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Déliberation - Deliberation 2024 31 constitutive dun groupement acquitee
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Ontex.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 31 constitutive dun groupement acquitee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL D'ONTEX
KAAHHHAANAN
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
SEANCE DU 11 AVRIL 2024 Reçu en préfecture le 12/04/2024
KKHK Publié le
ID :073-217301936-20240411-D 2024 31-DE
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 avril, à dix-neuf heures et trente minutes, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme CARRIER Christiane, Maire. Date de convocation : 5 avril 2024.
Etaient présents : Mme Carrier Christiane, M. Journet Jérôme, Mme Khadir Dallila, Mme Lang Marie, Mme Sack Caroline, M. Staiger Antoine, M. Watier Pierre, Mme Yung Hing Véronique.
Absents excusés : M. Bouillet Christophe, Mme Tanchon Lydie (pouvoir à Mme Marie Lang), M. Rigaud-Modelin Romain (pouvoir à M. Staiger Antoine),
Mme Pierre Watier a été élu secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers : en exercice :11, Présents : 8, Suffrages exprimés : 10, Pour : 10, Contre : 0, Absentions : 0 Le Président de séance soussigné, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par son envoi en Préfecture de la Savoie et de sa publication par affichage en Mairie le 11 avril 2024
DK OK OKEHHE HO HE KHEHEHEHEHEHKEHEHEHEHEHE HN HE HE
DELIBERATION N°2024-31
Convention constitutive d’un groupement de commandes.
Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent
être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. De manière à simplifier et
sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d’échelle, il est proposé d’approuvé la convention
constitutive d’un groupement de commandes entre Grand-Lac, le SDES et la commune d’Ontex dans le cadre de
l’enfouissement des réseaux secs et la rénovation des réseaux humides. Le projet de convention constitutive de groupement est
Joint au présent projet de délibération. En fonction de leurs besoins, les signataires du groupement resteront néanmoins libres
de s’engager dans la passation de la commande.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;
Considérant l'opportunité de constituer un groupement de commande permanent nécessaire à la simplification et
à l’économie d’échelle et à la sécurisation des futures procédures de marchés publics liées à l’enfouissement des
réseaux secs et à la rénovation des réseaux humides ;
Madame le Maire fait part du projet d'enfouissement des réseaux secs, de renouvellement de la conduite d’eau
potable et d’extension du réseau d’eaux pluviales au chef-lieu secteur Eglise / Four.
Afin d’optimiser l’opération dans le cadre de cette opération, Madame le Maire propose qu’un groupement de
commande soit constitué entre Grand Lac, le SDES et la commune d’Ontex pour la réalisation des travaux en
application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
Grand Lac est désigné coordonnateur du groupement. La CAO ou commission d’attribution le cas échéant sera
celle de Grand Lac.
Le projet de convention est joint à la présente délibération. Le détail estimatif de l’opération projetée est :
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le
ID : 073-217301936-20240411-D 2024 31-DE
MAITRE OBJET
L D’OUVRAGE Total EHT
Travaux d’enfouissement des réseaux secs COMMUNE 43 000
-Telecom
Travaux ô cRUssemen des réseaux secs SDES 84 100
— Electricité
Travaux de renouvellement du réseau AEP GRAND LAC 240 000
Travaux d’extension du réseau EP GRAND LAC 12 000
TOTAL €HT 379 100
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve le présent rapport et l’adhésion de la commune au groupement de commandes permanent entre Grand-
Lac, le SDES et la Commune d’Ontex et l’adoption de la convention constitutive de groupement désignant Grand-
Lac comme le coordonnateur ;
Autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commande et tous les actes nécessaires à son exécution.
Voies et délais de recours
Cette délibération peut être contestée dans un délai de deux mois suivant son affichage et sa notification. :
- Dans le cadre d'un recours administratif auprès de la Commune de Ontex par courrier à la Mairie de Ontex — Chef-lieu — 73310 Ontex.
- Dans le cadre d'un recours hiérarchique auprès de la Préfecture de la Savoie Place Caffe BP 1801 73018 CHAMBERY CEDEX.
- Dans le cadre d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - 38019 Grenoble.
Fait et délibéré, à Ontex, le 11 avril 2024
Pour extrait conforme Au registre sont les signatures.
Le président de séance,
Christiane CARRIER
Le secrétaite de séance