Compte-Rendu - Compte rendu du 27 novembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du 27 novembre 2018 Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Crozes-Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 27 novembre 2018)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département de la Drôme

Commune de Crozes Hermitage

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le mardi 27 novembre 2018

Ordre du jour :

- Approbation du dernier compte rendu

- Taxe d’aménagement

- Devis pour les ordinateurs de la mairie

- Décision Modificative n°2

- Questions diverses

Date de convocation : 19 novembre 2018

Présents :

Mmes-Mrs BOUVET Chantal, ANDRE Patrick, PANO Jeanine, MONTAGNE Jean-Michel, BLAISE Frédéric, LIONNETON Eric, PONSONNET Olivier, CHABALLIER Aurélie, LEGRAND Marielle, MONTAGNE Roland, GAILLARD Jimmy, BUSCHE Chantal.

Absents : M. MAISONNEUVE-POUZOL Franck, M. DELHOME Gabriel

La séance est ouverte à 20h35

Secrétaire de séance : Jeanine PANO

Approbation du dernier compte rendu.

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir rajouter une délibération à l’ordre du jour concernant : « Adhésion pour la période 2019-2020 au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme géré par ARCHE Agglo Communauté d’Agglomération »

TAXE AMENAGEMENT

Madame le Maire rappelle la mise en place de la taxe d’aménagement lors de la séance du conseil municipal en date du 29 avril 2014, la commission des finances a proposé son augmentation passant ainsi la taxe d’aménagement de 3,5 % à 4 % à compter du 01 janvier 2019. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

* ACCEPTE à l’unanimité de passer la taxe d’aménagement de 3,5 % à 4 % à compter du 01 janvier 2019. * AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

TAXE AMENAGEMENT – FIXATION D’UN TAUX SUPERIEUR A 5 % Madame le Maire expose que le Conseil Municipal a établi, pour la taxe d’aménagement, le principe de taux par secteurs du territoire de la commune. Il présente le document graphique déterminant les secteurs et les taux envisagés.

La décision d’appliquer un taux supérieur à 5% doit être motivée en considérant que la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. C’est le cas pour le secteur des Rocoules où le taux proposé dépasse le seuil des 5% en raison du coût de ces trav aux.

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L331-15 ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels sont rendus nécessaires pour y admettre des constructions ; Considérant que le secteur délimité par les plans annexé nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit : Aménagement de la zone en électricité (création d’un poste HTA/BT et réseau de distribution) et raccordement au réseau d’assainissement.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide,

* de fixer sur le secteur des Rocoules délimité au plan annexé, un taux de 13% ; * de fixer un taux de 4 % pour toutes les autres parties du territoire communal ; Dans les secteurs ci-dessus ou s’applique un taux supérieur à 5%, les participations d’urbanisme sont définitivement supprimées : participation pour voirie et réseaux (PVR), participation pour raccordement à l’égout (PRE), participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS). Les taux fixés dans la présente délibération sont valables pour la durée minimale d’une année et tant qu’une autre délibération n’établit pas des dispositions différentes.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2éme mois suivant son adoption.

DEVIS POUR LES ORDINATEURS DE LA MAIRIE + DECISION MODIFICATIVE N°2 Le Conseil Municipal décide de reporter les décisions au prochain Conseil.

DECISION MODIFICATIVE N°1 – ASSAINISSEMENT :

Adhésion pour la période 2019-2020 au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme géré par ARCHE AGGLO Communauté d’Agglomération.

Madame le Maire expose que la loi Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 a fait évoluer de manière significative les compétences en matière d’urbanisme et les critères de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme (Application du Droits des Sols).

Par délibération en date du 9 décembre 2014, et conformément aux dispositions de l’article L. 5211- 4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la création de services communs indépendamment de tout transfert de compétence, Hermitage-Tournonais Communauté de Communes a approuvé la création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes compétentes qui souhaiteraient y adhérer. Ce service a été mis en place et rendu opérationnel au 1er avril 2015.

Ce service commun ne modifie en rien la répartition des compétences et chaque maire conserve ses prérogatives, notamment au niveau de la délivrance des autorisations d’urbanisme. La commune conserve son rôle actuel a minima : dépôt et enregistrement des dossiers, transmission au service mutualisé d’Application du Droit des Sols (dit ADS), consultation des concessionnaires, relations au pétitionnaire, contentieux.

La DDT conserve le contrôle de légalité des actes et le calcul des taxes. Le service mutualisé d’Application du Droit des Sols procède à l’instruction des dossiers. L’adhésion au service mutualisé d’Application du Droit des Sols est établie sur une base contractuelle. Une convention définit la répartition précise des tâches qui incombent à chacun : actes pris en charge, nature des prestations, modalités de transmission des demandes, modalités de financement du service.Madame le Maire propose que la commune de Crozes Hermitage adhère au service mutualisé ADS géré par ARCHE AGGLO Communauté d’Agglomération pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2019, conformément aux dispositions contractuelles définies, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme suivantes :

X Permis de construire

X Permis modificatif (modification mineure du projet initial)

X Transfert de permis de construire

□ Permis de démolir

X Permis d’aménager

X Déclarations préalables

□ Certificats d’urbanisme article L.410-1a du code de l’urbanisme

□ Certificats d’urbanisme article L.410-1b du code de l’urbanisme

Ainsi, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer la convention ci-annexée, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service mutualisé et les rôles et obligations respectifs de chacun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE l’adhésion au service mutualisé ADS géré par ARCHE AGGLO Communauté d’Agglomération,

AUTORISE Mme le maire à signer la convention pour l’adhésion et tous documents se rapportant à ce dossier.

La séance est levée à 21H30

Le Maire,

Chantal BOUVET

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