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Déliberation - delib. 20170001 accord revision PLU CAPB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - delib. 20170001 accord revision PLU CAPB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
—}Bassussarry
°-/
Etorri
ANNEE
2017
DELIBERATION
N°
20170001
SEANCE
PUBLIQUE
DU
10
FEVRIER
2017
Date
de
convocation
: 6
février
2017
Date
d'affichage
: 13/02/2017
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
:17
Pouvoirs
: 0
Nombre
de
votants
:17
Vote
: 17
Pour
: 17
Contre
: 0 Adopté
à l'unanimité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
10
février
à
18h30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur a
été
adressée
par
le Maire
le 6
février
2017,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Présents
:
M.
Paul
BAUDRY,
Maire
et
Ms
Michel
LAHORGUE,
Claude
YAOUANC,
Hugues
BIGE,
Frédéric
ETCHEGARAY,
Francis
DAVRIL,
Philippe
BIGOTEAU,
Michel
KLISZ,
Pierre
SORHAITS,
Michel
GONT.
Mmes
Chantal
BONZON,
Marie-Dominique
GAY,
Dominique
GALLOT,
Valérie
RECART,
Brigitte
ETCHEVERRY,
Annie
UHALDEBORDE,
Dominique
VIGIER.
Ont
donné
pouvoir
: |
Absentes
excusées
: Sophie
DELETTRE,
Emmanuelle
DALLET.
Secrétaire
de
séance
: Michel
LAHORGUE.
Objet
: Accord
donné
à
la
Communauté
d’Agglomération
Pays
Basque
de
poursuivre
la
procédure
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Bassussarry
Par
délibération
en
date
du
9
avril
2013,
la
commune
de
Bassussarry
décidait
la
révision
générale
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme.
Les
débats
sur
le
PADD
ont
eu
lieu
les
11
mai
2015
et
21
janvier
2016,
avec
comme
objectifs :
1)
La
requalification
urbaine
et
la
structuration
du
Centre-
Bourg
: >
Renforcer
les
fonctions
urbaines
et
l’offre
en
logements
du
Centre-Bourg
;
>
Améliorer
la qualité
des
espaces
publics
;
>
Sécuriser
et mailler
les
déplacements
doux.
2)
Le
développement
urbain
limité
et
recentré
autour
des
polarités
existantes :
>
Protéger
durablement
les
caractéristiques
paysagères
identitaires
de
la commune ;
>
Prioriser
le
développement
au
sein
des
tissus
urbains
existants ;
Délibération
n°20170001-1/3 >
Améliorer
l’organisation
des
déplacements
sur
le
territoire
communalet
rechercher
des
complémentarités
efficaces
offrant
une
alternative
à l’usage
de
la voiture
particulière.
3)
Modérer
la
consommation
de
l’espace
et
lutter
contre
l’étalement
urbain :
>
Légère
hausse
de
la densité
urbaine ;
>
Politique
de
développement
maîtrisé
;
>
Des
enveloppes
foncières
qui
tiennent
compte
du
potentiel
mobilisable
au
sein
de
l’existant.
4)
Intégrer
les
enjeux
et
orientations
définis
à
l’échelle
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
l'Agglomération
de
Bayonne
et
du
Sud
des
Landes
approuvé
le
6
février
2014.
Le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
été
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
le 28
septembre
2016.
Les
personnes
publiques
associées
ont
été
invitées
à
se
prononcer
sur
le projet
pendant
3 mois.
Il convient
désormais
d’engager
la phase
d’enquête
publique.
Depuis
le
1”
janvier
2017
et
la
création
par
fusion
de
la
Communauté
d’agglomération
Pays
Basque,
cette
dernière
est
compétente
en
matière
de
«Plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
».
L'article
L.153-9
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
la
Communauté
d’agglomération
peut
décider
d’achever
toutes
les
procédures
engagées
avant
sa
création
; la
Communauté
se
substituant
de
plein
droit
à
la
Commune
dans
tous
les
actes
et
délibérations
afférents
à ces
procédures.
Cet
article
précise
également
que
lorsque
la
procédure
a
été
engagée
par
une
commune,
l’accord
de
cette
dernière
est
requis.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
donner
son
accord
pour
que
la
Communauté
d’agglomération
Pays
Basque
poursuive
la
procédure
de
révision
du
Plan
local
d’urbanisme
de
Bassussarry,
engagée
avant
le transfert
de
compétence.
Le
Conseil
Municipal,
5)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
6)
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
L153-9
;
7)
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°64-2016-07-13-011,
en
date
du
13
juillet
2016,
portant
création
de
la
Communauté
d’agglomération
Pays
Basque,
fixant
notamment
ses
compétences
;
8)
Vu
la
délibération
communale
en
vue
de
la
révision
du
Plan
local
d’urbanisme,
en
date
du
9 avril
2013
;
9)
Vu
la délibération
communale
arrêtant
le projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
en
date
du
28
septembre
2016 ;
Délibération
n°20170001-2/3 /\
-
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
-
APRES
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
de
donner
son
accord
pour
que
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
poursuive
la
procédure
de
révision
du
Plan
Local
d’urbanisme
de
Bassussarry,
engagée
avant
le transfert
de
compétence.
Pour
extrait
certifié
conforme,
RSS
Le
Maire,
PSS
|
Paul BAUDRY.
Transmis
à Mme
la Sous-Préfète
de
Bayonne,
Publié
et rendu
exécutoire
le
: 13/02/2017
Délibération
n°20170001-3/3