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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024.09.19 Compte Rendu du Conseil Municipal du 19.09.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
PV ET COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIJOUX
DU 19.09.2024
Présents : MM. M. VIALLET. P. ECAILLE. C. GROSGURIN. JF. S. JUHEN D. JULLIARD. G. LEGAY.
M.VUILLERMOZ
Absents : MC. COUTURIER (pouvoir donné à G. LEGAY), J.F. JOLY (pouvoir donné à P. ECAILLE), E. LEE
Secrétaire de séance : C. GROSGURIN
Ouverture de la séance à 19h à la salle des Fêtes de MIJOUX
SOMMAIRE
N° 1.2024 OBJET : APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR
N° 2.2024 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL
N° 3.2024 OBJET : GESTION RESSOURCES HUMAINES
a) Participation employeur pour la protection sociale complémentaire santé et
prévoyance des agents
N° 4.2024 OBJET : GESTION VOIRIE
a) Choix des entreprises pour la réalisation des travaux de sécurité routière sur la
commune de Mijoux
N° 5.2024 OBJET : GESTION DES BIENS
a) Modification de la délibération n°01247.2024.03.019 portant sur le déclassement et la
vente de la parcelle B 1868
N° 6.2024 OBJET : POINTS DIVERS
N° 1.2024 OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour est approuvé à l’unanimité.
N° 2.2024 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL
Au registre sont les signatures.
N° 3.2024 OBJET : GESTION RESSOURCES HUMAINES
a) Participation employeur pour la protection sociale complémentaire santé et
prévoyance des agents
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
SEE TG ER PP PE RE EEE
PV ET COMPTE-RENDU DU CM MIJOUX 19.09.2024 Page 1 Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Considérant que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction
publique, les collectivités territoriales « participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ». La participation des personnes
publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de
prévoyance et de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités,
attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8
novembre 2011;
Considérant que, dans le domaine de la prévoyance (risques d'incapacité de travail, d'invalidité,
d’inaptitude ou de décès), cette participation de l'employeur collectivité locale est obligatoire à
compter du 1° janvier 2025 et, pour le domaine de la santé, à partir du 1*' janvier 2026 :
Considérant que le montant de la participation ne peut être inférieur à un pourcentage fixé par le
décret susvisé et que, pour la prévoyance, il est d’au minimum 7 € par agent et par mois et, pour la
santé, de 15 € par agent et par mois;
La commune de Mijoux choisit de participer au financement des contrats et règlements labellisés
auxquels les agents choisissent de souscrire, plutôt que de restreindre le choix des agents à un contrat
qu’elle aurait présélectionné. Mme le maire propose ainsi de fixer la participation mensuelle
employeur à 15 € par agent et par mois à partir du 1°’ janvier 2025 pour la prévoyance et à la moitié
de la cotisation avec un plafond fixé à 35 € par agent et par mois à partir du 1°’ janvier 2026 pour la
santé.
G. LEGAY souhaite voir une participation financière de la commune plus importante sur la santé que
sur la prévoyance car cela répond à un besoin plus important des agents (on se sert plus régulièrement
des prestations santé).
M. VUILLERMOZ ajoute qu’on se sert effectivement plus de la santé que de la prévoyance même si
celle-ci est importante.
M. VIALLET répond que c’est effectivement ce qui est proposé de mettre en œuvre : nous proposons
plus que le minimum pour la prévoyance et bien plus pour la santé.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
e Décide d'accorder à partir du 1° janvier 2025 sa participation financière aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la
collectivité en activité ayant adhéré à un contrat de prévoyance labellisé ;
e Et à partir du 1° janvier 2026 pour les contrats santé, selon les mêmes conditions ;
e Décide de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par
mois et par agent à compter du 1° janvier 2025 pour la prévoyance et à la moitié de la
cotisation avec un plafond fixé à 35€ par mois et par agent pour la santé à compter du 1*
janvier 2026 sous réserve que ce dernier fournisse chaque année son attestation d'adhésion
P PE EEE
EE RRRREREZEZEZEZEZEZEZE———
PV ET COMPTE-RENDU DU CM MIJOUX 19.09.2024 Page 2 individuelle — ou individualisée - à un contrat de prévoyance labellisé (et, à partir du 1° janvier
2026, de santé) ;
° Les montants indiqués ci-dessus sont fixés pour un temps complet ; ils sont proratisés pour les
temps partiels et les temps non complets — dans le cas de la santé, le plafond sera proratisé ;
e Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière
de la collectivité ;
e Mandate le maire pour signer tous les documents s'y rapportant.
Contre 0 Abstention : 1 (J.F. JOLY) Pour : 8 (dont 1 pouvoir)
DELIBERATION N° 01247.2024.09.058
N° 4.2024 OBJET : GESTION VOIRIE
a) Choix des entreprises pour la réalisation des travaux de sécurité routière sur la
commune de Mijoux
Madame le maire rappelle que, par délibération du 20 juin 2024, le conseil municipal lui a donné
délégation pour lancer la consultation des entreprises pour réaliser les travaux de sécurité routière
décidés par la commune.
Le maître d'œuvre, Profils études, a lancé la consultation, qui a duré du 19 juillet au 2 septembre 2024.
Trois offres ont été déposées (sur les 15 entreprises ayant retiré un dossier): COLAS, EIFFAGE,
EUROVIA.
Le maître d'œuvre a analysé ces offres et l'assistant à la maîtrise d'ouvrage (AMO) de la commune
pour ce dossier, Agence 01, a assisté la commune dans l'étude du rapport du maître d'œuvre.
Les trois offres sont recevables.
Les montants d'offre sont de :
- COLAS : 349 849,50 € HT, soit 419 819,40 € TTC
- EIFFAGE : 468 999,40 £ HT, soit 562 199,29 € TTC
- EUROVIA : 434 726,10 € HT, soit 521 671,32 € TTC
Le maître d'œuvre a remis son rapport d'analyse des offres le 3 septembre 2024.
Mme le maire rappelle que les critères d'analyse des offres fixés par le règlement de consultation
étaient :
- 70% prix
- 30% valeur technique :
*Connaissance du site et appréhension du projet. Mode opératoire et solutions aux difficultés
techniques spécifiques au chantier.
*Moyens humains et matériels mis à disposition pour le chantier.
*Détails et qualités des matériaux et fournitures proposées, modalité de production et
d'approvisionnement des graves bitumes et enrobés.
“Planning d'exécution en respect du délai imposé.
“Limitation de la gêne occasionnée par le chantier, gestion du chantier et disposition prises
pour assurer la sécurité des riverains, de la circulation et de la préservation des accès.
Le maître d'œuvre a procédé au calcul du total des points accordés selon ces critères ; l’'AMO et la
commune ont demandé au maître d'œuvre d'obtenir des précisions sur certains points, qui ont été
demandées à l’ensemble des candidats.
A l'issue des échanges, le classement initial a été maintenu et s’établi comme suit :
EEE... .—— PV ET COMPTE-RENDU DU CM MIJOUX 19.09.2024 Page 3 - COLAS : 100 points (prix : 70, VT : 30),
- EIFFAGE : 93,67 points (prix : 64.34, VT : 29.33),
-__ EUROVIA : 83,62 points (prix : 55.78, VT: 27.85).
Des précisions ont été demandées par le maître d'œuvre à l’entreprise COLAS, mieux-disante, et
communiquées aux autres candidats ayant répondu. Ces réponses ont été intégrées dans le rapport
final d'analyse des offres remis le 17 septembre 2024 par le maître d'œuvre et ne remettent pas en
cause la notation et le classement des offres.
En conséquence, la maire recommande d'attribuer le marché à l’entreprise qui a la meilleure note, soit
COLAS, pour 349 849, 50€ HT (419 819,40 € TTC).
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Sur la base de ces éléments,
Vu les articles L2121-29 et L2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande Publique,
Vu le rapport d'analyse des offres,
e Décide d'attribuer le marché à l’entreprise COLAS pour un montant de 349 849,50€ HT (419 819,40 € TTC),
e _Autorise la maire à signer tous documents relatifs à ce marché.
Contre Abstention : 1 (J.F. JOLY) Pour : 8 (dont 1 pouvoir)
DELIBERATION N° 01247.2024.09.059
N° 5.2024 OBJET : GESTION DES BIENS
a) Modification de la délibération n°01247.2024.03.019 portant sur le déclassement et
la vente de la parcelle B 1868
Madame le maire indique que le notaire chargé de la vente de la parcelle B 1868 en application des
délibérations n°01247.2024.03.019 du 21.03.2024 et 01247.2024.03.028 du 18 avril 2024 a signalé
une faute de frappe : il était indiqué dans la délibération de mars que la commune procédait au
déclassement de la parcelle B 1878 (alors même que son titre mentionnait bien la parcelle B 1868 et
que le corps du texte ne laissait pas de doute sur la parcelle visée) ; il s'agissait d'une faute de frappe
qui s'était glissée dans cette phrase. Par souci d’exactitude juridique, il est proposé au conseil de
préciser que la commune procède bien au déclassement de la parcelle B 1868.
De plus, le notaire souhaite que soit expressément indiqué que le déclassement de la parcelle B 1868
se fait suite à la désaffectation de l'usage public de cette parcelle.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
e Décide en complément des délibérations citées supra : la parcelle B1868 est déclassée après
désaffectation de l’usage public de la parcelle.
Contre 0 Abstention : 1 (J.F. JOLY) Pour : 8 (dont 1 pouvoir)
DELIBERATION N° 01247.2024.09.060
N° 6.2024 OBJET : POINTS DIVERS
EE EE
PV ET COMPTE-RENDU DU CM MIJOUX 19.09.2024 Page 4 e _G. LEGAY informe le conseil de la transmission du Plan Communal de Sauvegarde début
septembre à la Préfecture, conformément à la demande de celle-ci à l’ensemble des
communes du département. Il explique que la commune avait commandé en 2019 un PCS
auprès d’une entreprise de conseil, mais ne l'avait pas adapté à la commune. Il l’a donc repris
avec la secrétaire de mairie et actualisé pour l’adapter à la situation de Mijoux. Il convient de
noter que le numéro important est celui du bureau en charge de la protection civile à la
préfecture qui dispose d’une astreinte.
° Eclairage public : Les travaux ont commencé avant la date prévue. Dans un premier temps ils
installent les lampes et systèmes de détection et font les modifications aux armoires, ensuite
ils règleront les détecteurs. Pour cela, la commune doit choisir le chaïînage des lampadaires
(groupe de lampadaires qui s’allument successivement au moment d’un passage de piétons
ou vélos). La recommandation faite par le fournisseur est d’avoir des séries de trois reliées
entre elles. La maire va envoyer des propositions élaborées par la chargée de mission à partir
des propositions du fournisseur. Par ailleurs, il sera néanmoins possible d’éteindre tout un
quartier de manière exceptionnelle (exemple pour le soir du 14 juillet). En revanche on ne peut
pas désactiver le système de détection.
e Bains douches : la maire rappelle que les 21 et 22 septembre, pour les journées du Patrimoine,
des visites des locaux sont organisées. Pour faire la promotion de la souscription et faire
connaître le projet, des panneaux explicatifs sous plastique ont été posés sous la rotonde.
e Mme le maire fait le point des difficultés rencontrées cette année par les randonneurs avec
les patous du nouveau berger et indique que des plaintes ont été déposées par certains.
® M. VUILLERMOZ : la mairie de Lélex a présenté sur son site un diaporama qui laisse à penser
que l’ensemble des projets du SMMJ sont situés à Lélex et Crozet. Mme le maire indique
qu’elle reprendra contact avec le SMM1.
® D. JULLIARD attire l'attention sur l'avenir des commerces à Mijoux et indique que site aux deux
dernières saisons hivernales médiocres et une garantie neige inexistante, le manque d'activité
sur le village en été, la reprise de deux commerces semble peu probable et leurs fermetures
risquent d'être effectives rapidement vu l'âge des exploitants.
® P. ECAILLE indique que suite à la pose du nouveau pylône de télécoms, les difficultés d'accès
au réseau mobile à l’intérieur des maisons persistent. Mme VIALLET indique que seules lui
avaient été signalées les difficultés dans la zone de la Joux verte et du bas du village de Mijoux.
Il semble que le problème soit plus général. Le point de contact élus avec lequel elle était en
relation a fait une modification qui n’a pas eu d’effet et n’a pas répondu suite à sa relance du
mois d'août. Une nouvelle relance aura lieu sur la base de ces nouvelles informations.
oo
PV ET COMPTE-RENDU DU CM MIJOUX 19.09.2024 Page 5 Le secrétaire de séance,
LEE
ECAILLE
LEGAY
JUHEN
COUTURIER
VIALLET
JULLIARD
JOLY
GROSGURIN
VUILLERMOZ
EE
PV ET COMPTE-RENDU DU CM MIJOUX 19.09.2024 Page 6