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Déliberation - deliberation n2026 01 02 convention ccas alfa3a heberg insertion
Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2026 01 02 convention ccas alfa3a heberg insertion)
Thèmes du document : Assurance, Tourisme, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Centre Communal
d’Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Ÿ Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale
de la Ville de Rumilly
L'an deux mille vingt-six, le 26 janvier à neuf heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de M.
Christian DULAC, Maire et Président du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 13 janvier 2026
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11 membres présents et 1 pouvoir.
PRÉSENTS : Mmes Astrid CROENNE, Jocelyne BIJASSON, Christine BOICHET-PASSICOS, Béatrice CHAUVETET, Fabienne JACCOUD, Marie STABLEAUX-VILLERET, Cécile VUILLARD,
MM. Christian DULAC, Daniel GIRODIN, Jean-Noël CASSÉ et Claude PERRUISSET.
PROCURATION : Mme Edwige LABORIER a donné pouvoir à Mme Marie STABLEAUX-VILLERET.
EXCUSÉES : Mmes Monique BONANSEA, Liliane DEBERNARDI et Françoise GILSON.
M. PERRUISSET Claude a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 2026-01-02
Nature de l'acte : 7 — Finances locales
7.6 — Contributions budgétaires
Objet : CONVENTION RELATIVE A LA RESERVATION D'HEBERGEMENTS D’INSERTION A LA RESIDENCE SOCIALE ALFA3A
(Convention en annexe)
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
Depuis juillet 2015, le C.C.A.S. de RUMILLY réserve des hébergements d'insertion à la Résidence sociale Gaston Rebuffat d'Afa3a, 10 Rue des prés riants à Rumilly. La capacité a évolué de trois chambres et deux studios à six chambres et deux studios en 2018, afin de s'adapter aux besoins. Compte-tenu de l'importance de ce dispositif pour répondre à la demande des services sociaux accompagnant les ménages en difficultés, il est proposé de renouveler le partenariat entre le CCAS et Alfa3a.
l'est rappelé que les services de la Préfecture seront sollicités pour renouveler le partenariat avec le CCAS dans le cadre de l'Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (convention Allocation Logement Temporaire). Enfin, il est rappelé qu'une convention liant le CCAS, la Croix-Rouge et la Préfecture intègre ce dispositif dans le cadre du SIAO insertion.
Pour rappel :
Le loyer annuel d'une chambre (tarif 2026) est de 361.64 x12 = 4 339.68 €
L'ALT annuelle pour une chambre est de 2.711.16 €
Le reste à la charge du CCAS pour une chambre est de 1 628.52 €.
Le loyer annuel d'un studio (tarif 2026) est de 556.56 x12= 6 678.72 €
L'ALT annuelle pour un studio est de 3.179.40 €
Le reste à la charge du CCAS pour un studio est de 3 499.32 €
Pour 2026 le reste à charge du CCAS pour 6 chambres et 2 studios serait de 16 769.76 € auquel il faut ajouter le montant de l'assurance RC Vie privée des résidents qui est de 300 € soit 17 069.76 € (16 583.84 € en 2025).
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 12 voix POUR (11 membres présents et 1 par pouvoir),
- _ APPROUVE cette nouvelle convention (en annexe) relative à la réservation de logements d'insertion à la résidence sociale Alfa3a soit six chambres et deux studios pour l’année 2026
- _ AUTORISE M. le Président du CCAS à la signer.
Ainsi délibéré, Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Le Président du CCAS,
Claude PERRUISSET Christian DULAC
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-267410140-20260126-2026 01 SS DO2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/01/2026]
Publication : 27/01/2026
Le Maire, Président du CCAS
Christian DULAC N (Ralfa3a
accueillir
associer
accompagner
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CORRE)
............
nn.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Centre Communal
d’Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Fax 04 50 64 69 21
Contact@mairie-rumilly74.fr
www.mairie-rumilly74.fr
Hébergement insertion 20
2 6
SERVICE D’HEBERGEMENT D’INSERTION
Convention relative à la réservation de six
chambres et de deux studios à la résidence
sociale Alfa3a – RUMILLY
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly,
Représenté par son Président, M. Christian DULAC, en application de la délibération du C.C.A.S. en date du 26 janvier 2026
D’une part,
Et
L’Association Alfa3a – 14, rue Aguétant, 01500 Ambérieu en Bugey-, Représentée par Monsieur Jacques Dupoyet, son Président,
D’autre part.
PREAMBULE :
Depuis juillet 2015, le C.C.A.S. de RUMILLY réserve des hébergements d’insertion à la Résidence sociale Gaston Rebuffat, d’Alfa3a, 10 rue des prés riants à Rumilly. La capacité a évolué de trois chambres et deux studios à 6 chambres et deux studios en 2018, afin de s’adapter aux besoins. Compte-tenu de l’importance de ce dispositif pour répondre à la demande des services sociaux accompagnant les ménages en difficultés, le CCAS et Alfa3a renouvellent leur partenariat.
Les services de la Préfecture seront sollicités pour renouveler le partenariat avec le CCAS dans le cadre de l’Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (convention Allocation Logement Temporaire).
Enfin, il est rappelé qu’une convention liant le CCAS, la Croix Rouge et la Préfecture intègre ce dispositif dans le cadre du SIAO insertion.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La Résidence Sociale met à disposition du CCAS de RUMILLY six chambres et deux studios destinés à l’hébergement d’insertion, pour personne seule homme ou femme, pour couple avec ou sans enfant. ss ssssssss.
nn
Hébergement
insertion 202
6
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Article 2 : Modalités et durée de l’accueil
• Les personnes sont reçues et orientées par le service social du C.C.A.S. de RUMILLY. Le suivi sera assuré dans la mesure du possible, en partenariat avec le travailleur social référent (Pôle médico-social du Conseil Départemental…) ;
• La durée du séjour temporaire est déterminée par le C.C.A.S. et figure dans le contrat d’hébergement ;
• Le C.C.A.S. de RUMILLY est chargé du planning d’occupation et remettra à l’intéressé la décision d’admission conjointe au contrat d’admission, signé par l’intéressé lui-même et le (la) représentant(e) du C.C.A.S. La personne hébergée devra se présenter à la résidence après confirmation de l’horaire avec la direction de la résidence.
• Les demandeurs s’engagent à respecter le règlement intérieur de la Résidence sociale Alfa3a. Les personnes ayant eu un contentieux sévère précédemment avec Alfa3A, ne sont pas admissibles.
Article 3 : Dispositions financières
• Que les locaux loués soient occupés ou non, le C.C.A.S. de RUMILLY s’engage à verser à la Résidence Sociale Alfa3a le montant correspondant au loyer mensuel en vigueur dans l’établissement, sur présentation de factures mensuelles.
• Alfa3a informera le C.C.A.S. des dégradations ou pertes matérielles occasionnées par les résidents.
• Le CCAS souscrit l’assurance responsabilité civile pour les locaux loués.
Article 4 : Litiges
En cas d’accident jugé majeur (dégâts dans la chambre ou les locaux de la résidence, vols…), la recherche du ou des responsable(s) sera menée conjointement par le foyer et le C.C.A.S., avec le concours éventuel des services de police et de gendarmerie.
Article 5 :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 après approbation par le Conseil d’Administration du C.C.A.S. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration valant mise en demeure.
Fait à Rumilly, le
Pour l’Association Alfa3a Pour le CCAS de Rumilly, Le Président, Le Président,
Par délégation, Monsieur le Directeur Christian DULAC
du pôle Habitat
Laurent PELISSIER #SIGNATURE#