Déliberation - deliberations du conseil du 17 juin 2025

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Déliberation - deliberations du conseil du 17 juin 2025 Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Bastide-Clairence. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil du 17 juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 17 juin 2025 Date de convocation : 11/06/2025 Commune de LA BASTIDE CLAIRENCE Présents : 10 Excusés : 3 L'an deux mil vingt-cinq et le dix-sept juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François DAGORRET, Maire.

PRESENTS : Messieurs Sauveur ARIBIT, Nicolas BAPTISTE, François DAGORRET, Frédéric DUCAZEAU, Jean-François DUMOULIN, Eric MAZAIN,

Mesdames Yoanna FORTON, Chloé PINEAU, Marlène ROMAIN, Nathalie TACHOUERES EXCUSES : Michel EPELVA, Anne LASSERRE, Olivia PUGINIER

PROCURATIONS : de Anne LASSERRE à François DAGORRET

M. Jean-François DUMOULIN a été élu secrétaire.

Approbation à l’unanimité du compte rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2025.

ORDRE DU JOUR N°1 – Forêt communale : demande d’application du régime forestier

Monsieur Eric MAZAIN, adjoint au Maire, expose qu'il serait souhaitable, dans le cadre de l'amélioration du patrimoine forestier de la commune, de faire relever du Régime Forestier plusieurs parcelles communales. Ainsi, ces parcelles pourront bénéficier de :

- l’appui technique, de la régie et de la surveillance de l’Office National des Forêts, - d’une gestion durable dans le cadre d’un plan de gestion sur 15 ou 20 ans, - de subventions pour les travaux d’entretien et d’équipement de la forêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DEMANDE l’application du régime forestier sur les terrains cadastrés comme suit :

Liste des parcelles cadastrales concernées par la nouvelle demande d’application au Régime forestier :

Liste des parcelles cadastrales concernées par la demande d’application du RF

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface totale Surface à faire relever du RF

LA BASTIDE

CLAIRENCE

C 94 Touroun 0,1610 0,1610

LA BASTIDE

CLAIRENCE

C 166 La Chapelle

Est

0,0330 0,0330

LA BASTIDE

CLAIRENCE

C 198 Tuco 0,0450 0,0450

LA BASTIDE

CLAIRENCE

C 199 Tuco 6,0845 6,0845

LA BASTIDE

CLAIRENCE

C 207 Tuco 4,9150 2,9159

LA BASTIDE

CLAIRENCE

C 352 Mouraca et

Guillemin

0,0883 0,0883

LA BASTIDE

CLAIRENCE

D 466 Borde Cure 0,8351 0,8351

LA BASTIDE

CLAIRENCE

D 484 Borde Cure 2,4353 2,4353

Total : 12,5981Liste des parcelles cadastrales déjà soumises au Régime forestier :

Liste des parcelles cadastrales soumises au RF

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface totale Surface qui relève du RF

LA BASTIDE

CLAIRENCE

C 265 Lagroula 4,2720 2,9589

LA BASTIDE

CLAIRENCE

C 274 Lagroula 1,9855 1,9855

LA BASTIDE

CLAIRENCE

C 277 Lagroula 0,3360 0,3360

LA BASTIDE

CLAIRENCE

C 311 Lagroula 4,0870 2,3914

LA BASTIDE

CLAIRENCE

C 400 Lagroula 11,4010 6,0608

LA BASTIDE

CLAIRENCE

D 217 Tachoueres 0,7880 0,7880

LA BASTIDE

CLAIRENCE

D 370 Pinpigayne 0,1736 0,1736

LA BASTIDE

CLAIRENCE

D 385 Rouspide 0,3669 0,3669

LA BASTIDE

CLAIRENCE

D 386 Rouspide 0,3350 0,3350

LA BASTIDE

CLAIRENCE

D 419 Borde de

Roux

1,6560 1,6560

LA BASTIDE

CLAIRENCE

D 582 Tachoueres 14,4638 9,7410

OREGUE YR 1 Canton 10,4580 4,9103

OREGUE YS 2 Garatola 24,7550 9,2557

OREGUE YS 3 Garatola 4,7900 4,7900

OREGUE YS 9 Borde

dorgambide

11,5950 9,7851

OREGUE ZC 13 Bordaberry 4,5180 3,5453

Total : 59,0795

• PRÉCISE que la surface totale de la forêt communale de LA BASTIDE CLAIRENCE relevant du Régime Forestier s’élève à 71 ha 67 a 76 ca.

ORDRE DU JOUR N°2 – Projet d’Intérêt général Amélioration de l’Habitat – Pays Basque : modifica- tion de l’enveloppe budgétaire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2018-058 du 08 octobre 2018, la commune a souhaité s’inscrire dans le nouveau dispositif lancé par la CAPB sous le nom de PIG (Programme d’Intérêt Général) Amélioration de l’Habitat – Pays Basque, dont le but est d’encourager la rénovation énergétique du parc logement, de lutter contre le mal-logement et d’accompagner le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.

Par délibération n° 2019-016 du 20 février 2019, il a été décidé de fixer une enveloppe globale de 7 000 € pour les 3 années de la convention PIG (2019-2020-2021).La convention arrivant à échéance en 2021, la CAPB a décidé par délibération du 24 juillet 2021 de prolonger ce dispositif d’une durée de deux années supplémentaires. Le conseil municipal a approuvé cette prolongation par délibération n° 2021-046 du 30 novembre 2021, et autorisé la signature de l’avenant n°1 correspondant. L’enveloppe budgétaire complémentaire a été fixée à 6 000 € pour ces deux années (2022-2023). Compte tenu du succès de ce dispositif, la CAPB a souhaité le proroger d’une année supplémentaire, prorogation validée par délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023. Le conseil municipal a approuvé cette nouvelle prolongation du dispositif pour l’année 2024 par délibération n°2023-042 du 31 octobre 2023 et autorisé la signature de l’avenant n°2. L’enveloppe budgétaire fixée initialement à 6 000 € pour les deux années de l’avenant n°1 (2022-2023) n’a pas fait l’objet d’une modification, et il a été décidé d’étaler celle-ci sur trois années au lieu de deux.

Ainsi, sur les 13 000 € d’enveloppe budgétaire totale ouverte pour ce dispositif, un total de 6 639.03 € a été versé pour la réalisation de 6 dossiers PIG (1 dossier de réhabilitation totale pour des logements locatifs, 2 dossiers pour la rénovation énergétique de logement, 3 dossiers en faveur de l’autonomie pour le maintien à domicile).

A ce jour, la mairie a reçu une demande d’engagement pour rénovation énergétique pour un montant de 1 750 €, et une demande d’engagement pour la réhabilitation totale d’un bien pour des logements locatifs pour un montant de 7 765 €. Ces deux dossiers ont été déposés en 2024, soit dans les délais de la convention et ont reçu un accord de financement de l’ensemble des partenaires. Le coût total de ces deux nouvelles demandes étant de 9 515 €, il dépasse le solde des crédits ouverts.

M le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur la possibilité de modifier l’enveloppe budgétaire allouée au dispositif afin de pouvoir subventionner ces deux dossiers. Il précise qu’après échange avec les services en charge de l’étude des dossiers PIG, aucun autre dossier n’a été déposé pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECIDE d’augmenter l’enveloppe budgétaire allouée au dispositif Programme d’Intérêt Général Amélioration de l’Habitat – Pays Basque de 3 500 € afin de pouvoir solder les deux demandes d’engagement en cours

• FIXE ainsi l’enveloppe globale du dispositif Programme d’Intérêt Général Amélioration de l’Habitat – Pays Basque 2019-2024 à 16 500 € (7 000 € pour 2019-2021 et 9 500 € pour 2022-2024) • CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision • PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice

ORDRE DU JOUR N°3 – Foncier : échange de parcelles chemin d’Arresteguy Annule et remplace la délibération n° 2022-009

Monsieur Eric MAZAIN, adjoint au Maire, expose que dans le prolongement des échanges effectués Chemin de Borde Castelan, il était prévu un échange complémentaire de parcelles entre la commune et M Léopold DARRITCHON.

La situation étant régularisée pour l’ensemble des échange Chemin de Borde Castelan avec la signature des différents actes notariés correspondants, il convient de délibérer pour acter les échanges de parcelles situées Chemin d’Arresteguy entre la commune et M Léopold DARRITCHON conformément au procès-verbal de délimitation établi par la SELARL GEODENAK.

Cet échange concerne les parcelles :

Propriétaire Parcelles cédées Contenance

M. Léopold

DARRITHON

E189, E204, E464, E466, E478 et E480

E195 (équivalence 50a 00ca)

2ha 51a 05ca

2ha 02a 80ca

Total surfacique des parcelles de M DARRITCHON

cédées à la commune

3ha 01a 05ca

Commune de La

Bastide-Clairence

E205 p 3ha 00a 47ca

0ha 00a 58ca

Total surfacique des parcelles communales

cédées à M DARRITCHON

3ha 01a 05caCette proposition d’échange a été validée par M. Léopold DARRITCHON ainsi que par la Commission Agriculture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ACCEPTE de céder une partie de la parcelle E205 d’une contenance de 30 105 m² à M. Léopold DAR- RITCHON en échange des parcelles E189, E195, E204, E464, E466, E478 et E480 d’une contenance de 30 105 m².

• DECIDE que les frais d’acte seront pris en charge à parts égales entre la Commune et M. Léopold DARRITCHON

• AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

DIVERS

* M le Maire :

- présente au conseil municipal la décision n° 2025-001 relative à la souscription à un emprunt prévu au budget 2025.

- informe de la réception d’une déclaration de cession du fonds de commerce pour la SARL USAINA - fait part des difficultés rencontrées pour le recrutement pour les emplois saisonniers pour la piscine municipale ; absence de candidatures pour la surveillance des bassins notamment. - expose que dans le cadre du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine, l’ensemble des partenaires publics a émis un avis favorable au projet présenté. Le dossier est consultable en mairie. - fait le compte-rendu de la réunion du Comité de pilotage des bassins versants de l’Adour. Il précise qu’une étude sera réalisée cette fin d’année par l’institution Adour Garonne qui est un préalable avant de réaliser des travaux aux abords de la Joyeuse afin de limiter les inondations au niveau des maisons de Pont de Port. - fait un point d’avancement sur le futur PLUI Labour Est. Le prochain COPIL se tiendra le 19 juin à 18h à Urt. Les services demandent que la commune fasse parvenir pour la fin du mois de juin, les données relatives à la consommation foncière pour 2024. Par ailleurs, il informe avoir pris attache avec l’EPFL concernant les terrains situés Borde de Labour et situés dans un secteur OAP au PLUI en vigueur. Un travail est mené depuis plusieurs années avec les propriétaires des terrains pour la vente des ceux-ci ; or, devant le refus de vendre d’un des propriétaires, considérant les problèmes d’hydrologie sur ce secteur, il sera certainement nécessaire de réaliser une étude urbanistique qui confirmera ou non la possibilité de garder les parcelles concernées en zones foncières urbanisables.

- fait le compte-rendu de la réunion avec le collectif des bastidots qui soulève les problèmes de circulation dans le bourg : vitesse excessive, manque de signalisation, nuisances sonores, circulation massive de camions. Il précise qu’un 1er comptage a été réalisé en mai par les services du Département des Pyrénées-Atlantiques, dont le rendu est calé le mardi 24 juin 2025. Un deuxième comptage est prévu dans le courant du mois d’août. Une nouvelle réunion avec le collectif sera ensuite organisée pour envisager les diverses solutions pouvant être mises en place.

- informe de l’état de la situation avec la SCEA Prousine dans le cadre du recours formulé à l’encontre de la mairie pour leurs baux ruraux

- présente le projet d’acquisition d’un terrain sur le quartier Pessarou

- informe que la modification du Permis d’aménager relatif au lotissement Iscarrot a été accordée, les travaux pourront être engagés avant la fin de l’année.

* M. Sauveur ARIBIT, conseiller municipal, fait le compte-rendu d’une réunion organisée par l’entreprise Eurovia afin de présenter leur nouveau revêtement de voirie, celui-ci étant plus économique que l’enrobé actuellement utilisé. M ARIBIT précise cependant que ce type de revêtement n’est pas adapté à tous types de voie.

* M Eric MAZAIN, Adjoint au Maire :

- informe que le marché fermier se déroulera pour cette année 2025 du 1er juillet au 02 septembre ; à ce jour, 13 exposants sont inscrits.- informe qu’il a été constaté à de nombreuses reprises des infractions sur le chemin de Joangalant, au quartier Pessarou : le sens de circulation de la route de Pessarou vers la route d’Ayherre « sens interdit sauf riverains » n’est pas respecté. La commission voirie propose la mise en place d’un sens unique de circulation de la route de Ayherre vers la route de Pessarou, et l’installation d’un panneau « sans interdit » pour tout le monde au croisement avec la route de Pessarou. Il conviendra d’établir un arrêté de voirie.

* Mme Marlène ROMAIN, conseillère municipale, rappelle que la société Ekindar organise une réunion publique le 26 juin 2025 à 19h dans la salle du conseil municipal.

* M Frédéric DUCAZEAU, Adjoint au Maire, fait le compte-rendu de la réunion de présentation des études de faisabilité réalisées par la CAPB dans le cadre du programme Elena. Pour rappel, il s’agit d’un programme mis en place par la CAPB pour la réalisation d’audits énergétiques en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques sur différents bâtiments publics. Il précise que ces études sont entièrement financées par la CAPB. Ainsi, sur l’ensemble des bâtiments communaux, 3 bâtiments pourraient être retenus, à savoir : l’école publique, la salle Inessa de Gaxen et la piscine pour de l’auto consommation et revente du reliquat. - expose que dans le cadre du projet de revalorisation du quartier Pessarou, et suite aux retours du questionnaire adressé à l’ensemble des bastidots, un nouvel atelier animé par le CAUE est organisé le samedi 28 juin 2025 de 9h30 à 11h30 dans les locaux de l’ancienne école de Pessarou.

- fait un point d’avancement sur l’aménagement et l’accessibilité Darrieux.

- fait un point d’avancement sur les travaux de la station d’épuration du quartier Pessarou

* M Nicolas BAPTISTE informe qu’il a constaté des difficultés de saisie de trajets sur le nouveau service Txik Txak à la demande, au départ de la Bastide Clairence. Certains points d’arrêt ne sont pas accessibles sur la plateforme en ligne.

N° Fonction NOM PRENOM Signature Observations

10 CM ARIBIT Sauveur

7 CM BAPTISTE Nicolas

1 M DAGORRET François

5 A4 DUCAZEAU Frédéric

14 CM DUMOULIN Jean-François

3 A2 EPELVA Michel Excusé

9 CM FORTON Yoanna

2 A1 LASSERRE Anne Excusée

Procuration à

François DA-

GORRET

4 A3 MAZAIN Eric

12 CM PINEAU Chloé

13 CM PUGINIER Olivia Excusée

6 CM ROMAIN Marlène

11 CM TACHOUERES Nathalie