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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Soues.
Lien du pdf (Déliberation - 668d050ce0bc7 doc090724 09072024111458)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
D39/2024 — Page 1/2
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE SOUES HAUTES PYRENEES
Nombre de conseillers : 17 Séance du 26 Juin 2024 En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 20
L'an Deux Mille Vingt Quatre, le Vingt-Six du mois de Juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune
de Soues, régulièrement convoqué le Vingt du mois de Juin, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances,
Sous la présidence de M. LESCOUTE Roger, Maire,
Etaient présents: MM. BASTIANINI Jean-Pierre; DELAVAULT Jean-Michel; ERRAÇARRET Dominique; HUILLET Pierre-Jean; LARRIEU
Bernard ; LARROQUE Jean-François ; LAUDEBAT Olivier; LESCOUTE Roger; PELARREY Laurent ; SEMPASTOUS Jean-Paul
Mmes BARON Marie-Paule; COLORADO Béatrice ; CORONADO Danièle ; CRESCENT Sylvie; DELANNOY Delphine ; HUILLET Paule
Etaient absents: Mme CUILHE Sandrine
Mme DUBARRY Béatrice
Excusés : Mme BERNAD Nathalie a donné procuration à Mme COLORADO Béatrice
Mme CAMES Colette a donné procuration à Mme BARON Marie-Paule
M. DUPONT Raymond a donné procuration à Mme CORONADO Danièle
M. ROUDIER Pascal a donné procuration à M. HUILLET Pierre-Jean
Mme TROUILH Françoise a donné procuration à M. ERRAÇARRET Dominique
M. ERRAÇARRET Dominique a été nommé secrétaire de séance.
M. Roger LESCOUTE, Maire, fait appel et compte 17 conseillers municipaux présents.
Le quorum est atteint, l'assemblée peut délibérer.
Le procès-verbal de la séance du 11 Avril 2024 étant approuvé.
Délibération N° D39/2024
Code 9-4
Motion relatives aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter
les finances locales à l'initiative de l'Association des Petites Villes de France
Exposé des motifs :
M. le Maire explique qu'au vu de la situation des finances publiques et les efforts demandés aux collectivités
afin d'assainir les finances de l'Etat, il est proposé d'adopter une motion demandant de garantir l'autonomie
des finances publiques.
Le Conseil Municipal,
Vu la Constitution du 4 Octobre 1958, et notamment ses articles 1%, 72 et 72-2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de
la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures
d'économie, et d'imposer aux collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement de 0,5% en volume
en dessous du niveau de l'inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros
sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les
services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'Etat dans les domaines de la
santé, de la sécurité, et très bientôt de la petite enfance avec la mise ne place d'un service public à l'échelle du
bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à la « règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et près
de 20% des dépenses publiques alors qu'elles représentent moins de 9% du total de la dette publique, elles
ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics.
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le
Date de transmission en Préfecture : D39/2024 - Page 2/2
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une
vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat.
Ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
Article 1° :
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses
mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte
à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat.
Article 2 :
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise
sanitaire, palliant les carences de l'Etat, et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de
l'énergie ainsi que des diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'Etat et qui
ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Article 3 :
Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les
conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre
de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de
la transition écologique.
Article 4 :
Le Conseil municipal demande au Gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité
d'agir des collectivités et de leur permettre de mener à bien les projets issus des
engagements pris lors de la campagne municipale.
Article 5 :
Le Conseil municipal demande au Gouvernement de garantir l'autonomie fiscale et
financière des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les
relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'Article 1* de la
Constitution dispose que « l'organisation de la République est décentralisée ».
Article 6 :
La présente motion sera transmise à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées, ainsi quà Mmes et
MM. les parlementaires des Hautes-Pyrénées.
Article 7 :
M. Le Maire est autorisé à engager toute démarche, à engager toute dépense et à signer
tout acte où tout document afférent.
Le Maire,
Roger LESCOUTE
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le
Date de transmission en Préfecture :