Procès Verbal - PV 26.06.2025

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Procès Verbal - PV 26.06.2025 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Bretteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26.06.2025)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Logement, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 19h00, le conseil municipal de BRETTEVILLE s’est réuni à la mairie, salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MAZE, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 12

Étaient présent(e)s :

BELLEGUIC Floriane –– ESVAN Emerich – GOSSWILLER Carole – JOLY Catherine – LE PELLETIER David – LALANNE Didier – LEMARCHAND Isabelle – MARIE Christophe – MAZE Jean-Paul – OZOUF Jean-Pierre – PEYRACHE Caroline – VAISSAIRE Anne-Valéry

Excusés ayant donné pourvoir : 3

Monsieur Sébastien ADAM donne pouvoir à Monsieur Christophe MARIE

Monsieur Olivier DE BOURSETTY donne pouvoir à Monsieur Jean-Paul MAZE Madame Amélie GUERARD donne pouvoir à Monsieur Didier LALANNE

Madame Isabelle LEMARCHAND est désignée secrétaire de séance.

******

Le procès-verbal de la séance du 15 mai 2025 est adopté à l’unanimité et signé par les membres

présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance et déclare que la condition de quorum est remplie et que l’assemblée

peut valablement délibérer et rappelle l’ordre du jour :

- Stérilisation des chats errants : convention avec l’association 40 en chats - Agglo. le Cotentin : Transfert des pouvoirs de police spéciale :

▪ Circulation et stationnement

▪ Délivrance des autorisations de stationnement des taxis

▪ Habitat (sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des

édifices menaçant ruine)

▪ Publicité

- Immobilier : maison et terrain « Lafloque » : offres

- Voirie : Trottoirs rue du vieux château

- Épicerie : Fixation du montant du loyer mensuel

- Informations diverses

- Questions diverses

2025-35 STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION 40 EN CHATS

Madame Carole GOSSWILLER expose à l’assemblée :

La commune est confrontée à la prolifération des chats errants. La gestion de ces derniers est délicate

et il est impératif de gérer leur population. Si le chat libre est créateur de lien social et joue un rôle de

régulateur contre les rongeurs, la surpopulation est source de misère animale et de problème sanitaire.

Un couple de chat non stérilisé peut engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre

ans.

Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le

déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue de tousles experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la

sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.

Le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux,

faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe

dans des lieux publics de la commune, afin de les stériliser et de les identifier avant de les relâcher dans

ces mêmes lieux. Par ailleurs, lorsque des campagnes de capture de chats errants sont envisagées sur

tout ou partie du territoire de la commune, le Maire est tenu d’informer la population, par affichage et

publication dans la presse locale des lieux, jours et heures prévus au moins une semaine avant la mise

en œuvre de ces campagnes.

Afin de mettre en place cette action d’identification et de stérilisation des chats sans propriétaire, il

convient de signer une convention avec l’association 40 en chats. Les modalités de fonctionnement sont

les suivantes :

La commune participera aux frais engagés par l’association 40 en chats pour la nourriture déposée lors

des actions de captures/relâches des chats, les pipettes (une par chat), les puces électroniques des chats

(ou chatons) pris en charge, les frais vétérinaires engagés au moment de la capture, les frais de

stérilisations des chats adultes, pour le matériel (trappes, pièges, abris …), les frais de

capture/transport/enquête.

Les tarifs appliqués par l’association 40 en chats aux mairies signataires de cette convention :

Formation/assistance téléphonique 550 € / an

Abri 45 € pièce

Trappe 50 € pièce

Piège tombant 90 € pièce

Pipette antiparasitaires / vermifuge 9 € l’unité

Stérilisation + puce électronique 1 chatte 100 €

Stérilisation + puce électronique 1 chatte gestante 120 €

Castration + puce électronique 1 chat 80 €

Puce électronique ou tatouage seul(e) 35 €

Euthanasie 1 chaton (de 1 à 4 mois) 30 €

Euthanasie 1 chat adulte 65 €

Test FIV / FELV 40 €

Pack soins d’urgence si Coryza 30 €

Paquet de croquettes 15 kg – pour les relâches : (1 paquet pour 15 chats en

moyenne) 57 €

Le conseil municipal,

- Sur l’exposé de Madame Carole GOSSWILLER ;

- Considérant qu’il est primordial de mener une campagne de stérilisation et d’identification des

chats errants sur la commune de Bretteville compte tenu de la prolifération de ces animaux ;

- Considérant que la municipalité de Bretteville s’est rapprochée de l’association 40 en chats en

raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion

des populations de chats libres ;

- Considérant que l’association 40 en chats a confirmé sa volonté d’accompagner la commune

dans cette démarche responsable et respectueuse du bien-être de l’animal ;Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de demander le soutien de l’association 40 en chats pour la stérilisation et la protection

des chats libres,

- DÉCIDE de signer la convention de délégation avec l’association 40 en chats pour la stérilisation

et la protection des chats libres et D’ACCEPTER les termes de celle-ci,

- DÉCIDE de solliciter la fondation Bardot pour prendre en charge à hauteur d’environ 50 %,

- DÉCIDE d’accomplir toutes les démarches et de prendre toutes les mesures aux fins d’exécution

de la présente décision,

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2025-36 TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE

L’article L.5211-9-2 du CGCT prévoit le transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale au

Président d’EPCI à fiscalité propre dans le délai de six mois suivant la date de son élection. L’élection du

nouvel exécutif en mars 2025 implique de reprendre la procédure de renonciation au transfert de

certains pouvoirs de police spéciale.

Pour rappel, le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale concerne les domaines suivants :

- Assainissement,

- Collecte des déchets,

- Aires d’accueil des gens du voyage,

- Circulation et stationnement,

- Délivrance des autorisations de stationnement des taxis,

- Habitat (sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant

ruine),

- Publicité.

Le Président David MARGUERITTE exerçait, sur l’ensemble du territoire communautaire, les pouvoirs de

polices spéciales en lien avec les compétences de l’EPCI, à savoir :

- Assainissement,

- Collecte des déchets,

- Aires d’accueil des gens du voyage.

Ainsi, la Présidente Christèle CASTELEIN continue d’exercer ces polices spéciales, et continuera de le

faire, sauf opposition des maires notifiée avant le 13 septembre 2025 mettant fin à ces transferts.

En revanche, le Président David MARGUERITTE avait renoncé au transfert de plein droit des polices

spéciales suivantes, sur l’ensemble du territoire communautaire :

- Circulation et stationnement,

- Délivrance des autorisations de stationnement des taxis,

- Habitat (sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant

ruine),

- Publicité.

A ce jour, la Présidente Christèle CASTELEIN n’exerce donc pas ces polices spéciales. Pour que celles-ci

ne soient pas transférées à l’EPCI à l’expiration du délai de 6 mois suivant l’élection, il convient de

renouveler la procédure d’opposition au transfert avant le 13 septembre 2025.Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- S’OPPOSE au transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de :

• Circulation et stationnement,

• Délivrance des autorisations de stationnement des taxis,

• Habitat (sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices

menaçant ruine),

• Publicité

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ

2025-37 IMMOBILIER : MAISON ET TERRAIN « LAFLOQUE » : OFFRES

Monsieur le Maire informe que nous avons une offre écrite d’un montant de 100 000 € pour la maison

« LAFLOQUE ».

Pour le terrain, la commune doit réaliser en amont un bornage et une étude des sols.

Les dossiers sont en cours chez un notaire.

2025-38 VOIRIE : TROTTOIRS RUE DU VIEUX CHÂTEAU

Monsieur le Maire explique :

L’agence immobilière GESLIN-BERTOLA a bénéficié d’un arrêté du préfet de la Manche en date du 21

décembre 1981, l’autorisant à lotir un terrain rue du vieux château cadastré à l’époque AB n°268,

division du terrain en 4 lots.

Le lotisseur avait pour obligation de céder gratuitement au département la bande de terrain nécessaire

à l’élargissement du chemin départemental n°611, de reconstituer le mur en pierre sèches, réaliser un

busage pour l’évacuation des eaux pluviales des 4 lots, effectuer le déplacement des lampadaires

d’éclairage public, …

Après un échange avec un propriétaires d’un lot, il s’avère que le lotisseur n’a pas fait le nécessaire pour

céder gratuitement au département la bande de terrain comme indiqué précédemment.

Cette bande sert actuellement de parking public.

Le département a cédé à la commune la rue du vieux château l’an passé.

Il convient aujourd’hui de régulariser cette obligation auprès d’un notaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- PREND NOTE des informations fournies par Monsieur le Maire,

- ACCEPTE de régulariser la situation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.2025-39 ÉPICERIE : FIXATION DU MONTANT DU LOYER MENSUEL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les travaux sont actuellement en cours pour l’aménagement d’une épicerie et d’un bar associatif.

Afin d’avancer sur la partie administrative et également finaliser les dossiers de demande en cours, il

convient aujourd’hui de fixer le montant du loyer ou de la redevance qui sera allouée à la partie épicerie.

Suite aux échanges avec le service juridique de l’agglomération du Cotentin, Monsieur le Maire rappelle

que la commune se doit de mettre en place une convention d’autorisation d’occupation temporaire non

constitutive de droits réels. Ce document confère un droit d’usage privatif du domaine public. Elle ne

crée par de droits réels, mais permet d’utiliser temporairement le domaine public sous certaines

conditions. En contrepartie, l’association doit verser une redevance. Le montant de cette redevance est

fixé en fonction de la nature de l’occupation, de la durée et des avantages tirés par l’occupant. Cette

redevance peut être périodique (mensuelle ou annuelle) ou forfaitaire.

La convention d’AOT devra comprendre les articles suivants :

Article 1 – Objet de la convention

Article 2 – Durée de la convention

Article 3 – Conditions d’occupation

Article 4 – Redevance (montant, périodicité, date de début)

Article 5 – Entretien et maintenance

Article 6 – Assurances

Article 7 – Résiliation

Article 8 – Fin de l’occupation

Article 9 – Litiges

Monsieur le Maire propose une redevance mensuelle de 300 € et la gratuité les 3 premiers mois pour

l’installation de ce commerce.

Après délibération, le conseil municipal,

- PREND NOTE des informations fournies par Monsieur le Maire,

- REFUSE la proposition de Monsieur le Maire,

Monsieur Emerich ESVAN ne prend pas part au vote.

DÉCISION VOTÉE À LA MAJORITÉ (4 pour : Mesdames GOSSWILLER, LEMARCHAND, Messieurs DE

BOURSETTY, MAZE – 10 contre)

Après débat, une deuxième proposition est faite : redevance mensuelle d’un montant de 100 €.

Après délibération, le conseil municipal,

- DÉCIDE qu’une redevance de 100 € par mois sera demandée à l’association occupante de la

partie épicerie,

- DÉCIDE la mise en place d’une convention AOT d’une durée d’un an révisable,

Monsieur Emerich ESVAN ne prend pas part au vote.DÉCISION VOTÉE À LA MAJORITÉ (3 abstentions : Madame PEYRACHE, Messieurs MAZE et DE

BOURSETTY – 11 pour)

INFORMATIONS DIVERSES

- ÉCOLE : Portes ouvertes le vendredi 27 juin 2025 de 17h30 à 18h30.

- ÉCOLE : Fête de l’école le mardi 1er juillet 2025.

- ÉCOLE : Journée football pour les élèves de l’école le jeudi 3 juillet 2025 en partenariat avec le

club de football FC BRETTEVILLE-EN-SAIRE.

- AIRES DE JEUX : La sauterelle et la tyrolienne sont actuellement cassées suite à mauvaises

utilisations des jeux par des adultes.

- LIMITES DE L’AGGLOMÉRATION : Les limites de l’agglomération sont étendues au Hameau La

Monteux. Des panneaux sont actuellement en cours d’installation. Vitesse limitée à 30 km/h.

- ÉCLAIRAGE PUBLIC : L’éclairage public rue du Vieux Château reste allumé jusqu’à 1h30 de matin

afin de sécuriser la sortie des clients de l’établissement « le Goëland ».

- VÉGÉTATION : À partir de la mi-mars, la saison de nidification commence. Pour ne pas déranger

ou déloger les oiseaux pendant cette période cruciale pour leur cycle de vie, l’Office français de

la biodiversité recommande fortement aux particuliers et aux collectivités de ne pas tailler les

haies ni d’élaguer les arbres du 15 mars au 31 juillet. Pour les agriculteurs, la taille des haies est

interdite du 16 mars au 15 août.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur Jean-Pierre OZOUF : Pourquoi nous avons une saignée chemin des Brûlés ?

Réponse : C’est suite à des travaux pour la fibre. Des travaux de remise en état sont prévus.

- Monsieur Didier LALANNE : Signalement de stationnement gênant à La Rue.

Réponse : Stationnement sous la responsabilité des riverains.

- Monsieur Didier LALANNE : Qu’en est-il de la vente du tracteur de la commune ?

Réponse : Avis défavorable du trésor public pour la proposition de vente à échéancier mensuel.

Une offre d’un professionnel de Gonneville pour l’acquisition de l’épareuse et de la masse pour

un montant HT de 20 000 €.

- Madame Caroline PEYRACHE : Bruits émanant de l’établissement « le Goëland » gênants pour

le voisinage. Quelles possibilités ?

Réponse : Nous pourrons en discuter avec les gérants de l’établissement.

La séance est levée à 21h23.