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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 055 du 4 mai 2018
Document publié le Vendredi 4 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 055 du 4 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-055
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-05-31-020 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 47-2017-10-12-003 du 12
octobre 2017 portant renouvellement des membres de la commission de médiation du droit
au logement opposable de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires
47-2018-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0691 ha
de bois sur la commune de PUYSSERAMPION (3 pages) Page 6
47-2018-05-30-001 - AUTO ECOLE MARYSE à Marmande Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 9
47-2018-05-30-002 - TURBO CONDUITE 113 - Marmande Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-05-31-019 - Arrêté préfectoral portant levée d'interdiction de circulation des
transports scolaires (2 pages) Page 15
47-2018-05-31-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- CAISSE D'EPARGNE Bld CARNOT à AGEN (2 pages) Page 17
47-2018-05-31-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- CREDIT MUNINIPAL d'Agen (2 pages) Page 19
47-2018-05-31-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- GIFI à Bias (2 pages) Page 21
47-2018-05-31-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- GIFI PRODIREST à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 23
47-2018-05-31-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- GREENMARKET à Agen (2 pages) Page 25
47-2018-05-31-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- INTERSPORT à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 27
47-2018-05-31-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- L'Or en Cash à Agen (2 pages) Page 29
47-2018-05-31-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Résidence Les Écrins d'Aliénor à Agen (2 pages) Page 31
47-2018-05-31-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SONEPAR SUD OUEST à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 33
47-2018-05-31-013 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - Commune d'AGEN (2 pages) Page 35
47-2018-05-31-015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Banque Populaire Occitane - Av. du Général Leclerc à Agen (2 pages) Page 37
2 47-2018-05-31-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BNP PARIBAS au Passage (2 pages) Page 39
47-2018-05-31-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BNP PARIBAS Bld de la République à Agen (2 pages) Page 41
47-2018-05-31-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - E. LECLERC à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 43
47-2018-05-31-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SNC CENE à Agen (2 pages) Page 45
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-06-28-004 - Arrêté fixant composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation du département de Lot-et-Garonne - 280518 (2 pages) Page 47
3 7?
dt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 47-2017-10-12-003 du 12 octobre 2017 portant renouvellement des
membres de la Commission de Médiation du Droit au Logement Opposable de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale modifié ;
Vu les articles R 441-13 et suivants du même code ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-10-12-003 du 12 octobre 2017 renouvelant pour trois ans les membres de la commission départementale de médiation de Lot-et-Garonne ;
Vu le courrier du 14 mars 2018 du Directeur général de l’office public de l’habitat Agen Habitat désignant Mme Véronique BEIGNON comme représentante d’Agen Habitat à la Commission de Médiation en remplacement de Mme Nadia BELKEBIR ;
Vu le courrier du 3 avril 2018 de Mme Franca DOHET, Présidente de la Commission de Médiation, par lequel celle-ci met fin à son mandat ;
Vu le courrier du 3 mai 2018 de M. Jean-Noël DENIS donnant son accord pour assurer la
présidence de cette commission.
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la Commission de Médiation du Droit Au Logement Opposable ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-31-020 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 47-2017-10-12-003 du 12 octobre 2017 portant renouvellement des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne 4 ARRETE:
Article 1°” : L'arrêté n° 47-2017-10-12-003 du 12 octobre 2017 renouvelant pour trois ans les membres de la Commission Départementale de Médiation de Lot-et-Garonne est modifié en son article 1er paragraphes 1 et 3 ainsi qu'il suit :
1° Président :
Est désigné en qualité de personne qualifiée M. Jean-Noël DENIS pour assurer la présidence de la commission et qui disposera d’une voix prépondérante en cas de partage égal de voix.
3° Représentants des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte
agréées, des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé
et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale, des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale désignés par le préfet :
Représentants des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économies mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
- Titulaire : Madame Véronique BEIGNON, Directrice de la gestion locative d’ Agen Habitat ; - Suppléant : M. Olivier MEGRAT, Directeur adjoint de l’office public de l’habitat Habitalys.
Le reste de l’article 1° de l’arrêté du 12 octobre 2017 demeure sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonne.
Agente 31 MAI 208
Le Préfet,
Patricia WILLAÏERT
PP
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-31-020 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 47-2017-10-12-003 du 12 octobre 2017 portant renouvellement des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne 5 EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°47-2018-05-30-
portant autorisation de défrichement de 0,0691 ha de bois sur la commune de Puysserampion
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9,
Vu le Code de l'Environnement, notamment la section I du chapitre IT du titre II livre I,
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, dans le cadre de l’ad- ministration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-21-001 en date du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 27 avril 2018, présenté par Monsieur Nicolas DEZEN, représentant l’EARL « DEZEN », propriétaire du terrain à défricher, concernant 0,0691 ha de bois cadastrés sur la commune de Puysserampion, section À, parcelle n° 755 partie ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" : Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement pour la construction d’une volière photovoltaïque, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O0 hectare 06 ares 91 centiares
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse |Section Numéro |Surface Surface
cadastrale (ha) |autorisée (ha)
PUYSSERAMPION l« Les Cavailles » |A 755 3,0940 0,0691
Surface totale autorisée |0.0691
Article 2 : Conditions
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re)boisement pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation :
Oha 06a 91ca x 1 = Oha 06a 91a
ou des travaux d’amélioration sylvicole d’un montant de 1 000,00 €.
En tout état de cause, la surface de compensation ne peut être inférieure à 1 ha, qui correspond à la surface minimale des îlots de (re)boisement par essence forestière.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0691 ha de bois sur la commune de PUYSSERAMPION 6 Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers
et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un
ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d’au mois 1 ha) suffisamment proches ( moins d’un kilomètre de distance) pour pourvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole
coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie)
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d’engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la
direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations
de chacun des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précédant.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 1 000,00 €* correspondant au calcul suivant :
- indemnité — surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- Coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha
- coût moyen du boisement = 5500 €/ha
soit : (0,0691 ha X 1 — surface boisement compensateur) X 5 500 €.
*Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000€, qui correspond au coût de la mise en place d’un
chantier de reboisement
Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d'engagement établi selon le modéle joint à la décision préfectorale, accompagné des piéces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics.)
- en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0691 ha de bois sur la commune de PUYSSERAMPION 7 Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 1 000,00 € sera mise
en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux de défrichement (exploitation des arbres et dessouchage) devront être réalisés entre le 1° septembre et le 1° mars, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de la faune.
Article 6 :Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Article 7 :Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Puysserampion quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu : - sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Puysserampion le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : Voies de recours
Des recours gracieux auprès du prétet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Puysserampion.
Agen, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires
Le Chef du service,environnement,
Johanne PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0691 ha de bois sur la commune de PUYSSERAMPION 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE MARYSE - Marmande
Agrément n° E 04 047 3090 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-30-001 - AUTO ECOLE MARYSE à Marmande Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 9 Va l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-175-7 du 24 juin 2003 portant agrément d’exploitation par Monsieur SARRAZIN Michel d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 60 rue Pasteur à Marmande (47200) ;
Vu la demande présentée par Monsieur SARRAZIN Michel en date du 22 mai 2018 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’agrément E 04 047 3090 O délivré par arrêté préfectoral du 24 juin 2003 susvisé portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 60 rue Pasteur à Marmande (47200) est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur SARRAZIN Michel, né le 26 octobre 1959 à Marmande (47) pour l’enseignement des catégories :
AM-A-—AI-A2-B-BE -B9,6
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet,
selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-30-001 - AUTO ECOLE MARYSE à Marmande Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 10 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
3 0 MA! 2018 Agen, le
Pour le Préfet et par délégation
Michel LAPOUYALERE
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-30-001 - AUTO ECOLE MARYSE à Marmande Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 11 E 5
Liberté» Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
TURBO CONDUITE 113 - Marmande
Agrément n° E 02 047 0268 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, DI1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-30-002 - TURBO CONDUITE 113 - Marmande Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 12 Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-809 du 29 mars 2000 portant agrément d’exploitation par Monsieur SARRAZIN Michel d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 12 Avenue du Général Leclerc à Marmande (47200) ;
Vu la demande présentée par Monsieur SARRAZIN Michel en date du 22 mai 2018 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’agrément E 02 047 0268 0 délivré par arrêté préfectoral du 29 mars 2U0U susvisé portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 12 Avenue du Général Lerclec à Marmande (47200) est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur SARRAZIN Michel, né le 26 octobre 1959 à Marmande (47) pour l’enseignement des catégories :
AM-A-—-AI-A2-B-BE -B9%
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-30-002 - TURBO CONDUITE 113 - Marmande Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 13 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 0 MAI 2918
Pour le Préfet et par délégation
mentale
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-30-002 - TURBO CONDUITE 113 - Marmande Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 14 D À à
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
portant levée d’interdiction de circulation des transports scolaires
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment l’article R.411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté n°47-2018-05-31-001 du 31 mai 2018 portant interdiction de circulation des transports scolaires et transports en commun
SUR AVIS du président du conseil régional ;
CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation liée à l’événement météorologique du 30 mai 2018 sur le réseau routier primaire et secondaire
ARRÊTE
Article 1: La circulation des transports scolaires et les transports en commun est autorisée en Lot-et- Garonne, à l’exception des tronçons de routes départementales suivants (cartographie annexée) :
+ __ RD116 du PR 2+000au PR 3+600 sur le territoire de la commune de Meilhan-sur-Garonne
+ RD 116 du PR 9+000 au PR 10+000 sur le territoire de la commune de Gaujac
+ RD 143 du PR 26+000 au PR 27+000 sur le territoire des communes de Marcellus et Montpouillan
RD 289 du PR 10+000 au PR 12+000 sur le territoire des communes de Samazan et Sainte-Marthe
+ RD 427 au PR 9+500 au PR 9+700 sur le territoire des communes de Monheurt et Villeton
Article 2 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et Garonne, la directrice départementale des territoires et le président du conseil régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 31 mai 2018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-gäfonne.pref.gouv.fr Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-019 - Arrêté préfectoral portant levée d'interdiction de circulation des transports scolaires 15 FE
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Service des sécurités et de la représentation de l'Etat
Dossier n° 2018-0090
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou- Charente — 177 boulevard Carnot — 47000 AGEN déposée par Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charente — 1 parvis Corto Maltese — 33076 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charente — 1 parvis Corto Maltese — 33076 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charente — 177 boulevard Carnot — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures située dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE Bld CARNOT à AGEN 17 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1‘, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d’Épar gne Aquitaine Poitou-Charente — 1 parvis Corto Maltese — 33076 BORDEAUX CEDEX.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article I1 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charente — 1 parvis Corto Maltese — 33076 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 3 1 MAI 208
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
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Dossier n° 2017-0185
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Crédit Municipal — 77 rue Montesquieu — 47000 AGEN déposée par Monsieur Christophe LEURET, Directeur Général du Crédit Municipal — 29 rue du Mirail — 33074 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article Ter — Monsieur Christophe LEURET, Directeur Général du Crédit Municipal — 29 rue du Mirail — 33074 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Crédit Municipal — 77 rue Montesquieu — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CREDIT MUNINIPAL d'Agen 19 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe LEURET, Directeur Général du Crédit Municipal — 29 rue du Mirail — 33074 BORDEAUX CEDEX.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe LEURET, Directeur Général du Crédit Municipal — 29 rue du Mirail — 33074 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 3 iM A 2018
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Dossier n° 2018-0048
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GIFI — Lieu-dit Capel — 47300 BIAS déposée par Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Audit et Contrôles —- GROUPE GIFI — Z.I. La Barbière — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Audit et Contrôles —- GROUPE GIFI — Z.I. La
Barbière — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GIFI — Lieu-dit Capel — 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GIFI à Bias 21 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Audit et Contrôles —- GROUPE GIFI- Z.I. La Barbière — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Audit et Contrôles —- GROUPE GIFT — Z.I. La Barbière — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le 3 \ MAI 2018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
iectrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwwvw.lot-et-garonne. gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GIFI à Bias 22 DE = $
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Dossier n° 2018-0083
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur |
Officier de l'Ordre National du Mérite |
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GIFI — PRODIREST - ZI La Barbière — Rue Nicolas le Blanc — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté GIFI - PRODIREST ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté GIFI - PRODIREST, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GIFI — PRODIREST - ZI La Barbière — Rue Nicolas le Blanc — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GIFI PRODIREST à Villeneuve sur Lot 23 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté GIFI - PRODIREST.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté GIFI — PRODIREST - ZI La Barbière — Rue Nicolas le Blanc — 47300 VILLENEUVE- SUR-LOT. | Agen, le 3 1 MA 288
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Heçtrice de Cabinet,
Emmayghelle GUENOT
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Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GIFI PRODIREST à Villeneuve sur Lot 24 x =
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Dossier n° 2018-0072
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GREENMARKET — 847 avenue du Midi — 47000 AGEN déposée par Monsieur Nicolas CIAPONI, Directeur Général SAS ELAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Aïticle 1er — Monsieur Nicolas CIAPONI, Directeur Général SAS ELAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GREENMARKET — 847 avenue du Midi — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GREENMARKET à Agen 25 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas CIAPONI, Directeur Général SAS ELAN.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas CIAPONI, Directeur Général SAS ELAN - GREENMARKET — 847 avenue du Midi — 47000 AGEN.
Agen, le 31 MAI 2018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
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Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
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Dossier n° 2018-0079
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé INTERSPORT — Rue Henri Rol Tanguy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Serge CLERMONT, Président Directeur Général SAS SPORTS & LOISIRS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Serge CLERMONT, Président Directeur Général SAS SPORTS & LOISIRS, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé INTERSPORT — Rue Henri Rol Tanguy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - INTERSPORT à Villeneuve sur Lot 27 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Medhi HILLAL — Directeur INTERSPORT — Rue Henri Rol Tanguy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Serge CLERMONT, Président Directeur Général SAS SPORTS & LOISIRS - INTERSPORT — Rue Henri Rol Tanguy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen le à 4 MAI 208
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
le GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwvw.lot-efaronne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN/ZEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h° 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - INTERSPORT à Villeneuve sur Lot 28 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Dossier n° 2018-0084
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et |
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé L’Or en Cash — 29 boulevard de la République — 47000 AGEN déposée par Monsieur Christophe GERBER -— Président Directeur Général SAS L’Or en Cash — 12-14 Rond Point des Champs Elysées — 75004 PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Christophe GERBER -— Président Directeur Général SAS L’Or en Cash — 12-14 Rond Point des Champs Elysées — 75004 PARIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé L’Or en Cash — 29 boulevard de la République — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwvw.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - L'Or en Cash à Agen 29 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe GERBER -— Président Directeur Général SAS L’Or en Cash — 12-14 Rond Point des Champs Elysées — 75004 PARIS.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe GERBER — Président Directeur Général SAS L’Or en Cash — 12-14 Rond Point des Champs Elysées — 75004 PARIS.
Agen, le 3 1 MAI 208
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - winw.lofét-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - L'Or en Cash à Agen 30 D =
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Dossier n° 2018-0066
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Résidence Les Écrins d’Aliénor — 61 rue Denfert Rochereau — 47000 AGEN déposée par Monsieur Marc DELMAS, Gérant ALIENOR GESTION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 maï 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Marc DELMAS, Gérant ALIENOR GESTION, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Résidence Les Ecrins d’Aliénor — 61 rue Denfert Rochereau — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Résidence Les Écrins d'Aliénor à Agen 31 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - P’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Stéphanie LOUVET — Directrice de la Résidence Les Ecrins d’Aliénor — 61 rue Denfert Rochereau — 47000 AGEN.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Marc DELMAS, Gérant ALIENOR GESTION - Résidence Les Écrins d’Aliénor — 61 rue Denfert Rochereau — 47000 AGEN.
Agen, le 3 \ MAI 2019
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmghuelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-ét-garonne. gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AG CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Résidence Les Écrins d'Aliénor à Agen 32 De "à
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Dossier n° 2018-0082
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SONEPAR SUD-OUEST — 27 rue Paul Langevin — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Jean-François COUTURIER, Directeur d’Agence ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; |
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 maï 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Jean-François COUTURIER, Directeur d’Agence, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SONEPAR SUD-OUEST — 27 rue Paul Langevin — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
*
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SONEPAR SUD OUEST à Villeneuve sur Lot 33 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1#, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-François COUTURIER, Directeur d’Agence.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-François COUTURIER, Directeur d’ Agence - SONEPAR SUD-OUEST — 27 rue Paul Langevin — 47300 VILLENEUVE-
Ds Agen, le 3 | MAI 28
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SONEPAR SUD OUEST à Villeneuve sur Lot 34 DE S
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Dossier n° 2010-0069
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-062 du 10 mars 2017 modifié par l’arrêté préfectoral n° 47-2017-06- 19-012 du 19 juin 2017 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection situé sur la commune d'Agen ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection sur la commune d'Agen, déposée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, maire d’Agen, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de vidéoprotection situé sur la commune d’Agen.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés du 10 mars 2017 et du 19 juin 2017 susvisés.
Article 2 - La modification porte sur :
- le remplacement et déplacement de la caméra 23 rue de Strasbourg / angle rue Montaigne - Ja création de 4 périmètres délimités par :
Périmètre Montanou : rue Gabriel Domergue — rue Pierre Paul de Riquet — Rue de Montanou et Avenue Léon Blum ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-013 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune d'AGEN 35 Périmètre Rodriques : rue de Rodrigues — rue Théophile de Viau — Avenue Michelet — Rue Paganel - rue Albert Camus — avenue de Colmar — avenue Georges Cuvier.
Périmètre Berges De Canal : Pont St Georges — Quai Georges Leygues — Avenue de Stalingrad — Rond-Point des Anciens Combattants — Quai De Dunkerque — Quai du Canal — Quai du Dr et Mme Calabet.
Périmètre Gravier : Pont St Georges — Pont Canal — Voie sur berge — Cours Gambetta (niveau de la rue Palissy) — Avenue du Général de Gaulle.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par les arrêtés n° 47-2017-03-10-062 du 10 mars 2017 et n° 47-2017- 06-19-012 du 19 juin 2017 demeure applicable.
Article 4 — Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et
le maire d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 31 MAI 2018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
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mmgpuelle GUENOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-013 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune d'AGEN 36 DE ST
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Dossier n° 2010-0260
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-295-0015 du 22 octobre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane — 686 avenue du Général Leclerc — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane — 686 avenue du Général Leclerc — 47000 AGEN , déposée par Monsieur le Responsable Service Sécurité de la Banque Populaire Occitane — 33-43 avenue Georges Pompidou — 31135 BALMA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L’arrêté préfectoral n° 2013-295-0015 du 22 octobre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 —- Monsieur le Responsable Service Sécurité de la Banque Populaire Occitane — 33-43 avenue Georges Pompidou — 31135 BALMA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane — 686 avenue du Général Leclerc — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Banque Populaire Occitane - Av. du Général Leclerc à Agen 37 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Alain PETIT — Service Sécurité BPOC — Avenue Maryse Bastié — 46022 CAHORS.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Service Sécurité de la Banque Populaire Occitane — 33-43 avenue Georges Pompidou — 31135 BALMA.
Agen,le 34 MAT 2018
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Banque Populaire Occitane - Av. du Général Leclerc à Agen 38 DE =
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Dossier n° 2013-0070
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013186-0005 du 5 juillet 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS — 61 avenue Michel Ricard — 47520 LE PASSAGE D’AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS — 61 avenue Michel Ricard — 47520 LE PASSAGE D’AGEN, déposée par Monsieur le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS — 14 boulevard Poissonnière — 75009 PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — Les arrêtés préfectoraux n° 2013186-0005 du 5 juillet 2013 susvisés sont abrogés.
Article 2 — Monsieur le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS — 14 boulevard Poissonnière — 75009 PARIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS — 61 avenue Michel Ricard — 47520 LE PASSAGE D’AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie-accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS au Passage 39 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable de |’ Agence — Responsable Sécurité - BNP PARIBAS — 61 avenue Michel Ricard — 47520 LE PASSAGE D’AGEN.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS — 14 boulevard Poissonnière — 75009 PARIS.
Agen, le 3 1 MAI 2018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmagmuelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwvw.lot-Ët-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS au Passage 40 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’Etat |
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2013-0063
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013186-0009 du 5 juillet 2013 modifié par l’arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-31 du 26 novembre 2015 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS — 81 boulevard de la République — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS — 81 boulevard de la République — 47000 AGEN, déposée par Monsieur le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS — 14 boulevard Poissonnière — 75009 PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Les arrêtés préfectoraux n° 2013186-0009 du 5 juillet 2013 et n° CAB-2015-11-31 du 26 novembre
2015 susvisés sont abrogés.
Article 2 — Monsieur le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS — 14 boulevard Poissonnière — 75009 PARIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS — 81 boulevard de la République — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie-accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS Bld de la République à Agen 41 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable de l’ Agence — Responsable Sécurité - BNP PARIBAS — 81 boulevard de la République — 47000 AGEN.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS -— 14 boulevard Poissonnière — 75009 PARIS.
Agen, le 3 Î MAI 2018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmgguelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - waiviw.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS Bld de la République à Agen 42 DE = À
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Dossier n° 2010-0089
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2010-146-12 du 26 mai 2010 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2011328-0036 du 24 novembre 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé E. LECLERC — Rue Henri Rol Tanguy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé E. LECLERC -— Rue Henri Rol Tanguy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Madame Sabrina CLERMONT, Présidente Directrice Générale SAS VILLENEUVE DISTRIBUTION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — Les arrêtés préfectoraux n° 2010-146-12 du 26 mai 2010 et n° 2011328-0036 du 24 novembre 2011 susvisés sont abrogés.
Article 2 —- Madame Sabrina CLERMONT, Présidente Directrice Générale SAS VILLENEUVE DISTRIBUTION,
est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le
système de vidéoprotection situé E. LECLERC -— Rue Henri Rol Tanguy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 55 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwvw.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - E. LECLERC à Villeneuve-sur-Lot 43 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité — Rue Henri Rol Tanguy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et K. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sabrina CLERMONT, Présidente Directrice Générale SAS VILLENEUVE DISTRIBUTION - E. LECLERC -— Rue Henri Rol Tanguy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT. Agen, le 31 MAI ot
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmanuelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - ww{ÿlot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h0@à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - E. LECLERC à Villeneuve-sur-Lot 44 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
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Service des sécurités et de la représentation de l’État |
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Dossier n° 2011-0156
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012010-0002 du 10 janvier 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto de la Poste — 99 boulevard de la République — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto de la Poste — 99 boulevard de la République — 47000 AGEN, déposée par Monsieur Luc CENEDESE, Gérant S.N.C. CENE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2012010-0002 du 10 janvier 2012 susvisé est abrogé.
Article 2— Monsieur Luc CENEDESE, Gérant S.N.C. CENE, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto de la Poste — 99 boulevard de la République — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC CENE à Agen 45 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Luc CENEDESE, Gérant S.N.C. CENE.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Luc CENEDESE, Gérant S.N.C. CENE - Tabac Presse Loto de la Poste -— 99 boulevard de la République — 47000 AGEN. 3 MAI 2018
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmanuelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-31-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC CENE à Agen 46 PA |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises.
de la Concurrence, de la Consommation.
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
1050 bis Avenue du Dr Jean Bru
47916 AGEN CEDEX 9
ARRETE
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et
à la négociation du département de Lot-et-Garonne
Le Responsable de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de
Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Madame Frédérique
HENRION, en qualité de responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la
DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine à compter du 15 avril 2017
Vu la décision de la directrice de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février
2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles
L2234-4 et suivants du code du travail
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département
ARRETE
Article 1°”: L'observatoire d'analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son
suppléant, de la façon suivante :
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : M. Jean-Pierre LAFFORE
Suppléant : Mme Audrey SIMONOT
> Autitre de la CPME :
Titulaire : Mme Virginie HOCHHAUSLER
> Autitre de l’U2P :
Titulaire : M. Philippe BAZZOLI
Suppléant : M. Philippe VASSAL
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-06-28-004 - Arrêté fixant composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de Lot-et-Garonne - 280518 47 > Autitre de la FDSEA :
Titulaire : Mme Claudine FACCI
Suppléant : M. Henri KERLOC’H
> Autitre de la FESAC
Titulaire :
Suppléant :
> Autitre de l’UDES :
Titulaire : M. Patrick SALLERES
> Autitre de la CFDT :
Titulaire : M. Jérôme BESSE
Suppléant : Mme Berthe ANTONIAZZI
> Autitre de FO:
Titulaire : M. Christophe ATTIAS
Suppléant : M. François VALENTIN
> Autitre de la CGT :
Titulaire : M. Stéphane MARSAC
Suppléant : M. Fernand GONZALEZ
> Autitre de la CFE-CGC :
Titulaire : M. Jean SANCHEZ
Suppléant : Mme Clémence BERGEREAU COUTURE
> Autitre de la CFTC :
Titulaire : M. Philippe ALEX
> Autitre de l’'UNSA :
Titulaire : M. Christian DUMON
Suppléant : M. Laurent LAPEYRE
Article 2 : La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot et Garonne.
Fait à Agen, le 28 mai 2018
La Responsable de l’Unité
Départementale de Lot-et-Garonne
HRKCC FN,
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Bordeaux
La décision contestée doit être jointe au recours.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-06-28-004 - Arrêté fixant composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de Lot-et-Garonne - 280518 48