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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 MADE1 DCM engagement Revision du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
REGISTRE
BERARIEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DES
DE LA COMMUNE DE SAINT PEE SUR NIVELLE PYRENEES ATLANTIQUES
Séance du 07 février 2015
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille quinze et le 07 février, Afférents Quilont pris | à 9 heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement
au Conseil En pattäla | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu Municipale | exercice Délibération] habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Pierre- 29 29 29 Marie NOUSBAUM, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux suivants :
Pierre-Marie NOUSBAUM, Robert COMAT, Jean-Pierre DUNOGUES, Anne-Marie DAUGAREIL, Marie-Jeanne BEREAU, Emmanuel BEREAU, Pascal DUPUY, Martine ARHANCET, Maïté LARRANAGA, Sandra LISSARDY, Benoît ESTAYNOU, Philippe FOURNIER, Maiïite AROSTEGUI, Arnaud LACARRA, Céline DAVADAN, Jean-Bernard DOLOSOR, Agnès MACHAT, Chantal BESOMBES, Bruno OLLIVON, Christian LE GAL, Dominique IDIART, Mirentxu EZCURRA, Marcel ARRIBILLAGA, Pierrette PARENT-DOMERGUE, Jean-François BEDEREDE, Brigitte RYCKENBUSCH.
Excusés :
Malika FORVEILLE a donné pouvoir à Martine ARHANCET,
Guillaume BERGARA a donné pouvoir à Dominique IDIART.
Xavier BOHN a donné pouvoir à Jean-Bernard DOLOSOR.
Absents :
Néant.
Madame Chantal BESOMBES a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'elle a acceptées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
A SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, le 09 février 2015 Délibération N°8
Objet : Révision du Plan Local d'Urbanisme
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) le 19 décembre 2011, mis à jour en dernier lieu par arrêté du 16 avril 2014, suite à l'approbation du PPRI.
Monsieur le Maire souhaite engager une révision du P.L.U pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires récentes, notamment de la loi portant engagement national pour l'environnement du 10 juillet 2010, dite de Grenelle 2, de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, et de la loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAAF).
La révision générale du PLU permettra de préciser la volonté politique et les objectifs de la nouvelle équipe municipale et de redéfinir les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Avec ses 6500 habitants environ, Saint Pée sur Nivelle est une commune en pleine expansion. Elle est, au cœur de la vallée de la Nivelle, un carrefour incontournable entre l'Espagne et l’Agglomération Bayonnaise,
entre le Pays Basque intérieur et la côte.
La déviation, tant attendue depuis près de 30 ans, entraîne inéluctablement une nouvelle organisation de
vie et de déplacements.
Saint Pée a donc changé et c'est le Saint Pée de demain qui se dessine et que nous devons accompagner. C'est un défi majeur que devra prendre en compte le PLU.
Le PLU devra privilégier une urbanisation maîtrisée avec un habitat respectueux de son identité et de son
caractère rural et agricole et préserver l’environnement.
Le PLU devra également valoriser et développer les commerces du centre bourg et des quartiers, définir les modes de desserte et de transports.
Le PLU s'inscrira notamment en conformité avec les orientations du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l’Agglomération Sud Pays Basque en cours de révision; du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Côtiers basques (SAGE), du plan de prévention du risque d'inondation de la Nivelle approuvé le 24/12/2013 (PPRI), les conclusions du Schéma directeur intercommunal de gestion des eaux pluviales en cours d'élaboration, les recommandations des sites Natura 2000.
Le Maire expose également que la révision doit se faire selon les formes prévues à l’article L.123-13 du code de l’urbanisme et que les modalités de concertation avec le public, conformément à l’article L.300-2 du code de l'urbanisme, doivent être fixées dès la prescription de la révision.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal décide :
- De prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), conformément aux objectifs énumérés ci-dessus.
- De fixer les modalités de la concertation avec la population comme suit :
- durant toute la durée de la révision, une information sera assurée par des réunions des conseils de quartier, par la diffusion du magazine d’information de la commune et dans la presse locale, indiquant les grandes étapes de la réalisation du document et précisant son état d'avancement ;
- durant la phase d’études, des documents d'analyse de la situation communale seront mis à disposition du public à la mairie et sur le site internet de la commune. Ils seront accompagnés d'un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d'exprimer des observations ;
- à l'issue du débat du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), ces orientations et une synthèse du diagnostic seront présentées lors d'une réunion publique. Le document présentant les orientations du P.A.D.D sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu’à l’arrêt du projet de P.L.U., accompagné d'un registre ; - De désigner la Commission P.L.U et Cohérence Territoriale, créée le 13 septembre 2014, comme groupe de travail chargé du suivi de l'étude.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de
services concernant la révision du P.L.U. ;
- De solliciter de l'Etat, la dotation générale de décentralisation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du document d'urbanisme.
- Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l'exercice 2015.
Conformément à l’article L.123-6 et L.121-4 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet,
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture.
- au Président de la communauté d'Agglomération sud Pays Basque (EPCI en charge du PLH, du SCOT et des transports urbains)
Enfin, conformément à l’article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département.
Voté à l'unanimité.
Herriko kontseiluak erabkitzen du Herriko Tokiko Planaren berikustea, jakinez hunek helburu zorrotzak gainditu behar dituela.
Ematen du baimena Auzapezari berikuste horri doazkion dokumentu guzien izenpetzeko, eskatzen
du Estadoari diru laguntza bat gastuen estaltzeko gusan.
Denek Alde bozkatzen dute
Acte certifié exécutoire FE
- Par publication ou notification le 12/02/2015
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1202/2015