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Compte-Rendu - Compte rendu du 17 novembre 2020 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Crozes-Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 novembre 2020)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Département de la Drôme

Commune de Crozes Hermitage

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 17 novembre 2020

Ordre du jour :

* Approbation du dernier compte rendu

* Convention de coopération entre Arche Agglo et la commune au titre de l'exploitation du service de l’assainissement Collectif

* Remboursement des masques à l'Arche Agglo

* Convention ADS (service urbanisme) avec Arche Agglo

* Transfert de compétence PLU à Arche Agglo

* Mise en place d'une ligne de trésorerie et d'un financement à moyen terme pour la mise en sécurité piétonne dans la traversée du village

* Avenant au marché de travaux avec l'entreprise Métaligne

* Vote de la taxe d'aménagement

* Convention pour le déneigement

* Augmentation du loyer du logement et garage communal au 01 janvier 2021 * Questions diverses

Date de convocation : 12 novembre 2020

Présents :

Mmes-Mrs MONTAGNE Jean-Michel, BUSCHE Chantal, GAILLARD Jimmy, BERNE Williams, LIONNETON Eric, ROCHE Matthieu, PERRAULT Teddy, VENIER Jérôme, PANO Paola, MERLE Angélique, BONNARDEL Cécile Pouvoirs : Mme LEGRAND Marielle à M. GAILLARD Jimmy, M. DELHOME Gabriel à Mme BUSCHE Chantal, Mme TROSSEVIN Michèle à M. MONTAGNE Jean-Michel.

Absent excusé : M. ANDRE Patrick

La séance est ouverte à 19h30

Secrétaire de séance : Paola PANO

M. le Maire demande à reporter la délibération concernant la convention ADS avec l’Arche Agglo Approbation du dernier compte rendu

Clôture du budget annexe de la compétence Assainissement - Convention de coopération entre Arche Agglo et la commune au titre de l’exploitation du service de l’assainissement collectif

La loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 a attribué, à titre obligatoire, les

compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération à compter du 1er

janvier 2020.

Dans l’objectif de l’intérêt général et pour assurer une continuité de service, ARCHE Agglo et la Commune ont convenu de leur intérêt commun pour que l’exploitation des ouvrages d’assainissement collectif soit réalisée par la commune durant l’année 2020.

Ils ont décidé pour ce faire de signer une convention relative à l’exploitation du service de l’assainissement en application de l’article L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

D’autre part, cette convention de coopération établit les modalités de transfert des résultats de clôture du budget annexe assainissement. En contrepartie de ce transfert, ARCHE Agglo envisage de réaliser un programme d’investissements sur le périmètre de la commune en matière d’assainissement collectif.

Il est rappelé que le montant total des excédents de clôture du budget annexe de l’assainissement est de 48 010,00 €. Les travaux d’extension des réseaux d’eaux usées nécessiteraient une enveloppe budgétaire conséquente et largement supérieure au montant de l’excédent. Compte-tenu des besoins de rénovation des infrastructures d’assainissement sur le territoire intercommunal (notamment en matière de station d’épuration), ces travaux ne seraient pas classés prioritaires par ARCHE Agglo.

L’objet de la présente convention est donc de :

Définir les modalités administratives, techniques et financières des missions d’exploitation des ouvrages confiées à la Commune

Rappeler les modalités de transfert du solde de clôture du budget annexe de l’assainissement collectif de la Commune à la Communauté d’AgglomérationLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de coopération avec la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo, DECIDE de ne pas reverser à la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo l’excédent de clôture du budget annexe de l’assainissement collectif, AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

Remboursement des masques à l’Arche Agglo

Considérant que la loi du 23 mars dernier a prononcé l’état d’urgence sanitaire.

Considérant que les marchés portant sur des besoins et prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation

d'urgence peuvent bénéficier des assouplissements prévus par l’article R. 2122-1 du Code de la Commande Publique qui

autorise l'acheteur à recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Considérant que pendant la phase de confinement des mois de mars et avril ARCHE Agglo a organisé, avec les communes

volontaires des acquisitions groupées de masques de protection.

Considérant la prise en charge intégrale de la dépense par ARCHE Agglo ;

Considérant la répartition définie ci-dessous entre la communauté d’agglomération et les communes membres ;

ARCHE Agglo assure le règlement de la totalité du ou des marchés et émet un titre de recette, à l’issue des opérations de livraison, à l’encontre des communes participantes sur la base suivante :

* commande dans la limite de la population municipale à un prix unitaire TTC de 3,93 €, * participation financière des communes calculée sur le prix TTC après déduction de la subvention de l’Etat (1 € TTC par masque) et prise en charge par ARCHE Agglo des 2/3 du prix restant (1,95 €) Ainsi la Commune de Crozes Hermitage a commandé 651 masques pour un coût global de 2 557,97 € TTC. Déductions faites de la subvention Etat (650,88 €) et de la part ARCHE Agglo (1 271,39€), la charge résiduelle à financer par la Commune est de 635,70€.

Vu la délibération n° 2020-505 du 21 octobre 2020 d’ARCHE Agglo,

Considérant la nécessité de fixer la participation financière de la commune relative à l’achat de masques « grand public »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la participation de la commune de 635.70 € à reverser à ARCHE

AGGLO pour l’achat de 651 masques de lutte contre la COVID-19.

Opposition au transfert de la compétence PLUi

Vu le CGCT,

Vu la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que : La loi ALUR de 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLUi aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de 3 ans après la publication de la loi, sauf opposition d’au moins 25% des communes représentants 20% de la population. Si ce transfert n’a pas eu lieu, la loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés. Ainsi, ces EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviennent compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021. Mais la loi prévoit à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Il ressort qu’au niveau communal, il semble inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence PLUi.

Aussi, le conseil municipal, après avoir délibéré :

S’OPPOSE au transfert de la compétence PLUi à la communauté d’Agglomération ARCHE AGGLO au 01/01/2021.

Budget principal – Réalisation d’un emprunt auprès du Crédit Agricole Centre Est.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour assurer le financement des travaux de mise en sécurité piétonne de la traversée du village, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 80 000 €, prévu au budget primitif 2020. Vu les articles L2121-29 et L2331-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget de la commune voté et approuvé le 22 juillet 2020 par délibération n°2020/25, Vu l’offre de financement et la proposition de contrat de Crédit Agricole Centre Est, Considérant la nécessité de contracter un prêt afin de financer les investissements prévus au budget 2020, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Est un emprunt aux conditions suivantes : - Montant : 80 000 €- Objet : financer les investissements 2020

- Score Gissler : 1A

- Durée : 240 mois

- Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0.57%

- Frais de dossier : 100,00 €

- Echéance d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle

- Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d’une indemnité (2 mois d’intérêts assortis d’une indemnité actuarielle)

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle à la réalisation de l’emprunt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole Centre Est.

AUTORISE le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Budget principal – Réalisation d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Centre Est. Réalisation d’une ligne de trésorerie d’un montant de 325 000 euros auprès du Crédit Agricole Centre Est.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour assurer le financement des travaux de mise en sécurité piétonne de la traversée du village, il y a lieu de recourir à une ligne de trésorerie à hauteur de 325 000 €. Vu les articles L2121-29 et L2331-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget de la commune voté et approuvé le 22 juillet 2020 par délibération n°2020/25, Vu l’offre de financement et la proposition de contrat de Crédit Agricole Centre Est, Considérant la nécessité de contracter une ligne de trésorerie en attente du versement des subventions et du FCTVA prévus au budget 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Est un prêt relais aux conditions suivantes : - Montant : 325 000 €

- Objet : en attente de subventions ou de recouvrement de FCTVA

- Durée : 24 mois

- Taux d’intérêt : moyenne mensuelle de l’E3M + 0.80 %

- Taux plancher :0.80 %

- Frais de dossier : 380 €

- Type d’amortissement : remboursement du capital à la dernière échéance (in fine) - Périodicité des intérêts : intérêts payables à terme échu, chaque trimestre civil - Remboursement anticipé : possibilité de remboursement anticipé total ou partiel sans frais, ni indemnité AUTORISE le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle à la réalisation de la ligne de trésorerie décrit ci- dessus à intervenir avec le Crédit Agricole Centre Est.

AUTORISE le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Avenant n° 1 au lot 1-B – Mise en sécurité piétonne dans la traversée du village

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite de l’avancement des travaux de la mise en sécurité piétonne dans la traversée du village, il s’avère que des travaux supplémentaires sont nécessaires. Cette plus-value doit faire l’objet d’un avenant.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité

ACCEPTE, l’avenant n° 1 au lot 1-B : Habillage et équipement (passerelles et cheminements piétons) – de l’entreprise METALIGNE pour une plus-value d’un montant de 3 625 € HT (4 350 € TTC) ce qui porte le marché à 85 385 € HT (102 462 € TTC)

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 au lot. 1-B et à en exécuter toutes les opérations.

TAXE AMENAGEMENT – FIXATION D’UN TAUX SUPERIEUR A 5 %

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal a établi, pour la taxe d’aménagement, le principe de taux par secteurs du territoire de la commune. Il présente le document graphique déterminant les secteurs et les taux envisagés. La décision d’appliquer un taux supérieur à 5% doit être motivée en considérant que la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance desconstructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. C’est le cas pour le secteur du Quartier Maupertuis parcelle B 852 où le taux proposé dépasse le seuil des 5% en raison du coût de ces travaux.

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L331-15 ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels sont rendus nécessaires pour y admettre des constructions ;

Considérant que le secteur délimité par les plans annexé nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit : • Aménagement d’un réseau d’assainissement et DECI (défense Extérieure Contre l’incendie) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide,

* de fixer sur le secteur du Quartier Maupertuis parcelle B 852 délimité au plan annexé, un taux de 10 %. Les taux fixés dans la présente délibération sont valables pour la durée minimale d’une année et tant qu’une autre délibération n’établit pas des dispositions différentes.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2éme mois suivant son adoption.

Convention pour le déneigement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir une entreprise pour le déneigement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE, le tarif de l’entreprise BANC de Larnage (26) pour un montant de 70 € HT de l’heure, si besoin de déneiger. PRECISE que le contrat et de 1 an renouvelable par tacite reconduction, et compotera une clause de réévaluation du coût horaire établi sur l’inflation de l’année N-1.

AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention avec l’entreprise BANC.

Augmentation du loyer du logement communal au 01 janvier 2021

Monsieur le Maire propose l’augmentation du loyer du logement communal selon l’indice de référence du loyer à compter du 01 janvier 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’augmenter à partir du 01 janvier 2021, conformément à la variation de l’indice de référence des loyers, ce qui représente une augmentation de 0.66 % soit un montant du loyer de 394.81 €.

Augmentation du loyer du garage communal au 01 janvier 2021

Monsieur le Maire propose l’augmentation du loyer du garage communal selon l’indice de référence du loyer à compter du 01 janvier 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’augmenter à partir du 01 janvier 2021, conformément à la variation de l’indice de référence des loyers, ce qui représente une augmentation de 0.48 % soit un montant du loyer de 52.52 €.

Questions diverses :

• Audit sécurité accepté pour le faire sur la commune

• Commission communale des impôts directs :

• Courrier de M. MORAS Alexandre

• Installation de la fibre en cours

• Courrier de Free pour la mise en place de la 5G sur la commune + poteau relais au planard • EDF donne choix de son fournisseur d’électricité

• Besoin d’un nouveau délégué à la commission électorale

• Marché du jeudi soir fonctionne bien ; mettre plus d’électricité. Trouver d’autres commerçants.

La séance est levée à 20h40

Le Maire,

Jean-Michel MONTAGNE