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Déliberation - deliberation n2025 01 02 convention relative a la reservation dhebergements dinsertion a la residence sociale alfa3a
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2025 01 02 convention relative a la reservation dhebergements dinsertion a la residence sociale alfa3a)
Thèmes du document : Assurance, Tourisme, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des
délibérations du Conseil
Centre Communal d'Administration dau Centre
NAT Communal d'Action Sociale de
Rem la Ville de Rumilly
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 janvier à neuf heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 8 janvier 2025
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11 votants dont 9 présents et 2 pouvoirs.
PRÉSENTS : Mmes Jocelyne BIJASSON, Monique BONANSEA, Béatrice CHAUVETET, Astrid CROENNE, Fabienne JACCOUD, Marie STABLEAUX et Cécile VUILLARD, MM. Jean-Noël CASSE et Claude PERRUISSET.
PROCURATIONS : | Mme Liliane DEBERNARDI a donné pouvoir à M. Jean-Noël CASSE, Mme Edwige LABORIER a donné pouvoir à Mme Astrid CROENNE.
EXCUSÉS :
Mmes Christine BOICHET-PASSICOS et Julie DESBIOLLES,
MM. Christian DULAC, Daniel GIRODIN et Pierre JAY.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-01-02
Nature de l’acte : 7 —- Finances locales
7.6 — Contributions budgétaires
Objet : CONVENTION RELATIVE A LA RESERVATION D'HEBERGEMENTS D’INSERTION A LA RESIDENCE SOCIALE ALFA3A
(Convention en annexe n°2)
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS. Depuis juillet 2015, le C.C.A.S. de RUMILLY réserve des hébergements d'insertion à la Résidence sociale Gaston Rebuffat d'Alfa3a, 10 Rue des prés riants à Rumilly. La capacité a évolué de trois chambres et deux studios à six chambres et deux studios en 2018, afin de s'adapter aux besoins. Compte-tenu de l'importance de ce dispositif pour répondre à la demande des services sociaux accompagnant les ménages en difficultés, il est proposé de renouveler le partenariat entre le
CCAS et Alfa3a.
Il est rappelé que les services de la Préfecture seront sollicités pour renouveler le partenariat avec le CCAS dans le cadre de l'Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (convention Allocation Logement Temporaire).
Enfin, il est rappelé qu'une convention liant le CCAS, la Croix-Rouge et la Préfecture intègre ce
dispositif dans le cadre du SIAO insertion.
Pour rappel :
Le loyer annuel d’une chambre (tarif 2025) est de 357.29 x12 = 4 287.48 €
L'ALT annuelle pour une chambre est de 2.711.16 €
Le reste à la charge du CCAS pour une chambre est de 1 576.32 €.
Le loyer annuel d'un studio (tarif 2025) est de 549.68 x12= 6 596.16 €
L'ALT annuelle pour un studio est de 3.179.40 €
Le reste à la charge du CCAS pour un studio est de 3 416.76 €
Pour 2025 le reste à charge du CCAS pour 6 chambres et 2 studios serait de 16 291.44 € auquel il faut ajouter le montant de l'assurance RC Vie privée des résidents qui est de 254.88 € soit 16 546.32 € (15 360.93 € en 2024).
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 11 voix POUR (9 membres présents
et 2 par pouvoir),
- APPROUVE la nouvelle convention (annexe n°2) relative à la réservation de logements d'insertion à la résidence sociale Alfa3a soit six chambres et deux
studios pour l’année 2025
- AUTORISE M. le Président du CCAS à la signer.
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Marie STABLEAUX L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la
petite enfance et des relations avec les
aînés,
4 Vice-présidente du CCAS Astrid CROENNE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-267410140-20250120-2025_01_SS_DO2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2025)
Publication : 23/01/2025
Le Vice-présidente du CCAS
Astrid CROENNE
À Î iu / S ei 4 * o À-
Signé par: ASTRID CROËI AG Te
Date : 22/01/2D26 1} VLLS T'en (s)
Qualité : DOC *R RÉSIDENTE,
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CORRE)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE N°2 DELIBERATION N°2025-01-02
Page 1 sur 2
Centre Communal
d’Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Fax 04 50 64 69 21
Contact@mairie-rumilly74.fr
www.mairie-rumilly74.fr
Hébergement insertion 20
2 5
SERVICE D’HEBERGEMENT D’INSERTION
Convention relative à la réservation de six
chambres et de deux studios à la
résidence sociale Alfa3a – RUMILLY
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly,
représenté par son Président, M. Christian DULAC, en application de la délibération du C.C.A.S. en date du 20 janvier 2025
D’une part,
Et
L’Association Alfa3a – 14, rue Aguétant, 01500 Ambérieu en Bugey-, représentée par Monsieur Jacques Dupoyet, son Président,
D’autre part.
PREAMBULE :
Depuis juillet 2015, le C.C.A.S. de RUMILLY réserve des hébergements d’insertion à la Résidence sociale Gaston Rebuffat, d’Alfa3a, 10 rue des prés riants à Rumilly. La capacité a évolué de trois chambres et deux studios à 6 chambres et deux studios en 2018, afin de s’adapter aux besoins. Compte-tenu de l’importance de ce dispositif pour répondre à la demande des services sociaux accompagnant les ménages en difficultés, le CCAS et Alfa3a renouvellent leur partenariat.
Les services de la Préfecture seront sollicités pour renouveler le partenariat avec le CCAS dans le cadre de l’Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (convention Allocation Logement Temporaire).
Enfin, il est rappelé qu’une convention liant le CCAS, la Croix Rouge et la Préfecture intègre ce dispositif dans le cadre du SIAO insertion.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La Résidence Sociale met à disposition du CCAS de RUMILLY six chambres et deux studios destinés à l’hébergement d’insertion, pour personne seule homme ou femme, pour couple avec ou sans enfant. ss
nn
Hébergement insertion 202
5
Page 2 sur 2
Article 2 : Modalités et durée de l’accueil
• Les personnes sont reçues et orientées par le service social du C.C.A.S. de RUMILLY. Le suivi sera assuré dans la mesure du possible, en partenariat avec le travailleur social référent (Pôle médico-social du Conseil Départemental…) ;
• La durée du séjour temporaire est déterminée par le C.C.A.S. et figure dans le contrat d’hébergement ;
• Le C.C.A.S. de RUMILLY est chargé du planning d’occupation et remettra à l’intéressé la décision d’admission conjointe au contrat d’admission, signé par l’intéressé lui-même et le (la) représentant(e) du C.C.A.S. La personne hébergée devra se présenter à la résidence après confirmation de l’horaire avec la direction de la résidence.
• Les demandeurs s’engagent à respecter le règlement intérieur de la Résidence sociale Alfa3a. Les personnes ayant eu un contentieux sévère précédemment avec Alfa3A, ne sont pas admissibles.
Article 3 : Dispositions financières
• Que les locaux loués soient occupés ou non, le C.C.A.S. de RUMILLY s’engage à verser à la Résidence Sociale Alfa3a le montant correspondant au loyer mensuel en vigueur dans l’établissement, sur présentation de factures mensuelles.
• Alfa3a informera le C.C.A.S. des dégradations ou pertes matérielles occasionnées par les résidents.
• Le CCAS souscrit l’assurance responsabilité civile pour les locaux loués.
Article 4 : Litiges
En cas d’accident jugé majeur (dégâts dans la chambre ou les locaux de la résidence, vols…), la recherche du ou des responsable(s) sera menée conjointement par le foyer et le C.C.A.S., avec le concours éventuel des services de police et de gendarmerie.
Article 5 :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 après approbation par le Conseil d’Administration du C.C.A.S. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration valant mise en demeure.
Fait à Rumilly, le
Pour l’Association Alfa3a Pour le CCAS de Rumilly, Le Président, Le Président,
Par délégation, Monsieur le Directeur
du pôle Habitat
Laurent PELISSIER Christian DULAC