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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 055 du 12 mai 2020
Document publié le Mardi 12 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 055 du 12 mai 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-055
PUBLIÉ LE 12 MAI 2020 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain
47-2020-03-10-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne (6
pages) Page 3
47-2020-03-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé Dr. Jean-Michel DRAPE (2 pages) Page 10
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2020-04-27-003 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la fixation de dettes au-delà
desquels les commandements de payer doivent être signalés par les huissiers de justice à la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
(2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires
47-2020-05-11-001 - arrêté préfectoral complémentaire société SOGAD47520 Le Passage
(3 pages) Page 16
47-2020-05-12-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°
47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations
classées pour l’extension d’une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de
la commune de SAMAZAN au lieu-dit « Terres de Cantet » par la S.A.S. « GARNICA
Plywood France » ainsi que l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-10-26-003 du
26 octobre 2018 portant autorisation à la S.A.S GARNICA de modifier les conditions
d’exploitation de ses installations de Samazan. (10 pages) Page 20
47-2020-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière : AUTO-MOTO-113 (3 pages) Page 31
47-2020-05-11-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière : Week-End Conduite (4 pages) Page 35
47-2020-05-12-002 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par
l’article R. 554-35 du code de l’environnement - société GELADE ET FILS à Pont du
Casse (3 pages) Page 40
2 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain
47-2020-03-10-003
Arrêté fixant la liste des médecins agréés du
Lot-et-Garonne
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-03-10-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne 3 Liberté « Liberté » Égalité + Fraterait + Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE de LOT-ET-GARONNE
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ARRÊTE :
FIXANT LA LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS
DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 1° ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la
désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de
réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-11-004 du 11 février 2020 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne ;
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-03-10-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne 4 VU les avis du Conseil Départemental de Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) et du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1° : La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de Lot-et- Garonne est fixée conformément à l’annexe jointe à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté préfectoral en date du 11 février 2020 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 3: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le 10 MARS 2020
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-03-10-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne 5 Liste des Médecins Agrées du Département de Lot et Garonne
mars-20
AGEN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BOYER Cécile 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 40 41
Dr CHAABAN Imad 748 Avenue du Général Leclerc 47000 05 53 66 11 30
Dr GINESTET Jean Yves 2 Place Armand Fallières 47000 05 53 66 04 42
Dr HERMAN André 992 Avenue de Vérone 47000 06 40 37 99 82
Dr LOISILLON Franck Médipole - 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 30 00
Dr NONIS Alexandre 8 Boulevard de la Liberté 47000 05 53 68 97 55
Dr RANDRIAT Marc 8 Boulevard de la Liberté 47000 05 53 95 66 56
ASTAFFORT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr RIVIERE Gérard 20 Avenue de la Plateforme 47220 05 53 67 12 05
BRUCH
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BEZIAT Bernard uniquement comité médical et commission de réforme
CASTELCULIER
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr VIANA Jean Pierre 367route du Canal - ZA Carbouneres 47240 06 70 88 19 20
FOULAYRONNES
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr DRAPE Jean- Michel 22 Avenue du Caoulet 47510 06 08 34 20 27
LAROQUE TIMBAUT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone - Espace de Santé Koquentin Dr CADOT Patrick 20 Rue J in 47340 05 53 95 78 02
Page 1
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-03-10-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne 6 LAYRAC
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr GILBERT Jean Guy 36 Avenue Massenet 47390 05 53 67 00 46
CASTELJALOUX
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone : Centre Jean Monnet Dr LEVERGEOIS Gilles P| Gambetta 47700 05 53 93 48 00
MEZIN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr REISS-PULICANI Brigitte 19 Boulevard Armand Fallières 47170 05 53 65 73 06
Dr RUBIO Laurent 3 Allée des Vigiers 47170 05 53 65 86 75
MARMANDE
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr LARTIGAU Mikael 10 boulevard de Maré 47200 05 53 20 64 87
Dr PEYSSON Christian 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97
Dr THOUEILLES Pierre 4 Allée Albert Cambon 47200 05 53 64 07 33
SAINT COLOMB DE LAUZUN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr NAVEZ Christian Le Barrail 47410 05 53 64 38 74
SEYCHES
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr POUPEAU Patrice Rue du Presbytère 47350 05 53 83 88 87
TONNEINS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BERTOLASO Denis 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 O0 15
Dr TACCO Dominique 13 Place Stalingrad 47400 05 53 84 08 97
Dr VIGUIER Jean-Claude 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
Page 2
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-03-10-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne 7 ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE SUR LOT
CASSENEUIL
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BULTHEEL Dominique 18 allées des Promenades 47440 05 53 41 08 50
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr SAINT BEAT Christian Boulevard du Midi 47150 05 53 40 85 03
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr CLAUDE Jean-Michel Boulevard des Ducs de Biron 47210 05 53 36 00 27
PRAYSSAS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr OÙ RABAH Fouad Maison de santé - Lotissement Mezard 47360 05 53 95 02 78
VILLENEUVE SUR LOT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr DUGRAND Jean Marc 42 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 18 00
Dr GRESSE Pierre 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
Dr PETTINI Mickaël 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
Dr REUNGOAT Linda Lieudit Sauret 47300 05 53 41 07 79
CHIRURGIE GENERALE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone Pôle de Santé du Villeneuvois Dr DUROU Jean Route de F 47300 VILLENEUVE SUR LOT 05 53 72 24 31
r
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr MORICE Antoine Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47000 AGEN 05 53 69 72 30
Dr DE COUCY François Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47000 AGEN 05 53 69 72 30
HEMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr CORDIER Anne-Marie 39 boulevard de la Liberté AGEN 06 83 11 68 67
Page 3
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-03-10-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne 8 GASTRO-ENTEROLOGIE (dont cancélorogie en gastro-entérologie)
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone . Clinique Ésquirol St Hilaire Dr CALABET Jean-Marie 1 Rue Dret Mme Delmas 47000 AGEN 05 53 69 97 09
NEUROLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr FAUCHEUX Jean-Marc SÉRIE LES PENSER ÉSPTR 47000 AGEN 05 53 69 70 72 Route de V yye _
Dr| RAZAFINDRAMBOA Allain GÉNTE MESPIAIEE CRESPAE 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Dr RADIJI Fatai GENE MOSPIANET ST ESP 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr| FOURRIER-TRAVERS Christine 21 Avenue de Lattre de tassigny 47300 VILLENEUVE SUR LOT] 06 81 72 51 95
PSYCHIATRIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr ADWAN Hakam CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 81
Dr BOUNEGTA Ahmed CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 41
Dr DARI Abdelkrim CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 41
Dr GUETAT Inès CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 81
Dr MACORIG Catherine CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 01
Dr NAVEL Mathieu CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 90
Dr OBEID Joseph CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 79 60
Dr ZOHRI Lahcen CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 81
Ds Fr
REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLES
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
RHUMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr BONIDAN Olivier Esp 47000 AGEN 05 53 69 70 05 te de Villeneuve
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
Page 4
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-03-10-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne 9 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain
47-2020-03-10-002
Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en
qualité de médecin agréé Dr. Jean-Michel DRAPE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-03-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. Jean-Michel DRAPE 10 Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article SAR
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-06-005 en date du 6 septembre 2019 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur DRAPE Jean-Michel à compter du 10/09/2019 jusqu’au 31/01/2020, date de limite d’âge ;
VU l'impossibilité de délibérer en l’absence de quorum pour le Comité Médical et la Commission de Réforme ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-03-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. Jean-Michel DRAPE 11 SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1° : L'arrêté n° 47-2019-09-06-005 du 06/09/2019 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 2 : l’agrément du Docteur DRAPE Jean-Michel, médecin généraliste retraité à FOULAYRONNES, est prorogé à compter du 01/02/2020 jusqu’au 09/09/2022, date de fin de mandat.
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le
10 MARS 2020
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-03-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. Jean-Michel DRAPE 12 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-04-27-003
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la fixation de dettes
au-delà desquels les commandements de payer doivent être
signalés par les huissiers de justice à la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-27-003 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la fixation de dettes au-delà desquels les commandements de payer doivent être signalés par les huissiers de justice à la commission de coordination des actions de prévention 13 Liberté + Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral modificatif n°
relatif à la fixation des seuils de dettes au-delà desquels les commandements de payer doivent être signalés par les huissiers de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme TÉnOVÉ (ALUR) ;
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2010-140-11 du 20 mai 2010 de Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil Général portant création de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-26-005 du 26 avril 2016 relatif à la fixation des seuils de dettes au-delà desquels les commandements de payer doivent être signalés par les huissiers de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-24-026 du 24 avril 2017 modifiant l’un de ces seuils afin de prendre en compte les dispositions de l’article 14 du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 précité et précisant que la durée de validité dudit arrêté est de trois ans ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice du département de Lot-et-Garonne du 16 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du 17 mars 2017 ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-27-003 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la fixation de dettes au-delà desquels les commandements de payer doivent être signalés par les huissiers de justice à la commission de coordination des actions de prévention 14 ARRETE
Article 1er : La durée de validité de trois ans de l’arrêté préfectoral n°47-2017-04-24-026 du 24 avril 2017 est prorogée de trois ans, soit jusqu’au 24 avril 2023.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 ANR. 2020
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-04-27-003 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la fixation de dettes au-delà desquels les commandements de payer doivent être signalés par les huissiers de justice à la commission de coordination des actions de prévention 15 Direction départementale des territoires
47-2020-05-11-001
arrêté préfectoral complémentaire société SOGAD47520
Le Passage
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-001 - arrêté préfectoral complémentaire société SOGAD47520 Le Passage 16 Liberté » Égolité + Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIRE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement res Trrilices6t Dé
Unité Départementale de la Direction Régionale
de TEnvironnenent, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté préfectoral complémentaire N°
InsteLsetions Classées pour ia Protection de l'Environnement
Société SOGAD - 47520 LE PASSAGE
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 20 septembre 2002 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n° 2005-300-5 du 27 octobre 2005 complété par ceux des 22 août 2007, 21 décembre 2009 et 11 juillet 2012 autorisant la société SOGAD à exploiter une usine d’incinération d’ordure ménagère sur le territoire de la commune de Le Passage ;
Vu le courrier du 17 avril 2020 de la société SOGAD demandant à la Préfète de Lot-et-Garonne d’autoriser de manière dérogatoire et temporaire, le reroutage de 20 t/semaine de déchets incinérables depuis Marmande et la prise en charge des refus de tri de l'installation VAL+ de Langon en Gironde ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du XX ;
Vu le mail adressé le 22 avril 2020 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté ;
Considérant que la demande ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'il y a lieu d’adapter l'autorisation environnementale ;
Considérant les mesures prises pour l’endiguement de l’évolution de l’épidémie liée au coronavirus SARS-CoV2 sur le territoire national ;
Considérant que ces mesures ont pour conséquence une forte baisse des tonnages de déchets entrant sur les installations de l’'UVE SOGAD sis Le Passage — 47 ;
Considérant que cette situation entraînera des arrêts et redémarrages successifs de l'usine néfastes à la conduite des installations pouvant générer des pannes et être susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés à l’art. L511-1 du Code de l'Environnement ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-001 - arrêté préfectoral complémentaire société SOGAD47520 Le Passage 17 Considérant que l’activité du site est indispensable pour l’élimination des déchets pendant cette période où la santé et la salubrité publique figurent parmi les priorités de la nation
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* — IDENTIFICATION
La société SOGAD dont le siège social est situé à Monbusq 47520 Le Passage, qui est autorisée à exploiter des installations d’incinération d’ordures ménagères situé à la même adresse, est tenue de respecter, dans le cadre de sa demande du 17 avril 2020 d’élargissement de sa zone de chalandise, les dispositions ci-après ;
ARTICLE Z —- NOUVELLES PRESCRIPTIONS
L'exploitant est autorisé À déroger aux dispositions de l’article 29 de l'arrêté préfectoral n°2005- 300-5 du 27 octobre 2005 portant autorisation d'exploiter au titre des installations classées, pendant une période limitée à celle d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ou tant que les quantités de déchets provenant de l'arrondissement d'Agen et des cantons limitrophes resteront insuffisants (période de référence avant la promulgation de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19), pour assurer le bon fonctionnement de son installation selon les conditions si-dessous.
Cette dérogation autorise l’augmentation du ratio des apports de déchets provenant d'autres zones du département de Lot-et-Garonne et l’acceptation des refus de tri de l’installation VAL+ situé à Langon (33).
L'exploitant assure en priorité le traitement des déchets provenant de l’arrondissement d’Agen et des cantons limitrophes.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
+ Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Lot-et-Garonne ;
e Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Le Passage - 47520 et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
« L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de XX pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, le Maire de la commune de Le Passage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à la société SOGAD.
213
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-001 - arrêté préfectoral complémentaire société SOGAD47520 Le Passage 18 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L. 181-17 du coëe de l’environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R. 181-50 du code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE
Article R. 181-51 du coûe de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Articie R. 81-52 &u code de l’environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
tfce LXJARDE f
313
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-001 - arrêté préfectoral complémentaire société SOGAD47520 Le Passage 19 Direction départementale des territoires
47-2020-05-12-001
Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°
47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation
au titre des installations classées pour l’extension d’une
usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de
la commune de SAMAZAN au lieu-dit « Terres de
Cantet » par la S.A.S. « GARNICA Plywood France »
ainsi que l’arrêté préfectoral complémentaire
n°47-2018-10-26-003 du 26 octobre 2018 portant
autorisation à la S.A.S GARNICA de modifier les
conditions d’exploitation de ses installations de Samazan.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations classées pour l’extension d’une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de SAMAZAN au 20 Liberté « Égallé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions interministérielles
Arrêté Préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations classées pour l’extension d’une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de SAMAZAN au lieu-dit « Terres de Cantet » par la S.A.S. « GARNICA Plywood France » ainsi que l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-10-26- 003 du 26 octobre 2018 portant autorisation à la S.A.S GARNICA de modifier les conditions d’exploitation de ses installations de Samazan.
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations classées pour l’extension d’une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de SAMAZAN au lieu-dit « Terres de Cantet » par la S.A.S. « GARNICA Plywood France » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-10-26-003 du 26 octobre 2018 portant autorisation à la S.A.S Garnica de modifier les conditions d’exploitation de ses installations de Samazan ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations classées pour l’extension d’une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de SAMAZAN au 21 Vu les modifications notables portées à la connaissance de la préfète par la société Garnica Samazan le 3 décembre 2019 concernant son usine de fabrication de placage de bois et le dossier joint ;
Vu les rapports de l’inspection des installations classées du 20 février 2020 et du 15 avril 2020 ;
Vu le courrier adressé le 31 mars 2020 (mail) à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté et sa réponse en date du 15 avril 2020 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques :
Considérant qu'il y a lieu d’adapter l'autorisation environnementale ;
Considérant que, du fait du déclassement de la rubrique 2910 en régime de la déclaration, le site n’est plus soumis à l’obligation de constitution de garanties financières ;
Considérant que, du fait du déclassement de la rubrique 2910 en régime de la déclaration, il y a lieu d’adapter les valeurs limites d'émissions et les modalités de surveillance relatives aux rejets atmosphériques :
Considérant que, à l’occasion des modifications envisagées, il y a lieu d'adapter les valeurs limite d'émissions de polluants dans les rejets aqueux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - IDENTIFICATION
La société Garnica Samazan dont le siège social est situé 19, impasse Galilée à Samazan (47250), qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Samazan, sise Quadrant Sud RD 289 - ZAC de Marmande Sud, une usine de fabrication de placage de bois, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Madame la Préfète, les dispositions des articles suivants,
ARTICLE 2 - Liste des installations concernées par une rubrique ICPE ou IOTA
Les dispositions de l’article n°3 de l’arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017, modifiées par l’article n°1 l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-10-26-003 du 26 octobre 2018, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations classées pour l’extension d’une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de SAMAZAN au 22 N°
2910/A/2
2915/1/a
1532/2 |Stockage de bols ou matériaux combustibles
2410/B/1
141413
4718 /2
3610/c
2.1.5.0
Rubriques ICPE et IOTA
| Intitulé
Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des flouls lourds, de la biomasse telle que définie
au a) ou au bj)i) ou au bj)iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie issus
du b}v) de la définition de biomasse ou lorsque la
biomasse est issue de déchets au sens de l'article
L541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des installations visées par d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de
l'installation est supérieure ou égale à 20 MW.
Procédés de Chauffage utilisant comme fluide
caloporteur des corps organiques combustibles
lorsque la température d'utilisation est égale ou
supérieure au point éclair des fluides, SI la quantité
totale de fluides présente dans l'installation
(mesurée à 25°C) est supérieure à 1 000 litres.
analogues y compris les produits finis conditionnés
et les produits ou déchets répondant à la définition
de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne
relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur
à 20 000 m’mais inférleure ou égale à 50 000 m°.
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux
combustibles analogues: Autres installations que
celles visées au À (rubrique 3610), la puissance de
l'ensemble des machines présentes dans
l'installation qui concourent au travail du bois ou
matériaux combustibles analogues étant supérieure
à 250 kW.
des moteurs ou autres appareils d'utilisation
comportant des organes de sécurité (jauges et
soupapes) par des gaz inflammables liquéfiés.
| Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y.
compris GPL) (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a
été traité conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une
qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris
pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a
une teneur maximale de 1% en oxygène). La
quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et
mines désaffectées, hors gaz naturellement présent
avant l'exploitation de l'installation) étant supérieure
! ou égale à 6 tonnes mais inférieure à 50 tonnes.
Fabrication de panneaux de bois
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet étant
| supérieure à 1 hectare.
installation de remplissage de réservoirs allmentant
Nature des Installations Régime
et volume d'activité =
2 chaudières à biomasse: DC
- Chaudière n° 1 : 8,128MW
- Chaudière n° 2 : 11,630MW
Pulssance totale = 19,758 MW
Circuit d'huile thermique alimentant les A
séchoirs de 87800 litres
32650 m° de matières premières et
produits semi-finis dont :
- 15000 m°de grumes de peupliers,
- 4500 m°de placages (produits finis),
- 2300 m°de plaquettes forestières, (en
vrac extérieur)
- 10850 m°de biomasse (2 box extérieurs
de 680 m° et vrac.
Puissance de 3600 kW
Installation de GPL (propane) alimentant! DC
les chariots élévateurs
Cuve de gaz propane de 9,04 tonnes DC
(volume de gaz : 20,65 m°).
Production maximale : 550 m°/; NC
Surface du bassin versant intercepté: D
9,7 hectares.
"Régime de classement au titre de la nomenclature des installations classées et IOTA : A autorisation, E enregistrement (uniquement ICPE) , DC déclaration avec contrôle périodique, D déclaration, NC non classé,
ARTICLE 3 - Consistance des installations autorisées
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations classées pour l’extension d’une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de SAMAZAN au 23 Les dispositions de l’article n°7 de l’arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017, modifiées par l’article n°2 l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-10-26-003 du 26 octobre 2018, sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
A) Le stockage extérieur de matières premières (grumes) et de combustibles (biomasse) + Le stockage extérieur des grumes de peuplier et de pins d’un volume de 15 000 m° ° Le stockage extérieur de biomasse d’un volume total de 10850 m°
B) Le bâtiment de production (20 004 m°)
° La ligne d’écorçage comprenant 2 écorceuses,
° La ligne de tronçonnage,
« La ligne de déroulage,
+ Le coupage,
+ La ligne de séchage comprenant 4 séchoirs,
+ La ligne de jointage avec broyeur et dispositif d’aspiration des poussières,
+ La ligne d'emballage,
° L’étuvage du pin.
C) La production d’énergie
+ L’installation de combustion comprenant 2 chaudières,
+ L’installation d’une cuve de stockage de gaz (GPL) et sa station de distribution.
D) Le bâtiment de stockage d’une surface de 870 m? avec un auvent de 400m? (à construire).
ARTICLE 4 - Textes applicables
Les dispositions de l’article n°23 de l’arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concerne des textes cités ci-dessous:
— Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
— Décret n°2005-635 du 30 mai 2008 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets : — Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; — Arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
— Arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ; — Arrêté ministériel du 27 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées ;
— Arrêté ministériel du 23 mai 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
— Arrêté ministériel du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ; — Arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations classées pour l’extension d’une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de SAMAZAN au 24 Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets (GEREP) ;
Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence :
Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
Arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
Arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;
Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
Arrêté ministériel du 3 août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
ARTICLE 5 - Horaires de travail
Les dispositions de l’article n°26 de l’arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017, sont remplacées par les dispositions suivantes :
L’exploitation a lieu 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. Le chargement et le déchargement des poids-lourds transportant des matières premières (grumes) ou des produits finis (placage) est limité à la période comprise entre 7 h et 22 h.
ARTICLE 6 — Conduits et installations raccordées
Les dispositions de l’article n°43 de l’arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Installations Puissance ou capacité Combustible raccordées
Chaudière n° 1 8.128MW Biomasse
Chaudière n° 2 11,630 MW Biomasse
En outre, les rejets des installations de dépoussiérage doivent respecter les conditions suivantes :
le débouché doit avoir une direction verticale et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...),
chaque point de rejet doit dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
ARTICLE 7 — Valeurs limites d'émissions des rejets atmosphériques Les dispositions de l’article n°45 de l’arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations classées pour l’extension d’une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de SAMAZAN au 25 Les valeurs limites d'émissions du présent point sont applicables aux autres installations que les turbines, moteurs et générateurs de chaleur directe, dont les chaudières. Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des combustibles liquides et gazeux.
Chaudière à biomasse n°1 de 8,128 MW* :
Concentrations instantanées maximales |
Polluants Jusqu’au 31/12/2024 A partir du 01/01/2025
SO: 225 mg/Nm° 200m£/Nm° NOx 750m£/Nm° 650ms/Nm° Poussières 50mz/Nm° 50m£/Nm° CO - 250ms/Nm° Dioxine et furanes 0.1 ny/Nm3 0.1 ng/Nm3 | COVNM L 50 mv/Nm° 50 ms/Nm° * Première autorisation d'exploitée le 11 décembre 2008 soit avant le 1“ janvier 2014
Chaudière à biomasse n°2 de 11,630 MW* :
Concentrations instantanées maximales
Polluants Jusqu’au 31/12/2024 A partir du 01/01/2025
SO: 225 mg/Nm° 200m/Nm° NOx 525m/Nm° 500m£2/Nm° Poussières 50mx/Nm° 50m£/Nm° CO - 250m2/Nm° Dioxine et furanes 0.1 ny/Nm3 0.1 ng/Nm3 COVNM 50 me/Nm° 50 mu/Nm° * Autorisation d'exploiter le 20 janvier 2017 solt après ls 1er janvier 2014 - mise en service le le 31 mars 2018 soit avant le 20 décembre 2016.
En cas de non-respect des valeurs limites d'émission prévues au point 6.2 du présent arrêté, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour assurer le rétablissement de la conformité dans les plus brefs délais. L'exploitant conserve un relevé des mesures prises pour rétablir la conformité.
Mesure périodique de la pollution rejetée:
L'exploitant fait effectuer une fois tous les deux ans, par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
Pour les chaudières utilisant un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation. A
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations classées pour l’extension d’une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de SAMAZAN au 26 cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
ARTICLE 8 -— Valeurs limites d'émissions des eaux résiduaires (eaux pluviales) avant rejet dans le milieu naturel
Les dispositions de l’article n°62 de l’arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017, modifiées par l’article n°3 l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-10-26-003 du 26 octobre 2018, sont remplacées par les dispositions suivantes :
La superficie totale des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est de 88 800 m2.
Le débit maximal de rejet des eaux de ruissellement potentiellement polluées susceptibles d'être rejetées au milieu naturel est de 105 m‘/h.
La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont.
Le pH des effluents rejetés doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline. La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le ruisseau « Le Samadet », les valeurs limites en concentration et en flux définies comme suit :
Paramètres | Code Valeur limite Flux SANDRE de maximal
concentration kg/j
MES | 1305 | 35mgl | 882
DCO | 1314 | 125mgl | 315
DBOS 1313 | 30m | 756
| Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes 1106 (AOX) | 0,5 mg/l 1,26 |des composés organiques absorbables (AOX) oo 1760 (EOX) |
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, 1551 30 mg/l 75,6 l'azote oxydé | |
‘Phosphore total | 1350 10mg1 | 25,2
[Ion fluorure (en F-) | 7073 | 30mgl | 756
|Cadmium et ses composés* (en Cd) | 1388 | 25 ug/ | 0,063
| Arsenic et ses composés (en As) | 1369 25 ug/l | 0,063
| Plomb et ses composés (en Pb) | 1382 | 25 ug/1 | 0,063 |
Mercure et ses composés* (en Hg) | 1387 25ug | 0,063 |
Nickel et ses composés (en Ni) | 1386 | 50 Lg/1 | 0, 126 |
Hydrocarbures totaux (HC) 7009 | Ilomgl | 252
(Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 | SOugl | 0,126
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations classées pour l’extension d’une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de SAMAZAN au 27 Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et ses 1389 50 ug/1 0,126 composés exprimés en chrome)
Sulfates 1338 Z2000mgl | 5040
Sulfites 1086 20 mg/l 50,4
Sulfures | 1355 O2mgl | 0,504
Zinc et ses composés (en Zn) 1383 0,8 mg/l 2,02
Les substances dangereuses marquées d'une étoile (*) dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-TI] de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Ces valeurs limites de concentration sont à respecter en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne dépasse Le double des valeurs limites de concentration.
ARTICLE 9 — Valeurs limites d'émissions des eaux domestiques (réseau d'assainissement collectif)-
Les dispositions de l’article n°63 de l’arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le débit maximal de rejet des eaux domestiques est de 2 m°/h.
La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doït pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau. Le pH des effluents rejetés doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale,
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et respectent, avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et en flux ci-dessous définies:
Paramètres Code Valeur limite Flux maximal SANDRE de kg/]
| | concentration |
MES | 1305 | 600 mg/l | 28,8
DCO 1314 2 000 mg 96
DBO5 1313 800 mg/l 38,4
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes 1106 (AOX) 1 mg/l 0,048 des composés organiques absorbabies (AOX) 1760 (EOX) |
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, 1551 150 mgñ 7,2 l'azote oxydé
Phosphore total 1350 50 mg' 2,4
lon fluorure (en F-)} 7073 15 mgi 0,72
Cadmium et ses composés" (en Cd) 1388 | 25 g/l 0,0012
Arsenic et ses composés (en As) 1369 | 25 ug/l 0,0012
Plomb et ses composés (en Pb) 1382 25 gi 0,0012
Mercure et ses composés" (en Hg) 1387 25 pg/l 0,0012
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations classées pour l’extension d’une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de SAMAZAN au 28 | Nickel et ses composés (en Ni) 1386 50 pg'l 0,0024
Hydrocarbures totaux (HC) | 7009 10 mg/l 0,48
Cuivre et ses composés (en Cu) | 1392 50 ug/ | 0,0024
| Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et ses composés | 1389 50 ug/l 0,0024 exprimés en chrome)
Sulfates 1338 2 000 mg | 86 Suffites | 41088 20mgi | 0,96 Suhures | 4355 0,2 mgA | 0,006 Zinc et ses composés (en Zn) | 1383 0,8 mg/ | 0,038
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS SUPPRIMÉES
Les dispositions des articles n°4 et n°46 de l’arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017, sont supprimées.
ARTICLE 11 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Samazan et peut y être consultée ;
° Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ; ° Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de Lot et Garonne ;
° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot et Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 12 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Samazan, ainsi qu’à la société Garnica Samazan.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L. 181-17 du code de l’environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R. 181-50 du code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations classées pour l’extension d’une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de SAMAZAN au 29 mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE
Article R. 181-51 du code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R. 181-52 du code de l’environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Agen, le { 2 MAI Pour la Préiete,
Le Secrétaire Général
l
A
Morgan ve GUY
|
|.|
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-001 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations classées pour l’extension d’une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de SAMAZAN au 30 Direction départementale des territoires
47-2020-05-11-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière : AUTO-MOTO-113
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AUTO-MOTO-113 31 E 5»
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Education et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-MOTO 113 à Tonneins
Agrément n° E 10 047 0358 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kïilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, CI, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AUTO-MOTO-113 32 Vu la décision n° 47-2019-10-04-003 du 04 octobre 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-148-3 du 28 mai 2010 portant agrément d’exploitation par Monsieur DUPONT Jacques, d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 10 place Stalingrad à Tonneins (47400) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Dupont Jacques en date du 9 avril 2020 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L’agrément E 10 047 0358 0 délivré par arrêté préfectoral du 28 mai 2010 susvisé pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 10 place Stalingrad à Tonneins est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour lexploitation de cet établissement par :
Monsieur DUPONT Jacques, né le 03.07.1966 à Marmande (47) pour l’enseignement des catégories :
AM-AI-A2-A-B-B96-BE
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance de la Préfête, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance de la Préfête, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AUTO-MOTO-113 33 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Tonneins, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. _—
Agen, le 4 Mai 7070
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l’Education Routière
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Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AUTO-MOTO-113 34 Direction départementale des territoires
47-2020-05-11-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière : Week-End Conduite
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Week-End Conduite 35 Ex L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
WEEK-END CONDUITE à Foulayronnes
Agrément n° E 15 047 0001 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de Ia sécurité routière :
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-10-04-003 du 04 octobre 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0065 du 17 juin 2015 portant agrément d'exploitation par Monsieur MARTINEZ Jean-Pierre, d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1 rue Jacques Brel à Foulayronnes (47510) ;
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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Week-End Conduite 36 Vu la demande présentée par Monsieur MARTINEZ Jean-Pierre en date du 9 avril 2020 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L’agrément E 15 047 0001 O délivré par arrêté préfectoral du 17 juin 2015 susvisé pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1 rue Jacques Brel à Foulayronnes est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur MARTINEZ Jean-Pierre, né le 22.06.1958 à Philippeville (Algérie) pour l’enseignement des catégories :
AM - Al -A -B -BE
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article S : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés,
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Week-End Conduite 37 administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.ielerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Foulayronnes, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à
l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 11 MAI 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Week-End Conduite 38 Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Week-End Conduite 39 Direction départementale des territoires
47-2020-05-12-002
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
- société GELADE ET FILS à Pont du Casse
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-002 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement - société GELADE ET FILS à Pont du Casse 40 EE =
Liberté « Lpaitté + Fraitraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale de l'Environnement de 1’ Aménagement
et du logement Nouvelle-Aquitaine
Direction départementale des territoires
Services territoires st développement
Unité Missions Interministérielles
Arrêté préfectoral n°
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-
29, R. 554-31, R. 554-35, RK. 554-36 et R. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre
V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement ;
VU le guide d’application relative aux travaux à proximité des réseaux, notamment le Fascicule 2 — Guide technique — Version 3 de septembre 2018 ;
VU le message téléphonique (SMS) en date du 27 janvier 2020 portant à la connaissance de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, d’un endommagement avec fuite sur un réseau de distribution de gaz survenu le 27 janvier 2020 et causé par la société GELADE ET FILS, exécutante des
travaux de terrassement ;
VU l’endommagement du réseau de distribution de gaz exploité par GrDF, survenu le 27 janvier 2020 à 15h00 sur la commune d’Agen, 10bis impasse du 4 septembre rue Lestage ;
VU le récépissé de déclaration DT/DICT conjointe n°2020012701937T établie par GrDF en date du 27 janvier 2020 et après l’endommagement, à laquelle est annexée le plan du réseau de
distribution de gaz sur l’emprise de la zone de travaux ;
VU le courrier n°DREAL/2020D/1939 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 12 mars 2020 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, l’exécutant des travaux réalisés impasse du 4 septembre, sur la commune d’Agen, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations l’exécutant des travaux réalisé impasse du 4 septembre, sur la commune d’Agen, formulées par courriel en date du 18 mars 2020 ;
Adresse postale : 4b, esplanade Charles-de-Gaulle — 33 000 BORDEAUX Téléphone : 05 56 90 60 60
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-002 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement - société GELADE ET FILS à Pont du Casse 41 VU le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que la société GELADE ET FILS est le responsable de projet et l’exécutant des travaux réalisés impasse du 4 septembre, sur la commune d’Agen ;
CONSIDÉRANT que l’exécutant de travaux a effectué des travaux à proximité du réseau de gaz souterrains GRDPF, avant d’avoir obtenu des informations sur sa localisation en application des articles KR. 554-24 et R. 554-25 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de travaux à proximité d’un réseau de gaz souterrains, avant d’avoir obtenu des informations sur sa localisation est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article R. 554-35-7° du code de l’environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
CONSIDÉRANT que le responsable de projet, qui est l’exécutant des travaux, n’a ni mis en œuvre, ni maintenu sous sa responsabilité de marquage ou piquetage au sol du réseau de gaz souterrains en service pour signaler son tracé en application de l’article R. 554-27 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’absence de marquage — piquetage est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article R. 554-35-8° du code de l’environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
CONSIDÉRANT que si la réponse à la DT/DICT conjointe avait été obtenue avant la réalisation des travaux, elle aurait permis d’avoir les recommandations pour le dégagement d'ouvrage encore invisibles et de ne pas employer de pelle mécanique dans le fuseau d'incertitude de l’ouvrage, hors décroutage :
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté le 27 janvier 2020 que l’entreprise exécutant les travaux a utilisée lors du dommage la technique d’un terrassement mécanique avec une pelle mécanique ;
CONSIDÉRANT que le réseau endommagé se situait dans sa zone d’incertitude du tracé de l'ouvrage représenté sur les plans annexés au récépissé de la déclaration de projet de travaux et d’intention de commencement de travaux (DT/DICT) conjointe ;
CONSIDÉRANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de prévention lors des travaux édictées par l’article R. 554-29 du code de l’environnement, les techniques que l’exécutant des travaux prévoit d’appliquer à proximité des ouvrages en service ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, assurent, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que leur sauvegarde, compte-tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des ouvrages, de la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la recommandation portée sur le récépissé de déclaration DT/DICT conjointe de ne pas employer de pelle mécanique dans le fuseau d’implantation de l’ouvrage, et que les prescriptions des paragraphes 3.4 et 5.2,7 ainsi que les fiches n° RX-DBG et TX-TER2 du guide technique du fascicule 2, version 3 du guide technique de septembre 2018 approuvé par l’arrêté ministériel du 26 octobre 2018 en application à l’article R. 554-29 du code de l’environnement n’ont pas été respectées par l’entreprise lors des travaux qui ont provoqué l’endommagement ;
CONSIDÉRANT que cet incident aurait pu avoir des conséquences plus graves pour les personnes et les biens situés dans un environnement proche ;
CONSIDÉRANT que Ia réalisation de travaux, à proximité d’un ouvrage mentionné à l’article R. 554-2 du code de l’environnement, sans avoir mis en œuvre les travaux dans le respect des
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SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l’amende
Une amende administrative d’un montant de 500 euros est infligée à la société GELADE ET FILS, dont le siège social est sis 4 rue des entrepreneurs — 47480 PONT-DU-CASSE, n° SIRET 491 113 072 00012 conformément au 10° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement pour l’exécution de travaux à proximité d’un réseau de gaz souterrains, le 27 janvier 2020, 10bis impasse du 4 septembre, sur la commune d’AGEN, sans avoir respecté les exigences de l’article KR. 554-29 du code de l’environnement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de madame la directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 2 — Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 — Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société GELADE ET FILS et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot-et-Garonne.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, - Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Gironde, - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le { 2 MAI 2020
Pour la ?rifete, Le Secrétaire Général,
CR Morgan LANGUY
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