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Déliberation - 20241212 D8
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 D8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Ville de EXTRAIT DU
Gai nttJ ean REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
iAngély ne JEUDI 12 DECEMBRE 2024 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET: D8 - Redevances dues à l’Agence de l’eau Adour-Garonne -— Fixation de la
contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif
Däté dé CONNVOCATION 2 sine SAGE ETS ARE LOS TUS RS 6 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : mmnnnssnsnenesnsnenenesesnmnssmssensesemensennne 29
Nombre de présents: ssssisssonmovuomenmenenceseivnuseonnnvosusns unes inevueeus 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina
THIBAUD, Médéric DIRAISON, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : snnnnnssnrsnrsnssnenneneneeennenensenneneenennensseesensennnee 3
Marylène JAUNEAU à Jocelyne PELETTE ; Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI ; Julien SARRAZIN à
Cyril CHAPPET
Absents EXCUSÉS : mnnnnnnnnrnrrnnrnnrenerrneenneneeenenennenneneneneenennensenenneneeneneensenne 4
Houria LADJAL; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Gaëlle TANGUY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
CELL LE)
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475- 20241212- -2024_ 12 _D8-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D8-DE
Reçu le 13/12/2024
13 décembre 2024
13 décembre 2024 D8 - Redevances dues à l’Agence de l’eau Adour-Garonne -
Fixation de la contre-valeur au titre de la redevance
pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE |
Les redevances des agences de l’eau sont assises soit sur les pollutions émises, soit sur les
prélèvements d’eau dans le milieu naturel, en application des principes "pollueur-payeur" et
"préleveur-payeur". Elles servent à financer les actions des agences de l’eau en faveur de la
préservation quantitative et qualitative de l’eau. Elles constituent l'essentiel du budget de
l'agence de l’eau.
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 des finances pour 2024 porte
transformation du dispositif des redevances des agences de l’eau à compter du 1°" janvier 2025.
Les principales modifications prévues sont, d’une part, la suppression de trois des redevances
actuelles (redevance de pollution domestique, redevance pour modernisation des réseaux de
collecte domestique et redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestique)
et d'autre part, en substitution, la création de trois nouvelles redevances :
- redevance sur la consommation d’eau potable (due par chaque abonné au réseau public
d’eau potable sans distinction entre consommation domestique et industrielle) ;
—- redevance pour performance des réseaux d’eau potable due par la Communauté de
Communes des Vals de Saintonge ;
- redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif due par la Ville de
Saint-Jean-d'Angély.
Le calendrier opérationnel de la réforme prévoit l'application des nouvelles redevances dès le 1*'
janvier 2025. Le reversement des redevances à l’agence de l’eau est prévu en 2026.
Le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modification des dispositions relatives aux
redevances des agences de l'eau, prévoit la possibilité pour la commune de percevoir, dès 2025,
auprès des abonnés, les contre-valeurs des redevances qu’elle reversera à l’agence de l’eau en
2026.
Aussi, dans le cadre du contrat de délégation du service public d'assainissement des eaux usées,
la Ville doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous
la forme d’un supplément au prix du m3 d’eau vendu.
Pour l’année 2025, le taux de cette redevance a été fixé par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne à
0,35 €/m3. Ce taux de base est corrigé par un coefficient de performance pouvant aller de 1 à 0,3
en fonction du niveau de performance du système d'assainissement de la Commune.
A titre exceptionnel, en 2025, l'Agence de l'Eau a fixé à 0,3 le coefficient applicable à l’ensemble
des communes relevant de sa compétence. Le montant de la redevance sera donc de 0,105 €/m3
en 2025 (0,35 € x 0,3).
E CM 12/12/2024 | D8 L 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D8-DE
Reçu le 13/12/2024 A compter de 2026, le taux de la redevance sera fixé à 0,25 €/m3 et le coefficient de performance
calculé au vu des performances réelles du réseau d’assainissement pour l’année 2024 appréciées
selon une grille de lecture définie dans l’arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif aux modalités
d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la
performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif.
Il appartient donc à la Ville de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance
communale d’assainissement au titre de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du Code de l'Environnement, dont le
délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le
cadre du contrat existant.
l'est donc proposé au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-
12-4,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1
à D. 213-48-12-13,
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur
la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
- de fixer à 0,105 € HT/m3, pour l’année 2025, le montant de la contre-valeur de la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif devant être
répercutée sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme
d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;
- d'autoriser Madame la Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (25) :
e Pour : 24
e Contre : 1 (Pierre-Michel MARCH)
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
en ŸPour extrait conforme, +
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CM 12/12/2024 | D8 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D8-DE
Reçu le 13/12/2024