Déliberation - zqa5e3bykgyjcrd

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM du 07 novembre 2014

Compte-Rendu - i8212w3x1wocmf

Déliberation - Liste Deliberations CM du 29 mars 2023

Compte-Rendu - CR CM du 23 decembre 2014

Convocation - 4kvi3s0er8sxwd

Compte-Rendu - CR CM du 28 septembre 2020

Compte-Rendu - CR CM du 31 octobre 2017

Compte-Rendu - ff8ycpdwdggalm

Déliberation - ejd7td5gwj720i

Compte-Rendu - CR CM du 26 septembre 2018

Déliberation - zqa5e3bykgyjcrd Document publié le Vendredi 7 novembre 2014 par la commune de Fleurat. Lien du pdf (Déliberation - zqa5e3bykgyjcrd)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 7 novembre 2014

Date de convocation du conseil municipal :

30 octobre 2014

Présents : M. BARDET, maire, Mme MONTENON, MM RINGUET, BARRIERE, adjoints, MM. INGRAND, GIVERNAUD, JOFFRE, LAVAUD, PINAUD, Mme GOUX

Excusés: M. BERGER

M. GIVERNAUD a été élu secrétaire de séance

objet : redevance occupation du domaine public par france télécom

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le patrimoine au 31 décembre 2013 reste inchangé, à savoir :

- 11,730 Km d’artères aériennes

- 1,704 Km d’artères en sous-sol

- 1 m² d’emprise au sol pour une cabine téléphonique

Considérant les éléments de calcul énumérés ci-dessus, le conseil municipal après en avoir délibéré : - décide d’appliquer le tarif maximum autorisé,

- sollicite France Télécom – UCSOA de PESSAC (33609) pour le versement de la redevance d’occupation du domaine public au titre de l’année 2014 pour un montant total de 727.68 €,

- autorise monsieur le maire à effectuer toutes les démarches utiles et à prendre les mesures nécessaires à la réalisation de cette opération.

objet : approbation du rapport de la CLECT

Le maire expose que, suite à l’adoption du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique par la communauté de communes de Bénévent-Le Grand-Bourg à compter du 1er janvier 2014, une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée conformément à la législation afin d’évaluer les charges transférées par les communes membres à la Communauté de Communes. La CLECT, composée d’un représentant de chaque commune membre, s’est réunie en dernier ressort le 15 octobre 2014, sous la présidence de Monsieur Guy Moutaud, conseiller municipal de la commune de Saint- Priest-la-Plaine

Le président de la communauté de communes a transmis le 23 octobre 2014 à Monsieur le maire le rapport définitif de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT). Selon les dispositions du Code Général des Impôts, l’évaluation présentée doit être adoptée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est donc demandé au conseil municipal de donner son avis sur cette évaluation des charges transférées, rapport annexé à la présente.

Le conseil municipal, après en avoir débattu,

- approuve le rapport de la CLECT,

- donne pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels afférents,

- demande au maire de notifier la présente délibération au président de la communauté de communes.

objet : vente du lot 8 au lotissement

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de Monsieur Sébastien SARRET et de Madame Aurélia LILA domiciliés Résidence 3 Vert des Iles – 15 allée des platanes – 23800COLONDANNES, concernant l’acquisition d’une parcelle au lotissement. Il s’agit du lot n° 8, constitué des parcelles A 1917 et A 1924 d’une superficie totale de 1378 m². Le prix du m² est fixé à 8.20 € soit un prix de vente total de 11 299.60 euros.

Le conseil municipal, après délibération :

- accepte de vendre la parcelle à Monsieur Sébastien SARRET et Madame Aurélia LILA qui en ont fait la demande, sous réserve de l’accord du permis de construire

- désigne maître DELILLE pour rédiger l’acte de vente

- donne tout pouvoir au maire pour signer les actes .

objet : accessibilité, demande de subvention DETR et financement

Monsieur le maire présente le dossier d’accessibilité concernant la mairie, la bibliothèque et la salle polyvalente.

Le montant des travaux s’élève à 99 041.32 € HT soit 118 849.58 € TTC.

Un dossier DETR va être déposé pour l’ensemble des travaux avec un financement à 50 %.

Coût HT de l’opération …………….. 99 041.32 €

subvention DETR ………………….. 49 520.66 €

Fonds propres ………………….…… 69 328.92 € (TVA incluse)

Le début des travaux peut être prévu pour le deuxième semestre 2015, sous réserve de l’obtention de la subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le projet tel que présenté et décide de faire réaliser ces travaux d’un montant HT de 99 041.32 € HT

- approuve le plan de financement défini ci-dessus,

- donne pouvoir à monsieur le maire pour signer toutes les pièces se rapportant à la réalisation de ce projet.

objet : avenant à la convention desurveillance et entretien du réseau d’eau

L’avenant à la convention ayant pour mission la surveillance et l’entretien courant du service d’alimentation en eau potable arrive à expiration le 31 décembre 2014. Monsieur le maire propose de demander un autre avenant reprenant les mêmes prestations mais en scindant la production et la distribution, dans l’attente de savoir quelle direction prendra la commune au 1er janvier 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition et décide de demander un nouvel avenant à la SAUR.

objet : demande d’adhésion au syndicat Gartempe-Sédelle et transfert de la compétence de production de l’eau

Le syndicat de la Basse-Gartempe a modifié ses statuts pour en faire un établissement public de coopération à la carte, production d’eau potable d’une part, distribution d’autre part ou les deux.

Vu les grandes difficultés à entretenir et à gérer le réseau d’eau de la commune, Monsieur le maire propose dans un premier temps d’adhérer à ce syndicat puis de lui transférer les compétences production de l’eau.

Le conseil municipal, après délibération :

- demande l’adhésion de la commune de Fleurat au syndicat Gartempe-Sédelle,

- accepte de transférer au syndicat Gartempe-Sédelle la compétence de production d’eau potable qui comprend :- la production à partir d’eau de surface telle que le prélèvement actuel dans la rivière Gartempe ou tout autre source qui se révélerait disponible

- la production à partir des captages

- la production à partir des forages

objet : facturation de l’eau 2015 sur consommation 2014

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal des plaintes des habitants du village de Pradeau et de deux foyers du village du Peu concernant la couleur de l’eau potable et les dégâts occasionnés sur l’électroménager, les chauffe-eau, les sanitaires… et propose aux membres du conseil municipal de dédommager quelque peu ces abonnés – abonnement gratuit - suite aux désagréments subis, dans l’attente du remplacement des canalisations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve cette décision et accepte de ne pas facturer l’abonnement en 2015 (facturation sur la consommation de 2014) aux personnes concernées à savoir tous les foyers du village de Pradeau et Monsieur BERTRAND et Monsieur et Madame GAGNET du village du Peu.