unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D035 Ocupation du domaine public dEolys Caution tampon

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D007 Co

unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D047 AD

unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D073 BP

unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D122 Co

unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D051 AD

unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D068 BP

unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D078 BP

unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - MUTUALISATI

unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D168

unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D042DES

unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D035 Ocupation du domaine public dEolys Caution tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D035 Ocupation du domaine public dEolys Caution tampon)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Exploration spatiale, Envoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2025

Ë | ol l Publié le S'LOF

Æ A] an re YS ID : 059-245900758-20250325-2025D035-DE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 25 mars 2025

l'an deux mille-vingt-cing, le vingt-cinq mars, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil

communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par

Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 12 mars.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents :

Du point n°1 au point n°5 : 32

Du point n°6 au point n°7 : 33

A partir du point n°8 : 35

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants :

Du point n°1 au point n°5 : 38

Du point n°6 au point n°7 : 39

A partir du point n°8 : 41

Etant précisé que du point n°29 à n°41 : 40 (le Président ne prenant pas part au vote des comptes financiers uniques)

Etaient présent(e)s :

Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BOONAERT Jean-Philippe (à partir du point n°8), Mme

BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie- Dominique {à partir du point n°6), Mme DEBAISIEUX Nathalie (à partir du point n°8), M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS

Jacques, M.LABERGERIE Eric, M.LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU

Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST

Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, Mme THERON Stéphanie, MVANECLOO Serge, Mme VERHAËGHE Marie-

Thérèse, Mme VILLE Augustine.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme BERTRAND Dorothée, pouvoir donné à M.DEHAËENE Michel

M.BLERVAQUE Philippe, pouvoir donné à Mme DURUT Jocelyne

M.BODART Michel, pouvoir donné à M.MAHIEU Philippe

Mme DERONNE Véronique, pouvoir donné à M.BROUTEELE Philippe

M.HENNEON François-Xavier, pouvoir donné à Mme VILLE Augustine

M.SÉRÉ Soarey, pouvoir donné à M.LAPIERRE Julien

Absents :

M.BOONAERT Jean-Philippe (jusqu’au point n° 7 inclus)

Mme DE SWARTE Marie-Dominique (jusqu’au point n° 5 inclus)

Mme DEBAISIEUX Nathalie (jusqu’au point n° 7 inclus)

M.FICHEUX Bruno

Secrétaire de séance : Mme BROUARD Bénédicte

03/04/2025Envoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2025

_ ne Publié le

ID : 059-245900758-20250325-2025D035-DE

Délibération n°2025D035 - Finances, Mutualisation, Transferts de charges — Occupation

temporaire du domaine public de la Base de loisirs Eolys — Instauration d’une caution.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-

3 et L.2125-1 à L.2125-6 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10 ;

Vu la délibération n°2024D116 du 30 mai 2024 relative à la fixation des tarifs de redevance d'occupation

temporaire du domaine public de la base de loisirs Eolys,

Vu la délibération n°2024D228 du 17 décembre 2024 relative à la modification des tarifs de redevance

d'occupation temporaire du domaine public de la base de loisirs Eolys,

Considérant que les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale

peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes

unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique

propriétaire ;

Considérant qu'afin de se prémunir des éventuelles pertes, dégradations ou vols, il convient d'intégrer

les dispositions relatives à la constitution d’une caution au sein des conventions d'occupation. Ainsi, il

est désormais prévu que chaque occupant de la base devra déposer une caution en chèque ou en

espèces au moment de la signature de la convention d'occupation. Cette caution, d’un montant de 500€,

sera restituée après état des lieux par les services de la communauté de communes, si aucune

dégradation ou dysfonctionnement n'est constaté. À contrario, si des désordres sont constatés, la

caution pourra être conservée par la CCFL. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de

remboursement. Ainsi, l'occupant s'engage à rembourser les dommages suivant la facture qui lui sera

fournie en vue de la réparation du litige, y compris si celui-ci est supérieur à 500 €.

Après avis favorables de la commission et du bureau, il est proposé au conseil communautaire :

- d'approuver l'instauration d’une caution de 500 € pour les mises à disposition de la base de

loisirs Eolys, dans les conditions définies ci-avant ;

- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette délibération,

notamment les conventions d'occupation temporaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix) la proposition ci-

dessus.

À La Gorgue le 25 mars 2025,

Pour extrait conforme au registre,

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Bénédicte BROUARD

/ po

QE

03/04/2025