Compte-Rendu - 1427813

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Arrêté - 1428177

Compte-Rendu - 1427813 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Poincy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1427813)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, | POINCY

COMPTE RENDU

Séance du vendredi 12 avril 2019

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le vendredi 05 avril 2019 en exécution de l'article L

2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire vendredi 12 avril

2019 à 18 heures 30, sous la présidence de Monsieur Daniel BERTHELIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15 - Date de convocation : vendredi 05 avril 2019 - Date d'affichage : vendredi 05 avril 2019.

Présents : Monsieur Daniel BERTHELIN, Monsieur Jean-Jacques POIREL, Monsieur Jean-Jacques BODIN, Monsieur Bernard PETETIN, Monsieur Eric SOURIS (excusé à partir de 20 heures), Monsieur

Claude CAVALLO (arrivée à 18 heures 45), Monsieur Eric SEGOND, Monsieur Gérard SCHMITT,

Monsieur Laurent BERTHELIN, Monsieur Patrice GEMIN (arrivée à 19 heures), Madame Odette

DEFOY, Monsieur Stéphane MIGDA.

Absents : Monsieur Marc BREGUET.

Absents excusés : Madame Carole LEUNIS, Madame Evelyne TILLMANN

Pouvoir : néant.

Secrétaire de séance : Monsieur Eric SEGOND.

A l'unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu du 27 novembre 2018.

ORDRE DU JOUR

Commune, approbation du compte de gestion du receveur municipal 2018 - DE 2019 001

Monsieur le Maire présente les résultats de l’exercice 2018 :

Section de Fonctionnement Dépenses : 742 429,62 €

Recettes : 860 346,64 €

Excédent : 117 917,02 €

Résultat (N-1) 147 495,07 €

Excédent de clôture 133 146,70 €

Section d'Investissement Dépenses : 376 608,87 €

Recettes : 287 743,78 €

Déficit : -88 865,09 €

Résultat (N-1) : -132 265,39 €

Déficit de clôture -221 130,48 €

Déficit global de clôture -87 983,78 €

1

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.frLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (10).

Commune, vote du compte administratif 2018 - DE 2019 002

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle. :

Les résultats du compte administratif, strictement identiques à ceux du compte de gestion, sont votés sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques POIREL.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le Compte Administratif du Budget Communal pour l'exercice 2018.

VOTE : Contre (0). Abstention : (0). Pour (9).

Commune, affectation des résultats 2018 - DE 2019 003

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 133

146,70 € et un excédent d'investissement cumulé de -221 130,48 €, Monsieur le Maire propose de reporter sur le budget 2018 l'affectation suivante :

Affectation au déficit reporté

C/002 : -87 983,78 €

Affectation au excédent reporté

C/001 : 133 146,70 €

Affectation complémentaire en réserves

C/1068 : 133 146,70 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver Paffectation du résultat de l'exercice 2018 du Budget Communal.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (10).

Subventions 2019 - DE 2019 004

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes d’aides financières des différentes associations,

Considérant que la commune a la faculté, après délibération de son Conseil Municipal, d’octroyer une subvention à une association qui en fait la demande,

Monsieur BODIN et Monsieur SOURIS ne prend ni part aux débats, ni aux votes. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, sur proposition de Monsieur le Maire et après étude, décide d'allouer pour l’exercice 2019, les subventions suivantes au compte 6574 du budget communal :

Atelier de musique 500 €

Amicale des pêcheurs 100 €

Association des Chasseurs 150 €

Association des Anciens Combattants 50 €

AVACS 200 €

CARED 200 €

Ligue nationale Cancer 100 €

Jeunes Sapeurs Pompiers 200 €

2

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09 Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.frAssociation de l'école de Poincy 500 €

Régie du Pays de Meaux 200 €

Amicale Pépitoise 800 €

Comité des Fêtes 2 000 €

TOTAL 5 000 €

VOTE : Contre (0). Abstention : (0). Pour (9).

Commune, vote des taxes locales 2019 - DE 2019 005

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition :

Vu le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 252 195 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide, de ne pas augmenter Les taux d'imposition par rapport à 2018 soit :

Taxe d’habitation = 6.90%

e Foncier bâti = 5.50%

e Foncier non bâti = 34.03 %

Ces taux s’appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du

bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

VOTE : Contre (0). Abstention : (0), Pour (11).

Commune, vote du budget primitif 2019 - DE 2019 006

Considérant les propositions de Monsieur le Maire et après étude, . Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le budget primitif 2019 à l’équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement - Dépenses 836 820,72 €

- Recettes 836 820,72 €

Section d'Investissement - Dépenses 654 694,52 €

- Recettes 654 694,52 €

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (12).

Assainissement, approbation du compte de gestion du receveur municipal 2018 - DE 2019 007

Monsieur le Maire présente les résultats de l’exercice 2018 :

Section de Fonctionnement Dépenses : 38 316,00 € Recettes : 59 897,93 €

Excédent : 21 581,93 €

Résultat (N-1) 24 949,29 €

Excédent de clôture 46 531,22 €

Section d'investissement Dépenses : 4 547,72 € Recettes : 8 629,82 €

Exédent : 4 082,10 €

Résultat (N-1) 22 932,02 €

3

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poiney.frExcédent de clôture 27 014,12 €

Excédent global de clôture 73 545.34 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE : Contre (0). Abstention : (0), Pour (12).

Assainissement, vote du compte administratif 2018 - DE 2019 008 Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle.

Les résultats du compte administratif, strictement identiques à ceux du compte de gestion, sont votés sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques POIREL.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le Compte Administratif du Budget annexe assainissement pour l'exercice 2018.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (11).

Assainissement, affectation des résultats 2018 - DE 2019 009

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 46 531.22 € et un exédent d'investissement cumulé de 27 014,12 €, Monsieur le Maire propose de reporter sur le budget 2019 l'affectation suivante :

Affectation à l'excédent reporté

C/002 : 27 104,12 €

Affectation à l'exédent reporté

C/001 ! 46 531,22 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver l’affectation du résultat de l’exercice 2018 du Budget annexe assainissement.

VOTE : Contre (0). Abstention : (0), Pour (12).

Assainissement, vote du budget primitif 2019 - DE 2019 010

Considérant les propositions de Monsieur le Maire et après étude,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le

budget primitif 2018 (budget annexe assainissement) à l’équilibre comme suit : Section de Fonctionnement - Dépenses 87 531,22 €

- Recettes 87 531,22 €

Section d'investissement - Dépenses 37 138,40 €

- Recettes 37 138,40 €

VOTE : Contre (9), Abstention : (0), Pour (12).

Eau, approbation du compte de gestion du receveur municipal 2018 - DE 2019 011 Monsieur le Maire présente les résultats de l’exercice 2018 :

Section de Fonctionnement Dépenses : 7 609,94 €

Recettes : 14 090,73 €

Excédent : 6 480,79 €

Résultat (N-1) 96 436,33 €

Excédent de clôture 102 917,12 €

4

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.frSection d'Investissement Dépenses : 0,00 €

Recettes : 7 609,94 €

Exédent : 7 609,94 €

Résultat (N-1) 52 092,26 €

Excédent de clôture 59 702,20 €

Excédent globale de clôture 162 619,32 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce. compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (12).

Eau. vote du compte administratif 2018 - DE 2019 012

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle.

Les résultats du compte administratif, strictement identiques à ceux du compte de gestion, sont votés sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques POIREL.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le Compte Administratif du Budget annexe eau pour l'exercice 2018.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (11).

Eau. affectation des résultats 2018 - DE 2019 013

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 102

917,12 € et un exédent d’investissement cumulé de 59 702,20 €, Monsieur le Maire propose de reporter sur Le budget 2019 l'affectation suivante :

Affectation à l'excédent reporté

C/002 : 102 917,12 €

Affectation à l'exédent reporté

C/001 : 59 702,20 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver l'affectation du résultat de l’exercice 2018 du Budget annexe eau.

VOTE : Contre (0), Abstention : (9), Pour (12).

Eau, vote du budget 2019 - DE 2019 014

Considérant les propositions de Monsieur le Maire et après étude,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide d'approuver le budget primitif 2019 (budget annexe eau) à l’équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement - Dépenses 112 917,12 €

- Recettes 112 917,12 €

Section d'investissement - Dépenses 67 936,74 €

- Recettes 67 936,74 €

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (12).

5

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09 Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.frRedevance d'occupation du domaine public France Telecom année 2019 - DE 2019 015

Vu le Décret n° 2005-1676 du 27 Décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-1, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques, Vu le tableau récapitulatif fixant l’occupation du domaine publique routier par Orange (France Télécom), Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- fixe ainsi le montant de la redevance à réclamer à France Telecom pour l’année 2019 à la somme de 1 296,64 euros,

- décide de transmettre à Orange (France Télécom) Le détail des redevances ainsi que les titres pour paiement,

- déclare que la recette sera affectée à l’article 70323 en section de fonctionnement du budget communal.

VOTE : Contre (0). Abstention : (0), Pour (11).

CAPM, approbation des rapports de la CLECT - DE 2019 017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5, VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°116 en date du 16 décembre 2016 portant création à compter du ler janvier 2017 d’une communauté d’agglomération issue de la fusion entre la communauté de communes des Monts de la Goële et la communauté d'agglomération du Pays de Meaux dénommée Commune d’Agglomération du Pays de Meaux,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), et notamment son article 64,

VU la délibération n°CC17120416 en date du 15 décembre 2017, du Conseil Communautaire de la

CAPM, déterminant les critères de définition des ZAE et identifiant 8 zones d’activité économique (ZAE) au sens de la loi NOTRe ainsi que leur périmètre à transférer des communes à la CAPM, VU la délibération n°CC18120417 en date du 14 décembre 2018 du Conseil Communautaire de la CAPM, modifiant la liste et le périmètre des zones d’activité économique au sens de la loi NOTRe à transférer des communes à la CAPM,

VU les rapports d'évaluation des charges transférées du 3 décembre 2018 ci-annexés, Considérant qu’il convient d'approuver les rapports d’évaluation des charges transférées annexés à la présente délibération,

OUT, rapporteur du Conseil Municipal

APPROUVE les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 3 décembre 2018 relatifs au transfert de l’aire familiale de la commune de Meaux à la CAPM et au transfert de la compétence Zones d’activité économique des communes à la CAPM annexés à la présente délibération.

VOTE : Contre (0). Abstention : (0), Pour (11).

CAPM, approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers

des zones d'activité économique - DE 2019 018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L. 5211-17 et L. 5214-16,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), et notamment son article 64,

VU l'arrêté préfectoral n°2018/DRCL/BLI/114 en date du 7 décembre 2018 portant adoption des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux,

6

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09 Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.frVU la délibération n°CC17120416 en date du 15 décembre 2017, du Conseil Communautaire de la CAPM, déterminant les critères de définition des ZAE et identifiant 8 zones d’activité économique (ZAE)

au sens de la loi NOTRe ainsi que leur périmètre à transférer des communes à la CAPM, VU la délibération n°CC18120417 en date du 14 décembre 2018 du Conseil Communautaire de la CAPM

modifiant la liste et le périmètre des zones d’activité économique au sens de la loi NOTRe à transférer des communes à la CAPM,

VU Ia délibération n°CC18120418 en date du 14 décembre 2018 du Conseil Communautaire de la CAPM

portant détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d'activité économique à la Communauté d’ Agglomération du Pays de Meaux, CONSIDERANT que la loi NOTRe supprime la mention de l’intérêt communautaire concernant la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » et prévoit ainsi le transfert de l’ensemble des zones d’activité économique communales existantes aux communautés d'agglomération depuis la date du ler janvier 2017, .

CONSIDERANT que dans le cadre des transferts de compétences, le principe est celui de la mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées,

CONSIDERANT toutefois, en ce qui concerne le transfert des ZAE, que la loi permet un transfert en pleine propriété des biens immobiliers communaux dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de la compétence ZAE,

CONSIDERANT que la mise à disposition confie à son bénéficiaire l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens et équipements considérés, à l’exception toutefois du droit d’aliéner, CONSIDERANT que la cession en pleine propriété est donc indispensable pour les parcelles devant faire l’objet d’une commercialisation par la Communauté,

CONSIDERANT qu’il est donc, à ce titre, nécessaire, de déterminer les « conditions financières et

patrimoniales du transfert des biens immobiliers » des ZAE, par délibérations concordantes, d'une part, du Conseil Communautaire et, d'autre part, de la majorité qualifiée des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d’un EPCI,

CONSIDERANT que la cession devra se faire dans le respect des formalités liées à toute mutation de propriété, à savoir par acte notarié ou par acte en la forme administrative et nécessite l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,

CONSIDERANT que sur le territoire de la CAPM, 3 ZAE ont été recensées, (ces zones s’ajoutent aux zones communautaires existantes (Parc d'Activités du Pays de Meaux) et aux zones déclarées auparavant d’intérêt: communautaire par délibération du Conseil Communautaire de la CAPM du 30 avril 2004), à savoir :

- La zone La Hayette/La Haute Borne à Mareuil les Meaux

- La zone La Clochette/Montboulon à Saint Soupplets

- La zone Jean-Pierre PLICQUE à Villenoy

CONSIDERANT que la zone d’activité économique La Hayette/La Haute Borne à Mareuil les Meaux est achevée c’est-à-dire ne dispose plus de terrain à commercialiser,

CONSIDERANT que les 2 autres zones, la zone La Clochette/Montboulon à Saint Soupplets et la zone Jean-Pierre PLICQUE à Villenoy, sont concernées par la commercialisation future de parcelles disponibles,

CONSIDERANT que pour ces zones, un transfert en pleine propriété des terrains à commercialiser est indispensable pour permettre un exercice plein et entier de la compétence ZAE par la Communauté, CONSIDERANT que la loi laisse une large marge de manœuvre aux collectivités pour déterminer les conditions financières et patrimoniales du transfert, notamment à titre gratuit ou onéreux,

7

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.frCONSIDERANT que la CAPM ne dispose pas, à ce jour, de la capacité financière lui permettant qu’acquérir immédiatement lesdites zones à la valeur vénale de ces biens,

CONSIDERANT les spécificités de chacune des zones disposant de terrains à commercialiser, CONSIDERANT que par délibération du 14 décembre 2018 susvisée, le Conseil Communautaire de la CAPM a décidé d’approuver les modalités financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des ZAE à la CAPM suivantes :

La méthode de fixation du prix de vente des terrains à commercialiser par la commune à la Communauté peut être distincte selon les zones et même selon les parcelles, afin de prendre en compte l’état d’avancement de chaque zone et leurs spécificités.

En l’occurrence, les zones La Clochette/Montboulon à Saint Soupplets et Jean-Pierre PLICQUE à Villenoy sont dans des situations distinctes justifiant de définir des méthodes de fixation du prix de vente à la CAPM différentes.

La zone La Clochette/Montboulon à Saint Soupplets :

? Est une zone d’initiative publique ancienne (années 70) sans budget annexe ; ? Disposant des parcelles suivantes à céder :

, d’une parcelle bâtie communale (9 rue du 5 septembre 1914, parcelle ZM 43) de 3 472 n° : , de 6,3 ha de terrains communaux non aménagés;

- La zone Jean-Pierre PLICQUE à Villenoy :

? a fait l’objet d’une opération d'aménagement (lotissement) en 2009 et dispose d’un budget annexe permettant d'établir le bilan de l’opération d’aménagement à son terme.

? dispose de 2 000 m°? de terrains communaux aménagés (4 lots : AH 257, AH 258, AH 269, AH 28 4) La ; . ee, A5

Afin de concilier le respect des conditions exigées par les textes précités, impliquant un transfert en pleine propriété des terrains à commercialiser, avec les ressources financières de la CAPM, l'acquisition par la Communauté d’agglomération des terrains restant à commercialiser se fera à l’euro symbolique pour les deux zones au moment du transfert de propriété.

Puis, pour les terrains de la ZAE La Clochette/Montboulon à Saint Soupplets, la CAPM reversera, après cession effective des terrains de la zone, une fraction du prix de vente, déterminée selon les conditions suivantes :

- Parcelle bâtie communale (9 rue du 5 septembre 1914, parcelle ZM 43) de 3 472 m° : reversement à la commune la valeur vénale des domaines (avis des domaines du 6 septembre 2018) soit 305 000 €. - Terrains non aménagés à commercialiser : reversement à la commune le montant du prix de cession des terrains aux entreprises (au prix négocié) déduction faite des frais d'aménagement (coût de l'aménagement du terrain si réalisé), des frais notariés, des taxes (sauf taxe foncière), de toute nouvelle taxe...

Pour les terrains de la ZAE Jean-Pierre PLICQUE à Villenoy, aucune fraction du prix de vente ne sera reversée à la commune compte tenu des éléments suivants :

- L'évaluation du résultat du budget annexe de l’opération de création de la zone au 31 décembre 2018 fait apparaître un déficit prévisionnel de 492 K€. Ce chiffre est estimatif et sera arrêté à la clôture du CA 2018.

- La simulation du résultat de l’opération d'aménagement à son terme fait apparaître un déficit de 550 KE.

- Au regard du déficit de l’opération à son terme et de la faible marge de manœuvre de la CAPM

pour influencer ce résultat, il est proposé que la CAPM rachète les terrains à l’euro symbolique sans reversement d’une fraction du prix de vente.

OUÏ Monsieur le Maire, Rapporteur en Conseil Municipal,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

8

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09 Mail : mairie@poiney.fr - Site : www.poincy.frDECIDE d’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des terrains à commercialiser des Zones d’Activité Economique La Clochette/Montboulon à Saint Soupplets et Jean-Pierre PLICQUE à Villenoy. telles que fixées par délibération du Conseil Communautaire de la CAPM du 14 décembre 2018 suivantes :

- Pour les deux ZAE, acquisition de chaque terrain à commercialiser par la CAPM à l’euro symbolique au moment du transfert de propriété.

- Pour les terrains de la ZAE La Clochette/Montboulon à Saint Soupplets, la CAPM reversera, après cession effective des terrains de la zone, une fraction du prix de vente, déterminée selon les conditions suivantes :

? Parcelle bâtie communale (9 rue du 5 septembre 1914, parcelle ZM 43) de 3 472 m° : valeur vénale des domaines (avis des domaines du 6 septembre 2018) soit 305 000 €.

? Terrains non aménagés à commercialiser : montant du prix de cession des terrains aux entreprises (au prix négocié) déduction faite des frais d’aménagement (coût de l’aménagement du terrain si réalisé), des frais notariés, des taxes (sauf taxe foncière), de toute nouvelle taxe,

- Pour les terrains de fa ZAE Jean-Pierre PLICQUE à Villenoy aucune fraction du prix de vente ne sera reversée à la commune compte tenu du déficit du résultat du budget annexe de l’opération de création de la zone au 31 décembre 2018 estimé à 492 K €, du déficit de l’opération à son terme évalué à 550 K€ et de la faible marge de manœuvre de ia CAPM pour influencer ce résultat.

VOTE : Contre (0). Abstention : (0), Pour (11).

FER 2019, subvention réfection façades mairie - DE 2019 016

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural a pour objet "Réfection des façades de la mairie" pour un montant de travaux estimé à 76 840 euros HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal s'engage :

- sur le programme définitif et l'estimation de cette opération,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien éventuelles de cette opération, - à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil Départemental, - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - s'engage à inscrire cette action au budget de l'année 2019,

- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.

VOTE : Contre (0). Abstention : (9), Pour (11).

CAPM, adhésion de la commune de Boutigny - DE 2019 019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-26, L5211-18 I et L5211-45,

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Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.frVU la délibération du Conseil Municipal de la commune de BOUTIGNY du 15 mars 2019 demandant son retrait de la Communauté de Communes du Pays Créçois et son adhésion à la Communauté

d'Agglomération du Pays de Meaux,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux du 22 Mars 2019 acceptant la demande d’adhésion de la commune de BOUTIGNY à la CAPM,

CONSIDÉRANT que la demande d’adhésion de la commune de BOUTIGNY à la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux s’appuie notamment sur des raisons de proximité géographique, de maillage des transports, et du développement économique commun à nos territoires, et à renforcer la cohérence territoriale au regard du bassin de vie de BOUTIGNY, des relais administratifs, et des

équipements sportifs et culturels.

CONSIDÉRANT que la Commune de BOUTIGNY dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de la CAPM susvisée, pour se prononcer sur l’admission de la commune de BOUTIGNY à la CAPM,

OUÏ Monsieur le Maire, Rapporteur en Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ÉMET un

avis favorable à l'admission de la commune de BOUTIGNY à la CAPM.

VOTE : Contre (0). Abstention : (0), Pour (11).

CAPM, adhésion à la commune de SAINT FIACRE - DE 2019 020 LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU Ia loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-26, L5211-18 I et L5211-45,

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de SAINT FIACRE du 13 mars 2019 demandant son retrait de la Communauté de Communes du Pays Créçois et son adhésion à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux du 22 Mars 2019 acceptant la demande d’adhésion de la commune de SAINT FIACRE à la CAPM, CONSIDÉRANT que la demande d’adhésion de la commune de SAINT FIACRE à la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux s’appuie notamment sur des raisons de proximité géographique, de maillage des transports, et du développement économique commun à nos territoires, et à renforcer la cohérence territoriale au regard du bassin de vie de SAINT FIACRE, des relais administratifs, et des équipements sportifs et culturels.

CONSIDÉRANT que la Commune de SAINT FIACRE dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de la CAPM susvisée, pour se prononcer sur l’admission de la commune de SAINT FIACRE à la CAPM,

OUÏ Monsieur le Maire, Rapporteur en Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ÉMET un avis favorable à l’admission de la-commune de SAINT FIACRE à la CAPM.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (11).

CAPM, adhésion de la commune de VILLEMAREUIL - DE 2019 021 LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

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Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.frVU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-26, L5211-18 I et L5211-45,

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de VILLEMAREUIL du 12 mars 2019

demandant son retrait de la Communauté de Communes du Pays Créçois et son adhésion à la

Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’ Agglomération du Pays de Meaux du 22 Mars 2019 acceptant la demande d’adhésion de la commune de VILLEMAREUIL à la CAPM,

CONSIDÉRANT que la demande d’adhésion de la commune de VILLEMAREUIL à la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux s’appuie notamment sur des raisons de proximité géographique, de maillage des transports, et du développement économique commun à nos territoires, et à renforcer la cohérence territoriale au regard du bassin de vie de VILLEMAREUIL, des relais administratifs, et des équipements sportifs et culturels.

CONSIDÉRANT que la Commune de VILLEMAREUIL dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de la CAPM susvisée, pour se prononcer sur l’admission de la commune de

VILLEMAREUIL à la CAPM,

OUÏ Monsieur le Maire, Rapporteur en Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ÉMET un

avis favorable à l'admission de la commune de VILLEMAREUIL à la CAPM.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (11).

Convention pour participation au fonctionnement du RASED - DE 2019 022 Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu un courrier de Monsieur Gilles PINARD, Inspecteur de l'Éducation Nationale à propos des frais de fonctionnement du Réseau d'aide aux élèves en

difficulté (RASED) en proposant de signer une convention.

Pour assurer le fonctionnement du RASED, un montant de 1 000 euros est nécessaire chaque année. Les

tests utilisés par la psychologue scolaire, acquis il y a une quizaine d'année sont désormais obsolètes et il faudrait en acquérir de nouveaux. Deux logiciels sont nécessaires et coûtent 1 600 euros chacun. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer la convention A CONDITION D'AVOIR LA CERTITUDE QUE TOUTES LES COMMUNES CONCERNÉES L'ACCEPTE ET QU'ELLE SOIT ANNUELLE,

Le conseil municipal après en_avoir délibéré À CONDITION D'AVOIR LA

CERTITUDE QUE TOUTES LES COMMUNES CONCERNEES L'ACCEPTE ET

QU'ELLE SOIT ANNUELLE,

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (11).

Vente d'une parcelle cadastrée C 26 - DE 2019 023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu un courrier de Monsieur SCAL proposant l'achat de la parcelle C26 de 12 234 m° sis lieu-dit Le Levant sur la commune de Poincy pour un montant de 7 500 euros hors frais. Les frais seront pris en charge par Monsieur SCAL; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE la proposition de Monsieur SCAL à savoir l'achat de la parcelle C26 de 12 234 m° sis lieu-dit Le Levant sur la commune de Poincy pour un montant de 7 500 euros hors frais et prend acte que les frais seront à la charge de Monsieur SCAL.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (11).

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Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.frImputation des dépenses au compte 6232 - DE 2019 024

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu un mail de la trésorerie de Meaux l'informant que toutes les dépenses imputées au compte 6232 doivent être nommées par une délibération.

Monsieur le Maire propose les dépenses liées aux manifestations ci-dessous : - cérémonies officielles,

- colis des anciens

- repas des anciens

- Sortie des anciens

- voeux du Maire

- Sortie école

- Fleurs pour mariage, décès; cérémonies, etc.

- Toutes manifestations organisées par la commune et les différents services de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (11).

Professeur de sports - DE 2019 025

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu un courrier de l'équipe enseignante demandant

l'obtention d'un professeur de sport pour les 3 classes élémentaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, REFUSE la demande de l'équipe enseignante pour l'année

2019.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (11).

Fin de séance : 20 heures 30.

Le Maire, Daniel BERTHELIN

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Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09 Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.fr