Compte-Rendu - Compte rendu du 7 décembre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 7 avril 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 14 décembre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du 15 novembre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 15 juin 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 14 septembre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 22 février 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 17 novembre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du 13 juin 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du 17 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 26 septembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 7 décembre 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Crozes-Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 7 décembre 2021)Thèmes du document : Banque, Logement, Eau et assainissement, Département de la Drôme

Commune de Crozes Hermitage

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du LUNDI 7 DECEMBRE 2021

Ordre du jour :

* Approbation du dernier compte rendu

* CDG 26 : Convention d'adhésion : archives - numérisation - RGDP

* Arche Agglo : transfert de l'état d'actif Eau/Assainissement

* Arche Agglo : Plateforme DECLALOC pour déclaration d'un meublé de tourisme * CCAS : nomination d'un nouveau délégué

* Emprunt de 70 000 € au budget principal

* Contrats d'assurances pour 2022

* Questions diverses

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 novembre 2021

Présents :

Mmes-Mrs MONTAGNE Jean-Michel, ANDRE Patrick, BUSCHE Chantal, GAILLARD Jimmy, BERNE Williams, LIONNETON Eric, PERRAULT Teddy, VENIER Jérôme, BONNARDEL Cécile

Pouvoir : Mme TROSSEVIN Michèle à M. GAILLARD Jimmy

Absents excusés : Mme MERLE Angélique, M. ROCHE Mathieu, Mme PANO Paola, M.DELHOME Gabriel

Approbation du dernier compte rendu

La séance est ouverte à 20h05

Secrétaire de séance : Chantal BUSCHE

CDG 26 : Convention d’adhésion : archives – numérisation - RGPD

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du Code du patrimoine,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local est propriétaire de ses archives et est tenu d’en assurer la conservation et la mise en valeur.

CONSIDERANT que les élus des collectivités sont responsables au civil comme au pénal de la bonne gestion de leurs fonds d’archives et qu’à cette fin les dépenses archivistiques constituent une dépense obligatoire, CONSIDERANT que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 et que les collectivités ont l’obligation de se mettre en conformité avec celui-ci, CONSIDERANT que ces services d’archives et de RGPD peuvent être établis auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service, L’autorité territoriale informe les membres du conseil (Municipal, d’Administration, Syndical, Communautaire) que le Centre de Gestion de la Drôme, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- Traitement archivistique papier

- Traitement archivistique électronique

- Mise en conformité RGPD

Le détail des missions figure dans la convention unique.Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à la convention unique du pôle archives, numérisation et RGPD, gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

AUTORISE l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents, AUTORISE l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

INSCRIT les crédits correspondants au budget.

ARCHE AGGLO : transfert de l’état d’actif Eau et Assainissement

VU la loi NOTRe du du 7 août 2015 qui prévoit, notamment, le transfert obligatoire de la compétence eau potable à la CA ARCHE Agglo au 1er janvier 2020 ;

VU les articles L. 1321-1 à L 1321-5 du CGCT qui fixent les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

CONSIDERANT le guide de l’intercommunalité établi par la Direction Générale des Collectivités Locales de 2006 qui décrit les conséquences patrimoniales de la mise à disposition des biens, équipements et services ; CONSIDERANT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ; CONSIDERANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ; CONSIDERANT que des corrections doivent être faites sur des amortissements sur les exercices antérieurs ; CONSIDERANT l'instruction budgétaire et comptable M4 qui précise que le plan d'amortissement est défini à la date d'entrée du bien à l'actif. Concernant la régularisation des amortissements insuffisamment ou non constatés dans la comptabilité du budget communal le schéma de reconstitution d'amortissements existe : la commune peut reconstituer le montant d'amortissement avant transfert en utilisant dans son budget principal M14 le compte 1068 et les comptes subdivisés 28, par une opération d'ordre non budgétaire.

Il convient d’établir conjointement un procès-verbal de mise à disposition des biens et de réajuster les amortissements de la façon suivante :

COMPTE N° INVENTAIRE HELIOS N°INVENTAIRE A REPRENDRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION DURÉE AMORT

Nbres

d'années

restantes à

amortir

VALEUR

BRUTE AMORT

VALEUR

NETTE

Amort

commune

VNC

ARCHEAgglo

2031 ASS-SCHEMA-2012 CROZ 2020 ETUD 0001 SCHEMA D'ASSAINISSEMENT 2012 09/10/2012 0 0 5 142,80 € - € 5 142,80 € - € 5 142,80 € 2031 _ frais études recherche et dév 5 142,80 € - € 5 142,80 € - € 5 142,80 €

2111 TERRAIN CROZ 2020 TERR 0001 REPRISE ACTIF MASSE 31/12/1997 0 0 269,46 € - € 269,46 € - € 269,46 € 2111 _ terrains 269,46 € - € 269,46 € - € 269,46 €

2138 AMELIORATIONSTATION CROZ 2020 CONS 0001 REPRISE MASSE ACTIF 31/12/1997 15 0 5 424,13 € 5 424,13 € - € - € - € 2138 ASS-TVX-2019 CROZ 2020 CONS 0002 REFECTION VOIRIE SUITE AU PASSAGE RESEAU ASSAINISSEMENT 10/12/2019 30 30 26 283,80 € - € 26 283,80 € - € 26 283,80 € 2138 LES PLOTS TRX 2009 CROZ 2020 CONS 0003 INSPECTION VIDEO ET CURAGE LES PLOTS 31/12/2009 10 0 1 046,50 € - € 1 046,50 € 1 046,50 € - € 2138 NOUVELLESTATION CROZ 2020 CONS 0004 REGROUPEMENT TRAVAUX 2002 A 2005 31/12/2006 30 17 52 071,44 € 20 828,52 € 31 242,92 € 1 735,77 € 29 507,15 € 2138 RESEAUX VILLAGE STATION CROZ 2020 CONS 0005 Intégration des travaux ? 30 30 90 009,64 € - € 90 009,64 € - € 90 009,64 € 2138 STATIONEPURATION CROZ 2020 CONS 0006 REPRISE MASSE ACTIF 31/12/1997 15 0 14 322,53 € 14 322,53 € - € - € - € 2138 1001VILLAGE CROZ 2020 CONS 0007 Assainissement village ? 30 30 321 818,19 € - € 321 818,19 € - € 321 818,19 € 2138 _ constructions 510 976,23 € 40 575,18 € 470 401,05 € 2 782,27 € 467 618,78 €

2158 ASS-ECOLE-2019 CROZ 2020 RESE 0001 TRAVAUX DE REPRISE DU RESEAU D EAUX USEES DANS LA COUR DE L ECOLE 21/06/2019 60 60 1 056,00 € - € 1 056,00 € - € 1 056,00 € 2158 ASS-TVX-2011 CROZ 2020 RESE 0002 TERRAIN CHIROUZE 29/11/2011 60 52 6 147,44 € - € 6 147,44 € 819,66 € 5 327,78 € 2158 ASS-TVX-2011-2 CROZ 2020 RESE 0003 TERRAINS CHIROUZE 01/01/2011 60 52 1 960,24 € - € 1 960,24 € 261,37 € 1 698,87 € 2158 ASS-TVX-2017 CROZ 2020 RESE 0004 TVX DE REPRISE D EMPIERREMENT SUR LE CHEMIN D ACCES A LA PROPRIETE PAQUIER SUITE AUX INTERVENTION SU 18/10/2017 60 58 1 023,96 € - € 1 023,96 € 34,13 € 989,83 € 2158 RESEAUREPRISEANTERIEURS CROZ 2020 RESE 0005 REPRISE MASSE ACTIF 31/12/1979 60 20 41 213,73 € 27 475,70 € 13 738,03 € 0,12 € 13 737,91 € 2158 _ autres 51 401,37 € 27 475,70 € 23 925,67 € 1 115,28 € 22 810,39 €

2318 RESEAUX-ASS-2018 CROZ 2020 TRAV 0001 CREATION DE RESEAUX D ASSAINISSEMENT QUARTIERS MAUPERTUIS ET LES ROUCOULES 01/02/2018 0 0 209 323,13 € - € 209 323,13 € - € 209 323,13 € 2318 _ autres immobilisat corporelles en cours 209 323,13 € - € 209 323,13 € - € 209 323,13 €

238 1002VILLAGESTATION CROZ 2020 AVAN 0001 Reseaux de transfert à la station 31/12/2018 0 0 1 180,44 € - € 1 180,44 € - € 1 180,44 € 238 _ avances acptes vers cdes immob corpo 1 180,44 € - € 1 180,44 € - € 1 180,44 €

_ TOTAL GENERAL 778 293,43 € 68 050,88 € 710 242,55 € 3 897,55 € 706 345,00 €

Par un débit au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés d’un montant de 3 897.55 € Par un crédit aux comptes 28 subdivisés correspondants aux comptes d’immobilisation figurants dans l’état d’actif d’un montant de 3 897.55 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la régularisation de l’actif du service de l’assainissement telle que présentée ci-dessus AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens du services deARCHE AGGLO : Plateforme DECLALOC- location d’un meublé de tourisme – institution de la procédure d’enregistrement

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 63110,

VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2

CONSIDERANT la nécessité de saisir Madame la Préfète de la Drôme en vue d’obtenir un arrêté préfectoral

subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation administrative préalable,

CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à

enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y

élit pas domicile,

CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour

des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile,

CONSIDERANT l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune,

CONSIDERANT qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux

réguler l’activité de location de meublés de tourisme,

Après avis de la commission,

Ayant entendu son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,

DECIDE

Article 1er : La location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas

domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1du code du tourisme, y

compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation du déclarant.

Article 3 : Un télé-service est mis en œuvre afin de permettre d’effectuer la déclaration.

Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.

Article 5 : Autorise le Maire à solliciter de Madame la préfète de la Drôme pour obtenir l’arrêté préfectoral

subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation

Article 6 : après obtention du dit arrêté Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente avec Arche Agglo

pour la mise à disposition de l’outil DECLALOC

Nomination d’un délégué au CCAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il doit être procédé par le Conseil Municipal à l a nomination d’un nouveau membre du Centre Communal d’Action Sociale de la commune suite au décès de Mme LEGRAND Marielle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de nommer Mme PANO Paola au centre communale d’action sociale de la commune.

Budget principal – Réalisation d’un emprunt auprès du Crédit mutuel.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour assurer le financement des travaux de création de poteaux de défense extérieure contre l’incendie et la fin des travaux de sécurisation du cheminement piétonnier il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 70 000 €, prévu au budget primitif 2021. Vu les articles L2121-29 et L2331-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’offre de financement et la proposition du Crédit Mutuel,

Considérant la nécessité de contracter un prêt afin de financer les investissements prévus au budget 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de contracter auprès du Crédit mutuel un emprunt aux conditions suivantes : - Montant : 70 000 €

- Objet : financer les investissements 2021

- Durée : 20 ans

- Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0.75 %

- Frais de dossier : 150 €

- Echéance d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielleAUTORISE le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle à la réalisation de l’emprunt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel.

AUTORISE le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Contrats d’assurances avec la SMACL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les nouveaux contrats pour l’assurance des bâtiments, des véhicules et la protection juridique de la commune avec la SMACL.

Les contrats souscrits prennent effet au 1 janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027, à l’exception de la première période d’assurance qui s’étend jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat prend effet, l’année d’assurance commence au 1er janvier et s’achève le 31 décembre. Les contrats peuvent être résiliés annuellement moyennant un préavis de 4 mois pour l’assuré et de 4 mois pour l’assureur avant l’échéance annuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE, les nouveaux contrats avec la SMACL pour un montant de 3 633.92 € TTC AUTORISE, M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Questions diverses :

• Arche Agglo : Plan climat proposition de la charte vis-à-vis de notre PLU en lien avec protection des lieux de biodiversité, prolifération de l’ambroisie.

• Convention la poste : mise à disposition salle des associations pour quelques facteurs pour 200 € par mois, problématique du mercredi d’activité par nos associations pendant les horaires du midi. Décision du conseil de ne pas mettre en place la convention pour 2022.

• Repas des ainés : problème de crise sanitaire annulation du repas avec report dés que possible • Apéritif du personnel communal : Annulation

• Vœux du 09 janvier 2022 : A voir ultérieurement

La séance est levée à 22h00

Le Maire,

Jean-Michel MONTAGNE