Déliberation - deliberations du conseil du 11 juin 2024

Documents similaires

Déliberation - Deliberations du conseil du 25 fevrier 2025

Déliberation - deliberations du conseil du 10 juin 20

Déliberation - deliberations du conseil du 06.04.2021

Déliberation - deliberations du conseil du 18 juillet 2023

Déliberation - deliberations du conseil du 17 juin 2025

Déliberation - deliberations du conseil du 23 janvier 2024

Déliberation - deliberations du conseil du 19 novembre 2024

Déliberation - deliberations du conseil du 26 mars 2024

Déliberation - deliberation conseil municipal 13 07 2021#new tab

Déliberation - deliberations du conseil du 09 juin 2023

Déliberation - deliberations du conseil du 11 juin 2024 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Bastide-Clairence. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil du 11 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 11 juin 2024 Date de convocation : 06/06/2024 Commune de LA BASTIDE CLAIRENCE Présents : 12 Excusés : 1 L'an deux mil vingt-quatre et le onze juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François DAGORRET, Maire.

PRESENTS : Messieurs Sauveur ARIBIT, Nicolas BAPTISTE, François DAGORRET, Frédéric DUCAZEAU, Jean-François DUMOULIN, Michel EPELVA, Eric MAZAIN,

Mesdames Yoanna FORTON (arrivée au point n° 2), Anne LASSERRE, Olivia PUGINIER, Marlène ROMAIN, Nathalie TACHOUERES

EXCUSES : Chloé PINEAU

Mme Anne LASSERRE a été élue secrétaire.

Approbation à l’unanimité du compte rendu du Conseil Municipal du 24 avril 2024.

ORDRE DU JOUR N°1 – Piscine : fixation des tarifs de location des bassins

Monsieur Michel EPELVA, adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 24 avril 2024, la commune a fixé l’organisation de la saison 2024 de la piscine municipale. Ainsi, deux personnes titulaires du diplôme BNSSA ont été recrutées pour assurer la surveillance des bassins pendant la période d’ouverture de la piscine. Cependant, il précise que ce diplôme ne permet pas de dispenser des cours de natation ou activités aquatiques. Ainsi, il a pris contact avec une personne titulaire du diplôme BEESAN, qui serait intéressée pour proposer des cours de natation (initiation et perfectionnement) ainsi que des activités aquatiques en dehors des horaires d’ouverture assurés par la commune.

Aussi, afin de pouvoir proposer des activités aquatiques pendant la saison estivale, M EPELVA propose que la mise à disposition des bassins soit autorisée et qu’un tarif de location soit fixé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• AUTORISE la mise à disposition des bassins de la piscine municipale en dehors des horaires d’ouver- ture assurés par la commune pour la saison 2024

• FIXE le tarif de location comme suit :

- Juin et septembre 2024 : 50 € par semaine

- Juillet et août 2024 : 350 € par mois

• PRECISE que pour les mois de juin et septembre, seules les semaines réellement occupées feront l’objet d’une facturation

• CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Arrivée de Mme Yoanna FORTON

ORDRE DU JOUR N°2 – Cantine scolaire : modification des tarifs au 1er septembre 2024

Monsieur Nicolas BAPTISTE, conseiller municipal et membre de la commission école, rappelle que le Conseil municipal a délibéré en date du 09 juin 2023 pour modifier les tarifs de cantine à compter du 1er septembre 2023, avec notamment une tarification basée sur le Quotient Familial et l’instauration d’une tarification sociale « cantine à 1€ ».

Il informe que la Maison de retraite Berebiste a procédé à une revalorisation du prix du repas en mars 2024. La commission Ecole s’est réunie pour envisager une nouvelle actualisation des tarifs de cantine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2024.

Il précise que le principe de tarification basée sur le Quotient familiale et l’instauration d’une tarification sociale dans le cadre du dispositif « cantine à 1€ » sont maintenus à l’identique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :• ADOPTE la modification suivante des tarifs de cantine scolaire :

Quotient Familial Tarif cantine

- 500 0.50 €

De 501 à 1000 1.00 €

De 1001 à 1300 3.60 €

De 1301 à 1600 4.20 €

+ 1601 4.52 €

Enseignant 5.20 €

Employé communal 4.00 €

• DECIDE que les nouveaux tarifs seront appliqués à compter de la rentrée de septembre 2024 • CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision • PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice

ORDRE DU JOUR N°3 – Finances : décision modificative n°1

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative du budget. Conformément à une note établie entre la DGFIP et le syndicat TE64, les écritures des emprunts contractés par les communes auprès du syndicat pour les travaux d’électrification rurale et d’éclairage public devaient être imputés selon certaines modalités. Or, pour cette année 2024, les modalités d’imputations comptables viennent d’être modifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ADOPTE les modifications du budget suivantes :

Article comptable – Opération – Désignation Dépenses Recettes INVESTISSEMENT

168758 (16) – Autres groupements 6 276 €

021 – Virement de la section de fonctionnement 6 276 € 2041582 (041) – Bâtiments et installations 40 043 €

168758 (041) – Autres groupements 40 043 € S/ TOTAL INVESTISSEMENT 46 319 € 46 319 € FONCTIONNEMENT

023 – Virement à la section d’investissement 6 276 €

65568 (65) – Autres contributions - 7 868 €

6618 (66) – Intérêts des autres dettes 1 592 €

S/ TOTAL FONCTIONNEMENT 0 €

• CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision

ORDRE DU JOUR N°4 – Foncier : vente de la parcelle D219

Monsieur Eric MAZAIN, adjoint au Maire, expose que M. Norbert CHALLET bénéficie d’un bail rural pour la location d’une parcelle communale. Or, par courrier du 14 septembre 2023, il a informé la commune que dans un souci de simplification de leurs exploitations respectives, il avait engagé une procédure d’échange de parcelles avec M Sylvain AIME.

A ce titre, M. CHALLET demande la résiliation de son bail rural et relatif à la parcelle cadastrée D219 d’une contenance de 59a 94ca et appartenant à la commune, afin que celle-ci soit louée à M. AIME. Or, considérant que cette parcelle est enclavée au milieu des parcelles nouvellement acquises et exploitées par M Sylvain AIME, la Commission Agriculture et Forêts propose que la parcelle D219 soit cédée à M. AIME.Le prix de cession proposé par la Commission est de 0.50 €/m² ; la parcelle ayant une contenance de 59a 94ca, il est proposé un prix de vente à 3 000 €.

Par ailleurs, M Eric MAZAIN informe avoir pris contact avec M Sylvain AIME afin de lui faire part de cette proposition et que ce dernier est favorable à l’acquisition de cette parcelle communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ACTE la résiliation du bail rural de M Norbert CHALLET et relatif à la parcelle cadastrée D219 et PRECISE que cette résiliation est effective au 1er juillet 2024

• ACCEPTE la cession au bénéfice de M Sylvain, de la parcelle D219 pour une contenance de 59a 94ca • FIXE le prix de cession à 0.50 €/m² soit un prix de vente total de 3 000 € • PRÉCISE que les frais afférents à cette cession (géomètre, notaire…) seront à la charge de l’acquéreur • PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice

ORDRE DU JOUR N°5 – Voirie : programme de voirie 2024

M. Éric MAZAIN, adjoint au Maire, présente le programme de travaux de voirie pour l’année 2024. Il est rappelé que par délibération du 06 avril 2021, le Conseil municipal a retenu l’entreprise EUROVIA dans le cadre du marché à bons de commande voirie 2021-2024.

Ainsi, les travaux retenus par la commission voirie pour cette année 2024 concernent le Chemin de Mouscardits, le chemin de Maisonnave et une partie du Chemin de Garay (tour du fronton de La Chapelle) pour un montant total de travaux de 46 787.79 € HT, soit 56 145.35 € TTC.

Par ailleurs, il expose que dans un souci de sécurisation du quartier Pessarou, il conviendrait d’en limiter la vitesse de circulation. Après concertation, la Commission Voirie propose la mise en place de coussins berlinois sur la voie RD123 au niveau du quartier Pessarou, pour un coût total de 7 871.20 € HT, soit 9 445.44 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• VALIDE le programme de voirie tel que présenté

• AUTORISE le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès des services du Départe- ment

• CHARGE le Maire de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision • PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice

ORDRE DU JOUR N°6 – Office National des Forêts : convention de mise à disposition de bois sur pied

Monsieur le Maire informe que, conformément aux articles L213-6 et L214-6 du Code forestier, la gestion des forêts des collectivités est confiée à l’Office National de Forêts (ONF) qui en assure l’exploitation et la commercialisation dans le cadre de contrats d’approvisionnement.

Ainsi, la commune est propriétaire de 2 parcelles de forêts pour lesquelles il est nécessaire de passer une convention de mise à disposition de bois sur pied à l’ONF afin de fixer les modalités techniques et financières de l’exploitation de ces bois en vue de leur commercialisation.

Monsieur le Maire présente la convention de mise à disposition proposée par l’ONF (convention n° 837024 E007 - parcelles 1 et 2), ainsi que la fiche d’analyse économique prévisionnelle relative à ce chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention de mise à disposition de bois sur pied à l’ONF, telle qu’annexée à la présente délibération

• AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à ce dossier • CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération • PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exerciceORDRE DU JOUR N°7 – Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens tripartite avec la Commu- nauté d’Agglomération Pays Basque et l’association LagunArte

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a décidé d’apporter son soutien aux associations qui présentent des projets artistiques et culturels qui répondent à celle-ci.

Ainsi, considérant que le projet artistique présenté par l’association LagunArte participe entièrement à leur politique, la CAPB a décidé d’apporter un soutien financier à l’association LagunArte par le biais d’une subvention de fonctionnement selon un programme artistique défini.

Cependant, la CAPB demande que les communes soient associées au projet et à ce titre, qu’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens tripartite soit conclue, définissant les engagements de chaque partie signataire.

Ainsi, Monsieur le Maire présente le projet de convention.

Il précise par ailleurs que les engagements de la commune tels que prévus dans la convention correspondent à ce qui est déjà mis en place au bénéfice de l’association, à savoir : la location de leur bureau situé au 1er étage de la salle Inessa, la mise à disposition gratuite de la salle Inessa de Gaxen pour les résidences d’artistes, et la mise à disposition des employés communaux pour une aide à l’installation à l’occasion d’évènements particuliers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (9 Pour – 0 Contre – 3 Absentions) : • APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens tripartite telle qu’annexée à la pré- sente délibération

• AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier

ORDRE DU JOUR N°8 – Règlement local de publicité intercommunales (RLPi) : débat sur les orienta- tions générales

Par délibération du 19 décembre 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque a prescrit l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal Pays basque (RLPi Pays basque) qui viendra adapter le Règlement national de publicité en vigueur (articles L 581-1et suivants et R 581-1 et suivants du Code de l’environnement) aux spécificités du territoire de la CAPB.

Ce document, outil de protection du paysage et du cadre de vie, a pour objet d’encadrer les conditions d’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes (emplacements, surfaces, caractère lumineux, nombre de ces dispositifs...) sur le territoire communautaire.

Les objectifs du RLPi Pays Basque, définis dans la délibération d’engagement, sont les suivants : - Proposer une politique cohérente à l’échelle du territoire communautaire, - Identifier les espaces à valeur paysagère afin de les préserver des logiques d’implantation publicitaire, - Intégrer les exigences environnementales et de développement durable, - Affirmer l’équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique local, - Réglementer les nouveaux procédés en matière de publicité et d’enseignes, - Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire communautaire,

La procédure d’élaboration d’un RLPi est identique à celle d’un PLUi. Elle prévoit un engagement, un débat sur les orientations générales (objet de la présente délibération), un arrêt du projet, puis une approbation après consultation des Personnes publiques associées et enquête publique.

L’élaboration du RLPi Pays Basque a débuté depuis le deuxième trimestre 2023. Le diagnostic a été finalisé. L’état des lieux de la présence publicitaire a été présenté aux communes du territoire, aux associations de défense de l’environnement et du cadre de vie, aux afficheurs, enseignistes et commerçants, ainsi qu’à toute personne intéressée dans le cadre d’ateliers et réunions publiques. Les conclusions sont les suivantes :- En matière de publicités et pré-enseignes :

Environ 380 dispositifs publicitaires ont été relevés sur propriétés privées. Ces dispositifs se situent majoritairement dans les communes de la côte et le long des axes routiers les plus empruntés (RD810, RD811, RD918, RD948, RD932, RD22). De grandes disparités existent entre les communes : Bayonne et Anglet sont les plus investies par la publicité, tandis que les communes situées en dehors de l’unité urbaine de Bayonne sont dénuées de toute publicité ou très peu investies (moins de 10 panneaux).

A l’échelle de tout le territoire, les dispositifs recensés sont majoritairement des dispositifs scellés au sol (plus de 80%), de grand format (75% avec affiche de 8 ou 12m2). La présence de publicités numériques est aujourd’hui anecdotique (3%), mais perçue comme particulièrement impactante dans le paysage. Dans le cadre de contrats de mobilier urbain, des publicités sont également présentes sur mobilier urbain (abris voyageurs, mobiliers d’information...) à Anglet, Bayonne, Biarritz, Cambo-les-Bains, Ciboure, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle et Urrugne : les mobiliers urbains « publicitaires » sont parfois nombreux à l’échelle d’une commune.

Il est à noter que cet état des lieux publicitaire a été établi avant la mise en application du RLPi Côte Basque Adour (juillet 2024) couvrant les communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Boucau, laquelle devrait entrainer la dépose de 70% des dispositifs publicitaires sur ces 5 communes qui concentrent à elles seules la moitié des panneaux relevés.

- En matière d’enseignes :

Les enseignes situées dans les centralités sont globalement bien intégrées dans leur environnement. Les enseignes situées dans les abords des monuments historiques et en Site Patrimonial Remarquable sont particulièrement sobres. La qualité de celles situées dans les zones commerciales et d’activités, tout en étant très variable d’une zone à une autre, est moindre : des pistes d’amélioration sont identifiées.

Sur la base de ce diagnostic, complété par les travaux avec les communes du territoire et la concertation citoyenne (associations de défense de l’environnement et du cadre de vie, afficheurs, enseignistes, commerçants, toute personne intéressée…), les 7 orientations générales du RLPi Pays Basque (principes directeurs guidant l’écriture règlementaire du futur RLPi) ont été définies :

- 3 orientations répondent à une logique d’harmonisation des règles à l’échelle de tout le territoire : défi- nition de principes communs applicables à toute publicité, enseigne ou préenseigne ; - 4 orientations répondent à une logique de prise en compte de la diversité des ambiances paysagères du territoire : définition de règles propres à chaque secteur. Elles s’ajoutent aux principes communs.

Ces orientations seront présentées au Conseil communautaire de la CAPB du 15 juin 2024 et feront l’objet d’un débat.

Ce même débat peut avoir lieu devant les Conseils municipaux des communes mais n’est pas imposé. Conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme, les débats devant les Conseils municipaux sont réputés tenus s’ils n’ont pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet.

Les orientations générales suivantes seront soumises au débat du Conseil communautaire et sont soumises ce jour au débat du Conseil municipal :

• Orientation n°1 : Encadrer la présence des publicités et enseignes lumineuses pour limiter leur impact visuel et énergétique

- Le RLPi fixera une obligation d’extinction des publicités et enseignes lumineuses. Concernant les publicités, une plage horaire d’extinction sera définie. Il en ira de même pour les enseignes, ou alors l’extinction pourrait être imposée dès la cessation de l’activité.

- Le RLPi traitera de manière spécifique les publicités et enseignes numériques, qui sont des dispositifs impactants. Leur installation sera fortement contrainte (surface, emplacements...).- Comme le permet désormais la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les publicités et enseignes lumineuses apposées à l’intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial seront encadrées par le RLPi, a minima quant à leur extinction nocturne et la limitation de leur surface (unitaire et/ou cumulée).

• Orientation n°2 : Atténuer la prégnance visuelle des dispositifs publicitaires dans les paysages urbains et ruraux en réduisant leur nombre et leur surface

- Sur tout le territoire, il est proposé que le RLPi, outre les règles de densité spécifiques qui seront édictées par zones, interdise l’installation de publicités côte-à-côte, qu’ils soient installés sur un mur ou au sol,

- Dans un souci d’égalité de traitement de tous les habitants du territoire, le RLPi poursuivra les efforts de restriction à l’installation de publicités déjà traduits dans les récents RLP(i), en particulier dans les secteurs principalement dédiés à l’habitat.

• Orientation n°3 : Accroitre la qualité des enseignes en respectant la diversité des activités et l’identité des communes

Des principes communs seront édictés pour toute enseigne installée sur le territoire de la Communauté d’agglomération Pays basque, afin de garantir un standard minimum de bonne intégration des enseignes sur leur bâtiment support et dans leur environnement. Ces règles communes pourront porter sur le positionnement de l’enseigne, le nombre d’enseignes scellées au sol ou directement installées sur le sol, leur caractère lumineux etc.

• Orientation n°4 : Protéger les espaces les plus sensibles du point de vue patrimonial et paysager

Le territoire bénéficie d’un patrimoine bâti et naturel particulièrement riche, vecteur de son identité : monuments historiques, Sites Patrimoniaux Remarquables (Bayonne, Biarritz, Bidache, Boucau, Ciboure, Espelette, Guéthary, La Bastide-Clairence, Saint Jean-de-Luz, Saint Jean Pied-de-Port), sites classés ou sites inscrits et autres lieux à haute valeur patrimoniale.

Il est proposé que le RLPi édicte des règles très restrictives à l’installation de publicités dans ces lieux sensibles du point de vue du paysage et du patrimoine (par exemple, uniquement en faveur des chevalets et de la publicité sur mobilier urbain, qui sont des formes de publicités directement contrôlées par les collectivités).

En matière d’enseignes, des règles particulièrement qualitatives, reprenant les prescriptions aujourd’hui appliquées par l’Architecte des Bâtiments de France dans les abords des monuments historiques ou les règles de certains RLP (exemple : le RLPi Côte Basque Adour) pourront être définies pour ces lieux.

• Orientation n°5 : Préserver les paysages du quotidien

Dans les espaces « habités » du territoire (centres-villes, secteurs résidentiels, centres-bourgs), le RLPi limitera le nombre et la surface des publicités afin d’aérer les paysages urbains. Il s’agit de dé-densifier la présence publicitaire et d’adapter les formats à des espaces où l’usager est piéton, cycliste ou automobiliste roulant à faible allure.

Dans un souci d’égalité de traitement de tous les habitants, les différences de régimes juridiques entre les agglomérations appartenant à l’unité urbaine de Bayonne et les autres agglomérations seront atténuées. Ainsi, dans les secteurs d’habitat, certains types de publicités pourront être interdits ou fortement encadrés (publicité scellée au sol, publicité en toiture, publicité numérique).

En matière d’enseignes, le RLPi interdira les enseignes numériques, inadaptées en secteurs résidentiels. Il cherchera par ailleurs un équilibre entre qualité des enseignes et respect de la liberté d’expression des activités.• Orientation n°6 : Réduire le nombre des publicités le long des axes routiers structurants

Les axes routiers les plus empruntés sont les lieux les plus propices à l’installation de publicité, créant de véritables situations de saturation et gênant la lisibilité des activités commerciales situées le long de ces routes. Cette situation se rencontre principalement dans les communes urbaines de la côte mais n’épargne pas les autres communes.

Outre l’interdiction de dispositifs « côte à côte », il est proposé que le RLPi maintienne le niveau de restriction défini par les récents RLP(i) du territoire, notamment par l’exigence d’un linéaire minimal de façade sur rue d’une unité foncière, pour permettre l’installation d’une publicité scellée au sol dans les agglomérations appartenant à l’unité urbaine de Bayonne. Ailleurs, les publicités murales seront admises, mais réduites en nombre (il est rappelé que, dans ces secteurs, la publicité scellée au sol est interdite par le Règlement national). En matière d’enseignes, le RLPi définira des règles permettant d’améliorer la visibilité des activités situées le long des axes structurants (par exemple, en distinguant le format des publicités scellées au sol de celui des enseignes scellées au sol). Une recherche qualitative sera engagée.

• Orientation n°7 : Conserver des possibilités d’affichage encadrées (publicités et enseignes) dans les es- paces à dominante d’activités

Dans les espaces de flux, éloignés des habitations, que constituent les zones d’activités économiques, la présence de publicités et d’enseignes plus manifestes dans leur expression pourrait être admise, étant noté que les règles locales resteraient plus restrictives que celles de la règlementation nationale et que l’objectif reste une homogénéisation et une amélioration qualitative des enseignes et des publicités.

Dans ces secteurs où plusieurs activités sont souvent exercées au sein d’un même bâtiment, le RLPi pourra édicter une obligation de regroupement sur une même enseigne scellée au sol par exemple.

Vu la loi n°2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 581-14-1 qui prévoit que les Règlements locaux de publicité Intercommunaux sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des Plans locaux d’urbanisme intercommunaux ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 153-12 présentant les modalités du débat sur les orientations générales du Règlement local de publicité intercommunal ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAPB du 19 décembre 2020 prescrivant l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal Pays Basque, définissant les objectifs, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation ;

Vu les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal Pays Basque présentées en séance telles que figurant dans la présente délibération ;

Considérant qu’il a été décidé de présenter ces orientations générales et de les soumettre au débat du Conseil municipal ;

Après cet exposé, les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal Pays basque sont proposées au débat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• PREND ACTE de la présentation des orientations générales du Règlement local de publicité intercommunal Pays Basque, puis de la tenue en séance du débat sur ces orientations générales telles que formulées dans la présente délibération

• DIT que la tenue du débat est formalisée par la présente délibérationDIVERS

* M. Frédéric DUCAZEAU, adjoint au Maire, fait le compte-rendu des travaux en cours : - les travaux de mise en accessibilité de l’Eglise et du cimetière sont achevés. La réunion de réception de travaux interviendra prochainement. Il reste les travaux de ferronnerie à réaliser.

- les travaux de décrépissage de la façade de la Maison Koloré seront réalisés prochainement.

* M. Michel EPELVA, adjoint au Maire, informe que la Commission école s’est réunie afin d’apporter quelques modifications aux règlements des services péri-scolaires (garderie et restauration scolaire). Ainsi, les éléments relatifs aux sanctions pouvant être appliqués font l’objet d’un article distinct afin de les rendre plus visibles.

* M. le Maire informe que les deux agents pour la tenue de la caisse de la piscine pour cette saison 2024 ont été recrutés. Par ailleurs, il informe les membres du Conseil municipal des problèmes rencontrés avec un agent en charge de l’entretien des locaux et des mesures disciplinaires pouvant être engagées à son encontre si la situation ne s’améliore pas.

M. le Maire informe que le nouveau tracteur a été livré. L’épareuse sera installée fin juin. Il expose la situation de l’association Laguntxa Etxerat.

* Mme Marlène ROMAIN fait un compte-rendu de la première réunion du Conseil coopératif d’Ekindar.

* M. Nicolas BAPTISTE, conseiller municipal, fait le compte-rendu de l’Assemblée Générales du syndicat Territoire Energie 64 qui s’est tenue le 6 avril 2024.

Dates à retenir :

- Pastorale Inessa de Gaxen : les 15 et 16 juin 2024

- Elections législatives les 30 juin et 07 juillet 2024

N° Fonction NOM PRENOM Signature Observations

10 CM ARIBIT Sauveur

7 CM BAPTISTE Nicolas

1 M DAGORRET François

5 A4 DUCAZEAU Frédéric

14 CM DUMOULIN Jean-François

3 A2 EPELVA Michel

9 CM FORTON Yoanna

2 A1 LASSERRE Anne

4 A3 MAZAIN Eric

12 CM PINEAU Chloé Excusée

13 CM PUGINIER Olivia

6 CM ROMAIN Marlène

11 CM TACHOUERES Nathalie