Compte-Rendu - 2025.11.20 Compte Rendu du Conseil Municipal du 20.11.2025

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Compte-Rendu - 2025.11.20 Compte Rendu du Conseil Municipal du 20.11.2025 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025.11.20 Compte Rendu du Conseil Municipal du 20.11.2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU EÏ PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MUOUX

DU 20.11.2025

Présents : MM. M. VIALLET. P. ECAILLE. J.F. JOLY. D. JULLIARD. E. LEE. G. LEGAY. M.VUILLERMOZ.

Absents : M.C. COUTURIER (pouvoir donné à P. ECAILLE). S. jUHEN (pouvoir donné à G. LEGAY). C.

GROSGURIN (pouvoir donné à J.F. JOLY)

Secrétaire de séance : E. LEE

Ouverture de la séance à 19h à la salle du conseil de MIJOUX

SOMMAIRE

No 1.2025 0BJET : APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR

No 2.2025 0BJET : APPROBATION Du PROCES VERBAL

No 3.2025 0BJET : GESTION FINANCIERE

a) Autorisation donnée à la maire pour la signature d'un devis avec Monts Jura TP relatif

au déneigement des Mars et des Septfontaines pour l'hiver 2025/2026

b) Fixation du tarif des activités périscolaires del'école de Mijoux facturé aux familles

c) Fixation des tarifs de l'aire de camping-cars à partir du ler décembre 2025

d) Tarification des secours sur piste pour la saison 2025-2026

e) Tarif de location du chalet du Chalet pour la saison d'hiver 2025-2026 pour des sorties

raquettes

f) Tarif de location du gîte d'étape au Syndicat Mixte des Monts Jura pourl'hébergement

des saisonniers

g) Tarification des secours sur piste pour la saison 20225-2026

h) Mandatderecettes:autorisationpoursignerlaconventiondemandatpourlaperception

des recettes au titre de l'exploitation des infrastructures de recharges électriques (irve)

et fixation des tarifs de redevance pourl'exploitation des bornes d'irve et des frais de

stationnement

No 4.2025 0BJET : GESTION DES BIENS

a) Approbation de l'état d'assiette des coupes forestières del'année 2026

b) Autorisation donnée à Mme le maire de signer la création d'une servitude de passage au

profit de la commune sur la parcelle B1320

N" 5.2025 0BJET : POiNTS DIVERS

No 1.2025 0BJET : APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR

L"ordre du jour est approuvé à I"unanimité.

NO 2.2025 0BJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL

Au registre sont les signatures.

No 3.2025 0BJET : GESTION FINANCIERE

COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL DU CM MIJOUX 20.11.2025 Page 1a) Autorisation donnée à la maire pour /o signature d'un devis avec Monts Jura TP

relatif Ol/ déneigement des Mars et des Septfontaines pour l'hiver 2û25/2û26

Le déneigement des voiries communales pour l'hiver 2025/2026 se déroulera comme ce qui a

été mis en place depuis l'hiver 2022/2023. Pour rappel : le déneigement aux Mars et aux

Septfontaines sont les seuls entièrement confiés à un prestataire extérieur, en raison de

l'éloignement des lieux-dits de la zone de stationnement des tracteurs communaux.

La proposition présentée au conseil est le devis reçu de Monts Jura TP, basé à Lélex (même

prestataire que pour l'hiver précédent).

La prestation principale, proposée pour partie en forfait, comprend :

* le déneigement du centre de secours, du chemin des Alaniers, de la partie communale

du chemin des Bovettes et du chemin du Murgani ;

* sur la période 15/11/2025 - 15/04/2026.

Le tarif proposé est le même que celui de la saison précédente, à savoir 2 000 € HT/lOh (soit

2 400 € TTC). Une chute de neige « normale >) correspond à une heure de travail pour le

secteur couvert par Monts Jura TP.

Au-delà de ce forfait, I"heure est facturée 230 € HT. Lors de la saison 2022/2023, le forfait

s'élevait à 9 430 € HT pour la même période et, en cas de dépassement des heures du forfait,

la tarification était à l'heure à 230 € HT.

Ce dispositif (forfait puis à l'heure), expérimenté pour l'hiver 2023/2024, résulte de

l'expérience des trois précédents hivers : vu le niveau du forfait pratiqué auparavant, le

nombre de chutes de neige et la quantité à déneiger, la commune payait nettement plus que

si la prestation avait été à l'heure. Le conseil a donc décidé pour la saison 2023/2024

d'expérimenter une tarification avec un forfait beaucoup plus bas et le surplus au réel.

Les hivers 2023/2024 et 2024/2025 ont donné raison au conseil municipal car le déneigement

effectué par l'entreprise Monts Jura TP lors de ces saisons n'a pas dépassé le forfait de 10h.

La commune n'a donc pas eu à payer à l'heure.

Pour les autres prestations, les tarifs proposés par Monts Jura TP sont les mêmes que pour le

dernier hiver :

- Prestations de salage ou de chargeur pour transporter la neige :

o 1 150 € HT/tonne de sel pour les secteurs des Mars et des Septfontaines pour

la période du 15/11/2024 au 15/04/2025.

- Pour le secteur Mijoux village, chauffeur et carburant inclus :

o 87,50 € HT/heure pour la prestation du camion ;

o 230 € HT/heure pour la prestation de la chargeuse ;

o 230 € HT/heure pour la prestation du tracteur.

Entendu l'avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré le conseil, à l'unanimité

COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL DU CM MIJOUX 20.11.2025 Page 2* adopteIespropositionsrelativesaudéneigementettransportdeneigeparMontsJura

TP ;

* charge Madame le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre o Abstention : 0 Pour : 10 (dont 3 pouvoirs)

DELIBERATION No 01247.2025.11.056

b) Fixation du tarif des activités périscolaires de l'école de Mijoux facturé aux fr:imilles

La commune absorbe actuellement une partie conséquente du déficit du service de garderie

périscolaire (7000 € environ pour l'année scolaire 2024/2025). Mme le maire, après consultation de la commission des finances, propose de réduire un peu ce déficit en

demandant aux familles 1,90 € de l'heure contre 1,85 € actuellement. Il est donc proposé

d'augmenter le tarif du service de garderie périscolaire de 2,7 %.

Entendu I"exposé de la maire,

Après délibération des membres présents, le conseil municipal décide :

- De fixer à 1,90 € le tarif des activités périscolaires facturé aux familles à partir du ler

janvier 2026 ;

D'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre o Abstention : 0 Pour : 10 (dont 3 pouvoirs)

DELIBERATION No 01247.2025.11.057

c) Fixation des tarifs de raire de camping-cars à partir du ler décembre 2025

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Considérant le montant des dépenses à la charge de la commune relatives à cette aire

concernant l'électricité, l'eau potable, et les interventions pourla vidange de la cuve des eaux

noires,

Considérant la délibération no 01247.2024.11.075 du 21.11.2024 ajustant la saisonnalité des

prix appliqués à l'aire de camping-cars et fixant les tarifs comme suit : hiver : électricité 15 €

(12h) eau 8€, été : électricité 10 € (24h) et 5€ ;

Considérant la modification du contrat de fourniture d'électricité qui a permis de réduire les

coûts pour la commune,

Considérant le caractère déficitaire de ce service en dépit de la baisse des charges pour la

commune et ce, en raison de l'obligation pour la commune de recourir à un prestataire pour

effectuer la vidange de la cuve des eaux usées,

Madame le maire et la commission des Finances proposent de stimuler les recettes en

baissant les tarifs des services rendus afin d'absorber le coût de l'assainissement.

Entendu l'avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

De fixer les tarifs de I"aire de camping-car comme suit à compter du 01.12.2025

Prix 2025-2026

du 01-05 au 30-11 du 01-12 au 30-04

Eau - 10min 3 € 5 €

Electricité 10 €/24h 15 € /24h

COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL DU CM MIJOUX 20.11.2025 Page 3Et autorise le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Mme le maire profite de l'occasion pour faire le point sur l'état d"avancement de sa demande

à la Communauté d"Agglomération de conduire une procédure de modification simplifiée du

PLUiH pour rétablirle classement initial des parcelles de l'aire de camping-cars (naturel loisirs),

alors qu"elle figure en naturel protégé ou agricole dans l'actuel PLUiH. Elle indique qu'à l'issue

de discussions entre le service urbanisme de l'Agglomération et la Direction Départementale

des Territoires (DDT), il s'avère que cette dernière s'oppose à l'utilisation de la procédure de

modification simplifiée (la plus courte) et que l'Agglomération, en conséquence, s"apprête à

lancer la procédure de modification allégée, qui dure entre un et un an et demi. La raison

invoquée par la Préfecture est que l'Agglomération n'apporte pas la preuve qu'il y a eu erreur

matérielle, ce qui aurait permis d'utiliser la procédure simplifiée. Toutefois, Mme VIALLET

indique qu'elle a réinsisté auprès de l'Agglomération pour dire que, certes, aucun document

ni à la mairie, ni à I"Agglomération ne permet d'apporter cette preuve mais qu'à l'inverse, tout

le laisse penser. En conséquence, l'Agglomération dans son prochain rendez-vous avec la DDT,

remettra à l'ordre du jour ce sujet avec les arguments de Mme VIALLET.

L'Agglomération lui a indiqué que si la Préfecture n'était toujours pas convaincue, on pourrait

envisager que la commune installe douches et WC provisoires, mobiles, dans l'attente de

I"aboutissement de la procédure. Mme VIALLET a indiqué que ce ne serait vraiment qu"un pis-

aller.

D. JULLIARD s'insurge contre la lenteur des procédures et tout en espérant une issue favorable

de la discussion avec la DDT, indique que dans l'hypothèse inverse, il conviendra de procéder

à des actions plus énergiques.

Contre o Abstention : 0 Pour : 10 (dont 3 pouvoirs)

DELIBERATION No 01247.2û25.09.058

d) Tarification des secours sur piste pour la so7son2025/2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-

2, L2215-1 ;

Vu la Loi no 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la protection civile ;

Vu l'obligation faite à la commune de mettre en œuvre les secours aux accidentés de ski alpin

et ski nordique ;

Vu le tarif adopté par le Syndicat Mixte des Monts Jura (SMMJ) pour les secours sur pistes à

facturer aux communes par délibération du comité syndical du SMMJ du 7 octobre 2025 pour

la saison d'hiver 2025/2026 ;

Madame le maire propose au conseil d'appliquer la même marge sur le prix facturé par le

SMMJ que la saison précédente, soit une marge de 11,5 % surles secours effectués quelle que

soit la zone. Cette marge est destinée à couvrirles frais administratifs engagés par la commune

ainsi qu'à constituer des provisions pour le risque d"impayés. Les autres tarifs seraient majorés

de 5 %, comme la saison précédente, afin de se prémunir des seuls impayés.

COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL DU CM MIJOUX 20.11.2025 Page 4Ces majorations aboutissent aux tarifs suivants

Secours sur piste 2025-2026

Front de neige

soins effectués au poste de secours 65 €

Zone rapprochée

secours et transport à moins d'un km du front de neige

258 €

Zone éloignée

secours et tmnsport à plus d'un km du front de neige

465 €

Zone exceptionnelle

secours et tmnsport en dehors du domaine balisé et ouvert 920 €

Heure pisteur 103 €

Heure scooter 97 €

Heure dameuse 284 €

Heure exploitation télécabine 449 €

Premier transport sanitaire

frais engagés par la commune en application

de /O convention Ambulance

525 €

fmis engagés par la commune lors des évacuations effectuées

par le SDIS 420 €

Entendu l'exposé du maire et I"avis de la commission des finances,

Après délibération des membres du conseil municipal présents, il est décidé :

- de fixer les tarifs de secours sur piste comme indiqués ci-dessus ;

- d'autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre o Abstention : 0 Pour : 10 (dont 3 pouvoirs)

DELIBERATION N" 01247.2025.11.059

e) TarifdeÎocationduchaÎetduChaletpourlasaisond'hiver2025/2026pourdessorties raquettes

Considérant qu'une demande a été présentée par un groupement d'accompagnateurs de

montagne pour l'utilisation de cette maison forestière communale cet hiver pour des soirées

fondue dans le cadre de sorties accompagnées en montagne, sans couchage ;

Considérant que l'utilisation normale de ce chalet est forestière, mais qu'il y a un intérêt

touristique à accepter cette autre utilisation, sous condition que soient respectés les

impératifs de sécurité, notamment en termes de nombre de participants ;

Considérant que, s'agissant d'une activité à caractère lucratif, il est normal qu'un prix soit

acquitté par les utilisateurs ;

Considérant le tarif des activités proposées dans ce cadre par ce groupement, soit 49 € par

personne et par soirée pour la précédente saison ;

Considérant la prise d"assurance exigée des demandeurs pour cette utilisation au titre

d'occupant

Entendu 1'exposé du maire et l'avis de la commission des finances ;

Après délibération, le conseil municipal décide :

COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL DU CM MIJOUX 20.11.2025 Page 5de fixer le prix à 46 € par jour et par soirée d'utilisation, pour l'hiver 2025/2026 et que,

si d'autres demandes d'utilisation étaient faites par d'autres structures à caractère

lucratif pour des soirées non retenues par ce groupement, le tarif serait le même ;

d'appliquer le même tarif aux habitants de Mijoux, qui seraient autorisés à utiliser le

chalet tout au long de l'année ;

de demander une attestation d'assurance responsabilité civile au locataire ou à

l'association ;

d'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre o Abstention : 0 Pour : 4 0 (dont 3 pouvoirs)

DELIBERATION No 01247.2025.11.060

f) Tarif de location du gîte d'étape ou Syndicat Mixte des Monts Jura pour rhébergement des saisonniers

Le maire informe l'assemblée que le Syndicat mixte des Monts-Jura (SMMJ) a besoin cette

année encore de locaux pour héberger une partie des saisonniers pour l'hiver 2025/2026.

Ainsi, cette année, est proposé au SMMJ le gîte d'étape. Le studio de la Bussode n'est pas

proposé en raison de la vétusté de la chaudière du bâtiment qui nécessite des réparations

lourdes et ne produit donc plus de chauffage et d'eau chaude de manière fiable. La commune

n"entend pas réaliser ces réparations dans la mesure où le bâtiment est voué à être rénové

dans son entièreté dans les années à venir.

Le tarif appliqué l'an dernier pourla location des deux locaux s"élevait à 1719 €/mois. Le loyer

du seul studio était fixé à 300€/mois. En raison de la hausse générale des prix en 2025 qui impacte les charges de la commune, le conseil municipal propose de répercuter I"inflation sur

le prix de la location du gîte d'étape. Ainsi, le nouveau tarif de location pour la saison

2025/2026 serait porté à 1433 € mensuels.

Entendu I"exposé du maire et I"avis de la commission des finances, le conseil municipal, après

en avoir délibéré à l'unanimité :

* adopte cette proposition de loyer ;

* charge Madame le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre o Abstention : OPour : 10 (dont 3 pouvoirs)

DELIBERATION No 01247.2025.11.061

g) Mandat de recettes : autorisation pour signer /a convention de mandat pour la

perception des recettes au titre de l'exploitation des infrastructures de recharges

électriques (irve) et fixation des tarifs de redevance pour l'exploitation des bornes

d'irve et des frais de stationnement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1611-7-1

et L2224-37 ;

Vu le code de I"énergie ;

COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL DU CM MIJOUX 20.11.2025 Page 6Vu la loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment

ses articles 64 et 68 ;

Vu le projet de convention de mandat d'encaissement de recettes liées à l'exploitation

d'lnfrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) annexé à la présente

délibération ;

Considérant que la commune de Mijoux, a adhéré au groupement de commandes pour

l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour

véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pourlequel le Syndicat Intercommunal

d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

Considérant que l'entreprise RESONANCE a été déclarée attributaire du marché no24013A02

pour la « Fourniture, installation, maintenance, supervision et gestion d'lnfrastructures de

Recharges pour Véhicules Electriques - secteur Sud-Est »» ;

Considérant la nécessité pour la commune de Mijoux de donner mandat à un mandataire (les

sociétés RESONANCE et LOAD STATIONS), pour percevoir les recettes tirées de l'exploitation

des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques ;

Considérant que le mandataire agira au nom et pour le compte de la commune de Mijoux, il

sera chargé notamment de :

- appliquer la tarification mise en place par la commune de Mijoux, selon la politique

tarifaire définie par cette dernière ;

- facturer aux clients l'accès aux bornes de charges ;

- collecter auprès des clients, les recettes dues au titre de cet accès ;

- encaisser les recettes versées, rembourser les recettes encaissées à tort.

Considérant la nécessité de consulter le comptable public pour avis favorable ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer librement les montants des

redevances applicables à l'exploitation des bornes IRVE et des frais de stationnement, sur la

base de la proposition tarifaire suivante, soumise à sa décision :

Prix TTC / kWh 0,35 € TTC / kWh

Frais de stationnement

0,10 € TTC / min

après 3h de stationnement,

24h/24

Après avis de la commission des finances et après en avoir délibéré, les membres du conseil

municipal décident à l'unanimité de :

* confier, par le biais d'une convention de mandat, la perception des recettes au titre de

l'exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) au

nom et pour le compte de la commune de Mijoux après avis favorable du comptable

public ;

* approuver, dans son intégralité, la convention de mandat pour la perception des

recettes au titre de l'exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules

Électriques (IRVE) joint en annexe ;

COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL DU CM MIJOUX 20.11.2025 Page 7* autoriser Madame le maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son

exécution ;

* approuver les tarifs ci-dessus sur le territoire communal pour l'utilisation des bornes

IRVE et les frais de stationnement ;

* déléguer à Madame le maire le pouvoir d"ajuster annuellement les tarifs fixés ci-

dessus, dans la limite d'une variation maximale de +IO % par rapport aux tarifs

approuves ;

* de l'obligation pour le maire de justifier et informer le conseil municipal de toute

modification opérée

@ autoriser Madame le maire à prendre toutes les dispositions relatives à I"exécution de

la présente délibération.

M. VUILLERMOZ interroge sur ce qu'il se passe quand une voiture stationne sans être

branchée. Mme le maire répond qu'il est possible de verbaliser. En tout état de cause,

Résonance sera interrogée sur ce sujet qui n'est pas spécifique à Mijoux.

P. ECAILLE s'interroge sur les 3 heures. Ne serait-il pas possible de les ramener à deux heures

de manière à créer du trafic. En réponse, il est convenu qu'on ajustera éventuellement au vu

de ce qu"il se passe.

Contre :

GROSGURIN)

0 Abstention : 2 (dont 1 pouvoir

Pour : 8 (dont 2 pouvoirs)

J.F. JOLY et C.

DELIBERATION No 01247.2025.11.062

No 4.2025 0BJET : GESTION DES BIENS

a) Approbation de l'état d'assiette des coupes forestières de l'année 2026

Madame le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de M. Anthony Auffret,

directeur de l'agence Ain, Loire et Rhône de l'Office National des Forêts (ONF), concernant les

cûupes à asseoir en 2026 en forêt communale relevant du régime forestier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

* Approuve l'état d'assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après ;

* Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non

réglées et leur mode de commercialisation ;

* Informe le préfet de région des motifs de report ou suppression des coupes proposées

par I"ONF conformément à l'exposé ci-après :

ÉTAT D'ASSIETTE

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I Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF

Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la

proposition ONF

COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL DU CM MIJOUX 20.11.2025 Page 8I I

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K2 IRR 552 15,8 2026 2026 2026 x

L2 IRR 996 24,3 2027 2026 2026 x

E1 IRR 618 15,4 2027 2026 2026 x

5 IRR 1199 I 10,2 2026 Supp. Supp

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en

accord avec la municipalité.

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMERune coupe, MOTIFS (cf article L 214-5 du CF)

La suppression a été proposée par I"ONF au motif que la parcelle est inexploitable en l'état.

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat

d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, I'ONF pourra procéder à leur mise en

vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"),

conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de I'ONF sur pied ou façonnés. Si ces

bois sont mis à disposition de I'ONF sur pied, I'ONF est maître d'ouvrage des travaux

nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique

dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre I'approvisionnements des scieurs locaux, la commune

s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état

d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Mode de délivrance des Bois d'affouages

- Délivrance des bois après façonnage §

- Délivrance des bois sur pied §

Après avoir entendu l'exposé de la maire et après avis de la commission Voirie patrimoine, le

conseil municipal autorise I'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année

2026, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de I'ONF. Ce

mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des

concessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à Mme le maire pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Contre o Abstention : 0

DELIBERATION N" C)1247.2025.11.063

Pour : 10 (dont 3 pouvoirs)

COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL DU CM MIJOUX 20.11.2025 Page 9b) AutorisütjondonnéeàMmelemairedesignerlacréationd'uneservitudedepassage

au profit de Îa commune sur la parcelîe B1320

Mme le maire rappelle que la parcelle où se situe actuellement le départ des pistes de ski

nordique et de raquettes au sud du village a été mise en vente par son propriétaire, M. Jean

CHOFFAT. Une convention de passage existait entre ce dernier et la commune pour le passage

des pistes de ski.

Afin de stabiliser la situation juridique et d'assurer la pérennité du départ des pistes, la

commune avait envisagé d'acheter le terrain. Toutefois des acquéreurs (M. Jérôme GARCIA et

Mme Indra GOOSSENS) se sont présentés, qui souhaitaient construire leur maison sur ce

terrain, mais étaient disposés à laisser s'y maintenir le départ des pistes, avec signature d'une

servitude à cette fin.

Mme le maire indique qu'il était donc préférable que ces personnes puissent réaliser leur

projet immobilier et donc que la commune ne préempte pas.

Les acquéreurs et la commune sont donc convenus qu'une clause de servitude au profit de

cette dernière serait insérée dans l'acte de vente.

Toutefois la notaire a indiqué lors de la préparation de l'acte de vente qu'il était nécessaire

pour cela que la maire soit autorisée à intervenir à l'acte de vente par une délibération du

conseil.

Comme les acquéreurs souhaitaient pouvoir commencer les travaux avant les premières

neiges, Mme le maire a accepté que la signature de l'acte ait lieu sans attendre le vote de

cette délibération, moyennant l'insertion d'une clause des acheteurs s'engageant à première

demande à régulariser une servitude de passage au profit de la commune. La vente a ainsi pu

avoir lieu le 5 novembre, en présence de la maire, mais sans signature par celle-ci.

La présente délibération autorise Mme le maire à signer I"acte de régularisation de ladite

servitude selon les modalités suivantes (extraites de l'acte de vente) :

« Aussi, rACQUEREuR s'obÎige à première demande de la commune de MUOUX à régulariser

une servitude de passage au profit de la commune de MIJOUX dont les moda1ités seront les

suivantes :

1. La servitude sera applicable pendant la période hivernale pour les activités de ski

de fonds et de raquettes sur piste damée.

Si le Syndicat Mixte des Monts Jura ou tout autre organisme qui viendrait à le

remplacer venait à arrêter le damage dans le village, la servitude s'éteindmjt.

2. La remise en état de rassiette de passage restem à la charge de la Commune, fonds

dominant, si des dégradations apparaissent pendant et ou à la fïn de la période

hivernale.

3. L'assiette de la servitude s'exercera sur une bande de quinze mètres de large au

maximum, le long de la limite Sud-Ouest de Ïa parcelle objet des présentes, et

partant de /O rue Michel Hollard pour arriver à la rivière de la Valserine.

4. Cette servitude sera consentie pour une durée de quinze ans à compter de sa

constitution. Aux termes des quinze années, les parties, propriétaires des fonds

COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL DU CM MIJOUX 20.11.2025 Page 10dominant et fonds servant, se réuniront pour la mise en place d'une éventuelle

nouvelle servitude, en fonction des évolutions climatiques.

5. Un plan matérialisant la future assiette de la servitude en hachuré rouge, est demeuré annexé. ))

Mme le maire sollicite donc du conseil son accord sur ce dispositif et l'autorisation de signer

tout document et contracter tout engagement nécessaire à cette fin, étant précisé que les

frais d'acte seront à la charge de la commune.

Après avoir entendu l'exposé de la maire, le conseil municipal autorise celle-ci à signer l'acte

régularisant la servitude dans les termes précités et tout document nécessaire à cette fin et à

engager la dépense y afférente.

Contre o Abstention : 0 Pour : 10 (dont 3 pouvoirs)

DELIBERATION No 01247.2025.11.064

No 5.2025 0BJF,T : DIVERS

M. VIALLET prend la parole pour évoquer les points divers :

* La Vattay va ouvrir le week-end du 22 novembre 2025.

* Le déneigement a débuté avec nos trois prestataires de services : AMJ, Monts Jura TP

et Nicolas François.

* Tirs et Sports : Mme VIALLET rend compte de son entretien avec Stéphane Chambost.

L'association ne va pas demander de subvention cette année car elle a fait de bons

résultats à la dernière fête des bûcherons et a eu moins de charges pour le ski. M.

VIALLET a insisté au cours del'entretien pour qu'il y ait un défilé compte-tenu qu'il

s'agit du cinquantenaire. S. CHAMBOST a paru ouvert sur le sujet mais a indiqué qu'il

y aurait dans cette hypothèse une demande de subvention.

* Mme le maire a indiqué que S. CHAMBOST sous sa casquette routes départementales

lui a dit que les tronçons départementaux traversant la cornmune seront refaits avant le

Tour de France. Ce pourra êtrel'occasion pour la commune de refaire le plateau devant

la mairie, à ses frais. M. VUILLERMOZ indique que dans ce cas, cela vaudrait le coup

de raccourcir ce plateau devant la mairie pour permettre d'en faire un 2è'ne au niveau des

Gabelous, àl'arrivée de la descente. Mme le maire va consulter Profils Etudes sur cette

suggestion.

COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL DU CM MIJOUX 20.11.2025 Page 1lLEE

ECAILLE

LEGAY

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VIALLET

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VUILLERMOZ

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Le secrétaire de séance,

COMPTE-RENDUET PROCES-VERBAL DU CM MIJOUX 20.11.2025 Page 12