Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D116
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D180
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D042DES
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D032DEL
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - Attribution
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D048 ta
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D065 ta
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D069 ta
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D009COM
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D008MIS
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D168 Chenil Tarifs occupation tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D168 Chenil Tarifs occupation tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
=/
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 08 octobre 2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le huit octobre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par
Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le deux octobre.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Du point n°1 au point n°3 : 32
Du point n°3 au point n°32 : 34
A partir du point n°33 : 33
Nombre de pouvoirs :
Du point n°1 au point n° 32 :6
A partir du point n° 33:35
Nombre de votants :
Du point n°1 au point n°3 : 38
Du point n°3 au point n°32 : 40
A partir du point n°33 : 38
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BLERVARQUE Philippe, M.BODART
Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe (à partir du point n°4), Mme BROUARD Bénédicte, Mme DE SWARTE
Marie-Dominique {à partir du point n°4), Mme DERONNE Véronique (jusqu’au point n°32), Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.LABERGERIE Eric, M.LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, M. MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre- Luc, Mme THERON Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie- Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BOULENGER Delphine, pouvoir donnée à Mme BEURAERT Martine
M.BROUTEELE Philippe, pouvoir donné à Mme DERONNE Véronique jusqu’au point n°32 M.DEHAENE Michel, pouvoir donné à Mme BERTRAND Dorothée
M.DELABRE Aimé, pouvoir donné à M.VANECLOO Serge
Mme LORPHELIN Martine, pouvoir donné à M.LORIDAN Bernard
M.SÉRÉ Soarey, pouvoir donné à M.MORVAN Hervé
Absents :
M.BOONAERT Jean-Philippe, jusqu’au point n°3
M.BROUTEELE Philippe, à partir du point n°33
Mme DE SWARTE Marie-Dominique, jusqu’au point n°3
Mme DEBAISIEUX Nathalie
Mme DERONNE Véronique, à partir du point n°33
M.FICHEUX Bruno
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe
14/10/2024 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le TT
ID : 059-245900758-20241008-2024D168-DE
Délibération n°2024D168 Finances, Mutualisation, Transferts De Charges — Création de tarifs
d'occupation temporaire du domaine public du chenil intercommunal.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
En vertu de l’article L.211-24 du code rural, « chaque commune doit disposer d’une fourrière communale
apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme
des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire
d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. » Conformément à ses statuts, la Communauté
de communes exerce en lieu et place des communes la compétence « création, aménagement et
gestion de fourrières animales - création, gestion, entretien et fonctionnement d’un refuge temporaire
pour animaux errants ».
Par délibération du 23 octobre 2014, les élus communautaires ont acté la construction d’un chenil
intercommunal sur les parcelles cadastrées ZM312 et ZM314 sises sur la RD172 à Merville.
La bâtiment, achevé en 2018, est composé de deux parties :
o Une partie fourrière comprenant 6 box chiens, 1 chatterie de 12 m°, 1 espace morgue et 1 local
poubelles
o Une partie refuge, comprenant 9 box doubles chiens, 3 box simples chiens, 2 chatteries de 17
m?, 2 jardins des chats et un préau.
Le reste du bâtiment comprend les espaces suivants :
e Uneinfirmerie de 17 m°
Un espace quarantaine de 14 m?
Un local rangement de 30 m?
Un local buanderie de 11 m?
Un bureau/salle de réunions de 19 m?
Une cuisine de 18 m?
Un espace accueil de 11 m?
Sanitaires hommes / femmes
Vestiaires hommes et vestiaires femme
En vertu du marché public n°2022M8, la SPA Vallée de la Lys assure les missions relatives à la gestion
de la fourrière intercommunale Flandre Lys. Ce marché regroupe toutes les prestations de capture,
ramassage, transports des animaux errants sur la voirie publique intercommunale et exploitation de la
fourrière animale et du refuge. Le marché est prévu pour une durée de 4 années à compter du 1°’ janvier
2023.
Considérant que la société DECRIPT'DOG a sollicité la CCFL en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter
une partie de l'emprise du chenil.
Considérant que dans les faits, le bâtiment n’est que peu occupé, notamment sa partie refuge, la SPA
Vallée de la Lys disposant d’autres locaux sur la commune de Méteren.
Considérant l'avis favorable au projet émis par la SPA Vallée de la Lys, laquelle a été régulièrement
associée et concertée,
14/10/2024 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L 0 %
ID : 059-245900758-20241008-2024D168-DE
Considérant qu’en vertu de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, il
appartient exclusivement à l'assemblée délibérante de décider la fixation des taux ou tarifs, des taxes ou redevances, notamment en matière d'occupation du domaine public.
l'est donc proposé au conseil communautaire :
o de créer un tarif d'occupation pour la mise à disposition des biens suivants : - l'espace extérieur de l'emprise du chenil intercommunal,
- 4 box doubles chiens et 3 box simples chiens situés dans la partie chenil. Il est néanmoins précisé que la SPA Vallée de la Lys est prioritaire dans l'occupation de ces
box en raison de sa mission d'intérêt général.
- L'espace d'accueil situé dans le bâtiment, d’une surface de 11 mi, le bureau de 19m? en vue d'accueillir la clientèle et les WC.
o defixer le montant de la redevance comme suit :
- 150 € par mois la première année,
- 150 € par mois la deuxième année,
- 300 € par mois à compter de la troisième année.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de : > _FIXER à compter du 1° novembre 2024 la redevance d'occupation tels que définie ci-dessus,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci-
dessus.
A La Gorgue le 08 octobre 2024,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Phili VOST
14/10/2024 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
ID : 059-245900758-20241008-2024D168-DE
F7 14/10/2024