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Déliberation - delib. 20170001 accord revision PLU CAPB
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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 MADE2 DCM accord poursuite revision par la CAPB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU
RES CONSEIL MUNICIPAL
PYRENEES ATLANTIQUES
DE LA COMMUNE DE
SAINT PEE SUR NIVELLE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au En part à la Séance du 25 mars 2017
Conseil. |exercice Délibération
Municipal
L'an deux mille dix-sept et le vingt-cinq mars, à 9
29 29 24 heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Pierre-
Marie NOUSBAUM, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux suivants
Pierre-Marie NOUSBAUM, Robert COMAT, Jean-Pierre DUNOGUES, Anne-Marie
DAUGAREIL, Marie-Jeanne BEREAU, Emmanuel BEREAU, Pascal DUPUY, Maïté LARRANAGA, Sandra LISSARDY, Benoît ESTAYNOU, Philippe FOURNIER, Maïté AROZTEGUI, Céline DAVADAN, Jean-Bernard DOLOSOR, Claire CAUDAL, Agnès MACHAT, Xavier BOHN, Bruno OLLIVON, Dominique IDIART, Guillaume BERGARA, Pierrette PARENT-DOMERGUE, Mirentxu EZCURRA, Brigitte RYCKENBUSCH et Xabi CAMINO.
Excusés :
Martine ARHANCET a donné pouvoir à Marie-Jeanne BEREAU, Chantal BESOMBES a donné pouvoir à Robert COMAT,
Malika FORVEILLE a donné pouvoir à Benoît ESTAYNOU,
Christian LE GAL a donné pouvoir à Sandra Lissardy,
Jean-François BEDEREDE.
Monsieur Philippe FOURNIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'il a acceptées. Délibération n°3
Objet: Révision du Plan Local d'Urbanisme - Accord de la commune de Saint-Pée- sur-Nivelle pour que la Communauté d'Agglomération Pays basque poursuive la révision du PLU.
Rapporteur: Sandra Lissardy.
Par délibération en date du 7 février 2015, le Conseil Municipal a prescrit la révision du PLU.
Depuis le 1° janvier 2017 et la création par fusion de la Communauté d'Agglomération Pays basque, cette dernière est compétente en matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. »
L'article L. 153-9 du Code de l'Urbanisme dispose que la Communauté d'Agglomération peut décider d'achever toutes les procédures engagées avant sa création : la Communauté se suppléant de plein droit à la Commune dans tous les actes et délibérations afférents à ces procédures.
Cet article précise que lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de cette dernière est requis.
Il'est proposé au Conseil municipal :
- de donner son accord à la Communauté d'Agglomération Pays basque de poursuivre
la procédure de révision du PLU.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- baimena ematea Euskal elkargoari Hirigintza Tokiko Planaren berrikuste
prozeduraren segitzeko.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale réunie le 15 mars 2017,
le Conseil Municipal décide :
- de donner son accord à la Communauté d'Agglomération Pays basque de poursuivre
la procédure de révision du PLU.
Deliberatu ondoaren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
- baimena ematea Euskal elkargoari Hirigintza Tokiko Planaren berrikuste prozeduraren segitzeko. Dominique IDIART, Mirentxu EZCURRA, Guillaume BERGARA, Pierrette PARENT- DOMERGUE, Brigitte RYCKENBUSCH et Xabi CAMINO votent contre.
Dominique IDIART, Mirentxu EZCURRA, Guillaume BERGARA, Pierrette PARENT- DOMERGUE, Brigitte RYCKENBUSCH eta Xabi CAMINOK kontra bokatzen dute.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Ont signé au registre tous les membres présents
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Acte certifié exécutoire FE
- Par publication ou notification le 29/03/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 29/03/2017