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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200331 01
Document publié le Mercredi 1 août 2001
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
Annexe 4 : modèle de convention tripartite
Modèle de convention tripartite d’application de l’article 4-1 du décret n° 2020-371 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
CONVENTION
CONCLUE ENTRE
Le représentant de l’État dans [le département de …],
ET
Le conseil régional [du lieu de domiciliation de la collectivité territoriale ou de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de …],
ET
[La collectivité territoriale / l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de …].
* * *
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17-II ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, notamment ses articles 4-1 et 5 ;
Vu la délibération n° […] du […] de l’assemblée délibérante de [la collectivité territoriale / l’établissement public de coopération intercommunale de …] ; LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Article 1er
[La collectivité / L’établissement public de coopération intercommunale de …] attribue une aide complémentaire d’un montant de [500 / 1 000 / 1 500 / 2 000 / 2 500 / 3 000 euros] aux entreprises domiciliées sur son territoire, bénéficiaires de l’aide prévue à l’article 4 du décret n° 2020-371 susvisé, et qui auront déposé leur demande avant la date mentionnée au 1er alinéa de l’article 4-1 du décret du 30 mars 2020 modifié.
Est jointe en annexe à la présente convention la liste des codes postaux du périmètre géographique du ressort de [la collectivité / l’établissement public de coopération intercommunale].
Article 2
L’aide complémentaire mentionnée à l’article 1er est ordonnancée par le représentant de l’État.
Article 3
La [direction départementale / régionale des finances publiques assignataire des paiements prévus à l’article 2] établit chaque mois la liste des paiements exécutés en application de la présente convention et la transmet :
• à l’ordonnateur de [la collectivité territoriale / l’établissement public de coopération intercommunale de …] ;
• au comptable public assignataire de cette dernière ;
• le cas échéant, à la direction départementale des finances publiques dont relève le comptable public assignataire.
Article 4
Dès réception de la liste des paiements prévue à l’article 3, l’ordonnateur de [la collectivité territoriale / l’établissement public de coopération intercommunale de …] ordonne le versement, sur le fonds de concours dédié du programme 357, de la contribution de [la collectivité / l’établissement] à due concurrence de ces paiements.
Article 5
Du fait du caractère exceptionnel du fonds créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la contribution prévue à l’article 4 s’imputera pour [la collectivité / l’établissement public de coopération intercommunale] en section d’investissement [sur le compte 204x en fonction de l’instruction budgétaire et comptable applicable : 204113 en M14, M52, M57, M71 et 20413 en M14 abrégée].
Article 6
En comptabilité de l’État, la contribution sera constatée en recette sur le compte budgétaire et le fonds de concours suivants :
• Compte budgétaire : 510021
• Fonds de concours : 1-2-00639
Cette contribution est effectuée au profit du directeur régional des finances publiques du bloc 1 compétent, aux références suivantes :
• IBAN : • BIC :
Article 7
Cette convention a une durée limitée à six mois à compter de sa signature. Un comité de suivi entre les parties peut se réunir à l’initiative d’une des parties. En cas d’évolution des conditions normatives régissant le fonds de solidarité, notamment en ce qui concerne sa durée d’activité, les signataires peuvent modifier la convention par avenant.
Article 8
La date de signature de la présente convention, le montant d’aide complémentaire prévu à l’article 1er, le nom de [la collectivité / l’établissement] instituant cette aide ainsi que les codes postaux du périmètre géographique de [cette collectivité / cet établissement] tels qu’établis en annexe, font l’objet d’une transmission sans délai par le représentant de l’État à la DEPAFI en vue d’une transmission par cette dernière à la direction générale des finances publiques.
Fait à […], le […].
[SIGNATURES]
* * *
ANNEXE :
Liste des codes postaux du périmètre géographique de [la collectivité territoriale / l’établissement public de coopération intercommunale de …]
Localité Code postal
… …
… …
… …
… …