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Procès Verbal - PV du 19 DECEMBRE
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Villematier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 DECEMBRE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Énergies,
COMMUNE DE VILLEMATIER
REUNION DU 19 DECEMBRE 2023
PROCES-VERBAL
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean- Michel JILIBERT Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de votants : 11
Date de convocation : 15 décembre 2023
Date d’affichage : 21 décembre 2023
PRESENTS : MM JILIBERT, CISIOLA, ROGER,
CAMASSES, ESCULIE, SAINT-MARTIN, GUYET,
VIDAL-GIBILY, ADELL
ABSENTS EXCUSES :
Mme SAUNIER donne procuration à JILIBERT
Mme BENTOGLIO donne procuration à ROGER
ABSENTS NON EXCUSES : CARREY, DELAPORTE,
ESCAFFIT, ESPARSEL
Patricia ADELL est élue secrétaire de séance.
Séance 2023/ N° 9DEL19122023-9-1
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2023
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
ORDRE DU JOUR :
● Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal
en date du 7 novembre 2023.
● Trésorerie : Opération d’ordre non budgétaire pour régularisation du
compte 45822.
● Identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations
terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAENR de la commune).
● Temps de travail et cycle de travail (1607h annuelles).
● Communauté de Communes Val’Aïgo :
Avenant à la convention de mutualisation.
Convention Territoriale Globale.
Vote sur l’approbation du pacte financier et fiscal.
Vote sur la diminution de l’attribution de compensation de la commune de
Bessières.
● AFFAIRES DIVERSES Séance 2023/ N° 9DEL19122023-9-2
OBJET : TRESORERIE / OPERATION D’ORDRE NON BUDGETAIRE POUR REGULARISATION DU COMPTE 45822
Monsieur Le Maire expose que ;
Le Comptable Public nous demande de procéder à la régularisation des comptes 458 « opérations sous mandat », sans mouvement depuis 2001.
Pour mémoire, ces comptes doivent être nécessairement soldés à la fin de l’opération.
Après recherches il s’avère que les sommes portées au compte 45822 seraient des subventions perçus pour des travaux sur ce qui était appelé ‘’cour de ferme’’ remontant aux années 1998 et 2001.
Considérant l’ancienneté et la difficulté de retracer les écritures, il est proposé de régulariser par une opération d’ordre non budgétaire se traduisant par le schéma suivant :
- débit du compte 45822 pour 1524,49 euros
- crédit du compte 1068 pour la même somme.
Ces écritures seront enregistrées par le comptable public, sans titre ni mandat, sur autorisation de la commune matérialisée par la présente délibération votée ce jour en Conseil Municipal.
Il est précisé que ces écritures n’auront aucun impact sur le résultat de l’exercice,
Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal délibère à l'unanimité :
AUTORISE la régularisation des écritures sur le budget principal de la commune et autorise le comptable public à passer les écritures d'ordre non budgétaires suivantes :
Débit du compte 45822 pour un montant de 1 524.49€
Crédit du compte 1068 pour un montant de 1 524.49€
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Séance 2023/ N° 9DEL19122023-9-3
OBJET : IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR DE LA COMMUNE)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’évocation lors du Conseil Municipal du 7 novembre 2023 de la nécessité d’identifier sur le territoire communal des zones pouvant répondre à l’accueil de projets de production d’énergies renouvelables.
Il indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Monsieur le Maire précise que pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Les modalités retenues pour la concertation en vue de la définition des zones sont les suivantes : - Information sur un journal local
- Information sur le site de la Mairie
- Ouverture d’un registre en Mairie du 1er au 19 décembre 2023, mis à la disposition du public afin de porter à sa connaissance les zones proposées par le Conseil Municipal et noter les éventuelles remarques ou propositions.
Ce bilan de la concertation se résume à l’accord du propriétaire pour l’installation de photovoltaïque au sol sur sa parcelle ZH 0040.
Les ZAENR proposées sont les suivantes :
1. Solaire photovoltaïque par ombrière sur le parking de la parcelle ZB 0126, 2000 m² environ. 2. Solaire photovoltaïque sur bâtiment par création d’un bâtiment sur une partie du terrain de pétanque, 500 m² environ.
3. Solaire photovoltaïque au sol sur la parcelle ZH 0040, 15 000 m² environ.
A l’issue de la concertation, les ZAENR identifiées dans le plan cadastral annexé à la présente délibération sont validées. Séance 2023/ N° 9DEL19122023-9-4
Le Conseil Municipal après avoir entendu les éléments exposés et après en avoir délibéré.
➢ Arrête les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus.
➢ Exclu la possibilité de ZAENR dans une des zones N du PLU de la commune.
➢ Précise que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes Val’Aïgo et au référent préfectoral du département de la Haute-Garonne.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
OBJET : TEMPS DE TRAVAIL ET CYCLE DE TRAVAIL (1607 H ANNUELLES)
Le Conseil Municipal de Villematier,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 décembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. >
% >
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire :
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité social territorial.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
*la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
*la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures
supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à
1 600 h
1 600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1
La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant. Article 2
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :
Service Cycle de travail Bornes
horaires
quotidiennes
du service
Bornes
hebdomadaires
du service
Modalités de
repos et de pause
Administration Hebdomadaire
35h par semaine 8h30-18h00
Du lundi au
vendredi
Pause méridienne
de 12h 14h
Personnel
Scolaire
Temps de travail
annualisé (1607h
pour un agent à
temps complet)
7h – 18h30
Du lundi au
vendredi
20 minutes de
pause pour 6h de
travail
consécutives
Personnel
Garderie
Temps de travail
annualisé (1607h
pour un agent à
temps complet)
7h-19h00 Du lundi au
vendredi
Pause de 0h20
Sur la journée de
travail
Personnel de
Restauration
scolaire
Temps de travail
annualisé (1607h
pour un agent à
temps complet)
10h00-18h00
Du lundi au
vendredi
Pause de 0h20
Sur la journée de
travail
Article 3
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4
La journée de solidarité correspond à un travail de 7 heures non rémunéré pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le nombre d’heures rémunérées à réaliser au titre de la journée de solidarité est calculé au prorata de leur temps de travail.
La journée de solidarité est effectuée, au sein de la collectivité de la manière suivante :
• le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
Article 5
Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels.
Lorsque l’agent est arrêté pour raison de santé sur un jour de travail, les heures initialement prévues sont considérées comme réalisées. Lorsque l’agent est arrêté pour raison de santé sur un jour de congés annuels, il bénéficie du droit au report de ses congés annuels. En revanche, lorsqu’il est arrêté pour raison de santé sur un jour de récupération, il ne bénéficie pas du report de ces récupérations. Le jour de récupération équivaut à un jour non travailler à l’instar d’un jour non ouvré. Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis annuellement afin d’assurer un suivi précis des heures.
Article 6
La délibération entrera en vigueur au 01 janvier 2024.
Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Séance 2023/ N° 9DEL19122023-9-5
OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’AIGO / AVENANT A LA CONVENTION DE MUTUALISATION
La convention de mutualisation des services par son article 8 précise :
« Chacune des parties s’engage à rembourser à l’autre une partie des charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention.
Le montant du remboursement inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, missions…)
Ainsi, chaque année, la Communauté établira, avant le 15 décembre, un titre de recette auprès de la commune, accompagné des pièces justificatives. »
La délibération n°2022-134 relative aux tarifs de mutualisation précise les tarifs par catégorie pour le remboursement des temps passés par agents de services mutualisés. A la demande de la Trésorerie, il convient de modifier la convention par l’élaboration d’un avenant afin de concorder les modalités financières de remboursement du personnel mutualisé sur les années 2021, 2022 et 2023.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
➢ D’approuver l’avenant à la convention de mutualisation de services.
➢ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Séance 2023/ N° 9DEL19122023-9-7
Séance 2023/ N° 9DEL19122023-9-6
OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’AIGO / CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Monsieur le Maire expose :
La Convention Territoriale Globale (CTG) est le nouveau cadre de contractualisation avec la Caf, en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). La CTG est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté abordant les thématiques petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale et accès aux droits.
Sur le territoire de Val’Aïgo, cette démarche, du diagnostic à l’élaboration du plan d’action, a été accompagnée par le cabinet KPMG, représenté par Monsieur ROY sur l’année 2023.
Les documents suivants sont présentés :
- Diagnostic partagé du territoire
- Le plan d’actions, et les fiches actions
- Le support du dernier comité de pilotage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de valider la démarche, le diagnostic et le plan d’action présenté.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de Territoire Globale.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1
OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’AIGO / VOTE SUR L’APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCALE
Monsieur le Maire informe Le Conseil Municipal que lors du Conseil Communautaire du 13 avril 2023, la Communauté de Communes Val’Aïgo a adopté un pacte financier et fiscal.
Celui-ci vise à redéfinir les relations financières et fiscales qui unissent la Communauté de Communes et les communes membres.
Monsieur le Maire présente le pacte financier et fiscal :
➢ Les enveloppes de produits et de charges, objet de la nouvelle répartition entre le Communauté de Communes et les communes membres.
➢ Les critères de répartition de ces enveloppes (principes de solidarité et d’équité) Séance 2023/ N° 9DEL19122023-9-8
➢ Les outils de mise en œuvre du pacte pour procéder au reversement des montants définis (attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire, fonds de concours)
Les enveloppes du pacte financier et fiscal peuvent être révisées annuellement.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal :
➢ D’approuver le pacte financier et fiscal annexé à la présente délibération.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’AIGO / VOTE SUR LA DIMINUTION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE BESSIERES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes Val'Aïgo.
Ce pacte, présente plusieurs dispositions, notamment la diminution des attributions de compensation de la commune de Bessières de 27 327€, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, dans ses dispositions relatives à la révision individualisée des attributions de compensation.
Cette disposition offre à l’intercommunalité la possibilité de diminuer les attributions de compensation des communes membres ayant un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20% au potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes membres.
Pour ce faire, des délibérations concordantes de l’intercommunalité et l’ensemble des communes membres doivent être adoptées à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50% de la population totale). La baisse des attributions dans ce cas de figure ne peut excéder 5% du montant initial.
Le Conseil Municipal décide,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2023,
Vu l'enveloppe n°7 du pacte financier et fiscal dans cette délibération de la Communauté de Communes Val'Aïgo,
Il est proposé au Conseil Municipal :
➢ D'approuver la baisse de l’attribution de compensation de la Commune de Bessières de 27327€.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Michel JILIBERT __ Conseil Communautaire du 13 avril 2023 F REÇU EN PREFECTURE 1 AR
(/ = Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn Le 21/04/2023
CM ac ve E ex ce coMm
VOI M O Extrait du registre des délibérations # also done — 93_DE-031-243100773-20230413-2023_0S4-0E
Délibération 2023-054
Finances - Pacte financier et fiscal
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur- Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2023.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI Aäli, Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel.
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric,
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel, Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à Mme DELTORT Florence, M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard.
Conseillers excusés
Mme MONCERET Mylène, M. ANTONY Maxime.
Conseillers absents
M. DEMETZ Gilbert, M. BRAGAGNOLO Patrice.
Secrétaire de séance
M. DARENGOSSE Ludovic.
Membres en exercice - 31 | Membres présents -23 | Pouvoirs - 04 | Membres absents — 04
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contacl@valaigo.fr : www.valaigo.fr
ANNEXES Conseil Communautaire du 13 avril 2023 r RECU EN PREFECTURE 1
le 21/64/2823
Délibération 2023-054 ‘ App tan C'La € boire com 1
Exposé 34 _DE-031-243100775-20230413-2023 _05+-0E
Monsieur le Président présente le pacte financier et fiscal joint en annexe.
Monsieur le Président rappelle les enveloppes annoncées:
> Enveloppe 1 - redistribution de la croissance de la fiscalité intercommunale perçue entre 2018 et 2022
: ILest décidé de « geler » cette enveloppe sur l'exercice 2023 et de l'appliquer en 2024 via la création
d'une Dotation de solidarité communautaire.
> Enveloppe 2 - contribution des communes membres au déficit de la Petite enfance sur les 3 dernières
années : ll est décidé d'appliquer une retenue aux communes à hauteur de 6€ à l'habitant, soit 109
608€. Pour cela, il faudra réunir Une nouvelle CLETC en 2023. Cette contribution sera retenue sur
l'attribution de compensation.
> Enveloppe 3 - Réduction de la part complémentaire du Pool routier : Il est décidé d'appliquer une réduction de la part complémentaire du pool routier à hauteur de 88 929€. Effet immédiat dès 2023.
> Enveloppe 4 - Restitution aux communes de la gestion des cimetières : || est décidé de restituer aux
communes la gestion des cimetières. 65 736€. Le marché actuel se termine en décembre 2023,
application en 2024 après modification des statuts de la CCVA.
> Enveloppe 5 - Réduction du balayage mécanisé : || a été acté la réduction du balayage mécanisé
de 35%, soit 31 570€.
> Enveloppe 6 - Restitution à Bessières de la gestion de la piscine : Actée, récupération de la part de
compensation par la commune.
> Enveloppe 7 : Révision individualisée du montant de l'attribution de compensation - Bessières : || a été
acté la retenue sur attribution de compensation à hauteur de 27 327€ pour la commune de Bessières.
Les communes devront délibérer.
> Enveloppe 8 : Marchés Publics et CIAS : sur le service Marchés Publics, une délibération sera prise sur
l'application au réel de la charge et la « facturation » sera réalisée au temps passé. Sur le CIAS, pas
de changement.
> Modulation de la fiscalité : Il a été acté la modulation à la hausse de la fiscalité intercommunale de
15%.
Après avis de la Commission Finances en date du 30 mars 2023 ;
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité moins quatre contres et quatre abstentions :
— Approuve le pacte financier et fiscal soit en global, soit enveloppe par enveloppe ; — Mandate Monsieur. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ; — Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 27 Pour — 19 Contre — 04 Abstention — 04
Ainsi fait et délibéré à Salle Bemadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
our extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance,
si ou 1 de gg" cie ayant été effectuées,
Communaulé de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.f