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Déliberation - n92 protocole transactionnel projet de protocole FR 1948?1715511572
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n92 protocole transactionnel projet de protocole FR 1948?1715511572)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023 Reçu en préfecture le 12/07/2023 Publié le S L O7 ID : 007-210703195-20230710-DELIB2023 92BIS-DE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL SESSION 10/07/2023 E X Ë RAI ] du Revgistre des Délibérations du Conseil Municipal Exercice : 29 L’An Deux Mille Vingt Trois, le dix juillet dans la salle des sports, à 18 heures, le Conseil Présents : 25 Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur convocation en date Absents : 4 du 4 juillet 2023 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Présents : MM Bayle, Boukal, Buard, Chezeau, Dersi, Diatta, Faure-Pinault, Gaillard, Poure 24 Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Heyndrickx, Jouve, Keskin, Laville, Abstentions : Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Valla. Contre : 4 Excusés : M. Bornes (pouvoir à Mme Bayle), M. Chabaud (pouvoir à Mme Faure- Pinault), Mme Guillot (pouvoir à Mme Diatta). Absent : M. Vallon. Secrétaire : Mme Heyndrickx Objet : Protocole transactionnel Par délibération n°44 du 26 juin 2017, un poste contractuel sur le grade d’Attaché territorial (Cat A) à temps complet a été créé pour une durée de trois années. Madame Grimoud Nathalie a été engagée sur ce poste en tant qu’agent non titulaire à temps complet à partir du 15 octobre 2017 par un contrat à durée déterminée. Elle a vu son contrat renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 14 octobre 2020, par la conclusion d’un nouveau contrat. Par décision du 5 juin 2023, le Tribunal Administratif de Lyon a décidé d’annuler le contrat à durée déterminée conclu le 14 octobre 2020 entre la commune de Le Teil et Madame Grimoud au motif que l’emploi n’avait été créé, en 2017, que pour une durée de trois années. Une nouvelle délibération aurait été nécessaire pour renouveler ce poste. Toutefois, Madame Grimoud a mené des fonctions effectives au sein de la collectivité, et a procédé à un travail qui a profité à la Commune. Dans ce cadre, sur le fondement du quasi-contrat, elle peut légalement prétendre à une indemnité, ce qui peut donner lieu à un litige nait ou à naitre. C’est afin de régler les conséquences de l’annulation du contrat de travail, et de fixer le montant de l’indemnité qui lui est due sur le fondement du quasi-contrat, qu’il est nécessaire d’adopter un protocole transactionnel entre les parties. Ce dernier prévoit que la Commune consent à verser une indemnité à Madame Grimoud pour la période de son contrat, égale aux traitements, compléments de traitement, primes et autres éléments de rémunération qu’elle a perçue ou doit percevoir au titre du contrat du 14 octobre 2020 et ce jusqu’au 14 octobre 2023. Ainsi, la Commune n’aura pas à décaisser de sommes afférentes, excepté pour les traitements, primes et autres éléments de rémunération restant à courir jusqu’à la date du 14 octobre 2023. Certifié exécutoire N° 92
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20230710-DELIB2023 92BIS-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec Madame Grimoud, joint à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Julie HEYNDRICKX
Certifié exécutoire N° 92
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L S ei
Publié le
10 :007-210703195-20230719-D
qu en préfecture le 12/07/2025
nvoyé en préteciure le 12/07/2023
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