Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200054 01
Document publié le Mercredi 25 juin 1980
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200054 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONVENTION FINANCIERE
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET
LA VILLE DU HAVRE
Aires d’attente sécurisées
dans les parcs de stationnement
de la ville du Havre ENTRE
La communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du
D’une part,
ET
La VILLE DU HAVRE
Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du
D’autre part,
Il est convenu de ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parcs de stationnement sont assujettis aux dispositions du règlement de sécurité du 25 juin 1980, modifié, annexé au code de la construction et de l’habitation, notamment de l’arrêté du 9 mai 2006, modifié, relatif aux parcs de stationnement couverts ainsi que celles de l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Cette évolution règlementaire implique de prendre en compte l’auto-évacuation des personnes en situation de handicap dans les parcs de stationnement en ouvrage.
Pour ce faire, la ville du Havre a privilégié deux grands axes :
Certaines places PMR ont été implantées à des endroits permettant l’évacuation directe et de plain-pied vers l’extérieur
D’autres doivent être regroupées autour d’un ascenseur secouru associé à une Aire d’Attente Sécurisée d’une capacité en lien avec le nombre de places PMR et assurant un degré coupe-feu protégeant les personnes en situation de handicap le temps d’accéder à l’ascenseur
Afin de répondre à ce deuxième axe, la direction départementale des services d’incendie et de secours a préconisé les dispositions suivantes :
- Les places de stationnement dévolues aux personnes handicapées doivent se situer à proximité des sorties, des circulations horizontales ou verticales reliées par un cheminement accessible et matérialisé au sol et facilement repérables. - Les aires d’attente installées doivent être positionnées en face des ascenseurs et d’une surface de 1m² par emplacement de stationnement réservé avec une surface minimum de 2m².
- L’encloisonnement de l’ascenseur doit être réalisé avec des murs coupe-feu de degré 1 heure. Les aires d’attente doivent être constituées de parois coupe-feu de degré 1 heure. Les ascenseurs et les escaliers doivent être facilement repérables à partir des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite.
- Les sas d’accès ont une surface minimale de 5m² avec une largeur minimale de 1,50 mètre. Les parois doivent être constituées de parois coupe-feu de degré 1 heure avec des portes pare flamme de degré ½ heure munies de ferme portes d’accès et s’ouvrant vers l’intérieur.
Les parcs de stationnement P3 océane, P4 Vauban, René Coty, Funiculaire, les gares, les Halles, Jean-Jacques Rousseau et Hôtel de ville sont concernés par la mise en place de ces aires d’attente sécurisées.
Des travaux d’aménagement d’aires d’attente sécurisées dans les parcs de stationnement ont, par conséquent, fait l’objet d’une programmation sur l’année 2018. Ils constituent une opération décidée avant le transfert de la compétence à la Communauté urbaine au 1 er janvier 2019 et doivent être réalisés par la ville.
La gestion des parcs ayant été attribuée à la société EFFIA LE HAVRE à compter du 1 er janvier 2019, ces travaux ont, pour des soucis de coordination et afin de répondre aux préconisations de la direction départementale des services d’incendie et de secours (SDIS), fait l’objet d’une demande globale de travaux effectuée par la société EFFIA LE HAVRE et ont été payés par LE HAVRE SEINE METROPOLE dans le cadre d’un avenant au contrat de délégation de service public.
Il convient donc, à cette fin, d’établir une convention entre la ville du Havre et LE HAVRE SEINE METROPOLE afin de préciser les modalités d’octroi du remboursement des factures payées par cette dernière par la ville du Havre dans le cadre de cette opération.
Article 1 er : Objet
La présente convention définit les modalités de remboursement par la ville du Havre des frais relatifs à la mise en place des aires d’attente sécurisées pour les personnes à mobilité réduite dans les parcs de stationnement couverts sur la commune du Havre, pris en charge par LE HAVRE SEINE METROPOLE dans le cadre d’un avenant au contrat de délégation de service public pour la gestion des parcs en ouvrage dont EFFIA est délégataire.
Article 2 : Dépenses concernées par la convention
La ville du Havre s’engage à rembourser à LE HAVRE SEINE METROPOLE la totalité des dépenses réelles pour la réalisation des travaux relatifs aux zones d’attente sécurisées dans la limite de 270 000 € HT maximum.
La totalité de ces dépenses font l'objet d'un remboursement de la part de la ville du Havre, dans les conditions de l'article 4 et sur la base des prestations réellement exécutées.
Article 3 : Modalités de versement
La Ville du Havre rembourse à la Communauté urbaine 100% des dépenses exposées par celle-ci en exécution de la convention dans la limite de 270 000 € HT maximum. La Communauté urbaine transmet à la Ville du Havre une demande de remboursement comportant l’état récapitulatif des dépenses, certifié par son comptable assignataire, qu’elle aura supporté pour le compte de la ville du Havre pour la réalisation de l’opération.
Un titre de recettes sera émis par la Communauté urbaine à due concurrence des sommes dépensée.
Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes par la Ville du Havre.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification, qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Elle prendra fin à l’issue du versement du solde des dépenses à la Communauté urbaine par la ville du Havre.
Article 5 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant, qui devra être accepté par les cocontractants.
Article 6 : Résiliation de la convention
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou la ville du Havre peuvent mettre fin de manière anticipée à la présente convention, moyennant un délai de préavis d’un mois et par lettre recommandée avec accusé de réception en raison de circonstances extérieures aux parties rendant impossible la poursuite de l’exécution de la convention.
Article 7 : Contentieux
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Le Président
Le Havre Seine Métropole
ou son représentant,
Le Maire
Ville du Havre
ou son représentant