du GAEC DU NIVERNAIS sont acceptées.
Elles concernent l’installation de Monsieur François CHAUVIREY impliquant une nouvelle répartition du capital social
du GAEC entre les associés. Messieurs Olivier CHAUVIREY et François CHAUVIREY soilicitent par ailleur une dérogation pour pluriactivité dans le cadre du développement d’une activité de travaux publics publics au sein d'une
SARL.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC DU NIVERNAIS est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur François CHAUVIREY 08/05/84 Co-gérant
Monsieur Jean-Marie CHAUVIREY 06/12/60 Co-gérant
Monsieur Olivier CHAUVIREY 18/12/88 Co-gérant
Monsieur Rerni CHAUVIREY 30/03/57 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à
l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement,
en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou
animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux,
s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales
détenues par chaque associé (portion d'exploitation}, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DU NIVERNAIS est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom Dre FOegEO ss RE
Monsieur François CHAUVIREY 3500 20
Monsieur Jean-Marie CHAUVIREY 6928 39,6
Monsieur Olivier CHAUVIREY 5278 30,2
Monsieur Remi CHAUVIREY 1778 10,2
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC DU NIVERNAIS compte 4 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des assaciés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par Messieurs François CHAUVIREY et Olivier CHAUVIREY pour activité extérieure est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que cette activité ne dépasse pas
536 heures annuelles chacun. Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...}.
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément
lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande
de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement
non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet,
après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de
l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEL, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la noüfication de la décision préfectorale relative à l'agrément
du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, Le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire ct préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DU NIVERNAIS.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet e ation,
Le Directeur
Jean-Pierre GRAULE BE |. = À
Liburéf + Égaïiss » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économle agricole Agrément n° 99.52.825
Bureau des structures GAEC MARIE FONTAINE
DECISION PREFECTORALE N°2785 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC MARIE FONTAINE
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu fa loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu Ie décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 201$ portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément déposée par les associés du GAEC MARIE FONTAINE
dont le siège social est localisé à GRAFFIGNY CHEMIN et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie te 7 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC MARIE FONTAINE a reçu un agrément sous le numéro 99.52.825,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s}
Les modifications projetées concemnant les conditions d’agrément du GAEC MARIE FONTAINE sont acceptées.
Elles concernent l’entrée de Monsieur Nicolas LOGEROÔT qui remplace Monsieur Claude THIEBAUT.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le
GAEC MARIE FONTAINE est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Madame Elodie THIEBAUT 17/04/89 : Co-gérant
Monsieur Jean Marc THIEBAUT 210178 Co-gérant
| Monsieur Nicolas LOGEROT Foot | Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)}. Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adrèssées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé {portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC tatal.
L’agrément du GAEC MARIE FONTAINE est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom nee | MÉELe Si EpIeN
Monsieur Nicolas LOGEROT 46 | 22
Madame Eiodie THIEBAUT 59 28
Monsieur Jean Marc THIEBAUT 105 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont
attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 5323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Sous réserve de la réalisation cffective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC MARIE FONTAINE compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue,
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En applicaüon de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DPT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont corcernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la
modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans 1a
dernande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ),
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme {sortie d'associé, décès, etc). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du
GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra
conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément
du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC MARIE FONTAINE.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur DE ental,
Jeaïñ-Pierre GRAULE Lee» de» Par
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 79.52.202
Bureau des structures GAEC DE LA LOSNE
DECISION PREFECTORALE N°2786 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé
et à l'application de la transparence concernant le GAEC DE LA LOSNE
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
et ses décrets d'application,
Va la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation
en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 févricr 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-2186 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule,
directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément déposée par les associés du GAEC DE LA LOSNE dont le siège social est localisé à VERSEILLES LE BAS et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC DE LA LOSNE a reçu un agrément sous le numéro 79.52.202,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications projetées concernant les conditions d'agrément du GAËC DE LA LOSNE sont acceptées.
Elles concernent l’installation de Monsieur Pierre PERROT qui remplace Madame Françoise PERROT..
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC DE LA LOSNE est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Pascal PERROT 23/03/65 Co-gérant
Monsieur Pierre PERROT 01/05/94 Co-gérant
Monsieur Pierre Yves NEYRET 22/01/80 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement,
en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DE LA LOSNE est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom EE : Rp a al a
Monsieur Pierre Yves NEYRET 2815 33,33
Monsieur Pascal PERROT 2815 33,33
Monsieur Pierre PERROT 2815 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont
attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre
d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis Le 1er janvier 2015. Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le
GAEC DE LA LOSNE compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont sournis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des assaciés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT'), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la
modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément {surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément
lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'assacié, décès, etc.}. Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais ct voics de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément
du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE LA LOSNE.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Jean-Pierre GRAULE Librréf + Égatué + Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 02.52.6892 Bureau des structures GAEC DES CHARMILLES
DECISION PREFECTORALE N°2787 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DES CHARMILLES
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la lot n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avemir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du I7 mars 2015 portant sur la création d'une formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d’agrément déposée par les associés du GAEC DES CHARMILLES dont le siège social est localisé à MAREILLES et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC DES CHARMILLES a reçu un agrément sous le numéro 02,52.892,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAËC de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications projetées concernant les conditions d’agrément du GAEC DES CHARMILLES sont acceptées.
Elles concernent la sortie de Monsieur Jean Paul GRAILLOT impliquant une nouvelle répartition du capital social du GAEC entre les associés.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC DES CHARMILLES est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e} le Statut
Madame Coralie GRAILLOT 23/11/83 Co-gérant
Monsieur Guillaume GRAILLOT 14/04/87 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective
des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAËC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement,
en application de l'article L323-2 susvisé,
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant unc ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vuc du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales
détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DES CHARMILLES est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
; Nombre de | Proportion du capital Civiité Reno om parts sociales social en %
Madame Coralie GRAILLOT 6570 59
Monsieur Guillaume GRAILLOT 6570 50
- Autres aides {aides aux investissements FEADER ou nañonales, etc.) :
En application de l'article R. 323-$3 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, es seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015. Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le
GAËEC DES CHARMILLES compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévus réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés, Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), an plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les imformations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance.…..).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAFS, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du
GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration, Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément
du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES CHARMILLES.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
Jeañ-Pierre GRAULE RE L er
Liberté + Égalits + Fratsraîté
RÉFUBLIQUE FRANCAISE
PREFET CE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 02.52.896 Bureau des structures GAEC DE LA SCIERIE
DECISION PREFECTORALE N°2788 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DE LA SCIERIE
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu R loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simpliñer les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-2153 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tani que GAEC,
Va l'arrêté préfectoral n° 10958 du 17 mars 201$ portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’admimistration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d’agrément déposée par les associés du GAEC DE LA SCIERIE dont
le siège social est localisé à CHAMPIGNY SOUS VARENNES et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC DE LA SCIERIE à reçu un agrément sous Le numéro 02.52.8906,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification{s)
Les modifications projetées concernant les conditions d’agrément du GAEC DE LA SCIERIE sont acceptées.
Elles concernent la sortie de Monsieur Joël MARCHAL impliquant une nouvelle répartition du capital social du GAEC entre les deux associés restants.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC DE LA SCIERIE est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Alain VINCENT 24/11/57 Co-gérant
Monsieur Jerome MARCHAL 26/09/79 Co-gérant
| Madame Sylvette MARCHAL 30/06/58 Co-gérant |
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS}. Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l’article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Communte (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales
détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour
l'agrément en qualité de GAEC total.
L'agrément du GAEC DE LA SCIERIE est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité | Prénom Nom ant de PPS AE
Monsieur Jerome MARCHAL 798 5
Madame Sylvette MARCHAL 7149 50
Monsieur Alain VINCENT 7977 45 _
- Autres uides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de
transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par lc nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015. Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC DE LA SCIERIE compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés, Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l’article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concerrlées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conformc aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAES, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation, La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme {sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GALC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de Ia décision préfectorale relative à l'agrément
du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne,
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exérce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE LA SCIERIE.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Jean-Pierre GRAULE Liberté » Liber » Égallé = Frataraité » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 96.52.746 Bureau des structures GAEC DU CHAMPET
DECISION PREFECTORALE N°2789 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DU CHAMPET
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 201$ portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 19 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’admimistration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément déposée par les associés du GAEC DU CHAMPET dont le
siège social est localisé à MOUILLERON et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC DU CHAMPET a reçu un agrément sous le numéro 96.52.746,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications projetées concernant les conditions d'agrément du GAEC DU CHAMPET sont acceptées.
Elles concernent les sorties de Mesdames Nelly BRESSON et Anne Marie SAUVAGEOT impliquant une nouvelle répartition du capital social du GAEC entre les associés,
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le
GAEC DU CHAMPCT est composé des associés suivants :
T
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Jerome SAUVAGEOT 01/09/73 Co-gérant
Madame Mary Lyne SAUVAGEOT 04/10/73 Co-gérant
Monsieur Stephane SAUVAGEOT - 2 1/76 | Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)}. Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à
l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement,
en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou
animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’auribution de la transparence aux associés des GAEC totaux,
s'applique comme suil, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales
détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L'agrément du GAEC DU CHAMPET est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom PRE | IS PRAU ES ESP EA)
Monsieur Jerome SAUVAGEOT 10300 44,4
Madame Mary Lyne SAUVAGEOT 2600 11,2
Monsieur D Stephane SAUVAGEOT | 10300 44,4
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l'article E. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par Je nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le Ler janvier 2015. Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le
GAEC DU CHAMPET compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEE, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
ÀArticle 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DU CHAMPET.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Jean-Pierre GRAULE Liburss « Liberté + Égalet » Praterairé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 08.52.960 Bureau des structures GAEC DE LA COURBE SAUCE
DECISION PREFECTORALE N°2790 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concemant le GAEC DE LA COURBE SAUCE
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 201$ relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d'une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule,
directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément déposée par les associés du GAEC DE LA COURBE
SAUCE dont le siège social est localisé à BOURBONNE LES BAINS et réputée complète le 28 novembre 2017,
Va l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC DE LA COURBE SAUCE a reçu un agrément sous le numéro 08.52.9690,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s},
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d'un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC de la CDOA de Ja Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications projetées concernant les conditions d’agrément du GAEC DE LA COURBE SAUCE sont acceptées.
Elles concernent la sortie de Monsieur Jean Paul BRUANT impliquant une nouvelle répartition du capital social du GAEC entre les associés ainsi que le renouvellement de la dérogation pour pluriactivité déjà accordée le 25 avril 2016 à Monsieur Ludovic THEVENY pour la réalisation de travaux agricoles au sein d'une SARL.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 28 novembre 2017, le
GAEC DE LA COURBE SAUCE est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Ludovic THEVENY 14/10/79 Co-gérant
Madame Raphaële LAURRIN 23/04/80 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à
l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement,
en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maïîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation}, sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L'agrément du GAEC DE LA COURBE SAUCE est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 28 novembre 2017, la
répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Nombre de Proportion du capital
Civilité Prenom Si parts sociales social en %
Madame Raphaële LAURRIN 26375 | 50,3
Monsieur Ludovic THEVENY 26038 49,7
- Autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par Île nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015, Sous réserve de la réalisation effective des modifications portécs à la connaissance du Préfet ie 28 novembre 2017, le GAEC DE LA COURBE SAUCE compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l’article D, 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation pour activité extérieure accordée à Monsieur Ludovic THEVENY par décision préfectorale n°
1033 du 25 avril 2016 est renouvelée sons réserve qu’elle n’excède pas 536 heures annuelles et du respect des dis- positions réglementaires. Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Pré- fet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT}, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont CONCEmÉes :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, La modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAES, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, elc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L, 323-12 susvisé,
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du
GAE, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE LA COURBE SAUCE.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Jean-Pierre GRAULE BE =
Liberté » « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 83.52.354 Bureau des structures GAEC DU FAUBOURG ST MARTIN
DECISION PREFECTORALE N°2791 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé
et à l'application de la transparence concernant le GAEC DU FAUBOURG ST MARTIN
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu Le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d’agrément déposée par les associés du GAEC DU FAUBOURG ST MARTIN dont le siège social est localisé à PERRUSSE et réputée complète le 30 novembre 2017,
Vu F'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017,
Considérant :
- que lé GAEC DU FAUBOURG ST MARTIN a reçu un agrément sous le numéro 83.,52,354,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications projetées concernant les conditions d’agrément du GAEC DU FAUBOURG ST MARTIN sont acceptées.
Elles concernent l'installation de Monsieur Thibault PERRARD qui remplace Monsieur Jacky PERARD.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 30 novembre 2017, le
GAEC DU FAUBOURG ST MARTIN esi composé des associés suivants :
Civilité | Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur | Guillaume PERARD 05/06/90 Co-gérant
Monsieur Thibaut PERARD 05/06/90 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et
d'inmatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, cn application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biclogique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aîdes de la Politique Agricole Conmune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des paris sociales
détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DU FAUBOURG ST MARTIN est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 30 novembre 2017, ia répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nos Nombre de Proportion du capital parts sociales social en %
Monsieur Guillaume PERARD 4856 50
Monsieur Thibaut PERARD 4856 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de
transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 30 novembre 2017, le GAEC DU FAUBOURG ST MARTIN compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement,
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de Ia CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif ct permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément
du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DU FAUBOURG ST MARTIN.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur rtemental,
Jean-Pierre GRAULE Liberté » Let tt rar »« Frarvraité
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 02.52.886 Bureau des structures GAEC DES VERNES
DECISION PREFECTORALE N°2792 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DES VERNES
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en conumun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Va l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément déposée par les associés du GAEC DES VERNES dont le siège social est localisé à PRESSIGNY et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC DES VERNES 2 reçu un agrément sous le numéro 02.52.886,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées Lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications projetées concernant les conditions d’agrément du GAEC DES VERNES sont acceptées.
Elles concernent la sortie de Monsieur Bernard JOFFRAIN impliquant une nouvelle répartition du capital social du GAEC entre les associés.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC DES VERNES est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Mathieu JOFFRAIN 22/08/68 Co-gérant
Monsieur ! Olivier BARBIER 28/12/81 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à
l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement,
en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou
animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L'agrément du GAEC DES VERNES est maintenu en qualité de GAËC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le-27 novembre 2017, Ia répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
2 = ; Nombre de Proportion du capital CHINE Aranom Nom parts sociales social en %
Monsieur Olivier BARBIER 10005 50
Monsieur Mathieu JOFFRAIN 10005 50
- Autres aïdes (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont
attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupetnent, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le GAEC DES VERNES compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'assaciés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément {surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail cffectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES VERNES.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet
Le Directeur
par délégation,
épartemental,
Jean-Pierre GRAULE Libercd + Égallté » Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 97.52.766 Bureau des structures GAEC DES MURIERS
DECISION PREFECTORALE N°2793 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DES MURIERS
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 201$ relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande de modification(s} des conditions d'agrément déposée par les associés du GAEC DES MURIERS dont
le siège social est localisé à DAMMARTIN SUR MEUSE et réputée complète ie 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC DES MURIERS a reçu un agrément sous le numéro 97.52.766,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC de la CDOA de la Haute marne à émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification{(s)
Les modifications projetées concernant Les conditions d'agrément du GAEC DES MURIERS sont acceptées.
Elles concement l’installation de Madame Céline PIERRE qui remplace Madame Christiane MORTIER.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le
GAEC DES MURIERS est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Non Né(e) le Statut
Monsieur Alexandre MORTIER 06/05/76 Co-gérant
Madame Céline PIERRE 22/10/80 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé,
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou
animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux,
s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales
détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d’éligibilité pour
l'agrément en qualité de GAEC total.
L'agrément du GAEC DES MURIERS est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du capital parts sociales social en %
Monsieur Alexandre MORTIER 4000 50
Madame Céline PIERRE 4000 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet Le 27 novembre 2017, le GAEC DES MURIERS compie 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au
Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encçourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue,
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance…).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... },
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAES, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme {sortie d'associé, décès, ctc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Articie 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES MURIERS.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Jean-Pierre GRAULE Liberéd » Égobioh = Sratsve
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 95.52.734
Bureau des structures GAEC HORIOT
DECISION PREFECTORALE N°2794 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC HORIOT
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d'une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément déposée par les associés du GAEC HORIOT dont le siège social est localisé à NOYERS et réputée complète le 30 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC HORIOT à reçu un agrément sous le numéro 95,52.734,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Entrée d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne à émis un avis favorable aux modifications projetées tout en souhaitant recommander aux associés que lors de son entrée dans le groupement, Madame Marie Claude BOILLETOT détienne au moins 10 % du capital social du GAEC Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications projetées concernant les conditions d’agrément du GAEC HORIOT sont accèptées.
Elles concernent l'entrée de Madame Maric-Claude BOILLETOT impliquant une nouvelle répartition du capital social du GAEC entre les associés.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 30 novembre 2017, le GAEC HORIOT est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Madame Chantal HORIOT 18/11/55 Co-gérant
Monsieur Fabien HORIOT 05/07/76 Co-gérant
Madame Marie-Claude BOILLETOT 04/02/61 Co-gérant
Monsieur Michael HORIOT 23/12/73 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective
des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à lune des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux,
s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R, 323-532 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L'agrément du GAEC HORIOT est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 30 novembre 2017, la
répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom nos FRRORN ENTIER
Madame Marie-Claude BOILLETOT 720 5
Madame Chantal HORIOT 4100 28,4
Monsieur Fabien HORIOT 4100 28,4
Monsieur Michael HORIOT 5300 | 38,1
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 5323-52, qui sont
attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Sous réserve de Ia réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 30 novembre 2017, le GAEC HORIOT compte 4 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'assaciés, la modification dans la répartition des paris sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... },
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que Les circonstances justifient, pour un temps limité,
un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par Les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC HORIOT.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Bépartéemental,
Jean-Pierre GRAULE EX
Liberté * Égalité « Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 07.52.954
Bureau des structures GAEC DES VALLOTS
DECISION PREFECTORALE N°2795 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé
et à l'application de [a transparence concernant le GAEC DES VALLOTS
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de ia pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décre1 n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de Ia
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule,
directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d’agrément déposée par les associés du GAEC DES VALLOTS dont le siège social est localisé à JONCHERY et réputée complète le 27 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC DES VALLOTS a reçu un agrément sous le numéro 07.52.954,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants: Modification de la répartition du capital social,
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC de ia CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications
projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications projetées concernant les conditions d'agrément du GAEC DES VALLOTS sont acceptées.
Elles concernent la cession de parts sociales entre associés impliquant une nouvelle répartition du capital social du GAEC.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, le
GAEC DES VALLOTS est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Aubin THEVENOT 07/10/96 Co-gérant
Monsieur Jean Michel THEVENOT 08/09/62 Co-gérant
Monsieur Loic ROUX 19/02/87 Co-gérant
Article 2 : Formalités d’immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes Les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel on dans un cadre sociétaire, à
l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’aitribuiion de la transparence aux associés des GAEC totaux,
s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues pat chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour
l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DES VALLOTS est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 2017, la
répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Cité | Prénom Nom Cr NE ue Monsieur Loïc ROUX 7333 40
Monsieur Aubin THEVENOT 7333 40
Monsieur Jean Michel | THEVENOT D 3666 DS 20
- Autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 9323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont
attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément }’application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre
d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Sous réserve de la réalisation cffective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 27 novembre 201 7, le
GAEC DES VALLOTS compte 3 associés.
Article $ : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent cbligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement,
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les auires modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser. )
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation, La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'assacié, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra étre accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé,
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du
GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. 1] est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC
DES VALLOTS.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur ental,
Jean-Pierre GRAULE a CS
Liberté + Égaltté + Praisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 11.52.980 Bureau des structures GAEC DE LA FERME BERNARD
DECISION PREFECTORALE N°2796 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de La transparence concernant le GAEC DE LA FERME BERNARD
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Va le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la cominission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfei de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s} des conditions d'agrément déposée par les associés du GAEC DE LA FERME BERNARD dont le siège social est localisé à BREUVANNES EN BASSIGNY et réputée complète le 28 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017,
Considérant :
- que le GAEC DE LA FERME BERNARD à reçu un agrément sous le numéro 11.52.980,
- que la demande de modification déposée porte sur Les éléments suivants : Dérogation « activité extérieure »
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC de la CDOA de la Haute marne à émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
La modification projetée concernant les conditions d'agrément du GAEC DE LA FERME BERNARD est acceptée.
Elle concerne une demande de dérogation pour activité extérieure concenrant Monsieur Xavier DARGENT qui souhaite exercer une activité salariée pour moins de 536 heures annuelles.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 28 novembre 2017, le GAEC DE LA FERME BERNARD est composé des assaciés suivants :
Civilité Frénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur | Guillaume BARBIER 10/05/90 Co-gérant
Madame Marie-Pierre DARGENT 07/03/59 Co-gérant
Monsieur | Xavier DARGENT 22/09/61 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspandant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux,
s'applique comme suil, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R, 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DE LA FERME BERNARD est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 28 novembre 2017, la
répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom Jess FRRSROn EN FAI
Monsieur Guillaume BARBIER 5125 33,3
Madame Marie-Pierre DARGENT ___| 2178 | 14,2
Monsieur | Xavier DARGENT 8072 | 52,5
« Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à Particle L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015. Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 28 novembre 2017, le GAEC DE LA FERME BERNARD compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par Monsieur Xavier DARGENT pour exercer une activité extérieure au groupement est
accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles, Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, Le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de Fagrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que Les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme {sortie d'associé, décès, etc.}. Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE LA FERME BERNARD.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation, ,
Le Directeur Départemental,
Jean-Pierre GRAULE Le Ain Por
PREFET DE LA meer
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 02.52.898
Bureau des structures GAEC VALLEE DE MENONVAL
DECISION PREFECTORALE N°2797 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé
et à l'application de la transparence concernant le GAEC VALLEE DE MENONVAL
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier Les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu Le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d'une formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément déposée par les associés du GAEC VALLEE DE MENONVAL dont le siège social est localisé à CHARMES LA GRANDE et réputée complète le 28 novernbre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017.
Considérant :
- que le GAEC VALLEE DE MENONVAL a reçu un agrément sous le numéro 02.52.8908,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Dérogation « activité extérieure »,
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s}
Les modifications projetées concernant les conditions d'agrément du GAEC VALLEE DE MENONVAL sont acceptées.
Elle concerne une demande de dérogation pour pluriactivité concenrant les trois associés qui souhaitent développer une activité de prestation de services agricoles au sein d’une SARL.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 28 novembre 2017, le GAEC VALLEE DE MENONVAL est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Gilbert HUMBERT 24/11/49 Co-gérant
Madame Marie Christine HUMBERT 15/08/56 Co-gérant
Monsieur Vivien HUMBERT 06/00/81 Co-gérant |
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective
des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement,
en application de l’article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R, 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé {portion d’exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC VALLEE DE MENONVAL est maintenu en qualité de GAEC total,
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 28 novembre 2017, la répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom EURE 2 1PRREoNAU EAP in
Monsieur Gilbert HUMBERT 493 32,87
Madame Marie Christine HUMBERT 493 32,87
Monsieur Vivien HUMBERT 514 34,26
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article KR. 323-52, qui sont
attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de
transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Sous réserve de la réalisation cffective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 28 novembre 2017, le GAEC VALLEE DE MENONVAL compte 3 associés,
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue,
La dérogation sollicitée par Messieurs Gilbert HUMBERT, Vivien HUMBERT et Madame Marie-Christine HUMBERT pour exercer une activité extérieure au groupement est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles chacun, Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, La
modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAES, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du
GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC VALLEE DE MENONVAL.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental, Léerté « LSurté » Égalité « Fraterait = Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole Agrément n° 76.52,124 Bureau des structures GAEC DES CHARRIERES
DECISION PREFECTORALE N°2798 du 19/12/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DES CHARRIERES
Le Préfet de la Haute-Mame
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 ct suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC},
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration ct les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mats 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Va le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule,
directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément déposée par les associés du GAEC DES CHARRIERES
dont le siège social est localisé à LANQUES SUR ROGNON et réputée complète le 24 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de La Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017.
Considérant :
- que lé GAEC DES CHARRIERES à reçu ur agrément sous le numéro 76.52.124,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- que la formation spécialisée « GAEC de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable aux modifications projetées lors de sa réunion du 7 décembre 2017, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications projetées concernant les conditions d'agrément du GAEC DES CHARRIERES sont acceptées.
Elles concernent la sortie de Messieurs Jean-Marie PETTINI et Daniel PETTINI impliquant une nouvelle répartition du capital social du GAEC entre les associés restants.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 24 novembre 2017, le
GAEC DES CHARRIERES est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) Le Statut
Monsieur Jean Michel PETTINI 01/09/57 Co-gérant
Monsieur Jérémy PETTINI 22107/86 Co-gérant
Monsieur Mathieu SIMON 08/08/79 Co-gérant
Monsieur Michaël PETTINI 19/06/81 Co-gérant
Monsieur Pascal PETTINI 26/09/58 Co-gérant
| Monsieur Romain PETTINI 22/09/86 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatniculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre mdividuel ou dans un cadre sociétaire, à
l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement,
en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou
animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, Fattribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au reyard des parts sociales
détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour
l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DES CHARRIERES est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 24 novembre 2017, la répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
Chitté | Prénom Nom er SL: PRpARON Qu EARIN
Monsieur Jean Michel PETTINI 1750 7,14
Monsieur Jérémy PETTINI 6125 25 _
Monsieur Michaël PETTIN! 4375 17,86
Monsieur Pascal PETTINI 1750 7,14
Monsieur Romain PETTINI 4375 17,86
Monsieur | Mathieu SIMON 6125 25 - Autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 201$.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 24 novembre 2017, le GAËEC DES CHARRIERES compte 6 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concemant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision
collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si
l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article KR. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont CONCernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvernents d'associés, la modification dans Ja répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans La
demande d'agrément {surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maïntien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT') un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 3253-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. II est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES CHARRIERES.
Chaumont, le 19 décembre 2017
Jean-Pierre GRAULE PRÈFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service sécurité et aménagement
Bureau sécurité et transports
ARRÉTÉNQU 6 du —& NOV. 2017
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Haute-Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de
poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, notamment les articies L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2065-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe,
Vu le décret du 10 février 2016 nommant Madame Françoise Souliman, Préfet de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels,
Vu Parrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, notamment son article 9 bis,
Vu la note d’information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels,
82. rue du commandant Hugueny - CS 92 087 -- 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79. Télécopie : 03 25 30 79 80 Mhcternesoufr - horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30 / 13h45 — 16h 30 Vu l'avis d'APRR formulé par courrier en date du 22 décembre 2016,
Vu l'avis de la Direction interdépartementale des Routes Est formulé par courrier en date du 10 mai 20E7,
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Marne formulé par courrier en date du 2 juin 2017,
Vu l'avis de la SNCF formulé par courriel en date du Li septembre 2017,
Considérant les avis techniques émis par les gestionnaires routiers et ferroviaires concernant
Putilisation des voiries, des ouvrages d'art et le franchissement des passages à niveau des réseaux concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Définition du réseau « 120 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 120 tonnes » du département de la Haute-Marne est constitué des voies listées en annexe 3 et
reportées sur la carte en annexe 1.
Article 2 : Définition du réseau « 94 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier
«94 tonnes » du département de la Haute-Mame est constitué des voies listées en annexe 4 et reportées sur la carte en annexe 1.
Article 3 : Définition du réseau « 72 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier
«72 tonnes » du département de la Haute-Mame est constitué des voies listées en annexe 5 et reportées sur la carte en annexe !.
Article 4 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une autorisation préfectorale dite «autorisation individuelle » relative aux réseaux routiers « 120 tonnes », «94 tonnes » où « 72 tonnes ». Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales suivantes :
. le poids total en charge ne doit pas excéder 120 T pour Le réseau « 120 tonnes »; . le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes » : ° le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes » ; ° le poids maximal à l'essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes » ou « 72 tonnes » ;
, lespacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,36 m pour les réseaux « 120tonnes », « $4 tonnes » ou « 72 tonnes ».
Ponctuellement, sur prescriptions, Les caractéristiques maximales des convois peuvent être inférieures.
Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescription sont précisés par voie en annexes 3, 4 et 5 ; pour chaque ouvrage et équipement en annexes 6. Les dimensions des convois doivent être inférieures aux prescriptions maximales indiquées en annexe 2, Toutefois, seule une reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du convoi.
Article 5 : Règles de circulation
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies à l'annexe 2 associées aux voiries, ouvrages et équipements définies aux annexes 3, 4, 5 et 6.
Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au passage du convoi, suivant les conditions et délais définies dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours avant le passage du convoi.
Article 6 : Mise à jour
Les annexes pourront faire l'objet de mises à jour annuellement.
Article 7 : Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels devront préférentiellement parvenir aux
services instructeurs de la DDT (Direction Départementale des Territoires) par voie dématérialisée, à laide de l'application TENet. Elles pourront ainsi être traitées dans de meilleurs délais.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur départemental des territoires
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
33 Liberté » Liberté » Bel
à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
HAUTE-MARNE
19
rue
Bouchardon
BP
523
52011
CHAUMONT
CEDEX
Arrêté
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne
La
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
la Haute-Marne
:
Vu
le décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat, Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
:
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
avril
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Haute-
Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1%:
Le
Service
de
la
Publicité
Foncière
—
Enregistrement
(SPF-E)
de
Chaumont
et
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
Chaumont
2
seront
fermés
au
public
le
mardi
2 janvier
et
le
mercredi
3 janvier
2018
dans
le
cadre
de
l'arrêté
comptable
de
fin
d'année
2017.
Les
documents
destinés
au
SPF-E
de
Chaumont
et
au
SPF
de
Chaumont
2
(actes,
déclarations
et
courriers)
reçus
le
mardi
2 janvier
et
le
mercredi
3 janvier
2018
ne
seront
pas
traités
ces
jours : ils
seront
traités
à
compter
du
jeudi
4 janvier
2018.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1er.
Fait
à Chaumont,
le
19
décembre
2017.
Par
délégation
du
Préfet,
Patricia
Barjot,
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS