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Déliberation - deliberation n2025 02 06 convention de partenariat entre la mutuelle radiance et le ccas dans le cadre de la mutuelle regionale
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2025 02 06 convention de partenariat entre la mutuelle radiance et le ccas dans le cadre de la mutuelle regionale)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des
délibérations du Conseil
Centre Communal d'Administration dau Centre
ae Communal d'Action Sociale de BP 100 ë .
74152 Rurmily cedex la Ville de Rumilly
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 février à neuf heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du
logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 6 février 2025
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11 votants dont 9 présents et 2 pouvoirs.
PRÉSENTS : Mmes Christine BOICHET-PASSICOS, Béatrice CHAUVETET, Astrid CROENNE, Liliane DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Marie STABLEAUX et Cécile VUILLARD MM. Jean-Noël CASSÉ et Claude PERRUISSET.
PROCURATIONS :
Mme Jocelyne BIJASSON a donné pouvoir à Mme Marie STABLEAUX Mme Edwige LABORIER a donné pouvoir à Mme Astrid CROENNE.
EXCUSÉS : Mmes Monique BONANSEA et Julie DESBIOLLES
MM. Christian DULAC et Daniel GIRODIN.
M. Claude PERRUISSET a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-02-06
Nature de l’acte : 1. Commande publique
1.4 — Autres types de contrat
Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT A INTERVENIR ENTRE LA MUTUELLE RADIANCE ET LE CCAS DANS LE CADRE DE LA MUTUELLE REGIONALE
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement,
de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
(Convention de partenariat en annexe n°6) Par courrier du 24 octobre 2024, le Président de la Région Auvergne Rhône Alpes sollicite les
maires de la Région pour une mobilisation forte pour déployer sa couverture santé régionale. Cette
action rejoint la préoccupation de la municipalité de sensibiliser les citoyens rumilliens à avoir une
couverture santé.
La Région a déjà lancé sa campagne de communication (via notamment sa conseillère régionale
locale) et souhaite s'appuyer sur les mairies ou CCAS pour informer.
Une rencontre a eu lieu avec la responsable du réseau Radiance Mutuelle, agence de Haute Savoie
(17 rue Jean Jaurès à Annecy). Après avis de l'Exécutif du 27 janvier 2025, il est proposé une
convention de partenariat (annexe n°6) entre la mutuelle RADIANCE et le CCAS.
En préambule, il est précisé que, dans le but de préserver le pouvoir d'achat, de renforcer la
solidarité et d'améliorer l'accès aux soins, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, avec ses Partenaires,
propose aux citoyens une couverture santé adaptée à leurs besoins et à des prix compétitifs. Le
dispositif mis en place vise à garantir, sur le long terme, un tarif avantageux pour les souscripteurs,
en limitant l'évolution des prix à une augmentation annuelle modérée. Ceci permettra de maintenir
des tarifs préférentiels et de positionner l'offre parmi les plus compétitives de la région.
La délibération n°2023-10/11-7-774 a approuvé le principe de mise en œuvre d’une couverture santé régionale. Pour ce faire, un Appel à Manifestation d'Intérêt a été lancé auprès des mutuelles, assureurs et intermédiaires d'assurance.
C'est ainsi que Radiance Mutuelle (Groupe Malakoff Humanis), Miltis, Précocia, Entrenous et groupe
Uitsem-Smerra se sont portés candidats et ont présenté une offre le 24 avril 2024. Leurs offres ayant
été jugées conformes aux attentes de la Région, ils deviennent ainsi des Partenaires de la Région,
et ce notamment par le biais d'une convention de partenariat récapitulative des engagements de la
Région et ses Partenaires.
Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d'accès à une couverture de frais de santé, le CCAS de Rumilly, accompagne l'accès du dispositif « Mutuelle Régionale » à destination de tous les habitants et/ou toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la commune de Rumilly.
Ce dispositif s'adresse en priorité aux étudiants, jeunes sans emploi, séniors, agriculteurs,
chômeurs, salariés, micro-entrepreneurs et/ou plus généralement toute personne n'entrant pas dans le cadre des obligations de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et souhaitant améliorer leur couverture maladie complémentaire.
L'objectif prioritaire du dispositif « Mutuelle Régionale », en partenariat avec la Radiance Mutuelle est de :
- Palier les inégalités d'accès aux soins des personnes qui, par manque de moyens, font l'économie d'un organisme de complémentaire santé
- Permettre de bénéficier d'une couverture de soins à coût réduit, contribuant à un retour aux soins de santé
- Proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d'achat à prestations équivalentes
- Diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d'aide (complémentaire santé solidaire...)
- Déceler et accompagner les bénéficiaires potentiels
Pour cela, Radiance Mutuelle propose des contrats individuels, non éligibles au dispositif Madelin et non labellisés.
Pour la bonne exécution de la convention, le CCAS de Rumilly, s'engage, pendant toute la durée de la convention, à la mise à disposition d’un local pour les permanences selon les règles établies par la Commune, pour les réunions d'informations et toutes autres actions définies d'un commun accord entre les Parties afin de faciliter les démarches des concitoyens.
Cet engagement prend la forme d'une autorisation délivrée par la Commune, qui prend effet à compter de la signature de la présente convention et ce, jusqu'à la dénonciation ou l’arrivée au terme de ladite convention. Le CCAS de Rumilly s'engage par ailleurs à :
- Faire connaitre le dispositif aux administrés via la réalisation de supports qui pourront passer par les outils de la commune de Rumilly (journal municipal, réseaux sociaux, etc.) ou par des outils de communication autres définis par la Mutuelle (affichage, communication de proximité, etc.) ;
- Orienter, vers la Mutuelle, les habitants qui, pour des raisons financières, renoncent à
souscrire à un contrat de complémentaire santé, afin de favoriser leur accès aux soins.
Le CCAS de Rumilly s'interdit de :
-__ Représenter la Mutuelle à l'égard des tiers et de communiquer quelque document que ce soit qui émanerait de ses services
- Prendre toutes mesures pour aider les administrés de la commune de Rumilly, de même
que toutes les personnes exerçant une activité professionnelle sur son territoire, à
souscrire une adhésion à l’une quelconque des garanties prévues au dispositif « Ma
mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes », et notamment de :
- Leur exposer à l'oral ou à l'écrit, des conditions de garanties, des propositions, des notes de couverture où des contrats d'assurance ;
- Leur communiquer tous documents nécessaires à l'établissement d'un contrat et de lui
faire remplir tous types de formulaires ou autres documents obligatoires au regard de la réglementation applicable ;
- Leur fournir, à l'oral ou à l'écrit, un conseil ou une assistance quelconque en vue d'orienter
son choix potentiel vers la souscription ou l'adhésion à une garantie ;
- _ Recueillir ou solliciter la souscription ou la signature d'une adhésion ou d'un avenant.
La convention est prévue pour une durée de 1 an, renouvelée ensuite par tacite reconduction par période de 1 an et dans la limite de 3 fois.
Les articles 5 à 11 précisent la non-rémunération des parties, la protection des données personnelles, les obligations de confidentialité, les modalités de résiliation de la convention et les dispositions diverses.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, par 10 voix POUR (8 membres présents et 2 par pouvoir) et une abstention (Mme Christine BOICHET-PASSICOS)
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre le CCAS et RADIANCE MUTUELLE pour la mutuelle régionale de la Région Auvergne Rhône Alpes (annexe n°6)
- AUTORISE M. le Président à la signer. |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Signé par : À
(074-267410140-20250217-2025_02_SS_DO6-DE) Date : 19/02/: - Ainsi délibéré, Qualité : DOC
Accusé certifié exécutoire PA
Réception par le préfet : 19/02/2025 Pour extrait conforme, # Publication : 20/02/2025 {
La Vice-présidente du CCAS
Astrid CROENNE Le Secrétaire de séance,
PERRUISSET Claude L’Adjointe au Maire chargée des
affaires sociales, du logement, de la
petite enfance et des relations avec les
aînés,
Vice-présidente du CCAS
Astrid CROENNE ANNEXE DELIBERATION N°2025-02-06
CONVENTION DE PARTENARIAT
Mutuelle Régionale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Entre
Le CCAS de RUMILLY
Adresse : Mairie - Place de l'Hôtel de Ville BP 100
Code postal : 74152 RUMILLY CEDEX
Représenté par Monsieur Christian DULAC
En sa qualité de Président
Ci-après dénommée « Le CCAS DE RUMILLY »,
D'une part
Et
RADIANCE MUTUELLE
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre || du Code de la mutualité immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 483 747 333 Dont le siège social est situé 95 rue Vendôme 69006 LYON
Représentée par, Monsieur Emmanuel DURAND, Directeur Général, Ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
Ci-après dénommée « LA MUTUELLE »,
D'autre part
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »
Préambule
“ La Mutuelle Régionale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Dans le but de préserver le pouvoir d'achat, de renforcer la solidarité et d'améliorer l'accès aux soins, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, avec ses Partenaires, propose aux citoyens une couverture santé adaptée à leurs besoins et à des prix compétitifs. Le dispositif mis en place vise à garantir, sur le long terme, un tarif avantageux pour les souscripteurs, en limitant l'évolution des prix à une augmentation annuelle modérée. Ceci permettra de maintenir des tarifs préférentiels et de positionner l'offre parmi les plus compétitives de la région.
La délibération n°2023-10/11-7-774 a approuvé le principe de mise en œuvre d'une couverture santé régionale. Pour ce faire, un Appel à Manifestation d'Intérêt a été lancé auprès des mutuelles, assureurs et intermédiaires d'assurance.
C'est ainsi que Radiance Mutuelle (Groupe Malakoff Humanis), Miltis, Précocia, Entrenous et groupe Uitsem-Smerra se sont portés candidats et ont présenté une offre le 24 avril 2024. Leurs offres ayant été jugées conformes aux attentes de la Région, ils deviennent ainsi des Partenaires de la Région, et ce notamment par le biais d'une convention de partenariat récapitulative des engagements de la Région et ses Partenaires. ” Objectifs de la politique sociale de la commune de RUMILLY
Dans le cadre de la politique sociale de la commune de Rumilly visant à améliorer les conditions d'accès à une couverture de frais de santé, le CCAS DE RUMILLY accompagne l'accès du dispositif « Mutuelle Régionale » à destination de tous ses habitants et/ou toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la commune de RUMILLY.
Ce dispositif s'adresse en priorité aux étudiants, jeunes sans emploi, séniors, agriculteurs,
chômeurs, salariés, micro-entrepreneurs et/ou plus généralement toute personne n'entrant pas dans le cadre des obligations de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et souhaitant améliorer leur couverture maladie complémentaire.
L'objectif prioritaire du dispositif « Mutuelle Régionale », en partenariat avec la Radiance Mutuelle est de :
Palier les inégalités d'accès aux soins des personnes qui, par manque de moyens, font l'économie d'un organisme de complémentaire santé
Permettre de bénéficier d'une couverture de soins à un coût réduit, contribuant à un retour aux soins de santé
Proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d'achat à prestations équivalentes
Diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d'aide (complémentaire santé solidaire.….), déceler et accompagner les bénéficiaires potentiels
Pour cela, Radiance Mutuelle propose des contrats individuels, non éligibles au dispositif Madelin et non labellisés.
”“ Objectifs de Radiance Mutuelle
LA MUTUELLE a pour objet, conformément à ses statuts :
D'apporter son concours à l'amélioration de la protection sociale et favoriser l'accès aux soins des populations
De réaliser des opérations d'assurances pour la couverture des risques de dommages
corporels liées à des accidents ou à la maladie dans la branche 1 et 2 pour lesquelles elle est agréée
Conformément à leurs objectifs, les Parties ayant manifesté leurs volontés de négocier et de mettre
en place un dispositif de garantie de complémentaire santé au profit des habitants de la commune de RUMILLY, et/ou de toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la commune de RUMILLY.
La mise en place de ce dispositif sera réalisée selon les conditions ci-après stipulées.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer le cadre juridique de la mise en œuvre et de la promotion du dispositif « Mutuelle Régionale » auprès des habitants de la Commune de Rumilly,
Elle est exclusive de toute activité totale ou partielle de distribution entre LA MUTUELLE et LE CCAS DE RUMILLY
Elle n'emporte pas la qualité de distributeur pour LE CCAS DE RUMILLY. Elle n'est donc pas soumise aux dispositions découlant de la Directive UE 2016-97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances et de réassurance ainsi qu'aux articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du Code des assurances.
Article 2 —- Engagement général de la Mutuelle
LA MUTUELLE s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes » à:
- Assurer une ou plusieurs réunions d’information auprès de la population sur ce dispositif ;
Assurer des permanences dans les locaux du CCAS DE RUMILLY, ou tout autre lieu décidé entre les Parties, notamment au moment de la mise en place du dispositif et à condition qu'il y ait des demandes effectives de rendez-vous physiques permettant de mobiliser un conseiller sur une journée entière. La fréquence et le lieu de ces permanences seront définis en accord avec la Mutuelle
La Mutuelle s'acquittera d’une participation au coût de la mise à disposition d’un bureau de 12m2 au sein du CCAS estimée à 5,5€/j. Ce forfait correspond aux charges de mise à
disposition d’un bureau.
Afin de correspondre le plus possible aux besoins, le CCAS de Rumilly facturera à la mutuelle Radiance, après la dernière permanence de l'exercice, un forfait de 5.50 € par jour de permanence réellement réalisée dans les locaux du CCAS.
Durant les permanences, les collaborateurs de LA MUTUELLE resteront, sous l'autorité et la responsabilité de LA MUTUELLE ; la présente convention n'emportant aucune mise à disposition de personnel au sens de l’article L8241-2 du Code du travail.
Cependant, LA MUTUELLE se porte fort du respect par ses collaborateurs des règlements
intérieurs, des locaux, des mobiliers et matériels mis à disposition par la COMMUNE.
Elle justifie à première demande du CCAS DE RUMILLY d'une attestation d'assurance de sa responsabilité civile professionnelle par un organisme d'assurance notoirement solvable.
Assurer un service et des prestations de qualité par l'intermédiaire d’un centre d'accueil téléphonique ;
Y . . 3 . # .
Proposer aux habitants des produits relevant de l'assurance maladie complémentaire ;
Fournir tous les documents d'information et contractuels relatifs à la couverture
complémentaire santé ;
-_ Exercer une mission de conseil auprès des bénéficiaires (analyses des besoins, comparatifs de garanties, aide à la résiliation de leur ancien contrat santé) ;
Respecter toutes les règlementations auxquelles elle peut être soumise, notamment celles relatives au « contrat responsable » et à l'activité de distribution d'assurance ;
Informer de toutes modifications des tarifs ou prestations proposées, dès qu’elle en a connaissance ; De détecter l’éligibilité d'un citoyen à la CSS (contributive ou non) et d'orienter le cas échéant le citoyen éligible dans sa démarche vers l'assurance maladie obligatoire ;
De favoriser l'orientation vers les offres locales de santé ou des organisations territoriales de coordination des soins ;
D'informer systématiquement ses souscripteurs sur le dispositif 100% santé ;
Valider en amont avec la Commune l'utilisation de sa charte graphique et ce avant
impression, mise en ligne, ou diffusion quel que soit le média ;
LA MUTUELLE s'engage également à présenter chaque année au CCAS DE RUMILLY, les résultats quantitatifs et qualitatifs, des actions menées dans le cadre du dispositif « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes ».
Article 3 —- Engagements du CCAS DE RUMILLY
Pour la bonne exécution de la convention, le CCAS DE RUMILLY, s'engage, pendant toute la durée de la convention, à la mise à disposition d'un local pour les permanences selon les règles établies par le CCAS DE RUMILLY, pour les réunions d'informations et toutes autres actions définies d'un commun accord entre les Parties afin de faciliter les démarches des concitoyens.
Cet engagement prend la forme d'une autorisation, délivrée par le CCAS DE RUMILLY, qui prend effet à compter de la signature de la présente convention et ce, jusqu’à la dénonciation ou l’arrivée au terme de ladite convention.
LE CCAS DE RUMILLY s'engage par ailleurs à :
Faire connaitre le dispositif aux administrés via la réalisation de supports qui pourront passer par les outils de la commune de Rumilly (journal municipal, réseaux sociaux, etc.) ou par des outils de communication autres définis par la Mutuelle (affichage, communication de proximité, etc.) ;
Orienter, vers la Mutuelle, les habitants qui, pour des raisons financières, renoncent à
souscrire à un contrat de complémentaire santé, afin de favoriser leur accès aux soins ;
LE CCAS DE RUMILLY s’interdit de
-__ Représenter LA MUTUELLE à l'égard des tiers et de communiquer quelque document que soit qui émanerait de ses services ;
Prendre toutes mesures pour aider les administrés de la commune de Rumilly, de même que toutes les personnes exerçant une activité professionnelle sur son territoire, à souscrire une adhésion à l’une quelconque des garanties prévues au dispositif « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes », et notamment de :
o Leur exposer à l'oral ou à l'écrit, des conditions de garanties, des propositions, des notes de couverture ou des contrats d'assurance ;
o Leur communiquer tous documents nécessaires à l'établissement d’un contrat et de lui faire remplir tous types de formulaires ou autres documents obligatoires au regard de la réglementation applicable ;
o Leur fournir, à l'oral ou à l'écrit, un conseil ou une assistance quelconque en vue
d'orienter son choix potentiel vers la souscription ou l'adhésion à une garantie ;
o Recueillir ou solliciter la souscription ou la signature d'une adhésion ou d'un avenant. Article 4 — Durée et dénonciation de la convention
La présente convention est valable un an à compter de la date de signature des parties.
Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, sauf dénonciation faite à l'initiative de l’une ou
l'autre des Parties, pour une période de 1 an et dans la limite de 3 fois.
La Partie qui souhaite dénoncer le renouvellement de la présente convention doit notifier sa décision à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois au moins avant le terme déterminé dans le présent article.
Article 5 — Rémunération des Parties
La présente convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires.
Dès lors, les Parties s'engagent à respecter le caractère et l’objectif social de l’action, et ainsi à ne percevoir aucune rémunération ou avantage liée à la mise en place du dispositif « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes ».
Article 6 — Protection des données personnelles
Les informations nominatives concernant chaque Partie, qui sont recueillies par l’autre Partie, font l'objet de traitements fondés sur l'exécution de la présente convention et sur le consentement de chaque Partie
Les données collectées et traitées par le CCAS DE RUMILLY, sont les nom et prénom du
représentant de la Mutuelle, adresse mail et/ou téléphone.
Les données collectées et traitées par la Mutuelle sont les nom et prénom du représentant du CCAS DE RUMILLY adresse mail et/ou téléphone.
Chaque Partie est considérée comme responsable des traitements au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, dans le cadre du présent paragraphe.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, chacune des Parties peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de l'autre Partie. Elle peut exercer ses droits d'interrogation, d'opposition, d'accès, de portabilité, de limitation du traitement, de rectification et d’effacement, en adressant une demande par lettre simple ou par courrier électronique au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO). ‘
Le Délégué à la Protection des Données de chacune des Parties peut être contacté par courrier électronique aux adresses suivantes :
- __DPO de la Mutuelle : Mme Johanne GRILLET de Malakoff Humanis
- _ DPO du CCAS DE RUMILLY : dpd@mairie-rumilly74.fr
Chacune des Parties peut également adresser une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de L'informatiques et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80175, 75334 PARIS CEDEX 07. La durée de conservation des données personnelles après une résiliation de la présente convention ne pourra excéder cinq (5) années, sauf obligation légale contraire.
Article 7 — Obligation de confidentialité
Chacune des Parties s'engage à respecter la confidentialité des informations et des documents reçus de l’autre Partie dans le cadre de la négociation et de l'exécution de la présente convention.
Les Parties s'engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins étrangères à l'exécution de la présente convention.
Article 8 — Résiliation de la convention
L'inexécution, le manquement ou la faute grave de l’une des Parties dans le cadre de l'exécution de ses obligations telles qu’elles sont définies par la présente convention, non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, autorisera la Partie qui s'en plaint à résilier de plein droit la présente convention, avec un préavis d’un (1) mois.
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre de la présente convention ne saurait être interprété comme une renonciation à l'exécution de l'obligation en cause.
Article 9 — Dispositions diverses
9.1 - Les stipulations de la présente convention expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition ou tout accord antérieur, ainsi que sur tout document échangé entre les Parties se rapportant à l’objet de la convention.
Les titres des articles n’ont qu'une valeur classificatoire à l'exclusion de toute valeur contractuelle.
9.2 - Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée comme nulle ou non applicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cette disposition est, dans la limite d'une telle nullité ou inapplicabilité, réputée non écrite mais cela n'affecte en aucun cas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions de la convention. Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la présente convention demeurant en vigueur. |
A défaut ou si l'économie générale de la présente convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.
Les Parties seront alors déliées de tous les engagements découlant de la présente convention sans indemnité de part ni d'autre, sous réserve de la non divulgation des informations confidentielles qui ont pu être échangées à l'occasion de la présente convention et des négociations ayant précédé sa conclusion.
La nullité de la présente convention est sans effet sur la validité des adhésions effectuées par les habitants de la commune de Rumilly et par les personnes y exerçant une activité professionnelle, à l'offre « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes ».
9.3 - La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux Parties et aucune modification de l'une des dispositions de la présente convention n'est effective si elle n'est l'objet d’un tel avenant. Article 10 — Règlement des litiges et conciliation
La présente convention et les opérations qu'elle décrit sont soumises au droit français.
En cas de litige, les Parties devront tenter de négocier de bonne foi une solution amiable.
Tous différends, découlant de l'interprétation, de l'exécution totale ou partielle, ou de l'inexécution de la présente convention seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Fait à .......................... ,le ./ 1
En 3 exemplaires originaux sur HUIT (8) pages
Pour Radiance Mutuelle, Pour le CCAS de RUMILLY :
Monsieur Emmanuel DURAND M. Christian DULAC
Directeur Général Le Maire, Président du CCAS