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Déliberation - 30 PROTOCOLE transactionnel Thermale et Climatique Commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 30 PROTOCOLE transactionnel Thermale et Climatique Commune)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.30
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Lei
Pins
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
JUIN
2024
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
le
VINGT,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Nombre
de conseillers
: |
dans
le lieu habituel de ses séances,
en session
ordinaire du mois de Juin, sous
En
exercice :
27
la présidence
de
M.
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la Commune.
Absent
:
02
Présents :
17
Présent(e)s
: Michel
CEYSSON
- Vincent
MOUNIER
- Brigitte
SOUCHE
- Patrick
Procurations
:
08
ARCHIMBAUD
--
Eric
JOURET
-
Robert
LACROTTE
-
Peggy
BROC
-
Marjorie
Votants
:
25
LAJOIE
—
Claudia
BRET
-
Irène
GALIBERT
-
André
SAUZON
-René
MONTREDON
- Christine
GIBAUD
- Franck
REVEL- Mélody
FERRERO
- Laurent
FAURE
- Nicole
TOGNETTY
Procurations
: Martine
BUREL
à
Irène
GALIBERT
— Anne
VENTALON
à
Michel
CEYSSON
-
Michel
ESCHALIER
à Franck
REVEL
- Aurélien
ROUSSET
à Peggy
BROC
- Laurent
LEWANDOWSKI
à Brigitte
SOUCHE
- Françoise
CHASSON
à
Patrick
ARCHIMBAUD
-
Marie
EL
FARKH
à
Vincent
MOUNIER
-
Francis
CLUTIER
à
Robert
LACROTTE Absents
: Françoise
VOLLE
- Laurent
TOUZET
- Secrétaire
de séance
: Peggy
BROC
Affaires
financières:
Protocole
transactionnel
entre
la
Commune
de
Vals-les-Bains
et
la
Société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
de
Vals-les-Bains
Approbation
La
Commune
de
VALS-LES-BAINS
est
le maître
d'ouvrage
d’un
projet
de
construction
d’une
maison
pluridisciplinaire
de
santé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°375,
propriété
du
Centre
Hospitalier
d’Ardèche
Méridionale
(ci-après
CHARME).
Le
terrain
d’assiette
du
projet
jouxte
les
parcelles
appartenant
à
la
société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS,
qui
est
notamment
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AP
n°230,
AP
n°231,
AP
n°232,
AP
n°293,
AP
n°347
et AP
n°348.
Par
un
arrêté
référencé
n°’PC
007
331
22
D
0003
du
13
octobre
2022,
le
Maire
de
VALS-LES-BAINS
a
délivré
un
permis
de
construire
pour
la maison
pluridisciplinaire
de
santé
sur
les
parcelles
définies
ci-avant. Il convient
de
préciser
qu'aucun
recours
contentieux
n’a
été
introduit
pour
contester
l’arrêté
de
permis
de
construire
précité ;
à ce
titre,
le projet
de
protocole
ne
remet
pas
en
cause
la légalité,
au
regard
des
règles
d'urbanisme,
de
l’arrêté
tel qu’il a été
délivré.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240620
- DEL202430
- DE
en
date
du
24
/ 06
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202430 Toutefois,
une
convention
de
servitude
perpétuelle
« non
altius
tollendi
» a été
conclue
en
1972
entre
la
société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS
et
l’Hôpital
Hospice
de
VALS-LES-
BAINS
(devenu
CHARME)
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°227,
devenue
depuis
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°375.
Cette
servitude
de
droit
privé
prévoit
qu'aucune
construction
dont
la
hauteur,
prise
au
point
le
plus
haut,
ne
dépasserait
le
niveau
du
terre-plein
situé
devant
le
Grand
Hôtel
des
Bains.
La
maison
pluridisciplinaire
comprend
un
bâtiment
composé
de
deux
volumes,
se
développant
en
R
+1
avec
une
hauteur
de
façade
allant
jusqu’à
9,04
mètres,
et
dépassant
ainsi
le
niveau
du
terre-
plein
visé
ci-avant.
Aussi,
la
société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS
LES
BAINS
et
la
Commune
de
VALS-LES-
BAINS
se
sont
rapprochées
afin
de
trouver
une
solution
amiable
pour
tenir
compte
à
la
fois
de
l'intérêt
public
de
cette
construction,
et de
l'impact
de
celle-ci
sur
la société.
En
vertu
de
la clause
de
confidentialité
prévue
au
protocole
d'accord,
ce
dernier
est
confidentiel
et ne
pourra
être divulgué
à des
tiers sans
l’accord
préalable
et écrit de chaque
partie,
sauf
pour
sa
parfaite
exécution
ou
non-respect
par
l’une
des
parties
de
ses
propres
obligations,
et dans
certains
cas
dérogatoires
prévus
au
protocole.
Le
Conseil
Municipal
DECIDE
à la MAJORITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
moins
2 voix
CONTRE
(Mme
GIBAUD
et
M.
MONTREDON)
D’APPROUVER
le protocole
transactionnel
entre
la Commune
de
Vals-les-Bains
et
la Société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
de
Vals-les-Baïins
;
D’'AUTORISER
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
ce
protocole,
et
tout
document
relatif
à
cette
décision.
Pour
extrait
certifié
conforme
-
Vals
les
Bains,
le 24
juin
2024
« Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 24 juin
2024
et
de
sa publication
à la même
date
»
Le
Maire
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240620
- DEL202430
- DE
en
date
du
24
/ 06
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202430