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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2 PROTOCOLE Thermale climatique 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20250307-DEL2025002-DE
en
date
du
07/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’'ARDECHE
DELIBERATION
n°2025.002
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
Pains
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6
MARS
2025
Présent(e)s:
Michel
CEYSSON
-
Françoise
CHASSON
--
Marie
EL
FARKH
-
Vincent
MOUNIER
-
Brigitte
SOUCHE
--
Francoise
VOLLE
-—
Patrick
ARCHIMBAUD
-- Eric
JOURET
-
Nicole
TOGNETTY
-
Marjorie
LAJOIE
-
Laurent
FAURE
- Claudia
BRET
-Irène
GALIBERT
—
André
SAUZON
-
Martine
BUREL
-—
Nombre
de
conseillers
: |
René
MONTREDON
- Christine
GIBAUD
--
Laurent
TOUZET
En
exercice :
27
Absent
:
01
Procurations
: Francis
CLUTIER
à Vincent
MOUNIER
- Laurent
LEWANDOWSKI
Présents :
18
à Brigitte
SOUCHE
- Anne
VENTALON
à Michel
CEYSSON
- Robert
LACROTTE
à
Procurations:
08
Patrick
ARCHIMBAUD
- Aurélien
ROUSSET
à Françoise
VOLLE
- Franck
REVEL
à
Votants
:
26
Marie
EL
FARKH
- Mélody
FERRERO
à Françoise
CHASSON
- Michel
ESCHALIER
à
Eric
JOURET
Absente
: Peggy
BROC
Secrétaire
de
séance
: Françoise
CHASSON
Affaires
financières
: Protocole
transactionnel
entre
la
Commune
de
Vals-les-Bains
et
la
Société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
de
Vals-les-Bains_Protocole
complémentaire
Approbation
La
Commune
de
VALS-LES-BAINS
a
été
le
maître
d'ouvrage
d’un
projet
de
construction
d’une
maison
pluridisciplinaire
de
santé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°375,
propriété
du
Centre
Hospitalier
d’'Ardèche
Méridionale
(ci-après
CHARME).
Le
terrain
d’assiette
de
la construction
jouxte
les
parcelles
appartenant
à la société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS,
qui
est
notamment
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AP
n°230,
AP
n°231,
AP
n°232,
AP
n°293,
AP
n°347
et AP
n°348.
Pour
mémoire,
une
convention
de
servitude
perpétuelle
« non
altius
tollendi
» a été
conclue
en
1972
entre
la société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS
et
l'Hôpital
Hospice
de
VALS-LES-
BAINS
(devenu
CHARME)
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°227,
devenue
depuis
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°375.
Cette
servitude
de
droit
privé
prévoit
qu'aucune
construction
dont
la
hauteur,
prise
au
point
le plus
haut,
ne
dépasserait
le niveau
du
terre-plein
situé
devant
le Grand
Hôtel
des
Bains.
La
maison
pluridisciplinaire
comprend
un
bâtiment
composé
de
deux
volumes,
se développant
en
R
+ 1 avec
une
hauteur
de
façade
allant
jusqu’à
9,04
mètres,
et
dépassant
ainsi
le
niveau
du
terre-
plein
visé
ci-avant.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20250307
- DEL2025002
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20250307-DEL2025002-DE
en
date
du
07/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002
En
séance
du
20
juin
2024,
l’assemblée
délibérante
a
validé
la
signature
d’un
protocole
transactionnel
entre
la société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS
LES
BAINS
et
la Commune
de
VALS-LES-BAINS
afin
de
prendre
acte
des
engagements
de
chacun
pour
tenir
compte
à la fois
de
l'intérêt
public
de
cette
construction,
et de
l’impact
de
celle-ci
sur
la société.
Ce
protocole
transactionnel
prévoyait
la signature
d’un
protocole
complémentaire
afin
de
préciser
des
éléments
non
définis
au jour de
la première
signature.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire,
Et après
en
avoir
délibéré,
- APPROUVE
à
l’'UNANIMITE
des
voix
moins
3
abstentions
(Mme
GIBAUD,
M.
MONTREDON
et
M.
TOUZET)
le
protocole
transactionnel
complémentaire
entre
la
Commune
de
Vals-les-Bains
et
la
Société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
de
Vals-les-Bains
;
- AUTORISE
le Maire
ou
un
adjoint
à signer
ce
protocole,
et tout
document
relatif
à celui-ci.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Maire
:
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de cet acte
compte
Vals
les
Bains,
le 7 mars
2025
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 7 mars
2025
et de sa publication
à la
Le
Maire
même
date ;
e
_Informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site Internet
www.telerecours.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20250307
- DEL2025002
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20250307-DEL2025002-DE
en
date
du
07/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002
PROTOCOLE
D’ACCORD
COMPLEMENTAIRE
ENTRE : La société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS,
société
anonyme
au
capital
de
CENT
MILLES
EUROS
(100
000,00
€),
dont
le
siège
social
est
situé
au
Grand
Hôtel
des
Bains
07600
VALS-LES-BAINS
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
d’Aubenas
sous
le numéro
SIREN
386
720
320.
Représentée
par
Monsieur
Olivier
CAMINALE,
son
président
DE
PREMIERE
PART
ET : La Commune
de
VALS-LES-BAINS,
dont
le siège
est situé
place
de
l'Hôtel
de Ville CS 90106
07600
VALS-LES-
BAINS Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Michel
CEYSSON,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 mars
2025
(Annexe
6 du
Présent
Protocole)
D'AUTRE
PART
Ci-après
désignés
collectivement
«
les
Parties
»
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20250307
- DEL2025002
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20250307-DEL2025002-DE
en
date
du
07/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002
EXPOSE
PREALABLE
La
Commune
de
VALS-LES-BAINS
a
procédé
à
la
construction
d’une
maison
pluridisciplinaire
de
santé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°375
située
sur
le territoire
communal.
Le
terrain
d’assiette
du
projet
jouxte
les
parcelles
appartenant
à la société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS,
qui
est
notamment
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AP
n°230,
AP
n°231,
AP
n°232,
AP
n°293,
AP
n°347
et
AP
n°348.
Pour
rappel,
cette
construction
méconnait
les termes
de
la convention
de
servitude
perpétuelle
« non
altius
tollendi
»
conclue
en
1972
entre
la
société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS
et
l'Hôpital
Hospice
de
VALS-LES-BAINS
(devenu
CHARME)
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°227,
devenue
depuis
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°375.
Afin
d'éviter
un
contentieux
relatif
à cette
servitude
perpétuelle,
la Société
THERMALE
ET CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS
et
la
Commune
de
VALS-LES-BAINS
ont
décidé
de
se
rapprocher
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
Un
protocole
transactionnel
a été
signé
entre
les
Parties
le
2 août
2024,
(Annexe
1 du
Présent
protocole).
L'article
2.1.5
de
ce
protocole
stipule
notamment
que :
« La
Commune
de
VALS-LES-BAINS
et
la
société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS
s'engagent
à
signer
un
protocole
d'accord
complémentaire
au
présent
afin
de
préciser
les
éléments
énoncés
ci-dessus,
à savoir
:
-La
surface
de
la parcelle
à
céder
par
la
Commune
de
VALS-LES-BAINS
à
la société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS,
ainsi que
son
indentification
(nouveau
numéro
de parcelle);
-Le
plan
d'aménagement
du
parking
(partie
publique
et partie
privée)
-Le
montant
de
l'indemnité
à verser
par
la Commune
de
VALS-LES-BAINS
à la société
THERMALE
ET CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS.
»
Conformément
au
protocole
transactionnel
signé
le
2
août
2024,
les
Parties
doivent
désormais
fixer
les
modalités
de
cession
de
la surface
de
stationnent
visée
à
l’article
2.1.5
susmentionné.
Tel
est
l’objet
du
présent
protocole
d'accord
complémentaire.
CECI
EXPOSE,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1—
OBJET
DU
PROTOCOLE
ET
ENGAGEMENTS
DÉJÀ
EXECUTES
:
Conformément
à l’article
2.1.
du
protocole
transactionnel
signé
le 2 août
2024,
la Commune
de
VALS-LES-
BAINS
a fait
procéder
au
découpage
de
la parcelle
cadastrée
section
AP
n°424
en
deux
parcelles
distinctes
(Annexe
2 du
Présent
protocole).
-215-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20250307
- DEL2025002
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20250307-DEL2025002-DE
en
date
du
07/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002
Ce
découpage
a
donné
lieu
à
la
création
de
la
parcelle
AP
n°471,
qui
a vocation
à
être
cédée
à
la
société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS
et
à être
aménagée
en
cinq
places
de
stationnement
par
cette
même
société.
La
surface
de
la
parcelle
cadastrée
AP
n°471
est
de
62,5
m?
(Annexe
3
du
Présent
protocole).
La
Commune
de
VALS-LES-BAINS
a également
saisi
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
(DIE)
afin
qu’elle
procède
à l'évaluation
de
cette
parcelle.
La
DIE
a évalué
la parcelle
AP
n°471
à un
montant
de
3.500,00
£ (Annexe
4 du
Présent
protocole).
En
outre,
la
Commune
de
VALS-LES-BAINS
a
sollicité
un
cabinet
expert
pour
l'établissement
d’un
coût
prévisionnel
des
travaux
à
réaliser
pour
aménager
les
cinq
places
de
stationnement
sur
la
parcelle
AP
n°471. Ceux-ci
s'élèvent
à
un
montant
de
17.180,00
€
HT
(Annexe
5
du
Présent
Protocole).
Le
présent
protocole
a
pour
objet
d'organiser
les
modalités
de
la cession,
par
la Commune
de
VALS-LES-
BAINS
de
la nouvelle
parcelle
cadastrée
section
AP
n°471
à la société
THERMALE
ET CLIMATIQUE
DE
VALS-
LES-BAINS. ARTICLE
2
—
ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
Les
Parties
s'engagent
aux
dispositions
suivantes :
2.1.
VERSEMENT
PREALABE
DE
L’INDEMNITE
CORRESPONDANT
AU
PRIX
DE
LA
PARCELLE
AP
N°471
ET
AU
MONTANT
DES
TRAVAUX
A
REALISER
2.1.1.
La
Commune
de
VALS-LES-BAINS
s'engage
à verser
à
la
société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-
LES-BAINS,
dans
un
délai
maximal
de
30
jours
qui
commencera
à courir
à compter
de
la signature
par
les
Parties
du
présent
protocole,
une
indemnité
globale
et
forfaitaire
de
20.680,00
€,
répartie
de
la
façon
suivante :
-
Une
indemnité
de
3.500,00
€
correspondant
à
l'évaluation
du
prix
de
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°424
effectuée
par
la
DIE ;
-
Une
indemnité
de
17.180,00
€
correspondant
au
montant
HT
estimé
des
travaux
à
réaliser
pour
aménager
les cinq
places
de
stationnement
projetées
sur
la parcelle
cadastrée
section
AP
n°471.
2.1.2.
S'agissant
du
montant
relatif
aux
travaux
d'aménagement,
il
demeure
estimatif
et
pourra
potentiellement
être
revu
à la
hausse
à
la suite
des
études
de
sols
qui
ont
vocation
à être
effectuées,
aux
frais
de
la Commune
de VALS-LES-BAINS,
sur
la parcelle
cadastrée
section
AP
n°471.
Si
le
montant
des
travaux
d'aménagement
des
cinq
places
de
stationnement
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°471
est
revu
à
la
hausse,
la
Commune
de
VALS-LES-BAINS
s'engage
alors
à
verser
une
indemnité
complémentaire
à la société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
de
VALS-LES-BAINS
correspondant
à la
différence
entre
l'indemnité
de
17.180
€
déjà
versée
à
la
société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-
BAINS
et
le montant
final
hors
taxe
des
travaux
effectués.
-3/5-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20250307
- DEL2025002
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20250307-DEL2025002-DE
en
date
du
07/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002
La
Commune
de
VALS-LES-BAINS
devra
verser
cette
indemnité
complémentaire
à la société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS
dans
un
délai
maximal
de
30 jours
qui suivra
la présentation,
par
la société
THERMALE
ET CLIMATIQUE,
de
la facture
correspondant
au
montant
définitif des
travaux
d'aménagement
des
cinq
places
de
stationnement
sur
la parcelle
cadastrée
section
AP
n°471.
2.1.3.
Les
indemnités
susvisées
devront
être versées
sur
le compte
de
la société
THERMALE
ET CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS,
selon
le RIB
annexé
au
protocole
transactionnel
signé
le 2 août
2024.
2.2.
CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AP
n°424
2.2.1.
La
Commune
de
VALS-LES-BAINS
s'engage
à
céder
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°471
nouvellement
découpée,
d’une
surface
de
62,5
m°,
à
la
société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-
BAINS. Cette
cession
devra
intervenir
dans
un
délai
de
30 jours
qui
suivra
le versement,
par
la Commune
de
VALS-
LES-BAINS,
à
la
société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS,
de
l'indemnité
globale
prévue
à
l’article
2.1.1.
du
présent
protocole.
Cette
cession
devra
intervenir
sous
la
forme
d’un
acte
en
la
forme
administrative,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1311-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
prix
de
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°471
sera
fixé
au
montant
de
3.500,00
€,
conformément
à l'évaluation
effectuée
par
la DIE.
La
société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS
s'engage
à
verser
cette
somme
de
3.500,00
€
à
la Commune
de
VALS-LES-BAINS.
Le
paiement
de
cette
somme
par
la société
THERMALE
ET CLIMATIQUE
DE
VALS-LES-BAINS
devra
intervenir
dans
un
délai
de
15 jours
à compter
de
la signature,
par
les deux
Parties,
de
l’acte
de
cession
susvisé.
Le
paiement
de
cette
somme
de
3.500,00
£
devra
être
effectué
sur
le
RIB
de
la
Commune
de
VALS-LES-
BAINS
annexé
au
présent
protocole
(Annexe
7
du
Présent
Protocole).
2.2.2.
Il est
rappelé
qu’en
application
de
l’article
2.1.3
du
Protocole
transactionnel
signé
par
les Parties
le 2
août
2024,
la
Commune
de
VALS-LES-BAINS
s’est
engagée
à
prendre
à
sa
charge
tous
les
frais,
impôts
et
taxes
inhérents
à cet
acte
de
cession.
2.2.3.
La
Commune
de
VALS-LES-BAINS
devra
ainsi,
à ses
frais,
procéder
à la
publication
de
l'acte
de
cession
auprès
du
service
de
publicité
foncière
et de
l'enregistrement
de
PRIVAS
dans
un
délai
maximal
de
30
jours
qui
suivra
la
signature,
par
les
deux
Parties,
de
l’acte
de
cession
de
la
parcelle
AP
n°471.
ARTICLE
3—
DÉCLARATION :
Les
Parties
se
déclarent
mutuellement
et
réciproquement
tenues
par
l'effet
du
présent
protocole,
entièrement
remplies
de
leurs
droits.
-4/5-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20250307
- DEL2025002
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20250307-DEL2025002-DE
en
date
du
07/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002
Le
présent
protocole
est
librement
négocié
entre
les
Parties
et
constitue
une
transaction
définitive
entre
les
Parties
au
sens
des
dispositions
des
articles
2044
et suivants
du
Code
civil.
Chaque
Partie
déclare
et garantit
à l’autre
Partie
:
e
Avoir
pleine
capacité,
tout
pouvoir
et
toute
autorité
pour
conclure
valablement
le
présent
protocole
et exécuter
les obligations
qui en
découlent,
et toutes
autorisations
requises,
sociales
ou
autres,
ont
été
obtenues
à
cet
effet
;
e
Quela
signature
et l'exécution
du
présent
protocole
ne
contreviennent
à aucune
obligation
légale,
réglementaire,
statutaire
ou
contractuelle
ni
à
aucune
décision
judiciaire
ou
arbitrale
qui
lui
est
applicable.
ARTICLE
4 — ENTREE
EN
VIGUEUR
:
Le
Protocole
entrera
en
vigueur
à compter
de
la date
de
la dernière
signature
qui
y sera
apposée
par
les
Parties. ARTICLE
5—
ANNEXES
:
Protocole
transactionnel
signé
le
2
août
2024
Document
d’arpentage
Plan
d'aménagement
Avis
de
la Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
Estimatif
relatif aux
travaux
d'aménagement
des
cinq
places
de
stationnement
sur
la parcelle
AP
n°471; Délibération
du
Conseil
Municipal
de
VALS-LES-BAINS
RIB
de
la Commune
de
VALS-LES-BAINS
ne Dr Er NN
k XX
Fait à VALS-LES-BAINS,
le (A
compléter),
en deux
(2) exemplaires,
dont
un
remis
à chaque
Partie,
Signature
des
Parties,
précédée
de
la mention
manuscrite
«
lu et approuvé,
bon
pour
accord
transactionnel
et
renonciation
à tout
recours
»
Pour
la Commune
de
VALS-LES-BAINS
Pour
la
Société
THERMALE
ET
CLIMATIQUE
DE
Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
VALS-LES-BAINS,
Monsieur
Michel
CEYSSON
Représentée
par
Monsieur
Olivier
CAMINALE,
Président
de
la société
-5/5-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20250307
- DEL2025002
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20250307-DEL2025002-DE
en
date
du
07/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20250307
- DEL2025002
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025002