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Arrêté - PM 2021 141 Travaux d'élaguage Débroussaillage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2021 141 Travaux d'élaguage Débroussaillage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi no 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.41 1-l, R.411-26, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de
prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin l977 modifié),
VU l'arrêté municipal no RH-2020-094 du IO juin 2020 portant délégation de signature au ler adjoint, monsieur
Richard MA'[JRIN,
CONSIDÉRANT la demande foünulée le 03 juin 2024, parMonsieur TERMINE Jonathan, représentant la société
« FORET ELAGAGE PAYSAGE 83 » concernant l'élagage, le débroussaillage, l'abattage et la taille de végétaux
sur l'ensemble du territoire communal,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l'utilisation de la voie publique afin d'éviter les conflits
d'usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la
voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre de travaux d'élagage, de débroussaillage, d'abattage et de taille d'arbres et de végétaux, Monsieur
TERMINE Jonathan est autorisé à occuper le domaine public, sur l'ensemble du territoire communal, du lundi 03
juin 2024 à 08h00 au dimanche 30 juin 2024 à 18h00.
Afïn de préserver la sécurité des conducteurs et des piétons, le pétitionnaire devra mettre en place :
Les panneaux AK5 et cônes de signalisation autour des chantiers,
Une déviation piétonne permettant de traverser en toute sécurité si elle s'avère nécessaire.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d'urgence.
L5accès sera également libéré sur simple demande des forces de l'ordre en cas de nécessité.
ARTICLE 2 :
Monsieur TERMINE Jonathan, veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable
de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Il veillera à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Les revêtements de chaussées dégradés
lors de l'intervention, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis à l'état d'origine avant la
fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville feraprocéder aux travaux
de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire,
des conditions précitées, ou pour une raison d'intérêt général.
ARTICLE 4 :
Page I sur 2 Le présent arrêté sera publié le 03 juin 2024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois,
à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un
recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 7 :
Monsieur le maire de Cabasse sur Issole, monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en
Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent aüê:té.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat en application de l'article L.2131-2 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l'article
L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 03 juin 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, ler adjoint
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