Procès Verbal - 2192064

Documents similaires

Compte-Rendu - 1427813

Compte-Rendu - 1951289

Compte-Rendu - 1427787

Compte-Rendu - 1427788

Compte-Rendu - 1427806

Compte-Rendu - 1427799

Compte-Rendu - 1636807

Compte-Rendu - 1427802

Compte-Rendu - 1550396

Compte-Rendu - 1427782

Procès Verbal - 2192064 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Poincy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2192064)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, POINCY

COMPTE RENDU

Séance du 27 avril 2026

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 14 avril 2026 en exécution de l'article L 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire 27 avril 2026 à 18

heures 00, sous la présidence de Monsieur Daniel BERTHELIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15 - Date de convocation : 14 avril 2026 - Date d'affichage : 14 avril 2026.

Présents : Daniel BERTHELIN, Laurent BERTHELIN, Michèle DIOT JOUAN, François

JOUAN, Carole LEUNIS, Eric SEGOND, Jocelyne FEVRIER, Nadia BARCELO, Patrick

MONBRUN

Absents :

Absents excusés : Pascale DUBOIS-DAUPHIN, YVES ROUDIERE, Hervé SEVESTRE,

Stéphanie CHEREZE

Pouvoir : Évelyne TILLMANN représentée par Daniel BERTHELIN, Gérard SCHMITT

représenté par François JOUAN

Le quorum étant atteint, la séance s’ouvre à 18 h 15

Secrétaire de séance : François JOUAN

A l'unanimité, les membres du Conseil municipal approuvent le procès-verbal du 20 mars 2026.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’ajoute de la délibération concernant la redevance d'occupation du domaine public par France Télécom.

LISTES DES DÉLIBÉRATIONS

Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas au vote. Madame Michèle DIOT-JOUAN prend la présidence du Conseil municipal pendant le vote du CFU.

- Approbation du Compte financier Unique 2025 - DE 2026 016

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222- 3 ;

VU la délibération du 8 décembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique

(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;VU l'avis de la commission des Finances ;

VU k Compte Financier Unique 2025 de la commune de Poincy,

CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

À LA MAJORITÉ, le Maïre étant sorti et n'ayant pas pris part au vote.

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Poincy.

DONNE pouvoir à Monsieur Maïre pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstentions : 1

- Affectation des résultats 2025 - DE 2026 017

Constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître un excédent de clôture de

fonctionnement de + 142 312,47 € et un déficit de clôture d’investissement de - 64 377,50 €.

Monsieur le Maire propose de reporter sur le budget 2026 l'affectation suivante :

- Couverture du déficit d'investissement

C/1068 : - 64 377,50 €

- Affectation du fonctionnement

C/002 : + 77 934,97 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice 2026 du Budget Communal dans les

conditions exposées ci-dessus.

Votes pour : 11 Votes contre : 0 Abstentions : 0

- Subventions 2026 - DE 2026 018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les demandes d’aides financières des différentes associations,

CONSIDÉRANT que la commune a la faculté, après délibération de son Conseil Municipal,

d’octroyer une subvention à une association qui en fait la demande,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ (Madame Leunis ne prend pas part aux débats, ni au vote),

1 ABSTENTION (Michèle DIOT-JOUAN).DÉCIDE d'allouer pour l'exercice 2026, les subventions suivantes au compte 65748 du budget communal :

Atelier de musique : 1000 €

Amicale des pêcheurs : 100 €

Association des Chasseurs : 100 €

Association des Anciens Combattants : 100 €

AVACS :200 €

Ligue nationale Cancer : 200 €

Jeunes Sapeurs Pompiers : 200 €

Association de l'école de Poincy : 500 €

Comité des Fêtes : 1300 €

Amicale pépitoise : 2500 €

TOTAL : 6200 €

Votes pour :8 Votes contre : 0 Abstentions : 1

- Vote du budget 2026 - DE 2026 020

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le budget primitif de l'année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent de la façon suivante :

Section de Fonctionnement

- Dépenses : 1 088 124,97 €

- Recettes : 1 088 124,97 €

Section d'Investissement

- Dépenses : 319 625,13 €

- Recettes : 319 625,13 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE ke budget primitif 2026 à l'équilibre comme ci dessus.

Votes pour : 11 Votes contre : O0 Abstentions : 0

- Fongibilité des crédits 2026 - DE 2026 021

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

VU article L,2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi de

finances du n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action

et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDÉRANT que la collectivité a adopté par la délibération DE 2021 014 du conseil

municipal en date du 22 juillet 2021 la nomenclature M57 à compter du 01/01/2022 et que cette

norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la ville.VU Particle L 5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne

pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut

déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de

ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chaque section,

- DE DONNER tous les pouvoirs à Monsieur le maire ou à son représentant à prendre toutes les

mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L’'UNANIMITÉ,

- AUTORISE Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à

l'exclusion des crédits relatif aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chaque section,

- DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures

ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Votes pour : 11 Votes contre : 0 Abstentions : 0

- Amortissement du compte 2046 - DE 2026 022

La réglementation M57 impose à toutes les collectivités l'obligation d'amortir les subventions d'équipement versées inscrites au compte 2046 (y compris celles de - 3 500 habitants qui n'ont pas l'obligation d'amortir).

Toutefois, la réglementation M57 instaure également un mécanisme afin de neutraliser la charge de cette dotation aux amortissements. Monsieur le Maire propose d'amortir sur une année et propose les

écritures suivantes :

- Dépenses d'investissement (opération d'ordre) C/ 198-040 pour un montant de 16 237,00 €

- Recettes d'investissement (opération d'ordre) C/ 28046-040 pour un montant de 16 237,00 €

- Dépenses de fonctionnement (opération d'ordre) C/ 681-042 pour un montant de 16 237,00 €

- Recettes de fonctionnement (opération d'ordre) C/77681-042 pour un montant de 16 237,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

DONNE un avis favorable aux écritures ci-dessus et AUTORISE le Maïre à effectuer toutes les

opérations nécessaires.

Votes pour : 11 Votes contre : 0 Abstentions : 0

- SMITT : DISSOLUTION - DE 2026 023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Comité Syndical du SMITT en date du 13 mars 2026 approuvant ladissolution du syndicat et ses conditions de liquidation,

VU le compte-rendu de ladite réunion et ses annexes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la dissolution du SMITT,

APPROUVE les conditions de liquidation et de répartition de l'actif et du passif telles que représentées,

AUTORISE Monsieur le Maïre à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Votes pour: 11 Votes contre : 0 Abstentions : 0

- Recrutement d'un vacataire - DE 2026 024

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU ke Code général de la fonction publique,

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et

leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un

vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement publie,

- rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour organiser et mettre

en œuvre des activités physiques, sportives et artistiques au sein de l'école élémentaire de Poincy

pour la période du 05/02/2026 au 30/06/2026, à raison de 4 heures par semaine, hors vacances

scolaires.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 31 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un vacataire du 05/02/2026 au 30/06/32026, à

raison de 4 heures par semaine, hors vacances scolaires ;

ARTICLE 2 :

DE FIXER la rémunération de chaque vacation :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 31 €.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Votes pour : 11 Votes contre : 0 Abstentions : 0- Installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain - DE 2026 025 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la société SFR a sollicité la commune pour procéder à l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications sur un terrain dont elle est propriétaire. Le terrain est situé rue du stade, sur la parcelle 0971 section OC pourrait servir de site d'émission-réception.

Une convention est soumise à l'examen. Le loyer est fixé à un montant forfaitaire annuel d'un montant de Dix mille € H.T (Dix mille euros hors taxes) net de toutes charges.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'autorisation de signer une convention avec la société SFR afin de définir les modalités de cette installation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toutes les décisions pour la mise

en œuvre de la présente délibération.

Annexe : le projet de convention SFR

Votes pour : 11 Votes contre : 0 Abstentions : 0

- Redevance d'occupation du domaine public 2026 France Télécom - DE 2026 026 VU le Décret n° 2005-1676 du 27 Décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine

public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les

propriétés privées prévus par les articles L 45-1, L 47 et L 48 du code des postes et des

communications électroniques,

VU ke tableau récapitulatif fixant l'occupation du domaine publique routier par Orange (France Télécoms),

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L’'UNANIMITÉ,

FIXE ainsi le montant de la redevance à réclamer à Orange (France Télécoms) pour l’année 2026 à la somme de 1563,04 €,

DÉCIDE de transmettre à Orange (France Télécoms) le détail des redevances ainsi que les titres

pour paiement,

DÉCLARE que la recette sera affectée à l’article 7032 en section de fonctionnement du budget

communal.

Votes pour : 11 Votes contre : 0 Abstentions : 0

- Vote des taxes locales 2026 -DE 2026 027

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes

fiscales.

Monsieur le Maire rappelle les taxes directes locales votées en 2025.

CONSIDÉRANT que le taux de la communale sur le foncier bâti est particulièrement faible,

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.30 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.00 %

- Taxe d’habitation : 7.44 %

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.30 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.00 %

- Taxe d’habitation : 7.44 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Votes pour : 11 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Fin de séance : 20 h 20.

Le Mare,

Daniel BERTHELIN